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Arrêté - DP 045338 26 00003 arrete decision 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 26 00003 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de VILLEMANDEUR

Affaire suivie par : Saison Julien

Service Instructeur de l’'AME

02.38.95.02.02

ads@agglo-montargoise.fr

Objet : Notification de décision

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d’autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER-N° DP 045338 26 00003

Dossier déposé complet le 27 Janvier 2026

Adresse des travaux :

3 Rue Charles Gounod

45700 VILLEMANDEUR

Cadastré : AP81

DESTINATAIRE

MH G

représentée par MECHERGUI HAYAT

1 Rue Lénine

94200 Ivry-sur-Seine

Fait à VILLEMANDEUR, le 30 janvier 2026

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de

catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

Lé Mai L{-e 3

Deñise. SERR} NOAR République Française

\ AE BA Département LOIRET

Fi Canton de MONTARGIS

_ SmanoEut VILLE DE VILLEMANDEUR

\

ARRETE N° 2026_0050

ARRETE D'URBANISME DP2500003

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉEIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

| Dossier déposé le : 27/01/2026 L _

Par : MH G ce le représentée par MECHERGUI HAYAT eo Sinon 6 éd Demeurant à : 1 Rue Lénine

94200 Ivry-sur-Seine

Sur un terrain sis : 3 Rue Charles Gounod

45700 VILLEMANDEUR =.

Pour : isolation thermique par Fextérieur

Cadastré : AP81

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de

Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing {AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Artcle 1:

La présente déclaration préalable fait Pobjet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à Farticle 2.

Article 2 :

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe où un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. Lu ee “ >

ait ä ALLEMA UR, te 30 janvier 2026

aq . WDE

Late SERRA Na

Lois 1

L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 28 janvier 2026

La présente décision esl transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Page 1 sur 2Le fou les) demandeur peut contester la légaffé de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet i peut sais le tibunal adminétralif temtoralement compélent Œun recours contentieux. Le inbunal adménéstratif peut être saisi per l'application informatique « Télérecours cioyens + accessible par le site intemet http: Pam lelerecours ir ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de s: de sa notification au(x) bénéficiaire(s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieurà une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridiconnelle irévocable. Il en va de même, en ces de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R 424-292. l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et parbcipations n'ont pas évolue. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par ph recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de Fautorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de dédaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mañie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponibie à la mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvemement ainsi que dans la plupart des magasins de materiaux.

Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compiler de son affichage sur le lerrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le relirer, si elle l'estime Mégal. Elle est tenue d'en infonmer préafsblement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Késée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civits, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'arlicle L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite,

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2600003 du 30 janvier 2026 à été rendu exécutoire, car il a été :

- notifié au demandeur le 02 février 2026

_afiché en maïriele 02 février2026 - etiransmis en Sous-préfecture le 02 février 2026

Page 2 eur 2