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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C046 D F Tamp Neutralisation de L'Amortissement DES Subventions D'ÉQUIPEMENT
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C046 D F Tamp Neutralisation de L'Amortissement DES Subventions D'ÉQUIPEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres |
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 39
Votants 43
Ne nm ail . à
Date de la convocation :
6 avril 2022
KL )
{ N°046-0422 \
Objet:
Neutralisation de
l'amortissement des
subventions
d'équipement.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
16:
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Vus 5e Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. A
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et cffichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le AE
ID : 040-200035541-20220412-2204C046 D F-DE EXTRAIT DU REGISTRE |
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 12 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, CALMETTES, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. BARRERE à M. TINTANE, Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, Mme PAPINOT à M. HUBERT, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. CAPDEVILLE.
Vu le CGCT et notamment l’article R2321-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
M. le Président précise l’impact croissant des fonds de concours dont la CCLA s’acquitte et les effets de l’amortissement de ces fonds de concours, rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 3500 habitants.
Comme prévu par le CGCT, il souhaite mettre en œuvre la neutralisation de cet amortissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide que pour l’année 2022, l’amortissement des subventions d'équipement sera neutralisé dans les conditions prévues par l’article R2321-1 du CGCT.
Cette mesure s’appliquera au budget général et À l’ensemble des budgets annexes.
Fait et délibéré les jour
Au registre sont les sig
Le Président, Philippe
dis et an que dessus