Compte-Rendu - CR conseil municipal du 15 f vrier 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 21 f vrier 2024

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 16 f vrier 2023

Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 f vrier 2025

Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 f vrier 2025 0

Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 f vrier 2025 2

Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 f vrier 2025 1

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 15 septembre 2021

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 15 mars 2024

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 15 mars 2024

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 23 mars 2021

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 15 f vrier 2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Chaillevette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 15 f vrier 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de

CHAILLEVETTE, dûment convoqué le 9 février, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes sous la

présidence de Monsieur Guy MARY, Maire.

Présents : Messieurs Guy MARY, Didier RIOTTO, Jean-Michel CHOCHOY, Philippe MENADIER, Vincent

BÉCAUD, Gérard GUILLON, Mesdames Angèle BAZIN, Émilie SIBAUD, Evelyne RÉA, Anne-Cécile QUÉROU, Corinne BOSSUET, Marie-José BESSON, Josiane POITEVIN.

Absents excusés : Madame Claire MENARD, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Cécile QUÉROU, Madame

Delphine CHALLANGE ayant donné pouvoir à Monsieur Guy MARY, Monsieur Vincent DUPORT ayant donné

pouvoir à Madame Angèle BAZIN, Madame Marie SENGELIN et Monsieur Jacques GUILLOT ayant donné

pouvoirs à Madame Marie-José BESSON

Absente : Madame Catherine BOUVYER.

Le conseil municipal a désigné Monsieur Didier RIOTTO secrétaire de séance.

2022FEV01 : Approbation du PV de la réunion du conseil municipal du 7 décembre 2021

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2022

2022FEV02 : Assistance financière Syndicat Départemental de Voirie :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des

finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie.

Suite à ce contrôle, la décision de la DDFIP a concerné les deux points suivants :

> Assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1° Janvier 2019

> Rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l'intérieur

du prix de vente des travaux régie et missions d'ingénierie facturés au cours des exercices rectifiés.

© En accord avec les services de l'Etat, ces factures rectificatives vont permettre l’allègement

financier des conséquences de la rectification de comptabilité pour le Syndicat de la voirie.

© La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques, impose de mettre les

collectivités dans le circuit d’écritures comptables qui ne génèrera aucune incidence financière à leur égard.

Monsieur le Maire présente la convention d'assistance financière proposée par le Syndicat de la Voirie. Cette

convention expose :

> Le contexte,

> _ Les pièces concernées par le retour de FCTVA (ou TVA si budget annexe),

> Les factures initiales et les factures rectificatives,

> Les écritures qui seront réalisées par le Syndicat de la Voirie,

> _ Les écritures qui seront à réaliser par la Collectivité et qui lui permettront de recevoir du FCTVA (ou

TVA) supplémentaire,

> Les dernières écritures, après encaissement du FCTVA (ou TVA) par la Collectivité qui permettront au

Syndicat de la Voirie de recevoir une somme de la Commune de Chaillevette, à hauteur de la somme

perçue au titre du FCTVA (ou TVA): ceci pour venir compenser, en partie, le montant de la

rectification fiscale subie par le Syndicat de la Voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance financière du Syndicat de la Voirie. 2022FEV03 : Convention avec le service retraite du Centre de Gestion

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-

Maritime, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des

dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation,

validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.

Considérant l'intérêt de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

S'agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la Commune de CHAILLEVETTE et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil

municipal, autorise Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service retraite du

Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

2022FEV04 : Elagage d'arbres en bord de voirie

Monsieur le Maire rappelle que la loi prévoit que les riverains des voiries communales doivent élaguer les

branches qui débordent sur la chaussée ou le trottoir. Après mise en demeure certains usagers n’ont pas

effectué les travaux. La commune, dans ce cas, a le droit de faire exécuter lesdits travaux par une entreprise

ou le faire faire aux agents en refacturant les travaux à chaque propriétaire concerné. Vu la spécificité des

travaux d’élagage et du matériel nécessaire, il est préférable de mandater une entreprise qui sera payée par

la commune qui émettra les titres correspondants aux prestations concernant chacun des propriétaires concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Y_ approuve l'intervention d’une entreprise pour procéder à l’élagage des arbres des propriétaires

n'ayant pas répondu aux demandes successives

Y_ autorise le Maire à émettre les titres de recettes correspondant aux élagages effectués chez les particuliers qui n’auront pas rempli leurs obligations.

2022FEV05 : Reprise de la voirie du domaine des Chênes

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la réunion du 7 décembre 2021, le conseil municipal a acté la reprise

de la voirie et des espaces publics du Domaine des Chênes pour les intégrer dans le domaine public communal.

Cette délibération ne précisait pas la longueur de voirie. Celle-ci est de 103.60 mètres.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal confirme l'intégration de cette voirie dans le

domaine public communal et acte ce métrage de 103.60 mètres afin de le transmettre à la Préfecture pour le calcul de la voirie communale.

2022FEV06 : Présentation et débat sur la protection sociale complémentaire (PSC

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que chaque collectivité et établissement doit mettre en place un débat sur la protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022.

En application de la loi de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février

2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a prévu que : "Les

assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat

portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai

d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance", soit au plus tard le 17 février 2022.

Bien que certaines dispositions de l'ordonnance soient toujours en attente de la publication des décrets d'application, ce débat doit être organisé.

Un power point est présenté au conseil municipal pour informer les élus des dispositions existantes et leurs

permettre de débattre sur celles qui pourront être mises en place. Il n’y a pas de vote à l'issue de ce débat.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

En application de l’article L.2122-3 DU CGCT, le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses

délégations :

Date Objet Montant

16/12/2021 Piliers portail école 7 926,00 €

16/12/2021 Portables écoles 19 465,20 €

13/01/2022 Bacs à sable école 8 820,00 €

13/01/2022 Maitrise d'œuvre cours école 5 904,00 €

27/01/2022 Clôture et portails ateliers 26 199,60 €

28/01/2022 Réseau électrique école + visio portail 8 327,86 €

28/01/2022 Tablettes école (1ère partie) 6 570,00 €

11/02/2022 Bancs cours école 1 869,00 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10.

Bon pour affichage, le 16 février 2022