1. Re CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 OCTOBRE 2025
20/22.10.2025
Exercice comptable 2024
— TERRE D'AUENIR —
LISTE DES DELIBERATIONS
NUMERO DE OBJET VOTE PAGES
DELIBERATION
01/22.10.2025 | Neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions | ADOPTEE 1à2 d'équipement versées
02/22.10.2025 | Constitution d’une provision pour risques et charges pour contentieux ADOPTEE 3à5
03/22.10.2025 | Amortissement des frais d'études et d'insertion du budget annexe ADOPTEE 6à7 (2025-15) Hôtel d'entreprises de Pernes
04/22.10.2025 | Dissolution du budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes (205-15) | ADOPTEE 8a9
05/22.10.2025 | Fusion des budgets annexes bâtiment relais (2025-04) et pépinière | ADOPTEE 10 à 11 d'entreprises de Frévent (205.12) et création d’un nouveau budget
annexe pour les hôtels d'entreprises de là Communauté de communes
du Ternois
06/22.10.2025 | Décision modificative pour le budget principal ADOPTEE 12 à 14
07/22.10.2025 | Décision modificative pour le budget annexe assainissement ADOPTEE 15 à 16 industriel
08/22.10.2025 | Décision modificative pour le budget annexe assainissement collectif | ADOPTEE 17 à 18
09/22.10.2025 | Pertes sur créances irrécouvrables — Créances éteintes pour le budget | ADOPTEE 19 à 20 annexe collecte
10/22.10.2025 | Admissions en non-valeur - Budget principal et budgets annexes ADOPTEE 21 à 23
11/22.10.2025 | Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des | ADOPTEE 24 à 71 Comptes sur la gestion de la commune d’Auxi le Château et de la
Communauté de communes du Ternois consacré à l'enquête
régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs pour
les exercices 2018 et suivants ainsi que les réponses qui y sont apportées — Présentation et débat
12/22.10.2025 | Modification du tableau des emplois permanents et des effectifs ADOPTEE 72à75
13/22.10.2025 | Mise en place d’un avenant n°1 à la convention pour l'admission des | ADOPTEE 76 à 81 effluents de la Communauté de communes du Ternois dans la station d'épuration de Lapugnoy
14/22.10.2025 | Mise à disposition d’un terrain communal au profit de la Communauté | ADOPTEE 82 à 86 de communes du Ternois pour la mise en conformité de la lagune
d'Hautecôte
15/22.10.2025 | Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de | ADOPTEE | 87 à 139 jardin avec les éco-organismes agréés
16/22.10.2025 | Mise en place d’une convention relative à l’organisation et au soutien | ADOPTEE | 140 à 160 de la collecte séparée des articles de bricolage et de jardin catégorie thermique avec l’éco-organisme Ecologic
17/22.10.2025 | Mise en place d’une convention relative à l’organisation et au soutien | ADOPTEE | 161 à 164 de la collecte séparée des articles de sports et loisirs de plein air avec l’éco-organisme Ecologic
18/22.10.2025 | Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public | ADOPTEE | 165 à 239 d'assainissement collectif et non collectif
19/22.10.2025 | Rapport annuel sur la gestion du service public d'assainissement | ADOPTEE | 240 à 249 industriel 2024
Présentation de la synthèse de la qualité des comptes locaux - | ADOPTEE 250 à 273 M TERNOISCOM Re 7 RECRRER COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIRERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation: 15/10/2025 Délibération n°01/2210.2025
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’'Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS
Neutralisation budgétaire de l’amortissement
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 des subventions d'équipement versées PRESENTS : 88 CONTRE : 0
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : 0
VOTANTS : 98
La séance ouverte, M. le Président rappelle que la Communauté de communes du Ternois
verse des subventions d'équipement notamment aux communes (fonds de concours) mais
aussi des aides directes aux entreprises, imputées au compte 204.
Ces subventions doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement annuel, sur une
durée de 5 ans ou 15 ans, selon la nature du bien financé.
Cela représente une charge d'amortissement annuel qui se traduit par une incidence
financière en dépenses de fonctionnement.
Le décret n° 2015-1846 du 25 décembre 2015 prévoit la possibilité pour l’établissement public
de procéder à la neutralisation de cette charge d’amortissement, totalement ou partiellement.
Ce dispositif permet, par un jeu d’écritures comptables, d'annuler l'impact budgétaire de
l'amortissement des subventions d'équipement versées et d'améliorer les marges financières
en section de fonctionnement.
S'agissant des imputations comptables, la procédure de neutralisation s'établit comme suit :
1- Constatation des amortissements des biens :
En dépenses de fonctionnement : compte 6811 — chapitre 042
En recettes d'investissement : comptes 28- chapitre 040 2- Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées :
En recettes de fonctionnement : compte 7768 — chapitre 042
En dépenses d'investissement : compte 198- chapitre 040
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-3 et
R.2321-1;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier;
Vu les délibérations n° 3 et 4 du 13 mars 2024 fixant les durées et les modalités
d'amortissement des subventions d'équipement versées ;
Vu la délibération du 10 octobre 2024 portant neutralisation budgétaire de l'amortissement
des subventions d'équipement versées ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d'équipements versées par les communes et leurs établissements publics et
portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement
versées par les communes et leurs établissements publics ;
Vu l'inscription nécessaire des crédits au budget;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 23 septembre 2025;
M. le Président propose au Conseil communautaire :
- de retenir la neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement
versées, dans sa totalité ;
- d'approuver la mise en œuvre de ce dispositif qui s’appliquera pour les subventions
d'équipement versées, au titre de l'exercice 2025, amortissables à compter du 1°’ janvier 2026.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
de retenir la neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d'équipement
versées, dans sa totalité ;
d'approuver la mise en œuvre de ce dispositif qui s’appliquera pour les subventions
d'équipement versées, au titre de l’exercice 2025, amortissables à compter du 1° janvier
2026;
d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Acte rendu exécutoire 9: h sn |
après dépôt en préécturelle | ] | \ À
et publication et notification le \e \ 1 Marc BRIDOUX Me Xe À
24/10/25 AR à > 2723, b — ch s ge ve 87150 62139 _. A TERNOISCOM DS ESS — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation : 15/10/2075 Délibération n°02/2210.2025
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la saîle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Oblet de la Délibération :
CONSEILLERS
Constitution d’une provision pour risques et
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 charges pour contentieux PRESENTS : 88 CONTRE : 0
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : 0
VOTANTS : 98
La séance ouverte, M. le Président rappelle au conseil communautaire que l'instruction
budgétaire et comptable M.57 préconise la mise en place de provisions, au nom du principe
de prudence, en cas de contentieux.
L'article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet, que les
collectivités territoriales et établissements publics doivent constituer une provision, par
délibération de l'assemblée délibérante, dès l’ouverture d’un contentieux en 1°® instance
contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en
fonction du risque financier encouru.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus
susceptible de se réaliser.
Des habitants et une société de production d'électricité ont saisi le Tribunal administratif de
Lille, d’un recours en annulation contre la délibération en date du 26 Février 2025 par laquelle
le Conseil communautaire a approuvé le PLUI du Pernois.
Des provisions doivent alors être constituées à propos de ces contentieux intentés contre la
Communauté de communes. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et
R.2321-2;
Vu la nomenclature M.57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier ;
Considérant qu’en vertu de la M.57 et du principe de prudence, des provisions doivent être
constituées pour couvrir les risques liés à des litiges et contentieux ;
Considérant que différents contentieux sont ouverts à l'endroit de la Communauté de
communes du Ternois,. dans le cadre de recours en annulation contre là délibération du
26 Février 2025 approuvant le PLUI du Pernois;
Considérant que les recours en annulation ont été enregistrés au greffe du Tribunal
administratif de Lille tels que repris ci-après ;
Considérant que le montant des frais est estimé à 10 000€ ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 30 septembre 2025 ;
M. le Président demande au Conseil communautaire d'approuver là constitution d’une
provision, d’un montant global de 10 000€, au titre du budget principal, permettant ainsi de
couvrir le risque lié aux contentieux opposant la Communauté de communes à des requérants
qui ont intenté un recours en annulation contre la délibération de la Communauté de
communes approuvant le PLU! du Pernois.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'approuver la constitution d’une provision, d’un montant global de 10 OO0€, au titre du
budget principal, permettant ainsi de couvrir le risque lié aux contentieux opposant la
Communauté de communes à des requérants qui ont intenté un recours en annulation contre
la délibération de la Communauté de communes approuvant le PLUÏ du Pernois, comme suit :
Type de recours N° de requête | Date Instance | Montant estimé
Recours en annulation 2505934-0 24/06/2025 TA Lille 2 000€
Recours en annulation 2506693-1 12/07/2025 | TA Lille 2 000€
Recours en annulation 2507729-1 07/08/2025 | TA Lille 3 000€
Recours en annulation 2508429-1 01/09/2025 TA Lille 3 000€
La somme est imputée en dépense réelle de fonctionnement au chapitre 68 du budget
principal et sera retracée sur l’état des provisions joint au budget.
d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le 27] le | 2S
et publication et notification le 27 le Î 2S
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
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“62130 TERNOISCOM
» —— TERRE D'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES OÙ TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 20/5
Date de la convocstion : 15/10/2125 Délibération n°03/22.10.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d'Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffies, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
SORSRUERS Amortissement des frais d’études et d'insertion EN EXERCICE : 133 POUR : 98 du budget annexe (205-15) Hôtel d’entreprises PRESENTS : 88 CONTRE : 0 de Pernes POUVOIRS : 10 ABSTENTION : O
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable au Budget annexe Hôtel
d'entreprises de Pernes ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 portant sur l'ajustement des règles et dérogations
applicables à la gestion patrimoniale comptable dans le cadre de la mise en place du référentiel
M.57, à compter de l’exercice budgétaire 2024 ;
Vu la délibération, séance tenante, portant dissolution du budget annexe Hôtel d'entreprises
de Pernes ;
Considérant qu’il convient de solder toutes les opérations avant de se prononcer sur la
dissolution du Budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes ;
Considérant qu'il convient d’amortir les frais d’études et d'insertion dudit budget ;
Considérant qu'il est proposé d’amortir, en une seule fois, les frais d’études et d'insertion du
Budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes et de déroger à la délibération du 13 mars 2024
susvisée ;
Considérant que le budget primitif dudit budget a été voté en sur équilibre en section de
fonctionnement, à hauteur de 61 179,31 € ;
G Considérant qu'il est proposé d’utiliser une partie de ces crédits non affectés, à hauteur de
45 500 € ;
Considérant qu’il est proposé d'inscrire les crédits repris au tableau ci-après, permettant ainsi
de procéder à la clôture des comptes 2031-2033 et 28031- 28033, par opérations d'ordre non
budgétaire, avant le 31 décembre 2025.
Budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes
Section de fonctionnement
Chapitre Article Libellé | Dépenses Commentaires
A en Manet Amortissement des frais d'études
042 6811 RAT ED 45 500,00 [et d'insertion non suivis de immobilisations incorporelles ps réalisation
Total de la section en dépenses | 45 500,00 | 3 Section d'investissement
28031 far CE LE 44 500,00 |Amortissement des frais d'études d'études ie . ee 040 not t'ues fra et d'insertion non suivis de
28033 PR TES 1 000,00 [réalisation d'insertion
Total de la section en recettes 45 500,00 L
Considérant que le sur équilibre en section de fonctionnement, constaté après prise en compte
de la présente décision modificative, s'établit désormais à 15 679,31 € ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'autoriser l'inscription des crédits telle que prévue au tableau ci-dessus pour régulariser les
écritures d'amortissement, en une seule fois ;
d’adopter la présente décision modificative du budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes ;
d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. .
Pour extrait certifié conforme
Le Présidé
après dépôt en Préfecture le
Acte rendu exécutoire 23 | Lo | as
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» — TERRE DAVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation: 15/10/2025 Délibération n°04/2210.2075
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoït DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS Dissolution du budget annexe Hôtel
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 d’entreprises de Pernes (205-15) PRESENTS : 88 CONTRE : 0
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : 0
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral portant sur les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération en date du 19 mars 2021 portant sur la création du budget annexe Hôtel
d'entreprises de Pernes ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable au Budget annexe Hôtel
d'entreprises de Pernes ; |
Vu les préconisations de la chambre régionale des comptes, en son rapport de novembre 2021,
qui portent notamment sur la nécessité de regrouper des budgets, dès lors que certains ne
sont pas ou peu mouvementés ;
Considérant qu'une réflexion a été engagée sur la dissolution du Budget annexe Hôtel
d'entreprises de Pernes qui n'a plus lieu d'être maintenu, en l'absence de construction d'un
Hôtel d'entreprises à Pernes ;
Considérant qu'il est proposé, en conséquence, de procéder à la dissolution du Budget annexe
Hôtel d'entreprises de Pernes et de le réintégrer dans le Budget principal, à compter du 31
décembre 2025 :
8 Considérant que les résultats 2025 du Budget annexe dissous ainsi que l'ensemble des droits
et des obligations seront repris dans le Budget principal 2026 de la Communauté de
communes, après approbation du compte de gestion définitif;
Considérant que le Budget annexe dissous au 31 décembre 2025 fera l’objet d’une mesure de
dispense de passage au CFU et que les comptes seront produits à partir du compte de gestion,
pour des motifs de simplification ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en sa séance du 23 septembre 2025 ;
M. le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur la dissolution du
Budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes (205-15), à la date du 31 décembre 2025 ;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
de se prononcer sur la dissolution du Budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes (205-15), à
la date du 31 décembre 2025 ;
d'autoriser le Président à procéder aux écritures comptables liées à cette opération ;
d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la suppression du Budget
annexe Hôtel d'entreprises de Pernes et à prendre toutes les décisions se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à la DDFIP 62 permettant ainsi d'entamer les
démarches de clôture du budget annexe hôtel d'entreprises de Pernes, au 31 décembre 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforrr
Le Président, | |
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le RAY | lo JaS
et publication et notification le À % | le Î iS | TERNOISCOM
MN: — TERRED'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES OU TERNOIS
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 cctobre 2025
Date de le convocation : 1540/2025 Délibération n°05/2710.2025
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-josé DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d'Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE OQbiet de la Délibération :
CONSEILLERS
RS Fusion des budgets annexes bâtiment relais (205-04)
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 et pépinière d'entreprises de Frévent (205.12) et
PRESENTS : 88 CONTRE : 0 création d’un nouveau budget annexe pour les
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : O hôtels d’entreprises de la Com. de Com. du Ternois
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;
Vu Parrêté interdépartemental en date du 30 décembre 2016 fixant les compétences de la
Communauté de Communes du Ternois, notamment son article 6 ;
Vu la délibération prise séance tenante relative à la dissolution du Budget annexe Hôtel
d'entreprises de Pernes (205-15) ;
Vu les préconisations de la chambre régionale des comptes ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant qu'il est proposé, dans un souci de simplification comptable et budgétaire, de
fusionner les Budgets annexes Bâtiments relais et Pépinière d’entreprises de Frévent et de
créer un nouveau Budget annexe, avec mise en place d’une comptabilité analytique ;
Considérant qu'il est proposé de maintenir le Budget annexe Pépinière d'entreprises de
Frévent et de dissoudre le Budget annexe Bâtiment relais, à la date du 31 décembre 2025, en
intégrant ses comptes au Budget annexe Pépinière d'entreprises de Frévent, dans lé cadre
d’une procédure fusion-absorption ;
ÀS Considérant que le Budget annexe qui subsiste portera le nom « Hébergement d'entreprises
du Ternois », à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que les résultats 2025 du budget annexe dissous ainsi que l'ensemble des droits
et obligations seront repris au nouveau budget annexe « Hébergement d'entreprises du
Ternois », à compter du 1er janvier 2026, après approbation du compte de gestion définitif.
M. le Président demande au conseil communautaire d'autoriser la fusion des 2 budgets
annexes Bâtiment relais et Pépinière d'entreprises de Frévent, ayant vocation à gérer des
bâtiments nus à usage professionnel donnés en location, à compter du 31 décembre 2025;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
de donner son accord à la fusion des 2 budgets annexes Bâtiment relais et Pépinière
d'entreprises de Frévent, ayant vocation à gérer des bâtiments nus à usage professionnel
donnés en location, à compter du 31 décembre 2025 ;
d'accepter que le Budget annexe Pépinière d'entreprises de Frévent soit maintenu et reprend
les comptes du budget annexe Bâtiment relais ;
d'autoriser que le budget annexe qui subsiste prenne la dénomination « Hébergement
d'entreprises du Ternois », au 1° janvier 2026, sous nomenclature M.57 ;
d'autoriser l'assujettissement de ce nouveau budget annexe à la TVA sur option en régime réel
normal trimestriel, avec création de deux codes service TVA, un par bâtiment, au 1°’ janvier
2026;
d'autoriser le Président à procéder aux écritures comptables liées à ces opérations ;
d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
La présente délibération sera transmise à la DDFIP 62 permettant d'entériner la clôture du
budget annexe Bâtiment relais vers le nouveau budget annexe et le changement de
dénomination du budget annexe maintenu issu de la fusion.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, fl
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le 24/1 o| as
et publication et DEEE le EE lo {: 2 Marc BRIDOUX
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A2 TERNOISCOM
» — TERRE DAUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES OU TERNDIS
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 octobre 2025
Date de la convocation : 15/10/2025 Délibération n°06/7210.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boîfles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoït DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Qbiet de la Délibération :
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 Décision modificative pour le budget principal PRESENTS : 88 CONTRE : 0
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : 0
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Vu la délibération du 09 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget
principal ;
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et recettes,
pour des opérations réelles et d'ordre budgétaire ;
Considérant que ces situations nouvelles nécessitent d'apporter des modifications aux
montants des crédits autorisés et votés aux BP ;
2 Considérant qu'il est proposé de procéder au virement de crédits tel que présenté ci-dessous ;
Vu avis favorable des membres du bureau en date du 07 octobre 2025 ;
gti 60631 [Fournitures d'entretien 1000,00 Ajustement de crédits
011 60636 |Vétements de travail 300000 Ajustement de crédits
oil 611 [Contrats de prestations de services 5000.00 Signalétique suite à mise en place du TAD
oi 615221 [Bâtiments publics 17 900,00 Frais d'entretien bâtiments
oi 61551 |Matériel roulant 9000,00 Réparation véhicules Repas à domicile
O1 6156 Maintenance 8 000,00 Ascenseur-portes automatiques-extincteurs
Q11 6185 Frais de repas formation 1.000,00 Ajustement de crédits
011 6227 Frais d'actes et de contentieux 20 000,00 Frais d'avocat Recours TA Plui Pemais
Q11 628 IDiverses prestations 2000,00 Animation Soirée des Commerçants
o11 6234 |Réceptions 7.000,00 Location Carré des Ateliers
ol 6236 [Catalogues etimprimés 12 000,00 Actions commerciales
oi! 627 |Serices bancaires etassimilés 250000 Frais commission emprunt
65 6541 JAdmissions en non-valeur 3.000,00
& sus Dutes 250000 Abondement de crédits [logiciel JVS et paramétrage carte
Vaz(l
65 658881 |Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion 6.000,00 Remboursement Familles centre de loisirs
68 6817 |Dotations auxprovisions et dépréciations 10 000,00 Provisions recours TA PLUI Pemois (délibération
(4 7392118 |Autres restitutions dégrèvements sur contributions directes 10 000.00 Dégrèvement Tmapi
T0 70632 Produits des services 30 000,00 Entrées piscine
74 744 |FCTYA 600000
74 74718 |Autres 98 400,00 Subvention de la DRAIES
74 4773 |FEADER 37 500,00 Solde subvention LEADER 2022-2023
74 747888 |Autres 24000,00 | Solde subvention ANA (Evaluation OPAH 2019-2024)
Quote-part subvention investissement transférable 6000.00 Host pe D RlE
141 0000
INVESTISSEMENT
040 13911 [Opérations d'ordre de transfert de section à section 6.000,00 Opérations d'ordre de transfert entre sections
FR nl cool Péri taime MUR dt | - 7 Pétis pourcumpe de tiers - Hôtel de formation 18081321 | RO8Bn| Se FR 4 —— nn | à Dh; 4 || l'a Le
À 21318 [Immobilisations comorelles 10 000,00 Abondement de œédits pourtravaux divers
Ravalement de façad inture Hôtelde formation St A 21318 [Immobilisations corporelles 20 000,00 ins ue Red mn
Opération 922 | 21758 [Autres installations matériel et outillage technique 25 000,00 . Subvention exceptionnelleà la SPL d'Arras BIT de St Pol
Opération 912 | 20422 Subventions d'équipement versées 25 000,00
Opération 921 | 2181 [Installations générales, agencements et aménagements 300000 Abondement de crédits Vidéoprotection
Opération 914 | 202 [frais de réalisation de documents d'urbanisme 8 100,00 Abondements de crédits Plui Ex Auxilois Dig] WE = = Tam ER
Subvention d'investissement FEDER 445 904,00 Feuille de route numérique Fonds européen
B 1321 [Subvention d'investissement Etat et Etablissements nationaux 123 720,00 Subvention Région DGD solde
3 3321 [Subvention d'investissement Etat et Etablissements nationaux 218 976,00 Gén SPORE EN : —Hondionnement 531 461,21
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer :
À3 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
DÉCIDE :
d'adopter la présente décision modificative du budget principal, telle que présentée ;
d'autoriser le Président à procéder au virement de crédits ;
d'autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle d'investissement au bénéfice de la
SPL d'Arras, pour un montant de 25 000 € ;
d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le 2? | le | vf
et publication et notification le
À TERNOISCOM
» — JÉRRED'AVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIDNS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convacation : 15/10/2025 Délibération n°07/2210.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d'Aubrometz, M.
François COUVREUR d'Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M, Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoït HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOEËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS
Décision modificative pour le budget annexe
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 assainissement industriel PRESENTS : 88 CONTRE : 0
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : 0
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Assainissement
industriel ;
Vu la délibération n°6 du 13 avril 2022 fixant les durées d'amortissement des biens ;
Vu la délibération du 09 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement industriel ;
Vu la délibération du 17 juin 2025 portant reprise d’écritures d'amortissement des subventions
perçues pour la réhabilitation de la STEP de Saint-Pol-sur-Ternoise ;
Considérant que les subventions reçues servant à financer un bien doivent être amorties
suivant les mêmes règles et durées d'amortissement du bien dont il s’agit ;
Considérant que la reprise des subventions transférables au compte de résultat permet
d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements du bien réalisé ;
Considérant le versement d'un solde de subvention provenant de l'Agence de l’eau pour un
montant de 27 978,83€, dont la reprise d'amortissement interviendra en 2026 ;
AS Considérant qu’il est proposé d'inscrire le montant de la subvention complémentaire comme
suit :
INVESTISSEMENT
13 13111 Subvention d'investissement 27 978,83 solde subvention Agence de l'Eau
Par ailleurs, il est proposé d’amender la délibération du 17 juin 2025 susvisée, en dépense
d'investissement, permettant ainsi de procéder aux écritures de reprise d'amortissement des
subventions perçues, comme suit :
INVESTISSEMENT
: ne Complémentà ta délibération du 2) - 1 000,00 020 020 Dépenses imprévues 17/06/2025
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 30 septembre 2025 ;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'autoriser l'inscription de crédits en recettes d'investissement, pour un montant de
27978,83€;
d'adopter la présente décision modificative du budget annexe Assainissement industriel, telle
que présentée ci-dessus ;
d’amender la délibération du 17 juin 2025 susvisée comme suit :
INVESTISSEMENT
l Complément à la délibération du - 1 000,00 020 020 Dépenses imprévues 17/06/2025
d'autoriser le Président à signer tout document et pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, !
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le 2 | l e| 2$
Ma OUX
G TERNOISCOM
x “— TERRE D AVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 actoabre 2025
Date de la convocation : 15/10/2025 Délibération n°08/22.10.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAŸYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-losé DUFOSSE-FRASER d’'Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucg.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS
Décision modificative pour le budget annexe
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 assainissement collectif
PRESENTS : 88 CONTRE : O0
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : O0
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Assainissement
collectif ;
Vu la délibération du 09 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget annexe
Assainissement collectif ;
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et recettes,
pour des opérations réelles et d'ordre budgétaire ;
Considérant que ces situations nouvelles nécessitent d’apporter des modifications aux
montants des crédits votés aux BP et décisions modificatives ;
Considérant qu'il est proposé de procéder au virement des crédits tel que présenté ci-dessous ; FONCTIONNEMENT
à la section pour financer en partie l'opération 806
annulés sur exercices antérieurs
de branchement des particuliers 24 750,00
d'assainissement collectif 92 250,00 assainissement
5m 417 000,00
liées à des travaux de branchements particuliers
INVESTISSEMENT
021 de la section de fonctionnement provenant de la section de fonctionnement
ravaux de canalisation entre Floringhem et Pemes Opération 800 d'assainissement 55 000,00 £
tours
de réhabilitation de canalisations eauxusées à St Opération 807 d'assainissement 55 090,0 1
806 d'assainissement-Branchements pour Particuliers 114 (00,00 de branchement particuliers
45 pour compte de tiers 1.007,00 1007,00 d'aides auxparticuliers
: 115 007,00
Par ailleurs, il est proposé de compléter les crédits adoptés lors de la séance du 17 juin 2025,
conformément au tableau ci-après, permettant ainsi de procéder à la régularisation des
écritures d'amortissement.
FONCTIONNEMENT
023 023 Virement à la section d'investissement 2 524,23 . Complé à la délibération du 17/06/2025
INVESTISSEMENT
o21 021 Virement de la section de fonctionnement 2524,33
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 23 septembre 2025 ;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'adopter la présente décision modificative du budget annexe Assainissement collectif, telle
que présentée, ci-dessus;
d'autoriser le Président à procéder au virement de crédits ;
de compléter les crédits adoptés lors de la séance du 17 juin 2025, comme suit :
FONCTIONNEMENT
023 623 la section d'investis: nt 1 Sas Complément à 13 délibération du 17/06/2625
INVESTISSEMENT
021 021 de fe section de fonctionnement
d'autoriser le Président à signer tout document et pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication et notification le
à loft TERNOISCOM
» -— TERRE D'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNDIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2023
Date de le convocation : 15/10/2095 Délibération n°09/22.10.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoït DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS
Pertes sur créances irrécouvrables — Créances
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 éteintes pour le budget annexe collecte PRESENTS : 88 CONTRE : 0
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : O
VOTANTS : 98
La séance ouverte, M. le Président indique que le comptable public a transmis à la
Communauté de communes du Ternois des états de titres irrécouvrables portant sur les
exercices 2023-2024 afin qu'ils soient inscrits en créances éteintes.
Il précise que les abandons de créances sont des effacements définitifs de dettes suite
notamment à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire. Elles deviennent
des créances éteintes. Les dispositions prises sur les créances éteintes par l’Assemblée
délibérante ont, en effet, pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances
irrécouvrables.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe collecte ;
Vu l’état des créances éteintes produit par le comptable public en date du 10 février 2025 ;
Considérant que le comptable public n’a pu recouvrer les titres de recettes ci-après
référencés;
Considérant que le comptable public demande l'effacement des dettes, faisant suite à des
procédures de liquidation judiciaire ;
Considérant que le détail des créances présentées s'établit comme suit :
39 Exercice Titre Objet Montant Motif
2023 391 Dépôt en déchetterie 20,86 € |liquidation judiciaire
2023 393 Dépôt en déchetterie 22,49 € [liquidation judiciaire
2024 893 Dépôt en déchetterie 219,03 € [liquidation judiciaire
2024 1057 Dépôt en déchetterie 148,80 € [liquidation judiciaire
2024 1057 Dépôt en déchetterie 15,16€ [liquidation judiciaire
total 426,34 €
Vu les crédits inscrits à l’article 6542 du budget primitif 2025- budget annexe collecte ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 30 septembre 2025 ;
M. le Président demande au Conseil communautaire d'admettre en créances éteintes, les
créances d’un montant total de 426,34€.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'admettre en créances éteintes, les créances d’un montant total de 426,34€ ;
d'autoriser le Président à émettre les mandats à l’article 6542 pour toutes les créances
éteintes ;
d'autoriser le Président à signer tous documents se rapportant à là présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Préside
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le 2% \o | 1
et publication et notification le 7.3;\ | el 1S . TERNOISCOM
MN": — TÉRRED'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIRERATIONS
Séance du 22 octobre 2075
Date de le convocation : 15/10/2025 Délibération n°10/2210.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l’exception de : M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffies, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecaurt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HÉLLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS
Admissions en non-valeur — Budget principal
EN EXERCICE : 133 POUR : 38 et budgets annexes
PRESENTS : 88 CONTRE : O
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : O
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à
L.5211-4;
Vu les instructions budgétaires et comptables M.57 et M.49 applicables aux budgets
concernés ;
Vu les listes déposées par le comptable public auprès du service des Finances de la
Communauté de communes du Ternois visant à l'admission en non-valeur des titres de
recettes ci-après ;
24 M57 Budget Principal 205-00
Exercice Titre Objet Montant Motif
2018 3708 Inscription musique 63,75 € [Poursuite sans effet
2018 2803 Inscription musique 83,75 € |Poursuite sans effet
2019 3238 Inscription musique 137,50 € [Poursuite sans effet
2019 3767 entrées piscine nov 19,80 € |Poursuite sans effet
2020 3127 Inscription musique 27,50 € |RAR inférieur seuil de poursuite
2021 3150 Inscription musique 147,50 € |Poursuite sans effet
2021 2494 crèche juillet 94,38 € labsence de ressources
2022 4396 Inscription musique 42,50 € |Poursuite sans effet
2022 3265 Inscription musique 42,50 € [Poursuite sans effet
2022 3273 Inscription musique 42,50 € |Poursuite sans effet
2022 4404 Inscription musique 42,50 € |Poursuite sans effet
2023 4806 0,50 € [RAR inférieur seuil de poursuite
Total 744,68 €
.BA Bâtiment relais 205-04 M57
Exercice Titre Objet Montant Motif
2023 62 ee des ordures 8,93 € [RAR inférieur seuil de poursuite
Total 8,93 €
{BA Assainissement collectif 205-08 M49
Exercice Titre Objet Montant Motif
2021 40 Solde redevance assainissement 0,02 € JRAR inférieur seuil de poursuite
Total 0,02 €
BA Pépinière entreprises de Frévent M57
Exercice Titre Objet Montant Motif
2023 82 Solde loyer 27,00 € [RAR inférieur seuil de poursuite
Total 27,00 €
:BA Collecte 205-13 M57
Exercice Titre Objet Montant Motif
2021 571 Dépôt en déchetterie 48,96 € |Poursuite sans effet
2023 55 Reliquat redevances spéciales 2,66 € |RAR inférieur seuil depoursuite
2023 539 Redevances spéciales 17,54 € |RAR inférieur seuil de poursuite
Total 69,16 €
Considérant la nature irrécouvrable présentée pour chaque titre de recettes par le comptable
public dans sa demande susmentionnée ;
Considérant que la décision d'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l'exercice des
poursuites puisque la dette du redevable n’est pas éteinte ;
Considérant que le titre émis garde son caractère exécutoire et que l’action en recouvrement
demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune » ;
Vu les crédits inscrits à l’article 6541 des budgets concernés ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 07 octobre 2025 ;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
22 DECIDE :
d'accepter l'admission en non-valeur des titres de recettes repris dans les tableaux mentionnés
ci-dessus, pour chacun des budgets concernés ;
d'imputer ces montants en dépenses à l’article 6541 ;
d'autoriser le Président à émettre les mandats à l’article 6541 pour toutes les créances admises
en-valeur pour chacun des budgets concernés ;
d’autoriser le Président à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le 24 lol à |
et publication et Lonreeo le 2 4 | iS OUX
DE } A
du
23 MA TERNOISCOM
, » — TERRE D'AUETIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNDIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation : 15/10/2025 Délibération n°1/2210.2075
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOËETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
EN EXERCICE : 133 comptes sur la gestion de la commune d’Auxi le Château et de la com.
PRESENTS : 88 de com. du Ternoïis consacré à l'enquête régionale sur la revitalisation
POUVOIRS : 10 des centres-villes et centres-bourgs pour les exercices 2018 et suivants
VOTANTS : 98 ainsi que les réponses qui y sont apportées — Présentation et débat
La séance ouverte, M. le Président informe l’assemblée que la Chambre Régionale des
Comptes (CRC) a réalisé une enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et
centres-bourgs au titre des exercices 2018 et suivants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Considérant que le rapport d'observations définitives a été arrêté par la CRC et notifié à la
Communauté de Communes du Ternois le 26 juin 2025 ;
Considérant que le rapport d'observations définitives doit être présenté lors de la plus proche
séance de conseil communautaire et qu’il donne lieu à débat;
Considérant l’inscription de la présentation dudit rapport à l’ordre du jour du conseil
communautaire en date du 22 octobre 2025 ;
Considérant que le rapport d'observations définitives, accompagné de la réponse du Président
de la Communauté de Communes du Ternois, devient communicable à toute personne qui en
a fait la demande, dès la tenue de la réunion de conseil communautaire ;
Considérant les débats lors de la séance du 22 octobre 2025 ;
2h L'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que, dans un délai d’un an à
compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l'assemblée délibérante,
l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CRC.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
PREND ACTE :
de là communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes portant sur le contrôle coordonné des comptes et de la gestion de la commune d’Auxi
le Château et de la Communauté de Communes du Ternois consacré à l'enquête régionale sur
la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs pour les exercices 2018 et suivants ainsi
que des réponses qui y sont apportées ;
de la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du conseil communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, / \
Acte rendu exécutoire 1
après dépôt en Préfecture le 2+| le ] 2S |
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Chambre régionale des comptes
Hauts-de-France
Le présent rapport, qui a fait l’objet d”
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 082-200089672-20251022-11_22102025-DE
une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré
par la chambre le 28 mars 2025.
14, rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex o Téléphone : 0% 21 50 75 00 = www.ccomptes.fr
20 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publiée ,
HS bep hbdbeser2 2028102241 22102025-0E COMMUNE D'’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
TABLE DES MATIERES
SYNTHÈSE ii innnnnnenennenn 3
RECOMMANDATIONS... nn srrsnrrnarorenaneenreneenenneennenesnenernerenneenecemeeneenee 4
INTRODUCTION. nee orerorsserrenenerennrsesnenneerencneoneereeneneenesetnéneeneeeenneres S
1 L'ÉLABORATION DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » SUR LE TERRITOIRE D’AUXI-LE-CHATEAU nn anse nenennenernrsrenesennee 6
1.1 Présentation du territoire... seen 6 1.2 Une candidature en cohérence avec les priorités du territoire 7 1.2.1 Les actions de l’intercommunalité en matière de revitalisation du territoire... 8 1.2.2 La friche commerciale au centre du projet « Petites villes de demain »....................... 9
1.3 L’insuffisante coordination de la conception du projet « Petites villes de demain » ….9 1.3.1 Une démarche portée par la COMMURE nr rerennrnenerse 9 1.3.2 Une insuffisante coordination, source de difficultés ultérieures... Lmnreseernereseeee 10
1.4 Le contenu de la convention-cadre « petites villes de demain ».......….............. 11 1.4.1 Un plan d'action aux enjeux financiers contrastés 11 14.2 Un programme reposant sur trois actions 12
2 LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » SUR LE TERRITOIRE D’AUXI-LE-CHATEAU nr rnnrernreennernrnnnne 14
2.1 Un comité de projet à mettre en place sens. 14
2.1.1 Un niveau de réalisation globalement satisfaisant... 15
2.2 L'état d'avancement des actions... sen 19
2.2.1 Les actions « habitat » : des opérations engagées... .… 19 2.2.2 Les actions de valorisation du patrimoine et du tourisme : 20 2.2.3 Les actions « cadre de vie ».............. nn rrrnirnennnnnssee 21
3 LES DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN } iiissssurnrenennreneeenennnnennennssrenenneneneensenesneenmseneneeene 24
3.1 La réhabilitation de la friche commerciale 24 3.1.1 La reconfiguration de l’opération du fait de sa complexité... 24
3.1.2 La soutenabilité financière du projet uses 25 3.1.3 Une opération complexe us ss cseninneeenerensesrsss 27
3.2 Les actions de promotion du commerce us. 28 3.2.1 Des actions insuffisamment mises en ŒUVTE 29 3.2.2 Une articulation des actions « petites villes de demain » avec les dispositifs de soutien aux commerçants à favoriser... 30
ANNEXES msnnsennnnnnmnnenenneneennnnenseees eneremesenmenserresenneeneenererneneenesevetre 32
1
st Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ID: 062-200069672-20251022-11_22102028-DE
Enquête de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
La revitalisation des centres-villes constitue un enjeu important pour les politiques
d'aménagement. Elle est désormais un axe régulier d'intervention des politiques territoriales dans Je but de favoriser l’émergence et la mise en œuvre de projets globaux.
Cette question est devenue l’une des orientations stratégiques de la politique territoriale de
l'État avec la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite loi ELAN et les programmes nationaux de revitalisation dénommés « Action Cœur de Ville » (ACV) et « Petites Villes de Demain » (PVD).
Le titre IV « Améliorer le cadre de vie » de la loi ELAN contient de nombreuses dispositions
visant à redynamiser les cœurs de villes, plus particulièrement un dispositif conventionnel
d'opérations de revitalisation du territoire (ORT) destiné à revitaliser le parc de logements, le parc des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que Le tissu urbain sur ce territoire (article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation).
Le programme ACV a ‘été engagé en 2018. Il concerne 247 communes représentant
20 millions d'habitants, soit 23 % de la population française. Chaque projet ACV porté par une
collectivité territoriale a une dimension globale. Il doit permettre de réhabiliter l’habitat privé ancien pour faciliter l’accès au logement des ménages modestes, de structurer le tissu commercial et économique, de favoriser la mobilité professionnelle pour développer l’emploi, d’améliorer la qualité de vie et d'offrir un cadre de vie satisfaisant pour la population. Sur le plan financier, le
programme repose sur des cofinancements apportés par les partenaires : plus de 5 MdE mobilisés sur cinq ans, dont 1 Md€ de la Caisse des dépôts en fonds propres, 700 ME en prêts, 1,5 Md€
d'Action Logement et 1,2 Md€ de l’Anah.
Le programme PVD a été lancé en octobre 2020 et concerne à ce jour 1645 communes sur le
territoire français. Il a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs
intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité pour réaliser leurs projets. Les territoires bénéficiaires voient leur ingénierie se renforcer, notamment par le cofinancement d'un chef de projet et/ou d'un manager de centre-ville ou de commerce. Le
programme mobilise 3 Md€ sur 5 ans et permet d'accéder à plus de 160 dispositifs pour
cofinancer les actions du projet de territoire. Plusieurs ministères et partenaires financeurs
(banque des territoires, ANAH, Cerema, ADEME, etc.) sont associés au programme.
D’autres ressources locales (exemple : le dispositif « Redynamisation centres-villes/centres- bourgs » de la région Hauts-de-France) peuvent compléter ces enveloppes de crédits.
Dans ce contexte, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a inscrit dans son
programme de contrôle 2024 une enquête régionale dénommée « La revitalisation des centres- villes et centre-bourgs en Hauts-de-France ». Le but est de rendre compte, par une dizaine de
contrôles portant sur des organismes de différents types, de l'élaboration et de la mise en Œuvre de projets de revitalisation relevant des programmes ACV et PVD. Au-delà des chiffres, l'enquête a pour objectif de rendre compte des actions concrètes conduites au titre de ces programmes et de la façon dont les villes bénéficiaires en ont tiré profit et des coûts qu’auront représenté ces
opérations.
L'enquête examine prioritairement les opérations de revitalisation des axes habitat et commerce. Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le AIR D OLL L'OMOR Te ui
COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
MVIONES DU ILRNOTS
SYNTHÈSE
Confrontée à des fragilités structurelles (décroissance démographique, vieillissement de la population, taux de vacance commerciale et de logement important), la commune d’Auxi-le- Château est éligible au programme « petites villes de demain ». Afin de le mettre en œuvre, une convention-cadre valant « opération de revitalisation du territoire » (ORT), associant l'Etat, la communauté de communes du Ternoïis et les communes d’Auxi-le-Château, de Frévent et de Saint-Pol-sur-Ternoise a été signée en décembre 2022.
L’insuffisance de coordination et de pilotage entre les collectivités et établissement bénéficiaires a entraîné des imprécisions dans la définition des projets et le rôle des participants, qui se révèlent dommageables pour la mise en œuvre des actions du programme.
Le coût prévisionnel du programme est de 7,2 ME. Il comprend 15 actions sur les thèmes de l’habitat, du commerce, de la mobilité, du patrimoine, du tourisme et du cadre de vie.
En septembre 2024, il connaissait globalement un niveau d'engagement satisfaisant. Deux opérations étaient intégralement terminées. Elles concernaient l’installation d’un tiers- lieu et la création d’un espace de vie sociale.
Les actions relatives à la promotion du commerce sont toutefois en net retrait, témoignant de difficultés de mise en œuvre. Ainsi, l'opération de réhabilitation de la friche commerciale, identifiée très tôt comme prioritaire, a rencontré des obstacles. Le projet a été redimensionné et circonscrit, pour l'instant, à l'aménagement des espaces verts. Les actions d’embellissement du centre-bourg ne sont pas encore engagées.
La coordination entre la commune d’Auxi-le-Château et la communauté de communes du Ternois doit être améliorée afin de favoriser l’articulation entre les dispositifs de soutien existants déployés au niveau communautaire et les actions « petites villes de dernain ».
ID : 062-200069672-20251022-11.22102025-DE
2a RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Regçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 082-200089672-20251 022-11_221 02025-DE
RECOMMANDATIONS
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Recommandations (performance)
Degré de mise en œuvre
Totalement
mise en
œuvre
Mise en . Non mise
œuvre Page sell. en Œuvre
Recommandation n°1(à la commune et la
communauté de communes) : mettre en place et
réunir le comité de projet, conformément à
l’article 7 de la convention cadre « petites villes de
demain » valant opération de revalorisation de
territoire.
Recommandation n°2(à la commune et la
communauté de communes) : développer une
coopération afin d’articuler les dispositifs de
soutien au commerce existants et les actions
« petites villes de demain ». Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
ONIRQLE COORDONNÉ
COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE ÉOMMIONES DO TERTORS Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Auxi-le-Château, portant sur les années 2018 et suivantes, a été ouvert par lettre du président adressée le 7 juin 2024 à M. Henri Dejonghe, maire et ordonnateur en fonction. Le contrôle s’inscrit dans le cadre de l'enquête que la chambre mène sur les dispositifs de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs déployés par les collectivités territoriales des Hauts-de-France.
En application des articles L. 243-11 et R. 243-5-1 du code des juridictions financières, l’enquête a été étendue à la communauté de communes du Ternois. Son président, M. Marc Bridoux, a été informé du contrôle coordonné par courrier du président de la chambre du 17 juillet 2024. Le contrôle des deux organismes donne lieu à un rapport unique.
Un entretien de fin de contrôle a été réalisé le 7 octobre 2024 avec chacun des deux ordonnateurs.
La chambre, dans sa séance du 6 novembre 2024, a arrêté ses observations provisoires. Elles ont été notifiées aux deux ordonnateurs, le 30 décembre 2024. Des extraits ont également été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes, lors de sa séance du 28 mars 2025.
