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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240106 w Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240106 w)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 avril 2024

DELB-20240106 - TRANSITION ENERGETIQUE - AXE SEINE ENERGIES RENOUVELABLES - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - PRISE DE

PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ASER ANNEVILLE - AMBOURVILLE - AUTORISATION

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président. : Par délibération n°2022038 du 3 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé la création de la Société d’Économie Mixte (SEM) « Axe Seine Énergies Renouvelables » (ASER) constituée de la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris, le Havre Seine Métropole, la Caisse des dépôts et consignations et la société Energie Partagée Investissement.

La SEM ASER a pour objet d’intervenir, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales et participations, sur le territoire de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires en particulier réunis autour de l’Axe Seine, en lien avec d’autres territoires à proximité, en coordination avec les acteurs locaux, dans le développement, la gestion, la production, la distribution (pour les activités le permettant), le stockage et la livraison d’énergies renouvelables, par le biais notamment: - du photovoltaïque,

- de l’hydrogène,

- du bois énergie,

- de la méthanisation,

- de la valorisation de chaleur fatale et des réseaux afférents,

- de l’éolien,

- de l’hydraulique,

- de la géothermie,

contribuant ainsi à la transition énergétique et renforçant la maitrise de la demande d’énergie.

Le Comité d’Investissement de la SEM ASER, réuni le 27 février 2024, a émis un avis favorable quant à la participation de la SEM ASER au capital de la société ASER Anneville-Ambourville.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute prise de participation directe d'une Société d'Economie Mixte locale dans le capital d'une autre société, existante ou en création, doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires.

Ainsi, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est sollicitée en sa qualité d’actionnaire afin d’autoriser la SEM ASER à entrer au capital de la société ASER Anneville-Ambourville pour le/les projet(s) détaillé(s) ci-après :

La Commune d'Anneville-Ambourville (76) souhaite mettre à disposition son foncier privé aux côtés d’autres propriétaires privés de la Commune, en vue de la réalisation d'une installation solaire flottante. La Commune a également obtenu un avis favorable de la part du Parc Régional Naturel des Boucles de Seine Normandes pour le développement du projet sur ce plan d’eau (Plan d’eau de la chaussée du Pont) sous condition de suivi des impacts sur la biodiversité. Dans ce cadre, elle souhaite confier à la SEM ASER le foncier concerné par le projet via une société de projet dédiée afin que cette dernière développe le projet et sélectionne un futur opérateur ayant vocation à prendre une participation majoritaire dans ladite société.

Ce projet a initialement été étudié par la Métropole Rouen Normandie et inscrit de façon anonymisée au pacte d’actionnaire au moment de la création de la SEM ASER en 2022. Il représente un potentiel maximal de 40 MWc. Il est à noter que la SEM ASER présente un fort potentiel de développement et d’investissement dans des centrales photovoltaïques flottantes, constitutif d’un axe stratégique de développement et d’atteinte de ses objectifs à moyen terme (230 MW d’ici 2028).Dans ce cadre, il est alors proposé de créer une société de projet en développement, de droit commun, au capital minimal de 5 000 euros détenu à 100% par la SEM ASER, sous réserve d’une sécurisation foncière traduite par une promesse de bail emphytéotique signée et cédée par la Commune à la société de projet « ASER Anneville-Ambourville » en cours de création, voire plus largement cédée par un groupement de propriétaires incluant la Commune à cette société de projet.

Dans un deuxième temps, à la sélection de l’opérateur énergétique prévu pour être majoritaire dans la société « ASER Anneville-Ambourville » avant dépôt du permis de construire et closing financier, la SEM ASER devra présenter les conditions de cession d’une partie de ses parts du capital pour délibération par les actionnaires du collège public de la SEM ASER. Les enjeux financiers seront par conséquent précisés à ce moment-là (pourcentage de participation, montant prévisionnel des avances en compte courant d’associé, TRI actionnaire après impôt). En l’état, il n’est pas envisagé de compte courant d’associés de la SEM ASER pour cette société de projet.

L’objectif de la SEM ASER étant de faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur l’Axe Seine, la société ASER Anneville-Ambourville y contribuerait.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1524-5, L 1521-1 et suivants ;

VU le Code de l’Énergie, et notamment son article L 100-2 ;

VU le Code du Commerce, et notamment les articles L 225-1 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU les statuts de la SEM « Axe Seine Énergies Renouvelables » ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°20230230 du 1er juin 2023 approuvant l’arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial coconstruit avec les acteurs du territoire ;

VU l’avis favorable du Comité d’investissements en date du 27 février 2024 ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a engagé une politique Climat Air Énergie Territoriale ;

- que cette politique définit la stratégie « Climat - Air - Énergie » du territoire avec un objectif visant à multiplier par 4 la production des énergies renouvelables, et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 60% à horizon 2040 par rapport à 2019 ;

- que la Communauté urbaine a défini sa politique en faveur de la transition énergétique ; - que le projet porté par la société ASER Anneville-Ambourville est en cohérence avec le plan stratégique de la SEM ASER en matière de développement des énergies renouvelables ; - que, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, « A peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société fait préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance » ;

- qu’il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur la prise de participation de la SEM ASER dans la société ASER Anneville-Ambourville en cours de création.

Son bureau, réuni le 28 mars 2024, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver la prise de participation de la SEM ASER dans la société ASER Anneville- Ambourville en cours de création et ce à hauteur de 5 000 actions de valeur nominale de 1 € soit un total de 5 000 €.- d’autoriser les représentants de la Communauté urbaine dans la SEM ASER à voter en faveur de cette prise de participation lors du Conseil d’Administration qui sera amené à statuer sur ce projet. - d’autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s’y rapportant.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 2 Olivier ROCHE;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;