Compte-Rendu - cr cm 18032022

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Compte-Rendu - cr cm 18032022 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Bussy-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18032022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Mairie de

BUSSY SAINT-MARTIN Manneeiconpoire

SEINE-ET-MARNE

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du vendredi 18 mars 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9 Votants : 13

Date de convocation : 11 mars 2022

Date de séance : 18 mars 2022

L’an deux mil vingt et deux, le dix-huit mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.

Le quorum est atteint.

Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique,

Mme BOURGOGNE Sandrine, M. BISSON Nicolas, M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M.

SERRANT Jean-Michel, M. TOUQUOY Vincent.

Absents Excusés ayant donné pouvoir : M. AUVRELE Patrick à M. ROPTIN Alain, Mme LE

CHEVALIER Léone à M. GALPIN Alain, M. CARDOSO Christophe à M. BISSON Nicolas, Mme CHABROUX Sylviane à M. GUICHARD Patrick.

Absents Excusés : Mme AMALOU Isabelle, M. GUICHARD Frederick.

Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.

Secrétaire de séance proposé par Monsieur le Maire et adopté à l’unanimité des présents : Mme

SEGA Véronique

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité des votants le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2021.

1) Présentation du rapport quinquennal 2016-2020 de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire relatif à l’évolution du montant des attributions de compensation au regard de l’évolution des dépenses liées à l’exercice des compétences

Lors du dernier conseil municipal, Monsieur le Maire a présenté le rapport quinquennal établi par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) pour la période de 2016 à 2020 sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées des communes vers la Communauté d'Agglomération.

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Mairie de Bussy-Saint-Martin

Compte-rendu du conseil municipal du 18 mars 2022À sa demande, Madame RUEDA, responsable budget à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, intervient pour donner des précisions sur le montant des dépenses attribuées à la commune.

Elle explique que les dépenses de 2016 à 2020 sont réparties par compétences et à titre informatif par commune. Cette affectation a été effectuée au plus près du réel, notamment pour les dépenses d'investissement en prenant chaque facture et par des clés de répartition (à la surface ou au nombre d’habitants) pour les dépenses de fonctionnement.

Pour exemple, les dépenses de la compétence « Environnement » qui comprend l’entretien des parcs, des chemins ruraux (une partie du parc de Rentilly, des chemins ruraux et une petite partie de la vallée de la Brosse) et des zones d’activités (ZAC des Marchais, ZAC du Gué Langlois, une petite partie de BAY 2...) sont calculées en investissement sur la base des factures et en fonctionnement sur une clé de répartition à la surface sur le montant total des dépenses de cette compétence au niveau du territoire de Marne et Gondoire.

2) Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges - Approbation du rapport de charges de la CLECT du 17 janvier 2022 (2022-01)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5, Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n°09-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, Vu l'avis préalable favorable unanime de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées lors de la séance du 17 janvier 2022.

Vu la délibération n°2022/004 du Conseil communautaire du 14 février 2022 portant approbation à l’unanimité du rapport de la CLECT du 17 janvier 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de charges en date du 17 janvier 2022 tel que joint en annexe.

3) Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2023 (2022-02)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16, VU la délibération du 8 mars 2011 du Conseil Municipal instituant la Taxe locale sur la Publicité Extérieure,

Considérant :

- que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2023 à

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,70 € par n° et par an communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 22,00 € par nv et par an

communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 33,30 € par n° et par an

communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000! 22,00 € par n° et par an habitants et plus

communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000! 33,30 € par nv et par an habitants et plus

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Mairie de Bussy-Saint-Martin

Compte-rendu du conseil municipal du 18 mars 2022Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de modifier les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Dispositifs publicitaires et. | Dispositifs publicitaires

Enseignes préenseignes et

(supports non numériques) | préenseignes

(suppoits numériques)

superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie inférieure ou | supérieure à 12m? | supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure égale à 12m? | et inférieure ou égale | à 50 m° égale à 50 m°. | à 50 mn? égale à 50 m? . | à 50 m? à 50 m°?

16,70 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €

-__ DECIDE de ne pas appliquer de réfaction sur ces tarifs,

- EXONERE en application de l’article L2333-7 du C.G.C.T. les enseignes dont la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m’ en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce.

- DECIDE de relever les tarifs appliqués chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

4) Participation financière à la carte imagine R pour les collégiens, les lycéens et les étudiants boursiers (2022-03)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité, qu’au titre de l’année scolaire 2022/2023, la ville renouvelle sa participation financière à l'abonnement annuel de la carte Imagine R pour tous les collégiens, tous les lycéens et les étudiants boursiers résidant sur la commune de Bussy-Saint-Martin, par la signature d’un contrat Imagine R Tiers Payant Scolaire 2022/2023 et d’un contrat Imagine R Etudiant 2022/2023. Considérant la volonté de la ville d’aider Les jeunes scolarisés en finançant partiellement leur titre de transport Imagine R,

Considérant les subventions accordées par le département,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : P

DECIDE de participer à hauteur de 50% sur le restant dû par les familles pour les collégiens et les lycéens,

DECIDE de participer à hauteur de 50% sur Le restant dû par les familles pour les étudiants boursiers âgés de moins de 26 ans au 1° septembre 2022,

DIT que cette aide financière est attribuée aux familles domiciliées à Bussy-Saint-Martin, AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits contrats, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. IMPUTE les dépenses correspondantes au budget communal.

