Procès Verbal - 23 482 PV PAA Montee de la miellerie

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Procès Verbal - 23 482 PV PAA Montee de la miellerie Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 482 PV PAA Montee de la miellerie)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, INA Digne-les-Bains, le

@ © © ic de 17 Mai 2075

DIGNE ex A du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pes de 2 _—— SSSR 4. n

RSS ONE PORN, VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 9 Mai 2023 par laquelle le service eau de PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin

d'effectuer des travaux sur le réseau AEP.

N °23-

(SC/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à des travaux sur le

réseau AEP existant montée de la Miellerie, selon le plan joint à sa demande, sous son entière

responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le pétitionnaire afin d’éviter tout accidents.

4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l’emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous chaussée,

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par:

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU RÉGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPEICATION

Le présent règlement à pour objet de définir les dispositions administratives et techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des

travaux de voirie ou de réseaux.

1 s'applique à l'intérieur du territoire de la commune de Digne les bains pour Les

travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques el de leurs dépendances Chaussée, trottoirs, pare de stationnement, etc...) à toute occupation du sol, du sous-

Sol «du sur sol publie, par où pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

AUTORISATIONS D'OCCUPATION STATIONNE PERMISSION 1

Dans te cadie de ses pouvoirs de police le Maire à

- compétence sur la voirie communale,

- compétence à l'intérieur de l’agglomération, dans les conditions prévues par l’article L. 21-2224, L2212-1 et suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départementale.

comimabale et autres voies ouvertes à la circulation publique.

E VOIRIE

PERMISSIONS DE VOIR

Elle concerne les objets x ouvrages qui ont une emprise sur le domaine publie. Elle implique des travaux qui modifient F'assiettc du domaine occupé

Elle concerne par exemple les kiosques à jounmaux, les structures commerciales fixées

au 508, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain

estrades, banes, barnes, panneaux...) la création d’un branchement particulier à

l'assainissement conmual où départemental, la eréation d’un bateau d'accès à une propriété privée, et.

Les permissions de voirie relèvent de Ii compétence de Fautorité propriétaire du

domaine ; la Conmane pour le domaine public cumul, l'Etat ou le Dépaitement

pour le domine public natiomai où départemental. Ces deux demières permissions s’obtiennent après avis de la Cormnunc.

BELIYVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRI!

C'est an maire qu'appartient la compétence d'accorder ou de refser une permission de voirie sur les voies de la commune.

Les permissions de voirie peuvent faire l'abjet, lors de leur délivrance, de conditions æénérales et de conditions partientières.

CONDHTION DE DUREE

La permission de voirie doit être utilisée dans le délai de six mois à compter de la date

die sa défivrance, sauf si les dates d'occupation du damaine publie sont précisées dans l'aworisationt.

Elle est périmé de plein droit s’il n'en a pas été Pat sage avant l'expiration de ce délai. À l'expiration du délai pour lequet elle a été accordée, Ia permission de voirie

peut être renouvelée dans les mêmes conditions,

FORME DE LA DEMANDE

La demande est formulée sur ur imprimé délivré par les services municipaux où par messagerie électronique par le pétitionnaire {propriétaire où mandataire} et contient

l'indication exacte de ses noms, prénoms et domicile, Elle désigne explicitement l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la mue et du

numéro, soit par les références cadastrales, soit celles des lieux-dits, Lenants et abontissants ainsi qu’éventuellement les points repères ou kitométriques entre lesquels

ils doivent être exéeutés. Elle précise de plus, en vus de Ja notification, l'adresse du pétitionnaire si celle-ci est différente du lieu d'exécution des travaux.

La demande doit indiquer la durée pour laquelle Poccupation tempocuire du domaine publie est sollicitée. Elle doit être accompagnée d'un dossier technique comportant

dous les renseiynements (notice explicative, plan de siation, plans d'ensemble, photos et de détails) nécessaires à san instruction

Dispositif avertissenre

Un trillage avertisseur sera posé par-dess protection.

