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Déliberation - releve decisions cm 29 mars 2022 sign Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Ceyrat. Lien du pdf (Déliberation - releve decisions cm 29 mars 2022 sign)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 MARS 2022

SESSION ORDINAIRE

RELEVE DES DECISIONS

Le Conseil Municipal de la commune de Ceyrat, dûment convoqué, s’est réuni le mardi 29 mars

2022 en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de

Mme Anne-Marie PICARD, Maire.

- Ouverture de la séance à 18h08.

- Contrôle des présents, vérification des pouvoirs, quorum atteint

- Désignation du Secrétaire de séance : Julia SEGUIN, vote unanime.

PRESENTS : Mme PICARD, M. EGLI, Mme TRAMOND, M. PICHON, Mme MARTIN, M. RAPOPORT,

Mme ANTONY, M. SERGENT, Mme SEGUIN, Mme DUCHAINE, Mme CRETE, M. DAUTRAIX, Mme

REGNAT, M. GRENET, Mme JAILLET, M. POUZET, M. VEBRET, Mme PIREYRE, Mme BATISSE, Mme

DE CARVALHO, Mme AGON, M. ARBRE, Mme FERARD, M. TRAPEAU, Mme MANCEAU

M. RAPOPORT a quitté la séance à 20h53 avant le vote de la délibération D 22-32.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. FRIAUD a donné pouvoir à Mme PICARD. M. JANIN

a donné pouvoir à M. EGLI. M. RAPOPORT a donné pouvoir à M. EGLI à compter du vote de la

délibération D22-32

ABSENTS : M. MARSAT,

DEMISSIONNAIRE : Mme BON

KO OK OK AK

Date de convocation : convocation datée du 10 mars 2022, envoyée le 23 mars

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 28

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 25 puis 24 à compter de la délibération D 22-32

NOMBRE DE POUVOIRS : 2 puis 3 à compter de la délibération D22-32

NOMBRE DE CONSEILLERS VOTANTS : 27

RAA HRK- Approbation du compte-rendu (relevé de décisions) et du procès-verbal du Conseil

municipal du 01/03/2021.

Le PV est adopté à la majorité avec 25 voix pour, 1 voix contre (M. Trapeau) et 1 abstention

(Mme Férard)

- Information de Madame le Maire à propos de l’accueil de familles ukrainiennes à Ceyrat.

1 - AFFAIRES GENERALES

1-1) D22-16 Colombarium et jardin du Souvenir cimetière Ceyrat 3

Afin d'apporter une réponse au vieillissement du colombarium n°1, le Conseil municipal a

approuvé son remplacement et son déplacement auprès des 5 autres colombariums à proximité

du jardin du Souvenir. Cette réorganisation des sites cinéraires dédiés à la crémation à l’intérieur

du cimetière Ceyrat 3 s'accompagnera d’une amélioration du jardin du Souvenir.

Adoption à l’unanimité

1-2) D22-17 Procédure d’appel à manifestation d’intérêt concurrente : occupation du domaine

public communal en vue de l'installation d’un terrain de padel sous forme de gestion privée.

Le Conseil municipal a approuvé l'opportunité du déploiement d’un projet de padel dans la

plaine des Sports « André Barroux ». Dans cette perspective, il a validé le lancement d’un appel

à manifestation d'intérêt concurrente pour occupation du domaine public communal et a

autorisé Madame le Maire à signer tous les actes afférents à la conduite de ce projet.

Adoption à l’unanimité des votes exprimés avec une abstention : Mme FERARD.

1-3) D22-18 Aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique : modification des critères

Le Conseil municipal a validé la modification des conditions d'attribution de l’aide communale

pour l'acquisition d’un vélo à assistance électrique. L'aide est ainsi modulée en fonction du prix

d'achat : 200€ pour un VAE dont le prix est inférieur à 2000€ TTC, 150€ pour un VAE dont le prix

est compris entre 2001 et 2500€ TTC et aucune aide pour les VAE dont le prix est supérieur à

2500€.

Adoption à l’unanimité

1-4) D22-19 Aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique : dossiers de demande

Compte tenu des conditions d’attribution retenues pour l’année 2022, le Conseil municipal

approuve l'attribution d’1 aide à l'acquisition d’un vélo à assistance électrique sur les 3 dossiers

examinés.

Adoption à l’unanimité

2- RESSOURCES HUMAINES

2-1) D22-20 Ajustement du tableau des emplois

Les ajustements proposés ne modifient pas le nombre des emplois ouverts au tableau des

effectifs. Il s’agit de supprimer un emploi de puéricultrice de classe supérieure, permanent à

temps complet et de créer un emploi de puéricultrice permanent à temps complet, de supprimer

3 emplois d’auxiliaires de puériculture principal de 2°" classe de catégorie C permanents à

temps complet et de créer 3 emplois d’auxiliaire de puériculture classe normale de catégorie B.

Le Conseil municipal a approuvé ces deux ajustements.

Adoption à l’unanimité2-2) Information : modification du tableau des emplois

Vote au prochain CM

2-3) D22-21 Participation exceptionnelle au contrat de prévoyance Territoria

Le Conseil municipal a approuvé la participation exceptionnelle de la commune à hauteur de

50% au contrat de prévoyance Territoria en faveur d’un agent recruté par voie de mutation : ce

dernier n'ayant pas été matériellement en mesure d’adhérer pour 2022 au contrat de

prévoyance commun souscrit par la commune.

Adoption à l’unanimité des votes exprimés avec une abstention : M. TRAPEAU.

3- FINANCES

3-1) D22-22 Comptes administratifs 2021: Budget principal commune et budget annexe

camping

Après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les résultats de

l'exercice 2021 pour le budget principal de la commune et son budget annexe camping, le

Conseil municipal a approuvé les résultats définitifs résumés ainsi :

BUDGET COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES / | RECETTES / DEPENSES / RECETTES /

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 2020 750 000,00 363 984,81

Opérations de l'exercice 6 483 6 857 2021 484,54 695,28 2 525 642,19 2310 546,61

RESULTATS DEFINITIFS 2021 374 210,74 215 095,58

Restes à réaliser 2021 226 454,22 411 644,10

Besoin de financement 393 890,51

BUDGET CAMPING

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES / | RECETTES / | DEPENSES / RECETTES /

DEFICIT | EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 2020 7 581,71 3 119,55

Opérations de l'exercice | 20045 | 69 683,38 62 964,13 61 416,27 2021

RESULTATS DEFINITIFS 2021 | 10 626,07 1 571,69

Adoption à l’unanimité des votes exprimés : Madame le Maire ne prend pas part au vote (elle

sort de la salle au moment du vote), il en est de même pour le pouvoir de M. FRIAUD qu'elle

détient.3-2) D22- 23 Comptes de gestion 2021 : Budget principal commune et budget annexe camping

Le Conseil municipal déclare que les comptes de gestion du budget principal commune et de son

budget annexe camping dressés pour l’exercice 2021 par l’Administrateur des Finances

Publiques, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve

de sa part.

Adoption à l’unanimité

3-3) D22- 24 Affectation des résultats - Commune

A l'issue de la clôture de l’exercice 2021 et compte tenu des résultats cumulés constatés, le

Conseil municipal a approuvé l'affectation suivante : la somme de 730 320.23€ sera conservée

en réduction des charges de fonctionnement de l'exercice en cours tandis que la somme de

393 890.51€ sera prélevée pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

Adoption à l’unanimité

3-4) D22- 25 Affectation des résultats —- Camping

A l'issue de la clôture de l'exercice 2021 et compte tenu des résultats cumulés constatés, le

Conseil municipal a approuvé l'affectation suivante : le résultat de fonctionnement déficitaire de

— 3 044.36€ est à reporter au BP 2022 en dépense de fonctionnement tandis que l’excédent

comptable de +1571,69€ enregistré en investissement est à reporter en recette

d'investissement.

