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Déliberation - P173 2024 Abrogation de la décision du President n°P133 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P173 2024 Abrogation de la décision du President n°P133 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Démocratie, Logement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P173_2024
Date : 25/04/2024
OBJET : Abrogation de la décision du Président n°P133_2024
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a manifesté son intérêt auprès de l’Agence Century21 Regnault Immobilier pour acquérir un bien immobilier situé proche de la gare à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Il s’agit d’un terrain arboré avec petite maison, situé à l’angle de la rue Saint-Sauveur et de la rue des Tanneries et référencé au cadastre section AS n°78 pour 1400 m². Le prix proposé était de deux cent quarante mille euros toutes taxes comprises (240 000 € TTC).
Il s’avère que que ce bien ne répond pas au besoin du projet initialement fléché (résidence mobilité) en raison des points suivants :
• La topographie de la parcelle est très contrainte ;
• Les arbres sont de grande hauteur, nombreux, compliqués à intégrer à un projet
immobilier de démolition-reconstruction, le tout dans un environnement urbain très
contraint ;
• La constructibilité de la parcelle ne permettra pas de réaliser plus de 1 700 à
1 900 m² surface de plancher alors que la résidence mobilité prévoit 100 à 150
unités, soit à minima 3 000 m² en surface de plancher pour 100 unités.
Ainsi, même si le bien est très bien localisé, peu onéreux et à proximité de la gare, il demeure grevé de contraintes physiques très importantes pour une rentabilité incertaine car la densification de la parcelle est relativement faible au regard des règles de retrait et de hauteur. Pour cette raison, il est nécessaire d’abroger la décision du Président n°P133_2024 du 3 avril 2024.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P173_2024 du 25/04/2024 1/2
Publiée le 26/04/2024 Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu la décision du Président n°P133_2024 du 3 avril 2024,
Considérant les éléments approfondis par les services sur ce bien immobilier et portés à connaissance de la Communauté d’agglomération,
Considérant que le terrain ne répond pas aux besoins identifiés pour le projet de résidence mobilité,
Décide
- D'abroger la décision du Président n°P133_2024 en date du 3 avril 2024 et rendue exécutoire le 5 avril 2024,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
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