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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220422 w Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220422 w)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 novembre 2022

DELB-20220422 - BIODIVERSITE - RAPPORT ANNUEL 2021 EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE - ADOPTION.-

M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- Le développement durable est une manière d’envisager les actions et les projets avec une vision globale et transversale, intégrant les aspects économiques, sociaux, environnementaux et de gouvernance.

La prise en compte du développement durable passe par l’élaboration de politiques publiques qui intègrent cette dimension dès leur conception. Ainsi, dans l’exercice de ses compétences, la collectivité vise le développement durable de son territoire.

L’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle2 » demande aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur leur situation interne et territoriale en matière de développement durable.

Dans ce rapport, doit apparaître la manière dont la collectivité répond aux 5 finalités du développement durable, au niveau de ses activités internes d’une part, et au niveau des projets de politiques publiques qu’elle met en œuvre d’autre part.

Les 5 finalités du Développement Durable (mentionnées au III de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement) sont les suivantes :

1° La lutte contre le changement climatique ;

2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4° L’épanouissement de tous les êtres humains ;

5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Afin de répondre à cette exigence, le rapport développement durable pour l’année 2021 propose de mettre en lumière certains projets remarquables et participant aux finalités du développement durable : sa politique reconnue en faveur de la transition énergétique, une stratégie « ambition zéro gâchis » en faveur de la transition écologique, une offre de mobilité proposant un panel de solutions alternatives à la voiture, le soutien à l’agriculture périurbaine, la protection des ressources en eau, la promotion du respect de l’environnement, la production d’énergie renouvelable innovante sur ses projets de construction, le déploiement de l’Ecologie Industrielle et Territoriale et la définition d’une stratégie nature et biodiversité.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L. 100-1 ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet relative aux rapports en matière de développement durable et notamment son article 255 ;

VU le Programme pour le Développement Durable de la collectivité ;

CONSIDERANT :- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans l’exercice de ses compétences et des politiques qu’elle met en œuvre, ainsi que dans le cadre du fonctionnement des services, vise les finalités du développement durable ;

- que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » demande aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur leur situation interne et territoriale en matière de développement durable ;

Son Bureau, réuni le 27 octobre 2022, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’adopter le rapport 2021 sur la situation de la collectivité en matière de développement durable.

Sans incidence financière

M. Cyriaque LETHUILLIER : Cette délibération a pour objet le rapport annuel en matière de développement durable relatif aux activités de la Communauté urbaine en 2021.

M. Edouard PHILIPPE : Mme MOREL ?

Mme Christine MOREL : Je tenais, avant tout, à souligner l’importance des actions que nous avons menées en matière d’environnement sur ce nouveau mandat et la création d’une vice-présidence dédiée en est un bon témoignage. Les études que nous avons réalisées portent leurs fruits et les investissements, que nous avons consacrés en matière de rénovation énergétique notamment, en sont un élément important. Nos services s’avèrent efficaces pour répondre aux demandes des habitants en la matière. Cette rénovation énergétique doit continuer, je suis heureuse de voir que nous allons travailler sur la mise en place d’une OPAH-RU sur Harfleur et sur d’autres communes. On le sait, la lutte contre les logements énergivores contribuent à lutter contre les passoires thermiques et, par conséquent, contre le gaspillage d’énergie. C’est d’ailleurs pour cela que, depuis de nombreuses années, je milite pour que nous puissions mettre en place le permis de louer qui joue un rôle fondamental de prévention en la matière et permettra de prévenir ce gaspillage énergétique. C’est bien la réduction globale de notre consommation d’énergie dont il s’agit.

Cela implique de revoir totalement nos façons de produire et de consommer. Cela d’ailleurs le document le montre avec éloquence. Le travail effectué auprès de nos agriculteurs en est un excellent exemple. Toutefois, je pense qu’il ne faut peut-être pas être timoré, mais qu’il faut oser changer profondément les mentalités. Ce rapport le montre, la plupart des actions de verdissement se concentrent dans les zones rurales. C’est effectivement un espace important. Toutefois, si nous voulons radicalement changer nos manières de vivre et de concevoir notre société, nous devons rapidement soutenir les actions audacieuses qui réconcilient l’ensemble de nos villes urbaines avec la nature qui les mêlent de façon inextricable. Je pense, par exemple, à l’importance symbolique des forêts urbaines, symboliques, mais aussi concrètement efficaces pour vivifier la diversité urbaine.

