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Arrêté - DP 045338 26 00037 arrete decision 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 26 00037 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026 _0430

ARRETE D'URBANISME DP2600037

RRETE FAVO PORTA SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé le : 21/04/2026

Complété le : 23/06/2026 Référence dossier

Par: FREDERIC BRACQUART DPF 045338 26 00037

Demeurant à : 27 QUATER RUE DE BEL AIR D Te 45700 VILLEMANDEUR

Sur un terrain sis : 27 QUATER RUE DE BEL

AIR 45700 VILLEMANDEUR

Pour : CONSTRUCTION DE DEUX PERGOLAS

Cadastré : AV170

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Dépiacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juitet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1:

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naîurels, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement des argiles et la présence de cavités.

La commune ayant déjà été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétifionnaire est invité à prendre des précautions, pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferrailage suffisants).

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'hammoniser avec ceux utilisés lors de la construction du coms principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Fait à VILLEMANDEUR, le 25 juin 2026 f1::Le Maire,.

(© [Fanny GANNAT

Page 1 sur 2L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 22 avril 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des

Le {oules} demandeur peut contester la égaëté de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cel effet i peut sait le tbuna adminéstraëf tenioriaement compétent d'un recours contentieux. Le tibunal administratif peut étre saisi paf l'application informatique « Télérecours céoyens x accessihk par ke sie intemet Mpfwwwielerecours fr ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou dun recours hiérarchique le Ministre chargé de Purbanisme ou le Préfet pour les arrêtés défvrés au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité :

Conformément à Farticle R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'eutorisafion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans k délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire(s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont imterompus pendant un délai supérieur à une année.

En ces de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur ke site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le sie internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de mateñaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa égalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le détai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le refirer, si elle l'estime alégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le proiet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lèsée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'article L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2600037 du 28 juin 2026 a été rendu exécutoire, car il a été :

- notifié au demandeur 2 6 JUIN 2026

- ns pme ° 2 6 JUIN 2026

- et transmis en Sous-préfecture le 2 6 JUIN 2026

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