Adoption à l’unanimité

3-5) D22- 26 Fixation des taux d'imposition

Afin de pouvoir financer les projets inscrits au PPI, le Conseil municipal a approuvé un

relèvement de 8% des taux d'imposition des deux taxes locales: la taxe foncière sur les

propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Les nouveaux taux qui

s'appliquent sont donc les suivants : taxe sur le foncier bâti 45.45% et taxe sur le foncier non

bâti : 114.80%.

Adoption à la majorité avec 3 voix contre : M. ARBRE, MME FERARD, M. TRAPEAU

3-6) D22- 27 Subventions 2022 : SICAS

Le Conseil municipal a approuvé le versement d’une subvention de fonctionnement de 62 762€

au SICAS, syndicat intercommunal gestionnaire de l’Ecole de Musique.

Adoption à la majorité avec 3 voix contre : M. ARBRE, Mme FERARD, M. TRAPEAU

3-6) D22- 28 Subventions 2022 : Caisse des écoles

Le Conseil municipal a approuvé le versement d’une subvention de fonctionnement de 65 756€

au budget annexe de la Caisse des Ecoles.

Adoption à l’unanimité

3-6) D22- 29 Subventions 2022 : CCAS

Le Conseil municipal a approuvé le versement d’une subvention de fonctionnement de 51 000€

au budget annexe du Centre Communal d’Action Sociale. Ce montant inclut la subvention

habituellement versée par la commune à l’ADMR, subvention qui dorénavant sera versée par le

CCAS en raison de son caractère social.

Adoption à l’unanimité3-6) D22- 30 Subventions 2022 : Camping

Afin de financer les travaux qu'il reste à conduire, le Conseil municipal a approuvé le versement

d’une subvention de fonctionnement au budget annexe du camping d’un montant de 25 000€.

Adoption à l’unanimité

3-7) D22- 31 Subventions annuelles aux associations (tranche 1)

Le Conseil municipal a approuvé le versement des subventions aux associations tel que précisé

ci-dessous :

AAPPMA 300

ABC COMITE DES FETES 3 500

AMAP 150

ANCIENS COMBATTANTS 300

ATHLETISME 2 200

CANTACEYRAT 500

CEYRANDO 600

CHEVALMANIA 750

DON DU SANG 250

ECOLE ENVIE 250

FOOTBALL 9 000

FOYER DES JEUNES 2 000

H20 250

HANDBALL 3 000

JARD'ALAIN 250

JUDO 2 000

JUMELAGE ALLEMAND 700

JUMELAGE ITALIEN 200

LUTTE 600

MONTAUDOUX ARTS ET CULTURES 100

OMS 500

PETANQUE CEYRATOISE 500

SCRABBLE 450

SOCIETE DE CHASSE 500

TENNIS DE TABLE 4 000

TOUS AUX VERGERS 400

Adoption à l’unanimité des votes exprimés : les conseillers municipaux, membres du conseil

d'administration des associations concernées n’ont pas participé au vote.

3-8) D22- 32 Reprise de provisions 2021 pour dépréciation des comptes de redevables

Le Conseil municipal a approuvé la reprise de provision constituée en 2021 pour un montant de

42 193.12€ et prévoit les crédits correspondants en recette au compte 7877.

Adoption à l’unanimité

3-9) D22- 33 Constitution de provisions 2022 pour dépréciation des comptes de redevables

Le Conseil municipal a approuvé la constitution de provisions en 2022 pour un montant global

de 39 027,09€ selon la répartition prévue dans le tableau ci-dessous :Comptes Montant

4116 - Redevables — Contentieux I 13 824,22 €

Seuil de provision 15 % EH 2 073,63 €

4111 - Amiables oo 36 953,46 €

Seuil de provision 100% 36 953,46 €

Montant de la provision compte 6817 39 027,09 €

Adoption à l’unanimité

3-10) D22- 34 Créances éteintes

À la demande de Monsieur l’Administrateur des Finances Publiques et en raison de l'extinction

des actions en recouvrement, le Conseil municipal a approuvé l'annulation sur le budget

principal de la commune d’un produit de 2310,68€.

