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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2301C009 neutralisation amortissement subventions
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2301C009 neutralisation amortissement subventions)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Peu | DEPARTEMENT DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
\ d’ Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
42 Votants
FER
Date de la convocation :
18 janvier 2023
Chr Eur
{ N° 009-0123 \
Objet :
Neutralisation de
l’amortissement des
subventions
d'équipement.
Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
10:
Affiché ou notifié
ie:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
éc:
faire l'objet d'un recours pour
pouvoir devant le Tribunal Ad
dans un délai de deux mois à co
jour de sa transmission au Représ
L'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécutio de la présente délibération qui sera publiée
et cffchée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE I
L'an deux mil vinet-trois et le 24 janvier à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; Mme PETER (ARX) ; M. TALES (BETBEZER
D’ARMAGNAC); Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE); Mme
LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M.
HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes
FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC); M. SOURBES
(LAGRANGE); M. PORTET (LENCOUACOQ) ; M. LACOSTE (LOSSE); M.
DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE, Mme LARROUY (PARLEBOSCOQ) ; Mme CLAVE (RETIONS) ;
M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CAZENAVE et
LEVASSEUR; Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée
(ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT
JULIEN D'ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme
LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE et M. ARRUABARRENA,
Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN); M. LATREILLE (VIELLE-
SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. DUZAN à M. LAFON ; M. CALMETTES à M. HUBERT.
Secrétaire : Mme LATREILLE.
Vu le CGCT et notamment l’article R2321-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°112-0922 du 21 septembre 2022 actant l'adoption du référentiel
M57 au 1° janvier 2023,
Vu la délibération n°008-0123 du 24 janvier 2023 adoptant le règlement budgétaire
et financier,
M. le Président rappelle l'impact croissant des fonds de concours dont la CCLA
s’acquitte et les effets de l’amortissement de ces fonds de concours, rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 3500 habitants.
Comme prévu par le CGCT, il souhaite mettre en œuvre la neutralisation de cet
amortissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide que, à
compter de l’année 2023, l’amortissement des subventions d'équipement sera
neutralisé dans les conditions prévues par l’article R2321-1 du CGCT.
Cette mesure s’appliquera au budget géné es à l’ensemble des budgets annexes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les\signatures