Compte-Rendu - cr cm 01042022

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Compte-Rendu - cr cm 01042022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Bussy-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 01042022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie de

SEINE-ET-MARNE

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du vendredi 1° avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9 Votants : 13

Date de convocation : 25 mars 2022

Date de séance : Ler avril 2022

L'an deux mil vingt et deux, le premier avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni dans la salle André Boureau en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.

Le quorum est atteint.

Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique, M. AUVRELE Patrick, Mme LE CHEVALIER Léone, M. SERRANT Jean-Michel, M. TOUQUOY Vincent, M. GUICHARD Frederick.

Absents Excusés ayant donné pouvoir : Mme BOURGOGNE Sandrine à Mme SEGA Véronique, M. BISSON Nicolas à M. ROPTIN Alain, M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul à M. GUICHARD Frederick, Mme CHABROUX Sylviane à M. GALPIN Alain.

Absents Excusés : Mme AMALOU Isabelle, M. CARDOSO Christophe.

Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.

Secrétaire de séance proposé par Monsieur le Maire et adopté à l’unanimité des présents : Mme

LE CHEVALIER Léone

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’ajout d’un point à l’ordre du jour relatif au groupement de commandes avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) pour la maintenance de l’éclairage public. L’ajout de ce point est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité des votants le procès-verbal de la séance du 18 mars 2022.

1) Vote du compte de gestion 2021 (2022-07)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2021 dressé par le comptable de la Commune.

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Mairie de Bussy-Saint-Martin

Compte-rendu du conseil municipal du 1% avril 2022Les écritures et les résultats sont identiques à ceux du Compte Administratif 2021.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Résultai reporté

Résultat de Clôture

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Résultat reporté

Résultat de Clôture

479 991,41 €

741 420,49 €

1 143 751,41 € Excédent

1405 180,49 € Excédent

204 082,27 €

150 670,43 €

172 100,84 € Excédent

118 689,00 € Excédent

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le Compte de Gestion 2021.

2) Vote du compte administratif 2021 (2022-08)

Monsieur le Maire remet la présidence à Monsieur GALPIN, 1% adjoint et sort de la salle, Le Compte Administratif 2021 dressé par Monsieur le Maire est présenté aux membres du conseil municipal.

Les écritures et les résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion 2021.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Résultat reporté

Résultat de Clôture

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Résultat reporté

Résultat de Clôture

479 991,41 €

741 420,49 €

1 143 751,41 € Excédent

1 405 180,49 € Excédent

204 082,27 €

150 670,43 €

172 100,84 € Excédent

118 689,00 € Excédent

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le Compte Administratif 2021,

ADRESSE ampliation au Comptable Public de Chelles.

3) Affectation des résultats (2022-09)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions des instructions budgétaires et comptables et notamment l’obligation d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement à la couverture du déficit de la section d’investissement si besoin.

Après avoir constaté le résultat de clôture de la section de fonctionnement :

1405 180,49 € Excédent

Après avoir constaté que le résultat de clôture de la section d’investissement s’élevait à

118 689 € Excédent

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Compte-rendu du conseil municipal du 1" avril 2022

Page 2 sur 7Après avoir constaté que les restes à réaliser de la Section d’Investissement 2021 s’élèvent en dépenses

à

12 271,34 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’affecter le résultat 2021 ainsi qu’il suit :

D’affecter au Compte 1068 RI 100 000,00 €

De reporter au Compte 002 RF 1 305 180,49 €

De reporter au Compte 001 RI 118 689,00 €

4) Vote des taux d'imposition (2022-10)

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE que le taux de la taxe d’habitation reste inchangé, soit 6,07%,

DECIDE de fixer les taux d’imposition 2022, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent, comme suit :

Pour mémoire

Taxes Taux 2021 Taux 2022

Taxe foncière sur le bâti 30,57 % 30,57 %

Taxe foncière sur le non bâti 32,05 % 32,05 %

5) Vote du budget primitif 2022 (2022-11)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2123-24-1-1 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l’état annuel des indemnités brutes perçues par les élus communiqués préalablement,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de l’exercice 2022 et propose de le voter par chapitres. Le budget 2022 s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2011 252,79 €

Recettes 2011252,79 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 411 891,79 €

Recettes 1 411 891,79 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le Budget Primitif 2022,

ADRESSE ampliation au Comptable Publie de Chelles.

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Mairie de Bussy-Saint-Martin.

Compte-rendu du conseil municipal du 1° avril 20226) Demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural (FER) — Mise en accessibilité du cimetière (2022-12)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural a pour objet la mise en accessibilité du cimetière pour un montant de travaux estimé à 50 000 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les travaux de mise en accessibilité du cimetière,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du département dans le

cadre du Fonds d’Equipement Rural (FER),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à la demande de

subvention,

S'ENGAGE sur le programme définitif et l'estimation de cette opération, sur un début d’exécution de

l'opération dans les 12 mois à compter de la date de signature de la convention deréalisation, à ne pas

dépasser 70 % de subventions publiques.

IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget primitif 2022.

7) Modalités de versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (2022-13)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération n°2011/02 du 7 janvier 2011 portant sur la mise en place de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 mars 2022,

Considérant que la précédente délibération est trop générale et indique que les agents de catégorie A peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires contrairement aux dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération,

Monsieur le Maire rappelle à assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'LH.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

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Compte-rendu du conscit municipal du 1° avril 2022Cadres d’emplois Grades Fonctions

Rédacteur -Rédacteur principal de |-Secrétaire de mairie territorial 1 classe

-Rédacteur principal de

2% classe

-Rédacteur

Adjoint -Adjoint administratif |-Agent polyvalent des services à la administratif principal de 1% classe | population,

territorial -Adjoint administratif |-Secrétaire de mairie principal de 2?" classe

-Adjoint administratif

Adjoint technique |-Adjoint technique -Agent d’entretien,

territorial principal de 1° classe |-Agent polyvalent des services -Adjoint technique techniques,

principal de 2" classe |-Accompagnateur du ramassage scolaire

-Adjoint technique

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé ou décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon Le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60,

Ces indemnités sont étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 :

La délibération n°2011/02 du 7 janvier 2011 portant sur la mise en place de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est abrogée.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

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Compte-rendu du conseil municipal du 1% avril 20228) Convention pour la mise en place d’un service commun relatif aux systèmes d’information au sein de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (2022-14)

Le service commun des systèmes d’information sera articulé autour des volets suivants :

. Le conseil et l’expertise (niveau 1) ;

. La gestion et la maintenance des infrastructures numériques (niveau 2) ;

. Le support aux agents (niveau 3).

L’adhésion a un niveau induit le niveau précèdent.

Sa création repose sur l'alinéa 1 de l'article L 5211-4-2 du Code général des Collectivités territoriales

(CGCT) qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de service commun

». Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention, annexé à la

présente délibération, définissant notamment les niveaux de services proposés, les engagements de

chacun (commune et CAMG), les relations entre la commune et la CAMG,les dispositions financières.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à adopter ce projet de convention et à adhérer aux

missions niveau 1 et à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y

afférents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu lavis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 15 novembre 2021 et le vote unanime du conseil communautaire du 22 novembre 2021 dans sa délibération n°2021/093,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération,

ADHERE au niveau de service n° 1 à compter du 15 avril 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à la création du service commun relatif aux Systèmes d’information.

9) Convention de partenariat avec l'association SOS Médecins Nord Seine et Marne (2022-15)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les difficultés rencontrées pour faire établir un certificat de décès par un médecin,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de partenariat avec l’association SOS Médecins Nord Seine et Marne, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, les avenants ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

IMPUTE les dépenses correspondantes au budget communal.

10) Groupement de commandes —- Maintenance de l'éclairage public 2023-2026 (2022-16)

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Compte-rendu du conseil municipal du 1% avril 2022Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe, Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l’actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022,

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1er/1/2023 au 31/12/2026), Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ; AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ; DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux.

11) Questions et informations diverses

Monsieur le Maire remercie M. Perinucci, coordonnateur communal et Mme Gestas et M. Riet, agents

recenseur, pour leur investissement dans le recensement de la population 2022.

Il évoque à nouveau les deux dispositifs numériques d’information et d’alerte « Panneau Pocket » et « Voisins Vigilants ». Le dispositif « Voisins Vigilants » est plus complet et est axé sur la sécurité. Les habitants seront invités à répondre à un sondage dans un prochain Bussy Infos pour évaluer l’intérêt de la mise en place de ce système.

M. Jean-Michel SERRANT indique que le contrat de sécurité intégrée approuvé par la Communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire a été signé le 8 mars 2022 avec le préfet de Seine-et-Marne, Lionel Beffre et la procureure de Meaux, Laureline Peyrefitte. Ce contrat a pour objectif de renforcer l’action commune des forces de l’ordre nationales et locales, avec notamment le recrutement d’une intervenante sociale, le développement de la vidéo-protection, le recrutement de 12 policiers nationaux et de 20 policiers municipaux d’ici 2026 sur le territoire de Marne et Gondoire et le renforcement de la brigade rurale et de la brigade équestre avec un cheval supplémentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Fait à Bussy-Saint-Martin, le 5 avril 2022

Le Maire,

Patrick GUICHARD

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