unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240347 w

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240347 w Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240347 w)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 octobre 2024

DELB-20240347 - TRANSITION ENERGETIQUE - AXE SEINE ENERGIES RENOUVELABLES - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - PRISE DE

PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ASER AUTOCONSOMMATION PHOTOVOLTAIQUE - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Par délibération n°2022038 du 3 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé la création de la Société d’Économie Mixte (SEM) « Axe Seine Énergies Renouvelables » (ASER) constituée de la Métropole Rouen Normandie, la ville de Paris, la Métropole du Grand Paris, le Havre Seine Métropole, la Caisse des dépôts et consignations et la société Energie Partagée Investissement.

La SEM ASER a pour objet d’intervenir, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales et participations, sur le territoire de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires en particulier réunis autour de l’Axe Seine, en lien avec d’autres territoires à proximité, en coordination avec les acteurs locaux, dans le développement, la gestion, la production, la distribution (pour les activités le permettant), le stockage et la livraison d’énergies renouvelables, par le biais notamment : - du photovoltaïque,

- de l’hydrogène,

- du bois énergie,

- de la méthanisation,

- de la valorisation de chaleur fatale et des réseaux afférents,

- de l’éolien,

- de l’hydraulique,

- de la géothermie,

contribuant ainsi à la transition énergétique et renforçant la maitrise de la demande d’énergie.

Le Comité d’Investissement de la SEM ASER, réuni le 25 avril 2024, a émis un avis favorable quant à la participation de la SEM ASER au capital de la société ASER Autoconsommation Photovoltaïque.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), toute prise de participation directe d'une Société d'Economie Mixte locale dans le capital d'une autre société, existante ou en création, doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires.

Ainsi, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est sollicitée en sa qualité d’actionnaire afin d’autoriser la SEM ASER à entrer au capital de la société ASER Autoconsommation Photovoltaïque pour le/les projet(s) détaillé(s) ci-après :

La SEM ASER souhaite participer à la solarisation de toitures et d’ombrières sur l’Axe Seine pour favoriser l’autoconsommation individuelle, avec ou sans revente du surplus au réseau. Pour cela, la SEM ASER propose de s’associer à Léon Grosse Energies Renouvelables, filiale de la société Léon Grosse qui intervient dans les énergies renouvelables sous la marque SunOpée, ayant démontré une expertise opérationnelle et financière pour cette typologie de projets.

L’objectif convenu entre les partenaires est d’adresser un segment de projets pour des puissances installées supérieures à 1 MWc, notamment à destination des acteurs publics (hôpitaux, opérateurs urbains) et privés (grands industriels de l’Axe Seine), et ce pour une capacité totale installée de l’ordre de 10 MWc. Sous réserve de la levée des conditions suspensives pour chaque opération, l’engagement maximal correspondant à ces 10 MWc pour la SEM ASER est estimé à 1,6 M€ de fonds propres sous forme d’avances en comptes courants d’associés dans la société ASER Autoconsommation Photovoltaïque. Le TRI (Taux de Rentabilité Interne) actionnaire après impôt est de 7% en cible, de 6% en plancher, opération par opération.Ce partenariat complète ainsi celui porté par ASER Ombrières Express destiné à des plus petites puissances d’ombrières photovoltaïques, bénéficiant d’une revente de la production sécurisée par une obligation d’achat, qu’il s’agisse d’une revente de surplus au réseau ou d’une revente totale au réseau. Il vise à atteindre les objectifs de résultat financier de la SEM ASER en 2024 et contribuera très probablement au résultat financier de la SEM ASER en 2025. Pour rappel, la SEM ASER s’est fixée comme objectif 2024 d’engager 10 MWc d’ombrières photovoltaïques et 2 MWc de centrales solaires en toitures.

Il est à noter que la SEM ASER présente un fort potentiel de développement et d’investissement dans les projets de l’autoconsommation individuelle, constitutif d’un axe stratégique de développement et d’atteinte de ses objectifs à moyen terme (230 MW d’ici 2028).

Dans ce cadre, il est alors proposé de créer une société de projet en développement, de droit commun, au capital minimal de 1 000 euros détenu à 49% par la SEM ASER et à 51% par Léon Grosse Energies Renouvelables, sous réserve d’un premier foncier sécurisé et de la constitution d’un volume de projet supérieur à 3 MWc.

L’objectif de la SEM ASER étant de faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur l’Axe Seine, la société ASER Autoconsommation Photovoltaïque y contribuerait.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524-5, L. 1521-1 et suivants ;

VU le code de l’énergie et notamment son article L. 100-2 ;

VU le code du commerce et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;

VU les statuts de la SEM « Axe Seine Énergies Renouvelables » ;

VU la délibération n°20230230 du Conseil communautaire en date du 1 er juin 2023 approuvant l’arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial coconstruit avec les acteurs du territoire ; VU l’avis favorable du Comité d’investissements en date du 25 avril 2024 ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a engagé une politique Climat Air Énergie Territoriale ;

- que cette politique définit la stratégie « Climat - Air - Énergie » du territoire avec un objectif visant à multiplier par 4 la production des énergies renouvelables et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 60% à horizon 2040 par rapport à 2019 ;

- que la Communauté urbaine a défini sa politique en faveur de la transition énergétique ; - que le projet porté par la société ASER Autoconsommation Photovoltaïque est en cohérence avec le plan stratégique de la SEM ASER en matière de développement des énergies renouvelables ; - que, conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, « A peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société fait préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance » ;

- qu’il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur la prise de participation de la SEM ASER dans la société ASER Autoconsommation Photovoltaïque en cours de création.

Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :- d’approuver la prise de participation de la SEM ASER dans la société ASER Autoconsommation Photovoltaïque à hauteur de 49% du capital social, représentant 490 actions de valeur nominale de 1 €, soit un montant total de 490 €.

- d’autoriser les représentants de la Communauté urbaine dans la SEM ASER à voter en faveur de cette prise de participation lors du Conseil d’Administration qui sera amené à statuer sur ce projet. - d’autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s’y rapportant.

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 2 Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Olivier ROCHE;