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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250616 APMD LNUF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250616 APMD LNUF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
EM
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
de
Rouen-Dieppe
Équipe
Territoriale
Arrêté
du
{!
6
JUIN
2025
mettant
en
demeure
la
société
LNUF
(RCS
490476033
dont
le
siège
est
situé
10A,
20
Rue
Adolphe
Beck
53000
LAVAL)
concernant
son
ancienne
exploitation
sise
Rue
du
Général
de
Gaulle
sur
les
communes
de
Longueville-sur-Scie
et
de
Saint-Crespin
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
l’ordre
nationale
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-8
et
R.512-39-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
les
différents
arrêtés
préfectoraux
et
récépissés
réglementant
les
activités
exercées
rue
du
Général
de
Gaulle
sur
les
communes
de
Longueville-sur-Scie
et
de
Saint-Crespin,
et
notamment
l'arrêté
d'autorisation
en
date
du
6 juillet
1963
au
bénéfice
de
la
société
GALLIA
et
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
en
date
du
14
mars
2003
au
bénéfice
de
la
société
LAITERIE
DE
LONGUEVILLE
(SLL);
Vu
l'arrêté
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
10
janvier
2007
relatif
à
l’actualisation
du
classement
des
activités
;
Vu
le récépissé
de
cessation
d'activité
en
date
du 18
juillet
2007;
Vu
le
rapport
de
la
visite
d'inspection
du
13
février
2025,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
électronique
en
date
du
7
avril
2025;
Vu
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
22
avril
2025
et
les
échanges
en
date
du
26
mai
2025
lors
d'une
nouvelle
visite
conjointe
du
site
;
CONSIDÉRANT
:
que
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
10
janvier
2007
susvisé
relatif
à
l'actualisation
du
classement
des
activités
acte
que
le
nouvel
exploitant
des
installations
sises
rue
du
Général
de
Gaulle
sur
les
communes
de
Longueville-sur-Scie
et
de
Saint-Crespin
est
la
société
L.N.U.F
(Lactalis
Nestlé
Ultra-Frais)
;
que
la
société
L.N.U.F
a
notifié
sa
cessation
d'activité
par
courrier
du
12
juin
2007
et
exploité
ses
installations
jusqu'au
2 juillet
2007
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
1/4 que
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
10
janvier
2007
susvisé
acte
que
les
activités
de
l'exploitation
ne
sont
plus
soumises
au
régime
de
l'autorisation,
en
raison
d'une
réduction
des
activités
sur
site
menée
à
l'initiative
de
l'exploitant,
et
que
ces
dernières
restent
classées
sous
le
régime
de
déclaration
;
que
les
obligations
en
matière
de
cessation
d'activité
relatives
à
une
installation
classée
dont
l'activité
est
réduite
d'une
manière
telle
qu'elle
relève
d'un
autre
régime
restent
celles
applicables
avant
cette
réduction
d'activité,
et
donc
que
la
cessation
d'activité
de
la
société
L.N.U.F
doit
être
menée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.512-39-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
;
que
la
notification
de
cessation
d'activité
a
été
adressée
avant
le
1°
juin
2022
et
que
par
conséquent
la
procédure
de
cessation
d'activité
doit
être
menée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.512-39-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
selon
les
versions
en
vigueur
avant
le
15 juin
2022;
que
la
société
L.N.U.F.
a
remis
un
mémoire
en
date
du
11
juillet
2007
intitulé
«
notification
d'arrêt
définitif
et
proposition
d'usage
futur
envisagé
dans
le
cadre
de
la
fermeture
du
site
»
dans
lequel
il
est
proposé
un
usage
futur
du
site
de
type
industriel,
artisanal
ou
commercial,
soit
un
usage
futur
dit
peu
sensible
;
que
le
«
mémoire
précisant
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
la
fermeture
du
site
»
du
11
juillet
2007,
réalisé
par
la
société
L.N.U.F.,
présente
les
opérations
de
mises
en
sécurité
à
mener
sur
site,
et
que
ce
mémoire
n'est
relatif
qu'aux
opérations
précitées
et
ne
fait
pas
état
de
la
réhabilitation
des
terrains
;
que
l'exploitant
est
tenu
de
remettre
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
que
la
compatibilité
des
terrains
avec
l'usage
futur
défini
soit
assurée
et
tel
que
le
site
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement;
que
le
dernier
exploitant
n'a jamais
remis
de
mémoire
de
réhabilitation,
ou
même
de
diagnostic
des
sols,
à
l'inspection
des
installations
classées,
alors
même
que
de
nombreuses
installations
présentes
sur
site
ont
été
susceptibles
d’avoir
pollué
les
milieux
;
que
les
investigations
menées
en
2023
par
l'EPFN
(Établissement
Public
Foncier
de
Normandie)
dans
le cadre
d'un
projet
de
reconversion
du
site
mettent
en
exergue
des
pollutions
concentrées
dans
les
sols
en
hydrocarbures
totaux
(HCT),
en
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
et
en
métaux
lourds,
et
que
les
sources
de
pollutions
concentrées
mises
en
évidence
sont
pour
partie
situées
en
limite
de
propriété
;
que
les
investigations
menées
en
2023
par
l'EPFN
dans
le
cadre
d'un
projet
de
reconversion
du
site
mettent
en
exergue
Une
eau
de
rétention
fortement
chargée
en
hydrocarbures
;
