Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 23 juin 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 23 juin 2015 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 23 juin 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, SÉANCE DU 23 JUIN 2015

L’an deux mil quinze et le mardi vingt-trois juin, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le seize juin deux mil quinze, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, MM. MATHON Franck, TRANCHANT Didier, Mlle BERTRAND Christel, M. GANGNEUX Michel, Mmes BARBARIN Micheline, VILLERET Catherine, BARTHOLETTI Bernadette, M. BERLOQUIN Pierre.

Excusés : MM. JOURNAUD Bruno, WALTER Hervé.

Représentée par pouvoir : Mme CAILLAUD Véronique a donné pouvoir à Mme BARTHOLETTI Bernadette.

Mme Chantal DIONNET a été élue secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mai 2015.

Le procès-verbal de la séance du 19 mai 2015 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 278/2015) Finances. Répartition du FPIC 2015.

Vu l’article 125 de la loi de finances initiale pour 2011,

Vu l’article 144 de la loi de finances pour 2012,

Vu les articles L.2336-3 et 2336-5 du CGCT,

Vu la délibération n° C/2015/06/108 du Conseil Communautaire en date du 17 juin 2015 portant répartition du Fonds de Péréquation InterCommunal pour l’année 2015,

Monsieur le Maire expose les grands principes du FPIC et les nouvelles modalités de répartitions introduites par la loi de finances pour 2015.

Il annonce que le Conseil Communautaire de la CCTS a proposé d’opter pour une répartition dite « dérogatoire libre ».

Dans cette hypothèse, la répartition doit être adoptée par une majorité qualifiée du Conseil Communautaire (ce qui a été le cas) et par une délibération concordante des conseils municipaux.

Monsieur le Maire présente les orientations de répartition proposées par le Conseil Communautaire.

Compte-tenu du contexte de réduction des dotations pour lequel l’effort est principalement supporté par les communes,

Considérant les efforts de solidarité qui doivent concourir au sein de notre communauté de communes,

Le conseil Communautaire a donc décidé de mettre exceptionnellement en place une nouvelle méthode de répartition par rapport à ce qui a pu être défini précédemment.

Le Conseil Communautaire propose de ne pas percevoir la part communautaire du FPIC et de la répartir aux communes membres.

De ce fait, la répartition proposée serait la suivante :

• Répartition de droit commun reversée aux communes,

• Répartition de la part communautaire suivant un mécanisme de répartition basé sur les critères suivants :

o Population,o Ecart au revenu moyen,

o Ecart au potentiel fiscal moyen,

o Ecart au potentiel financier moyen.

La répartition proposée est donc la suivante :

Après débat, le conseil propose d’opter pour la répartition libre suivante :

Part CCTS : 0.00 €

Répartition communale

COMMUNE FPIC 2015 pour mémoire FPIC 2014

Abilly 27 695,05 € 12 238,44 €

Barrou 15 258,95 € 9 090,65 €

Betz-le-Château 16 471,74 € 9 114,92 €

Bossay-sur-Claise 22 204,58 € 10 998,26 €

Boussay 8 416,45 € 5 393,22 €

La Celle-Guenand 13 599,09 € 10 133,81 €

La Celle-Saint-Avant 22 263,97 € 9 986,05 €

Chambon 12 692,97 € 8 429,62 €

Charnizay 15 490,36 € 8 875,74 €

Chaumussay 9 951,46 € 7 977,01 €

Descartes 53 034,65 € 25 599,72 €

Ferrière-Larçon 9 016,20 € 7 127,42 €

Le Grand-Pressigny 24 029,93 € 11 769,24 €

La Guerche 9 393,21 € 8 691,38 €

Neuilly-le-Brignon 9 788,65 € 7 297,01 €

Paulmy 7 118,10 € 5 379,21 €

Le Petit-Pressigny 10 861,92 € 7 850,95 €

Preuilly-sur-Claise 25 135,64 € 11 582,59 €

Saint-Flovier 18 146,87 € 10 275,73 €

Tournon-Saint-

Pierre 12 528,54 € 7 845,06 €

Yzeures-sur-Creuse 33 967,66 € 14 094,91 €

TOTAL 377 066,00 € 209 750,93 €

PART CCTS 0 75 645,07 €

Monsieur le Maire annonce qu’en ce qui concerne la commune de Bossay-sur-Claise, le montant du FPIC 2015 serait donc de 22 204,58 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Valide la répartition du FPIC 2015 telle que proposée par le conseil communautaire,  Accepte la perception d’une somme de 22 204,58 €,

 Charge le Maire et Mme le Trésorier d’appliquer la présente décision.

(DCM n° 279/2015) Adhésion de la C.C.T.S. au syndicat mixte ouvert Touraine- Cher numérique.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud (CCTS),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1425-1, L.5211-17 et L.5214-27,

Monsieur le maire rappelle que la commune a transféré sa compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques à la C.C.T.S.Suite à cette prise de compétence, la C.C.T.S. envisage d’adhérer au syndicat mixte ouvert Touraine-Cher numérique, qui en plus de communautés de communes est composé des Conseils généraux du Cher et d’Indre-et- Loire et du Conseil régional.

Ce syndicat se veut être le réceptacle des aides européennes et françaises au développement numérique du territoire et d’organiser le déploiement de ces technologies.

