Procès Verbal - 23 482 PV Montee de la Miellerie 1

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Procès Verbal - 23 482 PV Montee de la Miellerie 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 482 PV Montee de la Miellerie 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, AAA Digne-les-Bains, le 17 MAI 2075

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DIGNE era . du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE If - je à see ñ n

A VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil

municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 9 Mai 2023 par laquelle le service eau de PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin d'effectuer des travaux sur le réseau AEP.

NRA (SC/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à des travaux sur le

réseau AEP existant chemin du Rouveyret, selon le plan joint à sa demande, sous son entière

responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire

de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l’emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8-Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous chaussée.

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour

exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L'Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent réglement a pour objet de définir les dispositions administratives el

techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des travaux de voirie ou de réseaux

U s'applique à Fintérieur du tercitoire de la commune de Digne les bains pour les

lravaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de leurs dépendances

chaussée, trottoirs, pare de stationnement, ele...) à toute occupation du sol, du sous

sel et du sue sol publie, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques on privées.

AUTORISATIONS D'OCCLIPATION

PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERNISSION DE VOIRIE Dans le cadre de ses pouvoirs de poliec le Maire a :

- compétence sur la voirie commenale,

- compétence à l'intérieur de l'agglomération, dans Les conditions prévues par l’article

L. 27-22-24, L2212-1 ci suivants du CGCT, sur la voirie vationale, départementale, communale et autres voies mvertes à la circulation publique.

PERMISSIONS DE VOIRIE Elle conceme les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle

implique des travaux qui modifient l'assiette du duenaine nceupé. Elle conceme par exemple les kiosques à journaux, les structures commerciales fixées

a sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain {estades, banes, bomes, panneaux.) la eréation d'un branchement particulier à

l'assainissement communal an départemental, la eréation d'un bateau d'accès à une propriété privée, ete.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de Vautorité propriétaire du domaine ; ta Commune pour le domine public communal, F'Etat on le Département

pour le domaine public national où départemental, Ces deux dernières peumissions S’obtieunent après avis de La Commune.

DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRE

C'est au maire qu'appaificnt a compétence d'accorder on de refuser une permission de voirie sur les voies de la communc.

Les permissions de voirie peuvent faire objet, lors de leur délivrance, de canditions générales et de conditions particulières.

CONDITION DE BUREE La permission de voirie doit être utilisée dans Le délai de six mois à compter de Ia date

de sa délivrance, sauf si les dates d'occupation du donnaine public sont précisées dans l'autorisation

Elle est périmée de plein drwit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. À l'expiration du défai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie

peut être renouvelée dans les mêmes eonditions.

LA DÉMAND:

La demande est formulée sur un imprimé délivré par les services municipaux ou par

messagerie électronique par le pétitiunmaire (propriétaire où mandataire) et contient l'indication exacte de ses noms, prévus el domicile. Elle désigne explicitement

l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soil par l'indication de la rue el du

numéro, soit par les références cadastrales, soit celles des Hicux-dits, tenants et

aboutissants ainsi qu'éventuellement les points repères ou kilométriques entre lesquels

ils doivent être exécutés, Elle précise de plus, en vue de la notification, P'adresse du pétiontaire si celle-ci est différente du iv d'exécution des travaux.

La demand doit indiquer la durée pour laquelle l'accapation temporaire du domaine

public est sollicitée. Elle doit être accompagnée d'un dossier lechnique comportant

tous les renseignements (notice explicative, plen de situation, plans d'ensemble, photos et de détails) nécessaires à son instruction.

Dispositif avertisseur: Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à me hauteur suffisante pour sa

protection. Conformément aux nonnes cn vigueur, le grillage sera placé au minimunn à 0,20 m au

dessus de la génératrice supérieure de La (a des) canalisation. 11 sera de couleur appropriée aux travaux (cf. norme NF T 54 080)

DEMANDE D'ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET D!

