Compte-Rendu - CR conseil municipal du 21 f vrier 2024

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 21 f vrier 2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Chaillevette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 21 f vrier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, 1

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un du mois de février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAILLEVETTE, dûment convoqué le 18 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Guy MARY, Maire.

Présents : Messieurs Guy MARY, Philippe MENADIER, Denis VOLAY, Jacques GUILLOT, Gérard GUILLON, Madame Catherine BOUYER.

Absents excusés : Didier RIOTTO ayant donné pouvoir à Guy MARY, Marie SENGELIN ayant donné pouvoir à Jacques GUILLOT

Membres en exercice : 8 Présents : 6 Votants : 8

Le conseil municipal a désigné Monsieur Denis VOLAY secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

Déclassement enclave B-1441 quereux des Fontaines

Inondation autour des Ports de Chatressac et Chaillevette

Les membres présents n’émettent pas d’opposition

2024FEV01 : Approbation du PV de la réunion du conseil municipal du 25 janvier 2024

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 25 janvier 2024

2024FEV02 : Autorisation dépenses de fonctionnement

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la liste des devis afin de permettre le bon fonctionnement des services de la Commune et en justifie la nécessité

Service Fournisseur Montant T.T.C. Justification

Cantine Boulangerie GAILLARDON 192,03 € Pain décembre janvier

Technique Autodistribution 12,32 € Courroie broyeur

Technique 123 Courroies 94,34 € Courroie plaque vibrante voirie

Technique Forum du bâtiments 208,75 € Disques diamant meuleuse

Technique Wurtz 146,48 € Vis sécurisation varaigne

Technique Rexel 145,57 € Ampoules salle des fêtes

Technique TOYS MOTOR 182,40 € Amortisseurs camion Toyota

Technique TOYS MOTOR 107,70 € Silenbloc barre stabilisatrice camion Toyota

Technique TOYS MOTOR 856,61 € Freins camion Toyota

Technique Autodistribution 10,82 € Liquide frein

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Maire à engager les dépenses proposées par la signature des devis et leur mandatement par le service comptabilité de la Mairie

2024FEV03 : Assurance du personnel : marché mutualisé avec le Centre de Gestion 17

Le Maire rappelle que la Commune bénéficie de contrats d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents. Ce contrat a été négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sur la base d’un marché mutualisé qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. Le Centre de Gestion peut à nouveau souscrire un tel contrat en mutualisant les risques.2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide que la Commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, accident du travail - maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité- paternité et accueil de l’enfant-adoption,

Agents affiliés à l’IRCANTEC :

Accident du travail-maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité et accueil de l’enfant-adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation.

2024FEV04 : Mise à jour indemnité du Maire et de l’adjoint

Le 10 juillet 2020 le Conseil municipal a fixé selon la délibération 2020JUILLET08 l’indemnité du Maire et des Adjoints sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027 majoré 830. Or, cet indice a évolué au 1er janvier 2024 en passant à 1027 brut, 835 majoré. Cette augmentation de 5 points de la valeur de l’indice majoré est automatique pour les agents comme pour les élus. Toutefois, la délibération du 10 juillet 2020, précise en plus de la valeur du point d’indice, le montant en euros correspondant. Le comptable public nous oblige à reprendre la délibération puisque le montant en euros ne correspond plus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 7 voix pour et une contre,

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT,

Considérant que la commune compte 1667 habitants selon l’INSEE au 01/01/2024 Maintient l ’indemnité du Maire et de l’adjoint

➢ à 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (au lieu de 51.6%) ➢ De fixer celle des adjoints à 16.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (au lieu de 19.8%)

Ces indemnités seront payées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

2024FEV05 : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

Que l’agent au poste d’ATSEM, actuellement au grade d’Agent territorial principal de 2e classe des écoles maternelle est promouvable au grade d’Agent territorial principal de 1e classe des écoles maternelle depuis le 1er janvier 2024, que 2 adjoints techniques principaux de 2e classe sont promouvables au grade d’adjoint technique de 1ère classe, un au 1er janvier 2024 le second au 1er novembre 2024 et de l’agent au grade de rédacteur principal de 2e classe est promouvable au grade de rédacteur principal de 1ère classe au 1er août 2024. Pour permettre leur nomination, il faut donc clôturer les postes occupés par chaque agents aux dates d’avancement en créant des postes aux grades adéquates.

Afin de mettre en place ces promotions et permettre au Maire de prendre les arrêtés nécessaires, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, modifie le tableau des effectifs comme suit :3

Au 1er mars 2024 :

1 Rédacteur principal de 2e classe TC

1 Adjoint administratif principal de 1ere classe TC

1 Adjoint administratif TC

1 Adjoint administratif TNC 25/35e

1 Brigadier-chef principal TC

1 Agent de maitrise TC

1 Adjoint technique principal de 1ère classe TC

0 Adjoint technique principal de 2e classe TC

1 Adjoint technique principal de 2e classe TC

4 Adjoints techniques TC

0 ATSEM principal de 2e classe TC

1 ATSEM principal de 1ère classe TC

Au 1er août 2024 :

