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Arrêté - DP 045338 26 00024 arrete decision 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 26 00024 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, À Er République Française

À PRÉERS/A Département LOIRET

” Canton de MONTARGIS \ HI

> VILLE DE VILLEMANDEUR & QUE ANDEUt

ARRETE N° 2026_0358

ARRETE D'URBANISME DP2600024

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PRÉALABLE

Département du LOIRET DÉ = IRE AU NO

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

| Dossier déposé le : 20/03/2026

Complété le : 19/05/2026 Référence dossier

Par : VAHTETIN ORGUN | pPo4s338 2600024 : Demeurant à : 50 RUE AMBROISE PARE RE CHE 26 00024 45700 VILLEMANDEUR Surface de plancher existante : 28,61 m?

Sur un terrain sis : 50 RUE AMBROISE PARE | Surface de plancher créée : 18,04 m°

45700 VILLEMANDEUR - —= =

Pour : ABRI DE JARDIN

Cadastré : AR34

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu k Plan Loca! d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing {AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement des argiles et la présence de cavités.

La commune ayant déjà été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétitionnaire est invité 3 prendre des précautions, pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraïlage suffisants).

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe où un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utiisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Article 3 :

La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposabies {date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'artick 1406 du code général des impôts.

Page 1 sur 2Le bénéficiaire devra déclarer es caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur Le service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurisé www.impots.gauv.fr.

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1.500€. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de 90 jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis 6 mois après la date d'émission du premier titre en application de l'articie 167+ orties du code général des impôts.

Où 4 Fait à VID MANDEUR, le 22 mai 2026

M1

L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 21 mars 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'aricle L 2131-2 du code général des colectiviés tenitoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester la égalité de la décision dans les deux mois qui suivent la dafe de sa notification. A cet effet f peut saisir le tribunal acministralïf temitoriaement compétent d'un recours contentieux. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique < Télérecours oyens + accessible par le sile intemet bp lwww iplerecours fr ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Oriéans,

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les armêtés déivrès au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un détai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet imphcite.

Durée de validité :

Conformément à l'arcle R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée sites travaux ne son pas entrepris dans le détai de trois ans à compter de sa noffication aux) bénéficiaire(s). E en est de même si, passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de vañdité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridctionnelle irévocatle. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réasation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R 424-22, Fautorisation peut être prorogée deux fois Peur une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et ke régime des taxes et pañicipations n'ont pas évolué. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant Fexpiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer kes travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèie de déclaration Cerfa n° 13407 est disponitde à la marie ou sur ke se internet urbanisme du Gouvernement} ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visihle de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à A 424.19, est disponible à la mairie, sur le ste internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, 5a Kgañté peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime Mégal. Elle est tenue d'en infonmer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Eïle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant ésée par fa méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposäions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permés respecte les règles d'urbanisme. En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'arËcle L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2600024 du 22 7e 2026 a été rendu exécutoire, car il a été :

e 0 1 JUIN - notifié au demandeur le

- affiché en nos CEE UIN 2026

- ettransmis en Sous-préf Que l 0 JUIN

2026

Page 2 eur 2