STATIONNEMENT

Toute occupation des voies ouvres à la circulation publique et de leurs dépendances ui vue de stationnement exceptionnel {allant à l'encontre de l'amèté général du

circulation et de stationnement de la ville de ligne les bains) ou de durée supérieure à

5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons on interventions, devra faire

l'objet d'une demande d'agrêté municipal auprès des services techniques au minimum 8 jours calendaires avant la date envisagée. Cette demande concerne

- la réservation d'emplacement pour déménagement, - laréservation d'emplacement pour livraison,

- la réalisation d'emplacement pour le dépôt d’une benne, - la réservation d'emplacement paur travaux,

le stationnement à l'intérieur d’une zone réglementée (zone piétuune..), le stationnement en zone Enterdite par arcèté municipal,

- la perturbation de la cireufation, - le changement temporaire de sens de cireuletio.

Chaque demande devra mentionner - Le nom du pétifionaire,

- l'objet de l'occupation lemporaire du domaine publie, - la localisation précise de la partie du domaine public à occuper,

- les dates précises de début et fin d’aceupation.

DEMANDE D'ARRETE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE

PUBLIQUE Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le motif, sauf cas

d'urgence mettant en cause la continuité du service public ou la sécurité, doit taire l'objet d'une demande mutivée auprés des services techniques 21 jours calendaires

avant la date envisagée, sachant qu'un refus peur être opposé au pétitiomnair. L'acceptation prend Ia foeme d’un arrêté municipal

Chaque demande devra wentionner Je nom du pétitionnaire,

- l'objet concernant la demande de coupure de voie publique, - fa localisation précise de l'emplacement effectif de Ia coupure de voic pablique,

la ou Les dates précises de la conpure de voie pablique.

Déclaration d'intention de commencement de travaux

Toute entreprise (y compris sous-traitante où membre d'un groupement d'entreprises)

chargée de l'exécution de travaux sur le domaine public dans ane zone où sont implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subaquatiques) doit faire parvenir aux

services techniques de la ville de Di les bains une déclaration d'intention de

commencement de travaux. Celle-ci devra lui parvenir an moins onze jours calendaires

avant la date de début des travaux, où vingt un jours calendaires dans Le cas d’une demande de fermeture de la voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux

Les Serviecs Fechniques doivent être informés du commencement et de la fin des

travaux au moins 24 h avant le début et la clôture di chantier par courrier, téléphone, messagerie hulernel où télécopie.

À défaut, une réunion de début de chantier peut être organisée.

PRES! IPTIO: HNIQU Dispositions générales

Seules Les grandes ligues concernant l'exécution des travaux sont reprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif,

Les Maître d'ouvrage et les intervenants sur le domaine public, y compris les difiérents coneessionnaires publics où privés, effectuant des travaux quels qu'ils soient

{emtreifen, réparatian, création …), é contenues dans l'annexe technique jointe au présent Réglement de Voirie ainsi qu'a

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selon leurs compétence

Fauilles et tranchées Chaussées Neuves:

L'intervenant est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concerant la réalisation de tranchées sur les chaussées, tutloirs ct dépendances de la voirie

nouvellement construites on ayant fit l'objet d'une réfection à savoir En règle rénérale aucun chantier nécessitant It réalisation de fouilles n'est

risé sur les chnussées neuves ou renfarcées depuis moins de S ans. - En cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de conduite, de câble,

ou de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée et démontrée auprés du gestionnaire du domaine public.

- Si l'urgcmee est reconnue, pendant ceute période, Fintervenant examiner cette situation paitieulière avec les services de La ville afin de rechercher conjointement ane

solution permettant une remise er état satisfaisante de 12 zone,

Enplantation:

Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par tronçons de 100 mètres au plus.

Afin de préserver Fintégrité de la structure de voie les fouilles ne devront pas être entreprises en fimite de structure,

Les tranchées en galerie sont interdite