062-200069672-20251022-11_22102025-DE
24 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Publié le
ID : 062-200089872-20251022-11_22102025-DE
1 L’ÉLABORATION DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE
DEMAIN » SUR LE TERRITOIRE D’AUXI-LE-CHATEAU
1.1 Présentation du territoire
Située dans le département du Pas-de-Calais, en zone rurale, la communauté de
communes du Ternois (CCT) compte 103 communes et 39 000 habitants. Les communes
d’Auxi-le-Château, Frévent et Saint-Pol-sur-Temoise en sont les plus peuplées. Le territoire est globalement confronté à des fragilités structurelles (décroissance démographique,
vieillissement de la population) et à une perte d’activité.
Comprenant un peu plus de 2 500 habitants, la commune d’Auxi-le-Château est un
centre-bourg, disposant de services publics (maison de santé pluridisciplinaire, EHPAD, complexe sportif, école de musique, médiathèque, écoles élémentaires, collège, etc.). Une majeure partie de son centre-ville est classée comme « aire de valorisation de l’architecture et
du patrimoine » (AVAP) au titre des sites patrimoniaux remarquables (SPR) Le même
périmètre est également recensé comme zone « Natura 2000 » pour le cheminement de
l’Authie.
La commune subit une déprise commerciale, comme en témoigne le taux de vacance
des locaux commerciaux (cf. graphique n°1).
Graphique n° 1 : Offre commerciale et vacances des cellules commerciales à Auxi-le-Château
70 40%
60 35% 35% - É à 32% 30%
20 \ PS
25%
E \ BE 20%
\ _ 15%
20 + Pd 10%
10 il N vd 5%
0 nm 0%
Commerces traditionnels Nombre d'activités de Commerces de plus de 300 Total commerces {hors secteur de l'hébergement m2
l'hébergement)
Sm Commerces actifs M Cellules vacantes ==»Taux de vacance
Source : chambre régionale des comptes, à partir de la convention-cadre « petites villes de demain » valant opération de revitalisation du territoire, décembre 2022.
29 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié |
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:0 0 RÔLE COURDONNÉ
COMMUNE D'’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Ces constats ont rendu le centre-bourg de la commune d’Auxi-le-Château éligible au programme «petites villes de demain »!. Une convention cadre valant «opération de revitalisation du territoire » (ORT), associant l’État, la CCT et les communes d’Auxi-le- Château, Frévent et Saint-Pol-sur-Ternoïse, a été signée en décembre 2022. Le programme court jusqu’au 23 décembre 2027.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire d’Auxi-le-Château a indiqué que ce dispositif constitue une véritable opportunité pour la commune en permettant de structurer la stratégie de redynamisation du centre-bourg et d’adopter une réflexion en mode projet. Faisant partie des plus petites communes labellisées, il constate toutefois que sa collectivité a parfois manqué de moyens (temps, compétences, financiers.) pour atteindre les exigences du programme et souligne, selon lui, l’absence d’articulation entre le dispositif régional « centres-villes, centres-bourgs » et le programme « petites villes de demain ». Enfin, le Maire de la commune regrette l’absence d’enveloppe financière dédiée au dispositif, à l'exception du financement du poste de chef de projet.
Ce dernier point est partagé par le président de la CCT, qui constate, en réponse aux observations provisoires de la chambre, que les financements accordés relèvent du droit commun (DSIL, PRADET, département}, l’amenant à se questionner sur l’opportunité de se maintenir dans Îe dispositif ORT.
L'opération de revitalisation du territoire
Créée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« loi Elan »), l'ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour procéder à Ja requalification d’un centre-ville, dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
Une ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale. Elle se matérialise par une convention signée par ces deux entités publiques et par d’autres communes membres volontaires, l'État et ses établissements publics.
L’ORT renforce les interventions soutenues par le programme PVD, en déployant plusieurs effets juridiques facilitateurs pour la reconquête des centres villes: dispense d’autorisation d’exploitation commerciale, accès prioritaire aux aides de l’Anah et éligibilité au régime Denormandie dans l’añcien, permis d’innover ou permis d’aménager multi-site, renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.
1.2 Une candidature en cohérence avec les priorités du territoire
L'objectif de revitalisation des centre-bourgs s’insère dans les enjeux stratégiques de l’intercommunalité. Approuvé en avril 2016, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Ternois définit ainsi des pôles structurants, incluant la commune d’Auxi-le-Château. Ces pôles ont une vocation de centralité et sont appelés à jouer un rôle moteur dans le développement du commerce, de l’habitat et la promotion des mobilités douces.
1 Le 28 décembre 2020, Auxi-le-Château et 17 autres communes du Pas-de-Calais sont retenues pour être labellisées dans ce dispositif, piloté par l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
-200060672-20261022-11_22102025-DE
33 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le 1D : 062-200089872-20251022-11_22102025-DE
1.2.1 Les actions de l’intercommunalité en matière de revitalisation du territoire
Depuis sa création, en janvier 2017, la CCT exerce la compétence « développement
économique ». Son action est orientée vers la prospection d’entreprises nouvelles et
l’accompagnement des professionnels (création, développement, cession, reprise, financement, formation, recrutement). Un guichet unique, appelé « TemoisCom entreprises », a été créé en août 2017. Une bourse aux locaux a été mise en place pour favoriser l'implantation
d'entreprises.
Dans ce cadre, elle intervient également en faveur de la promotion du commerce. Des
dispositifs spécifiques sont destinés aux commerçants. Établies pour les périodes
2017 - 2020 et 2020 - 2026, les feuilles de route « commerce TernoisCom » rappellent son rôle
d'accompagnement en la matière.
Par délibération du 10 juin 2021, l’assemblée communautaire a décidé de créer un
portail de vente en ligne appelé « Achetez Temois ». Vitrine digitalisée du tissu commercial
depuis novembre 2021, la plateforme, subventionnée par la Banque des territoires et la région des Hauts-de-France, permet la mise en réseau des commerçants et des consommateurs. À la
fin du l®semestre 2024, 96 commerçants étaient adhérents. Parmi eux, neuf sont
d’Auxi-le-Château, soit un peu moins de 10 % des commerçants du territoire.
Enfin, le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Terois-7 vallées? adhère,
depuis 2018, à la fédération nationale des boutiques à l’essai. Ce label permet aux porteurs de
projets d’expérimenter leur projet de commerce ou artisanal sur une période courte (bail
précaire d’une année renouvelable) avec un loyer modéré, contribuant à l’occupation de commerces vacants. Une « boutique à l’essai » a ouvert à Saint-Pol-sur-Ternoise fin 2021.
En matière d'habitat, la CCT poursuit également l'objectif d'amélioration des
logements. Elle a signé une convention d'opération programmée pour l’amélioration de l'habitat — Revitalisation Rurale (OPAH-RR), le 9 juillet 2019, avec l'État et l’Agence
nationale de l'amélioration de l’habitat (ANAH). Cette opération permet d'accompagner et de financer les propriétaires occupants et bailleurs des 104 communes du territoire, s’agissant des questions énergétiques, d’autonomie de la personne à domicile et de rénovation lourde.
L'intercommunalité a créé, depuis 2011, un espace info énergie, ayant adhéré au réseau
«France Renov“ » en avril 2022. Assuré par un prestataire, l’association INHARP, le service repose principalement sur un accueil du public lors de permanences, notamment à
Auxi-le-Château.
2 La commune d'Auxi-le-Château est membre du PETR depuis mars 2017.
3 Le 17 décembre 2018, le conseil communautaire décide d'engager une opération programmée d’améliaration de l'habitat (OPAH) pour la période 2019-2024.
4 Service public de la rénovation de l'habitat porté par l’État avec les collectivités locales et piloté par l'ANAH,
chargé de la gestion de « maprimerenov ».
S Plusieurs conventions de gestion sont signées avec l’association INHARI sur la période.
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Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le .
L'ÉRFROLE COORDONNE
COMMUNE D'AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
1.2.2 La friche commerciale au centre du projet « Petites villes de demain »
Action principale portée par la commune dans le programme «Petites villes de demain », l’opération «réhabilitation de la friche commerciale » est identifiée comme prioritaire dès 2018.
Fin janvier 2018, l’entreprise Courcy, fabricant et vendeur d’outils agricoles, installée dans le centre-ville d’Auxi-le-Château depuis 1922, ferme, faute de repreneur. La collectivité s’engage à créer, sur son site, une halle couverte polyvalente et à y aménager un espace public de qualité valorisant la présence de l’Authie. Cet espace a vocation à accueillir une plateforme de mobilité.
En mars 2019, cette opération fait l’objet d’une candidature auprès de la région Hauts- de-France sur l'appel à projets relatif à la redynamisation des centres-bourgs et centres-villes. La candidature a été retenue en juin 2019.
Depuis 2018, la commune a engagé les premières études et démarches. Elle a signé, en 2020, une convention avec l’établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France pour le portage de la friche Courcy. L’étude pré-opérationnelle d’assistance à maîtrise d’ouvrage est passée avec le cabinet VERDI, le 1° semestre 2021. La signature du marché de maîtrise d’œuvre a lieu en novembre 2021, pour une durée de 30 mois.
13 L’insuffisante coordination de la conception du projet « Petites villes de demain »
Le 28 juin 2021, la convention d’adhésion entre l’État, la commune et la CCT est signée. Son article 1° engage les bénéficiaires à « élaborer un projet de territoire dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature » de la convention.
Lors de cette phase, la préfecture du Pas-de-Calais a accompagné les collectivités bénéficiaires (organisation de réunions d’information, suivi de l’état d'avancement, séminaire en avril 2021 organisé par le préfet de région, etc.).
1.3.1 Une démarche portée par la commune
Candidate au programme « petites villes de demain », la commune d’Auxi-le-Château a très tôt associé les élus et les habitants lors de la phase de construction du projet.
Une commission municipale, spécialement mise en place, le 3 mai 2021, s'est réunie à cinq reprises pendant la phase de construction du programme. Le principal sujet abordé concerne le projet de reconversion de la friche commerciale.
6 Cette instance s’est créée de façon informelle, à la suite d’un appel à candidatures formulé en conseil municipal. Sa création n’a pas fait l’objet d’une délibération du conseil municipal.
2: 062:20006087220251022- 11. 22102028-0E
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Reçu en préfecture le 27/10/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié
le
1D : 082-200088872-20251022-11.22102025-DE
Au printemps 2022, la commune consulte les élus dans le cadre d’ateliers participatifs
pour établir le diagnostic du territoire et mener une analyse « Atouts Faiblesses Opportunités Menaces ». Deux nouveaux ateliers collaboratifs avec les conseillers municipaux volontaires se déroulent en octobre 2022 pour la définition des fiches action et du projet de territoire.
Une
réunion de synthèse? a permis de présenter à tous les élus les enjeux du programme et
les
15 fiches actions.
Les commerçants ont été invités à des temps de discussion pour recueillir leurs avis et
suggestions sur la future halle. Une réunion consacrée à la présentation des scenarii
d'aménagement a eu lieu le 4 mai 2021.
Les habitants ont également été directement sollicités. Une consultation et une réunion
publiques ont été organisées en février 2022. Des inquiétudes ont été soulevées concernant les
nuisances sonores, la mobilité, a signalétique, nécessitant un travail d’études et
d'aménagement en amont.
La chambre souligne positivement l'implication communale dans la phase d’élaboration de la convention-cadre et l’association des acteurs locaux.
13.2 Une insuffisante coordination, source de difficultés ultérieures
L’article 4 de la convention d'adhésion prévoit la constitution d'un comité de projet. Ce
dernier doit être présidé par la CCT et les deux communes labellisées. Cette instance, qui
doit,
en phase de préparation de la convention-cadre, valider le projet de territoire et fixer
ses
orientations stratégiques, n’a pas été mise en place. Cet état de fait a été globalement
dommageable, n’ayant pas permis une réflexion collégiale sur la définition du projet
de
territoire commun et celle de son périmètre.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire d’Auxi-le-Château
rappelle avoir organisé, pendant cette période de préparation, un comité de pilotage
le
9 mars 2022. S’étant tenue qu’une seule fois et sans la présence de la totalité des acteurs
(la
commune de Frévent était absente), la chambre relève que cette réunion ne peut
tenir lieu
d’instance de suivi.
En optant pour le choix d’une convention-cadre PVD valant opération de revitalisation
du territoire, la commune d’Auxi-le-Château et la CCT ont opté pour une approche territoriale globale, privilégiant une démarche intégrée entre tous les intervenants?
L'agence de l'urbanisme de l’Artois (AULA) a surtout été chargée de rédiger la partie
concemant la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, intégrant le dispositif en tant que commune principale du territoire. La commune d’Auxi-le-Château a rédigé sa propre partie (présentation, enjeux thématiques, diagnostic) et ses propres fiches-actions.
7 Réunion se déroulant le 15 octobre 2022.
8 La convention cadre doit présenter « un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif reposant sur un
projet global du territoire du Temois ».
10
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Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publiéle Re
à 15 062.20 Ù à ér 2028! NT E COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE tümrrit OTER
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Chaque commune a défini, seule, le périmètre ORT de son secteur géographique. Les
échanges de courriels entre la commune d’Auxi et l’AULA à l'automne 2022 l’établissent. Ces
difficultés de coordination ont été confirmées par les observations des services de l’État sur le
projet présenté, lors de la réunion du 29 novembre 2022 au cours de laquelle ont été demandés
des ajustements :
° la convention d’ORT doit avoir un lien avec le dispositif PVD (les chefs de projet PVD n'y
sont pas évoqués, la convention d’adhésion non plus, ni l’instance de gouvernance prévue
par le programme PVD : le comité de projet) ;
* les présentations des communes doivent apparaître dans le document ;
e les stratégies du territoire de l’EPCI doivent être abordées.
Ces difficultés se sont traduites par des imprécisions et des insuffisances dans Ia
convention finalement validée. La description des fiches-actions est parfois imprécise. Celle dédiée à la promotion du commerce «ambiancer et valoriser l’image du centre-ville »
n'identifie pas clairement ce qui relève de dispositifs d’aides directes aux commerçants ou
d'événements à mettre en œuvre par la commune (fiche action A7).
La chambre relève également l’incomplétude de la maquette financière. Les actions n° 5
« réhabilitation de l’ancienne gendarmerie » et n° 7 « ambiancer et valoriser l’image de centre-
ville » ne font l’objet d’aucun chiffrage financier.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire d’Auxi-le-Château a
précisé que la finalisation de la convention ORT avait été réalisée en l’absence de chef de projet
PVD, ce qui explique, selon lui, les imprécisions soulevées.
Enfin, l’article 7 de la convention, sur la gouvernance du programme, est difficilement compréhensible. Sont évoqués, tour à tour, un comité de projet (siégeant une fois par an), un comité de projet intercommunal (se réunissant deux fois par an) et un comité de projet de la
commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Cette organisation apparaît confuse et peu propice à une conduite coordonnée du projet de territoire, tel que promu par le programme « petites villes de Demain ».
Plus concrètement, la chambre observe que les écueils mentionnés n’ont pas facilité la
mise en œuvre des actions.
1.4 Le contenu de la convention-cadre « petites villes de demain »
La convention comprend un diagnostic territorial, la description des règles de
fonctionnement du dispositif, un plan d’action et une maquette financière.
14.1 Un plan d’action aux enjeux financiers contrastés
Le plan d’action ou programme est organisé en cinq axes stratégiques.
il
-11_22102025-DE Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-11_22102025-DE
Tableau n° 1 : Les axes stratégiques du plan d’action
+ de la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l'habitat du
n°1
n°2
n°3
n°4
n°5
Source : chambre régionale des comptes, à partir de la convention-cadre valant ORT de
décembre 2022.
et commerce : favoriser un et
l'accessibilité, la mobilité décarbonée et les connexions,
et le et tourisme : mettre en valeur !”
de vie : fournir l'accès aux et services
Il comporte 15 actions (cf. graphique n°2):
Graphique n° 2 : Répartition des actions (en nombre) par axe stratégique
| = Axetransversal "Axel “Axe2 "Axe3 *Axe4 "Axes
Source : chambre régionale des comptes, à partir de l’état d'avancement.
Le coût global prévisionnel du programme inscrit dans la convention (7,2 ME)
représente plus de cinq fois les dépenses d’équipement réalisées par la commune sur la période
2018 - 2023. Les axes n° 3 (« mobilité ») et n° 4 (« patrimoine et tourisme ») constituent des
enveloppes financières modestes, inférieures à 0,1 ME sur six ans, posant la question du
caractère réellement incitatif du dispositif sur ces thèmes.
1.42 Un programme reposant sur trois actions
Les trois principales opérations d'investissement représentent 6ME, soit 83 % de
l'enveloppe. Elles sont assurées par trois porteurs différents (commune, CCT, Habitat Hauts-de-France), nécessitant une coordination pour leur conception et réalisation.
12
32 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
FARTROLE COORDONNÉE “ID : 062-200069872-20251022-11 22102025-DE COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU
ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Tableau n° 2 : Détail des opérations d'investissement par porteur de projet en M€
Coût
Ina
Porteur de
liInotas
Communauté de
communes du
Ternois
Habitat
Hauts-de-France
Commune tes . | Commerce, er Ré de la friche commerciale
cadre de vie 0,75 ME d Auxile-
Source : chambre régionale des comptes, à partir de la maquette financière actualisée en cours d'instruction, au 15 septembre 2024.
3 M€ Réhabilitation de l’ancienne gare en tiers lieu Cadre de vie
Réhabilitation de l’ancienne gendarmerie en
pension de famille Habitat 2,3 M€
Les 17 % restants sont destinés à des actions en faveur de la rénovation énergétique, de
la mobilité, du tourisme et de la valorisation du patrimoine. Les montants sont de 1,2 M € pour la période 2022 - 2027, soit 0,2 M€ en moyenne par an.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Confrontée à des fragilités structurelles (décroissance démographique, vieillissement
de la population, taux de vacance commerciale et de logement important), la commune d'Auxi- le-Château est éligible au programme « petites villes de demain ». Afin de le mettre en œuvre,
une convention-cadre valant « opération de revitalisation du territoire » (ORT), associant l'État, la communauté de communes du Ternois et les communes d'Auxi-le-Château, de Frévent et de Saint-Pol-sur-Ternoïse a été signée en décembre 2022.
L'insuffisance de coordination et de pilotage entre les bénéficiaires à entraîné des
imprécisions dans la définition des projets et le rôle des Participants, qui se révèlent
dommageables pour la mise en œuvre des actions du programme.
Le coût prévisionnel du programme est de 7,2 ME. I comprend 15 actions sur les thèmes
de l'habitat, du commerce, de la mobilité, du patrimoine, du tourisme et du cadre de vie.
Les trois principales opérations d'investissement représentent 6ME€, soit 83% de
l'enveloppe, et sont portées par des maîtres 4 ‘ouvrage différents (commune d'Auxi-le-Château, communauté de communes du Ternois et Habitat Hauts-de-France).
BS Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié
le
ID : 082-200069872-20251022-11_22102025-DE
2 LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES
DE DEMAIN » SUR LE TERRITOIRE D’AUXI-LE-CHATEAU
Méthodologie
Le périmètre retenu pour la mise en œuvre des actions comprend l’ensemble des actions du programme « petites villes de demain » d’Auxi-le-Château, quel que soit le porteur du projet (commune, CCT, Habitat Hauts-de-France, association pour le développement et la promotion de
l’environnement dans le Val d’Authie - ADPEVA).
2.1 Un comité de projet à mettre en place
L'article 7 de la convention-cadre valant opération de revitalisation du territoire prévoit
l’organisation de la gouvernance du programme, qui doit « assurer la mise en œuvre, le suivi
et
l'évaluation des actions ». Depuis la signature de la convention-cadre en décembre 2022,
le
comité de projet, remplissant cette fonction, ne s’est jamais réuni. Des réunions de suivi, SOUS
des formats différents, ont été organisées.
La commune a mis en place une commission communale « petites villes de demain ».
Cette instance a présenté, aux élus principalement, les avancées de l'opération « réhabilitation de la friche commerciale ».
La préfecture du Pas-de-Calais et ja DDTM ont animé des réunions dans
l'arrondissement d’Arras (quatre réunions de janvier 2023 à mai 2024), regroupant les
directeurs généraux des services, les chefs de projet des communes labellisées « Petites villes
de demain », ainsi que la responsable du pôle « développement économique » ou le chargé de
mission «artisanat et commerce ». Un passage en revue des actions menées, ainsi que
Îles
principales difficultés rencontrées y sont évoqués. Ne réunissant jamais l’ensemble des
partenaires, ces réunions ne peuvent pas jouer la fonction de gouvernance du programme.
De nombreux sujets n’ont ainsi pu être soulevés, ce qui est préjudiciable à la bonne
coordination des actions. Le redimensionnement de l’opération « réhabilitation d’une friche commerciale » aurait mérité un examen dans une telle instance. L'avis de la CCT et de l’'EPF
de Hauts-de-France sur le sujet auraient enrichi l’analyse et favorisé les arbitrages éventuels. La présentation en collégialité des actions d’embellissement des commerces vitrophanie, modernisation des éclairages, etc.) aurait permis d'identifier les difficultés de mise en œuvre
et
l'intérêt d’une articulation avec le dispositif d'aides directes, mis en place par
l'intercommunalité.
La chambre recommande à la commune d’Auxi-le-Château et à la CCT la mise en place
du comité de projet, conformément à l’article 7 de la convention-cadre « Petites villes de
demain ». |
Le préfet du Pas-de-Calais indique partager cette proposition, le comité de projet
constituant l'instance incontournable pour assurer la gouvernance du programme.
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Lo Envoyé en préfecture te 27/10/2025
Re£çu en préfecture le 27/10/2025
Pubilé le
COMMUNE D'AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes etcentres-bourgs
Pour sa part, le maire d’Auxi-le-Château a rappelé, dans sa réponse aux observations
provisoires de la chambre, les actions menées par la commune afin d'assurer le suivi du
programme. Il a ainsi précisé l’organisation d’un comité technique en date du 26 janvier 2024, réunissant l’ensemble des partenaires financiers, pour acter le redimensionnement de la
réhabilitation de la friche commerciale ainsi que la présentation d’un état d'avancement du
dispositif « Petites villes de demain » lors du conseil municipal du 9 décembre 2024.
Le maire s’est engagé à poursuivre l’effort de suivi financier du programme engagé, et
à être proactif dans la préparation et l’organisation du comité de projet.
Recommandation n° 1 (à Ia commune et la communauté de communes): mettre en
place et réunir le comité de projet, conformément à l’article 7 de la convention-cadre
« petites villes de demain » valant opération de revitalisation de territoire.
2.1.1 Un niveau de réalisation globalement satisfaisant
Les données relatives à l’état d'avancement du programme ont été obtenues à partir des saisies
opérées par les services municipaux d’Auxi-le-Château sur la plateforme GRIST de l’ANCT, en août 2024. Elles ont fait l’objet d’échanges avec la commune et de corrections lors du contrôle de
la chambre.
Le bilan financier est conçu par la chambre. Il a été complété à partir des données de la
maquette financière. Le coût de l’opération « création d’une pension de famille » a ainsi été
intégré, de même que la révision à la baisse de l’enveloppe prévisionnelle de la réhabilitation de la friche commerciale, à la suite de la décision communale de son redimensionnement. Les
montants engagés et réalisés sont attestés par des pièces justificatives (devis, factures, état de dépenses), à l'exception de l’action À 5 « création d’une pension de famille », dont les données
sont déclaratives.
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AD bee APE 02025 De
h+ Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture te 27/10/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Publié fe
ID : 062-200089872-20251022-11_221 02025-DE
Graphique n° 3 : État d'avancement des actions « Petites villes de demain »9
\
= Non démarrée » En étude préalable = Engagée » Livrée = Abandonnée = Suspendue
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données issues de la plateforme
GRIST de l'ANCT.
Au 26 septembre 2024, 69 % des actions étaient engagées. Deux opérations étaient
achevées : la réhabilitation de l’ancienne gare en tiers lieu et la création d’un espace
de vie
sociale.
L’axe n° 5 «cadre de vie : fournir l’accès aux équipements et services publics » est le mieux engagé avec la réalisation du tiers-lieu et le programme communal pluriannuel en faveur
de la rénovation énergétique des bâtiments publics.
L’axe n° 4 «patrimoine et tourisme : mettre en valeur les formes urbaines, l’espace
public et le patrimoine » connaît également un niveau d’avancement satisfaisant, à l'exception de la valorisation de l’outil « Site Patrimonial Remarquable (SPR) ».
Les actions des axes n° 1 et n° 3 sont en cours de réalisation, avec des
niveaux
d’engagement divers.
Les principaux retards d'exécution concernent l'axe n°2 « économie et
commerce : favoriser un développement économique et commercial équilibré ». L'opération « réhabilitation d’une friche commerciale en centre-ville : construction d’une halle couverte »
fait l'objet d’une reconfiguration, présentée en commission communale « petites villes de
demain», enjanvier 2024. Les actions d’embellissement du centre-ville
(opération
« vitrophanie », sonorisation du centre-bourg, opération façade) n’ont pas démarré.
Au 26 septembre 2024, les taux d’engagement et de réalisation des dépenses s’élevaient
respectivement à 57 % et 55 %. Des disparités sont constatées selon le domaine d’intervention.
Selon la terminologie de l'ANCT.
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h COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Pubs le. COR INR
| ID: 062200060672: 2028 1 022.1 Eh 521 02025-DE
Graphique n° 4 : Taux d’exécution financière par axe stratégique au 26 septembre 2024
120%
100% 76%
80%
64%
60%
40%
20%
0%
Axe transversal
Source :
26 septembre 2024.
4%
26%
= 0e.
Axe n°1 Axe n°2
» Taux d'engagement des dépenses
94%
Î | 7%
Axe n°5 TOTAL
PROGRAMME
76%
Axe n°3
# Taux de réalisation des dépenses
chambre régionale des comptes, à partir du bilan financier établi lors de l'instruction au
L’axe n°5 «cadre de vie » présente le niveau d’engagement et de réalisation des
dépenses le plus élevé, principalement en raison de l’achèvement des travaux du tiers-lieu.
Compte tenu de la modestie des sommes en jeu, le niveau des taux d’exécution
financière des axes n° 3 et n° 4 doit être relativisé. Les axes n° 2 « Économie et commerce » et
n°3 «Habitat » du plan d’action de la commune d’Auxi-le-Château sont en net retrait. Ce
constat fait l’objet d’une analyse particulière infra.
En conclusion, la chambre constate l’hétérogénéité du niveau d’engagement et de
réalisation, et en particulier, la faiblesse de celui de l’axe n° 2.
Graphique n° $ : Bilan financier du programme PVD d’Auxi-le-Château en €
8 000 000,00
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
à 000 000,00
3 000 000,00 ip |
2 000 000,00 ; f
1 000 000,00 (Et j }
| per
actions portées par la actions portées par l'EPCI autres maltrises ensemble du programme commune d'ouvrage
# dépenses prévisionnelles ® dépenses engagées * dépenses réalisées
Source: chambre régionale des comptes, à partir du bilan financier établi pendant l'instruction au 26 septembre 2024,
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2 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
1D : 062-200069672-20251022-11_22102025-DE RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Pour l’ensemble du plan d’action, le taux de subventionnement est globalement de 41 %.
Les aides publiques concernent principalement les opérations d’investissement (friche commerciale, pensions de famille, réhabilitation de la gare en tiers-lieu). Pour la commune, sur les 10 actions programmées, trois font l’objet d’une notification de subventions (friche
commerciale, actions de rénovation énergétique et la voirie communale de la gare) d’un
montant de 0,81 M€. Les sept autres sont autofinancées.
Les principaux cofinancements des actions réalisées se répartissent de la manière
suivante :
Graphique n° 6 : Répartition des montants des subventions notifiées ou attendues en € hors
opération du CPIE Vallée d’Authie
Répartition des montants des subventions notifiées ou attendues (en €)
hors opération du CPIE vallée de l'Authie
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Source : chambre régionale des comptes, à partir du bilan financier du programme « petites villes de demain »,
au 26 septembre 2024.
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hh Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Regu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
2.2 L'état d’avancement des actions
Méthodologie
L’axe n°2 « Économie et commerce : favoriser le développement économique et commercial
équilibré » du plan d’action de la commune d’Auxi-le-Château connaît le plus faible taux
d’exécution. Elle fait l’objet d’une analyse particulière infra, afin d’en comprendre les principales difficultés de mise en œuvre.
2.2.1 Les actions « habitat » : des opérations engagées
Trois actions concernent le thème « Habitat », la première portée par le bailleur social
Habitat Hauts-de-France, la deuxième par la commune d’Auxi-le-Château, et la dernière par l’intercommunalité.
La réhabilitation de l’ancienne gendarmerie par Habitat Hauts-de-France constitue la
principale opération de cet axe, représentant un coût prévisionnel de 2,3 M€ TTC. L'objectif
est d'installer une pension de famille!®, Cette structure est destinée à l'accueil de personnes,
seules ou en couple, à faible niveau de ressources, dans la situation d’isolement ou d’exclusion lourde, se trouvant dans l’impossibilité d’accéder à un logement ordinaire.
En tant que propriétaire des bâtiments, Habitat Hauts-de-France a été chargé de la
maîtrise d'ouvrage de l’opération. Le gestionnaire pressenti de la structure est SOLIHA
Pas-de-Calais. Fin octobre 2024, le permis de construire a été délivré le 8 octobre 2024. Le
début des travaux est prévu pour le printemps 2025 et leur achèvement en été 2026.
Portée par la commune d’Auxi-le-Château, la deuxième action concerne la valorisation des biens sans maître et des biens en état d'abandon manifeste, Ce sujet constitue un enjeu important, notamment, pour la préservation du quartier historique, dont plusieurs biens abandonnés se dégradent très fortement et ne sont plus entretenus depuis plusieurs années. Quatre biens ont été identifiés à l’échelle de la commune. Les démarches sont en cours avec la direction générale des finances publiques pour établir les procédures à mettre en place.
La troisième action, sous maîtrise d'ouvrage de la CCT, prévoit la réalisation d’une
étude de caractérisation de l’habitat afin d’actualiser la convention OPAH-RR existante. Le séminaire de lancement de l’évaluation de cette opération avec les élus a eu lieu le
24 septembre 2024.
10° Catégorie particulière de résidences sociales, répie par les articles R. 353 et suivants du code de Ja construction et de l’habitat.
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Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
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d+ Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
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Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le .
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COMMUNE D'AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE!
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
En septembre 2024, l'état d'avancement du Programme « petites villes de demain » de
la commune d'Auxi-le-Château connaissait un niveau d “engagement satisfaisant. Les deux fiers des actions sont initiés. Deux sont terminées. Elles concernent 1 ‘installation d'un tiers-lieu et la création d'un espace de vie sociale. Des premiers résultats sont perceptibles. En témoigne l'augmentation de la fréquentation des biens Patrimoniaux et événements culturels.
Un examen détaillé révèle une situation plus contrastée. L'axe n° 2 (développement du
commerce en centre-bourg), en net retrait, présente des difficultés de mise en œuvre.
Les problématiques rencontrées (l'exemple du redimensionnement de l'opération de la
réhabilitation de la friche commerciale, notamment) n'ont ainsi pu être soulevées, ce qui est
globalement préjudiciable à la réalisation du programme.
23
k9 Envoyé en préfecture le 27/1 0/2025
Reçu en préfecture le 27/1 0/2025
Publié le
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ID : 062-200069672-20251022-11_22102025-DE
3 LES DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
« PETITES VILLES DE DEMAIN »
L'axe n° 2 «économie et commerce : favoriser un développement économique
et
commercial équilibré » connaît le niveau de réalisation des actions le moins élevé. Les
causés
des obstacles sont multiples et relèvent, principalement, de difficultés d’ordre financier
et
technique.
3.1 La réhabilitation de la friche commerciale
La fermeture en centre-bourg d’une ancienne quincaillerie, en 2018, a transformé
les
bâtiments qui l’accueillaient en friche commerciale, dite «la friche de Courcy
». Elle se
compose de deux espaces situés de part et d’autre de l’Authie:
+ Une première partie, constituée de locaux commerciaux d’une surface de 500 mÿ, situés
sur
la place de l’hôtel de ville, avec deux appartements à l’étage ;
+ Une seconde partie, comprenant un hangar de stockage de 400 m? sur une
parcelle
verdoyante de 2 500 m?, située à l'arrière de la parcelle de l’ancienne quincaillerie.
Le projet initial de réhabilitation a été pensé, dès 2019, antérieurement à la candidature
au dispositif « petites villes de demain », en 2021. Son objectif est de requalifier
la friche
commerciale. La convention signée avec l’EPF de Hauts-de-France pour le portage
foncier de
la friche Courcy date de septembre 2020. L'étude pré-opérationnelle avec le cabinet
VERDI
s'étend de février à juillet 2021. Le marché de maîtrise d’œuvre a été signé en décembre
2021.
Ce projet comporte trois dimensions :
+ un volet «commercial » avec la réhabilitation d’un hangar pour l'installation d’une
halle
commerciale, et la création de cellules commerciales ;
° une composante « cadre de vie » avec la valorisation des espaces verts et de l’Authie
(aire de
jeux, création d’un « cheminement ») ;
+ un axe « mobilité » avec la mise en place d’un hub (installation de bornes électriques).
3.11 La reconfiguration de l’opération du fait de sa complexité
Au 26 septembre 2024, le taux d'engagement des dépenses est de 11%
(base de
calcul : maquette financière initiale). Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
COMMUNE D'AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Tableau n° 3 : Taux de réalisation de Popération « réhabilitation
d’une friche commerciale »
ÉTAT/D'AVANCEMENTÆFINANCIER
Dépenses
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Taux d'exécation/maquette initiale 11% 10%
Taux d'exécution/maquette actualisée 27% 4%
Source : chambre régionale des comptes, à partir du bilan financier établi lors de l'instruction.
Dès le début de l’année 2023, la commune rencontre des difficultés dans la réalisation
de ce projet et souhaite le redimensionner et en modifier le phasage. Cette décision communale est notamment motivée par le contexte inflationniste, les coûts de l’énergie et des matériaux
étant en forte hausse. Des trois axes initiaux, n’est retenue dans le nouveau projet que la
composante « cadre de vie », à laquelle est adjointe la création d’une place commerçante, au
coût estimé de 1 ME HT.
En janvier 2024, la commune présente le projet redimensionné aux partenaires
financiers concernés. Le hangar ne pouvant techniquement faire l’objet de réaménagement, la priorité est accordée à sa démolition et à l’aménagement des espaces extérieurs. La construction de la halle, seconde phase de l’opération, n’est pas prévue avant la fin de mandat électoral en
Cours.
En mars 2024, cette nouvelle configuration est présentée à la commission communale
« petites villes de demain ».
3.12 La soutenabilité financière du projet
En 2022, le contexte inflationniste a pesé sur les coûts prévisionnels du projet. Ils ont
été ajustés à la hausse!5. Pour être en mesure d’assumer le financement des surcoûts, la
commune a décidé, au préalable, de reconstituer ses marges de manœuvre budgétaires et de
reconfigurer l’opération.
M Cf note crise sanitaire et économique, maître d’œuvre, réhabilitation et extension d’une halle de marché mai 2022.
25
CONTROLE COORDONNE 15 * Op 200bGue 72-2028 1032 1 22102025-DE Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES 1D : 082-200089872-20251022-11_22102028-DE
Graphique n° 7 : Évolution du coût prévisionnel de la friche commerciale en €
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# Enveloppe prévisionnelle (en €) M part d'autofinancement
Source : chambre régionale des comptes, à partir des documents de présentation de l'AMO
VERDI et MOE En
Acte Architecture.
Au 31 décembre 2024, la capacité d’autofinancement (CAF) nette s’établit à 82 610 €.
La commune poursuite son désendettement, la capacité de désendettement passant de neuf ans au 31 décembre 2019, à cinq ans fin 2024. A cette date, le fonds de roulement est de 0,37 ME.
La prospective financière, établie par la chambre sur la période 2024-2026, a pour
objectif d’apprécier la capacité de la commune à soutenir financièrement l'opération
«aménagements des abords de la friche commerciale Courcy ».
Au 31 décembre 2026, La CAF brute resterait à un niveau confortable (0,27 ME
au
31 décembre 2026), soit un taux d’épargne brute de 13,5 %. En baisse, la CAF nette permettrait
néanmoins d'autofinancer les nouvelles opérations d’investissement, sauf en
2025, où la
mobilisation du fonds de roulement serait nécessaire.
26
S9 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le .
PNR NE OL pie se ER ve RRTATER
ID : 062-200089872-20251 02211 22102025-DE
COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Graphique n° 8 : Projection des indicateurs financiers 2023-2026
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 € k
100 000 € l
: É gl F _5 2023 2024 }]
2026
-100 000 €
-200 000 €
®
# CAF BRUTE # CAF NETTE & Capacité (besoin) de financement 8 FDR au 31/12
Source : chambre régionale des comptes, à partir de la prospective financière établie par la chambre.
En conclusion, cette analyse montre ia capacité de la commune d’Auxi-le-Château à
financer l’opération « aménagements des abords de la friche commerciale Courcy », selon la dernière configuration définie par l’ordonnateur, sous la condition de la perception de toutes les subventions actuellement notifiées et de la participation de la région des Hauts-de-France.
3.13 Une opération complexe
Revêtant des dimensions économique, financière et d'aménagement, la réhabilitation de
le friche commerciale Courcy est complexe à plusieurs titres.
Afin de ne pas mobiliser durablement ses fonds propres, la commune a opté pour un
portage foncier opéré par l’EPF de Hauts-de-France. Par convention de septembre 2020, il a été décidé que ce dernier prenne en charge l'acquisition du site. Cette opération a été réalisée
en septembre 20211 (prix d'acquisition de 0,26 ME), ainsi qu’un diagnostic patrimonial et des
travaux de mise en sécurité.
M Acte notarié du 17 septembre 2021.
27
S3 Envoyé en préfecture le 27/1 0/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le 1D : 062-200069672-20251022-1 4_22102025-DE
À ce jour, la collectivité n’a pas mandaté d’aménageur pour assurer les travaux de
construction des cellules commerciales, des logements, et leur exploitation. La parcelle
concernée n’est donc pas cédée. Or, à défaut de trouver un tiers intéressé avant la date
d'échéance de la convention (septembre 2025), la commune s'expose à racheter le bien et
à
devoir s’acquitter des pénalités de retard (5 %, soit 15 000 €).
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la directrice générale de
l’'EPF Hauts-de-France précise que les pénalités sont appliquées lorsqu'une collectivité refuse
d’assumer son engagement de reprise de foncier.
Pour sa part, le maire souligne qu’un accord de prolongation de la convention de portage
foncier existe avec l’EPF et affirme ne pas devoir supporter le risque d’être contraint au
rachat
du bien en septembre 2025.
Le volet «commerce - logement» du projet n’a fait l’objet d'aucune expertise
spécialisée. Or, sa définition (type de commerce, notamment), sa faisabilité (modèle
économique) déterminent le possible recours à un aménageur intéressé. L'EPF Hauts-de-France a conditionné la prorogation de la convention de portage à la réalisation d’une étude
de
faisabilité. Afin d’y répondre, la commune à sollicité de l'ANCT, en septembre
2024, la
réalisation d’une étude de pré-programmation.
La chambre constate que ce volet « commerces et logement » n’est actuellement pas
mieux. défini qu’au 2 septembre 2020, date de signature de la convention opérationnelle
avec
l'EPF Hauts-de-France.
La CCT dispose d'une expérience pour la prospection d’entreprises utile pour identifier
un aménageur intéressé par la mise en place des cellules commerciales dans la friche existante.
La chambre invite la commune à associer l’intercommunalité à l'étude
d'accompagnement du projet.
En réponse aux observations de la chambre, le maire de la commune confirme les
difficultés et contraintes rencontrées, parmi lesquelles l’implantation en zone « site patrimonial remarquable » (SPR), en zone humide et Natura 2000, expliquant les retards dans l’exécution.
ll précise également que le volet « création de cellules commerciales » n’est pas inscrit
au
programme « petites villes de demain ». Il s’agit d’une phase du projet prévue à plus long terme,
au-delà de la durée du programme. La chambre note toutefois que ce projet constitue
une
opération d’ensemble et qu’une étude est en cours pour apprécier sa faisabilité.
3.2 Les actions de promotion du commerce
Le projet de revitalisation du centre-ville comporte plusieurs actions en faveur de
l'attractivité du commerce, les taux de vacance commerciale demeurant supérieurs à 30
%
depuis 2021, année d’adhésion au programme « petites villes de demain ».
15 Article 12 de la convention opérationnelle signée avec EPF Hauts-de- France : «la commune s'engage à
racheter les biens acquis par l'EPF ou à désigner un tiers pour le rachat au plus tard au
terme de la convention
fixé à l'article 3 ».
28
Shk Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
COMMUNE D'AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE'COMHPITTES DU TERNOIS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Tableau n° 4 : Évolution du taux de vacance commerciale
ILPE |
Taux de vacance du Ternois 15,57 % 13,87 % Taux
de vacance d’Auxi-le-Château 32,1 % 30,76 %
Source : chambre régionale des comptes, à Partir des données transmises par l'EPCI.
Elles comprennent, d’une part, le projet de la création de cellules commerciales dans le
cadre de l’opération «réhabilitation de la friche commerciale », et d’autre part, des actions
d’embellissement des commerces et des aides directes octroyées aux commerçants (lors de la création ou de la première installation).
3.2.1 Des actions insuffisamment mises en œuvre
En optant pour une convention-cadre valant opération de revitalisation du territoire
(ORT), la commune d’Auxi-le-Château et la CCT ont opté pour une approche territoriale
globale, privilégiant une démarche intégrée entre l’ensemble des parties prenantes : « La
convention cadre est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif reposant sur un projet global du territoire du Ternois nf,
À cette fin, le programme « petites villes de demain » identifie des projets communs,
dont le portage relève de l’ensemble du bloc communal. Il en va ainsi de l’opération « mettre
en place une stratégie de marketing commercial pour renforcer le rayonnement de la
commune », qualifiée de « transversale » dans la convention ORT et de l’action « ambiancer et
valoriser l’image du centre-ville ». Or, au stade de la réalisation, l’action A7 (« ambiancer et
valoriser l’image du centre-ville ») connaît à ce jour un faible niveau d’avancement. Certes, des
démarches ont été engagées par la commune, mais elles restent à concrétiser, À ce jour, aucune
aide directe aux commerçants n’a été accordée, aucune opération de vitrophanie ou de
sonorisation n’a été organisée.
La chambre constate que les parties à la convention, communes et intercommunalité,
n'ont pas suffisamment coopéré pour agir à hauteur des ambitions portées par la convention-
cadre. La description des fiches-actions est très imprécise, n’identifiant pas, notamment, ce qui relève de dispositifs d’aides directes aux commerçants ou d’événements à mettre en œuvre par la commune. Ces documents n’ont fait l’objet d'aucune actualisation, d’aucune réflexion commune pour leur application. L'absence de réunion du comité de pilotage a participé à cet avancement limité des actions projetées.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire d’Auxi-le-Château
précise que l’opération « façades » pour les commerces est en cours de réflexion dans je cadre du renouvellement de 1'OPAH sur le territoire.
