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Arrêté - DP 045338 26 00061 arrete decision 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 26 00061 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026_0428

ARRETE D'URBANISME DP2600061

ARR V PORTANT SU

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉ ÉP E MAI OM DE

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé le : 10/06/2026 ur _ Complété le : 10/06/2026 Référence dossier

Par : MICHEL LE QUINTREC DP 045338 25 00061

Demeurant à : 13 RUE DU Dr SCHWEITZER — = 45700 VILLEMANDEUR Surface de plancher existante : 106.00 ma

Sur un terrain sis : 18 RUE DU Dr SCHWEITZER | sutace de plancher créée : 22,80 m2

45700 VILLEMANDEUR

Pour : Construction d'une véranda sur terrasse E 2

existante sur Cave

Cadastré : AV144

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUÏHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juïlet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision NON-OPPOSITION, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement des argiles et la présence de cavités.

La commune ayant déjà été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétiionnaire est invité à prendre des précautions, pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraillage suffisants).

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à Fextérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de 1a construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toifures.

Article 3 :

La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achévement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 99 jours de son achévement sur ke service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurisé www. impots.gourv fr.

Page Leur 2Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d’un titre unique lersque le montant n'excède pas 1.500€. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de 90 jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis 6 mois après la date d'émission du premier titre en application de l'arücle 1679 octies du code général des impôts.

SALES /Faità VILLEMANDEUR, le 24juin 2026

Le Mare, V2

L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 11 juin 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'arficle L 2131-2 du code général des jectiviés territoriales.

Le jou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa noffication. À cet effet i peut saisir le ibunal admiréstaëf terdoriaiement compétent d'un recours contentieux. Le bibuna! admhistatif peut être saisi par Fappication informatique < Télérecours ciioyens + accessible par le site intemet tp wwe ielerecours K ou à l'adresse postale 26 rue de la Bretonnerie, 45057 Oriéans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être inroduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaui rejet implcite.

Durée de validité :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de furbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compiler de sa notification au(x) bénéficiaire(si. H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont iderrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de vañdié est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une Kgistation connexe donnant leu à une réalisation déférée des travaux dans l'attente de son obtention.

Cenformément aux articles R. 424-21 et R 424-22, Fautorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de

prorogation est étable en deux exemplaires et adressée par pi recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de vañdité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la maÿie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des arlicles A 424-15 4 A 42419. est disponible à la maïfie, sur le ske intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : Fautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compler de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si ele l'estime fégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et seviludes d'urbanisme. Eke ne vérife pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droi de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droïs en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urhanisme.

En apalicaton de la réglementation en vigueur, et nofamment l'aräcle L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra Être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILEEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2600061 du 24 juin 2026 a été rendu exécutoire, carà a été :

croi au demandeur 9 Ê NS, 26 - ettransmis en Sous-préfeciure le

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