Monsieur le maire propose d’autoriser la C.C.T.S. à adhérer à ce syndicat mixte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’adhésion de la C.C.T.S. au syndicat mixte ouvert Touraine-Cher numérique,

 Charge le maire d’appliquer la présente décision.

(DCM n° 280/2015) Approbation du règlement intérieur de la cantine scolaire.

Monsieur le maire donne lecture à l’assemblée du projet de règlement intérieur du service de la cantine municipale. Celui-ci précise notamment les modalités d'inscription et de réservation par les familles, fixe les règles de vie en groupe et vis-à-vis du personnel communal et prévoit plusieurs échelons de sanctions en cas de non-respect. Le règlement sera remis aux parents avant la fin de l’année scolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le règlement intérieur de la cantine scolaire tel qu’annexé à la présente délibération ;

 Dit que le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2015/2016 et sera adressé à chaque famille.

(DCM n° 281/2015) Travaux de renforcement de la voirie communale. Approbation du marché sur procédure adaptée avec l’entreprise VERNAT TP.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Considérant que pour réaliser des travaux de renforcement de voirie communale, la collectivité a lancé une consultation d’entreprises par délibération du 19 mai 2015, en vue de la passation d’un marché sur procédure adaptée ;

Considérant qu’à l’issue de cette consultation, six offres ont été reçues en mairie et ont fait l’objet d’une analyse comparative ;

Considérant que l’offre de l’entreprise VERNAT TP est jugée la meilleure ; Vu le projet de marché à passer avec cette entreprise sur la base de l’offre précitée ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Prend en considération le classement des entreprises établi par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) en date du 19 juin 2015 ;

 Désigne comme lauréat de cette consultation, conformément à la proposition de la CAO, l’entreprise VERNAT TP de Ligueil, pour un montant de 48 624,50 € H.T. ;

 Autorise le maire à signer le marché conclu avec l’entreprise retenue, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

 Rappelle que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2015, compte 2315-124.(DCM n° 282/2015) Travaux de création d’un cheminement piétonnier et d’aménagement de sécurité dans la « rue du Bois Rouge ». Approbation du marché sur procédure adaptée avec l’entreprise TRANSTERRASSEMENT.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Considérant que pour réaliser des travaux de création d’un cheminement piétonnier et d’aménagement de sécurité dans la « rue du Bois Rouge », la collectivité a lancé une consultation d’entreprises par délibération du 19 mai 2015, en vue de la passation d’un marché sur procédure adaptée ;

Considérant qu’à l’issue de cette consultation, six offres ont été reçues en mairie et ont fait l’objet d’une analyse comparative ;

Considérant que l’offre de l’entreprise TRANSTERRASSEMENT est jugée la meilleure ; Vu le projet de marché à passer avec cette entreprise sur la base de l’offre précitée ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Prend en considération le classement des entreprises établi par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) en date du 19 juin 2015 ;

 Désigne comme lauréat de cette consultation, conformément à la proposition de la CAO, l’entreprise TRANSTERRASSEMENT de Reignac-sur-Indre, pour un montant de 32 450,00 € H.T. ;

 Autorise le maire à signer le marché conclu avec l’entreprise retenue, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

 Rappelle que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2015, compte 2315-082.

Questions et informations diverses.

Tracteur-tondeuse ISEKI : Le conseil municipal décide de procéder à la réparation du tracteur- tondeuse ISEKI et accepte le devis s’élevant à 4 423,55 € T.T.C. établi par le garage BOISSEAU Sud Touraine de La Roche-Posay.

Réfection toiture de la classe maternelle : Après avoir été informé de la nécessité de procéder à la réfection de la toiture sur la classe maternelle, le conseil municipal accepte le devis s’élevant à 14 427,742 € T.T.C. établi par la SARL Menuiseries et Toitures de Brenne – Viovi d’Obterre.

Location d’un débitmètre : Après avoir rappelé l’obligation de vérifier le débit et la pression des bornes d’incendie installées sur le territoire de la commune, Monsieur le maire présente à l’assemblée un devis établi par la société ENGINEERING MESURES de Pierrefitte-sur-Seine (93), dont le montant s’élève à 300,00 € H.T. pour une semaine de location. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte ce devis.

Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France : Après avoir pris connaissance de la motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France pour maintenir l’activité économique et les services publics locaux (baisse drastique des dotations de l’Etat et Nouvelle Organisation Territoriale de la République – NOTRe), le conseil municipal, à l’unanimité, décide de la signer.

Départ à la retraite : Le conseil municipal décide d’offrir à Madame Marie-Ange BOUTET, cantinière ayant fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2015, un bon cadeau d’une valeur de 150 € à utiliser dans le centre de balnéothérapie « Secrets de Brenne » situé au Blanc.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 22 heures 30.Récapitulatif de la séance :

- N° 278/2015) Finances. Répartition du FPIC 2015.

- N° 279/2015) Adhésion de la C.C.T.S. au syndicat mixte ouvert Touraine- Cher numérique. - N° 280/2015) Approbation du règlement intérieur de la cantine scolaire. - N° 281/2015) Travaux de renforcement de la voirie communale. Approbation du marché sur procédure adaptée avec l’entreprise VERNAT TP.

- N° 282/2015) Travaux de création d’un cheminement piétonnier et d’aménagement de sécurité dans la « rue du Bois Rouge ». Approbation du marché sur procédure adaptée avec l’entreprise TRANSTERRASSEMENT.