Conformément aux normes en vigueur, le grillage sera placé au minimum à 0,20 m au-

dessus de la génératrice supérieure de la (ou des) canalisation. Il sera de couleur appropriée aux travaux (e£. nonne NF T 54 080) :

s fouvrage à une héuteur suffisante pour sa

‘Toute occupation des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances

en vue de stationnement exceptionnel (allant à Pencontre de l’anêté généraf de

circulation et de statioumement de la ville de Digne les bains) ou de durée supérieure à 5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons ou interventions, devra faire

l'objet d'une demande d’anêté nunicipal auprès des services techniques qu minimum

8 jours clendares avant la date envisagée. Cette demande conceme

+ la réservation d'emplacement pour déménagement,

= la réservation d'emplacement pour Hvraison,

Ia réalisation d'emplacement pour le dépôt d’une berne, - la réservation d'emplacement pour travaux,

= le stationnement à l’intéricur d’une zone réglementée (zone piétonne…), - le stationnement en zone interdite per rêté municipal,

- la perturbation de la circulation,

1e changement temporaire de sens de circulation. Chaque demande devra mentionner

= le nom du pétitionnaire,

- l'objet de l'occupation temporaire du domaine public,

la localisation précise de Ja partie du domaine public à occuper, - les dates précises de début et fin d'occupation

DEMAND DARK MUNICIPAL POUR COUPURE DE VO:

PUBLIQUE Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le motif, sauf cas

d'urgence mettant en cause la continuité du service publie ou la sécurité, doit faire

l'objet d’une demande motivée auprès des services lechniques 21 jours calendaires avant la date envisagée, sachant qu'un refus peut être opposé an pétitionnair.

L'acceptation prend ir forme d'un mrêté municipal.

Chaque deirande devra mentionner

- le ont du pütifionnaire,

- Fobjet concernant la demande de coupure de voie publique,

- ke localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique, - la où les dates précises de la coupure de voie publique

Déclaration intention de commencement de travaux

‘Toute entreprise {ÿ cumpris sous-traitante ou membre d’un groupement d'entreprises)

chargée de l'exécution de fravaux sur le domaine public dans une zone où sont implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subaquatiques) doit Faire parvenir aux

services techniques de la ville de Digne les bains ne déclaration d'intention de

commencement de travaux. Celle-oi devia lui parvenir au moins onze jours calendaires

avant Ja date de début des travaux, où vingl un jours calendaires dans le cas d’une demande de fermeture de a voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux

Les Services Techniques doivent être infonnés du commencement et de la fin des

travaux au moins 24 h avant le début et la clôture du chantier par courrier, téléphone, messagerie Internet ou télécopie.

À défaut, une réunion de début de chantier peut être organisée.

PRESCRIPTIONS TECHNIQUI Dispositions générales

Seules les grandes lignes concemant l'exécution des tavaux sont reprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif.

Les Maître d'ouvrage et les intervenants sur le domaine public, y compris les différents

concessionnaires publics où privés, effecuant des travaux quels qu'ils soient

(entretien, réparation, création ….), doivent se référer aux dispositions techniques

comtenues dans l'annexe (echique jointe au présent Réglement de Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémentaires imposées par les Services Techaiques selon leurs compétences

Fouilles et tranchées

Chaussées Neuves:

L'intervenant est teuu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la réalisation de tranchées sur les chaussées, lrolluirs et dépendances de la voirie

nouvellement construites où ayant fait l'objet d'une réfection à savoir

En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n’est

autorisé sur les chamssées neuves ou renforcées depuis moins de 5 ans.

- En cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de canduite, de câble, où de branchements imprévisibles), eclle-ci devra être dûment justifiée et démontrée

auprés du gestionnaire du domaine public.

- Si l'urgence esl ruconmme, pendant cette période, l'intervenant esamtinera celle

situation particulière avec les services de la ville afin de rechercher conjointement une

solition pennettant uné remise en état satisfaisante de la zonc

Anplanteuion:

Longirudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par Lronçons de 100 mètres au plus.

Afin de préserver l'intégrité de la stracture de voie 1

entreprises en limite de structure. Les tranchées en 5 fouilles nc devront pas être

sont interdite