J’en profite d’ailleurs pour féliciter Jérôme DUBOST et son équipe qui viennent d’inaugurer la première forêt urbaine Montivillionne. Je pense aussi au verdissement des cours d’écoles, sensibiliser les jeunes à la nature dès le plus jeune âge, c’est fondamental et l’environnement parfois trop minéral des villes ne stimule pas suffisamment ce rapport à la nature. Enfin, je pense à toutes les expérimentations d’agriculture urbaine, il me semble me souvenir qu’en début de mandat, on nous avait présenté, par exemple, une action d’agriculture dans des containers. Je serai heureuse de savoir ce qu’elle est devenue parce que nous n’en avons jamais reparlée. Rendre sa ville nourricière, c’est promouvoir la logique de la consommation au plus proche de chez soi, renouer avec la périodicité des éléments, mais aussi profondément rompre cette opposition entre ville et campagne, ce qui n’a pas été toujours le cas dans l’histoire.J’espère que nos communes seront encouragées dans la mise en œuvre de tels projets si nous voulons imprimer la marque du changement climatique dans les esprits. Ce rapport nous montre combien le sujet est transversal et touche pratiquement toutes les délégations. Je prendrais comme seul exemple celui de la protection des ressources en eau que je porte depuis 2015 et qui, comme cela est indiqué dans le rapport, évolue de façon positive, même s’il reste encore de nombreux axes de développement pour que les générations futures puissent continuer à consommer cette ressource indispensable pour toute vie.

M. Edouard PHILIPPE : M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Je vais sans doute me répéter un peu dans une version moins greta que tout à l’heure. Je félicite évidemment la Communauté urbaine, l’EPCI, pour ses actions dont on voit ici un joli inventaire et c’est un peu ce qui me dérange encore une fois même s’il y a un mieux sans doute par rapport à l’année précédente. C’est toujours une présentation où il manque le diagnostic alors que nous sommes en mesure de le dresser, je pense, du fait de l’avancée du PACAET un premier diagnostic, de nous classer par rapport à un état des lieux et d’anticiper sur les objectifs à avoir. Ici, à aucun moment, on voit toutes nos actions, mais à aucun moment on les classe sur des trajectoires. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous sommes en retard, c’est une réalité. Il n’est pas tabou de le dire, cela devrait être un moteur de reconnaître que l’on est en retard et que l’on ne doit plus l’être. Il semblerait que ce soit un tabou, de la même manière qu’il semblerait que ce soit un tabou de dire qu’ici exceptionnellement au Havre, nous avons un défi extraordinaire. Nous avons à concilier le social, l’emploi, l’économie, avec une conversion radicale de cette économie. Cela n’apparaît pas alors que c’est au cœur du sujet localement. Le plan climat, air, énergie, territorial est bien placé, j’ai l’impression qu’il est correctement placé par rapport à la façon dont il était placé précédemment.

En effet, ce dispositif, le PCAET c’est un dispositif qui permet d’organiser, de structurer la transition, la planification parce que c’est bien un plan. On a besoin d’une véritable planification. Comme vous l’avez dit, Mme MOREL, en effet le sujet est imminemment transversal. Il concerne absolument tous les domaines d’activités et même tous les domaines de vie, l’habitat, nos comportements et aussi nos manières de penser. Sur les manières de penser, il est impératif d’associer un maximum de personnes. Je ne vois pas apparaître cela non plus dans le bilan. Il y a des réalisations et aussi des prévisions. Je ne vois pas, à aucun moment, j’ai peut-être mal vu, mais je ne vois pas une seule ligne sur cette ambition de mobiliser l’ensemble de la population, l’ensemble des acteurs. Evidemment, pour la conversion économique on a des acteurs de taille au niveau national, international, qui doivent être nos interlocuteurs et introduits dans le dispositif du PCAET.

Je souhaite que cela change. Je souhaite vivement que, dans les prochaines semaines, j’ai reçu une liste de rendez-vous pour le PCAET, c’est très bien, mais que ces rendez-vous se multiplient et s’ouvrent pour associer toute la population et tous les acteurs. Il y aura évidemment des bouleversements et mieux vaut qu’ils soient choisis et non subis pour que cela aille le plus vite possible, mieux vaut qu’on s’y concentre tous.

M. Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Quelques mots quand même sur ce rapport essentiel. Depuis de nombreuses années, on a quand même mis le pied à l’étrier sur certains sujets en matière de développement durable. Cependant, le chemin est encore long. Les pouvoirs publics ont un rôle majeur à jouer pour permettre à notre société de faire face à la crise écologique et climatique. Cette crise ce n’est plus simplement une hypothèse futuriste, mais c’est une actualité qui nous touche et particulièrement les plus précaires. Tout d’abord, je tiens bien évidemment à remercier les services pour la rédaction de ce document. Le rapport commence par saluer le pacte territorial pour la transition écologique et industrielle concoctée il y a trois ans entre l’ancien président de la Communauté et le cabinet du ministre de l’Ecologie François DE RUGY à l’époque. Vous vous souvenez peut-être parmi les collègues élus, sous le précédent mandat, que ce pacte annoncé à grand renfort de communication et sûrement pour mieux faire passer la pilule amère de la fermeture de la centrale thermique du Havre avait été adopté par notre conseil malgré les réserves émises par une partie importante de notreassemblée. Ceux qui n’étaient pas convaincus, avaient bien raison au regard de la situation énergétique du pays aujourd’hui. La centrale du Havre aurait bien été utile.

Depuis la mise en place du pacte technologique de la transition industrielle, il n’y a pas eu une seule réunion du comité de suivi sensé avoir été instauré. Le contrat de relance et de la transition écologique est aussi mis en avant. Or, sur ce dernier je n’ai pour l’instant bien du mal à voir la plus-value pour nos communes si ce n’est rajouter un échelon administratif supplémentaire et provoquer un effet d’affichage. Heureusement, ici nous ne faisons pas uniquement de l’affichage, des actions utiles aussi bien pour les gens que pour l’environnement ont été mises en place. Certains collègues l’ont évoqué, je pense notamment à notre action en matière agricole, que ce soit via l’espace test agricole ou l’accompagnement à la création de la ceinture verte. Une agriculture locale, respectueuse de l’environnement est indispensable pour renforcer notre résilience et nous permettre de faire face aux crises actuelles et à venir.

En matière énergétique, nous ne sommes pas non plus en reste, la plateforme rénovation que l’on évoquait tout à l’heure et l’extension des deux réseaux de chaleur de Mont-Gaillard et de Caucriauville en sont des parfaits exemples. Aussi un investissement massif qui permettra d’éviter l’émission de CO2 tout en évitant aux usagers de voir leurs factures énergétiques explosées.

Concernant la protection de la biodiversité, nous aurons beaucoup à faire dans notre futur PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) pour préserver et développer les trames vertes et bleues. Concernant les transports, l’extension du réseau de tramway, bien évidemment, permettra de développer l’utilisation des transports en commun, mais ce ne sera pas suffisant pour réduire de manière importante l’utilisation de la voiture individuelle. Il est nécessaire de développer une offre de transport alternative accessible à tous et pourtant cette assemblée a récemment voté des tarifs de titre de transport en commun et de location de vélos en hausse. Je pense que ce n’est pas un bon signe. Sur ce sujet, nous allons contre le sens de l’histoire à l’heure où un nombre important d’intercos se dirigent vers la gratuité partielle ou totales des transports publics. Cette question est d’autant plus d’actualité que nous serons prochainement soumis, comme je le disais tout à l’heure, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire à une zone à faibles émissions qui interroge bien évidemment beaucoup de nos concitoyens, surtout ceux qui vivent en milieu rural. L’alternative à la voiture individuelle doit être visible, attractive et cohérente. Voilà, M. le Président, ce que je souhaitais dire à l’occasion de ce rapport annuel.

M. Edouard PHILIPPE : M. ROUSSELIN ?

M. Jean-Louis ROUSSELIN : Ce n’est pas un élément de réponse directe, mais on a assisté, nous, avec Hubert DEJEAN DE LA BATIE, dernièrement, à l’assemblée générale constitutive de la société d’économie mixte de l’Axe Seine énergies renouvelables qui est issue de la volonté politique de quatre entités, la métropole du Grand Paris, la ville de Paris, la métropole de Rouen et la Communauté urbaine du Havre, de travailler ensemble. C’est quelque chose d’unique en France où trois territoires s’associent à cette échelle-là pour porter ensemble plus haut les thématiques de l’énergie renouvelable. L’objectif est de prendre des participations dans des sociétés qui agissent et développeront des énergies renouvelables dans le domaine de l’éolien, de la méthanisation, du photovoltaïque, toute énergie que l’on connaît. A ce titre, la Communauté urbaine investit 2 millions d’euros au même titre que les autres communautés. Il y a aussi la Caisse des dépôts qui nous accompagne dans ce début de cette structure qui permettra de favoriser un certain nombre de projets qui sont déjà en cours sur les trois territoires. C’est important de le dire.

M. Edouard PHILIPPE : Vous avez raison de signaler cette initiative importante. Je vais vous proposer d’adopter le rapport tel qu’il a été présenté.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 110, Contre : , Abstentions : 11, Ne prennent pas part au vote :