0 Rédacteur principal de 2e classe TC

1 Rédacteur principal de 1ère classe TC

1 Adjoint administratif principal de 1ere classe TC

1 Adjoint administratif TC

1 Adjoint administratif TNC 25/35e

1 Brigadier-chef principal TC

1 Agent de maitrise TC

1 Adjoint technique principal de 1ère classe TC

1 Adjoint technique principal de 2e classe TC

4 Adjoints techniques TC

1 ATSEM principal de 1ère classe TC

Au 1er novembre :

1 Rédacteur principal de 1ère classe TC

1 Adjoint administratif principal de 1ere classe TC

1 Adjoint administratif TC

1 Adjoint administratif TNC 25/35e

1 Brigadier-chef principal TC

1 Agent de maitrise TC

2 Adjoint technique principal de 1ère classe TC

0 Adjoint technique principal de 2e classe TC

4 Adjoints techniques TC

1 ATSEM principal de 1ère classe TC

2024FEV06 : Déclassement enclave B-1441 quereux des Fontaines

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 juin 2023, le Conseil municipal a accepté de céder pour l’euro symbolique une enclave de 46 m² du quereux des Fontaines au propriétaire mitoyen.

Afin de procéder à la signature chez le notaire, il est nécessaire de prendre une délibération particulière pour acter le déclassement de ce périmètre. Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

Vue le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2111-1 et suivants, L 2141-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023JUIN04 du 22 juin 2023, visée en Sous-Préfecture le 26 juin 2023 portant accord de cession de 46 m² du domaine public enclavé entre les parcelles B-1166 et B-93 et permettant l’accès à la ladite parcelle B-1166,

Vu le plan de division établit par Monsieur DEVOUGE Stéphane, géomètre expert, numérotant la parcelle concernée avec le n° B-1441,4

Considérant que le quereux appartient à la commune de CHAILLEVETTE pour l’avoir acquis avant 1956,

Considérant que les biens relevant du domaine public immobilier d’une administration sont par principe inaliénables et imprescriptibles, et qu’il est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés un service public, pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public,

Considérant qu’il y a lieu, lorsqu’une personne publique, telle une Commune, projette de céder un bien relevant de son domaine public, de procéder préalablement à sa désaffectation et son déclassement, la désaffectation doit s’établir par des faits matériellement vérifiables, le déclassement par un acte administratif pris par l’organe délibérant,

Considérant que le bien est enclavé, sur une surface de 46 m² et qu’il n’est affecté à aucun service public et n’est pas à l’usage direct du public,

Considérant que le bien enclavé sert uniquement à l’accès de Monsieur BALLANGER à sa propriété cadastrée B- 1166, il ne sert en aucun cas à la circulation générale des biens et des personnes,

Considérant que la Commune n’a effectué aucun aménagement et entretien sur les 46 m² enclavés,

Considérant que la Commune n’a pas d’intérêt à conserver la propriété de ces 46m²,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 7 voix pour et une contre,

➢ Confirme que le bien n’est affecté à aucun service public et n’est en aucun cas à l’usage direct du public, qu’en conséquence sa désaffectation est constatée,

➢ Se prononce pour le déclassement des 46 m² du domaine public enclavé entre les parcelles B - 1666 et B-93, sa sortie du domaine public de la Commune de Chaillevette et son intégration dans le domaine privé,

➢ D’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.

2024FEV07 : Inondation autour des Ports de Chatressac et Chaillevette

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des problèmes d’inondation au port de Chatressac par le Moulin lors des grandes marées cumulées aux vents et pluies, et sur le marais derrière les maisons du port de Chaillevette, suite au mauvais état de la varaigne d’un propriétaire.

Concernant le Moulin au port de Chatressac, une réunion a eu lieu entre le Maire, le Président du Syndicat Mixte des Ports de l’Estuaire de la Seudre, la Gendarmerie et le propriétaire. Ce dernier reconnait qu’il est nécessaire que lesdits clapets fonctionnent correctement, mais il refuse toute intervention sur sa propriété. Une autre réunion est prévue fin mars en parallèle entre la DDTM, la CARA et le Syndicat Mixte des Bassins de la Seudre concernant ce problème et en vue de diligenter une expertise qui déterminera la nécessité de travaux et la responsabilité de chacun.

Monsieur le Maire a également alerté le Préfet de ce problème et de sa crainte de conflit suite à l’exaspération des riverains.

Concernant les inondations dues au disfonctionnement de la varaigne du port de Chatressac, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a mis en demeure la propriétaire d’effectuer des travaux sous 8 jours afin de prévenir les submersions la grande marée de mars prochain, et que sans réalisation de sa part, une entreprise serait mandatée pour réaliser les travaux et la charge lui en reviendra. Il propose également, dans l’urgence de faire évacuer par une pompe l’eau salée résiduelle du marais pour faire baisser le niveau avant la grande marée et éviter que le niveau monte trop haut.

A cette fin, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Maire :

➢ A dépêcher un huissier pour constater l’état de la varaigne avant travaux si c’est la commune qui intervient

➢ A faire appel à une entreprise pour réaliser les travaux à la place du propriétaire défaillant si nécessaire, ➢ A récupérer les sommes engagées auprès dudit propriétaire,

➢ En engager l’EARL du Marais Gats à St Just-Luzac pour procéder au pompage de l’eau salée du marais à raison de 20 heures à 50 euros l’heure soit un total de 1 000 euros H.T.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 05.

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