16 Article 1 — objet de la convention-cadre — convention-cadre « petites villes de demain », CCT, décembre 2022.
29
RE SIDRDONNÉ cvs oe
ss Envoyé en préfecture le 27/1 0/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-11_221 02025-DE
322 Une articulation des actions « petites villes de demain » avec les dispositifs
de
soutien aux commerçants à favoriser
La loi NOTRé du 7août2015 a renforcé l'approche intercommunale des
problématiques commerciales. Elle a notamment intégré la question du commerce dans
la
compétence concernant le développement économique!”. Par délibérations du 7 février 2017 et
du 24 février 2023, la CCT a défini l'intérêt communautaire sur ces questions
de la façon
suivante :
° opérations et actions en direction du commerce,
° promotion et valorisation des produits locaux et des circuits courts,
° animation territoriale des filières régionales viandes de qualité,
* élaboration d’une stratégie globale de développement du commerce local et des activités commerciales et mise en œuvre d’actions découlant de cette stratégie.
Il a été laissé à l’ensemble des communes du territoire la compétence pour l’acquisition
de biens ou immeubles à destination du commerces!f.
La CCT exerce un rôle central dans le développement du commerce. Plus précisément,
les actions opérationnelles de mise en œuvre, hors intervention dans l’immobilier d’entreprise,
relèvent de la compétence communautaire. Recruté en septembre 2019, un chargé de mission « commerce et artisanat » a eu pour mission de dresser un inventaire des commerces existants,
des types d'activité et des cellules vacantes. Ces données sont utilisées dans le cadre d’une
«bourse aux locaux », mettant en relation propriétaires et porteurs de projets.
Des dispositifs à destination des commerçants sont actuellement mis en œuvre au niveau
communautaire (cf annexe n° 5). Leur articulation avec les actions « petites villes de demain
»
doit être recherchée.
Le montage juridique de « boutiques à l'essai » pourrait être mobilisé pour le projet de
création des cellules commerciales à Auxi-le-Château.
La chambre recommande à la commune et à la communauté de communes de coopérer,
afin d’articuler les dispositifs existants portés par l’intercommunalité et les actions « petites villes de demain ».
17 L'article L. 5214-16 du CGCT précise que « la communauté de communes exerce de plein droit
au lieu et place
des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants
(...) 2°actions de
développement économique (. .…) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire (.…) ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales (..) »!7.
18 Cfséance du 24 février 2023, délibération n°003/24.02.2023.
30
sé Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Partageant cette préconisation, le maire d’Auxi-le-Château s’engage à assurer une
collaboration renforcée avec l'EPCI pour faciliter la mise en œuvre des actions concernées.
Recommandation n° 2 (à la commune et la communauté de communes) : développer une Coopération afin d’articuler les dispositifs de soutien au commerce existants et les actions « petites villes de demain ».
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Dans le cadre du programme « petites villes de demain », la réalisation des actions de
Promotion du commerce est en net retrait. Action Principale portée par la commune, l'opération de « réhabilitation de la friche commerciale » a été identifiée comme Prioritaire
dès 2018. Compte tenu de ses différentes composantes, son avancement s'est heurté à des
difficultés substantielles qui ont conduit au redimensionnement du projet.
Les actions d'embellissement du centre-bourg ne sont pas engagées. La coordination entre la commune d'Auxi-le-Château et la communauté de communes du Ternois doit être améliorée afin de favoriser l'articulation des dispositifs de soutien existants déployés au niveau communautaire et les actions « petites villes de demain ».
31
GORE FONRPONNE. 02025-DE
COMMUNES DU TERNUIS Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture ke 2710/2025
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Publié le
ID : 062-200089872-20251022-11_22102025-DE
ANNEXES
Annexe n° 1.Bilan financier du programme PVD d'Auxi-le-Château (au 26 septembre
7 Er 33
Annexe n° 2.Plan de financement prévisionnel initial en Cnrrrenre
.… 34
Annexe n° 3.Dispositifs communautaires actuels de soutien au COMMENCÉ... ennse
32
se Publié le
COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE CON LRO CODRPONNÉ ocre ne
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Annexe n° 1. Bilan financier du programme PVD d’Auxi-le-Château
(au 26 septembre 2024)
€ le 7 202 4 106 531,41
% le 57%
€ les actions la commune 1 190 552 687,41
% les actions la commune 46%
€ les actions l'EPCI 3 142 3 292
les de l'EPCI . 105 %
€ autres maïtrises 2 870 261
% 9%
Source : chambre régionale des comptes, à partir du bilan financier établi pendant l'instruction.
33
3 942
55%
430
36%
3251
103%
261
1%
S9 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Envoyé en préfecture le 27/0/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
D: 082-200069672-20251022-11_22102025-DE
Annexe n° 2. Plan de financement prévisionnel initial en €
Tableau n° 5 : Réhabilitation de la friche commerciale en halle couverte
Dépense DL Ô ie
Acquisition 62 000|État
403 720
Etude préalable 220 000|Département
343 751
Projet retenu dans le cadre de l'appel à projet régional en
Travaux 1 400 000 DL i bourg-centres
— participation attendue
(40 % dans la limite de 20 % d’autofinancement)
Travaux parc de jeux 80 000|Autofinancement
362 400
Hub de la mobilité
TOTAL 1 812 000 TOTAL
1 812 000
Source: chambre régionale des comptes, à partir de la fiche action n°6, convention-cadre valant ORT de
décembre 2022.
34 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Annexe n° 3. Dispositifs communautaires actuels de soutien au commerce
Achetez Ternois
PDU ET tits Sid At Edtrtl ARE UOTE ts
Depuis 2021, ce dispositif voit son nombre
d’adhérents augmenter.
Nb adhérents
Ternois
Nb adhérents
Auxi le
château Mis en place
par la communauté de 2021 56 3
communes 2022 109 1i
2023 116 13
2024 121 15
Source: tableau de suivi communauté de
communes du Ternoïs.
directes aux
commerçants et
artisans, « aides
Dispositif d’aides
directes TemoisCom »
Boutique à l’essai
Par délibération n°10 du
25 octobre 2023, la communauté de
RARDUneE duTernois s DS uplace A ce jour, quatre subventions ont été accordées une aide à l'investissement à destination des artisans
et/POur un montant total de 6 000 €.
. ix autres dossiers ont été déposés et seront commerçants, en phase de création oul. ! ?
ER de ra rise d'entreprise. Pour ce fai ri dl 24 commission d’attribution
cle a ge La région de Hauts la noter que les dépenses de rénovation de
pu : façade et d'éclairage sont éligibles à ce France, précisant le cadre
dispositif
‘intervention et les règles d'éligibilité. |"SPOsitt.
orté par le pôle d'équilibre territorial
: . Actuellement, pour le territoire du Ternois, une
Mu a D aur” dlection, implantée dans le centre-ville de Saint- ériode d'une £e renouvelable
à Pol-sur-Ternoise, a relevé de ce dispositif. Elle
LL: s’est traduite par une installation définitive sur oyer modéré, par le biais d’un label, le territoire
par la fédération des boutiques à/ °
Le dispositif a été mis en place à partir de
l’année 2024,
Publiée ni
. ; 15e bob me ND 02028 DE COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU ET COMMUNAUTÉ DE €
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
‘essai.
Source : chambre régionale des comptes, à Partir des données transmises par la communauté de communes du Ternoïs en cours d'instruction.
35
GA Envoyé en préfecture le 27/1 0/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
1D : 082-200069672-20251022-11_221 02025-DE
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RÉPONSES AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CONTRÔLE COORDONNÉ
COMMUNE D’AUXI-LE-CHÂTEAU ET
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERNOIS
Enquête régionale sur la revitalisation
des centres-villes et centres-bourgs
(Pas-de-Calais)
Exercices 2018 et suivants
2 réponses reçues :
- M. Henri Dejonghe, maire de la commune d'Auxi-le-Château.
- M. Marc Bridoux, président de la communauté de communes du Temois.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées
dans le
délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs ».
G2 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069872-20251022.1 1_22102025.DE Enregistrement CRC HDF 18/06/2025 N°367
ENQUETE REGIONALE SUR LA REVALORISATION DES CENTRES-VILLES ET
CENTRES-BOURGS
REPONSES DE LA COMMUNE D’AUXI-LE-CHATEAU AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DEFINITIVES EMIS PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE
METHODQOLOGIE
Les réponses apportées par la commune d’Auxi-le-Chêteau, appelée ci-après «la commune ”
sont structurées à partir du plan du rapport d'observations définitives et des recommandations
émises par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France, appelée la « chambre ».
A chaque réponse de La commune, il sera mentionné les extraits du rapport de La chambre
auxquels elle se réfère, qui seront repris en italique et entre guillemet.
Aussi pour chacune des recommandations de le chambre, la commune présentera les
engagements qu'elle mettra en œuvre pour corriger Les manquements relevés au cours du
contrôle.
1. L’ELABORATION DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » SUR LE TERRITOIRE
D'AUXI-LE-CHATEAU,
EXTRAIT DE CONCLUSION INTERMEDIAIRE
[...] L'insuffisance de coordination et de pilotage entre les bénéficiaires a entrainé des
fmprécisions dans la définition des projets et le rôle des participants, qui se révèlent
dommageables pour la mise en œuvre des actions du Programme.
Conclusion intermédiaire page 13.
La commune reconnait à [a lecture du rapport d'observations définitives, certaines difficultés de
coordination entre les différents signataires de la convention cadre lors de l'élaboration de la
convention-cadre valant ORT, qui pour la Chambre a conduit à des imprécisions dans la
construction du projet et sa mise en œuvre. Cependant, il est de rigueur d'apporter quelques
éléments de contexte qui peuvent expliquer cette observation. Les lacunes identifiées relèvent
davantage d'une complexité intrinsèque au programme, évoquée en propos conclusifs, plutôt
qu'un manque d'intérêt pour la démarche ou de volonté de travailler en collaboration.
Ces difficultés rencontrées ont été partagées par nombre de territoires engagés dans le dispositif
Petites Villes de Demain. Cette constatation a été mise en exergue dans des travaux
parlementaires au niveau national. En effet, dans son rapport d’information n°91 0, déposé le 29
Septembre 2022, le Sénat relève une « coordination complexe entre les différentes parties
G3 >
mn Envoyé en préfecture le 27/1 0/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 082-200069872-20251022-11_22102025-DE
prenantes impliquées dans les projets peut être compliquée, en particulier lorsque que la
distance physique amène à avoir des communications principalement par
e-mail et lorsque les
documents sont stockés sur des serveurs inaccessibles aux externes. ».
Les résultats d’une
consultation auprès des chefs de projet PVD, réalisée dans le cadre de ce rapport, mettent en
avant que les difficultés rencontrées en premier lieu au sein
du couple
commune/intercommunalité sont des difficuttés d'ordre opérationnel relatives aux
compétences, à La coordination, aux calendriers...
Nonobstant les observations de la chambre quant à «l'insuffisance coordination dens la
conception du projet Petites villes de Demain» (page 9), La commune se
félicite que son
engagement, Lors de la définition du programme, ait été souligné que ce soit à travers la mise en
place d'une commission communale et d'ateliers participatifs dédiés au programme, OU encore
la consultation des habitants et des commerçants. Aussi, «{a chambre souligne positivement
l'implication communale dans la phase d'élaboration de la convention-cadre et l'association des
acteurs locaux. » (page 10)
2. LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME « PEMTES VILLES DE DEMAIN » SUR LE
TERRITOIRE D'AUXI-LE-CHATEAU.
La gouvernance
En page 14 de son rapport, la chambre estime que les différentes réunions qui se sont
tenues,
notamment les réunions d'arrondissement organisées par les services préfectoraux, « ne peuvent
pas jouer {a fonction de gouvernance du programme » et que le manque
de gouvernance est
préjudiciable au programme.
IL convient de reconnaître que l'organisation de façon régulière d’un comité de projet
réunissant
l’ensemble des partenaires aurait pu simplifier Les échanges et La fluidité de
La transmission des
informations. Néanmoins, la commune à, conformément aux éléments transmis durant le
contrôle, assisté à près d’une trentaine de réunions diverses, qu'elles
soient organisées à
l'initiative de La commune ou par Les partenaires dans le cadre du suivi du
programme PVD. La
commission communale dédiée au programme PVD se réunit régulièrement, permettant
d’impliquer pleinement Les élus de La commune dans Le suivi des actions.
Nonobstant l'absence de comité de projet, la commune 8 pris soin de mettre
en place des
réunions à des moments clés, à l'image du comité technique organisé en date
du 26 janvier 2024
réunissant l'ensemble des partenaires financiers pour acter le phasage du projet phare de son
programme d'actions, qui est principatement lié à une évolution du contexte
économique entre
sa conception et sa mise en œuvre et non à un manque de gouvernance
La commune a ainsi assuré Le suivi et la gouvernance de ses actions en dehors
des instances
définies dans La convention cadre.
Gb Envoyé en préfecture le 2710/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
1D : 062-200089672-20251022-11_22102025-DE
RECOMMANDATION n°1 (page 15 du rapport)
«Recommandation n°1 : mettre en place et réunir le comité de projet, conformément à
l'article 7 de {a convention cadre « petites villes de demain» valant opération de
revalorisation du territoire. »
Engagement de La commune
La commune prend acte et partage de la recommandation de {a chambre, elle s'engage à se
conformer aux dispositions de l’article 7 de la convention précitée et précise que cet engagement
a également été formulé auprès de Monsieur Le Préfet du Pas-de-Calais.
Pour ce faire, le Maire d'Auxi-le-Château a écrit à Monsieur le Président de La communauté de
communes du Ternois, en date du 12 février dernier, en proposant les services de son chef de
projet afin d'organiser cette réunion. Ce dernier a pris l’attache des services préfectoraux pour
faire coïncider Les agendas des cosignataires de L'ORT, une réunion du comité de projet aura lieu
en Septembre. La commune souhaite que cette réunion permette d'étudier un avenant à l'article
7, dans l'objectif de sa clarification, La mise à jour des fiches actions et de la maquette financière
notamment La fiche action n° 7, objet de plusieurs observations de la chambre.
Le niveau de réalisati
«En septembre 2024, il [le programme] connaissait un niveau d'engagement satisfaisant. » (page
3). « 69 % des actions étaient engagées. Deux opérations étaient achevées. » (page 16)
La commune se satisfait de La reconnaissance du travail accompli au titre de La revalorisation du
centre-bourg.
Cependant, «{a chambres constate l'hétérogénéité du niveau d'engagement et de réalisation, et
en particulier, la faiblesse de celui de l’exe n°2», axe intitulé développement économique-
commerce.
La commune reconnaît que les fiches action de cet axe, relevant principalement d’une
compétence intercommunale, doivent faire l'objet d'une révision mais souhaite apporter les
précisions suivantes :
- Fiche action 6 — Attractivité du centre-bourg : la commune bénéficie actuellement
d'un accompagnement de l'ANCT, à travers la réalisation d'une étude intitulée
«développement et mutations économiques - requalification de l’ancienne friche
Courcy». Cette étude, à laquelle est associée la communauté de communes,
permettra de répondre aux objectifs de La fiche action n°6.
- Fiche action 7 - Ambiancer le centre-ville :
© L'opération façade est actuellement à l'étude dans Le cadre de la définition de
la nouvelle OPAH :
o L'opération vitrophanie n’est pas réalisable du fait du périmètre SPR ;
o La sonorisation du Centre-ville reste à étudier mais n’a pas recueilli, dans les
premières consultations, un avis favorable des commerçants.
- Fiche action 8 — Réhabilitation d’une friche de centre-ville : création d'une halle
polyvalente : il s’agit d’une action complexe qui a fait l'objet d'un phasage évoqué à
plusieurs reprises dans Le rapport de La chambre. Ce projet, qui relève de l'axe 2 et de
GS Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Regu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 082-200069872-20251022-11_22102025-DE
l'axe 5 - Amélioration de son cadre de vie, a connu un commencement de travaux en
septembre 2024.
Le ti
A travers les chiffres de fréquentation transmis, La chambre observe que « {a hausse du nombre
des événements culturels, du nombre de gîtes dans la commune, l'augmentation du nombre de
touristes témoignent d'une tendance favorable. Les différentes manifestations annuelles
contribuent ainsi au soutien de l'activité dens le centre-bourg » page 20.
La commune se félicite d’atteindre ces objectifs en la matière et souhaite poursuivre le travail en
ce sens.
La rénovation énergétique des bêti
La chambre relève: «Les premiers résultats de ces investissements sont perceptibles sur la
consommation d'énergie et sur la facture communale » page 22.
Le «verdissement » des investissements à été Le fil conducteur des priorités communales sur les
5 dernières années, la commune se satisfait d'obtenir les résultats attendus
en termes de
réduction de La consommation d'énergie et de fait en maîtrise de ses coûts de fonctionnement.
Cette action est en cohérence avec l'ambition de reconstitution des marges financières de la
commune vue ultérieurement.
8. LES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE
DEMAIN »
Le phasage du projet
«Des trois axes initiaux, n'est retenue dans {e projet que la composante « cadre de vie»»
(page
25).
La commune affime que Le projet phasé, plus que « redimensionné», conservera
les
composantes «commerciales» et «mobilité» prévues initialement en plus de la dimension
«cadre de vie ». En effet, bien que revus, les objectifs des 8 axes initiaux sont conservés avec la
création d’une placette commerçante dont l'objectif est de créer, en autre animations diverses
notamment commerciales, un marché des praducteurs locaux en compléments des activités
sédentaires existantes. Sur Le plan mobilité, Le site conserve égaterment ses ambitions en termes
de mobilité douces en favorisant La pratique du vélo et de La marche. L’implantation de bornes
électriques est toujours envisagée avec le pose des fourreaux.
La chambre note « Pour être en mesure d'assumer le financement des surcoûts, la communs à
décidé, au préalable, de reconstituer Ses marges de manœuvre budgétaires et de reconfigurer
CG Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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l'opération. [...] La commune poursuit son désendettement. {...] En conclusion, cette analyse
montre la capacité de la commune d'Auxi-le-Château à financer l'opération. » (pages 25,26 et27).
Effectivement, la mise en œuvre d'une stratégie de redynamisation ambitieuse a conduit la
commune à faire des choix budgétaires engagés : désendettement, baisse importante des
dépenses des charges à caractère général (011), maîtrise des dépenses d'énergie tant par Le choix
des investissements réalisés (action transversale du programme PVD) que dans les pratiques
d'économie accrues.
La commune se félicite que la reconstitution de ses marges de manœuvre budgétaires, par action
volontariste de sa part, ait été relevée par a chambre.
La chambre exprime le risque suivant : « Or, à défaut de trouver un tiers intéressé avant le dete
d'échéance de la convention (septembre 2025), {a commune s'expose à racheter le bien et à
devoir s'acquitter des pénalités de retard (5% soit 15 000 € ». (page 28)
La chambre note également: «L'EPF Hauts-de-France a conditionné la prorogation de {a
convention de portage à la réalisation d'une étude de faisabilité. Afin d'y répondre, la commune a
sollicité de l'ANCT, en septembre 2024, la réalisation d’une étude de pré-programmation. » (page
28)
Sila commune n'a, à cejour, pas mandaté d’aménageur pour assurer les travaux de construction
de cellules commerciales, de logements et leur exploitation, elle n’a pas délaissé cette
opportunité. Une étude pré-opérationnelle est effectivement en cours avec le bureau d'étude
URBANOVA, mandaté et financé par l'ANCT, mobilisant des compétences en urbanisme et en
architecture. L'objectif étant de définir un avant-projet pour valoriser Le site en mettant en avant
toutes ses potentialités. Plusieurs scénarios de préprogrammation seront présentés lors de la
réunion de restitution de l’étude prévue le 10/07/2025, avec le double objectif, d'une part, de
faciliter la recherche d’aménageurs pour Le site et d’autre part, de déterminer les modalités de
l'avenant à la convention prévu pour Proroger Le portage foncier. L'EPF Hauts-de-France, comme
la communauté de communes du Ternois, est associé à cette étude.
IL'est à noter que La commune a reçu confirmation, en date du 9 avril 2025, de l'EPF Hauts de
France que l'avenant à La convention de portage foncier, portant sur La prolongation de la durée
du portage, sera soumis au buréau décisionnaire en septembre 2025 . La commune n'aura donc
pas à supporter Le risque de devoir se porter acquéreur à défaut d'avoirtrouvé untiers aménageur.
De plus, au travers de l'étude en cours, l'accompagnement de L’EPF tend à se renforcer facilitant
ainsi La recherche d’un futur promoteur /aménageur.
Le volet commerce
La commune reconnaît que le manque de concertation lors de l'élaboration de la fiche-action n°7
«Ambiancer et valoriser l’image du centre-ville » a pu engendrer Le faible niveau d'avancement
relevé aujourd’hui. La commune souhaite travailler en collaboration avec La communauté de
communes à la révision de cette fiche action.
G+ Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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Cependant la commune précise que les actions d’embellissement du centre-bourg sont portées
dans le cadre de l'axe n°5 relatif à l'amélioration du cadre de vie à travers La démarche
«Villes et
villages fleuris », qui est un fil conducteur pour l’action des services communaux.
RECOMMANDATION N°2 (page 30)
« Développer une coopération afin d’articuler tes dispositifs de soutien au commerce
existants et les actions « petites villes de demain».
Engagement de La commune
La commune s'engage à suivre la recommandation de la chambre en veillant, en partenariat avec
la communauté de communes du Ternois, à une meilleure articulation entre ses actions « petites
villes de demain » et Les dispositifs existants de soutien au commerce.
Elle souhaite relever que le chef de projet PVD de la commune est associé
aux réunions
mensuelles organisées par le service développement économique de TernoisCom, permettant
ainsi l'échange d'information sur l'évolution des dispositifs mis en œuvre au niveau
communautaire (Achetez Ternois, Aides directes, Boutique à l'essai …). Cette collaboration
renforcée va permettre l’actualisation de sa fiche action n°7 notamment en redéfinissant Les
sous-actions, en affinant Le rôle de chaque partenaire, le calendrier prévisionnel et la maquette
financière. L’ectualisation de cette fiche sera soumise aux échanges et à l'approbation du comité
de projet réactivé.
PROPOS CONCLUSIFS
Au regard des fragilités socio-économiques statistiquement avérées et de ses projets, le
programme « Petite Ville de Demain » (PVD) a été perçu par le Conseil municipal
comme Une
véritable opportunité. IL a permis de structurer la stratégie de redynamisation du centre-bourg et
de mener une réflexion en mode projet. Aussi, le programme a apporté un soutien
incontestable
en ingénierie via Le financement à 75% d’un poste de chef de projet PVD.
Sien ce sens, la commune dresse un bilan positif du programme nonobstant l'absence de retour
d'expérience au moment de l'adhésion, il semble intéressant de synthétiser quelques constats
généraux en propos conclusifs.
Le premier constat relevé concerne l'hétérogénéité des communes couvertes par Le dispositif. Ce
dernier s'adresse aux communes rencontrant des fragilités et exerçant des fonctions de centralité
de 2 000 à 20 000 habitants. La commune d’Auxi, comprenant un peu plus de 2 500
habitants, fait
partie des plus petites communes labellisées PVD. A ce titre, il nous a parfois semblé manquer
de moyens (temps, compétences, financiers...) pour atteindre les exigences intrinsèques au
programme, notamment Lors de l'élaboration de La convention cadre valant ORT.
Aussi, te programme PVD est un dispositif qui s'adresse aux communes, pour autant une partie
non négligeable du programme porte sur des compétences de l'intercommunalité, à l'image des
actions relatives à l'attractivité commerciale ou à l'habitat. Une des particularités de notre
C2 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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convention réside dans le fait que le poste de chef de projet PVD est porté par la commune. Plus
communément dans d’autres territoires, le chef de projet est employé par l’intercommunalité et
mis à disposition de la commune PVD, partageant ainsi son temps entre communes et EPCI.
Le recrutement du chef de projet PVD a d'ailleurs été complexe certainement en raison du
caractère très rural de La commune et de son éloignement des zones plus urbaines. Au-delà de La
difficulté d'attirer des candidats, il faut également réussir à les maintenir en poste. De façon
général, il est observable un taux de turn-over particulièrement important sur ce poste. Auxi-le-
Château a rencontré ces problématiques. Il aura fallu attendre février 2022 pour que le poste soit
occupé, avant que celui-ci ne soit de nouveau vacant d'octobre 2022 à février 2023.
Enfin, la commune souhaite relever un point relatif au financement du programme. Celui-ci ne
dispose pas de financement spécifique dédié (excepté le financement du poste de chef de projet
PVD). Alors que le budget d'investissement des collectivités est de plus en plus incertain,
l'aboutissement des projets inscrits dans les Programmes PVD sont soumis à l'obtention de
subventions auprès des partenaires qui eux aussi doivent faire face à une réduction des
enveloppes disponibles. Le fonctionnement par appel à projets est particulièrement lourd,
complexe et chronophage pour des petites communes, comme Auxi-le-Château. Aussi, la
commune regrette l'absence d'enveloppe financière dédiée au dispositif qui aurait pu être
déployé sur un calendrier adapté au calendrier du programme PVD et non sur des sessions
annuelles comme c’est Le cas pour La DETR et la DSIL. Pour les crédits de l'Etat, présenter les
projets au fil de l’eau, quand ils sont mâtures et non uniquement auraît permis d’éviter certaines
difficultés rencontrées dans La mise en œuvre du projet de réhabilitation de la friche commerciale de centre-ville. De plus, la commune regrette également Le manque de coordination initial, Lors
du premier appel à projets régional, des dispositifs PVD et revalorisation des centres-bourgs. Ce
manque de coordination, notamment en termes de calendrier, a imposé des dépôts de demande
de subvention prématurés qui ont contribué à complexifier la mise en œuvre du projet. La
commune mesure cependant que l'assouplissement du calendrier de la Région et les
prorogations de délais accordées par l'Etat et le Département permettent aujourd’hui de
poursuivre l'action.
Nonobstant les difficultés rencontrées, Monsieur le Maire réaffirme la satisfaction de participer
au programme « Petites Villes de Demain» qui inscrit la commune dans une dynamique de
redynaämisation construite et partagée. I souligne l'investissement des partenaires
institutionnels auprès de La commune qui bénéfice d'un accompagnement et d'une aide à
l'ingénierie solide et remercie La Préfecture, la Région, le Département, l'EPF des Hauts-de-
France et Le CAUE pour leur engagement et leur soutien appuyé.
Monsieur le Maire juge que la stratégie de redynamisetion des centres-bourgs s'inscrit sur un
temps long et prône La poursuite du dispositif PVD au-delà de la première programmation arrivant
à échéance en 2026.
Le Maire,
Cr
Henri DEJONGHE
CS
ctameanienes
denmmnenren Envoyé en préfecture le 2710/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
jD : 062-200069872-20251022-1 1_22102025-DE
L E Fe N 0 | ee C0 M Herlin le Sec, le 12 juin 2025
» — TERRE D'AVE NIR — te Président de la Communauté
de Communes du Ternois
à
Monsieur le Président
Canne Sn ES CTP Chambre Régionale
des Comptes Hauts-de-France
Î 9 JUIN 2025 Hôtel Dubois de Fasseux
= | 14, rue du Marché au Filé
Ÿ A SL 62012 Arras Cedex
V/Réf. : ROD 2024-000940
N/Réf. : D. 2025.33 — MB/OR/SM
Qbiet : Notification du rapport d'observations définitives
relatif au contrôle coordonné des comptes et de la gestion
de la commune d’Auxi-le-Château et de la Communauté A
de Communes du Ternois ) w J 74
Monsieur le Président,
Par lettre du 16 mai dernier, vous m'avez adressé le rapport d'observations définitives,
relatif au contrôle repris en objet.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce rapport n’appelle pas d'observations
particulières de la Communauté de Communes du Ternois
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération
distinguée.
4
BRIDOUX
Ô &
ce
Fe a 2
Æ S COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERNOIS Â Ternolstom a déménssé 8, Place du Président Mitterrand - 62130 SAINT-POL-SUR-TERN _ é
Q Tél. : 03 21 41 98 45 - Fax. : 03 21 04 0B 24 parc des Moulins < Mail : contact@ternoiscom fr - Site : www.ternoiscora.fr a0û, rue de Matsnfi caann Lerin-ie-Sec L Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
1D : 062-200068872-20251022-11.22102025-DE
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14, rue du Marché au Filé — 62012 Arras cedex
Adresse mél. : hautsdefrance(@ccomptes. fr
https;//www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-france
+4 TERNOISCOM
» — TÉRRED AVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNDIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation: 15/10/2095 Délibération n°12/2210.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M, Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération : CONSEILLERS
Modification du tableau des emplois
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 permanents et des effectifs PRESENTS : 88 CONTRE : 0
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : O
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois
des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu ensemble les délibérations des 09 avril et 17 juin 2025 portant sur le tableau des emplois
permanents et des effectifs de la collectivité ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés,
modifiés et supprimés par l'organe délibérant et qu’il appartient au Conseil communautaire de
fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services ; € 9, Vu les besoins des services de la Collectivité ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 7 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 octobre 2025 ;
M. le Président demande au conseil communautaire de modifier le tableau des emplois et des
effectifs, afin de tenir compte des besoins permanents des services, de leur réorganisation et
de l’évolution des carrières des agents, comme suit :
Pôle ressources
*_ Création de 3 emplois permanents de gestionnaire administratif en mairie, à temps
complet 35/35è"%, grade d’adjoint administratif principal de 2°"° classe, filière
administrative, catégorie C.
Ÿ_ Création d’un emploi permanent de gestionnaire administratif en mairie, à temps non
complet 17/35è"%, grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe, filière administrative, catégorie C.
Ces créations de postes se traduisent concomitamment par le non-renouvellement d'emplois
non permanents.
Ÿ_ Création de 2 emplois permanents de gestionnaire administratif en mairie, à temps
complet 35/35", cadres d'emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs
territoriaux, filière administrative, catégories C et B
Cette proposition nouvelle de créations de postes répond à des sollicitations des communes
qui souhaïtent intégrer le dispositif du réseau des secrétaires de mairie.
Pôle système d’information et culture
YŸ_ Création d’un emploi permanent de professeur de violoncelle à temps non complet,
9/20ème, grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe, filière
culturelle, catégorie B.
Cette création se traduit concomitamment par la suppression d’un emploi de professeur
de violoncelle à temps non complet, 9/20ème, grade d'assistant d'enseignement artistique
principal de 2°" classe, filière culturelle, catégorie B, suite à mobilité
YŸ_ Création d’un emploi permanent de responsable de la médiathèque de Pernes à temps
complet 35/35ème, grade d'assistant de conservation du patrimoine, filière culturelle,
catégorie B.
Ÿ”_ Création de deux emplois d'agent de médiathèque à temps complet, 35/35", grade
d’adjoint du patrimoine, filière culturelle, catégorie C.
# Création d’un emploi permanent d’agent de ludothèque à temps complet 35/35èe,
grade d’adjoint d'animation, filière animation, catégorie C.
Ces créations de postes se traduisent concomitamment par le non-renouvellement d'emplois
non permanents.
Pôle Services à la population
Ÿ”_ Création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture en EAJE, à temps complet
35/35°"%, grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale, filière médico-sociale,
catégorie B.
Cette création de poste se traduit concomitamment par le non-renouvellement d’un emploi
+2
non permanent. Pôle technique
Ÿ Création de 2 emplois permanents d’agent polyvalent des espaces verts, à temps
complet 35/35", grade d’adjoint technique, filière technique, catégorie C, dans le
cadre d’une réorganisation du service des espaces verts, suite à mobilité (mutation) et
mise en disponibilité pour convenances personnelles de 2 agents.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
1/ de modifier le tableau des emplois et des effectifs, afin de tenir compte des besoins
permanents des services, de leur réorganisation et de l’évolution des carrières des agents,
comme suit :
Pôle ressources
Création de 3 emplois permanents de gestionnaire administratif en mairie, à temps
complet 35/35°", grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe, filière administrative, catégorie C.
*_ Création d’un emploi permanent de gestionnaire administratif en mairie, à temps non
complet 17/35°", grade d’adjoint administratif principal de 2?" classe, filière administrative, catégorie C.
Ces créations de postes se traduisent concomitamment par le non-renouvellement d'emplois
non permanents.
Création de 2 emplois permanents de gestionnaire administratif en mairie, à temps
complet 35/35°"%, cadres d'emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs
territoriaux, filière administrative, catégories C et B
Cette proposition nouvelle de créations de postes répond à des sollicitations des communes
qui souhaitent intégrer le dispositif du réseau des secrétaires de mairie.
Pôle système d’information et culture
YŸ _ Création d’un emploi permanent de professeur de violoncelle à temps non complet,
9/20ème, grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe, filière
culturelle, catégorie B.
Cette création se traduit concomitamment par la suppression d’un emploi de professeur
de violoncelle à temps non complet, 9/20ème, grade d'assistant d'enseignement artistique
principal de 2°"° classe, filière culturelle, catégorie B, suite à mobilité
#_ Création d’un emploi permanent de responsable de la médiathèque de Pernes à temps
complet 35/35ème, grade d'assistant de conservation du patrimoine, filière culturelle,
catégorie B.
Ÿ”_ Création de deux emplois d'agent de médiathèque à temps complet, 35/35°%, grade
d’adjoint du patrimoine, filière culturelle, catégorie C.
YŸ Création d’un emploi permanent d’agent de ludothèque à temps complet 35/35°°,
grade d’adjoint d'animation, filière animation, catégorie C. Ces créations de postes se traduisent concomitamment par le non-renouvellement d'emplois
non permanents.
Pôle Services à la population
“Création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture en EAIE, à temps complet
35/35", grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale, filière médico-sociale,
catégorie B.
Cette création de poste se traduit concomitamment par le non-renouvellement d'un emploi
non permanent.
Pôle technique
Création de 2 emplois permanents d’agent polyvalent des espaces verts, à temps
complet 35/35°"%, grade d’adjoint technique, filière technique, catégorie C, dans le
cadre d’une réorganisation du service des espaces verts, suite à mobilité (mutation) et
mise en disponibilité pour convenances personnelles de 2 agents.
2/ de charger le Président de procéder aux recrutements des agents qui seront affectés à ces
emplois, de mettre en œuvre la procédure nécessaire aux recrutements et de signer toutes
les pièces et documents s’y rapportant.
3/ d'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Les emplois ci-dessus sont en priorité pourvus par un agent fonctionnaire et seront
susceptibles d’être pourvus par un agent contractuel, en application des dispositions de
l’article L332-8 2°du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement d’un
agent contractuel (toute catégorie), lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services
le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code.
L'agent sera ainsi recruté par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée
maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Le niveau de rémunération de l'agent contractuel sera défini sur là base de la grille indiciaire
de la fonction publique territoriale correspondant au grade de recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le 23 | 10 | 26
et publication et notification le 27] lo | 2$ Marc BRIDQUX
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M, — TERRE D'AVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES OÙ TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation : 15/10/2025 Délibération n°13/2210.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d'Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoït HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOËETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS | à . Mise en place d’un avenant n°1 à la convention
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 pour l’admission des effluents de la PRESENTS : 88 CONTRE : O Communauté de Communes du Ternois dans la POUVOIRS : 10 ABSTENTION : 0 station d'épuration de Lapugnoy VOTANTS : 98
La séance ouverte, M. le Président rappelle qu'une convention entre la Communauté de
Communes du Ternois et la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys
Romane a entériné les modalités administratives, techniques et financières relatives à la
collecte, au transport des eaux usées, ainsi qu'à leur traitement, pour quelques habitations,
validée par délibération en date du 12 juin 2024.
La CABBALR reçoit dans son réseau d'assainissement des eaux usées en provenance des
réseaux d'assainissement de 8 résidences de la commune de Floringhem. Ces effluents sont
traités à la station d'épuration de LAPUGNOY.
Suite au nouveau contrat de délégation de service public signé entre la CABBALR et la société
SAUR qui prend effet au 1° janvier 2025, il s'avère nécessaire de conclure un avenant n° 1 à la
convention initiale entre TernoisCom et la CABBALR prenant en compte les nouvelles
conditions financières, explicitées aux articles 5 et 6 de la convention initiale, à savoir : Article 5-1 : Participation à l'exploitation
Modification des tarifs par m3
Convention initiale : Avenant n°1
Au titre de la « Collecte et Transport » Au titre de la « Collecte et Transport »
Ro= 0,7711 € HT / m3 Ro = 0,7715 € HT / m3 consommé
consommé pour chaque point de | pour chaque point de consommation d’eau
consommation d’eau potable potable
Au titre du « Traitement » Au titre du « Traitement »
- To = 0.7368 € HT/ m3 consommé To = 0.6033 € HT/m3 consommé
pour chaque point de consommation d’eau pour chaque point de consommation
potable d’eau potable
Article 6 : Révision de la participation financière - l'exploitation
Modification des valeurs de référence pour la révision des prix (€ HT)
Les tarifs Ro et To prévus à l’article 5 de la convention seront révisés chaque année au 1°’
janvier, suivant les modalités ci-après et pour la première fois au 1° janvier 2026, par
application de la formule suivante :
R = K1xRo et T = KixTo
Les paramètres de la formule de révision sont définis comme suit :
Indice Description Mois de Valeur de référence référence
ICHT- E Coût horaire du travail, production et| Avril 2024 132,10
distribution d'eau, charges salariales
comprises
010534766 Moyenne annuelle des coûts de| Avril 2024 222,48
moyenne 12 mois [l'électricité vendue aux entreprises
ayant souscrit un contrat pour une
capacité > 36 kVA
TP10F Travaux publics sur canalisations,| Avril 2024 129,80
égouts, assainissement et adduction
d’eau avec fournitures de tuyaux
FSD2 Frais et services divers —- modèle de| Avril 2024 171,50
référence n°2
Vu l'avis favorable des membres du bureau en sa séance du 30 septembre 2025;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'approuver les termes de l'avenant n°1 joint en annexe ;
d'autoriser le Président à signer l'avenant n°1 à intervenir entre la CABBALR et TERNOISCOM ; re d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le À +] lo ] Ds
et publication et notification le 2 o | 2S
2
En
Le
Uri
f£ Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/1 0/2025
-Publié le
CONVENTION POUR L'ADMISSION D ON ZOO 2 PRO 13 2710200 DE
DES EFFLUENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMURES DU TERNOIS
DANS LA STATION D'EPURATION DE LAPUGNOY
EE tete d
AVENANT N°1
nd
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane,
représentée
par son Président M. Olivier GACQUERRE, agissant en vertu d'une
délibération du
Bureau Communautaire du 30 septembre 2025 et désignée dans ce
qui suit par
l'appellation « CABBALR » É
« «k , \
d’une part,
Et la Communauté de Communes du Ternois, réfrésenfée par son Président, M. Marc
BRIDOUX, agissant en vertu d'une délibération du Consei Communautaire
en date
du sers et désigné dans ce qui shit pal l'appellation « TERNOISCOM.
»
\
}|
d'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE*
La Communauté d'Agglom£tatiorf-detBéthune-Bruay, Artois Lys Romane reçoit
dans son
réseau d’assainissemenitides eaux usées en provenance des réseaux d'assainissement de la commune deéfloringhem;dont la compétence assainissement est
déléguée à
TERNOISCOM. Lesweffidents sont traités à la station d'épuration de
LAPUGNOY,
propriété de la CABBAKR.
Une convention particulière a été notifiée le 5 septembre 2024
afin de définir les
conditions administratives, techniques et financières suivant lesquelles la CABBALR
accepte dans son réseau et dans la station d'épuration de LAPUGNOY, les eaux
usées
en provenance des secteurs « Chaussée Brunehaut ».
Pour le secteur « Chaussée Brunehaut » :
___ 8 habitations sont déjà raccordées sur le réseau d'assainissement des eaux
usées : numéros des logements 1, 2, 3,4,5,6 et 8 bis et 8 ter.
D'autres logements sur les secteurs « Chaussée Brunehaut » et
« Les Croisettes »
pourraient être raccordés aux réseaux d'eaux usées dans un second
temps : 60, 60 bis,
62, 64, 83, 85 et 87 rue Roger Salengro, secteur « Les Croisettes » ; 7, 8,
9, 10,11, 12,
13, 15, 16 et 17 secteur « Chaussée Brunehaut ».
Leur intégration dans la convention précitée fera l'objet d'un avenant
lorsque leur
raccordement sera effectif sur l'Unité Technique de Lapugnoy.
Page 1
+a Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Article 1 — Objet D
ID : 062-200069672-20251022-1 3_22102025-DE
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions financières de la convention, en adéquation avec le nouveau contrat de délégation de service public signé entre la CABBALR et la Société SAUR prenant effet au 1° janvier 2025, comme stipulé à l'article 5 de la convention
Article 2 - Modification des conditions financières
Les stipulations des articles 5-1 « Participations à l'exploitation » et 6 « Révision de la
participation financière — exploitation » sont modifiées, à compter du 1° janvier 2025, comme suit :
Article 5-1 : participation à l'exploitation
En contrepartie du traitement des effluents, la CABBALR percevra une rémunération annuelle, en fonction des volumes estimés (selon l’article 2.4 de la présente convention) à compter du 1er janvier 2025, auprès de TERNOISCOM, destinée à couvrir les charges d'exploitation liées au système d'assainissement de Lapugroy, sur la base des index de prix d'avril 2024. #"
Au titre de la « Collecte et Transport » “ . «
Ro= 0,7715 € HT / m3 consommé pdur chéque point de consommation
d’eau potable ù € /
Au titre du « Traitement » | N à
- To = 0.6033 € HT/m3 consomutfé Pour chaque point de consommation d’eau
potable f \
À |
Est considéré comme point deéonsommation/d'eau potable, tout usager bénéficiant d’un compteur d’eau potable et réjetant ses eaux usées au réseau. «
D À
Ces tarifs sont établis uk. côfditions économiques du contrat de DSP signé entre la CABBALR et la Société SAUR dot la durée est fixée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. |. 4
Article 6 : Révision de la participation financière — exploitation
Les tarifs Ro et To prévus à l’article 5 de la convention seront révisés chaque année au
1% janvier, suivant les modalités ci-après et pour la première fois au 1°’ janvier 2026, par application de la formule suivante :
R = K1xRo
Et
T=K1ixTo
Formule de révision de prix :
K1 = 0,20 + 0,35 x (ICHT-E / ICHT-E0) + 0,09 x (010534766 / 0105347660) + 0,13 x
(FSD2 / FD20) + 0,23 x (TP10F / TP10F0)
Page 2 Les paramètres de la formule de révision sont définis comme sÿ
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
k Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-13 22102025-DE
Indice Description Mois de Valeur de référence référence
ICAT -E Coût horaire du travail, production et | Avril 2024 132,10 distribution d’eau, charges salariales
comprises
010534766 Moyenne annuelle des coûts de|Avril 2024 222,48 moyenne 12 mois l’électricité vendue aux entreprises
ayant souscrit un contrat pour une
capacité > 36 KVA
TP10F Travaux publics sur canalisations, | Avril 2024 129,80
égouts, assainissement et adduction
d’eau avec fournitures de tuyaux
FSD2 Frais et services divers — modèle de | Avril 2024 171,50 référence n°2 …
ARTICLE 3 — AUTRES ARTICLES DE LA CONVENZ JON
Les autres articles de la convention non modifiés Pa A préfet avenant demeurent en vigueur.
Fait à (à compléter), le (à compléter) 4
Pour la CABBALR,
Par délégation du Président ?