que
la
visite
d'inspection
du
13
février
2025
a
mis
en
évidence
la
présence
significative
d'eaux
polluées
par
des
hydrocarbures
dans
une
fosse
de
maintenance
des
véhicules
et
dans
une
cuvette
de
rétention
du
transformateur
électrique,
et
la
présence
de
fûts
d'huile,
d'une
cuve
enterrée
et
de
déchets
sur
site
;
que
les
constats
de
la
visite
d'inspection
du
13
février
2025
et
les
investigations
menées
en
2023
par
l'EPFN,
d'une
part,
remettent
en
cause
l'état
sécurisé
des
terrains
et,
d'autre
part,
permettent
de
considérer
que
l'exploitant
n'a
pas
placé
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
permette
l'usage
futur
du
site
;
qu'il
y
a
nécessité
de
mener
dans
un
premier
temps
et
sous
un
délai
raisonnable
(3
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté)
des
mesures
de
mise
en
sécurité
par
l'enlèvement
des
déchets
encore
présents
sur
site
résultant
des
activités
de
la
société
L.N.U.F
et
dans
un
second
temps
(18
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté),
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
mise
en
sécurité/dépollution
en
lien
avec
la
cuve
enterrée
et
les
éventuelles
pollutions
concentrées
identifiées
dans
les
sols
;
qu'il
y
a
lieu
de
mener
une
réflexion
avec
l’Établissement
Public
Foncier
de
Normandie
pour
articuler
les
opérations
de
déconstruction
et
de
désamiantage
des
bâtiments,
les
activités
de
dépollution
pour
un
usage
industriel
à
la
charge
de
la
société
L.N.U.F
et
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
nécessaire
au
changement
d'usage
prévu
pour
la
reconversion
de
l’ancien
site
industriel
; qu'il
y
a
lieu
de
tenir
compte
des
contraintes
environnementales
liées
à
la
présence
d'espèces
protégées
faisant
l’objet
de
demandes
de
dérogation
;
qu'il
y
a
lieu
de
tenir
compte
des
périodes
les
moins
défavorables
aux
espèces
protégées
identifiées
pour
la
réalisation
des
opérations
de
déconstruction
et
de
dépollution
;
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement
susvisé
en
mettant
en
demeure
la
société
L.N.U.F.
de
respecter
les
dispositions
des
articles
R.512-39-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
selon
les
versions
en
vigueur
avant
le 1° juin
2022,
et
ce
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.5111
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1°
La
société
L.N.U.F.,
dont
le
siège
social
est
situé
10A,
20
rue
Adolphe
Beck
53000
LAVAL,
est
mise
en
demeure :
+
dans
un
délai
maximal
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
R.512-39-1-I|
du
code
de
l'environnement
(en
vigueur
avant
le
1%
juin
2022)
en
procédant
à
la
mise
en
sécurité
du
site.
Cette
disposition
est
réputée
satisfaite
si
l'exploitant
:
‘
- procède
à
l'évacuation
des
déchets
(métaux
et
plastiques
le
long
du
cours
d'eau,
les
divers
fûts
présents
dans
le
bâtiment
garage
et
le
transformateur
encore
présent
sur
site)
;
- procède
au
pompage
et
à
l'évacuation
des
huiles
hydrocarburées
contenues
dans
les
fosses
et
cuves
de
rétention
;
- fournit
à
l'inspection
des
éléments
justificatifs
du
retrait
des
cuves
enterrées,
ou
le
cas
échéant
leur
vidange,
nettoyage,
dégazage
et
inertage
afin
de
justifier
de
la
mise
en
sécurité
des
installations.
Après
vidange,
le
retrait
de
la
cuve
pourra
être
mutualisé
lors
des
travaux
de
dépollution
menés
par
l'EPFN
sous
réserve
du
réspect
des
délais
ci-dessous.
+
dans
un
délai
maximal
de
6
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
R.512-39-1-I11
et
R.512-39-3
du
code
de
l'environnement
en:
/
- remettant
un
plan.de
conception
de
travaux
s'appuyant
sur
des
modalités
de
gestion
adaptées
et
s'appuyant
sur
les
études
déjà
menées
sur
site,
au
besoin,
sur
des
investigations
complémentaires
des
milieux
sur
site
et
hors
site.
Ce
plan
proposera
notamment
le
traitement
des
sources
concentrées
en
pollution
présentes
dans
les
sols,
sera
accompagné
d'un
calendrier
prévisionnel
établi
en
tenant
compte
des
contraintes
environnementales
liées
au
site
(espèces
protégées)
et
des
contraintes
liées
aux
travaux
de
reconversion
du
site,
et
visera
la
réalisation
de
travaux
permettant
de
rendre
les
lieux
compatibles
avec
un
usage
futur
de
type
industriel.
+
dans
un
délai
maximal
de
18
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
de
transmettre
Un
rapport
de
fin
de
travaux
accompagné
de
l'ensemble des
justificatifs
et
une
analyse
des
risques
résiduels
justifiant
de
la
compatibilité
des
sols
avec
un
usage
industriel
et,
le
cas
échéant,
de
la
compatibilité
des
sols
hors
site
avec
les
usages
recensés
en
cas
de
pollution
identifiée
en
limite
de
site.
Article
2
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1%
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L171-
8-11
du
code
de
l’environnement. Article
3
Conformément
à
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.4211
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
aux
mairies
de
Longueville-sur-Scie
et
de
Saint-Crespin
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Dieppe,
les
maires
des
communes
de
Longueville-sur-Scie
et
de
Saint-Crespin,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
L.N.U.F.
Faità ROUEN,
le
{ 6
JUIN
2025