Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 21 juillet 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 21 juillet 2015 Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 21 juillet 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, SÉANCE DU 21 JUILLET 2015

L’an deux mil quinze et le mardi vingt-et-un juillet, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le quinze juillet deux mil quinze, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, MM. JOURNAUD Bruno, MATHON Franck, Mme CAILLAUD Véronique, MM. TRANCHANT Didier, GANGNEUX Michel, WALTER Hervé, Mme BARBARIN Micheline, M. BERLOQUIN Pierre.

Excusée : Mme VILLERET Catherine. Absente : Mlle BERTRAND Christel.

Représentée par pouvoir : Mme BARTHOLETTI Bernadette a donné pouvoir à M. TRANCHANT Didier.

M. Bruno JOURNAUD a été élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2015.

Le procès-verbal de la séance du 21 juin 2015 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 283/2015) Régularisation de l’emprise du chemin rural n° 55E au lieu-dit « La Bourgognière » et aliénation de ce chemin.

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Daniel MARIN, deuxième adjoint, qui rappelle au conseil municipal les délibérations n° 256/2015 et n° 272/2015 relatives à la régularisation de l’emprise du chemin rural n° 55E au lieu-dit « La Bourgognière », avant de procéder à son aliénation et précise qu’il convient d’apporter quelques modifications.

Il propose donc que :

- les 4/5èmes indivis en toute-propriété de la parcelle cadastrée section XA n° 202, d’une contenance de 10 a 94 ca appartenant aux consorts BOIS (Mme Ghislaine SIMONNET, M. Christian BOIS, Mme Claudine VILAIRE et M. Thierry BOIS) soient échangés avec la parcelle cadastrée section XA n° 206 (portion du chemin rural n° 55E), d’une contenance de 2 a 19 ca ; le 1/5ème indivis en toute-propriété de la parcelle cadastrée XA n° 202 restant, appartenant à Monsieur Jean BOIS, sera cédé à la commune pour l’euro symbolique ;

- la parcelle cadastrée section XA n° 211 d’une contenance de 1 a 81 ca appartenant à la commune de Bossay-sur-Claise revienne à Monsieur Emilien BOIS ;

- la parcelle cadastrée section XA n° 212 d’une contenance de 7 a 84 ca appartenant à la commune de Bossay-sur-Claise revienne à Monsieur Jean BOIS ;

- la parcelle cadastrée section n° 213 d’une contenance de 3 ca demeure appartenir à la commune de Bossay-sur-Claise.

Il informe également l’assemblée que, conformément à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à une enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention :

 Accepte d’échanger avec les consorts BOIS (Mme Ghislaine SIMONNET, M. Christian BOIS, Mme Claudine VILAIRE et M. Thierry BOIS) les 4/5èmes indivis en toute-propriété de la parcelle cadastrée section XA n° 202, d’une contenance de 10 a 94 ca, avec la parcelle cadastrée section XA n° 206 (portion du chemin rural n° 55E) d’une contenance de 2 a 19 ca. Cet échange aura lieu sans soulte de part ni d’autre, les deux lots échangés ayant une valeur égale de 412,65 €uros ;

 Accepte d’acquérir de Monsieur Jean BOIS le 1/5ème indivis en toute-propriété de la parcelle cadastrée section XA n° 202 au prix de l’euro symbolique ;

 Approuve la vente à Monsieur Emilien BOIS de la parcelle cadastrée section XA n° 211, d’une contenance de 1 a 81 ca, au prix de l’euro symbolique ;

 Approuve la vente à Monsieur Jean BOIS de la parcelle cadastrée section XA n° 212, d’une contenance de 7 a 84 ca, au prix de l’euro symbolique ;

 Mandate le maire pour procéder à l’enquête publique qui permettra le déclassement d’une partie du chemin rural n° 55E, situé au lieu-dit « La Bourgognière », en vue de son aliénation ;

 Dit qu’il est convenu que les acquéreurs prendront à leur charge tous les frais relatifs à cette aliénation ;

 Autorise le maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

 Désigne Maître Valérie ROBLIN-LAUBERTIE, notaire à Preuilly-sur-Claise, pour s’occuper de cette vente.

(DCM n° 284/2015) Prime de certificat d’économies d’énergie pour travaux d’isolation dans les combles de la mairie.

Monsieur le maire présente au conseil municipal un chèque d’un montant de 445,00 €, émis par Total, correspondant à une prime accordée au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, suite aux travaux d’isolation réalisés par la société Isola Sud-Ouest dans les combles de la mairie.

Il invite donc l’assemblée à se prononcer sur l’attribution de cette prime.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte la prime de certificat d’économies d’énergie s’élevant à 445,00 €, accordée par Total dans le cadre des travaux d’isolation réalisés dans les combles de la mairie ;

 Autorise le maire à transmettre et signer toutes les pièces comptables utiles à Madame le receveur municipal de Descartes.

Questions et informations diverses.

Le conseil municipal charge le maire d’adresser un courrier à la commune de Preuilly-sur-Claise afin de solliciter un accord écrit sur les modalités de raccordement du réseau d’eaux usées, à réaliser dans les « rue de Chantereine » et « rue de la Pointe », à leur réseau existant.

Monsieur le maire porte à la connaissance de l’assemblée un courrier de l’Association des Maires de France (AMF) concernant le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) qui prévoit notamment le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’un administré a alloué un don de 500 € par chèque et propose que celui-ci soit affecté à la coopérative scolaire de Bossay-sur-Claise. Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 22 heures.

Récapitulatif de la séance :

- N° 283/2015) Régularisation de l’emprise du chemin rural n° 55E au lieu-dit « La Bourgognière » et aliénation de ce chemin.

- N° 284/2015) Prime de certificat d’économies d’énergie pour travaux d’isolation dans les combles de la mairie.