Le Vice-Président
Raymond GAQUERE
Pour TERNOISCOM.,
Le Président
Marc BRIDOUX
Page 3
2 | TERNOISCOM
De ROUEN — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation : 15/10/2025 Délibération n°14/2210.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d'Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS LR l Mise à disposition d’un terrain communal au
EN EXERCICE : 133 POUR : 58 profit de la communauté de communes du PRESENTS : 88 CONTRE : 0 Ternois pour la mise en conformité de la lagune POUVOIRS : 10 ABSTENTION : 0 d'Hautecôte
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1321 et suivants,
L. 2121-29;
Vu le Code général de propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 portant création de la Communauté de Communes du
Ternois et les arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 mettant en demeure la Communauté de Communes
du Ternois de mettre en conformité le système d'assainissement de Nuncq-Hautecôte ;
Considérant que la commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté de
Communes, le foncier nécessaire à la réalisation des ouvrages de mise en conformité du
système d'assainissement de la lagune d'Hautecôte,
Considérant que la mise à disposition est accordée à titre gratuit, sous la condition expresse de
la réalisation de l'ouvrage par la Communauté de Communes du Ternois ;
Vu le projet de convention entérinant les modalités administratives de la mise à disposition de
la parcelle de terrain,
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 30 septembre 2025 ;
M. le Président demande au Conseil Communautaire d'approuver les termes de la convention
jointe en annexe portant sur la mise à disposition à la Communauté de Communes du Ternois, 29, d’une emprise foncière nécessaire à la réalisation des ouvrages d'assainissement relatifs à la
mise en conformité de la lagune d’Hautecôte, soit une surface d'environ 2 000 m? sur la parcelle
ZI 47 de la commune de Nuncq-Hautecôte, sachant que la Communauté de Communes prend
à sa charge les frais nécessaires aux démarches foncières réalisées par la commune pour
l'acquisition et l'aménagement du terrain (frais de notaire, de bornage et clôtures) ;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'approuver les termes de la convention jointe en annexe portant sur la mise à disposition à la
Communauté de Communes du Ternois, d’une emprise foncière nécessaire à la réalisation des
ouvrages d'assainissement relatifs à la mise en conformité de la lagune d'Hautecôte, soit une
surface d'environ 2 000 m? sur la parcelle ZI 47 de la commune de Nuncq-Hautecôte, sachant
que la Communauté de Communes prend à sa charge les frais nécessaires aux démarches
foncières réalisées par la commune pour l'acquisition et l'aménagement du terrain (frais de
notaire, de bornage et clôtures) ;
d'autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tout document
se rapportant à la présente délibération.
La présente délibération et son annexe feront l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Communauté de Communes.
La présente délibération et son annexe seront transmises au Maire de Nuncq-Hautecôte.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le Ÿ H le | 2S
et publication et notification le 2% ie | LT
82 Envoyé en préfecture le 27/ 10/2025
| Reçu en préfecture le 27/1 0/2025
* MAIRIE de Publié le * =
ID : 062-200069672-20251022-14_22102025-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL AU
PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS POUR
L'AMENAGEMENT DE LA LAGUNE D'HAUTECOTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de Nuncq-Hautecôte
Représentée par Monsieur Alain PRUVOST, en sa qualité de Maire, autorisé à
signer La présente
convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal CN relative à La délégation
du maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
;
dénommée ci-après « La Commune »
d’une part
et
La Communauté de Communes du Ternois, |
Représentée par Monsieur Marc BRIDOUX, en sa qualité de Président, autorisé
à signer La
présente convention en vertu de La délibération du Gansell@omafünautaire
Dénommée ci-après « TERNOISCOM.
d’autre part.
PREAMBULE
La Communauté de Commufies du Ternois souhaite effectuer une extension
de la station de
traitement d’Hautecôte, situék, sr te Féiiitoire de la commune de Nuncq-Hautecôte.
Deux
bassins d'infiltration déivent en effet compléter le système existant afin
de garantir le bon
fonctionnement du éÿstèmed'épuration et le mettre en conformité avec la
réglementation en
vigueur.
Ainsi, le système doit être étendu à une partie de la parcelle voisine n° Z1 47,
sur une surface
d'environ 2 000 m°.
La maîtrise foncière de ce terrain est organisée de La façon suivante :
a commune s'engage à mettre à disposition de la Communauté de Communes le terrain
nécessaire aux aménagements ;
-pour se rendre propriétaire dudit terrain, la commune de Nuncgq-Hautecôte
procède à un
échange parcellaire avec la propriétaire de La parcelle 2] 47;
- La parcelle obtenue à l'issue de cet échange est mis à disposition de la
Communauté de
Communes afin de permettre la réalisation des aménagements.
Les faits étant exposés, ilest convenu et arrêté ce qui suit :
&h Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-14_22102025-DE
I. Modalité ise à di ition de la parcell
Article 1 : Objet
La commune de Nuncq-Hautecôte met à la disposition de TERNOISCOM, l'emprise nécessaire
pour la création de deux bassins d'infiltration nécessaires au fonctionnement de la lagune
d'Hautecôte, soit une surface d’environ 2 000 m° dans la continuité du système existant.
Conformément à la réglementation en vigueur, la commune reste propriétaire de La parcelle,
TERNOISCOM est toutefois substituée à la commune dans tous les actes, délibérations et contrats se
rapportant au bien.
La substitution n’entraîne aucun droit à réalisation ou à indemnisation par Le cocontractant qui
est informé par la commune.
TERNOISCOM procède à La gestion de La parcelle mise à sa disposiffèn mais ne peut ni La vendre,
ni décider de La mise en œuvre d'une location-vente ou d’un créfitibail.
TERNOISCOM, en tant que maître d'ouvrage pour l'assaini£ement Côllectif, est responsable de la gestion du
site dans Le cadre d’une délégation de serv£e public. LL
$ R
% | . Les constructions et aménagements resteront laspropriété
de HÉRNOISCOM tant qu'ils sont
affectés à l'exercice d’une activité d'intérêt général. \ & 6
4
Article 2 : Désignation des parcelles
Le terrain mis à disposition de TERNOISCOM est\situé sur la parcelle ZI 47 de ta commune de Nuncq-Hautecôte.
Le plan de localisatiQn est annexé à La présente convention.
La superficie s’établit àenvirar{® 000 fr’. L’emprise précise du terrain sera définie Lors du bornage réalisé par la Communauté deConmünese
Article 3 : Autorisatiofà construire,
La Commune autorise ŸERNOISCOM à aménager le terrain mis à disposition dans Le respect des conditions
prévues par Fautorisation d'occupation délivrée par le maire d’une part et dans le
respect des dispositions d'urbanisme en vigueur, d’autre part.
Article 4 : Modalités financières
La mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit.
La Communauté de Communes s'engage à prendre en charge Les frais nécessaires à l'échange
de parcelles par la commune et les bornages des nouvelles emprises, à savoir :
-les frais de notaire ;
-les prestations de géomètre expert :
-les clôtures.
Article 5 : Durée
L'autorisation d'occupation du terrain, objet de la présente convention, est consentie dès le démarrage
des travaux de réalisation des ouvrages par TERNOISCOM et pendant toute la durée
d'exercice de la compétence assainissement collectif par la Communauté de Communes.
es Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-14 22102025-DE
IE ti i n
Article 6 : Installations nécessaires à l’exercice des activités
TERNOISCOM assure l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, des biens et
équipements considérés, à l'exception toutefois du droit d’aliéner.
TERNOISCOM doit assurer l'intégralité de la prise en charge des dépenses d'entretien courant et
des réparations nécessaires à la préservation des biens et équipements, durant la durée de la
mise à disposition du terrain considéré.
Article 7 : Assurance
TERNOISCOM devra s'assurer, au titre de sa responsabilité civile, contre tous Les risques liés à La
mise à disposition, de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
TE tés de dénonciation de La convention Æ#
Article 8 : Résiliation s
La parcelle mise à disposition de TERNOISCOM est redfise paf la commune, en cas de retrait de celle-ci de TERNOISCOM, de réduction des compétences la Cofñmunauté de Communes ou d’un changement d'affectation des biens. à LL F
Dans cette hypothèse, la convention prendraitin àà Lexpiie tion d’un délai de trois mois suivant la
notification de la décision de La commuffe par Lettfe Éédmmandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, en cas de non- -observation € les clause) de la présente convention par TERNOIÏSCOM
et après notification de La cafñim le, pan tefffe recommandée avec accusé de réception
demeurée sans effet dans ué Gétai d e.trente jours, La présente convention sera résiliée de plein droit et sans formalité aucune.
TERNOISCOM aura é Rcuté de mère fin à la présente convention sous réserve d’avoir notifié sa décision par lettre écofnmandée avec accusé de réception, à la commune dans le respect d’un délai de préavis de: TE mois.
Article 9 : Litiges |
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent d’épuiser Les voies de règlement amiable, avant de recourir à La voie judiciaire devant
le tribunal compétent.
Article 10 : Avenant
La présente convention pourra faire l’objet de modifications, par voie d'avenant sur demande de
l’une ou l’autre des parties, selon La même procédure qui a présidé à son élaboration.
Fait à Herlin-le-Sec en deux exemplaires, Le RS
Commune de Nuncq-Hautecôte, Communauté de Communes du Ternois,
Le Maire, Le Président,
Alain PRUVOST Marc BRIDOUX
ge . TERNOISCOM
M: — TÉRRED AVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNDIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation: 15/10/2073 Délibération n°15/2210.2075
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d'Aurnerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d'Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d'Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS
Approbation du contrat territorial pour les
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 articles de bricolage et de jardin avec les éco- PRESENTS : 88 CONTRE : 0 organismes agréés POUVOIRS : 10 ABSTENTION : 0
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (14°), et R543-
340;
Vu la délibération en date du 24 février 2023 pour la mise en place avec éco-mobilier de
contrats de collecte des nouvelles filières « articles de bricolage et de jardin non thermique » ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés des 14 décembre 2021 et 10 novembre
2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des
organismes coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des articles
de bricolage et de jardin ;
En application de l'article L. 541-10-1 14° du Code de l’environnement susvisé mettant en
œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage
et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin
doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par
la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé
par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement
les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de
bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon sf 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20%
pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l'aménagement du jardin),
de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et
réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
Les éco-organismes Ecomaison et Valobat sont agréés par l’Etat pour la filière des articles de
bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4, et prennent en charge la gestion des déchets
issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories.
Vu l'avis favorable des membres du bureau en sa séance du 30 septembre 2025 ;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de
bricolage et Jardin pour les catégories 3 et 4 collectés en déchetterie, dans le cadre du service
public de gestion des déchets pour la période 2024-2027.
Le contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de ia prise en
charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et
de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des
soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la
communication.
d'autoriser le Président à signer ledit contrat pour la période 2024-2027.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le 2 H lo | af
et publication et notification le | | AN 2Ylle LS
8£ Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-15_22102025-DE
Contrat relatif à la prise en charge des articles de
bricolage et de jardin (familles de produits 3° et 4°)
collectés dans le cadre du service public de gestion des
déchets
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Les présentes conditions particulières constituent, avec les conditions générales, le Contrat entre {a Collectivité et l’Eco-
organisme désigné.
Elles ont pour objet le recueil des éléments d'identification de la Collectivité signataire
du Contrat, des éventuelles
autres collectivités qui sont membres de cette dernière, des Déchèteries publiques et Zones de Réemploi et Réutilisation
entrant dans le Périmètre du Contrat, ainsi que les déchets d’ABJ pris en charge dans le cadre
du Contrat, entrant dans
le champ d'application de l’Agrément ministériel délivré à l’Eco-organisme désigné, à savoir les articles de bricolage et
de jardin relevant des 3ème et 4ème familles mentionnées à l’article R. 543-340 du Code
de l’environnement.
ARTICLE 1 [IDENTIFICATION DE LA COLLECT IVITÉ
Intitulé complet: CC du Ternois
Adresse du Siège administratif : Parc des Moulins - 400 rue de Maisnil - 62130 - Herlin-le-Sec
Siren/INSEE : 200069672
Représentée par:
+ Nom- Prénom : BRIDOUX Marc
° Fonction/Qualité : Président
e Habilitation :
e Dûment habilité(e) à l'effet de conclure le présent Contrat du fait de ses statuts
ou
e Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).
ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTI
IVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE REEMPLOI OU REUTILISATION
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
Fait à _Paris ,le
Pour la Collectivité Pour ECOMAISON
Pour VALOBAT
Prénom Nom Marc BRIDOUX Dominique Mignon
Hervé de Maistre
Qualité Président Présidente
Président
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé »
« Lu et approuvé »
REP ABJ - CP- Contrat type Collectivités territoriales - version du 18 avril 2025 Page 1 sur 51
&S Envoyé en préfecture le 27/10/2025 :
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CONDITIONS GENERALES Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (14°), et R543-34
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et 10 novemb
des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coord onnateur responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.
Îl'est préalablement exposé ce qui suit :
Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 291 000 €, immatricull
Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Ô à signer
les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé péüfila.mi nlacedes familles de produits 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage etdéjardimips été du 2Pavri 2022 portant
Agrément d’un éco- organisme de la filière à responsabilité élargié des enticles deb set d jardin (familles de produits 3 et 4) (ABJ).
Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.020/000/€him
Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, aÿal
Bétiment Ampère E+ - 32400 COURBEVOIE, représenté :
so rue Henri Regnault -
Maistre, agissant en qualité de
articles de bricolage et de jardin (familles de produi
L'OCABI est l'organisme coordonnateur, a ir arrété du 2toctobre 2024 au titre de la filière à responsabilité
élargie des producteurs pour répond: E éespanle Cahier des charges annexé à l'arrêté du 27
octobre 2021 modifié par les arrêtédau14déc W9/novembre 2023 précité.
22021 modifié portant Cahier des charges des éco-
ansabilité élargie des articies de bricolage et de jardin
Conformément aux dispositions Me
organismes et des systèmes ind
t'en application des dispositions des articles L541-10 li et R. 541-108 du
exe HI de l’Arrêté ABJ, il appartient à un éco-organisme désigné aux d'éco-organisme agréé (ci-après « FEco-organisme désigné ») d’assurer
ité la prise encharge de la Collecte des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ qui lui incombe.
ditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.
arrêté et convenu ce qui suit :
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ARTICLE PRELIMINAIRE_: DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, "8
sens défini ci-après : FES
. Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation : désigne les personnes morales réalisant des Ô
de Réutilisation au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, et favorisant la
préve L œhets. Ces
personnes ont notamment accès, à une Zone dédiée au Réemploi et à la Réutilisati
ndi
prévues par une convention établie avec un ou plusieurs de ces Acteurs du réemploié!
du Réemploi et de la Réutilisation sont prioritairement des entreprises relevant de
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
- Agrément : désigne l'arrêté interministériel par lequel Valobat ou Ecomais ‘
sur la filière des ABI au titre des familles 3 et 4 mentionnées à Particle R. 543-3401
- Arrêté : désigne l'arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant £
systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du products
par les arrêtés du 14 décembre 2021 {NOR : TREP2129719A) et du
application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 suivants
- Articles de bricolage et de jardin ou ABJ : désigne les articles irdin
couverts par les dispositions
des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 du Code cebenvirannen
telèvent des familles de produits
suivantes : ARE
- 3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à maif Ceux relevant des 1°
(les outillages du peintre) et 2°
(les machines et appareils motorisés thermiques) R 4C e Code,
et leurs accessoires ;
- 4" Les produits et matériels destinés à l'entretien'et : , à l'exception
des ornements décoratifs
et des piscines relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 OUdUMSdUMÊÈME article, et leurs
accessoires.
as de quai pour la collecte des ABJ ou les équipements
de bas de quai utilisés pour réceptiomnel C multi-filière de REP mis
à disposition de la Collectivité
les Zones de Réemploi et Réutilisation,
] assurée en Déchèterie, et le cas échéant, celle qui est réalisée par des points de
Déchets d’ABJ parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure àla Réutilisation
age de ces déchets.
nt par la Collectivité des Déchets d’ABJ conformément à la hiérarchie des modes de traitement fixée
AGE 1& COUE ironnement, y compris mise en exutoire
SO £-= “Les.tü d'ABI usagés et de Déchets d’ABj pourront être collectés séparément ou, en application des dispositions de trticle 3.7. du Cahier des charges, conjointement avec d’autres types de déchets soumis à d'autres REP pour lesquels F .. ps i S= d'Eco-o me désigné dispose d’un Agrément, dans les Contenants fournis par ce dernier à la Déchèterie.
> Colle fi É + désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte
etfoutraitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat. és
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- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de Collecti
chargées du SPGD.
- Contenant: désigne les bennes et/ou les équipements destinés à la gestion des Déchets d’ABJ, mtstè
la Collectivité par l’Eco-organisme désigné. ‘
- Contenant Haut de quai : désigne tout Contenant haut de quai destiné notamment à la gestion de
et de jardin.
- Contrat: désigne le présent contrat multipartite, incluant les conditions généra
leurs annexes, et ses éventuels avenants.
- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets mén5ser 1 ée d'un espace
aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui.ne pe ollectés avec les ordures
ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (t6Xique). sens du Contrat est
celle comprise dans le Périmètre défini à l'Annexe 1 aux conditions particulières età. nditions générales
du Contrat.
- Déchets d’ABJ : désigne les déchets issus des articles de brico E
- Détenteur : au sens de l’article L541-1-1 du Code de nteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui <Ë | hets. Dans le cadre du Contrat,
ABJ usagés en Déchèterie.
- Eco-organisme désigné : désigne l’ éco-organisme
collectés par la Collectivité. L’Eco--organisme dé
sur la continuité du SPGD. L’Eco-organismédé
de gérer les Déchets d’ABJ et les ABJ usagés
rs de Contrat, sans que cela n’ait d'incidence
Pparticulières du Contrat.
- Eco-organismes signataires : désigné Agrément signataires du Contrat.
- Enlèvement : désigne l’opération 1@
un Eco-organisme désigné, procède,
ir de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec
28 de la Déchèterie, à la reprise gratuite des ABJ usagés et
e traitement.
- Enlèvement et traitement p: D-organi désigné : désigne la prise en charge par l’Eco-organisme désigné de
l'ensemble des opératfônsde gesflon.des Dé hets d’ABJ, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion
des déchets missio coofBan désigné. Dans cette hypothèse, l'Eco-organisme désigné apporte un soutien
- Guichet unique. désignele service @ssütänt une mise en relation avec les services de la REP pour les usagers. Ce
V ési igne l'interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet
es adminEtreuves de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en
Mme d’information de l’Eco-organisme désigné. En 2024 au minimum, le portail TERRITEO assurera gaministrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail
à signe la détermination par l'Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté ebro fort des soutiens téléchargeables dans le Système d’information.
e gestion des déchets : désigne le prestataire de l'Eco-organisme désigné, chargé de l'Enlèvement des ABJ
5 opérations de gestion des déchets.
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- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et le cas échéant des Autres collectivités, couvert par le
- Prélèvement : désigne l’action de prélever tous les ABJ qui peuvent faire l’objet d'un Réemploi
- Recyclage : désigne toute opération de Valorisation par laquelle les Déchets sont retraités e
produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, à l’exclusion des opérations d
déchets et de celles relatives à la conversion des déchets en combustible, qui ne peuven
de Recyclage (art. L.541-1-1 du Code de l’environnement).
- Réemploi : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou p
sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaie
- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vig
Contrat,
- Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances,
sont utilisés de nouveau.
- Règlement intérieur : désigne le règlement de collecte ad
- Représentants : désigne les représentants des collectivités
ent l'AMF, Régions de France,
le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.
- SPGD : désigne le service public de gestion des
- Système d’information : désigne le portail i la Collectivité
par l’Eco-organisme désigné. Il
permet notamment d'assurer la gestion fi
cipal que des déchets servent à des fins utiles en
uraient été utilisés à une fin particulière, ou que des substitution à d’autres substances,
ar le producteur de déchets. déchets soient préparés pour être u
- TERRITEO : désigne le portailfadmini anismes permettant la centralisation
des informations
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ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure
des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés dans le cadre du SPGD, conformément aux articles R541-1 105 du code de l’environnement et de l’Arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui p
des ABI à l'égard de la Collectivité.
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l'unique document Déchets d’ABJ et des ABJ usagés pour toute la période 2024-2027 à Pégard de la Coll
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d'importance décrois
- Les présentes conditions générales
- Les conditions particulières et leur Annexe 1 permettant d'identifier s Coll
le Périmètre du Contrat
- Les annexes suivantes aux conditions générales :
Annexe 1 - Périmètre du Contrat
Annexe 2 - Schémas de collecte
Annexe 3 - Conditions techniques et niveaux de se
Annexe 3A - Conditions d’Enlèvements et mesur.
Annexe 38 - Barème de soutiens
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations, bilans matiè
Annexe 6 - Dématérialisation
Annexe 7 - RGPD
remplissage des Contenants
Les documents du Contrat sont disponibles dans.le
déclare expressément avoir pris connaissé
Contrat.
j n de l’Eco-organisme désigné. La Collectivité
cuments préalablement à la conclusion du
En complément du Contrat, l’ense
organisme désigné.
disponible dans les Systèmes d’information de lPEco-
Le Contrat s’applique.Supille ble di territoire de compétence de la Collectivité en charge du SPGD. Tous les ABJ
usagés et les Déc AB] collecte traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou
alisation, D aux conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l’Eco- best informé dans les conditions prévues à l’article 12.2 des conditions générales.
pl cable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer
ctiv pes d'outre-mer (COM) sur lesquels la Règlementation relative à la filière de REP ABI s "applique.
e;en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus
embre 2027.
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Par exception à ce qui précède :
à
- pour 2024, sila Collectivité a conclu un contrat avec un éco-organisme lors du précédent agrémeñticer perdure jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Contrat fixée au 1° janvier 2024.
- en cas de renouvellement de l’Agrément d’au moins un des Eco-organismes signata
décembre 2027, le Contrat continuera de produire ses effets jusqu’à la signature du
le renouvellement des Agréments et au plus tard jusqu'à 31 mars 2028.
Par ailleurs, le Contrat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions prédl
générales,
Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l'ECOOrgen
renouvellement de son Agrément, ni comme pouvant tenir l’Eco-organismë"e
directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son Agrément.
Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Objectifs
Butilisation des Déchets d’ABJ, dans les L’Eco-organisme désigné souhaite encourager le Réemploi des: usagés et la
ojoi et Réutilisation sont incitées à orienter territoires, c'est pourquoi les Collectivités qui disposeñ d’une Zo
prioritairement les ABJ usagés et les Déchets d'ABIWErS E
Réutilisation de prélever les ABJ qu'ils sont en capa@lié
Article 4.1.1.1 : Principes
ME, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux L'Eco-organisme désigné s’
ollectés et recyclés ou valorisés énergétiquement par la conditions générales, les!
cte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, …),
t des AB, visés à l’article 1.2 de l'Annexe 1 aux conditions générales ;
mélange des Déchets d’ABI avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par le
{ont les conditions de soutien sont décrites en 41.14 ci-dessous des présentes conditions
llecte d’encombrants en porte à porte du Périmètre des ABI, visés à article 1.3 de l’Annexe 1
1s générales (collecte régulière en porte à porte ou sur appel}, sous réserve que cette
Collecte
n porte à porte concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d'ABJ.
échets d'ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé
une estimation
fonnelle des quantités d’'ABJ contenus dans une Collecte par la Collectivité d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ,
comme le « tonnage équivalent ABJ collectés».
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Le « tonnage équivalent ABJ collectés » est calculé comme le produit des quantités d’ABJ usagés et de D
Collectés par la Collectivité et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel! d’ABJ, en fo
modalités de Collecte par la Collectivité (notamment Déchèterie accueillant uniquement de
accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte, Zone de Réemploi e
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ sont déterminés suivant un protoca
les Représentants et présenté dans l'Annexe 5 aux conditions générales, dans le respe
entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protücois
la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel d’ABJ est actualisé
résultats d'une campagne complète de caractérisations d’ABI usagés et de Déch
contenant des AB] diligentée par l'Eco-organisme désigné conformément aux
générales. Les taux de présence moyens conventionnels d’ABJ applicables potelec
titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions tUsvise ‘
caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résult ai les taux | Présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organis :
Ces taux s’appliquent sur la période de Collecte débutant l’année N, Q'aélaltde Prévenance minimal d’un mois
avant le début de l’année concernée. Lorsque la Collectivité participe à u bagne de. érisations de Contenants en Collecte par la Collectivité diligentée par l’Eco-organisme és | ité facilite va l'Eco-organisme désigné
ou à toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné” eux de'ses prestataires.
Article 4.1.1.3 : Enlèvement des ABJ collectés par la Colle
collecte mobile (4.1.1.1 a et c)
Par exception au 4.1.1.1, dans le cas où la CollecüVité
collecte d’encombrants en porte à porte spécifique
d’encombrants en porte à porte ou de points de au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage
de ces Déchets d’ABJ, peut demander àd g émettre à disposition des Contenants de l’Eco-
organisme désigné et d'enlever sans frafsices Déc} _ d&pourvoir à leur traitement.
fétimètre des ABJ, sous réserve que cette Collecte
Article 4.1.2 : Enlèvemer ! Ôre dESigné dans les Déchèterles équipées d’un ou plusieurs Contenants
de l’Eco-organisme désigné ?
1 œuvre l’Enlèvement des Déchets d’ABJ sur les Déchèteries du Périmètre,
ditions générales, dès lors que lesdits Déchets d’ABJj ne font pas l’objet d’une
échets d'ABJ composés de ferraille ou de matériau majoritairement minéral,
‘tæ Collectivité et ne font pas l’objet d’Enlèvement aux termes du Contrat.
lEnlèvement de tous les Déchets d’ABJ, dans des Contenants dont il équipe la Déchèterie,
étraitement des Déchets d’AB] collectés conformément aux dispositions de l’article 4.1.1.1,
bles soutiens financiers conformément aux termes des conditions générales et des Annexes
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Article 4.1.3 : Evaluation des quantités d'ABJ enlevées par l'Eco-organisme désigné
S'agissant des déchets d’ABI faisant l'objet d’un Enlèvement dans les conditions indiquées à l’article 4.1.2 des co
générales, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de déchets
d’ or
Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de Déchets d’ABJ dans les cas 4.1.2, désignée
comm
AB enlevés ».
Le « tonnage équivalent ABJ enlevés » est calculé comme le produit des quantités de
organisme désigné, par un taux de présence moyen conventionnel de Déchet
d'Entèvement.
tion avec
Les taux de présence moyen conventionnel des ABJ sont déterminés suivant ionnalité
les Représentants et présenté dans l'Annexe 5 aux conditions générales, dansief
entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le PROkOcOIE
la Collectivité.
par an, à Partir des résultats d’une B
Chaque taux de présence moyen conventionnel des ABJ est actualisé
]
désigné et contenant des ABJ
campagne complète de caractérisations des Déchets d’ABJ enlevés pô
diligentée par l’Éco-organisme désigné conformément aux disp:
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ appliéa
J’'Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de l'année N son
de la campagne de caractérisation de l’année N-1.
Après chaque campagne, les résultats détaillés
transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à |
ces taux s'appliquent sur la période de Collecte débutent
een œuvre pour la collecte des ABJ usagés en Déchèterie et
Wréemploi et de la Réutilisation ayant signé avec la Collectivité
: gés, et ayant conclu un contrat type avec au moins un Eco-organisme
signataire pour la reprii 25 Déchet BJ issus de ses/leurs activités, ce dernier
s'engage à:
la Zone de Réemploi et Réutilisation conformément aux Annexes 1, 2
nérales,
statistiques de prélèvement en vue de Réemploi ou de Réutilisation.
VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE
criptions devant être respectées par l'Eco-organisme désigné dans le cadre de son
Agrément, à
anisme désigné de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent Contrat pour la
filière ABJ.
#° 4 25 ÉS LE PT. des” spositions de l'Arrêté, la Collectivité s'engage, d’une part, à contribuer aux objectifs règlementaires
—” de-Réemr loi, de Recyclage et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets
d’ABJ, et d’autre part à mettre en œuvre
À bligatio ns contractuelles le tout conformément aux dispositions des article
4.2.1, 4.2.3 et 4.2.4 des conditions
iles duContrat, de manière à permettre à l’Eco-organisme désigné de respecter
ses obligations au titre de son
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ID : 062-200069672-20251022-15_22102025-DE Article 4.2.2:
Enlèvement par l'Eco-organisme désigné dans les Déchèteries
Gestion de l’Enlèvement par l'Eco-organisme désigné
Dès lors que l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné est mis en place, la Collectivité s’eng
d'ABJ dans les Contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme désigné pour leur colle
collectés exclusivement à l’Eco-organisme désigné ou à l’Opérateur de gestion des déche
à l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec l’Eco-organisme désig
Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel4
normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination.
La Collectivité s'engage à conserver les ABJ usagés et les Déchets d'ABJ dans lé
Collectivité interdit tout prélèvement d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ sur lé
d'un Réemploi ou d’une Réutilisation, effectués conformément à l'article les ou
Réemploi et Réutilisation. La Collectivité fournit à l’Eco-organisme dééigñé. cations : aires à la gestion
opérationnelle des Enlèvements et s'engage à respecter les conditions de ni: sitic de Contenants, et
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à exploitant ou
de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur duperse Oy D
d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière @ue 1 Col né conserwe seûle les obligations relatives à
la conformité à la Règlementation des Déchèteries et $. (agents, usagers, prestataires
notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moy: £ venities vols, dans la limite des contraintes
économiques et techniques. En cas d'incidents MEEMMITÉ informe l’Eco-organisme désigné et
entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et l'Eco-organisme désig
sanctions administratives ou pénales. é
Contenants et l’Enlèvement des Déchêtse
le créneau date/heure fixé pour l’En ni
des manœuvres du véhicule d’Enl ent ï onde Contenants. Le cas échéant, les Parties examinent
ensemble les mesures nécess r remédier fonétionnements et incidents, à l'initiative de la Partie la plus
diligente.
“Pactant la Collecte, la mise à disposition des
isme désigné, tels que la fermeture de la Déchèterie sur
lEco-organisi s"prendre des images (photographies et films) des points de collecte
permanents et tempofaire: lertivité, et autorise l’Eco-organisme désigné, ou toute personne mandatée par
l’Eco-organisme dé é inside collecte aux fins de prendre ces images. L’Eco-organisme désigné
| nt. L’Eco-organisme désigné s'engage à respecter le droit à l'image de
gistrées dans une base de données propriété de l’Eco-organisme désigné et
e désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre
es à Agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens
Co-organisme désigné à la Collectivité aux termes du présent Contrat.
rganise la Collecte par la Collectivité, y compris le traitement des flux de Déchets d'ABJ qui demeurent Collectivité s'engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement les flux comprenant les Déchets
cas suivants :
le4.1.1.1 a) concernant les Déchets d’ABJ composés de ferrailles ou de matériaux inertes, ‘ärticle 4.1.1.1 b) et c) concernant les Déchets d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité. HE
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Article 4.2.3.2 : Traçabilité des Déchets d’ABJ issus d'une Collecte par {a Collectivité
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du Recyclage et de la Valorisation énergétique des ABJ Colle
Collectivité et des Déchets d’ABJ qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire
firalnaquente
gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installatio!
traiter
transmet à l'Eco-organisme désigné, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de’ c
ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement.
La “Go
périodiquement ces informations via le Système d'information, au plus tard lors des déclatatio
conditions de l'article 6.1.5 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois p#bans
Article 4.2.3.3 : Collecte des Déchets d’ABJ des détenteurs professionnels
La Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses Déchèteries aux détenteurs
&'a accepter
les dépôts par ces derniers sans frais des ABJ usagés et les Déchets d’ABJ qui n
les professionnels, sous réserve du respect du Règlement intérieur de la@ée bterie
Article 4.2.4 : Non-respect des engagements de la Collectivité
e désigné peut mettre
explicite les dispositions
igations, et sans préjudice du
Bse à l'arrêt des versements des
£e Affaire part de ses observations par
lboar l'Eco-organisme désigné.
Lorsque la Collectivité ne respecte pas lune des obligations dé
en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, mêmes
du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'
droit de l’Eco-organisme désigné à réparation de son prëju
soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. La Collectivités
écrit. À la levée de la mise en demeure, le versement outien
Article 4.2.5 : Actualisation des informations ad
Sans préjudice des dispositions de l'article des ions générales en matière
de modification du Contrat, la
Collectivité s'engage, dans les meilleurs ç € \
toute modification administrative nécess: sxécuti tefotamment celles
portant sur son Périmètre.
étmanents de l'Eco-organisme désigné par leurs fonctions La Collectivité s'oblige à identifier les@e fs délais pour la bonne exécution du Contrat. au sein de la Collectivité, et à les m
ia Collectivité dans les opérations de communication de proximité relatives aux
ABI. Les actions éligil au S0 Minanclerià. la communication ainsi que les
moyens de communication mis à
‘ > désigné figurent dans les Annexes 3B et 4 aux conditions générales.
le ination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation)
te internet de l’Eco-organisme désigné ou du Système d'information.
é favorise l’ échange de bonnes pratiques de communication et le retour d'expériences
entre
t objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail
et de
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Article 6 : DECLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORI
6.1 : SOUTIENS FINANCIERS
6.1.1 : Cas général
L’Eco-organisme désigné s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens inancie
l’Annexe 3B aux conditions générales, et conformément aux Annexes 1, 2et 3 (dont 3
et aux dispositions du présent article.
6.1.2 : Déclaration Collecte par la Collectivité
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d'emploi
d’information, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les just
Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jo
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la tra
collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au”
traitement.
échets contenant des ABJ et
sollectivité, y compris la Collecte
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, préc
leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque @é
en mélange et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi ques
Recyclage, Valorisation ou élimination), avec les justi ete on. La déclaration comprend notamment :
- L'identification précise du/des sites de traite jai Let l'identité du/de leurs exploitants,
pour chaque prestataire de la Collectivité,
- Le détail des tonnages collectés par site ebpa
- Le bilan matière détaillé du traiteme
L’Annexe 5 aux conditions généra
ilectivité, suivant les modalités de calcul de
ar cette dernière,
derniers,
- La performance énergétique-(P|
Les justificatifs à joindre à la déelarationée sés dal nnexe 5 aux conditions générales.
e désigné dispose de 45 jours, après validation par la Collectivité,
ifs à la Collecte par la Collectivité en application des dispositions des Annexes
3A et 3B aux condi
À compter de la sourni
Liquider les autres s
Per la Collectivité, l'Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, sait pour
je et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes
néntaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les
idés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la
atifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
ettre un titre de recette dès la liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné. Les soutiens itversés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par la
prmément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné. Le titre de recette doit mentionner
éro de la déclaration liquidée par l’Eco-organisme désigné ainsi que la période semestrielle concernée.
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Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur
les justificati ou
l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties prot
les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 21 des conditions générales.
Le paiement des soutiens par l’Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamat
l’'Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de te
par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment d
à titre informatif qu'en l'état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à le
3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
Article 6.1.4 : Rapport d'activités
L'Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers d
Dnnées relatives
aux Enlèvements réalisés et aux tonnages de Déchets d’ABJ collectés ebenieve
Conformément aux dispositions de l’article R 541-105 du Cod
semestriellement un état récapitulatif des tonnages collecté
disposition chaque année un rapport d'activités, via le S
versés, des résultats atteints, notamment les conditions @SMSME
désigné ont été traités dans un format et un délai compatileæi
du SPGD.
ages enlevés par l’Eco-organisme
Bert annuel sur le prix et la qualité
Article 6.1.5 : Dématérialisation
Les déclarations et les transmissions de justificatifs son s via le Système
d’information.
La Collectivité a accès en permanence au ge
d'information.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chaque Partie demeulË
fait et des fautes des
me désigné puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article
missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte
prévoit de favoriser l'accès au gisement des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ
aux Acteurs du
, &i la € Îlectivité a un partenariat avec un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation,
elle s'engage à
mise en-place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement,
jenne dans les Déchèteries, des AB] usagés en bon état fonctionnel et sanitaire, en
vue d'activités de
Réutilisation effectuées par cet Acteur du Réemploi et de la Réutilisation ou la Collectivité elle-même.
ournit à l’Eco-organisme désigné la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise
un tel prélèvement,
ste des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation concernés par ce prélèvement.
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Les dons des particuliers, faits directement aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation hors de:
notamment lors de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Acteurs du Réempl
Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 9.1 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
En tant que détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ au sens de l’article
la Collectivité assure la garde des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ jusqu'à leur pi
et de la Réutilisation, s'agissant des ABJ usagés, ou bien jusqu’à l’Enlèvement'fét,
issus d’ABJ, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Co
effectuant l’Enlèvement des déchets d’ABJ sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la prapriété des ABJ usdgés4 UrSdu pichet de la Réutilisation,
et des Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-organisme désigné à ce dernier C chets d’ABJ par la Collectivité à
l’Eco-organisme désigné ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde ni cession, pe aABlqUuhseraient contaminés au sens de la
règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéri € ’ABJ soient modifiées par cette
contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchiê sachets autorisés dans les Contenants
selon les schémas de collecte mentionnés à l’Annex ales et en mélange avec les Déchets d’ABJ. Toute non-conformité visant la cession de Déch aactifs fera l’objet de l'émission d’un
dysfonctionnement sur le Système d'Information signé et d’une procédure d'isolement au plus tard lors de la première rupture de charge su ervenant pour l'Eco-organisme désigné.
Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge ant s’il est contaminé ou radioactif.
Les Opérateurs conservent seuls la pos des Î ition de la Collectivité pour l’Enlèvement par
l’Eco-organisme désigné. La Collectiviféet de sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'Enlèvement, et est responsable de £e fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver
que le dommage a pour cause une'd
La Collectivité est seulégéfdienne@ror létaire et détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité, jusqu'à leur RéemplélMel "final.
tement par l’Eco-organisme désigné et à la Collecte par la Collectivité
éSactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1 aux
feu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation,
e des Parties en faveur de l'autre Partie.
ticles 9.1 et 9.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une
ctant pas les obligations de l'Annexe 1 aux conditions générales dans le dispositif de collecte : la
Seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de
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STTE : ABTC
EUTILISATION, RECYCLAGE ET VALORISATION REUTILISATION, RECYCLAGE ET VALORISATION
L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans des actions d’information et de serï
public afin de les inciter au Réemploi, à la Réutilisation, au Recyclage et à la Valorisation des
d'ABJ, conformément à l'Annexe 4 aux conditions générales.
Article 11 : CONTROLES
La Colléctivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à ass! re
au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser l'E
une incidence sur exécution du Contrat. K
L’Eco-organisme désigné peut mandater des tiers pour effectuer les
entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux des prestataires de cb
Autres Collectivités, ou encore ceux des gestionnaires de déchets opéra
des Opérateurs de gestion des déchets en charge des Enlèvements et Guiral
et de ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre des
justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires @ e
des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avél
s'engage à aménager dans ses contrats avec 5es prestata
désigné conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à Tail
des Autres Collectivités. à
lefSi-ci, ainsi qu'auprès
”ABI de la Collectivité,
. A cette fin, la Collectivité
bide contrôle de l’Eco-organisme
intique dans les contrats susvisés
La Collectivité, si elle fait partie d'une campagne d'audit est nf ECO organisme
désigné, le mois qui précède
le contrôle.
Le tiers diligenté par l’Eco-organisme désig
fe tout document justificatif original (bordereaux de suivi,
is par le Contrat, à l’Eco-organisme désigné ou au tiers
sme désigné informera la Collectivité et/ou les Autres
demandes, au moins 48 heures à l'avance, de façon à
Atifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le
A l’occasion de ces contrôles, la Colieët
contrats, factures.) lié à l'ensembl
mandaté par l’Eco-organisme désigii
Collectivités et/ou les prestataires V
ne pas gêner l’exploitation. i6rsque
Suite à ces contrôles liEco-orgañis : e ÉSengage à transmettre un bilan des contrôles
effectués, à charge pour la
ondr verge C £es dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être
entendue par
correcti les le cas échéant nécessaires à l'issue des contrôles menés. Le bilan des
Jar et soumis pour validation à l'Eco-organisme désigné en vue du calcul
du soutien,
at de cet audi Où contrôle. En cas de trap-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation
dors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en
fop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation Ari
s CT e. R ; . :
.
4 nsmission d'un plan d’actions correctif ou de mise en œuvre des mesures
correctives prévues par ce plan,
m…iEco-organisme peutsuspendre le versement des soutiens sur les flux concernés jusqu’à ce que ledit plan soit remis et VAdéfaut detf
2 #9 : ‘ =: ACC
Te =
“ls exécüuté,y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des conditions
>
ales-Préatablement à la résiliation, l’Eco-organisme désigné saisit le Comité de concertation. =
] à
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Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par les Eco-organismes signaté ire:
Ces modifications font l’objet d’une concertation entre les Eco-organismes signataires @bMle: Collectivités dans le cadre du Comité de concertation.
Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modifigé
de leurs Annexes, avec la date de la prise d’effet de cette modification, au plus tard #f(t
d'effet sous réserve des dispositions qui suivent.
En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie par lettre recommandé eme [
son Contrat avec l'Eco-organisme désigné, dans le mois précédant la prise d’effetdéfaconalee quéle Contrat prenne
fin la veille de a prise d'effet de la modification. A défaut de résilia ion dz ésent article, la
modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effe ant, et sans que
l’absence d'une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable a
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux mo
son économie générale, telles que les procédures de de
d'utilisation du Système d’information, peuvent être modifié
(15) jours et après concertation et avis des Représentants:
x et qui ne modifient pas
ment, de déclaration ou
è avec un préavis de quinze
12.2 : Modification des conditions particulières du
Les informations figurant aux conditions particulf
Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement pa
Système d’information de l’Eco-organisme désigné, c
ceux-ci.
nide l'Annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la
ité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur le
Mnformation est signalée comme modifiable dans
Il'est toutefois entendu que la Collectifitéeer
de l’ajout ou la suppression d’une Déchète
sa prise d'effet. La Collectivité tientè«e
Périmètre. L’Eco-organisme désigné fire
2RRITEO toute modification de son Périmètre (à l'exception
être du Contrat) au plus tard un (1) mois calendaire avant
Hganismes signataires les justificatifs de l’évolution du
modifications effectuées et met à jour le cas échéant le
ê Se GS} d'un (1) mois précité, l’Eco-organisme désigné et l'OCABI
se tiennent mutuellement iñform VOlUtiomduPErIMÈtre afin de s'assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
En dérogation au dé
Déchèterie ou encort
Collecte par la Colli
désigné notamment'en
désigné et l’OCABI s
s'assurer de$ t
gestion des Déchets d’ABj opérés par la Collectivité {passage d’une
s d’Enlèvements), prendra effet à une date fixée par l’Eco-organisme
liées à la disponibilité ou la libération des Contenants. L'Eco-organisme
informés dans le délai ainsi fixé, de l’évolution du Périmètre afin de
es, les modifications des dispositifs de collecte (Déchèteries ou collecte d’encombrants en porte
de collecte opérés par la Collectivité, ne sont pas considérées comme des modifications du >s dispositions contractuelles relatives à l'exécution de la collecte.
Ifitätions du Contrat
& y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite [a les d’un échange préalable et écrit spécifique, actant de leur accord sur les modifications
ences. La nécessité de la conclusion d’un avenant au Contrat sera appréciée au cas par cas.
ne . .
urs incid
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Article 13 : CONTRACTUALISATION BST
13.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation
13.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO
La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITE acc
ci-après.
Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismesleEl
portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l'ensemble des dem
13.1.2 Procédure d'élaboration du Contrat avec POCABJ
Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contfaet
TERRITEO, elle accepte expressément que les données administrati ce!
8
l’Eco-organisme désigné, affecté à la Collectivité par l’'OCABJ en applicai ss rerle d'équilibrage applicables.
Dans ce Système d’information de l’'Eco-organisme désigné, le
est mis en place par l’Eco-organisme désigné.
D'un point de vue général, la Collectivité assure la confo c dinistratives
déclarées sur le portail
TERRITEO, renseigne ses données administratives pa lières p
à ia préparation du Contrat.
13.1.3 Procédure de signature du Contrat
La Collectivité signe le Contrat avec tous lesEcosors; ni ière de REP
ABI.
6 différentes étapes de la procédure de contractualisation
qui doivent être suivies par la Collectivités i 2 à effectuée dans le cadre
du Guichet unique, jusqu’à la
e| co-organisme désigné, est un moyen de communication
d'informations et de documientsLe JUis sa conclusion emporte
l’obligation pour la Collectivité de
respecter les conditionséé i du S ormation de l'Eco-organisme
désigné et du portail TERRITEO
(www.territeo.com), cONSUREDIES SURCES systèmes d’information, ainsi que les notices
et modes d'emploi disponibles
Il est expressément précisé
Wdossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des
c6-organisme désigné dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs,
mande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que
Nitrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale
e du Contrat qui fera l’objet d’une numérisation.
& convention éxbressevalant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et
67" du € civil, les Parties conviennent qu'en cas de signature électronique du Contrat par le biais d’une interface
eune s'accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature
Our conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service
de ladite interface.
spensent donc de la signature d'un quelconque exemplaire original.
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13.2 : Informations administratives de la Collectivité
Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERR
0 Données générales de la Collectivité: Statut, nom légal, numéro SIREN/INSEE, |
adresse du siège, …
e Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières d
communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contréi
e. Liste des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat :
existence d’une Zone de Réemploi ou Réutilisation, existence d’un accès
e Les contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et a
administratif et le référent technique du compte de la Collectivité.
La Collectivité complète les informations nécessaires sur le Système d’ifif
de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux ©
e les choix de gestion des ABJ compris dans le Périmètre du Con s choix possibles précisés à
l’annexe 2 aux conditions générales,
e les modalités d'organisation et de gestion de la Zo e 0 | ilisation acceptant les ABJ usagés
dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que du Réemploi et de la Réutilisation
en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIf
° l’acceptation ou non des Détenteurs professionnels.
La Collectivité s'engage à effectuer, lorsqu'elles s djoùr nécessaires, concernant notamment
l’évolution du Périmètre, sur TERRITEO, et sur le
information y figurant, dans le respect des dispositions
Contrat.
ditions générales en matière de modification du
Article 14 : FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à l’arrivée de so ï nticipée dans les conditions qui suivent.
14.1 : Principe général
Le Contrat continue de ffodüire sesiéffets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties au Contrat.
14.2 : Suspension/retraltouno d’un Agrément
gnataire dont l'Agrément a été suspendu est l’Eco-organisme désigné, l'OCAB] désigne dans les plus 3-0 janisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d'obligations restant à
IBtcas où T'Agrément d’un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n’est pas renouvelé, le Contrat
e ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire
bles autres Parties au Contrat.
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Si f’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été retiré ou n’a pas été renouvelé est
CAE
désigne dans les plus brefs délais l’'Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la pa
restant à accomplir par celui-ci.
RES du
I 14.23. Le Contrat est résilié de plein droit si l’Agrément de tous les Eco-organismes signataire:
non renouvelé.
}
14.3 : Force majeure
Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas
force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notificat
(ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l'exécution du Contrat. Ch
suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions. E
14.4 : Résiliation du Contrat par {a Collectivité
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1 des conditionse! nérales,
Vite peut à tout moment
résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée avec demanget
minimum de trois (3) mois, sans qu'aucune indemnité ne lui sait réclam
14.5 : Manquement grave des Parties
baue surles engagements dont l'inexécution 14.5.1. De convention expresse, les manquements rage De tels manquement peuvent justifier rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou Je
la résiliation du Contrat totale ou partielle, après Mk
qui ne saurait être inférieur à de quinze (15) jours.
Ar la Collectivité, à l’une quelconque de leurs
“saisi de manière à organiser une réunion de
énquements de l’Eco-organisme désigné en matière En cas d'urgence, la Collectivité
& cas échéant un autre Eco-organisme Désigné. d’Enlèvement afin de traiter lesdits
14.53. À défaut d’accor. à 3 saisi Comité de concertation, dans l'hypothèse
où le manquement
constaté est imputé à LH désigné, la Collectivité a la faculté d'imposer le
retrait dudit Eco-organisme
désigné qui a manqu sobli 5 qu'aucune action judiciaire ne soit requise,
trente (30) jours après l'envai
d'une mise en dem é effet, signifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de
réception. La Collg£ Æemander auprès des juridictions compétentes,
la réparation de l'intégralité
solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco-
commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes
titre des obligations qui leur incombent respectivement.
il est con
organism
rd résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit
imputé à
signé ou à la Collectivité, l'Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.
firmé, le retrait est acté sans qu'aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après
eure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
gné d’un courriel.
ypothèse, l’OCABI désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, l’Eco-organisme
devant se substituer au premier pour la part d'obligations restant à accomplir par celui-ci.
7 RE ER ee ee
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Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de
de son préjudice. Le règlement des litiges s'opère dans les conditions prévues à l’article 21 des conditio
générales.
il est rappelé les principes suivants :
“En cas de changement d’Eco-organisme désigné dans le cadre de la mise ri Œ
désigné à la demande de l’OCABJ en application des règles d’équilibrage:
La prise d'effet du changement d’Eco-organisme désigné se fera en début du semestre.
Un délai raisonnable sera défini entre les éco-organismes signatäi
processus qui assure la continuité de services :
“Une Collectivité ne pourra changer d’Eco-organisme désigné qu!
Contrat, sauf cas de force majeure.
1D : 062-200069672-20251022-15_22102025-DE
15.1. La Collectivité est informée que la Règlementation. ff
entreprises, entrainant des modifications au Contra
obligations des Eco-organismes signataires. Dans |
demeurent faibles, l’OCABJ privilégiera un équilibrage fire
bilibrage peuvent être
on géographique des
ar he cas où les déséquilibres
hangements d’éco-organisme en cours d'année.
La Collectivité est également informée qu’une Odbire à ce qu’un autre Eco-organisme
nouvel Eco-organisme désigné se SUivan ancier ou opérationnel, qu'auparavant et à
ce que le changement d'Eco-organisme désigné soit sa cidence sur la continuité du SPGD.
concertation avec le Comité de co ic
SPGD. La substitution
formalisée sous la formé
eprésentants de collectivités territoriales chargés du
* un autre Éco-organisme signataire du Contrat est
territoire sont portées à 55. Î ans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les
ntenants à intervenir, des changements d'Opérateurs de gestion des
me d’information.
‘Eco-organismes désignés, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre
uilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d’un
&;En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable anquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin elatrat sition permette d'assurer le respect du principe de continuité du SPGD.
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A de.
ARTICLE 16 : RGPD
Les dispositions en matière de SPGD sont jointes en annexe 7 des conditions Générales.
ARTICLE 17 : ACCES AU SITE INTERNET ET AU SYSTEME D'INFORMATION
L'Eco-organisme désigné s'engage à mettre le Système d’information à la dispositio
personne disposant de ses codes d'accès, dans les conditions ci-après.
Les codes d'accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son conf
et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Coli
l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Système d’information ettol
des codes d’accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effeciuses
pan
autorisation.
La Collectivité s'engage à communiquer à l'Eco-organisme désigné €
celtes figurant aux conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s'engage
sans délai dans le Système d'information, tout changement concernañlles.cars
constituent des comparutions ou des informations admini e
dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité r&
sur le Système d’information, des informations relatives
électroniques et notamment de l'adresse électronique du ©
désigné. La Collectivité s'engage à effectuer les éventu
les coordonnées et adresses
a fa! on émise par l'Eco-organisme
ébessaires lorsqu'elles surviennent.
L'Eco-organisme désigné s'engage à faire ses me leu
Système d’information et du site Internet conformé
protection contre les virus. L’Eco-organisme désigné
s d'usages de l'internet, notamment concernant la
Sefforts pour que le Système d’information soit
ou de survenance d'un événement hors du
Ssaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de
ation du Système d'information et du site internet et le
net, en particulier de ses performances techniques et des temps de
roger ou transférer des informations ;
mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou
tout virus circulant éventuellement à travers le Système d’information et
> d' formation et du site internet se fait sous sa seule responsabilité ; le Système
one le site internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ;
É responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou
te de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du
mation et du site internet ;
ion de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle
s'obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l’environnement, au
Egurtravail à la protection de la santé et à la sécurité. st =
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ID : 062-200069672-20251022-15_22102025-DE La Collectivité,
pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déc
direction et la formation du personnel des Déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de
les consignes et supports communiqués par l’Eco-organisme désigné.
Aucun fait de tolérance de l’Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une ri l’une des stipulations ci-dessus définies.
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties
dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations deme
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
en raison d'un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l’arWelé1218 du les juridictions
françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers.
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat u empêchée
La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sa
Parties en confirmant cette information par lettre recommandées ption dans les quinze (15)
jours. La notification de l'information précise les faits invoqué ment en cause et la durée
prévisible de ses conséquences. La Partie qui invoque la S deorce majeure prendra toutes les
mesures qui s'imposent pour en limiter les impacts.
informer les autres
Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des suspendre l'exécution du Contrat, cette
interruption ne pourrait être supérieure à trois { | l’autre Partie à résilier le Contrat en
application des dispositions de l'article 14,3 ci-av
ARTICLE 20 : INTÉGRALITÉ
Le Contrat exprime l'intégralité de la
Tous contrats ou accords antérieurs
stipulations par le Contrat.
objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs
différend susceptible d'intervenir entre elles, relatif à la conclusion,
Ebrexaminer de bonne foi les conséquences de tout changement de
n du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander
ter un règlement amiable du litige. En cas de différend, une conciliation
ierqui s'estime lésée le saisisse dans le délai d’un {1) mois à compter de la date
"de concertation avec les Représentants, dont l'avis rendu ne lie toutefois pas
l'interprétation
circonstance impré
l'intervention CR
nt pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège
nisme désigné.
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N°INSEE ou | intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité sigma! al
SIREN
IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE RÉ
celle communiquée au public i ou à le E
vant être réutilisés. L'adresse des Déchèteries
et Zones dédiées au Réem:
pour déposer ses ABJ usagés pouvant être réempl
Déchèteries :
- code postal - ville : N° INSEE ou
la
Nom de la
Déchèterie :
une Zone Réemploi et Réutilisation
DÉSIGNÉ : ECOMAISON
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ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERA
11 Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux ABJ usagés et aux Déchets d'ABJ collectés sur le terdfo
exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque l#Co
coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmér et le cas échéant sur le Système d’information de l’Eco-organisme désie
signalée comme requise dans ceux-ci.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-compte! és aux À ivités disposant
elles-mêmes d’une compétence en matière de gestion des déchets a gesti Étationnelle.
1.2 Les Déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les Autres Collectivités entrant dafôll ne peuvent faire partie du
dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséd] pet * lieu à la mise en place de
Contenants par l’Eco-organisme désigné, d'Enlèvements putie angiers pour la Collecte par la
part l'Eco-organisme désigné, que les
Tout au long de son exécution les
riptions applicables, générales ou
l'environnement pour les rubriques 2710-1
Déchèteries respectant tant au moment de
exigences de la Règlementation en vigueur,
spécifiques, en matière d'installations classées pour
et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut d écider/SeUIE, end hèterie du dispositif de collecte (Déchèterie
dite "désactivée"), dans un délai détermin NOMdelia gravité des manquements constatés de la part de ladite Déchèterie, jusqu'à ce que Voir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais
éaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manqué ni fit EXIBENCESUSVISÉEMMENtraîne/nt pas de mise en demeure visant la suspension
de la collecte par l'inspection des i ior ées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de
Ctänt pas Vrobligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
Val e les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan
nt, la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la
co-organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants
ts de Déchets d’ABJ ou d’ABJ usagés dans le cadre de l’Enlèvement et du traitement de ceux-
datés de prélèvement pour Réemploi ou Réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité, ptation ou non des professionnels, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels d'ABJ
jats, conformément à l'article 4.1.2 des conditions générales du Contrat,
| modalités d’Enlèvement : contact, jours et horaires d'accès à la Déchèterie pour les Enlèvements.
= les modalités d'accès pour les usagers : jours et horaires d'ouverture.
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13 Les Collectes par la Collectivité en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les Collectivités du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et pa
de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part de l’Eco-organi
Collectes par la Collectivité régulières d'encombrants en porte à porte sur tournée ou sur,
1.4 Les Zones de Réemplol et de Réutilisation
Le fonctionnement de la Zone de Réemploi et Réutilisation doit respecter ce qui
type établie par l’Eco-organisme désigné en application de l’article 5.4 de l’ann
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ANNEXE 2 AU CONDITIONS GENERALE
SCHEMAS DE COLLECTE
2.1 Principes généraux
La Collectivité demeure libre de choisir le schéma de collecte de chaque Déchètefil
et l'Eco-organisme désigné échangeront.
dans l’objectif d'optimiser la place en Déchèterie et de tirer les ense C est
cohérence avec les modalités de collecte proposées pour d'autres ela filière des Produits et
- de maintenir les dispositifs de collecte et de trait
- de mettre en place un Enlèvement pourles AB, bles Déchets. d'ABJ composés de matériaux soumis à
des objectifs croissant de Réemploi, yclag ris: Pendant la durée de Agrément,
compatible avec les capacités de tri %
PUSagés et Déchets d’ABJ en Collecte par la Collectivité
et d’autres en Enlèvement et tra tement: me désigné, conformément aux dispositions du Cahier
des charges.
Les objets de petite tai ! de co) ant haut de quai) — —hors métaux et inertes - ne pouvant
être triés mécaniq is Tecté
Réemploi- Réutili age, sant à collecter séparément dans des Contenants haut de quai (de type
une collèete séparée en Contenant Haut de quai n’est pas souhaitée ou n'est
» organisa ti fl vise à trier par matériau majoritaire les déchets sous REP PMCB, DEA, AB et JOUETS, soit
a p “nids ire es estockage gérés par la Collectivités et soutenus L nanciérement au prorata des déchets sous
leur conte nu par l'Eco-organisme désigné, qui dispose le cas échéant d'un mandat d'un autre Eco--organisme
Re never et traiter les déchets soumis à une autre REP déposés dans ce Contenant.
eux majoritaires concernés sont: les inertes, les métaux, le bois, les plastiques (si les Déchèteries
S Um de contenant pour ces flux).
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Ainsi, on aurait les flux suivants, avec les modalités de prise en charge suivantes :
FLUX MODALITES DE PRISE EN PRODUITS SOUS REP
PRODUITS HORSF
CHARGE ACCEPTES À
Inertes Collecte par la Collectivité PMCB - ABj — DEA cho
Collectiv
Métaux Collecte par la Collectivité PMCB — DEA— ABJ — O0
JOUETS
Bois Collecte par la Collectivité Ou PMCB — DEA —
ale
JOUETS che
Enlèvement et traitement par MULTI-REP: PM n
l’Eco-organisme désigné ABj*-—] #
Plastiques Collecte par la Collectivité ou PMCB
ns, cagettes...)
JoU
Enlèvement et traitement par MULTI- on
J’Eco-organisme désigné OU
Mobilier/Literie/ABJ/ | Enlèvement et traitement pa \ Non
Joue ts lPEco-organisme désigné (en
benne) tableau
Petits Jouets / Enlèvement et traite AB}
Non
Articles de Bricolage | l’Eco-organisme désig
Jardin caisse palettes)
*Objets de grande taille : Objet quine ri
**Objets de petite taille : Objet qui r es caisses
2.3 Schémas de collecte
La Collectivité définit pour chaqu rie le sché llecte de son choix.
AB] AB grande taille AB)J petite taille
Enlèvement et traitement [Enlèvement et traitement
Schéma 1 Colle ecte par la par l’Eco- organisme
par l’Eco- organisme
Collëct llecté désigné (benne) désigné (caisse palette)
Enlèvement et traitement
par la par l'Eco- organisme Collecte par la Collectivité
ivité désigné (benne)
Enlèvement et traitement
Collecte par la Collecte par la Collectivité |par l’Eco- organisme
Collectivité désigné (caisse
palette)
Collecte par la Collecte par la Collectivité |Collecte par la Collectivité
Collectivité
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Schéma 1 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les ABJ de
Petite Taille (hors inertes et métaux)
Tri par matériau
CREUSE) AB] / 13 méioliiques
INERTES METAUX |
LOTIR Te TR en CT PS
Schéma 2 : Contenant(s) en Enlèvenfenti
uniquement (hors inertes et métz
ABJinertes 3h] TE j | CINE PRET TT TITTA
PENTS ABS:5J°
DEA MELANGE TOUT-VENANT
suse et/ou
À SEE "4
=)
BOIS muiti.REP* sou
BOIS
PLASTIQUES muiti-REP*
Entèvemenfetfraitement par A VA
SRE re Ÿ mn
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Schéma 3 : Contenant({s) en Enlèvement et traitement par l'Eco-organisme désigné pour les PETITS OE
uniquement (hors inertes et métaux)
Fri par malériau
PCA EVENE
GROS
PATRICE ] PTE
Entèévemeutettroitement par MA l'E À
Collecte parla Collectivité Rte
Schéma 4 : aucun Contenant en Enlèvement et ti igné -
collecte intégrale par
la Collectivité
COST AD
PAPER RENE
TOUT-VENANT
sdndé en 2 sous-flux : les PETITS OBJETS ABJ et les GROS OBJETS ABI.
x sont pris en charge soit en Collecte par la Collectivité, soit en Enlèvement et traitement
par
{TS OBJETS font l'objet d’un Enlèvement et d’un traitement par l’Eco-organisme désigné dès que les
ntsHaut de quai sont mis à la disposition de la Déchèterie.
ROS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date
d’entrée en vigueur
Les GROS OBJETS font l’objet d’un Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné :
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- Dès l'entrée en vigueur en Contrat si la Déchèterie est déjà équipée d’un Contenant pe
collecter les GROS OBJETS (benne ameublement, benne multi-REP Bois, benne Multi-REP pie Ô
- Dès la date de pose d’un Contenant permettant de collecter les GROS OBJETS (b C
benne multi-REP bois, benne multi-REP plastiques) si celle-ci est postérieure à l’e
Contrat.
Les dates de prise en charge détermineront les débuts des périodes pour lesquelles laËt
une déclaration en vue du versement de soutiens fiinanciers, ainsi que les taux d
compte en Collecte par la Collectivité ou en Enlèvement et traîtement par l’Eco-
Pour rappel, la mise à disposition des Contenants Haut de quai et leur Enlève
un autre Eco-organisme pour le compte d’un autre Eco-organisme désignéen
Haut de quai sera mutualisé avec la filière JOUETS.
L’Eco-organisme désigné prend en charge le versement des soutie
ÿ REP ABJ — annexe 2 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025 Page 30 sur 51 JS Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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SERVICE RENDU
La Collectivité et l'Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Dée
èter
de collectes des ABJ dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.
3.1. Conditions de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné en Déchète e
3.1.1 Déchèteries équipées pour l’Enlèvement par FEco-organisme dés
la liste des
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointe
hèteries
gnéselon l’une des
Déchèteries mettant en place un Enlèvement et traitement @a
dispositions définies à l’article 4.1 des conditions générales du Co
3.1.2 Engagements de la Collectivité
3,1.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens éEM9€
équipées pour l’Entèvement et traitement par l’Eco-orË£.
Dispositif d'entreposage de ces Déchets d'ABJ :
î) Présence d’une signalétique visible, spé
et rappel des consignes de Collecte par la Colléctivité eue
de Déchèteries ;
ü) Si la Déchèterie est dotée par l'Eco-organisme@esenen fin Contenant Haut
de quai, ce Contenant Haut
de quai est positionné en haut de quai
dont notamment :
il) Présence d’un dispositif &ml
iv) Existence d’un dispositif depret
v) Existence d'uneéiô u
La Collectivité décla estrielleme conformité de chaque Déchèterie à ces conditions.
La vérification de
es prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.
L ponibles sur le Système d’information ;
é ou son entant atteste de l’Enlèvement du Contenant Haut de quai, en indiquant
sur
port, qu’elle signe, la date et l'heure effective de l’Enlèvement, les défauts de matériel
s’ils
e us des dysfonctionnements signalés dans le Système d’information.
AGE de validé par l’Eco-organisme désigné. Le remplissage
du Contenant Haut de Quai indiqué au
nr: ÿst me süré par tapesée réalisée par l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation à la livraison sur
ee
siteet saisie dans le Système d’information.
re indiqué au ii) est attesté par l'absence de dysfonctionnement émis par l’Opérateur
ou
F. “ar D æt de la Réutilisation dans le Système d’information
lors de la livraison du Contenant Haut
2 N
res Ject des critères d'Enlèvement ii} constaté à la livraison du Contenant Haut
de quai sur le site par
fateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, entraine l’absence de versement du soutien variable
En
REP ABJ — annexe 3 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025 Page 31 sur 51
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3.1.3 Engagements de l’Eco-organisme désigné
L'Eco-organisme désigné s'engage à équiper d’un Contenant Haut de quai, chaque Déchèterie retenue pour
équipée de ce type de Contenant. L'Éco-organisme désigné transmettra les préconisations dé tion en
temps que l'installation du Contenant Haut de quai.
OS
En préalable à équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjoin
visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec l’Eco-organisme désign
afin de pouvoir définir l'emplacement des Contenants haut de quai, les règles d’
et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de coactivi
Réemploi et de la Réutilisation pour procéder aux dotations en Contenants
L'Eco-organisme désigné s'engage à mettre à disposition de la Collectivité "#fré
relatives à ses Enlèvements et notamment concernant les tonnages enle
L'Eco-organisme désigné s'engage à réaliser un suivi des seuils 4€"
Enlèvements, au minimum deux fois par an dans le cadre du Co:
En ce qui concerne les Autres flux d’ABJ (la ferrailh À léco-orgshisme désigné peut
exceptionnellement s'engager à enlever ces flux opératiôhiielléfier nr motivée de la Collectivité.
Dans cette hypothèse, les soutiens financiers à la Collet parle Colle E pas applicables.
3.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d'Enlèvements ne rép
Annexe, les Parties peuvent réaliser un diagno:
l'issue du diagnostic, les Parties élaborent u
En l’absence d'amélioration, l’Eco-organi
jt à l’article 3.1.2.2 de la présente
{Opérateur de gestion des déchets. À
d'améliorer le remplissage des Contenants.
iens et/ou les Enlèvements.
3.2. Conditions de collecte et de tra par la Collectivité
3.2.1 Déchèteries en Collecte pa |
Les Déchèteries concernées par I8Sea5c
éclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
it faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.
vit Sfengage à réaliser des opérations de Recyclage ou de Valorisation énergétique concernant _… les Dé “faisant l'objet d’une Collecte en mélange, ou d’une Collecte par la Collectivité, afin de
dcontribuemaux objectifs de la filière. L'existence d'opération de Recyclage ou de Valorisation énergétique est
Siappréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur le Système d’information et
validées parl'Eco-organisme désigné et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l'article 11 des conditions
Contrat.
C4
géné aies di
REP ABJ — annexe 3 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025 Page 32 sur 51
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3.3. Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à l’Enlèvement par
organisme désigné, elle procède au signalement de celui-ci dans le Système d’information ef
du dysfonctionnement et joint les pièces justificatives de celui-ci en vue de leur remédiati
désigné dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter de leur produ
contradictoire, l’Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnelhent.
contradictoire, les bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires
{a Collectivité à l’Eco-organisme désigné à sa demande.
La Collectivité et l’'Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courri
émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par l’'Eco-organisme désigné (v
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ANNEXE 3A AUX CONDITIONS GENERAL
CONDITIONS D’ENLEVEMEN
Les conditions d'Enlèvements des Contenants sont fixées en cohérence avec les modalité®e avec la Collectivité dans le cadre des autres filières de REP pour lesquelles l'Eco-organismi
à disposition de celle-ci des bennes pour procéder à l'enlèvement des autres déchets en:
Les dispositions qui suivent définissent les conditions d'Enlèvement par l'Eco@tgai Got:
en Haut de quai et les mesures mises en place par l’Eco-organisme désigné en fa d Haraton du
remplissage des Contenants à l’Enlèvement.
3A.1 Modalités de révision de l'annexe
Après information du Comité de concertation avec les Représentants la présentes ibEtree cas échéant modifiée dans les conditions définies par l’article 12 des conditions générale © '
3A.2 Fixation des conditions d’Enlèvement 3
La Collectivité s'engage à réaliser les demandes d’Enlèvément énorme nt. aux mOdalités décrites dans le
Système d'information de l’Eco-organisme désigné ou nfetidaté ésermvediobserver les dispositions prévues
par ailleurs au Contrat.
Les conditions et modalités d’Enlèvement des Opérateurs de gestion des déchets les ayant mis à disposition, doivent respecter les sta Î dentrèdes Déchets d’ABJ, et répondre aux
engagements minimums ci-dessous :
Demande d’Enlèvement passée sur le Systètifætii
collecte des Contenants Haut de Quai
rganisme désigné ou mandaté pour la
1D : 062-200069672-20251022-15_22102025-DE
Saisies des commandes Délai d’'Enlèvement maximum
Du lundi au vendredi* — avant 12 5 jours ouvrés
4 jours ouvrés
2 jours ouvrés
*sauf jours fériés
Par ailleurs, la Colleétivité doit précis r dans lle Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté
S,Déthèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le
protocole de sécur piar Jréver ela Déchèterie,
plété et signé par lOéaour de gestion des déchets et la Collectivité. Ce
stifi catifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être
par l'O pérateur de gestion des déchets à l’Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de
du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l’Opérateur de gestion des déchets.
me de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais
set en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours à compter de sa
jar les Parties.
Enlèvements ont lieu pendant les heures d'ouverture de la Déchèterie. Sous réserve d’accord de Parties, les
Vements peuvent avoir lieu en dehors des heures d'ouverture.
REP ABJ — annexe 3A aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025 Page 34 sur 51
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3A.3 Nombre de Contenants Haut de Quai
Lors de la dotation initiale, l'Eco-organisme désigné équipe la Déchèterie de deux Contenan
Contenant sont des caisses palettes dotées de couvercles.
Sur demande de la Collectivité et après un examen préalable sur le besoin, la faisab
disponibilité foncière pour l’entreposage, l’Eco-organisme désigné peut doter les
èteries,
supplémentaires,
Dans le cas où au bout de 6 mois, le(s) Contenant(s) demeurent sous utilisés, le(
pourra(ont) être retiré(s) après diagnostic effectué par l’Eco-organisme dési
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ANNEXE 3B AUX CONDITIONS GENERA
BAREMES DE SOUTIENS
3B.1 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle,
prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laqueli
fonction de la date à laquelle une Déchèterie est activée ou désactivée au sein du F
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter. fu
l’Annexes 1 aux conditions générales intitulée « Périmètre » et de l’Anne
« Conditions techniques et niveaux de service ».
3B2 Soutiens financiers Zone de Réemploi et Réutilisation
Critère d'éligibilité a
Nom du soutien | Type de soutien soutiens tels que
prévu à l’Annexe 1 des
conditions géa
mode de calcul
Forfait déchèterie [Soutien aux coûts
uipée d’une Zone |liés à la Zone de
re Réemploi et Réemploi et
éutilisation Réutilisation
(Déchèterie fixe
ouverte au public) e é pour les
lières jeux/jouets ? et
100 euros pour la filière
100 euros pour la filière
jeux Jouets
2. En cas de signature du
Contrat pour la filière
AB] seulement (pas de
contrat- type SPGD
Jeux/Jouets signé) : 200
Euros
% PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP AB] — annexe 3B aux CG -— Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025 Page 36 sur 51
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Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant d’un Enlèvement par l'Eco-organisme désig
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bliquée
orfaitaire
riellement sur
a base des
ractérisations
éalisées
38.3
Critère d'éligibilité
aux soutiens tels que
Nom du soutien De prévu aux Annexes 1, Montant 2 et 3 des conditions
générales du Contrat
Forfait Déchèterie | Soutien à la part | Déchèterie conforme 12700 euros
(Déchèterie fixe fixe des coûts | auxprescriptions des |Contenan£
ouverte au public) de réception | annexes 1, 2et 3 aux 30 m° réfepl
des Déchets conditions générales {des flux de
Contenant(s) de d'ABI par la
l'Eco-organisme Collectivité
désigné, sauf proportionnels
Contenant Haut de aux quantités
quai de Déchets
d’ABJ contenus
dans le
Contenant
(tonnage
équivalent ABJ
enlevés)
Forfait déchèterie | Soutien à la part | Déchète jme (150 ebros versés
{Déchèterie fixe fixe des coûts |aux presc omme suit : ouverte au public)
Contenant Haut de
quai
: En cas de
“contrats- types SPGD
signés par la
Coilectivité pour les
filières jeux/jouets et
AB] : mutualisation
du Contenant entre
les filières jeux/jouets
2 et ABJ :
75 euros pour la
filière ABJ
75 euros pour la
filière jeux/jouets
2. En cas de signature
par la Collectivité
uniquement du
Contrat pour la filière
ABJ seulement {pas
de contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé) :
contenant dédié à la
réception d’ABI ou de
jeux/jouets :
Saisie des données
dans le Système
d’information et
téléversement des
attestations
conformément à
l'Annexe 5,
150 euros
7 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
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Part variable Soutien à la Déchèterie 20 euros par tonne de Prise en co
(Déchèterie fixe part variable | conforme aux Déchets d'ABJ
ouverte au public) des coûts prescriptions de collectée
réception des | l'annexe 1 aux
Contenant(s) de | Déchets d’ABJ | conditions
l’Eco-organisme par la générales et
désigné, sauf Collectivité Enlèvement
Contenant Haut de | proportionnels | conforme aux
quai aux quantités critères
de Déchets d'Enlèvement
d’ABJ contenus définis à
dans le l’annexe 2 aux
Contenant : conditions
(tonnage générales
équivalent ABJ
enlevés) KR
Financement Nature des 100 eurc ission des factures d’actionset factions réalisées de sui munication après d'outils conforme au Fe Validation des maquettes et d'information [prescriptions des devis conformément à
en vue l'annexe 4 aux s annexe 4 aux conditions
d'augmenter le conditien lé = Bénérales
Réemploi, la gé
Réutilisation et
le Recyclage Forfal
hèterie pour la filière
uement JE 5
de la mi
en place
Contenant
de qua
D euros a filière
Information et
communication n cas signature par la
Collectivité
niquement du
ontrat pour la filière
ABJ seulement (pas de
ontrat-type SPGD
eux/Jouets signé):
100 euros
# PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ -— annexe 3B aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025 Page 38 sur 51
126 CALCUL DU SOUTIEN
Pour chaque semestre civil, le soutien lié au soutien versé par Déchèterie est :
t unitaire associé (€/tonne) a
constaté pour chaque Enlèvement, conformément aux dispositions du tableau ci-avant
OUTRE-MER
Les soutiens à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné sont multipliés par 2
— La somme des soutiens par application du montan
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3B.4 Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant l’objet d'une Col
Critère d’éligibilit
aux soutiens te
que prévu aux
Nom du Type de soutien Annexe 1 des justificatifs et
soutien cond mode de calcul
géné
utien à la part variable des |Déchèterie €p ne de
ûüts de collecte et Recyclage iptions d’ABJ
es Déchets d’AB] faisant l’objet séparément
’une Collecte par la Collectivité ecyclée
n Déchèterie et recyclés {sauf flux ferraille et ertes)
Soutien à la part varia chèteriegonfor 19 € par tonne de
coûts de collecte et e ux p ns de Déchets d’'ABJ des Déchetsissus d’ es Ann collectée et recyclée
faisant l’objet d’une ar (conditi les jou valorisée
a Collectivité et recy {en flux inertes)
Soutien à ariable conforme 0€ par tonne de
coûts d et clage escriptions de Déchets d’ABJ
es D us etype [Annexe 1 aux Lollectée et recyclée Calle des données e san d'un nditions générales {en flux ferrailles) dans le Système
é d'information conformément à
| utien Collecte en Porte à 115 € par tonne de l'Annexe 5 aux
Part varia ide co e FPorteconformeaux [Déchets d'ABJ conditions générales. relativ isant | e prescriptions de collectée en porte à | Caleul du montant du recy, par la CollectWitéen |’Annexe 1 aux porte et recyclée par soutien chaque orte et recyclés conditions générales la Collectivité (sauf semestre ux ferraille et
inertes)
à la part variable des Déchèterie conforme B5 € par tonne de
collecte et Valorisation laux prescriptions de Déchets d’ABJ de type
R1des Déchets d’ABJ Bois, J’Annexe 1 aux bois, collectée et
3 faisant l’objet d’une Collecte par {conditions générales [Valorisée R1 {1}
là Collectivité en Déchèterie et
lorisés R1
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outien à la part variable des IDéchèterie conforme aux (60 € par tonne de
coûts de collecte et prescriptions de l’Annexe [Déchets d’ABJ collectée
Valorisation R1 des Déchets [1 aux conditions n mélange et valorisée
d’ABJ, sauf bois, faisant énérales R1 (1), (sauf bois)
l’objet d'une Collecte par la
Collectivité en Déchèterie, et
Valorisés R1
Part Soutien à la part variable des
variable |coûts de collecte et Collette en porte à porte
relative à la [Valorisation R1 des Déchets lconforme aux
Valorisation lissus d’ABI faisant l’objet prescriptions de l’Annexe
énergétique |d’une Collecte par la 1 aux conditions
R1 Collectivité en porte générales
à porte et valorisés R1
chaque
semestre
(1) La Valorisation R1 des Déchets d’ABJ compre!
2791) réalisant des opérations de valorisatid : du,03/08/2010, la valorisation
combustible du bois en chaudière industri à Ù l me de combustible solide de
récupération.
(2) Les quantités de Déchets d’ABj coll
4.1.1.2 du Contrat. Lorsque les flux co
process de tri, le bilan matières appli
conditions générales.
ËS par la Collectivité font l’objet d’un
calculé en application de l’Annexe 5 aux
*Par exception dans certain conti ou DROM-COM), dans le cas où la Collecte par la
Collectivité des métaux ABJ
désigné seront définies entre
ns sera versé sous réserve de la déclaration semestrielle par
et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais
2liectivité devra assurer la jesue cation que les tonnages réceptionnés
ais dont l’exutoire de Recyclage ou de Valorisation ne pourra justifier
er de Soutiens, ni à la réception, ni au transport, ni au traitement du
REP ABJ — annexe 3B aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025
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3B.5 Révision des soutiens
38.5.1 Modalités de calcul et de révision des soutiens
Les soutiens financiers pour la Déchèterie feront l’objet de révisions pour tenir comf
conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus d’'ABJ sur la
düté
considération de l’évolution des indices de référence, et selon les modalités de caleul
révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les
publiées à la date de la révision, par rapport à l'indice d’origine de l’année 202
publication des valeurs de l’ensemble des indices correspondants, pour une ali
des soutiens de l’année N après une information préalable à la Collectivité.
d'indices dewéter
serd
38.5.2 Indice de révision
Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correshondentélapartixe des co bts liés à la gestion
des Déchets d’ABJ en Déchèterie publique seront révisés en tené “de
lndice de référence de la
construction suivant :
INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d'état baseZ 010
Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous@otf
Wariable des coûts liés à l’accueil, la
réception des Déchets d'ABJ et à la prise en compte Déchèterie seront révisés en tenant
compte des indices de référence de la construction et'aeleme œuvre suivants :
INSEE Index du bâtiment — BT 01 to ant 001710986
indice d’origine : INSEE Index du b janvier 2024
INSEE ICHT-E : indice mensuel du coüth Vailrévisé - Salaires et charges — base
100 en décembre
ire du travail révisé - Salaires et charges de janvier
ble jets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés au
transport,
à la préparation en Wie derecyclag, 1 révisés en tenant compte des indices de référence
métiers suivants :
indice de suivi national comme suit :
velle E40 de l’année N = 5{r) (variations de cotation mensuelles de l'indice E40 par région
(r)
vier de l’année N et le 1° janvier 2024 x tonnages de métaux d’ABI par région (r) pour
ages de métaux d’ABI des régions (r) pour l’année N),
r ame étant la région concernée par la valeur d'indice à prendre en compte :
fée ord, Est et IDF,
gions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
j ion Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
dic > d'origine : base 100 au 1° janvier 2024.
REP ABJ - annexe 3B aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025
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- Bois ABJ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B)- Reë
récupération.
Îl'est défini d’un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle de l'indice de coût de traitement bois déchets (B) de l'année ;
cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1° j:
et le 1° janvier de l’année N+1 x tonnages de bois ABJ par région (r) pour Fan
ABJ des régions (r) pour l'année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à pren
e régions Nord, Est et IDF,
+ régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
e région Bretagne,
° région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : au 1° janvier 2024.
- Compte tenu de l'absence d'indice de référence sur les 1fiatéri
de révision des soutiens au recyclage pour ce flux. oposé d'indice
38.5.4 Formules de calcul
3.5.4.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à la Défhét
Les soutiens forfaitaires à la Déchèterie seront recalct 13 formule suivante :
Forfait année N = (60% + 40% * [Index BTO
année 2024 2701 janvier année 2024]) * Forfait
ion des soutiens de l’année N.
suivante :
Soutien réception année N = (80%
[index BTO1 Janvier afinée N]
er année N] / [index ICHT-E janvier 2024]) + 20% *
324]) * Soutien réception année 2024
Les soutiens varidbles révisésise JPNqUES"pour la liquidation des soutiens de l’année N.
bles de collecte et de recyclage des déchets d’ABJ
ge des déchets métalliques ABJ pourront faire l’objet d’une
cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions
Calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du
finis à l’article 6 des conditions générales et dans la présente annexe.
ment du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :
on annuelle E40 de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027)) +100 <0O.
Les soutiens va iables de collecte et de recyclage des déchets de bois ABI seront recalculés chaque année D 0
selon aformule suivante :
recyclage bois année N = 5({N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l’année N pour (N = > 2024, 2025, 2026, 2027)} + Soutien recyclage bois année 2024
FR
= (85 soutiens variables révisés seront appliqués pour La liquidation des soutiens de l’année N.
REP ABJ — annexe 3B aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025
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3B.5.5 Suivi des formules de révision
Dans le cadre de l’application de ces formules de révision il sera proposé un point de
suivi annuel de leur
en œuvre dans le cadre du Comité de concertation des Collectivités locales.
REP ABJ - annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025
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ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES
COMMUNICATION
le Réemploi, la Collecte et le recyclage des ABJ usagés et des Déchets d’AB] :
communication vers les habitants.
L’Eco-organisme propose à la Collectivité des outils de communication clefsen
communication aux habitants sur l’ensemble du territoire national, de faço puisse les
utiliser sans les concevoir ou les développer directement.
Parmi ces outils de communication, l'Eco-organisme désigné pre L > de aisme désigné ou
sur le Système d’information :
i) des infographies pédagogiques permettant de pr
Réemploi, de la Réutilisation, du Recyclage ou encore c
ii) des reportages vidéos, sous forme de films coû
préparation à la Réutilisation, le Recyclage... ;
iii) des campagnes de communication we
enjeux relatifs au recyclage des Déchets d'ABJ
es de tri, les méthodes ou de
nsibiliser le plus grand nombre aux
Ces outils de communication sont con
Collectivité sous format numérique.
nisme désigné, mis à disposition de la
D'autres outils de communicatio
seront mis à disposition sur le Sy
rits où une banque d'images et de pictogrammes
a Collectivité sont notamment :
accueil en Déchèterie et les techniciens
, panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées
sSonsignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux...
pnwebinaires, formation par les équipes en région.
Les outils, méthodes et a
des actions d’acé
des outils de
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JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens!
été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoi
dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations,
au cours de la période d’Agrément 2022-2027. Ce protocole est élargie
Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification surideme
l’Eco-organisme désigné ou des ministères signataires de l’Agrémeñ
est soumise à l'avis des Représentants, est transmise aux Ji nistères
ment et donne lieu à
fenté vers un process de tri, le
bilan matière appliqué aux ABI est calculé et justilesui 1e de hodologies suivantes.
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux scalcuiéebustifié en réalisant
à une fréquence au moins
ié se ftillon représentatif avec mesure du bilan
matière.
Îée de tri réalisée par un Opérateur sur un flux de la Afin de pouvoir utiliser les résu ats
E8! cette dernière doit respecter les points suivants : Collectivité contenant des ABI eril
ast é£laration ;
litions détreltement/préparation habituelles de l’Opérateur ;
us de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets
- Réalisation au
- Réalisation d
Cartons/papier, film plastiques, …) ;
Bistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
données d’une ligne de traitement dédiée :
n centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée
à un
ET. Es 7. . 2 a.
.
. as Afin de potwpi Iserles performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux {flux tout-
—_ venentde terie ou flux bois de Déchèterie ou Collecte d’encombrant en porte à porte)
le bilan matière doit
têtreétabliselon les prescriptions suivantes : p a À
e : registrement des données spécifiques à la ligne de traitement/préparation (registre des
deñtrées/sorties) ;
À Le ““tilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
4 = 2 calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
des AB (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …) 5
4) CEA
REP ABJ - annexe 5 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025 Page 45 sur 51
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5.23 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base. Gtbtl
l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemblé due
matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
- enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties)
- utilisation des données du semestre objet de la déclaration:
- calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenan pa ABMetevats déchet Vert, DEEE
cartons/papier, film plastiques, ..) : C
- conservation d’enregistrements (compte rendu du calcui/feëi:
comptes au numérateur et au dénominateur) pourra &
contrôles. sme désigné lors des
5.24 Règle d'utilisation du bilan matière déclaré
Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de t
organisme désigné la méthode de calcul et d
{chaîne de tri, machine de tri automatique, tri
ans le Système d’information de l’Eco-
Hérerutilisée ainsi que le process de tri
Pour les autres process de tri ou les de justification du bilan matière aucune
réallocation de refus n’est effectuée: 0 Î ilan matière pris en compte pour le calcul
des soutiens est celui déclaré parie Système d’information et validé par l’Eco-organisme
désigné
5.3
Dans le cas de la Collect et des Déchets d’ABJ en Déchèterie et en porte-à-
porte, la Collectivité d Iecte, les flux collectés contenant des ABJ, le tonnage
mensuel collecté, le de ces flux ainsi que les exutoires finaux
La Collectivité dbitMége nt ir déSéättestations de collecte et de traitement pour les tonnages non
collectés par [fi par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.
ide vérification systématique par l’Eco-organisme désigné préalablement
e F5 de l’application de l'article 11 du Contrat.
er auprès de l’Eco-organisme désigné devront permettre de :
8 Pçon rate les tonnages desflux collectés ;
Pou les vérifications réalisées par l'Eco-organisme désigné préalablement à le validation de la déclaration :
le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois ;
o lenometles coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la Collectivité concernant la Collecte,
REP ABJ — annexe 5 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025 Page 46 sur 51
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1D : 062-200069672-20251022-15_22102025-DE
° _ Pourles contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat :
o lestickets de pesées ;
o lesfactures des prestataires des collectes ;
o les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à po
Oo le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur
le territoire.
