Compte-Rendu - 20201005 CR

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Compte-Rendu - 20201005 CR Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201005 CR)Thèmes du document : Banque, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Compte rendu de la séance du lundi 05 octobre 2020

Secrétaire(s) de la séance:

Isabelle BÉJANIN

Ordre du jour:

- Groupement de commande voirie 2021 avec Loches Sud Touraine

- Marché de travaux pour l'aménagement d'un espace de jeux intergénérationnel - Subvention à la Croix Rouge pour le Liban

- Demande d'indemnités de l'agent Solange de Mattos pour l'année 2010

- Désignation d'un correspondant défense

- Durée d'amortissement du matériel du SPIC Café Municipal

- Décision modificative n°1 SPIC Café Municipal : Amortissement du matériel - Location du logement 6 place de l'église

- Rétrocession au cimetière de la concession n° NC335 de Mme Blanc

- Tarif de vente du rosier "Petite Coquine de Chédigny"

Questions diverses :

- Présentation de l'Association Le Mail Enchanté par Antoine Colineau, président - Comité des fêtes

- Acquisition du terrain YI1 au Marais

- Inscription association CCFD Terre Solidaire dans la vie associative communale - Solution de mobilité sur la commune

- Opposition aux dépôts de marque "Chédigny"

- Prêt salle des fêtes du 05 au 08 novembre à Into the Winds

- Demande emplacement camion pizza

- Pouvoir de police spéciale du président de Loches Sud Touraine

- Covid 19 : distribution des masques aux habitants

- Terrassement autour de la boulangerie

Délibérations du conseil:

GROUPEMENT DE COMMANDE VOIRIE 2021 AVEC

LOCHES SUD TOURAINE ( DE_2020_081)

Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a été constitué depuis 2018 et il est proposé de le renouveler. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie 2021 ainsi que pour les marchés de maitrise d’œuvre, de fournitures et services liés à la voirie.

Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés. Par contre, chaque adhérent est chargé de l’exécution technique et financière des marchés chacun exécute les marchés en son nom propre et pour son compte.Compte tenu de la livraison dans des bigs bags des fournitures de voirie qui n'est pas pratique pour les agents techniques, le Maire propose de ne pas adhérer à ce groupement de commande pour 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

REFUSE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.

MARCHE DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT D'UN

ESPACE DE JEUX INTERGENERATIONNEL ( DE_2020_082) Monsieur le Maire expose que la commune de Chédigny a prévu de réaménager toute la zone de jeux

et l'espace sportif située à proximité du cimetière permettant la création d'un espace de jeux intergénérationnel.

Il ajoute que d’autres projets sont en cours d’étude et seront portés par l’association Union Sportive de Chédigny tels que l’aménagement d’un espace jeux pour les plus petits en complément des actions de la commune. L'Association de Touraine et d'Animation de Chédigny est aussi impliquée dans la réalisation de ce projet.

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec les titulaires qui seront retenus.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée un choix d'entreprises pour la réalisation des travaux dans le cadre de l'aménagement d'un espace de jeux intergénérationnel.

Poste de dépenses Montant HT Montant TTC Entreprise proposée

Lot préau en sapin 6 821,50 € 8 185,80 € Drone Batiste

Lot pumptrack 20 300,00 € 24 360,00 € SARL Allouard Kévin

Lot terrains de boules 12 759,45 € 15 311,34 € SARL BRTP

Coût total 39 880,95 € 47 857,14 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le choix des entreprises ci-dessus pour la réalisation des travaux dans le cadre l'aménagement d'un espace de jeux intergénérationnel,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis pour les travaux détaillés ci-dessus, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif à l'opération 135 (Aménagement espace de jeux intergénérationnel).

SUBVENTION EN FAVEUR DU LIBAN A LA CROIX ROUGE (

DE_2020_083)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée la demande d'aide pour le Liban suite à l'explosion qui a eu lieu au mois d'août dans ce pays.