3) Modification du tableau des effectifs — suppression d’un poste (2022-04)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

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Compte-rendu du conscil municipal du 18 mars 2022Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'avis favorable unanime du comité technique en date du 8 mars 2022, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de supprimer un poste de rédacteur à temps complet, en raison de l’avancement de grade de l’agent concerné,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter la modification du tableau des emplois à compter du ler avril 2022 :

- suppression d’un emploi de rédacteur à temps complet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée qui prendra effet à compter du er avril 2022.

6) Prévisions budgétaires

M. le Maire présente au Conseil Municipal les différents projets de la commune et leurs coûts prévisionnels pour l’année 2022, avec notamment :

Investissement

-__ Ravalement, fenêtres, stores de la salle André Boureau : environ 50 000 €, - Allées du cimetière : 60 000 €,

- 2 défibrillateurs : 4 064,47 €,

- Triflash pour le camion des services techniques : 1 000 €,

- Echelle: 300€,

- Licences logiciels métiers : 6 500 €,

- Ordinateur: 1 700 €

Fonctionnement

- _ Réfection de voirie rue Bergeron : 24 000 €,

- Battant de la cloche de l’église : 1 100 €,

- Réfection du parking du terrain de tennis : 8 100 €.

7) Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (2022-05)

Les coulées de boues générées par le ruissellement de parcelles agricoles exploitées sont des évènements récurrents sur le territoire. Au-delà des risques en matière de sécurité aux personnes, et de dommages occasionnés aux biens et aux activités économiques dont l’agriculture, ces phénomènes altèrent également la qualité et la fonctionnalité de nos milieux aquatiques,

Pour autant la prévention et la résolution des dommages liés à ce phénomène ne sont pas comprises dans les réponses apportées par la GEMAPT. En effet, la compétence transférée à Marne et Gondoire ne l’autorise pas à participer à la lutte contre le ruissellement et à l'érosion des sols comme défini par l’alinéa 4 de l’article susmentionné, et exclu du bloc définissant la GEMAPI.

Aussi, afin de répondre aux demandes croissantes d’intervention de Marne et Gondoire face à ces évènements répétés il convient de garantir un cadre légal et de modifier de façon claire et précise les statuts de Marne et Gondoire.

Il est donc proposé d’ajouter aux compétences facultatives de la CAMG la compétence suivante :

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Compte-rendu du conseil municipal du 18 mars 2022. Au titre de l’alinéa 4° de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement : « La maîtrise

des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » :

Marne et Gondoire pourra intervenir pour la création d’aménagements hydrauliques (zone de rétention, noues, ...) visant à prévenir ou à réduire les conséquences de phénomènes de

ruissellements et de coulées de boues issues de parcelle agricoles exploitées, en matière de dommages à des biens et de sécurité à des personnes, ou d’altération de la fonctionnalité des

milieux aquatiques à l'aval.

L'intervention de la CAMG pourra à ce titre nécessiter une procédure de Déclaration d’Utilité

Publique lorsque les aménagements hydrauliques à créer se situent partiellement ou en totalité en domaine privé. Cette compétence n’exonère par les propriétaires et exploitants de leur responsabilité au titre des articles 640, 1240, 1242 du code civil et D161-14 code rural.

Le Conseil Communautaire du 14 février 2022 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pavis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 07 février 2022,

Vu l’avis favorable majoritaire du Conseil Communautaire en date du 14 février 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de «Marne et

Gondoire » annexés à la présente délibération ;

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à la gestion des eaux de Ruissellement.

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente

délibération dans les délais requis.

8) Modification du périmètre du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne Par adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et

Nantouillet (2022-06)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires : LE

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seiné ét: Marné et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufimontiers et Nantouillet ;

Vu la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ; Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lPunanimité des membres présents et représentés :

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Compte-rendu du conseil municipal du 18 mars 2022APPROUVE l'adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

9) Questions et informations diverses

Monsieur le Maire remercie la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire pour la réfection de la charpente et de la toiture de l’abribus à Rentilly.

Il évoque deux dispositifs numériques d’information et d’alerte pour communiquer avec les habitants pour une éventuelle adhésion à l’un d’eux : « Voisins Vigilants » et « Panneau Pocket ».

Il indique la possibilité d’établir une convention de partenariat avec l'association « SOS Médecins Nord Seine et Marne » pour établir des certificats de décès lorsque le défunt n’a pas de famille présente.

Le prochain Bussy Infos devrait paraître en mai.

Monsieur le Maire rappelle que les élections présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril 2022 et les élections législatives les 12 et 19 juin 2022, les plannings de permanences ont été envoyés. Il remercie les conseillers et les habitants pour leur participation à la tenue des bureaux de vote.

Monsieur Jean-Michel SERRANT rappelle que le prochain marathon de Marne et Gondoire se tiendra le 29 mai 2022. Cette 15°" édition porte sur le thème des Gaulois et des Romains.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Fait à Bussy-Saint-Martin, le 25 mars 2022

Le Maire,

Patrick GUICHARD

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