Les justificatifs permettant d'attester des bilans matière des centres de tri ou de pr
la Collectivité sont :
° Pourles vérifications réalisées par l'Eco-organisme désigné préalableme
o les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la
et le traitement des flux ;
o les adresses des sites de traitement et de préparation ;
o lesbilans matières détaillés des sites de traitement {part
de valorisation combustible, de l'élimination...) ;
e Pourles contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o lestickets de pesées (entrées et sorties) ;
o lesregistres des entrées et sorties ;
o la méthodologie appliquée et le détail des
la présente annexe ;
o les autorisations administratives des s
lication de l’article 6.2 de
ment à la validation de la déclaration :
° Pouries contrôles prévus à l’
o les autorisations admi ment et des exutoires.
REP ABJ - annexe 5 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025 Page 47 sur 51
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ANNEXE 6 AUX CONDITIONS GENERALES
DEMATERIALISATION
Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les noms, prénoms et
Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de
organisme désigné afin de signer électroniquement le Contrat.
Il est possible de recourir une délégation de signature en vue de la signat |
apparaissant sur le Contrat en qualité de signataire sera par conséquent diff
le signer électroniquement avec la mention « P.0 » ou « Pour ordre
Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type"
que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué
à sa place.
Ê REP ABJ — annexe 6 aux CG -— Contrat type Collectivités territoriales 23 juillet 2024 Page 48 sur 51 36 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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DISPOSITIONS GENERALES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UEP20;
et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés #4
expressément entendu entre les Parties que les données à caractère person |
vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéqua Le,
Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature
nécessaires à la mise en place et à l'exécution de celui-ci.
le cadre du Contrat,
Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traite ant
3
Éive à la protection des données à fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de le
caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies telles q é
représentants de chacune des Parties et des interlocuteufs et
et dates de connexion au Système d'information, commu
traitements informatisés et être utilisées par les services tonne t
suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, £Vel tion et resto dirisque, suivi du
respect des obligations
environnementales.
it leurs identifiants, mots de passe,
Cbntrat, pourront faire l’objet de
as id dans lehrespect des obligations de conservation et de
documentation résultant notamment dl je d Code général des Impôts ainsi
que de la législation
Sthors de l'Espace Économique Européen (EEE). Il peut en
être autrement sous réserve de lac organisant les conditions
du transfert dans le respect et
conformément à la législation en vigüel
Ces données à cara Dersonnel seront couvertes par le secret professionnel.
Toutefois, pour satisfaire aux
obligations légales et les Parties pourront être tenues de communiquer
des données à caractère
personnel à des ministratives légalement habilitées. En outre,
chaque Partie autorise
expressément | Monnées à caractère personnel la concernant
et leurs mises à jour
éventuelles, avec* des fins administratives internes.
der aux données à caractère personnel la concernant où concernant ses
Mer, s'opposer à ou limiter leur traitement, s'opposer à leur communication à des
n par 5 Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe
des
eotibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de
Utre Partie, ou bien à l'adresse suivante pour l'Eco-organisme désigné : rgpd@l[raison sociale de
ésigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute
demande
es à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
ÈRES CONCERNANT L'ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
Orga rise désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les
données »} nécessaires
(isationdes obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :
Le
er ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat.
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ID : 062-200069672-20251022-15_22102025-DE Nature du (des) | Finalité du (des)
| Type de Données| Catégorie
traitement(s) traitement(s) Personnelles traitées
s
co
Contrat conclu Echanges entre les Parties en| Noms, prénoms, qualités et
application du Contrat coordonnées des
signataires et personnes dûm ar
contacter, concernant a Colle
Collectivité
Système d'information | Accès au Système | Noms, prénoms, els dûme
de | d’information en vue de | personnelles e ités p
l'Eco-organisme permettre à la Collectivité | connexion lecti
désigné de procéder à la conciusion | heures), adr
du Contrat, et aux | adresse ntifia
demandes | motd
d’Enlèvement, mais
également d'accéder à la
documentation mise à
disposition par l’Eco-
organisme désigné et
toutes informations |
concernant en vue cas
échéant de sa mi
par ses soins
, Garantir la sécurité et la confide donn personnel traitées dans le cadre du Contrat,
en mettant en œuvre les mesures et organi es appropriées. Les mesures techniques et
ront, à titre d'exemple lorsqu'elles sont possibles
o la pseudonymisation et le
© la confidentialité, dintégrit
Ycaractère personnel,
résilience constantes des systèmes et des services de
traitement,
o toute mesure-ferme d utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou fréueL dofinées à caractère personnel et des fichiers objet du traitement,
© l fbderétablidlædisponibilité des données à caractère personnel et à l'accès à celles-ci dans des délz -opriés en cas denbphysique et technique,
© unepro jisant à ! G Blyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et
as u té du Traitement.
ment aux instructions ci-dessus.
de les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat
ra respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée
Jentialité.
ombte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les
incipes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel
ères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la ivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.
U Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord
préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information
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D3£
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doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordat
traitant.
L Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maxiff
en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :
nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère pe
Oo le nom et les coordonnées du délégué à la protection des donnéesi
l'Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplém
© dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des consé eé probables de la
violation de données à caractère personnel,
Oo dans la mesure des informations en sa connaissance, {a es ou que l’Eco-
organisme désigné propose de prendre pour remédier ère personnel, y
compris, le cas échéant, les mesures pour en atténue
S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même
la Collectivité toute information complémentaire relative 18m E te échelonnée, sans autre retard indu,
et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution
Sort des données
Au terme des obligations prévues au Contrat, c c'aladestruction de toutes les copies des données
à caractère personnel existantes dans ses Systè )r facoñservation ne serait pas nécessaire pour
les finalités exprimées par le présent Contrat, doitj
La Collectivité convient toutefois que le O! i ncernant sont nécessaires à la gestion de son
compte, à l'exécution du Contrat et auX 0bliggtio désigné à l'égard des pouvoirs publics et qu’elles
pourront ainsi être conservées par BEEC Î ésigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Transferts des données à caractèrelpe
nées confiées par l’autre Partie vers un pays tiers ou une
it de cette dernière.
Dans tous les cas, aucun
organisation internatior
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REP ABJ - annexe 7 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version du 18 avril 2025 A 2 a TERNOISCOM
De 7 SEE — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNDIS
EXTRAIT DL REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation : 15/10/2075 Délibération n°16/2210.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d'Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS
EE Mise en place d’une convention relative à
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 l’organisation et au soutien de la collecte séparée
PRESENTS : 88 CONTRE : O des articles de bricolage et de jardin catégorie
POUVOIRS : 10 ABSTENTION : O thermique avec l’éco-organisme Ecologic
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu l'article L. 541-10-1 du Code de l'Environnement mettant en œuvre le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les articles de bricolage et de jardin ;
M. le Président expose au conseil communautaire que la mise en place des filières dites à
Responsabilité Elargie du Producteur (REP) a pour objet de :
- décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion dés déchets ;
-__ transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur;
-_ développer l’écoconception des produits manufacturés ;
- augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière.
Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) a
notamment pour objectif de tendre vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable,
lutte contre le gaspillage, réemploi & don...) et de prévoir des nouvelles filières REP.
Depuis le 1° janvier 2022, il est prévu la mise en place de la filière dite à Responsabilité Elargie
du Producteur pour les articles de bricolage et de jardin catégorie thermique (ABJ TH). Aussi,
ces flux ménagers devront progressivement faire l’objet d’une collecte séparée en vue d’une
meilleure valorisation ou de réemploi.
L’éco-organisme ECOLOGIC a été agréé par les pouvoirs publics pour une durée de 6 ans.
À jo La convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre
TERNOISCOM et ECOLOGIC :
e la mise à disposition, l'enlèvement et le transport des articles de bricolage et de jardin,
catégorie thermique {ex : motoculteur, tondeuse, tronçonneuse, débroussailleuse..)
par ECOLOGIC,
e la compensation financière des coûts de collecte séparée, des articles de bricolage et
de jardin catégorie thermique des ménages assurée par les déchetteries.
La Communauté de Communes du Ternois s'engage à permettre :
e la pré-collecte séparée des ABJ TH ménagers en déchèterie,
e une synergie avec les acteurs de l'ESS (réemploi) du territoire,
° la collecte d'ECOLOGIC {ou tout tiers diligenté par ce dernier), des flux d’ABJ TH des
ménages pré-collectés.
L’éco-organisme ECOLOGIC s'engage à :
former au préalable les agents de déchèterie.
mettre à disposition des outils de communication
mettre à disposition des contenants gratuitement pour la collecte séparée des ABJ TH,
gérer les enlèvements des contenants, suivi, reporting...etc..
soutenir financièrement la collectivité, comme suit : Mise en place d’une zone ABJ TH
à hauteur de 600 € HT par déchèterie (forfait), et 600 €HT (communication) pour la
période d'agrément 2022-2027.
.
+
+
=
e
ECOLOGIC est agréée depuis le 24 février 2022, pour une durée de 6 ans.
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir du 6 octobre 2025 jusqu’au 31
décembre 2027.
Vu l'avis favorable des membres du bureau en sa séance du 30 septembre 2025 ;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'approuver le projet de convention avec l’éco-organisme ECOLOGIC permettant ainsi la mise
en place de la collecte séparée des articles de bricolage et de jardin catégorie thermique, de
développer les synergies à l'échelle du territoire et de percevoir les recettes correspondantes.
d'autoriser le Président à signer ladite convention avec ECOLOGIC sur la période 2022 — 2027,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
= Le Président, " A
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
3 |} Marc BRIDOUX | TER! } {os
KT , 2 k Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
{D : 062-200069672-20251022-16_22102025-DE
Convention de collecte séparée des
Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)
Version 30/03/2022
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Ternois service Collecte Tri Traitement (62-1884)
Représenté(e) par MR Bridoux Marc, Président, agissant en application de la délibération du conseil communautaire, (liste des collectivités membres en annexe)
D'une part,
Adresse : 400 Rue de Maisnil
Code postal : 62130 Ville : Herlin-le-Sec Téléphone : 0321045753 Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité »
et
ECOLOGIC, société par actions simplifiée de droit français au capital de 66.000 euros, représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président,
Adresse : 15 bis, avenue du Centre
Code postal : 78280 Ville : Guyancourt Téléphone : 01 30 57 79 09 Télécopie : 01 30 57 79 10 SIRET 487 741 969 00033
Désigné ci après « ECOLOGIC»
La Collectivité et ECOLOGIC sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Vu Farticle L.541-10 du Code de l’environnement,
Vu l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement,
Vu les articles L541-10-1 (14°) et R543-340 (2°) du Code de l'environnement Vu les articles R541-104 et R 541-105 du Code de l'Environnement
Vu les articles R541-111 à 116 du Code de l'Environnement
Vu l'arrêté portant agrément de l'éco-organisme en date du 24 février 2022
219 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID : 062-200069672-20251022-16 22102025-DE
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
[TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES _|
Article 1 : DEFINITIONS
Collecte séparée : Rassemblement et conditionnement des ABJ TH, suivant des règles précisées à l'Article 6 de la présente convention permettant leur enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la sécurité des personnes.
ABJ TH : Les articles de bricolage et de jardin (machines et appareils motorisés thermiques seulement) relevant des articles L541-10-1 (14°) et R543-340 (II 2°) du Code de l'environnement.
Dépôts sauvages : déchets dont la prise en Charge est définie aux articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l'Environnement
Éco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l'article L541-10 du Code de l'environnement chargé de l'enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l’environnement, des ABJ TH collectés séparément.
Point d'apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs ABJ TH.
Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition d'ECOLOGIC pour enlèvement, les ABJ TH qu'elle a collectés séparément.
Producteur : toute personne physique ou morale visée à l'article R543-340 (2°) du Code de l'Environnement.
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Réutilisation : toute opération par laquelle des Substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Structure d'Economie Sociale et Solidaire (ESS): structure juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitéet,
TERRITEO : plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales, TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme
Zone de réemploi permanente : Elle se définit comme étant un espace identifié, abrité, fermé ou surveillé et différencié de la zone de dépôts des ABJ TH. Cette zone doit être accessible aux usagers sous contrôle du gardien, uniquement pour le dépôt et disposer d'une signalétique appropriée. L'espace est partagé entre les divers flux de déchets qui sont récupérés par la Structure de l'ESS référencée.
Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique à la zone de réemploi permanente bien qu'elle doive respecter
un calendrier de jour de dépôts pour l'usagers et d'enlèvement par la structure de l'ESS référencée.
T Loi du 31 juillet 2014 définissant les structures de l'ESS.
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Reçu en préfecture le 27/10/2025
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Article 4 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre ECOLOGIC et la Collectivité
qui développe un dispositif de Collecte séparée des ABJ TH.
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre ECOLOGIC et la Collectivité pour la mise
en œuvre des
obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à ECOLOGIC, à l'égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives,
(i) à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des ABJ TH assurée par la Collectivité,
(il) à la compensation
financière des coûts de Collecte des ABJ TH collectés dans les zones dédiées dites « Zone de réemploi
», (ii) à l'enlèvement,
par ECOLOGIC, des ABJ TH ainsi collectés, (iv) à la participation financière au coût de gestion
des Dépôts sauvages, (v) à la
participation aux actions d'information des utilisateurs d'ABJ TH.
Article 2 : ENGAGEMENTS D'ECOLOGIC vis-A-VIS DE LA COLLECTIVITÉ
Dans le cadre de la présente convention, ECOLOGIC assure les obligations suivantes :
2.1 Gestion contractuelle,
ECOLOGIC assure la gestion contractuelle vis-à-vis de la Collectivité, notamment :
L'enregistrement et la gestion de l'évolution de la présente convention et de ses annexes ;
° _Le suivi et la compilation des tonnages d’ABJ TH enlevés auprès des Points de collecte ;
e La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en
vue du versement des
compensations financières au titre de la communication pour les ABJ TH; .
L'exploitation de ces données pour calculer les compensations ;
La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.
3.1.1 Enregistrement et gestion de l'évolution de la convention
Toute demande de contractualisation avec la filière ABJ TH doit être effectuée par la Collectivité directement sur la plateforme
TERRITEO. Pour ce faire, la Collectivité doit être enregistrée sur la plateforme TERRITEO et
avoir renseigné toutes les
informations administratives permettant son identification {données administratives), son périmètre contractuel (liste des
communes que la Collectivité souhaite rattacher à sa convention) ainsi que toutes les informations
relatives à son ou ses Points
de collecte qu'elle attache à sa convention. ECOLOGIC est directement informé de cette demande de contractualisation. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement par mail à
ECOLOGIC les informations désignées dans l'alinéa ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre alors les éléments d'identification et de qualification de la Collectivité et du (des) Point(s) de collecte. La
liste de ces éléments d'identification figure en Annexes 1 et 5. ECOLOGIC transmet la convention et ses annexes préremplies à
la Collectivité pour signature. La Collectivité peut choisir entre deux modalités de signature :
- Soit une signature électronique conforme à la réglementation en vigueur (à privilégier) ,
- Soit une signature manuelle.
La Collectivité a la possibilité de modifier le mode de signature des annexes modificatives pendant toute la durée de la présente
convention.
Pendant la durée de la présente convention, si la Collectivité souhaite modifier des éléments contractuels (périmètre contractuel,
point de collecte, données administratives notamment), la Collectivité doit effectuer ces modifications dans la plateforme
TERRITEO. ECOLOGIC est alors informé de cette demande de modification de la convention.
Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement à ECOLOGIC
les informations désignées dans l'alinéa ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre les modifications des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d'un nouveau Point,
fermeture d'un Point par exemple). ECOLOGIC génère alors les annexes modificatives et les
transmet à la Collectivité pour
Juke Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 2710/2025
Publié le
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Signature afin d'entériner les modifications contractuelles. Après réception des annexes modificatives signées par la Collectivité, ECOLOGIC envoie un accusé de réception d'enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d'effet des modifications.
Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité à ECOLOGIC au moyen d'un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 5 modificatives en tant que de besoin).
L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.
Deux exemplaires de la convention d'origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
ECOLOGIC établit un état annuel des quantités enlevées (ci-après « Etat Annuel d'Activité » ou « EAA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de l'année écoulée.
Les données fournies par ECOLOGIC permettent, après accord de là Collectivité, à ECOLOGIC de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour l'année précédente.
Chaque année, au cours du 1e semestre, ECOLOGIC adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages d'ABJ TH enlevés sur le ou les Points de collecte au cours de l'année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.
2.2 Versement des compensations financières
3.2.1 Sur la base du barème annexé à son arrêté d'agrément, ECOLOGIC procède d'une part, au calcul des compensations financières définies au dit barème, selon les conditions d'éligibilité fixées au barème, et d'autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.3 - à la Collectivité des sommes correspondantes.
3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base annuelle.
3.2.2.1. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les ABJ TH :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fourmis par la Collectivité à ECOLOGIC selon le format de l'Annexe 3.
3.2.2.2 En ce qui concerne les compensations financières au titre de la mise en place d'une zone ABJ TH ou d'une zone Réemploi:
La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC.
3.2.3. Sauf désaccord sur l'EAA, l'Etat Annuel des Versements (EAV) calculé par ECOLOGIC (communication, zone ABJ TH et zone réemploi) au titre dune année donnée, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l'EAA correspondant.
La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, laquelle émet un avis de paiement et l'adresse à ECOLOGIC.
AS Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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Le versement des compensations est opéré par ECOLOGIC dans les meilleurs délais à
compter de la réception de l'avis de
paiement émis par la Trésorerie, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations
effectués par ECOLOGIC.
23 Continuité du service et respect des conditions d'enlèvement
3, 3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d'un service répondant aux principes suivants :
° fourniture gratuite par ECOLOGIC des contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points
de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre
aux exigences et aux
normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené
à les manipuler ;
° Mise à disposition sans frais d'équipements de protection individuels adaptés à la collecte
séparée des ABJ TH sur
demande de la Collectivité, au maximum une fois par an et par déchèterie ;
e Enlèvement des ABJ TH collectés sur une base hebdomadaire, ajustable selon les volumes
pour enlèvement déclarés
dans l'extranet d'ECOLOGIC par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions
techniques de
Collecte séparée et d'enlèvement de ABJ TH définis à l'Annexe 6 ;
° Définition d'un contact opérationnel chez ECOLOGIC avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement
(compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ; .
° Communication des informations concernant la destination et le traitement des ABJ TH enlevés
;
Proposition d'outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée
des ABJ TH pour le
compte de la Collectivité ;
3.3.2 Autres modalités de Collecte
ECOLOGIC peut organiser à la demande de la Collectivité, des enlèvements occasionnels dans
d'autres lieux de Collecte
Séparée, Comme par exemple les services techniques.
3.3.3 Collectes de proximité
Conformément à l'article 3.4 du cahier des charges de l'agrément des éco-organismes de la filière
ABJ TH, ECOLOGIC peut
organiser, en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l'économie sociale et solidaire, des
opérations de collecte de proximité
ponctuelles par apport volontaire.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ VIS-A-VIS DE ECOLOGIC
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom
et pour le compte des communes et
de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à
l'Annexe 4, en vertu des
délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des ABJ TH. Elle décide des
mesures opérationnelles nécessaires
dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion
des déchets ménagers.
Lorsque la Collectivité souhaite apporter des modifications sur les éléments figurants soi :
° relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence,
de périmètre, de population
et de densité (Annexe 1 modificative si nécessaire).
° susceptibles de concerner le dispositif de Collecte séparée des ABJ TH, notamment
les évolutions concernant les
éléments figurant en Annexe 5.
Elle recourt à la demande de modification de contrat prévue sur la plateforme TERRITEO, ou
si elle n’est pas inscrite sur la
plateforme TERRITEO, en envoyant les informations ci-dessus à ECOLOGIC.
ECOLOGIC est informé de cette (ces) demande(s) et transmet, pour signature, à la Collectivité la (les) annexes modificatives
mises à jour en respect des évolutions demandées par la Collectivité.
SIA Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-16_22102025-DE
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les ABJ TH qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivités territoriales.
3.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe ECOLOGIC des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des ABJ TH, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre et l'emplacement des Points de collecte. A cette fin, elle complète et adresse à ECOLOGIC le formulaire d'enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe ECOLOGIC des modifications concemant les Points de collecte.
La Collectivité fournit à ECOLOGIC les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).
3.2 Mettre à disposition les ABJ TH collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition d'ECOLOGIC les ABJ TH qu'elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l'Annexe 6, notamment :
La mise à disposition sur sa zone ABJ TH ou sa zone de réemploi le cas échéant
La remise de l'intégralité des tonnages d'ABJ TH déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes réutilisées); L'utilisation des contenants mis à disposition:
Le respect des quantités minimales d'enlèvement:
L’accessibilité du site et horaires d'accès :
Le respect des consignes de tri des ABJ TH fournies en Annexe 6.
La Collectivité veille à maintenir les ABJ TH dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués pour préparation au réemploi des ABJ TH, dans les conditions prévues à l'article 8.
La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par ECOLOGIC à la présentation sur le ou les Points de collecte des ABJ TH collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe ECOLOGIC en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter qu'ECOLOGIC puisse refuser d'enlever des contenants d'ABJ TH remplis d'ABJ TH en mélange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des ABJ TH présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce dernier cas, ECOLOGIC assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d'enlèvement et de traitement adaptée. ECOLOGIC apporte son aide afin d'éviter la multiplication des refus d'enlèvement.
La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d'une Collecte séparée d'ABJ TH de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par ECOLOGIC.
La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d'accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d'enlèvement désigné par ECOLOGIC, afin, notamment, de valider les bordereaux d'enlèvement.
3.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement d'ABJ TH
La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques ou techniques.
Ah Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/1 0/2025
Publié le
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Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures
mises en œuvre par la
Collectivité, celle-ci en informe ECOLOGIC et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation.
34 Garantir les conditions de mise à disposition
La Collectivité s'engage à respecter les conditions de mise à disposition des ABJ TH collectés séparément
définis en Annexe 6.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements :
impossibilité d'accéder aux ABJ TH sur le Point de collecte ;
dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
dégradation des ABJ TH après réception sur la déchèterie
quantité d'ABJ TH à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;
présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque ECOLOGIC constate de façon récurrente l'un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe
la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, avec l'aide d'ECOLOGIC, telles que
l'amélioration de la formation
de ses agents ou de ses prestataires, ou l'information des usagers.
La Collectivité informera ECOLOGIC dans les meilleurs délais de la fermeture ou de la restriction
d'utilisation d'un ou de ses
points de collecte en raison de mesures d'ordre sanitaire.
Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit une
autre installation gérée par la
Collectivité.
Article 4 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et ECOLOGIC s'informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et
enlèvement des ABJ TH collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé
de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).
Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En ces d'incidents récurrents et de
difficultés à trouver un accord entre les deux parties, une rencontre est organisée afin d'examiner
les causes de ces
dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l’organisation des enlèvements.
Article 5 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses
de la présente convention :
e _ ECOLOGIC veille au respect de la présente convention par ses prestataires ;
° la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par Ses prestataires la
présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés
relatifs à la collecte et
au réemploi des ABJ TH.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l'exécution des clauses de la présente convention
par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'action
d'un tiers agissant pour son compte.
Jh2& Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID : 062-200069672-20251022-16_22102025-DE
Article 6 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION ET DU REEMPLOI
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d'ABJ TH pour réemploi est précisée par la Collectivité à ECOLOGIC dans l'Annexe 5, Le nom et les coordonnées de l'acteur du réemploi qui prélève ces équipements sont renseignés dans l'Annexe 7.
Pour que le tonnage des équipements prélevés pour réemploi soit comptabilisé; les conditions suivantes sont à remplir :
l'acteur du réemploi est référencé par ECOLOGIC,
les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés par l'acteur du réemploi défini à l'annexe 7,
les équipements réemployés à partir de ces prélèvements sont pesés par l'acteur du réemploi défini à l'annexe 7, les pesées réalisées par l'acteur du réemploi défini en annexe 7 sont communiquées par cet acteur à ECOLOGIC. La Collectivité est informée que les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus déchets d'ABJ TH) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte de l'acteur du réemploi pour enlèvement par ECOLOGIC. + La Collectivité interdit les prélèvements d'ABJ TH pour Réemploi à toute structure qui n’est pas référencée par ECOLOGIC.
ECOLOGIC a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur du réemploi à la Collectivité. 1! peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des articles réemployés. L'absence de déchets d'ABJ TH mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réemploi est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.
Article 7 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les ABJ TH collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points de collecte. À compter de l'enlèvement par ECOLOGIC (ou par son prestataire), ils sont la propriété d'ECOLOGIC et passent sous Sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des ABJ TH sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité. Les ABJ TH présents dans la benne ferraille relève de la responsabilité de la Collectivité.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d'ECOLOGIC. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.
Article 8 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
ECOLOGIC et la Collectivité prennent les mesures nécessaires afin d'informer les utilisateurs d'ABJ TH :
de l'obligation de ne pas mélanger les ABJ TH avec les déchets municipaux non triés :
des systèmes de don aux opérateurs de réemploi, de collecte et de reprise d'ABJ TH mis à leur disposition ; de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d'ABJ TH : du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des ABJ TH, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les
autres formes de valorisation des déchets d'ABJ TH ;
des informations prévues à l'article R541-12-18 du code de l'environnement :
des dispositions mises à la disposition des communes adhérentes S'agissant des ABJ TH détenues par les communes sur leurs installations sportives et celles des associations sportives sur leur territoire.
Article 9 : PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir de la daté de signature par les deux parties.
8 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
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Elle prend fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance
normale, en cas de retrait
par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date
de signature de la
présente convention.
Article 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de modification des conditions de l'agrément d'ECOLOGIC, ces modifications sont notifiées à la Collectivité par courrier
postal ou électronique, avec accusé de réception.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 4 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au
3.1.1. ci-avant.
Toutes les autres modifications font l’objet de la part d'ECOLOGIC d'un avenant signé par les deux
Parties.
Article 11 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à
l'initiative de l'autre Partie, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise
en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée.
Dans ce cas, elle restituera à ECOLOGIC les contenants fournis.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d'arrivée à son échéance
de l'agrément d'ECOLOGIC
en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction
administrative
compétente.
Pour ECOLOGIC
Le Président
« Lu et approuvé » et signature
Pour la Collectivité
Le Président
« Lu et approuvé » et signature Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
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LL ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Contacts au sein d'ECOLOGIC
Annexe 3 : Barème de soutien
Annexe 4: Liste des Points de collecte
Annexe 5 : Organisation des enlèvements
Annexe 6 : Dispositions relatives à l'enlèvement des ABJ TH
Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation
AS À Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
1D : 062-200069672-20251022-16_22102025-DE
Convention de collecte séparée des
Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)
Version 30/03/2022
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Temois service Collecte Tri Traitement (62-1884)
Représenté(e) par MR Bridoux Marc, Président, agissant en application de la délibération du conseil communautaire, (liste des
collectivités membres en annexe)
D'une part,
Adresse : 400 Rue de Maisnil
Code postal : 62130 Ville : Herlin-le-Sec Téléphone : 0321419845 Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité »
et
ECOLOGIC, société par actions simplifiée de droit français au capital de 66.000 euros, représentée par Monsieur René-Louis
Perrier, Président,
Adresse : 15 bis, avenue du Centre
Code postal : 78280 Ville : Guyancourt
Téléphone : 01 30 57 79 09 Télécopie : 01 30 57 79 10
SIRET 487 741 969 00033
Désigné ci après « ECOLOGIC»
La Collectivité et ECOLOGIC sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Vu l'article L.541-10 du Code de l'environnement,
Vu l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement,
Vu les articles L541-10-1 (14°) et R543-340 (2°) du Code de l'environnement
Vu les articles R541-104 et R 541-105 du Code de l'Environnement
Vu les articles R541-111 à 116 du Code de l'Environnement
Vu l'arrêté portant agrément de l'éco-organisme en date du 24 février 2022
1
2593 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
| TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
Article 1 : DEFINITIONS
Collecte séparée : Rassemblement et conditionnement des ABJ TH, suivant des règles précisées à l'Article 6 de la présente convention permettant leur enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la sécurité des personnes.
ABJ TH : Les articles de bricolage et de jardin (machines et appareils motorisés thermiques seulement) relevant des articles L541-10-1 (14°) et R543-340 (II 2°) du Code de l'environnement.
Dépôts sauvages : déchets dont la prise en charge est définie aux articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l'Environnement
Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L541-10 du Code de l'environnement chargé de l'enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l'environnement, des ABJ TH collectés séparément.
Point d'apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs ABJ TH.
Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition d'ECOLOGIC pour enlèvement, les ABJ TH qu'elle a collectés séparément.
Producteur : toute personne physique ou morale visée à l'article R543-340 (2°) du Code de l'Environnement.
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas devenus des déchets sont utilisés de nouveau,
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau,
Structure d'Economie Sociale et Solidaire (ESS): structure juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée2.
TERRITEO : plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme
Zone de réemploi permanente : Elle se définit comme étant un espace identifié, abrité, fermé ou surveillé et différencié de la zone de dépôts des ABJ TH . Cette zone doit être accessible aux usagers sous contrôle du gardien, uniquement pour le dépôt et disposer d’une signalétique appropriée. L'espace est partagé entre les divers flux de déchets qui sont récupérés par la structure de l'ESS référencée.
Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique à la zone de réemploi permanente bien qu'elle doive respecter
un calendrier de jour de dépôts pour l'usagers et d'enlèvement par la structure de l'ESS référencée.
2 Loi du 31 juillet 2014 définissant les structures de l'ESS.
1523 Publié le
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Reçu en préfecture le 27/10/2025
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Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre
ECOLOGIC et la Collectivité
qui développe un dispositif de Collecte séparée des ABJ TH.
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre ECOLOGIC et la Collectivité pour
la mise en œuvre des
obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à ECOLOGIC, à l'égard de la Collectivité.
Ces obligations sont relatives,
(i) à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des ABJ TH assurée par la Collectivité,
(i) à la compensation
financière des coûts de Collecte des ABJ TH collectés dans les zones dédiées dites « Zone
de réemploi »,
par ECOLOGIC, des ABJ TH ainsi collectés, (iv) à la participation financière au coût de gestion
des Dépôts sauvages, (v)
participation aux actions d'information des utilisateurs d'ABJ TH.
Article 3 : ENGAGEMENTS D'ECOLOGIC viS-A-VIS DE LA COLLECTIVITÉ
Dans le cadre de la présente convention, ECOLOGIC assure les obligations suivantes :
3.1 Gestion contractuelle,
ECOLOGIC assure la gestion contractuelle vis-à-vis de la Collectivité, notamment :
° L'enregistrement et la gestion de l'évolution de la présente convention et de ses annexes ;
* Le suivi et la compilation des tonnages d'ABJ TH enlevés auprès des Points de collecte ;
(ii) à l'enlèvement,
à la
La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue
du versement des
compensations financières au titre de la communication pour les ABJ TH ;
° L'exploitation de ces données pour calculer les compensations ;
° La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.
3.1.1 Enregistrement et gestion de l'évolution de la convention
Toute demande de contractualisation avec la filière ABJ TH doit être effectuée par la Collectivité
directement sur la plateforme
TERRITEO. Pour ce faire, la Collectivité doit être enregistrée sur la plateforme TERRITEO
et avoir renseigné toutes les
informations administratives permettant son identification (données administratives), son périmètre contractuel (liste des
communes que la Collectivité souhaite rattacher à sa convention) ainsi que toutes les informations
relatives à son ou ses Points
de collecte qu'elle attache à sa convention. ECOLOGIC est directement informé de cette demande de contractualisation.
Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité
fournit directem
ECOLOGIC les informations désignées dans l'alinéa ci-dessus.
ent par mail à
ECOLOGIC enregistre alors les éléments d'identification et de qualification de la Collectivité et
du (des) Point(s) de collecte. La
liste de ces éléments d'identification figure en Annexes 1 et 5, ECOLOGIC transmet la convention
et ses annexes préremplies à
la Collectivité pour signature. La Collectivité peut choisir entre deux modalités de signature :
- Soit une signature électronique conforme à la réglementation en vigueur (à privilégier) ;
- Soit une signature manuelle.
La Collectivité a la possibilité de modifier le mode de signature des annexes modificatives pendant toute la durée de la présente
convention.
Pendant la durée de la présente convention, si la Collectivité souhaite modifier des éléments contractuels (périmètre contractuel,
point de collecte, données administratives notamment), la Collectivité doit effectuer ces modifications dans la plateforme
TERRITEO. ECOLOGIC est alors informé de cette demande de modification de la convention.
Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement à ECOLOGIC
les informations désignées dans l'alinéa ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre les modifications des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d’un nouveau Point,
fermeture d’un Point par exemple). ECOLOGIC génère alors les annexes modificatives et les
transmet à la Collectivité pour
St Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID : 062-200069672-20251022-16 22102025-DE
Signature afin d'entériner les modifications contractuelles. Après réception des annexes modificatives signées par la Collectivité, ECOLOGIC envoie un accusé de réception d'enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d'effet des modifications.
Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité à ECOLOGIC au moyen d'un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 5 modificatives en tant que de besoin).
L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.
Deux exemplaires de la convention d’origine et de tous les avenants Successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
ECOLOGIC établit un état annuel des quantités enlevées (ci-après « Etat Annuel d'Activité » ou « EAA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de l'année écoulée.
Les données fournies par ECOLOGIC permettent, après accord de la Collectivité, à ECOLOGIC de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour l'année précédente.
Chaque année, au cours du 1# semestre, ECOLOGIC adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages d’ABJ TH enlevés sur le ou les Points de collecte au cours de l'année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.
3.2 Versement des compensations financières
3.2.1 Sur la base du barème annexé à son arrêté d'agrément, ECOLOGIC procède d'une part, au calcul des compensations financières définies au dit barème, selon les conditions d'éligibilité fixées au barème, et d'autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.3 - à la Collectivité des sommes correspondantes .
3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base annuelle.
3.2.2,1. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les ABJ TH :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à ECOLOGIC selon le format de l'Annexe 3.
3.2.2.2 En ce qui concerne les compensations financières au titre de la mise en place d'une zone ABJ TH ou d'une zone Réemploi:
La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC.
3.2.3. Sauf désaccord sur l'EAA, l'Etat Annuel des Versements (EAV) calculé par ECOLOGIC (communication, zone ABJ TH et Zone réemploi) au titre d'une année donnée, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l'EAA correspondant.
La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, laquelle émet un avis de paiement et l'adresse à ECOLOGIC.
ASS Envoyé en préfecture le 27/10/2028
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-16_22102025-DE
Le versement des compensations est opéré par ECOLOGIC dans les meilleurs délais à compter
de la réception de l'avis de
paiement émis par la Trésorerie, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par ECOLOGIC.
33 Continuité du service et respect des conditions d'enlèvement
3, 3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d'un service répondant aux principes suivants :
° fourniture gratuite par ECOLOGIC des contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points
de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux
exigences et aux
normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à
les manipuler ;
° Mise à disposition sans frais d'équipements de protection individuels adaptés à la collecte
séparée des ABJ TH sur
demande de la Collectivité, au maximum une fois par an et par déchèterie ;
° Enlèvement des ABJ TH collectés sur une base hebdomadaire, ajustable selon les volumes pour
enlèvement déclarés
dans l'extranet d'ECOLOGIC par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de
Collecte séparée et d'enlèvement de ABJ TH définis à l'Annexe 6 ;
° Définition d'un contact opérationnel chez ECOLOGIC avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement (compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ;
Communication des informations concernant la destination et le traitement des ABJ TH enlevés ;
Proposition d'outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des ABJ TH pour le
compte de la Collectivité ;
3.3.2 Autres modalités de Collecte
ECOLOGIC peut organiser à la demande de la Collectivité, des enlèvements occasionnels dans d'autres
lieux de Collecte
Séparée, Comme par exemple les services techniques.
3.3.3 Collectes de proximité
Conformément à l'article 3.4 du cahier des charges de l'agrément des éco-organismes de la filière
ABJ TH, ECOLOGIC peut
organiser, en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l'économie sociale et solidaire, des opérations de collecte de proximité
ponctuelles par apport volontaire.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE ECOLOGIC
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour
le compte des communes et
de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l'Annexe
1, en vertu des
délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des ABJ TH. Elle décide des mesures
opérationnelles nécessaires
dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
Lorsque la Collectivité souhaïte apporter des modifications sur les éléments figurants soit :
° relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population
et de densité (Annexe 1 modificative si nécessaire).
° susceptibles de concerner le dispositif de Collecte séparée des ABJ TH, notamment les
évolutions concernant les
éléments figurant en Annexe 5.
Elle recourt à la demande de modification de contrat prévue sur la plateforme TERRITEO, où si
elle n'est pas inscrite sur la
plateforme TERRITEO, en envoyant les informations ci-dessus à ECOLOGIC.
ECOLOGIC est informé de cette (ces) demande(s) et transmet, pour signature, à la Collectivité la (les) annexes modificatives
mises à jour en respect des évolutions demandées par la Collectivité.
SC Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-1 6_22102025-DE
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les ABJ TH qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivités territoriales.
4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe ECOLOGIC des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des ABJ TH, sous réserve de leur confommité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre et l'emplacement des Points de collecte. A cette fin, elle complète et adresse à ECOLOGIC le formulaire d'enregistrement figurant en Annexe 5, Elle informe ECOLOGIC des modifications concemant les Points de collecte.
La Collectivité fournit à ECOLOGIC les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).
4.2 Mettre à disposition les ABJ TH collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition d'ECOLOGIC les ABJ TH qu'elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l'Annexe 6, notamment :
La mise à disposition sur sa zone ABJ TH ou sa zone de réemploi le cas échéant
La remise de l'intégralité des tonnages d'ABJ TH déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes réutilisées); L'utilisation des contenants mis à disposition:
Le respect des quantités minimales d'enlèvement:
L'accessibilité du site et horaires d'accès :
Le respect des consignes de tri des ABJ TH fournies en Annexe 6.
La Collectivité veille à maintenir les ABJ TH dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués pour préparation au réemploi des ABJ TH, dans les conditions prévues à l'article 8.
La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par ECOLOGIC à la présentation sur le ou les Points de collecte des ABJ TH collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe ECOLOGIC en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter qu'ECOLOGIC puisse refuser d'enlever des contenants d'ABJ TH remplis d'ABJ TH en mélange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des ABJ TH présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce dernier cas, ECOLOGIC assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d'enlèvement et de traitement adaptée, ECOLOGIC apporte son aide afin d'éviter la multiplication des refus d'enlèvement.
La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d'une Collecte séparée d'ABJ TH de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par ECOLOGIC.
La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d'accès convenus entre laCollectivité et le prestataire d'enlèvement désigné par ECOLOGIC, afin, notamment, de valider les bordereaux d'enlèvement.
43 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement d'ABJ TH
La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques ou techniques.
AS Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/1 0/2025
Publié te
ID : 062-200069672-20251022-16_22102025-DE
Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures
mises en œuvre par la
Collectivité, celle-ci en informe ECOLOGIC et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation.
44 Garantir les conditions de mise à disposition
La Collectivité s'engage à respecter les conditions de mise à disposition des ABJ TH collectés séparément définis en Annexe 6.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements :
impossibilité d'accéder aux ABJ TH sur le Point de collecte ;
dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
dégradation des ABJ TH après réception sur la déchèterie
quantité d'ABJ TH à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;
présence d'autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque ECOLOGIC constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe
la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, avec l’aide d'ECOLOGIC, telles que l'amélioration de la formation
de ses agents ou de ses prestataires, ou l'information des usagers.
La Collectivité informera ECOLOGIC dans les meilleurs délais de la fermeture ou de la restriction
d'utilisation d'un ou de ses
points de collecte en raison de mesures d'ordre sanitaire.
Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit une
autre installation gérée par la
Collectivité.
Article 5 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et ECOLOGIC s'informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et
l'enlèvement des ABJ TH collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé
de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).
Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En
cas d'incidents récurrents et de
difficultés à trouver un accord entre les deux parties, une rencontre est organisée afin
d'examiner les causes de ces
dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements.
Article 6: RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses
de la présente convention :
e__ ECOLOGIC veille au respect de la présente convention par ses prestataires ;
e la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter
par ses prestataires la
présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés
relatifs à la collecte et
au réemploi des ABJ TH.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de l'exécution des clauses de la présente convention
par des tiers agissant pour son compie. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'action
d'un tiers agissant pour son compte.
Is2 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251 022-16_22102025-DE
Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION ET DU REEMPLOI
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d'ABJ TH pour réemploi est précisée par la Collectivité à ECOLOGIC dans l'Annexe 5. Le nom et les coordonnées de l'acteur du réemploi qui prélève ces équipements sont renseignés dans l'Annexe 7,
Pour que le tonnage des équipements prélevés pour réemploi soit comptabilisé: les conditions suivantes sont à remplir :
l'acteur du réemploi est référencé par ECOLOGIC,
les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés par l'acteur du réemploi défini à l'annexe 7,
les équipements réemployés à partir de ces prélèvements sont pesés par l'acteur du réemploi défini à l'annexe 7, les pesées réalisées par l'acteur du réemploi défini en annexe 7 sont communiquées par cet acteur à ECOLOGIC. La Collectivité est informée que les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus déchets d'ABJ TH) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte de l'acteur du réemploi pour enlèvement par ECOLOGIC. + La Collectivité interdit les prélèvements d'ABJ TH pour Réemploi à toute structure qui n'est pas référencée par ECOLOGIC.
ECOLOGIC a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur du réemploi à la Collectivité. II peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des articles réemployés. L'absence de déchets d'ABJ TH mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réemploi est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.
Article 8 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les ABJ TH collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points de collecte. À compter de l'enlèvement par ECOLOGIC (ou par son prestataire), ils sont la propriété d'ECOLOGIC et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des ABJ TH sur le Point de collecte à la Signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité. Les ABJ TH présents dans la benne ferraille relève de la responsabilité de la Collectivité.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent 1a propriété d'ECOLOGIC. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.
Article 9 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
ECOLOGIC et la Collectivité prennent les mesures nécessaires afin d'informer les utilisateurs d'ABJ TH :
de l'obligation de ne pas mélanger les ABJ TH avec les déchets municipaux non triés :
des systèmes de don aux opérateurs de réemploi, de collecte et de reprise d'ABJ TH mis à leur disposition : de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d’ABJ TH :
du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des ABJ TH, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'ABJ TH :
des informations prévues à l'article R541-12-18 du code de l'environnement :
des dispositions mises à la disposition des communes adhérentes S'agissant des ABJ TH détenues par les communes Sur leurs installations sportives et celles des associations Sportives sur leur territoire.
Article 10: PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir de la date de signature par les deux parties.
Sa Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-16_22102025-DE
Elle prend fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de modification des conditions de l'agrément d'ECOLOGIC, ces modifications sont notifiées à la Collectivité par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.