Il rappelle que lors de la dernière réunion du Conseil Municipal du 07 septembre, cette demande de subvention avait été présentée aux élus. Ils avaient souhaité verser la subvention à la Croix Rouge au lieu de l'Association du Rotary Club de Loches afin de garantir que l'aide apportée par la Commune serait effectivement reversée au Liban.Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de voter une subvention en faveur de la Croix Rouge Libanaise. Cette subvention est destinée à financer la distribution de colis alimentaire et d’hygiène, les activités de “clinique mobile” et de mise à l’abri pour les personnes sans logement, la fourniture d’équipements de protection individuelle contre la Covid19 mais aussi la réparation des ambulances détruites par l’explosion par l'intermédiaire de la Croix Rouge Française.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

Pour : 12 voix

Abstention : 1 voix

DECIDE de verser une subvention de 200 euros à la Croix Rouge Française afin que cette dernière la reverse à la Croix Rouge Libanaise.

DIT que cette subvention est destinée à financer la distribution de colis alimentaire et d’hygiène, les activités de “clinique mobile” et de mise à l’abri pour les personnes sans logement, la fourniture d’équipements de protection individuelle contre la Covid19 mais aussi la réparation des ambulances détruites par l’explosion qui s'est produite au mois d'août au Liban. DIT que les crédits sont inscrits au budget article 6574.

DEMANDE D'INDEMNITES DE L'AGENT SOLANGE DE

MATTOS ( DE_2020_084)

Monsieur le Maire présente aux élus la demande de Madame Solange de Mattos qui a exercé les fonctions de secrétaire de mairie à Chédigny du 01/02/2008 au 18/11/2009, date à laquelle elle a demandé une mise en disponibilité pour suivre son conjoint muté à Nantes.

En arrêt maladie à compter du 01/02/2010, elle a demandé à faire valoir ses droits à la couverture sociale auprès de la CPAM locale qui lui a opposé une fin de non-recevoir du fait de sa qualité de fonctionnaire en lui conseillant de s'adresser à la collectivité à laquelle elle était rattachée. Elle a donc contacté la mairie de Chédigny par téléphone pour lui exposer les faits et lui demander de bénéficier d'une indemnisation. Après consultation du Centre de Gestion et de l'assureur de la collectivité par téléphone, il lui a été répondu, à tort, que sa position de disponibilité de lui permettait pas de bénéficier de droits à indemnisation vis-à-vis de la collectivité. A la demande de l'agent, le Maire de Chédigny, Monsieur Pierre Louault, lui a adressé une attestation précisant qu'elle ne percevait aucune rémunération ni indemnités. Finalement Madame Solange de Mattos, tout au long de son arrêt maladie qui a duré deux ans et demi, n'a perçu aucune ressource ni indemnité de la part collectivité ou de la CPAM.

Ce n'est qu'en 2020, après avoir consulté la Directrice des Ressources Humaines dont elle dépend dans sa collectivité quant à cette période de maladie sans aucune indemnisation, que Madame Solange de Mattos a réalisé qu'elle aurait dû recevoir une indemnité de la commune de Chédigny durant 12 mois. En effet, les articles L161-8 et R161-3 du code de la Sécurité Sociale indiquent :" le fonctionnaire placé en disponibilité continue de relever du régime spécial au titre d'un maintien des droits pendant une durée de 12 mois. La collectivité territoriale est ainsi tenue de servir des prestations en espèces au moins équivalentes à celles du régime général durant un an".

En conséquence, Madame Solange de Mattos sollicite dans un courrier du 21 août 2020 adressé à la Mairie de Chédigny une régularisation de la situation non convenablement gérée dix ans plus tôt alors que la commune aurait dû lui verser les prestations en espèces correspondant au maintien de ses droits à la protection sociale dans la collectivité.

Après vérification auprès du Centre de Gestion, il s'avère que la Mairie de Chédigny aurait en effet dû indemniser durant 12 mois Madame Solange de Mattos placée en disponibilité. Le montant de l'indemnité correspond à la moitié de son traitement. L'agent, au grade de rédacteur, aurait donc dûrecevoir la somme de 10 318.62 euros bruts en 2010. L'assurance de la collectivité aurait pu prendre en charge une partie de cette somme.

Monsieur le Maire précise que les rémunérations dues par les communes dotées d'un comptable publics sont prescrites à l'extinction d'un délai de quatre années à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968).

