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Arrêté - DP 045338 26 00007 arrete decision 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 26 00007 arrete decision 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de VILLEMANDEUR

Affaire suivie par : CLARISSE Béatrice

Service Instructeur de l'AME

02.38.95.02.02

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER:N° DP 045338 26 00007

Dossier déposé complet le 02 Février 2026

Adresse des travaux :

40BIS AVENUE DE LA LIBÉRATION

45700 VILLEMANDEUR

Cadastré : BX62

DESTINATAIRE

CHRISTOPHE RIBOT

MARTINE RIBOT

40BIS AVENUE DE LA LIBERATION

45700 VILLEMANDEUR

ads@agglo-montargoise.fr

Fait à VILLEMANDEUR, le 10 février 2026

Objet : Notification de décision

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de

catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.

Conformément aux articles R462-4 et suivants du Code de l'urbanisme, le demandeur devra joindre, lors du dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), différentes attestations en lien avec le projet.

Suivant la situation de votre projet, les attestations pouvant vous être demandées seront notamment : attestation du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux ; attestation du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, ou de la réglementation thermique ; attestation de prise en compte des règles relatives aux obligations acoustique et d'accessibilité.

Les attestations accompagnant la DAACT sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026 _0076

ARRETE D'URBANISME DP2600007

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

UNE DEMANDE DE DECLARATION

REPUBLIQUE FRANCAISE _ PREALABLE

rtement du LOIRET :

Re DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé le : 02/02/2026 _

Référence dossier

Par : CHRISTOPHE RIBOT

MARTINE RIBOT DP 045398 26 00007

Demeurant à : 40BIS AVENUE DE LA _ LIBERATION

45700 VILLEMANDEUR

Sur un terrain sis : AOBIS AVENUE DE LA

LIBERATION

45700 VILLEMANDEUR

Pour : Edification d’une clôture

Cagdastré : BX62 _

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1, L421-6, R421-1, R424-14 à R421-16,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de

Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juëiet 2020,

Vu la délibération n° 24-271 du 24 septembre 2024 du conseil communautaire, soumettant à déclaration préalable l'édification de clôture sur l'ensemble des communes de l'AME,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1 :

La présente demande de Déclaration préalable fait Fobjet d'une décision de NON-OPPOSITION,

sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou Un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est FANS clôtures et aux toitures. ali ne

(a ;

Faità MILLEMANDEUR, le 10 février 2026

ag Maire, — \£\

àbense SErRANe| As) 1,11C)

AN 2) LES 1 D Page 1 sur 2

ES TrierL'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 03 février 2026

La présente décision est transmise au représentant de FEtat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des dectiviés territoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet i peut saisi le tribunal administratif temiorialement compétent d'un recours contentieux. Le iibunal administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours choyens + accessible par le sie intemet Hip:www.lelerecours fou à l'adresse postale 26 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanieme où le Préfet pour les amêtés défvrés au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet imphcite.

Durée de validité :

Conformément à Farticle R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable. |l en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réaësation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-2t et R 42422, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la made deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déciaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvemement) ,

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies A 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvemement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en Fabsence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kgalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéüiciaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois moïës après La date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime Bégal. Elle est tenue d'en informer préatablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et serviudes d'urbanisme. Ele ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Touie personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'article L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certfie que l'arrêté N° DP 45338 2600007 du 10 février 2026 à été rendu exécutoire, cari a été :

- notifié au demandeur le 11 février 2026

- affiché en mairie Le 11 février 2026

- et transmis en Sous-préfecture le 11 février 2026

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