Toutes les autres modifications font l’objet de la part d'ECOLOGIC d'un avenant signé par les deux Parties.
Article 12 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'autre Partie, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à ECOLOGIC les contenants fournis.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Pour ECOLOGIC
Le Président
« Lu et approuvé » et signature
Pour la Collectivité
Le Président
« Lu et approuvé » et signature
16e A TERNOISCOM De RER — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation : 19/10/2025 Délibération n°17/2210.2025
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d'Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Horinghem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS | | Mise en place d’une convention relative à
EN EXERCICE : 133 POUR : 98 l’organisation et au soutien de la collecte PRESENTS : 88 CONTRE : 0 séparée des articles de sports et loisirs de plein POUVOIRS : 10 ABSTENTION : 0 air avec l’éco-organisme Ecologic VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu l’article L. 541-10-1 du Code de l'Environnement mettant en œuvre le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les articles de sports et loisirs de plein air ;
La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) a pour objet
de :
- décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion des déchets ;
-__ transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur ;
- développer l’écoconception des produits manufacturés ;
- augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière.
Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) a
notamment pour objectif de tendre vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable,
lutte contre le gaspillage, réemploi & don...) et de prévoir des nouvelles filières REP.
Depuis le 1% janvier 2022, il est prévu la mise en place de la responsabilité élargie du
producteur pour les articles de sports et de loisirs de plein air (ASL). Aussi, ces flux ménagers
devront progressivement faire l’objet d’une collecte séparée en vue d’une meilleure
valorisation ou de réemploi.
L’éco-organisme ECOLOGIC a été agréé par les pouvoirs publics pour une durée de 6 ans.
AC? La convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre
TERNOISCOM et ECOLOGIC :
- Ja mise à disposition, l'enlèvement et le transport des articles de sports et loisirs de
plein air (vélo, trempoline, ballon, raquette...) par ECOLOGIC,
- là compensation financière des coûts de collecte séparée des articles de sports et
loisirs de plein air des ménages assurée par les déchetteries.
La Communauté de communes du Ternois s'engage à permettre :
e la pré-collecte séparée des ASL ménagers en déchèterie,
°e une synergie avec les acteurs de l’ESS {réemploi) du territoire,
° une synergie avec les clubs et lieux de pratique sur le territoire,
e la collecte d'ECOLOGIC (ou tout tiers diligenté par ce dernier), des flux d’ASL des
ménages pré-collectés,
e Substituer le pictogramme « Vélo », par un autre pictogramme indiquant la benne
ferraille.
L’éco-organisme ECOLOGIC s'engage à :
e former au préalable les agents de déchèterie.
e mettre à disposition au préalable des outils de communication
mettre à disposition des contenants gratuitement (ainsi que renouvellement pour
usure normale) pour la collecte séparée des ASL,
e gérer les enlèvements des contenants, suivi, reporting...etc.
e soutenir financièrement la collectivité.
ECOLOGIC est agréée depuis le 24 février 2022, pour une durée de 6 ans.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir du 6 octobre 2025 jusqu’au 31
décembre 2027.
Vu l'avis favorable des membres du bureau en sa séance du 30 septembre 2025 ;
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'approuver le projet de convention avec l’éco-organisme ECOLOGIC permettant ainsi la mise
en place de la collecte séparée des articles de sports et de loisirs de plein air des ménages, de
développer les synergies à l'échelle du territoire et de percevoir les recettes correspondantes.
d'autoriser le Président à signer ladite convention avec ECOLOGIC sur la période 2022-2027.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. K L | Pour extrait certifié conforme PRLE
Le Président, | /° ‘Oo LÉ æ
Frs, À LEE ; Acte rendu exécutoire C après dépôt en Préfecture le 24 AoÏ2 hf \ en et publication et notification le 2# A ] 26” IDOUX CA G 0. € = Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-17_22102025-DE
Convention XXX - ECOLOCIC
relative à l'organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Sport et Loisir de plein air
(REP ASL)
- Décision - Autorisation
La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie du Producteur pour objet de :
1/ Décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion des déchets 2/ Transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur 3/ Développer l'écoconception des produits manufacturés
4/ Augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière
Adoptée en février 2020, la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) a notamment pour objectif d'avancer vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don...). Mais elle prévoit aussi la mise en place de nouvelles filières REP.
Au 1° janvier 2022, il est prévu la mise en place de la REP dit ASi — Articles de Sport et de Loïsir de plein air.
De fait, ces flux ménagers devront progressivement faire l’objet d’une collecte séparée en vue d’une
meilleure valorisation / réemploi.
L’éco-organisme ECOLOGIC a été agréé par les pouvoirs K Faune durée de 6 ans.
1- Objet de la convention CC
La convention (jointe en annexe) a pour >
entre TERNOISCOM et ECOLOGIC.
Cela concerne : Cù
e D'une part, la mise à disposition, l'enlèvement et le transport de ces ASL par ECOLOGIC,
e D'autre part, la compensation financière des coûts de collecte séparée des ASL DEEE des
ménages assurée par Ternoiscom sur ses déchetteries
és relations juridiques, techniques et financières
Engagement de Ternoiscom :
e Permettre la pré-coilecte séparée des ASL ménagers en déchèterie,
e Permettre une synergie avec les acteurs de l’ESS (réemploi) du territoire,
e Permettre un synergie avec les club et lieux de pratique sur le territoire,
e Permettre la collecte d'ECOLOGIC (ou tout tiers diligenté par ce dernier), des flux d’ASL des ménages pré-collectés,
* Substituer le pictogramme « Vélo », par un autre pictogramme indiquant la benne ferraille
ÂG2 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-17_22102025-DE
Engagements de ECOLOGIC :
° Formation préalable des agents de déchèterie.
e Mise à disposition préalable d'outil de communication
+ Mise à disposition des contenants gratuitement (ainsi que renouvellement pour usure
normale) pour la collecte séparée des ASL,
+ Gestion des enlèvements des contenants, suivi, reporting...etc..
e Soutien financier à la collectivité sur la base de : non connu
2- Durée et Validité de la convention
ECOLOGIC a été agréé le 24 février 2022, pour une durée de 6 ans
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir du 6 octobre 2025, juqu’au 31
décembre 2028.
Toutefois, par exception, elle prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait
par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.
Aussi, il apparaît nécessaire d'autoriser Marc Bridoux, Président de Ternoiscom à signer cette convention avec ECOLOGIC afin de permettre la mise en place de la filière ASL, développer les synergies à l’échelle du territoire et percevoir les recettes correspondantes.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messie Srvouor si tel est votre avis
adopter les termes de la délibération suivante : À Ce
VU l’article L541-10-1 du Code de l’'Enviro Ke d du principe de responsabilité élargie du heme producteur en application du premier alinéa du de } e L. 541-10 13° Les articles de sport et de loisirs de plein air, hormis ceux qui relèvent du p dé feponsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter du 1er janvier
ENTENDOU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE l’éco-organisme ECOLOGIC a obtenu, par arrêté du XXXXY 2022, son agrément pour les Articles de Sport et de Loisirs de plein air des ménages,
DÉCIDE
Article 1 : le projet de convention avec l’éco-organisme ECOLOGIC portant sur la période 2022 — 2028
est approuvé.
Article 2 : XXX est autorisé à signer avec ECOLOGIC la convention concernant la collecte séparée des
Articles de Sport et de Loisisr de plein air des ménages
Article 3 : les recettes relatives aux soutiens seront inscrites au budget XXX../..
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées àXXX.
Fait et délibéré à XXX, le XXXX202X
AC A TERNOISCOM MN": — TÉRRED AUETIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de le convocation: 15/10/2075 Délibération n°018/2210.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d'Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Foringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 133 Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public
PRESENTS : 88 d'assainissement collectif et non collectif POUVOIRS : 10
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Vu l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2016-
1087 du 8 août 2016;
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 1411-7 et R.1411-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles D 2224-1 et suivants ;
Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 ;
Vu l'article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 7 octobre 2025 ;
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales précitées, les
collectivités compétentes en matière d'assainissement doivent présenter un rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7
du Code général des collectivités territoriales, le présent rapport et la délibération
subséquentes seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement, soit le SISPEA :
ICS observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le présent rapport est public. Il est destiné à l'information des usagers du service. Il comporte
des indicateurs techniques, administratifs et financiers.
M. le Président demande au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation des
rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité des services de l’assainissement collectif et
l'assainissement non collectif ci-annexés et de la mise en ligne des rapports et de la
délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
PREND ACTE :
de la présentation des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité des services de
l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif ci-annexés.
de la mise en ligne des rapports et de la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conform
Le Président, f)
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le 23 © / 2S
et publication et notification lé) 2 | Ac | 2S
ED EN A Ce
\e
A ||
16 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
TERNOISCOM » — TERRE D'AUENIR —
Communauté de Communes du Ternois
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les. | gatoires au t st nformations sur fond bleu sont obligat s au titre du décrel
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WWW.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
AC Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
Table des matières ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
1. Caractérisation technique du service... ses 3
1.1. Présentation du territoire desservi... essences 3 1.2. Mode de gestion du service us iesssseresnserneieieenenesenereene 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ss 4 1.4. Nombre d’abonnés ss essssnnnrenrnnrennernnennreeerreeresseesses 4 1.5. Volumes facturés... rrrrrrrrernrrnesessreeennnenreneneneenesteresseeenerenees 6 1.6. Détail des imports et exports d’effluents 6 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 6 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 7 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées... 8 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0).............................. 21 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration 21 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration……...................................s... 22
2. Tarification de l'assainissement et recettes du service... nm nn n° 23
2.1. Modalités de tarification sr 23 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)................................. esse 24 2.3. Recettes... nrnrnrnrnreecenrenesnnrennenrnreeennesnsneenreneennenneesereresssoeeseneneee 27
3. Indicateurs de performance siens 29
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 29 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) 29 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)........................,..., uses 31 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 31 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3).................................... 32 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)..........… 33 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)......................... 40 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) rennes 40 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) 41] 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)................................. 41 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)........................................ 43 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ss 43 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) 44 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ui irrrrreenereeneesnnenseesneess 44
4. Financement des investissements... 45
4.1. Montants financiers... 45 4.2. Etat de la dette du service is sinrnrnneesnereenreeeeesssenneesnennes 45 43. AMOITISSEMENTS .…........................................eunnesrererrrreenennenrneeneenesesneenrireenees 45 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 46 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice en rnnrrnrnenrnnrennnneenreneenneennrenenereeseneesneennene
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 47
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 47 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 47
6. Tableau récapitulatif des indicateurs ss 48
. 168 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
40 :062-200069672-20251022-18_22102025-DE
1. Caractérisation technique du se
1.1. Présentation du territoire desservi
ae Le service est géré au niveau [ communal
intercommunal
té : Communauté de Communes du Ternois
Oui Non
Collecte Ü
Transport O
Dépollution M D
Contrôle de raccordement 0
Elimination des boues produites C2 0
Les travaux de mise en conformité de la x e . e ù :. . x Et à la demande des propriétaires partie privative du branchement CO]
Les travaux de suppression ou on 5?
d’obturation des fosses
loire-desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aubrometz, e Bonnières, Boubers-sur-Canche, Conchy-sur-Canche, Conteville-en-Ternois, Croisette, Croix-en-Ternois, Floringhem, Fortel-en-Artois, Frévent, Gauchin-Verloingt, Héricourt, La Thieuloye, Ligny-sur-Canche, Monchel-sur-Canche, Nuncq-Hautecôte, Pernes, Ramecourt, Roëllecourt, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Pol- sur-Ternoise, Valhuon
e Existence d’une CCSPL CJ Oui Non
e Existence d’un zonage Oui C] Non
e Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation” : 08/12/2021 [] Non
1.2. Mode de gestion du service
exploité en Délégation de Service Public Le Servic e est
GS Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
Nature du contrat :
Nom du prestataire: VEOLIA
Date de début de contrat : 26/04/2021 (contrat d’homogénéisation)
c e cc : (après avenant le cas échéant) : 31/12/2025
Nature exacte de la mission du prestataire :
- Exploitation des réseaux et des systèmes de traitement
- Contrôles des raccordements
- Autosurveillance
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut
être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 15579 habitants au 31/12/2024 (15 689 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1421 abonnés au 31/12/2024 (7 421 au 31/12/2023).
fo La répartition des abonnés par commune est la suivante
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
Total
Nombre total Dr pis Nombre total
Commune d'abonnés 1e A an so Ron d'abonnés Variation en % 31/12/2023 31/12/2024 au 31/12/2024 au 31/12/2024
Aubrometz 62 61 NC 61
Bonnières 281 285 NC 285
Boubers-sur-Canche 284 282 NC 282
Conchy-sur-Canche 84 96 NC 96
Conteville-en-Ternois 42 43 NC 43
Croisette 134 133 NC 133
Croix-en-Ternois 123 124 NC 124
Floringhem 284 287 NC 287
Fortel-en-Artois 91 94 NC 94
Frévent 1604 1577 NC 1577
Gauchin-Verloingt 169 169 NC 169
Héricourt 37 38 NC 38
La Thieuloye 190 190 NC 190
Ligny-sur-Canche 83 85 NC 85
Monchel-sur-Canche 32 32 NC 32
Nuncq-Hautecôte 181 191 NC 191
Pernes 719 713 NC 713
Ramecourt 105 107 NC 107
Roëllecourt 11] 106 NC 106
Es 156 158 NC 158
Saint-Pol-sur-Ternoise 2448 2448 NC 2448
Valhuon 199 202 NC 202
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 8 389.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 51,75 abonnés/km) au 31/12/2024. (54,24 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,1 habitants/abonné
144 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
au 31/12/2024, (2,11 habitants/abonné au 31/12/2023). ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
1.5. Volumes facturés
@
Abonnés domestiques ()
Volumes facturés durant Volumes facturés durant : e
l'exercice 2023 en m° Variation en %
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux abonnés 665 748 |
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’eau au titre de la pollution
en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
de l’eau d’origine domestique
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Au Volumes exportés durant | Volumes exportés durant : . VOS exportés vers... l'exercice 2023 en m° l'exercice 2024 en m° Variation en %
CABBALR pas de donnée 367 /
Total des volumes exportés 367
| ; ’ Volumes importés durant | Volumes importés durant À ‘ Yomeeippontés depuis. l'exercice 2023 en m° l'exercice 2024 en m° Vannes
Total des volumes importés 0
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 4 au 31/12/2024 (4 au 31/12/2023).
JL2 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branche:rentetretsotiemedspé
@ Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : e 11,98 km de réseau unitaire hors branchements,
e ,43 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 143,41 km (136,81 km au 31/12/2023).
27 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Postes de refoulement : 25
Poste de relèvement AERO : 11
Bassins d'orage : 2
Déversoirs d’orage : 46
À*2z Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
1.9, Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 13 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEP de Gauchin-Verloingt-Saint-Pol
= CodeS ——
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/05/2003
Commune d’implantation Gauchin-Verloingt (62367)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ®
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
RENTE =
Pr eSCT) ptions de rejet | = #
[] Autorisation
DA Déclaration
Milieu récepteur du rejet
Polluant autorisé
DBO:
DCO
MES
NGL
NTK
pH
NH
Pt
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/i % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Oui 50 250 85
® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
8
24H Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
d'un abonné domestique ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE @) en tonnes de Matière Sèche (MS)
STEU N°2 : STEP de Fortel-en-Artois (Lagune)
Code Sandre de la station ::010291200000
= = =
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/1960
Commune d’implantation Fortel-en-Artois (62346)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ®
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Milieu récepteur du rejet
Polluant autorisé Rendement (%)
DBOs | | |
DCO
MES
NGL
pH
NH
Concentration au point de
rejet (mg/l)
|
|
|
|
ee cac RS PE pre
Charges rejetées par nr :
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mp/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Jfs Envoyé en préfeciure le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
STEU N°3: STEP de VALHUON (Lagunage Nal:1D: 052- 200069672-20251022-18_2210202-DE _Code SEUUTE de lastation : 2068700000
racté ristiques gs générales = =.
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/06/1988
Commune d’implantation Valhuon (62835)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH © RE EEE Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible €en a m”j
C] Autorisation
Déclaration
Polluant autorisé
DBO:;
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selonarrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Ouiÿ/Non) Conc | Rend Conc | Rend | Conc | Rend Conc Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l # mg/l % mp/l % mg/l %
Qui 70 60 400 60 150 50
A+S Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
STEU N°4: STEP de PERNES D : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE Code Sandre de la station : 010506600000
[Caractéristiques g générales POLE En TE FOIRE EE LE
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/11/1986
Commune d’implantation Pernes (62652)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ®
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier comble en n m”j
Prrescrip iptions de reje
C] Autorisation
Soumise à
Déclaration
Milieu récepteur du rejet
Polluant autorisé Concentaton apoke et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO;
DCO
MES
NGL
NIK
pH
NHi*
Pt
Charges re] etée sess par l’our rage
Contumié den rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Oui 50 80 250 75 85 90
11
A4 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
STEU N°5 : STEP de Hericourt (Lagune) | 1D : 062-200069672-20251022-18 22102025-DE Code Sandre de la station : 010400800000 == à EE —— e RE
Caractéristiques générales CRT Te ares SR Rp à Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/1984
Commune d'implantation Héricourt (62433)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ®
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence RE nv, en m' 20€
Prescriptions der j a FE
D Autorisation
XX Déclaration
Soumise à
Milieu récepteur du rejet
Polluant autorisé CHE are et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO:s
DCO
MES
NGL
NTK
pH
NH
Pt
Charges rejetées par l'ouvra
Confomnité du RE en concentration et/ou en Fauenent selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mpg/l % mg/l %
Oui 70 60 400 60 85 50
À Envoyé en préfeciure le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
STEU N°6 : STEP Frévent-Ligny sur Canch{ ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE Code Sandre de la station : 010295000000 — Er EE
Caractéristiques générales LP 2 mg ee ss LEE Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/01/1959
Commune d’implantation Ligny-sur-Canche (62513)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ©
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m/j
C] Autorisation
Soumise à
Déclaration
Milieu récepteur du rejet LT ER M ;
DBO:s 25 | |
DCO
MES
NGL
NTK
pH
NH+
Pt
ges rejetées par l'ouvra LES CR Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
ei (ONES) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l #
Oui 50 80 250 75 85 90
13
#9 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Regçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le.
STEU N°7: STEP de Boubers (lagune) | ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE Code Sandre de Ja station : : 010352300000
Caractéristiques générales mu =. LV NU ET SA PE EXT li
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/1982
Commune d’implantation Boubers-sur-Canche (62158)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ®
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier : admissible en en mn 168
Preseriptions de reje
Soumise à
C1] Autorisation
Déclaration
Polluant autorisé COR ÉMROUrCe et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO:
DCO
MES
NGL
NTK
pH
NHit
Pt
rejetées es par Po Po Duvraf
Milieu récepteur du rejet
Conformité du rejet en concentration on en rendement selonarrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Oui 70 60 400 60 150 50
14
20 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Regçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
STEU N°8: STEP de Nuncq-Hautecôte (Lagune de|‘0::082,200069672- 20251022-18_22102025-DE __Code Sandre_ de la station : 01 1055900000
Caractéristiques générales Filière de traitement (cf. annexe) Deutee aéré
Date de mise en service 01/10/1989
Commune d’implantation Nuncq-Hautecôte (62631)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ®
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m’/j 90
" Aoriaion
XX] Déclaration
Milieu récepteur du rejet |
. Concentration au point de 6 Polluant autorisé rejet (mg/) Rendement (%)
DBOs
DCO
MES
NGL
NTK
pH
NH
Pt
Charges reje eté ‘es pa Fons a
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
en (ONE) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mpg/l #%
Oui 70 60 400 60 150 50
15
A8 Envoyé en préfeciure le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le "
STEU N°9 : STEp de Nuncq-Hautecôte (Lagune de H:D::082-200069672-20251022-18_22102025-DE Code Sandre de la station : 011056000000
PTT ITR: TT are = a =
Crteiques générales "7 0, 1.0 ORNE ET LC NE Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/10/1989
Commune d’implantation Nuncq-Hautecôte (62631)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ®
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Soumise à
Milieu récepteur du rejet
Polluant autorisé
DBO:
DCO
MES
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
ZAh (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Kend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
70
16
82 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
STEU N°10: STEP de LA THIEULOYE (fagul pr: 062- 200069672-2025 1022-18 22102025-DE __ Code Sandre de la station : 601402260000, a EE —
= A LPO 0 1 É-c 1
Filière de traitement (cf. ue) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/2012
Commune d'implantation La Thieuloye (62813)
Lieu-dit ‘
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence ps admissible en m‘/j 500 | | =, = UT IPrescriptions
de rejet
D Autorisation
x Déclaration
Soumise à
Milieu récepteur du rejet
Polluant autorisé Consenaun ÉLDDIBNUS et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO:
DCO
MES
Conformité du rejet en raron etlou en remet LÉ arrêté
Date du bilan | Conformité DBO:; DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Oui 70 60 400 60 150 60
17
22 STEU N°11 : STEP de CONTEVILLE (la
Code Sandre
7
Envoyé en préfeclure le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
REDIElE
- en | a … hu
‘D: 052-200069672-20251022-18_22102025-DE
de la station : 010824600000
Date de mise en service
Commune d'implantation Conteville-en-Ternois (62238)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ®
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Ta
Débit de référence journalier admissible en m°/j
as" 27
de rejet Doll =
C] Autorisation
Soumise à
C] Déclaration
Milieu récepteur du rejet
Polluant autorisé RE Pre et/ou Rendement (%)
DBO:
DCO
MES
NGL
NTK
pH
NE
Pt
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO:; DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l # mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
18
A£LH Caractéristiques générales
STEU N°12 : STEP de Croix-en-Ternois (La
Code Sandre de la station : 011012800000
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
:D:: 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
D D EE Er 7 eh
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/1991
Commune d’implantation Croix-en-Ternois (62260)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ®
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m“/j
He der
Soumise à
"re
Milieu récepteur du rejet
Polluant autorisé
DBO:
DCO
MES
PET
C] Autorisation
Déclaration
rejet (mg/l)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mpg/l % mg/l % mpg/i % mg/l %
Oui 70 60 400 60 150 50
19
Is Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
Filière detraitement {cf. annexe)
STEU N°13: STEP de Bonnières (Lagune)
__Code Sandre de lastation : 019726500000
ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
Lagunage naturel
Date de mise en service 01/06/1990
Commune d'implantation Bonnières (62154)
Lieu-dit
Cas STE 7 EH DER Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
[Débit de de référence cs jpoubier admissible en dm
Soumise à
C] 4 Autorisation
x Déclaration
Milieu récepteur du rejet
DBO:
Polluant autorisé
Conformité du rejet en once LION er en rendement selonarrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
2 (CE) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Oui 70 60 400 60 150 50
20
J£G Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1® janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en (MS Exercice 2024 en tMS
STEP de Gauchin-Verloingt-Saint-Pol 249.23 161.77 (Code Sandre : 011049600000)
STEP de Fortel-en-Artois (Lagune) 0 0 {Code Sandre : 010291200000)
STEP de VALHUON (Lagunage Naturel) 213.79 0 (Code Sandre : 010687800000)
STEP de PERNES 12 10.63 (Code Sandre : 010506600000)
STEP de Hericourt (Lagune) 64.58 0 (Code Sandre : 010400800000)
STEP Frévent-Ligny sur Canche 40.17 51.21 {Code Sandre : 010295000000)
STEP de Boubers (lagune) 0 0 (Code Sandre : 010352900000)
STEP de Nuncq-Hautecôte (Lagune) 91.79 (Code Sandre : 011055900000)
STEp de Nuncq-Hautecôte (Lagune) 0 0 (Code Sandre : 011056000000)
STEP de LA THIEULOYE (lagune) 0 0 {Code Sandre : 01402260000)
STEP de CONTEVILLE (lagune) 0 0 {Code Sandre : 010824600000)
STEP de Croix-en-Ternois (Lagune) 0 0 (Code Sandre : 011012800000)
STEP de Bonnières (Lagune) 337.9 0 (Code Sandre : 010796500000)
Total des boues produites 1 009.46
21
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1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'ini:o62:200069672-20251022-18_22102025-0E
Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en MS
STEP de Gauchin-Verloingt-Saint-Pol 231,4 199,1 (Code Sandre : 011049600000)
STEP de Fortel-en-Artois (Lagune) 0 0 (Code Sandre : 010291200000)
STEP de VALHUON (Lagunage Naturel) 0 91 (Code Sandre : 010687800000)
STEP de PERNES 12 10,63 (Code Sandre : 010506600000)
STEP de Hericourt (Lagune) 0 0 (Code Sandre : 010400800000)
STEP Frévent-Ligny sur Canche 167,9 82,53 (Code Sandre : 010295000000)
STEP de Boubers (lagune) 0 0 (Code Sandre : 010352900000)
STEP de Nuncq-Hautecôte (Lagune) 0 0 (Code Sandre : 011055900000)
STEp de Nuncq-Hautecôte (Lagune) ü 0 (Code Sandre : 011056000000)
STEP de LA THIEULOYE (lagune) 0 0 (Code Sandre : 014022600600)
STEP de CONTEVILLE {lagune) 0 0 (Code Sandre : 010824600000)
STEP de Croix-en-Ternois (Lagune) 0 0 (Code Sandre : 011012800000)
STEP de Bonnieres (Lagune) 0 0 (Code Sandre : 010796506000)
Total des boues évacuées 411,3 L
22
ILE Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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2. Tarification de l'assainissement et fetes
service
2.1.Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)®
Participation aux frais de branchement
@ Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
23
1829 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
_ Publié le
1D ::062- 200069672-20251022--18 22102025-DE |
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement ®
Part proportionnelle (€ HT/m°) |
Prix au m°
Autre :
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement ®
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m°
Taxes
Taux de TVA ©
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau)
VNF rejet :
Autre : redevance de performance des systèmes
d’assainissement collectif (Agence de l’eau)
® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°,
@) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes: > Délibération du 15/04/2021 effective à compter du 22/04/2021 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif,
> Délibération du effective à compter du 22/04/2021 fixant les frais d’accès au service. > Délibération du effective à compter du 11/04/2019 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.
2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon
A9 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
l'INSEE (120 m°/an) sont : D nn
Facture type Au 01/01/2024 en € | Au 01/01/2025 en € | Variation en %
Part de la collectivité «
Part fixe annuelle 0,00 0,00 %
Part proportionnelle 152,51 148,55 -2,6%
Mort a de la facture de 120 m° revenant à la 152,51 148,55 2,6%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 35,48 35,88 1,1%
Part proportionnelle 177,41 184,40 3,9%
Me de la facture de 120 m° revenant au 212.89 220.28 3,5%
Taxes et redevances
Redevance Ée modernisation des réseaux de collecte 25,20 % (Agence de l’Eau) or,
VNF Rejet : 0,00 0,00 %
Autre : 0,00 0,00 %
TVA 39,06 36,88 -5,6%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 64,26 40,84 -36,5%
Total 429,66 409,67 4,7%
Prix TTC au m° 3,58 3,41 4,8%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
25 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Le Prix ”. ne Prix = sine
Aubrometz 1.2465 1.2379
Bonnières 1.1378 12379
Boubers-sur-Canche 1.2465 1.2379
Conchy-sur-Canche 1.2465 1.2379
Conteville-en-Ternois 1.3462 12379
Croisette 1.0967 1.2379
Croix-en-Ternois 1.3033 1.2379
Fioringhem 1.3462 1.2379
Fortel-en-Artois 1.1026 1.2379
Frévent 1.078 1.2379
Gauchin-Verloingt 1.2709 1.2379
Héricourt 1.0967 1.2379
La Thieuloye 1.3462 1.2379
Ligny-sur-Canche 1.2465 1.2379
Monchel-sur-Canche 1.2465 1.2379
Nuncq-Hautecôte 1.1074 1.2379
Pernes 1.3462 1.2379
Ramecourt 1.2709 1.2379
Roëllecourt 1.2709 1.2379
Saint-Michel-sur-Ternoise 1.2709 1.2379
Saint-Pol-sur-Ternoise 1.2709 1.2379
Valhuon 1.3462 1.2379
La facturation est effectuée avec une fréquence :
D annuelle
" semestrielle
O trimestrielle
D quadrimestrielle
26
28 9, Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
2.3.Recettes ID : 062-200069672-20251022-18 22102025-DE
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2024
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: G661A- SAINT POLITERNOIÏSE ASST COLLECTIF Assainissement
| LIBELLE 2023 2024 |Ecart %
PRODUITS 2256648 | 2117516 /-617% Exploitation du sénvice 1201149 | 1202968
Collectivités et autres organismes publics 967 102 843 671
Travaux atfibuësà titre exclusif 95 613 68 214
Produits accessoires 2814 2675 CHARGES | 2121352 | 2138 856 | 0,83 % Persoñnel 348 090 :361 346 Energie électrique 113 054 179 317 Produits de traitement 44 839 51 883 Analyses 9 863 36 889 Sous-traitance, matièreset foumitures 320 057 ‘266 392 Impôts locaux et taxes 47 913 17 688 Autres dépenses d'exploitation 83 155 119 246 lélécommunications, poste et telegéstion 11 815 8 369
engins et véhicules ‘41 678 30-434
informatique 44 534 42.664
assurances 7 658 ‘8274
locaux 28 797 57 333
autres - 51 821 - 37 726
Frais de contrôte 300 300
Contibution des senices centraux et recherche 80 977 74 405 Collectmités et autres organismes publics 957 102 843 671 Chaïges relatives aux renouvelleménts 105 698 111 879 fonds contractuel (reniouvéllements ) 105 698 111 979
Charges relatives aux investissements 10 068 10 12
Programme contractuel (irivestissèments ) 10 068 10.122
| Pertes sur créances imécouwables-Contentieux recouvement 30 236. 75 620 RESULTAT AVANT IMPOT 135 294 - 21338 NS
impôt sur les sociétés (calcul normatif) -33 815 0 RESULTAT ‘101478 - 21337 NS Conférme à la circulaire FP2E de janvier 2006 03/03/2025
27
192 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2024
Collectivité: G551A - SAINT POL/TERNOISE ASST COLLECTIF Assainissement
LIBELLE | 2023 2024 JEcart%
Recettes lléés à la facturation du senice 4 138 422 1140261 | 0,16 % dont produits au litre de l'année {hors estimalions conso) 1093053 1 106 236 ‘dont variation de’la part estimée sur consoinmatons 45 369 34 024 Autres recettes fléés à l'expioitation:du service 62 697 62637 [lovx dont produits au titre de l'année {hors estimations conso) 62 697 ‘62 697 Exploitation du servicé 4 201 119 1.202 958 |.0,15 %. Produits : part de la collectiäfé Contractänte B23 889 720 632 |1253% dont produits au Etre de l'année {hors esfmations conso) 810 981 735 043 dont variation de }a partestimée sur consommations 12907 - 14410 Redevance Modemisation réseau 183 213 123089 [7.64% dont produits ai titre de l'année [hors estimations conso) 133 661 424 076 dont variation de la partestimée surconsommations - 448 - 1.038 Collectivités et autres organismes publics 267 102 843 671 _}11,85 % Produits des travaux attribués à titre exclusif 95 613 68214 28,66 % Produits accessoires 2 814 2675 |-494% {1} Cette page contient le détail de’ls première ligne du CARE {produits hors TVA). 030425
Compté teñu des arrondis effectués pour présénter là valéur Sans décimale, le total des produits Ci:dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits msécrits sure compté annuél de résultat de rexplüitation. ù
02958 € (1 201 224 au 31/12/2023). Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 42
28
Aa Envoyé en préfeciure le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID : 062-200069672-20251022-18 22102025-DE
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis +100 taux de desserte par les réseaux d'eaux Vsées = —
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 88/46% des 8 389 abonnés potentiels (88,46% pour 2023).
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou O0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
29
295 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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bre de voi al points nombre de points Valeur potentiels
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des : : 10 points
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ….) et les ju | Poin Oui 10 . : : non : Ô point oints d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée) ‘
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour lapartie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques . . VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de EN pots te Oui 0 l'inventaire des réseaux conditions : VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 372% réseaux mentionne les matériaux et diamètres 0
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 35,5% 0 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions © 2h
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 202% 0 mentionne l'altimétrie conditions © ue VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : O point comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points N Fe ; A à . on 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque tronçon de e pot Oui 10 Lésean | non : 0 point
VP261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : Ü point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de : : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au Le ! por Non 0 6 non : 0 point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 45
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points, Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3,4et5
2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 au 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2024 (30 pour 2023).
30
A9G Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P20k55ÿ62200060672-20251022.18_22102025.DE
ÉD collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 Pexercice 2024
STEP de Gauchin- 317 0 100 Verloingt-Saint-Pol
STEP de Fortel-en-Artois 100
(Lagune)
STEP de VALHUON 14 100 100 (Lagunage Naturel)
STEP de PERNES 78 100 100
STEP de Hericourt 17 100 100 (Lagune)
STEP Frévent-Ligny sur 148 100 106 Canche
STEP de Boubers 6 100 100 (lagune)
STEP de Nuncq- 14 100 100 Hautecôte (Lagune)
STEp de Nuncq- 100 Hautecôte (Lagune)
STEP de LA 35 100 100 THIEULOYE (lagune)
STEP de CONTEVILLE 100
(lagune)
STEP de Croix-en- 5 100 100 Ternois (Lagune)
STEP de Bonnieres 33 100 100
(Lagune)
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (50 en 2023).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
«E
” (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
31
19% Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traïl:n::062-200069672-20254022:18_22102025-DE
Charge brute de pollution |
SE ganique LUS PE CEUMEAOD | Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024 de traitement des eaux usées fs 0 ou 100 © ou 100
en kg DBOS/j ; xercice 2024
STEP de Gauchin- 100 Verloingt-Saint-Pol
STEP de Fortel-en-Artois 100
(Lagune)
STEP de VALHUON 100 (Lagunage Naturel)
STEP de PERNES 100
STEP de Hericourt 100
(Lagune)
STEP Frévent-Ligny sur 100 Canche
STEP de Boubers 100 (lagune)
STEP de Nuncq- 100 Hautecôte (Lagune)
STEp de Nuncg- 100 Hautecôte (Lagune)
STEP de LA 100 THIEULOYE (lagune)
STEP de CONTEVILLE 100 (lagune)
STEP de Croix-en- 100 Ternois (Lagune)
STEP de Bonnieres 100
|[Œagune)
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 95 (100 en 2023).
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH - s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
32 À138 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de trail.1n::062-200069672-20251022:18 22102025-DE
Charge brute depollution |
PE tas sat | Conformité exercice 2023 | Conformité exercice 2024 ÊEr ace Su 0 ou 100 _ 0ou100 en kg DBOS/j re
| _exercice 2024 |
STEP de Gauchin- 100 Verloingt-Saint-Pol
STEP de Fortel-en-Artois 100
(Lagune)
STEP de VALHUON 100 {Lagunage Naturel)
STEP de PERNES 100
STEP de Hericourt 100
(Lagune)
STEP Frévent-Ligny sur 100 Canche
STEP de Boubers 100
(lagune)
STEP de Nuncq- 100 Hautecôte (Lagune)
STEp de Nuncq- 100 Hautecôte (Lagune)
STEP de LA 100 THIEULOYE (lagune)
STEP de CONTEVILLE 100 (lagune)
STEP de Croix-en- 100 Ternois (Lagune)
STEP de Bonnieres 100
| Lagune)
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 63 (100 en 2023).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
33
ÀSS Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
réglementation (P206.3) ID : 062-200069672-20251022-16_22102025-DE
© Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : ° le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
« la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEP de Gauchin-Verloingt-Saint-Pol :
Filières mises en œuvre MS
Conforme 192.215 Valorisation agricole
[1 Non conforme
Conforme 6.885 Compostage
[] Non conforme
. [1 Conforme Incinération
C] Non conforme
C1 Conforme
Evacuation vers une STEU ©
C] Non conforme
[] Conforme
Autre : …
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 199 ] |
réceptionne les ® L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
STEP de Fortel-en-Artois (Lagune) :
Filières mises en œuvre tMS
Conforme 355 Valorisation agricole
[] Non conforme
[] Conforme
Compostage
[] Non conforme
[] Conforme
Incinération
C1 Non conforme
[] Conforme
Evacuation vers une STEU ©
C1 Non conforme
CO] Conforme
Autre : …
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
34 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
STEP de VALHUON (Lagunage Naturel) : ID: 062-200069672-20251022-18_22102025-DE Filières mises en oeuvre tMS
D Conforme 91
Valorisation agricole
[] Non conforme
C] Conforme
Compostage
[] Non conforme
. UC] Conforme Incinération
C] Non conforme
[] Conforme
Evacuation vers une STEU ®
C] Non conforme
C] Conforme
Autre : …
[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
STEP de PERNES :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme 10,6
Valorisation agricole
C] Non conforme
C] Conforme
Compostage
C] Non conforme
. C] Conforme Incinération
C] Non conforme
C1 Conforme
Evacuation vers une STEU ®
C] Non conforme
C] Conforme
Autre : …
[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
35
2 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
SEE de Pesourt fogene) : 1D : 062:200069672-20251022-16_22102025-.DE. Filières mises en oeuvre tMS
[] Conforme
Valorisation agricole
[] Non conforme
M Conforme
Compostage
C1] Non conforme
. [] Conforme Incinération
[] Non conforme
C] Conforme
Evacuation vers une STEU
[] Non conforme
[] Conforme
Autre : …
C[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
Autre : …
STEP Frévent-Ligny sur Canche :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme 82,5
Valorisation agricole
C] Non conforme
C7] Conforme
Compostage
C] Non conforme
[1 Conforme
Incinération
C] Non conforme
C] Conforme
Evacuation vers une STEU ©
C] Non conforme
C] Conforme
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
36
2, Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
STEP de Boubers (lagune) : ID : 062-200069672-20251022-16_22102025-DE Filières mises en oeuvre tMS
he. CO] Conforme Valorisation agricole
[] Non conforme
[] Conforme
Compostage
[] Non conforme
| . CL Conforme Incinération
CO Non conforme
C] Conforme
Evacuation vers une STEU ®
LC] Non conforme
C] Conforme
Autre : …
[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
STEP de Nuncg-Hautecôte (Lagune) :
Filières mises en oeuvre tMS
[] Conforme
Valorisation agricole
[] Non conforme
C] Conforme
Compostage
C] Non conforme
c ; C] Conforme Incinération
C] Non conforme
C] Conforme
Evacuation vers une STEU ®
C] Non conforme
C] Conforme
Autre : …
[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
37
23 STEp de Nuncq-Hautecôte (Lagune) :
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
Autre : …
Filières mises en oeuvre tMS
[] Conforme
Valorisation agricole
[] Non conforme
C1 Conforme
Compostage
O1 Non conforme
. [_] Conforme
Incinération
CC] Non conforme
CT Conforme
Evacuation vers une STEU ©
C] Non conforme
C] Conforme
Autre : …
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
STEP de LA THIEULOYE (lagune) :
Filières mises en oeuvre , tMS
C] Conforme
Valorisation agricole
LC] Non conforme
CO] Conforme
Compostage
[] Non conforme
[] Conforme
Incinération
C] Non conforme
C] Conforme
Evacuation vers une STEU ®
C] Non conforme
C] Conforme
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
38 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
SEE de CONTENTELE pins) : ID : 062-200069872-20251022-18_22102025-DE Filières mises en oeuvre tMS
[] Conforme
Valorisation agricole
(1 Non conforme
C] Conforme
Compostage
C] Non conforme
: C] Conforme Incinération
UC] Non conforme
C] Conforme
Evacuation vers une STEU ®
C] Non conforme
C1] Conforme
Autre : …
CL] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
STEP de Croix-en-Ternois (Lagune) :
Autre : …
Filières mises en oeuvre tMS
C] Conforme
Valorisation agricole
C1] Non conforme
CO] Conforme
Compostage
[] Non conforme
Incinération Ü Come C] Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU © Ü
C1] Non conforme
C] Conforme
LC] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
39
25 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
STEP de Bonnieres (Lagune) : ID : 062:200069672-20251022-18_22102025-DE_ Filières mises en oeuvre tMS
. C1 Conforme Valorisation agricole
CO Non conforme
CL] Conforme
Compostage
C] Non conforme
. . [] Conforme Incinération
CL] Non conforme
. [] Conforme
Evacuation vers une STEU ©
C] Non conforme
[] Conforme
Autre : …
[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
TMS admis par une filière conforme taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = -
TMS total évacué par toutes les filières
D% (100% en Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 10 2023).
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). I] a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
norribre de dernandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement +000 taux de débordement des effluents pour 1000 hab =
$ . = nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2023).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le
40
A6 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques {1n:662:200069672:20261092:18 122102025-DE
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 13
nombre de points noirs : nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau =
ie linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 9,1 par 100 km de réseau (8,8 en 2023).
__ 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux IR: ! 0 0 0 0
d'assainissement collectif
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Lu + Lu + Es # Lu + Es taux moyen de renouvellement des réseaux =
: 5*linéaire du réseau de desserte
Pour l'exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0% en 2023).
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH
41
tot selon la formule suivante :
conformité des performances des équipements d'épuration =
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-18 22102025-DE
nombre de bilans réalisés
nombre de bilans conformes 100
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans Nombre de bilans | Pourcentage de bilans | Pourcentage de bilans réalisés conformes conformes conformes exercice 2024 exercice 2024 exercice 2023 exercice 2024
STEP de Gauchin-
Verloingt-Saint-Pol É Hi a 257
STEP de Fortel-en-
Artois (Lagune) mr =— =
STEP de VALHUON
(Lagunage Naturel) 1 0 100 0
STEP de PERNES 12 11 100 91,7
STEP de Hericourt 1 I 100 100 (Lagune) À
STEP Frévent-Ligny 12 6 100 50
sur Canche
STEP de Boubers 2 F 100 100
(lagune)
STEP de Nuncg-
Hautecôte (Lagune) î | 200 100
STEp de Nuncq-
Hautecôte (Lagune) one. ET nu
STEP de LA l THIEULOYE (lagune) . : ne i9e
STEP de
CONTEVILLE
(lagune)
STEP de Croix-en-
Ternois (Lagune) l î 10 100
STEP de Bonnieres I 1 0 100
(Lagune)
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBOs arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 86,7 (94,9 en 2023).
42
22 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié Le
3.11. Indice de connaissance des rejets au mili@u: eserboosest22021@%18 22102025 DE
La va AE es cet indice Si com: Sbcue guie LE et Le avec | 25 Donc se
identification sur plan et visite de terrain pour iocaliser les UN de rejet te aux milieux récepteurs
évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel
enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance
mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la Dre des DUVIENES)
+10
+20
es 40 points FAR peu vent & re obts 1aus si service a déjà coll les 80 points ci dessus
rapport sur la he des réseaux et STEU des agglomérations dabBinitacnent et ce qui en est résulté
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets
our les s rs équipés en réseaux séparafils OU p: lement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les + 10 | émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les ES observés étant a minima la pollution organique PR et l'azote organique total
eurs équi) és en TÉSE: ux unit res our ixtes
Mise en pièce d'un suivi de la pluviométrie tite dus service sement et où des rejets des principaux déversoirs d'orage
110 Liv L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est (120 en 2023).
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
ae La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute
annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
Exercice 2023
Encours de la dette en € 5 836 995,14
brute annuelle en € 405 820,68
Durée d’extinction de la dette en années 14,4
43
°S Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'annéks:océsocpeserrzhes 682185 7pbbès 0e
@ Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple
suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel qué connu au 31 décembre de l'année en cours x] taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = — - -
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
Exercice SNMinus1.vear
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2023 tel que connu au 106 969
31/12/2024
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors 2 119 113
travaux) en € au titre de l'année 2023
Taux d'impayés en % sur les factures 505
d'assainissement 2023 ue
3.14. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
ExIStE c d un dispositii de ném T1: tion des : éclamations ]
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 10
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
[1 Oui [ET Non
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite #1000 taux de réclamations = =
nombre total d'abonnés du service
1:35 pour 1000 abonnés (9,97 en 2023). Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de
44
24 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Regu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
4 F | n a n ce m e nt d e S Ï nve stis S e m e nt E- : 062-200069672-20251022-18 22102025-DE
4.1.Montants financiers
ee Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 177 877,90 € exercice
Montants des subventions en € -
Montants des contributions du budget en € -
4.2. Etat de la dette du service
Mae L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 5 836 995,14
en capital 361 229,24
en intérêts 184 073,44
Montant remboursé durant l'exercice en €
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de 517 941 €.