Par ailleurs, le maintien des droits n'a aucune incidence sur les droits à la retraite d'un fonctionnaire en disponibilité (article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de statuer sur le versement de régularisation des indemnités d'un montant de 10 318.62 euros à Madame Solange de Mattos qui lui était dues dans le cadre du maintien de ses droits en 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

Contre : 11 voix

Pour : 2 voix

REFUSE de verser le montant des indemnités de 10 318.62 euros bruts à Madame Solange de Mattos correspondant au maintien de ses droits pendant son arrêt maladie survenu en 2010. DIT cette dette de la collectivité envers l'agent est prescrite depuis 2015.

DIT que les finances de la collectivité et le refus de prise en charge par l'assurance de la commune, du fait du délai de prescription, ne permettent pas de répondre favorablement à la demande formulée par l'agent.

DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE (

DE_2020_085)

Vu la circulaire correspondants défense du 26 octobre 2001 et l'instruction ministérielle Correspondants Défense du 08 janvier 2009 ;

Monsieur le Maire expose que chaque commune doit désigner un Correspondant Défense parmi les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE François Rode, Maire adjoint, comme Correspondant Défense.

AMORTISSEMENT POUR LE SPIC CAFE MUNICIPAL (

DE_2020_086)

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'amortir le matériel du SPIC Café Municipal acheté en 2019 (armoire vitrée, machine à glaçons, lave verre) pour un montant total de 4507.20 euros sur cinq ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le plan d'amortissement du matériel du SPIC Café Municipal sur cinq ans. DIT que le montant amortit de 2020 à 2024 sera de 901.44 euros par an.

DECISION MODIFICATIVE SPIC CAFE MUNICIPAL N°1 :

AMORTISSEMENT DU MATERIEL ( DE_2020_087)Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement -901.44

6811 (042) Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 901.44

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

28188 (040) Autres 901.44

021 (040) Virement de la section de fonctionnement -901.44

TOTAL : 901.44 -901.44

TOTAL : 901.44 -901.44

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci- dessus.

LOCATION DU LOGEMENT DU 6 PLACE DE L'EGLISE (

DE_2020_088)

Monsieur le Maire demande aux membres présents de déterminer le coût du loyer concernant le logement au 6 place de l'église d'une surface de 41.58 m 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE le coût du loyer mensuel du logement au 6, place de l'église à 300 € par mois hors charges, DIT que ce montant sera révisé tous les ans et suivra l'augmentation de l'indice INSEE, DIT qu'un bail va être rédigé en ce sens,

AUTORISE le Maire à signer le bail et tous documents se rapportant à ce dossier.

TARIF DE VENTE DU ROSIER PETITE COQUINE DE

CHEDIGNY ( DE_2020_089)

Monsieur le Maire propose aux élus de vendre le rosier "Petite Coquine de Chédigny".

La commune assurera l'encaissement des ventes avec la régie recettes diverses.

Le tarif de vente d'un rosier est le suivant : 25 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE le tarif de vente du rosier "Petite Coquine de Chédigny" comme ci-dessus, DIT que la commune assurera l'encaissement des ventes avec la régie recettes diverses, AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

RETIRE DE2020_077 : TRANSFERT DES POUVOIRS DE

POLICE SPECIALE DU MAIRE AU PRESIDENT DE LOCHES

SUD TOURAINE ( DE_2020_090)VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212- 2 et L. 5211-9-2,

VU l’arrêté préfectoral n°181-254 en date du 17 décembre 2018 arrêtant les statuts de la communauté de communes

VU la délibération en date du 9 juillet 2020, relative à l’élection du président de la communauté

de communes Loches Sud Touraine,

CONSIDERANT le débat en Conférence des Maires en date du 24 septembre 2020,

Vu les arrêtés s’opposant au transfert d’un pouvoir de police administrative spéciale au Président de Loches Sud Touraine.

CONSIDERANT qu'il n'y avait pas lieu de prendre de délibération à ce sujet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RETIRE le délibération n° 2020_077 sur le transfert automatique au président de l'EPCI Loches Sud Touraine de tous les pouvoirs de police spéciale du Maire.