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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 121
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 121)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le PURE 6 L
Publié le 12/12/2023 C
ID : 074-247400567-20231207-DEL 2023 121-DE
2023-121
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 7 décembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 1 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 24 - votants 32.
Présents :
Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Séverine MUGNIER, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Pierre AGERON à Yvan SONNERAT
Elisabeth BOIVIN à Elodie DONDIN
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Thomas BIELOKOPYTOFF
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Christiane MICHEL à Yves GUILLOTTE
Roland NEYROUD à Sylvie LE ROUX
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBARD
N° 2023-121 : Autorisation à donner au Président d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Selon l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1® janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droïi, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 30 avril (année électorale}, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20231207-DEL 2023 121-DE
Le budget principal et le budget annexe de l'eau de la CCFU sont concernés, à savoir :
BUDGET PRINCIPAL fhors RAR)
Total des crédits ouverts au budget primitif et DM 2023 : 6 389 857.49 €
Déduction du chapitre 16 : 207 500 €
Montants autorisés : 1 473 770.28 €
- chapitre 20 : 188 216.28 €
- chapitre 204 : 22 500 €
- chapitre 21 : 1 078 054 €
- chapitre 23 : 185 000 €
BUDGET ANNEXE EAU {hors RAR]
Total des crédits ouverts au budget primitif et DM 2023 : 3 318 933.20 €
Déduction du chapitre 16 : 175 000 €
Montants autorisés : 454 809.37 €
- chapitre 20 : 22 084.37 €
- chapitre 21 : 107 250 €
- chapitre des opérations d'équipement (23) : 325 475 €
l'est proposé au conseil communautaire :
- D'autoriser monsieur le Président d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement pour les montants indiqués ci-dessus à compter du 1®' janvier 2024 jusqu'à l'adoption des budgets 2024.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président cerlifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Henri CARELLI Jean-Pierre CHAMBARD
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY