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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250722 APMD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250722 APMD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
SEINE-
de
l'aménagement
et
du
logement
MARITIME
de
Normandie
Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Territoriale
Arrêté
du
2
JUIL.
2025
mettant
en
demeure
la
société
CEVA
AIR
OCEAN
INTERNATIONAL
SE
sur
les
communes
de
SANDOUVILLE
et
OUDALLE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matières
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-8,
R181-40
et
L514-5
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l’annexe
de
l'article
R.
511-9
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
n°
1510 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
2
août
2016
modifié
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
BOLLORE
LOGISTICS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
courrier
de
demande
de
changement
d'exploitant
du
7
mars
2025;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la visite
du
9 juin
2020;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
et
du
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
faite
à
l'exploitant
par
courrier
du
11 juin
2025 ;
Vu
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
du
24
juin
2025
;
CONSIDÉRANT que
la
société
CEVA
AIR
OCEAN
INTERNATIONALSE
exploite,
sur
le
territoire
des
communes
d'OUDALLE
et
SANDOUVILLE,
un
entrepôt
soumis
à
autorisation
au
titre
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement:
14501,
15101,
4001,
4310-1,
4330-1,
4755-2,
Cet
entrepôt
est
également
classé
Seveso
Seuil
Bas
pour
les
rubriques
4310-1,
4330-1
et
4755-2
;
1/3 qu'à
cet
égard,
l'exploitation
de
l'installation
précitée
est
soumise
au
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
2
août
2016
susvisé,
et
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
;
qu'à
l'occasion
de
la
visite
de
l'établissement
exploité
par
la
société
CEVA
AIR
OCEAN
INTERNATIONAL
SE
le
10
avril
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
les
faits
suivants
:
-__
le
sprinklage
sur
le site
n'avait
pas
été
attesté
conforme
depuis
sa
mise
en
service
;
+ __
l'exploitant
n'a
pas
pu
justifier
effectivement
que
les
débits
unitaires
et
simultanés
sur
trois
des
poteaux
incendie
de
son
installation
étaient
de
minimum
120
m°/h
sous
une
pression
dynamique
de
1
bar,
et
qu'il
n'a
pas
pu
justifier
effectivement
que
les
poteaux
peuvent
débiter
en
simultané
au
moins
270
m‘/h;
que
ces
anomalies
ont
déjà
été
relevées
par
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
rapport
de
la
visite
du
9 juin
2020;
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
77.2.2
et
772.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2016
susvisé
;
que
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
CEVA
AIR
OCEAN
INTERNATIONAL
SE
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
les
communes
de
SANDOUVILLE
et
OUDALLE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°-
OBJET
La
société
CEVA
AIR
OCEAN
INTERNATIONAL
SE
(n°SIRET
:
55208853601964),
dont
le
siège
social
est
situé
31-32
Quai
de
Dion
Bouton,
92806
PUTEAUX
CEDEX,
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrête,
les
dispositions
suivantes
pour
son
établissement
situé
PLPN
2
-
Port
5061
-
Voie
des
Tadornes
BP
112,
76430
OUDALLE
:
-__
l'article
772.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
2
août
2016,
à
savoir:
« La
défense
extérieure
contre
l'incendie
est
composée
a
minima
de
10
poteaux
incendie
de
2*100
mm
normalisés
(NFS
61.213)
piqués
sur
des
canalisations
assurant
pour
chacun
d'eux
et
simultanément
sur
trois
de
ceux-ci
un
débit
unitaire
minimal
de
2000
litres/minute
en
tout
point
du
réseau
sous
une
pression
dynamique
de
1 bar
(NFS
62-200).
L'installation
doit
assurer
le débit
requis
de
270
m‘/heure
à partir
des
poteaux
précités.
[..]
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
à
la
Préfète
la
disponibilité
effective
des
débits
d'eau
Éd
»
;
+
l'article
772.3
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
2
août
2016,
à
savoir:
«Un
système
d'extinction
automatique
d'incendie
répondant
aux
exigences
fixées
dans
le
chapitre
7
de
la
norme
NF
EN
1365-2
(version
de juillet
2009),
ou
présentant
une
efficacité
équivalente,
est
mis
en
place
dans
chaque
cellule
et
dans
les
auvents
extérieurs
pour
éteindre
tout
type
d'incendie
susceptible
de
s'y
produire.
[..]
Avant
la
mise
en
service
de
l'installation,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
transmet
à
la
Préfète
une
attestation
de
conformité
du
système
d'extinction
mis
en
place
aux
exigences
du
référentiel
professionnel
retenu,
le
cas
échéant
avec
l'appui
d‘un
bureau
de
contrôle
ou
d’une
société
de
vérification
compétent.
Cette
attestation
est
accompagnée
d'une
description
du
système
et
des
principaux
éléments
techniques
concernant
les
réserves
en
eau,
le
cas
échéant
les
réserves
en
émulseur,
l'alimentation
des
pompes
et
l'estimation
des
débits
d'alimentation
en
eau
et,
le
cas
échéant,
en
émulseur.
[...] »
2/3 ARTICLE
2
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1”
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L171-8-I1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
4 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
171-1
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
aux
mairies
de
SANDOUVILLE
et
d’ OUDALLE
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
ARTICLE
5 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l’article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421:1
du
code de justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
6 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
le
maire
des
communés
de
SANDOUVILLE
et
d'OUDALLE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
2
?
JUIL,
2025
Le
Préfet,
Paur le préfet et par détéantinn la
secrétaire
énérale
adjointe
=
VI
OA
A I
IR
3/3