Adoption à l’unanimité

3-11) D22- 35 Budget primitif 2022 : Budget principal Commune

Le Conseil municipal, après s'être fait présenter les documents détaillés et la note de synthèse

préalablement transmis, a approuvé le budget principal pour l'exercice 2022 tel qu’il peut être

résumé ci-dessous.

Le budget Principal, pour l’exercice 2022, est équilibré, pour sa section de fonctionnement, en

recettes aux montants suivants et, en section d'investissement, équilibré en recettes et dépenses

aux montants de :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Fonctionnement Fonctionnement Investissement | Investissement

7 720 188,63 € 7 720 188,63 € 4 145 583,93 € 4 145 583,93 €

Adoption à la majorité avec 3 voix contre : M. ARBRE, Mme FERARD, M. TRAPEAU

3-11) D22- 36 Budget primitif 2022 : Budget annexe camping

Le Conseil municipal a approuvé le budget annexe Camping pour l'exercice 2022, tel qu’il peut

être résumé ci-dessous :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement

97 004,00 € 97 004,00 € 84 036,95 € 84 036,95 €

Adoption à l'unanimité

3-12) D22- 37 Mise en vente des bungalows du site d'hébergement des sportifs

Le Conseil municipal a approuvé la mise en vente des 32 mobil-homes de l’ancien centre sportif,

la procédure à organiser à cette fin et les critères de sélection à privilégier. La commission

d'appel d'offres sera chargée d'examiner les propositions des acquéreurs intéressés et de faire

6un rapport en ce sens. Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents afférents à

la transaction.

Adoption à l’unanimité des votes exprimés avec une abstention : Mme FERARD.

3-13) D22-38 ZAC de Boisvallon : mise à jour du bilan financier

Le Conseil municipal a approuvé l’actualisation du bilan prévisionnel 2022 de la ZAC de Boisvallon

incluant les opérations 2021 à savoir notamment les travaux d'aménagement prévus rue de la

Boulaie et l'acquisition anticipée des terrains qui vont faire l’objet des études préalables à la

création du Ceyrat parc. La cession des terrains pour l’extension de l’Ehpad La Maisonnée de

Boisvallon est toujours en cours.

Adoption à l’unanimité des votes exprimés avec 3 abstentions : Mme FERARD, M. ARBRE, M.

TRAPEAU.

4-ENVIRONNEMENT-URBANISME-PATRIMOINE

4-1) D22- 39 Modifie la délibération D22-13 du 1° mars 2022 Rachat des parcelles F n° 2230,

2232,2233, 2237, 2238, 2239, 2240 et 2241 à l’EPF Auvergne

Le Conseil municipal a confirmé le rachat par acte administratif des immeubles cadastrés F n°

2230, 2232,2233, 2237, 2238, 2239, 2240 et 2241 à l’EPF Auvergne. Ayant constaté que le reste

dû à l’EPF Auvergne est de 30 003.26€ TTC au lieu de 30 069,26€ TTC comme repris par erreur

dans la précédente délibération, le Conseil municipal a validé l’échelonnement du rachat des

parcelles du site Moulin de la Tranchère entre 2022 et 2024 avec les montants annuels ci-

dessous :

- Année EE Capital _ Frais - TVA nu Total

2022 - 787174€ - 324,00 - 5344,90€ - 13540,64€

2023 = 7989,82€ - 201,24€ - 40,25€ - 823131€

2024 - B109,67€ - 101,37€ - 20,27€ - 823131€

= 23971,23€ - 626,61€ - 5405,42€ - 30 003,26€

Adoption à l’unanimité

Questions diverses :

- questions de Mme FERARD

- question de M. TRAPEAU

- prochain Conseil municipal le 03 mai

Clôture de la séance à 22h10.