. 244 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié ie
4,4. Présentation des projets à l'étude en vue d'érréianoerbsommozditéiaes-ve service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
m6
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Réhabilitation réseaux de transfert PERNES FLORINGHEM 380 000 €
Remise à niveaux des fontes PERNES FLORINGHEM 10 000 €
Travaux de réhabilitation lagune d'HAUTECOTE (Terrain, études : 368 850 € diverses)
Dossier loi sur l’eau BONNIERES (phase 1 : report) 4100 €
Dossier loi sur l’eau avec étude du milieu BOUBERS SUR 50 000 €
CANCHE
Dossier loi sur l’eau CROISETTE 20 000 €
Refonte des berges avec mise en place d'un filet anti-érosion et 40 000 € engazonnetment
Réhabilitation pente de canalisation de connexion entre bassins 10 000 € CROISETTE
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
ee
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
46 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
672-20251022-18_22102025-DE
5, Actions de solidarité et de coopé
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider {es personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2024, le service a reçuÔ demande d'abandon de créance.
5.2. 7 de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Montant en € Bénéficiaire
47
942 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Regu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
6. Tableau récapitulatif des indicateur2"""#2%28221%82822
Valeur 2023 Valeur 2024
dicateurs descriptifs des services
stimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
Dos de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif ES Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 4 sées
D203.0 tité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 411,3
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 3,58
dicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées _88,46% P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 30 ””__ lréseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 kWéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 50% odifié par le décret du 2 mai 2006
nformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P204.3 kiéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100%
modifié par le décret du 2 mai 2006
— de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 lux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
aux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées .
ES elon des filières conformes à la réglementation Me Montant des abandons de créance ou des versements à un P207.0 fonds de solidarité [€/m°] 0,0002
48
24t4 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
TERNOISCOM TERRE D'AUENIR — Br ee
CE L
Communauté de Communes du Ternois
assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à !°article L2224 - 5 du code général ddes collectivités territoriales cct au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obli itre :
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WWww.services.eaufrance. fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
Ua 2 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID : 062-200069672-20251022-18 22102025-DE
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI nm 2
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE rnnnmmennrrrrnenmunmnenennnmnnnrnerrrrrrrnnnnnrrrnnnnnnnnnniiiirirrerrerrriee 2
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)ne 3
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (302.0)... 3
2. TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE se 4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION mmenmnrennnnmersrenrennnnnenrnenrnnnrrrrerrrrrrrnnnrrinnninennnnnnniiennienrniiee 4
2.2. RECETTES nnnnnnmmmnennennnnnnnnnnnnennnnnnennnnnnnneennnnnnnnrnnnennnnnnnnnnnnnnnnnenrretieenennntennnnnnenneittt een nn 5
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE 5
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF (P301.3) sen nnnnnnnnnnnnnenne eee 5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS | 6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES.nnnnnnrennmnmnmnmnnmnnmmnmnrrrrrrrrrrrereee 6
4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L’ETUDE EN VUE D’AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L’USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DUISERVICE nee. s-rann teen toBern Trees me De teen ne nee eneoves base l ee stone menton OP eeLn Len LUolD sensuel nos arsnses ee 6
24e Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
1.Caractérisation technique d
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau CO communal
M intercommunal
Nomde la collectivité : Communauté de Communes du Ternois
Compétences liée au service
Contrôle des installations [_] Traitement des matières de vidanges
[] Entretien des installations [_] Réhabilitation des installations [_] Réalisation des installations
Terriiloire desse Vi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Anvin, Aubrometz, Aumerval, Auxi le Château, Averdoingt, Baïlleul-lès-Pernes, Beauvoir-Wavans, Beauvois, Bergueneuse, Bermicourt, Blangerval-Blangermont, Boffles, Bonnières, Boubers-sur-Canche, Bouret-sur-Canche, Bours, Boyaval, Brias, Buire-au-Bois, Buneville, Conchy-sur-Canche, Conteville-en-Ternois, Croisette, Croix-en- Ternois, Écoivres, Équirre, Eps, Érin, Fiefs, Flers, Fleury, Floringhem, Fontaine-l'Étalon, Fontaine-lès-Boulans, Fontaine-lès-Hermans, Fortel-en-Artois, Foufflin-Ricametz, Framecourt, Frévent, Gauchin-Verloingt, Gennes- Ivergny, Gouy-en-Ternois, Guinecourt, Haravesnes, Hautecloque, Herlin-le-Sec, Herlincourt, Hernicourt, Hestrus, Heuchin, Huclier, Humeroeuille, Humières, La Thieuloye, Le Ponchel, Ligny-Saint-Flochel, Ligny- sur-Canche, Linzeux, Lisbourg, Maisnil, Marest, Marquay, Moncheaux-lès-Frévent, Monchel-sur-Canche,
Monchy-Breton, Monchy-Cayeux, Monts-en-Ternois, Neuville-au-Cornet, Noeux-lès-Auxi, Nuncq-Hautecôte, Nédon, Nédonchel, OEuf-en-Ternois, Ostreville, Pernes, Pierremont, Pressy, Prédefin, Quoeux-Haut-Maînil, Ramecourt, Rougefay, Roëllecourt, Sachin, Sains-lès-Pernes, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Pol-sur- Ternoise, Sibiville, Siracourt, Séricourt, Tangry, Teneur, Ternas, Tilly-Capelle, Tollent, Troisvaux, Vacquerie-le- Boucq, Valhuon, Vaulx, Villers-l'Hôpital, Wavrans-sur-Ternoise, Willencourt,
. : PECD
e CCSPI O Oui M Non Existence d’ur
e Existence d’un zonage F Oui C] Non
> Existence d’un règlement de service [X Oui, date d’approbation : 24/03/2022[7] Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de Service Public
24+ Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
Nature du contrat : ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
Nom du prestataire: VEOLIA
Date de Su de contrat : 07/0/2022
trat (2 e cas échéant): 31/03/2027
Nombre ace et nature des avenants : = nr
Nature exacte de la mission du prestataire :
- Le contrôle technique de la conception et de l’implantation des installations neuves et réhabilitées, - le contrôle de la bonne exécution des ouvrages des installations neuves et réhabilitées en cours de réalisation,
- le contrôle diagnostic,
- le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations en service
- le contrôle en cas de cession de bien
- l'information des usagers et la sensibilisation autour du service public d’assainissement non collectif sur la protection de la ressource en eau.
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 26663 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 37 150.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 74,9 % au 31/12/2024. (75,41 % au 31/12/2023).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau À est égal à 100.
Exercice 2023 | Exercice 2024
A— Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée | depuis moins de 8 ans
30 |Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations
30
B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des 20 installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange
L'indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 100 (100 en 2023).
912 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID; 062-200069672-20251022-18 22102025-DE
2.Tarification de l’assainissement
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
‘Tarifs D |__Au01/01/2023 | Aw01/01/2023 | Au01/01/2024 | Au 01/01/2024 d
Part Délégataire
Tarif du contrôle des
installations neuves ou
existantes en € :
Vérification de l’implantation 45 €EHT
et de la conception pour une
construction neuve ou
réhabilitée
Tarif du contrôle des
installations neuves ou
existantes en € : 80€ HT
Vérification de la bonne
exécution en construction
Contre visite 1 S0€EHT
Contre visite suivante 45 € HT
Contrôle diagnostic 60€ HT
Contrôle périodiques S7€ERT
Contrôle diag vente (réalisé de 10€EHT
plus de 3 ans ou non réalisé)
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 3/2022 effective à compter du 01/04/2022 fixant la négociation à la baisse des tarifs > Délibération du 13/04/2022 effective à compter du 14/04/2022 fixant une part collectivité sur la redevance Assainissement Non Collectif et de fixer cette redevance à 10 € HT par contrôle
29 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2028
Publié le
2.2. Recettes ID : 062-200060672-20251022-18_22102025-DE
Exercice 2023 Exercice 2024
Délégataire Délégataire
Collectivité (lecas Total Collectivité (le cas Total échéant) échéant)
a ee 18 640€ 111 034€ 5980 € 36 724€ obligatoire en €
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Contribution
exceptionnelle du budget
général en €
Autre en € :
3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet. indicateur a vocation :à évaluer la: protection àdn milieu naturel découlant. de. ja maîtrise des potes ‘doméstiqués.
côlleëtif s sur dé périmètre du service, « en : établissant inà ratio éntre :
- d'un une part le nombre d'installations ‘contrôlées j jugées conformes. ouDee fait ds d'une mise en conformité
_ d'autre part te nombre total d'installations cohitélécs. depuis la création, du: service jusqu'au 3LA2IN.
Attention : cét indice né ‘doit être calculé que si l'indice’ dé misé én œuvre de l'assainissement non colleëtif ést aû
moins égal à 100. Nombre d'installations contrôlées .… Autres inétéliations contrôlées .
jugées conformes où ayant BE + ne présentant pas de dangers pour ls santé despersonnes Taux de conformité des disposés _ l'ebjet d'ine mise en conformité . ou de fisques avèrés de pollution de l‘envirennement io d'assainissement non collectif Nombre totei d'instailétinns contrôlées depuis is création du service ‘
Exercice 2024
Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en 1 502 conformité
Nombre d'installations contrôlées depuis la création du 7 095 service
Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers 1 470 pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution
de l’environnement
Taux de conformité en % 41,9
22S Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
4.Financement des investis
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2024 est de D €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service
224 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
IDEN | PNN Noréoge
EE D ETS
SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
SR A 2 Rapportannuel 2024 1 :
FRERES sufle prixétlaiqualitédes SUR ALES
ONE) SAN lassainésement [2
RTE AN
29% AUXI-LE-CHATEAU Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
[D : 062-200069672-26251022-18_22102025-DE
LES CHIFFRES CLES DE LA COMMUNE EN ZUZa
AUXI-LE-CHATEAU (INSEE : 62060)
Les compétences transférées au SIDEN-SIAN
Eau Potable Commune SIDEN-SIAN Noréade Eau 31/12/2015 UE
Assainissement Collectif Communauté de Communes du Ternois 31/12/2015 SIDEN-SIAN Noréade Assainissement 29/12/2017
Assainissement Non Collectif
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines Commune 31/12/2015 SIDEN-SIAN Noréade Assainissement 31/12/2021
Défense Extérieure Contre l'incendie
Le Service Public d'Eau Potable de ia commune
Chaque UDI est un secteur de distribution d'eau potable dans lequel la qualité de l’eau est réputée homogène. Cette eau peut être issue de points de production d'eau potable, de transfert d’autres UDI ou d’achat d'eau en gros auprès d'autres collectivités.
Les unités de distribution qui alimentent La commune
AUXI-LE-CHATEAU
La localisation des points de prélèvement d'eau des UDI alimentant les communes
UDI : AUXI-LE-CHATEAU
AUXI-LE-CHATEAU Compteur Auxi F1 RUE DE BUIRE
AUXI-LE-CHATEAU Compteur Auxi F2 RUE DE BUIRE 86 886 89 398
Les ouvrages de stockage d'eau potable des UDI alimentant la commune
UD] : AUXI-LE-CHATEAU
Citerne n°1 de Auxi Le Chateau 200 m3 200 21/08/2024
Citerne n°2 de Auxi Le Chateau 200 m3 200 21/08/2072 4
Citerne n°3 de Auxi Le Chateau 200 m3 200 21/08/2024
La performance du réseau d'eau potable des UDI alimentant la commune
Rendement du réseau d'eau potable ( * )
AUXI-LE-CHATEAU Indice linéaire des volumes non comptés ( m3/j/km ) Indice linéaire des pertes en réseau ( m3/j/km )
La qualité de l'eau distribuée dans les UDI alimentant la commune
Me Taux de conformité microbiologique { % ) AUXI-LE-CHATEAU Taux de conformité physico-chimique { % )
223 Linéaire de réseaux de desserte et Les branchements de la commune
26,62 1 434
Envoyé en préfeciure le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-18 22102025-DF
Le programme de travaux Eau Potable de la commune et de l'UDI adopté par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice, en décembre 2024
Intégrée en AUXI-LE-CHATEAU - Centre-Ville 114 270,00 2025
AUXI-LE-CHATEAU - Rues Christine et Bordeloiïse 270 000,00 2026 Non affectée
C TOTAL [_384270,00 |
Le volume d'eau consommé dans la commune
C'est Le volume qui résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés. IL se répartit comme suit :
92 775 Abonnés domestiques 85 318
Administration 3 864 4 940
Agriculteurs 307 263
Industriels 20 25
Municipal 2723 2 819
Vente d'eau en gros 0 0
Total 92 232 100 822
Le nombre d'abonnés de la commune
Abonnés domestiques 1 376 1363
Administration 4 4
Agriculteurs 3 3
Industriels 1 1
Municipal 23 23
Vente d'eau en gros 0 0
Total 1 407 1394
Nombre d'interventions du service d'eau potable dans la commune en 2024
29H Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
: ! , a . ID : 062-200069672-20251022-18 22102025-DE Le Service Public d'Assainissement Collectif de la commune =
L'agglomération d'assainissement est constituée :
- des abonnés raccordés aux réseaux de collecte des eaux usées ;
- des abonnés non raccordés mais potentiellement raccordables.
Les abonnés de l'assainissement non collectif, ainsi que les entreprises/usines possédant leur propre station de dépollution, donc ne rejetant aucun effluent dans les réseaux collectifs, ne font pas partie de l'agglomération d'assainissement.
La commune et son ou ses agglomération{s) d'assainissement collectif
AUXI-LE-CHATEAU
Le zonage d'assainissement de La commune
08/12/1999
1323
Le linéaire des réseaux de collecte d'assainissement collectif de la commune
| | 14,92 | 12,28 |
La où les agglomération(s) d'assainissement collectifs et leur station d'épuration
Voir Les fiche(s) « Agglomération d'assainissement > pages suivantes.
Les stations de pompage d'eau usée de La commune
AUXI-LE-CHATEAU SR chemin du Pont Rouge
AUXI-LE-CHATEAU SR rue Commune de Paris
AUXI-LE-CHATEAU SR rue Roger Salengro
Les autres ouvrages de la commune
Le programme d'assainissement collectif de La commune adopté par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice, en décembre 2024
AUXI-LE-CHATEAU - Rue du Pont Neuf
Le Service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de la commune (GEPU)
Les recettes du service de la commune
Cotisation syndicale pour eaux pluviales (Montant TTC) 62 112,00 € 63 234,50 € 1,81 %
Le montant est calculé selon la population de la commune (source INSEE).
3 as Envoyé en préfecture le 27/10/2025
» . = : . Reçu en préfecture le 27/10/2025
Fiche 2024 Agglomération d'assainissement : Aligist
ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
Traitement des effluents
Ouvrage d'épuration / Code Noréade : AUXI-LE-CHATEAU STEP rue du Cheval / AA-0440
Maître d'ouvrage : SIDEN-SIAN - Exploitant : SIDEN-SIAN PECQUENCOURT SUD Milieu récepteur : l'Authie
Date de mise en service : 17/06/2011 Date (déclaration / d'autorisation) : 16/08/2011
Type de station : Boues activées aération prolongée Capacité nominale : 3 600 EH
Communes associées
AUXI-LE-CHATEAU Siden-Sian Siden-Sian Pecquencourt Sud Agence de l'Eau Artois-Picardie
Capacité nominale d'épuration
216,0 607,0 364,0 10,0 48,0
78,70 238,58 110,64 2,91 25,55 25,12
1 080 1 080
60 210 152
Prescriptions de rejet au 01/01/2024
La station d'épuration est soumise à des normes de rejet fixées par arrêtés préfectoraux. Entre parenthèse, les normes moyennes annuelles
25,00 125,00 35,00 (2,00) (15,00)
50 250 85 20
2 2 2 0 0 0
Résultats
DR NN
Indicateur de performance et conformité ( C = Conforme. NC = Non conforme )
Conformité des performances d'épuration au regard de l'acte individuel (en %) 100,00
Conformité de la collecte des effluents C
Conformité des équipements d'épuration C
Conformité de la performance d'épuration C
Si valeurs non indiquées, l'information n'a pas été transmise par la police de l'eau à la date d'édition: la conformité est consultable sur le site intemet officiel du Ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie à l'adresse http:ffassainissement.developpement-durable.gouv.fr/ - Mode opératoire: Chercher le nom de la station de traitement puis via un clic sur le
point bleu, accéder à la fiche complète qui apparaîtra sous la carte,
Généré le 29/07/2025 200 na TARA
La
SLT
2
MCE) TEL
TS
Octobre
2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2025
Publié
le
10
: 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
ommune
de
AUXI-LE-CHAIEAU
- Ventre
de
FELQUUENCUURI
SUU
©
Tro
avec
plus de deux
réparations
depuis
201:
Lou
ÉD
ET 2 LS
EAN
TE
SUN
Aux
Chitoou
LEGENDE (tranches
de
travaux
proposées
au
PPP
(2022
- 2026)
Renouvellement
du
réseau
es
2024-2025
sms
Agrès
2025
Travaux
réalisés
depuis
2005
Sécurisations et
Interconnexlons
VMS
2024-2025
=
Après
2025
ve
Travaux
réalisés
depuis
2019
+
Branchement
à rénover
dans
les zones
de
travau:
d-
Réseau
eau potable
e
Noréode
——
Conduite
Noréade
M
“er Régis du
DEC SAN
(77
Plusieurs
interventions
sur
le tronçon
depuis
201€ Envoyé
en préfecture le 27/10/2025
Département
du
Pas-de-Calais
Com
mune
d'AU
XI
es LE-CHAT
EAU
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Arrondissement
d'Arras
Pubiié le 10:
062-200089672-20251022-18_22102025-DE'
Date
d'adhésion
:
31/12/2015
nn
Population
(Recensement
2020)
: 2 588
habitants
Travaux
restant
à
réaliser
Centre
d'exploitation
:
Pecquencourt
Sud
Réseau
de
distribution
aractéristiques
de
l'Unité
de
Distribution
(UDI)
UDI
principale
: AUXI-LE-CHATEAU
- Nombre
de
branchements
actifs
: 1
442
soit
: 2 588 habitants
À
Rue
Christine
et
Bordelaise
Remplacement
de
réseau
66
280
000
2026
20
- Rendement
(2023)
: 56.9
%
- Indice
linéaire
de
perte
(2023)
: 8
m?/km/j
aractéristiques
du
réseau
AEP
de
la commune
Nombre
de
branchements
actifs
: 1
442
Linéaire
de
réseau
: 25.6
km
Nombre
d'ouvrages
de
défense
incendie
(P1/B1)
: 56
‘ravaux
financés
par
Noréade
depuis
2016
2022
Centre
ville
Non
renseigné
inéaire
de
réseau
à
renouveler
:
320
m
(soit 70 % du
montant
total)
GI4 MST SNA) COLLECTIF Les
Régies
du
SDER-SIAN
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Ë à LL
“A
10 : 082-200080672-2025
1022-1
Date
d'édition:
09/09/2024
1.
| |
Reçuen prétecture leï27U2URS
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Pubtiéte
UL
[1] SS
DATANT SN
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SO ” 4 £ De
à NARNIA E > LA SRE F< LT Fe
. GE Fe, SE
Fe f; 4 | à
Commune
de
AUXI-LE-CHATEAU
Centre
de
PECQUENCOURT
SUD Département
du
Pas-de-Calais
Arrondissement
d'Arras
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2025
Commune
d'AUXI-LE-CHATEAU
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2025
Pubfié
te
Date
d'adhésion
:
31/12/2015
par
l'intermédiaire
de
:
Communauté
de
Communes
du
Ternois
E.P.C.I
:
CC
du
Ternois
Centre
d'exploitation
Compétences
assainissement
Population
(Recensement
2021}
Agence
de
l'Eau
S.A.G.E
:
Pecquencourt
Sud
:
Collectif,
Eaux
Pluviales
:
2
584
habitants
: Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie
:
Authie
Organisation
géographique
de
l'assainissement
mération
d'assainissement
AUXI-LE-CHATEAU
(AUXI-LE-CHATEAU)
Zonage
assainissement
:
approuvé
le 08/12/1999
(Voir
Plan)
Réseaux
d'assainissement
financés
en
tout
ou
partie
par
Noréade
28
164 138
184 609
Ouvrage(s)
de
traitement
La
commune
est
raccordée
à
La
station
d'épuration
communale
d'une
capacité
de
3.600
équivalents
habitants. %
107
062-200089872:20251022-16_22102025-DE
Travaux
restant
à
réaliser
dans
le
cadre
des
programmes
d'extension
de
la
collecte
et
de
renouvellement
et
d'amélioration
des
réseaux
La
desserte
de
la zone
d'assainissement
collectif
est
réalisée
en
totalité.
Estimation
du
taux
d'avancement
des
programmes
de
travaux
d'extension
de
la collecte
et
de
renouvellement
{calcul
sur
le
linéaire)
0%y0%
t100%
mExtension
mExistant
Renouvellement
Informations
concernant
le
zonage
d'assainissement Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le i
Facture Type en € au ler Janvier 2024 base 1£h6é200060672-20251022.18_22102025-E
AUXI-LE-CHATEAU (62060) Quantité] Prix | Montant | Montant | Montant
_[ unitaire| HT | TVA| TTC
m3 (Noréade Ea
Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 120 0.3500 42.00 2.31 44.31
TOTAL | 708.40| 56.79| 765.19
Edité le 29/9/2025 15:26:57 Page 1 92 a Facture Type en € au 1er Janvier 2025 b
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le :
Ne ob AROGEÈE2.2025 1022-18 22102025-DE
]
AUXI-LE-CHATEAU (62060) Montant | Montant | Montant| Variation | | Ten l! u m
__HT | TVA | TTC | 2025/2024
DISTRIEL Ï ION DE L'EAU
fl
ensuel (| (Nor éade |
elà de 80 m 3(N Vos:
Assainissement)
Partie proportionnelle (Noréade Assainissement)
ORGANISMES PUBLICS
3.60
TOTAL 758.48 818.75
L'évolution du montant TTC de la facture en 2025 est de 7.00%
Edité le :9/9/2025 15:28:57 Page 2 92 b Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
E 3 Publié le
RÉPUBLIQUE ID : 062-200089672-20251022-18_22102025-DE FRANÇAISE ENCE DEJYEAU Liberté | Gros 1 Égalité z
Fraternité
LL) CHIFFRES 2024
Note d'information sur les redevances
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la
disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions dont celles d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
pale le service d'eau potable
et de dépællution des eaux usées
d'aides
aux collectivités pour l'eau et
les milieux aquatiques
en 2024
Une part de la facture d'eau des ménages est
reversée par les entités qui facturent :
60 centimes d’euras pour 1 000 litres d'eau Il
| PART
RC OT tte
| PTE TS paient l'impôt
MÉCONNU sur l'eau de type
des actions prioritaires “pollueur-payeur ou
pour la protection de préfeveur-payeue”
LT (
d'atdes en 2024
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l’assainissement
. NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la foi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notammentà l'information des usagers, Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale i ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : https//vwwservices.eau-
TEEN NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS PICARDIE / Édition juin 2025 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie de l'eau et de l'assainissement 1 D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2024 Sen Reçu en préfecture le 27/10/2025 En 2024, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) Em" ANS ele Eee CEE OUEN ER TYA REINE Re (els) (D -062-200069672-20251022-18_22102025-DE
123,51 millions en provenance de la facture d'eau.
«he Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2024 ? LÉ ecettes l Fr Te AIT {valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €)- source Agence de l'eau Artois-Picardie
6,80 € de redevance de 65,27 € de redevance de pollution domestique 0,30 € a de redevance
de pollution pollution payé par les abonnés N : # payé par payé par les industriels y compris réseaux de collecte les éleveurs {y compris réseaux de
concernés collecte) et les activités
économiques concernés
0,24 € de redevance pour
la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
2,00 € de redevance cynégé-
tique payé par les chasseurs
13,58 € de redevance de
pollutions diffuses
payé par les distri-
buteurs de produits EE Mssntaims CNET SE RIT
TE parl'apentce de l'eal prix des produits en 2024
1,10 € 2,30 € de redevance Em de redevance de 8,41 €
A de prélèvement prélèvement de redevance Ù payé par les Æ payé par les activités FE de prélèvement irrigants : économiques payé par les collectivités pour
À QUOI SERVENT.LES REDEVANCES ?
l'alimentation en eau
Grâce à ces redevances, l'agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers {subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales.) ou privées {acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau.
: È Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en ventions l al de = eau pour 100 € d'aides en 2024 ?* (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100€ d'aides en 2024) - source Agence de l'eau Artois-Picardie.
44,41 € aux collectivités pour lépuration
et la gestion des eaux de pluie
8,73 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
CARE 100 € pollutions diffuses et î Ft protéger les captages d'aides accordées EME ue 231202
(hors Fonds Vertet lutte contre les fuites}
13,69 € aux collectivités
pour la préservation
de la qualité et la
richesse des milieux
aquatiques
0,68 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service
d'eau potable
13,56 € pour l'animation des politiques
de l'eau, la sensibilisation aux
enjeux de l'eau et la solidarité
internationale (y compris
contribution OFB)
pour la gestion
quantitative et les
économies d'eau
11,96 €
*Calcul basé sur les 256,94 millions d'aides versées en 2024, incluant les aides et la contribution OFB, mais hors dotations de l'État dans le cadre du Fonds vert et de la lutte contre les fuites.
2 \ NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS PICARDIE 23 6
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement ACTIONS AIDÉES
L'année 2024 a une nouvelle fois été très intense en terme d'activité, avec not:
PAR L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDI{Puieé
Envoyé en préfecture lé 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2028
E ID : 062-200069672-20251022-18 22102025-D
e E UEDIUIE E QU a d
et la poursuite active du rôle de l'Agence dans l'adaptation de la politique de l'eau à la transition écologique et au dérèglement climatique. Les indicateurs annuels du Contrat d'Objectifs et de Performance suivant illustrent concrètement les bénéfices des actions de l'Agence en faveur de l'eau et de la biodiversité.
EN 2024...
SURFACES (ENM')
LAURE IS
DERACCORDEES DURESEAU
AU TU ee CETAT TRES TS EN
RE) 4
POURCENTAGE OÙ
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
(@
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ANRT AT EU ES
OU ACQUIS
ST
NOMBRE DE KM DE COURS
DNA NTE AQU
CYR cd
43,07 % G
A
Mer ER CLRUTER(oL'E RES)
ENGAGÉ POUR DES
AIDESIEN FAVEUR DE
PRATIQUES AGRICOLES
LES PLUS FAVORABLES A
L'ENVIRONNEMENT{MAEC, BIO,
Cas re
7
VOLUME D'EAU {EN MILLIGNS
DE M) ECONOMISES OÙ
SUBSTITUES
Cr 4
Eee UN EU NET ENS
TBE El
RESTAURER LA CONTINUITE ECOLOGIQUE
#
SS
MONTANT {EN MILLIONS D'€)
NET
SOLUTIONS FONDEES SUR
LA NATURE
YA ed
+ MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques, BIO : pour agriculture biologique, PSE : paiement pour services environnementaux
VOUS AIDEZ A AGIR
Pour reconquérir le bon état des eaux demandé
par la Directive Cadre sur l'Eau, les agences
de feau recherchent la meilleure efficacité
environnementale :
*. en étudiant et mesurant l'évolution de la
qualité de l'eau,
. en privilégiant les solutions préventives,
+ en apportant un appui technique et financier
aux projets les plus efficaces pour les milieux
aquatiques,
+ en mobilisant les acteurs (Comité de Bassin)
et en organisant la concertation locale pour
assurer la cohérence des actions sur les
territoires de l'eau,
. en travaillant en complémentarité avec
l’action réglementaire et la police de l'eau, en
particulier dans la mise en œuvre des objectifs
des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE),
«. en contribuant à la solidarité pour l'accès à
l'eau et à l'assainissement dans le monde.
En 2024, grâce aux redevances, près de 1 400
projets ont été financés par l'Agence de l'eau
Artois Picardie pour un montant de 228,85 millions
d'euros d'aides (contre 161 millions d'euros en
2023). Parmi ces participations financières, 195,74
millions d'euros ont été occtoyées sous forme de
subventions et 3311 millions d'euros sous forme
d'avances remboursables.
HANGEMENTCLIMATIQUE
Le soutien de l'Agence de l'eau Artois Picardie à la
Chambre régionale d'Agriculture pour le projet
Clim'EauFil a permis de définir des leviers d'adaptation
au changement climatique : https://hautsdefrance.
chambres-agriculture.fr/sinformer/decouvrez-les-
projets/detail-du-projet/projet-climeaufil
Un partenariat s'est conclu entre l'Agence et le BRGM
(Bureau de Recherches Géologiques et Minières)
afin de mener un programme de recherche et de
développement de la gestion de la ressource en
eau. L'objectif étant de pouvoir évaluer la quantité
d'eau disponible sur le bassin pour tous les usages:
https://www.eau-artois-picardi lagence-de-
eau-et-le-brgm-sunissent-pour-la-recherche-et-[e-
developpement-partages-en-faveur-de-la
IDES EXCEPTIONNELLES
ONS
Deux plans d'aides aux inondations ont été approuvés
par l'Agence de l'eau Artois Picardie. Permettant
d'opérer des travaux d'urgences de réparation et des
travaux structurants. Au total, ce sont 160 opérations
qui ont fait l'objet d'un soutien financier de l'Agence
à hauteur de 22,5 millions d'euros.
. e S 4
Gjnie):
R3$
NOÔTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS PICARDIE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie de l'eau et de l'assainissement Envoyé en préfecture le 27/10/2025
PRE EEE ee Des plaines agricoles de Picardie jusqu'à la mer du Nord, le ll concerne 4,8 millions d'H Publié le bassin Artois-Picardie s'étend sur 20 000 km? et compte 8000 départements et ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
Km de cours d'eau, 60 000 Ha de zones humides et 270 Km de 2 districts internationaux : Celui de T'Escaut et celuT de la Meuse | @ côtes.
Anne nd ne en ne nn een ne me Pen ee Re mere ne ne DO OS RM ANR RO DORA DO DRE Re RAR OR RS DDR SO ADO RAR RER MR OR RUN A RM D RAR RPM PO LRO RSR DE ppp nr ere ene nm ne spores
x
Siège
AGENCE DE L'EAU
200 rue Marceline
Centre Tertiaire de l’Arsenal-
BP 80 818 Douai CEDEX
Tél : 03 27 99 90 00
Fax : 03 27 99 90 15
Danier
PEF
Cr
D Mission Littoral
or Mission Mer du Nord | É
DIN Mission Picardie | É
su:
ni rt
Mission _ Belgique MEN EE eh
56 rue Ferdinand BUISSON
BP 217 —- 62 203
Boulogne-sur-mer CEDEX
Tél : 03 21 30 95 75
Fax : 03 21 30 95 80
Mission
MER DU NORD
200 rue Marceline
Centre tertiaire de l'Arsenal
BP 80 818 Douai CEDEX
Tél : 03 27 99 90 00
Fax : 03 27 99 90 15
Bassin
Mission Seine Normandie
PICARDIE
Cité Administrative - Bâtiment C
75 rue de la Vallée - BP 41725
80017 Amiens CEDEX1
Tél : 03 22 91 94 88
di (SC) © © Suivez l'actualité de l'eau du bassin sur eau-artois-picardie.fr
et sur le site agissonspourleau fr
ES PROGRAMMES D'INTERVENTION 2025-2030
Les agences de l'eau disposent de moyens financiers à la
TER hauteur des défis à relever et investissent pour préparer APE . _ . durablement l'avenir. 2 milliards d'euros par an, c'est le budget e 12 P rogramme que mobilisent les agences de l'eau de 2025 à 2030 pour d'intervention une gestion durable et équilibrée des ressources en eau en
France face au défi climatique, la santé, la restauration des > 3 ge , Æ + * Ensemble, préservone l'eau milieux aquatiques et la réduction des pollutions de l’eau. pour ! avenir durable de nos territoires
é
C'est dans le cadre de leurs programmes pluriannuels
d'intervention de 6 ans que les agences de l'eau décident
des travaux et opérations qu'elles vont soutenir.
En @8@LES -
FANÇARE AGENCES Retrouvez toutes les ressources sur le site https://lesagencesdeleau.fr Æ, DE L'EAU 028 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-18_22102025-DE
Noréode Les Régies du SDEN-SAN
Code Général des Collectivités Territoriales
Articles D 2224-1-2-3 et Annexes V & VI A TERNOISCOM
M: — TERRÉD'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES OÙ TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocstion : 15/10/2025 Délibération n19/2710.2075
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-José DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M, Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 133 Rapport annuel sur la gestion du service public
PRESENTS : 88 d'assainissement industriel 2024 POUVOIRS : 10
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
Conformément à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le Président
présente le rapport annuel sur la gestion du service public d'assainissement industriel.
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 7 octobre 2025 ;
Le Président en donne lecture et demande au Conseil communautaire de prendre acte du
rapport annuel 2024 sur la gestion du service public d'assainissement industrie] ci-annexé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
PREND ACTE :
du rapport annuel 2024 sur la gestion du service public d'assainissement industriel ci-annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Prési ent,| |
Acte rendu exécutoire i À /
après dépôt en Préfecturele As] / |
et publication et notification le 2 Mo] 26 Marc BRIDOUX en — Ve 7 Po b
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rédhibitaire pour larpériode d'évaluation 2024
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5.2.
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Les valeurs caractéristiques utilisées.pour
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Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2025
Publié
le
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: 062-200069672-20251022-19_22102025-DE A TERNOISCOM M": — TÉRRED AVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNUIS bye,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 octobre 2025
Date de la convocation : 19/10/2075 Délibération n°20/2210.2075
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux octobre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Scierie de Conchy
sur Canche, sous là présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, Mme Marie-losé DUFOSSE-FRASER d’'Auxi le Château, M. Damien MONTEL
d’Averdoingt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Bertrand
BEAUCAMP de Bours, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Christophe COPPIN et Mme Véronique LEVEL de
Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL
de Hestrus, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de
Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoït HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU
de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Régis MARQUET de Neuville au Cornet, M. Jérôme
JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline
BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY, M. Maurice LOUF et M. René GRANDSIR de
Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 133 Présentation de la synthèse de la qualité des comptes locaux —
PRESENTS : 88 Exercice comptable 2024 POUVOIRS : 10
VOTANTS : 98
La séance ouverte,
M. le Président souligne que la synthèse de la qualité des comptes (SQC) est un examen portant
sur la qualité des comptes clos d'une collectivité visant à mettre en exergue les points positifs
et ceux d'amélioration de tenue de la comptabilité.
Elle s'adresse prioritairement aux collectivités de 3 500 à 100 000 habitants.
Elle porte exclusivement sur la qualité comptable et n'aborde ni la gestion, ni les éléments
d'analyse financière.
Cette démarche, source. d'amélioration et de consolidation de la qualité comptable permet de
renforcer le partenariat entre l'ordonnateur et le comptable public. Il s’agit d’un instrument
de pilotage pour la collectivité.
Après un échange entre le rédacteur de la SQC et l'ordonnateur, une présentation orale des
conclusions de la synthèse (annexe jointe) a été proposée lors de la séance du Conseil
communautaire du 22 octobre 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
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Pour extrait certifié conforme
\ Le Président, ()
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Acte rendu exécutoire a]
après dépôt en Préfecture IE À o[2s / / | ||
et publication et notification le 23f10/2 Ç J Ma OUX \ ne Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/1 0/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-20_22102025-DE
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Synthèse de la qualité des comptes locaux
Communauté de communes du Ternois
Exercice comptable 2024
Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais
Service de Gestion Comptable de Saint-Pol-sur-Ternoise
Affaire suivie par : Nathalie NOTERMAN et Sylvie DUBURQUE
Date de présentation de la synthèse : 22 octobre 2025
1 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-20_22102025-DE Présentation de la synthèse de la qualité des comptes
Présentation du dispositif :
La synthèse de la qualité des comptes est un examen de la qualité des comptes clos de la collectivité, qui met en exergue les points positifs et les axes d'amélioration et s'attache à proposer une « démarche de progrès » pour les thèmes dont la qualité comptable demeure perfectible. Ainsi, la synthèse, porte sur la régularité et la sincérité des comptes de l'exercice 2024 et sur leur conformité à l'instruction budgétaire et comptable M57 (M49 pour les SPIC) en vigueurl. Elle ne constitue ni Un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la collectivité locale concernée ni une analyse financière.
Elle comprend deux phases :
* la réalisation d'un rapport formalisé, produit par le conseiller aux décideurs locaux, le comptable ou la DSPL (si le contexte local le justifie). Une fois achevé, ce rapport doit être présenté
* une présentation orale du rapport, par les mêmes acteurs devant l'assemblée délibérante OU la commission des finances au moment de l'approbation des comptes, qu'elle va venir éclairer.
Ce dispositif s'inscrit dans la démarche d'amélioration de la fiabilité des comptes locaux et le renforcement du partenariat entre l’ordonnateur, le CDL, le comptable et, le cas échéant, la DSPL. La synthèse de la qualité des comptes est une offre de service proposée par la Direction générale des finances publiques depuis le 1er janvier 2024, elle fait suite à une phase d'expérimentation menée entre 2020 et 2023 auprès d'environ 550 collectivités.
Périmètre de la synthèse de la qualité des comptes :
Cette synthèse porte essentiellement sur le budget principal de la collectivité avec un focus sur quelques éléments des 12 budgets annexes actifs (le budget 20510 « Transport » est dormant)
Par ailleurs, elle se concentre sur les principales thématiques contribuant à la qualité des comptes que sont :
- L'examen des postes du bilan :
- Le respect du principe d'indépendance ;
- L'examen du solde des comptes à la clôture de l'exercice , - Le bilan du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) :
- Le dispositif de contrôle interne comptable et financier mis en œuvre par le comptable en lien avec la situation de la collectivité.
Supports utilisés pour réaliser la synthèse de la qualité des comptes :
Pour réaliser cette synthèse, les supports suivants ont été utilisés :
- Bilan du compte de gestion
- Compte de résultat du compte de gestion
- Balance des comptes
- État de la dette du compte administratif
- Inventaire physique et comptable de l’ordonnateur et état de l'actif 2024 du comptable ; - _ États de solde des comptes d'imputation provisoire ;
- Délibérations fixant la durée des amortissements ;
- États des restes à recouvrer et les restitutions DELPHES :
- _ Restitutions du CHD ;
- Contrôles comptables automatisés (CCA)'
1 Les CCA sont des contrôles comptables automatisés et des contrôles de cohérence réalisés à partir des données saisies dans l'application Hélios à la disposition des comptables publics. Ils permettent notamment de vérifier, la bonne utilisation de certains comptes, l'équilibre des opérations ainsi que l'effectivité de l'enregistrement de certaines opérations comptables d'inventaire (amortissements, provisions, rattachements..). Ils ne portent toutefois pas sur le caractère exhaustif des écritures comptabilisées et ne permettent donc pas, à eux seuls, de garantir l'image fidèle des
952, Depuis 2021, la DGFIP propose un indicateur de pilo
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-20_22102025-DE
calculé, une fois le compte de gestion définitivement validé, à partir des résultats de 33 contrôles
tage comptable (IPC). Cet indicateur est
comptables automatisés (CCA). L'exploitation des CCA tout au long de l’année doit donner lieu à
des travaux conjoints entre la collectivité et le service de gestion comptable (SGC)] afi
les anomalies détectées et améliorer, ainsi, la qualité des comptes de l'établissement.
Pour l'exercice 2024, les IPC de la CC du Ternois sont les suivants (BP et BA) :
Budget
20500 BUDGET PRINCIPAL
20501 MSP ANVIN
20503 SPANC
20504 BAT RELAIS HERLIN
20506 MSP GAUCHIN
20507 ZAL PERNES
20508 ASST COLLECTIF
20509 CCE FLORINGHEM
20511 ZAL AUXI
20512 PEP ENT FREVENT
20513 ORDURES MENAGERES
20514 ASST INDUSTRIEL
20515 HOTEL ENT PERNES
NB: LIPC vise exclusivement à s'assurer du respect de l'application de la
réglementation
Nomenclatur
e IPC 2023 IPC 2024 item validés
M57 71% 84 % 21/25
M57 100 % 100 % 13/13
M49 92% 92 % 11/12
M57 100 % 93 % 14/15
M57 93% 100 % 15/15
MS7 91% 91 % 10/11
M49 72% 84 % 16/19
MS7 92% 92 % 11/12
M57 83% 92 % 11/12
M57 93% 100 % 14/14
M57 90 % 90 % 19/21
M49 81% 82 % 14/17
MS7 90 % 89 % 8/9
comptable ; il ne constitue pas un label de qualité comptable.
Contexte :La Communauté de commun
la CC des Vertes collines du Saint-Polois,
oo
états financiers.
es du Ternois a été créée le 1er janvier 2017 de la fusion de
de la CC d'Auxi, de la CC de Frévent et de la CC de Pernes.
n de résoudre
922 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251022-20 _22102025-DE
SOMMAIRE
RÉSUMÉ DE LA SYNTHÈSE DE LA QUALITÉ DES COMPTES 5
1. L'EXAMEN DES POSTES DU BILAN. rnnnrnnsrnnsnnnernrnrnnnenines 6
11 Les immobilisations... . Mr 6
1.2 Les StOCks........... ne Dennenn nn ner ennn nn esse ss cens nn n toc tenace rene ne nesnesesnnmeeennnnceee 11
1.3 Les créances... . nr 11
14 Les opérations pour le compte de tiers... re 12
1.5 Les dettes... rene 13
1.6 Les subventions... une 13
1.7 Les provisions... ner 14
1.8 Les flux financiers réciproques... ur 14
2. LE RESPECT DU PRINCIPE D'INDÉPENDANCE DES EXERCICES 15
3. LES SOLDES COMPTABLES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICEnrnr 17
4. LE BILAN DES CONTRÔLES SÉLECTIFS DE LA DÉPENSE.re. 18
S. LE DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER (CICF) ET DE MAÏTRISE DES RISQUES... rene nn ee 19
6. CONCLUSION... rrrnnrrrnnrenerrennersenrennnrrenrrenrnnsrnessensnreennnnn 20
7. ACTIONS D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ COMPTABLE À MENER EN PRIORITÉ. nn nrrrnrrnn en nnnerrnn serre ernnrnnn en nnnnenrnennanns 21
4
2H Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
CC du TERNOIS
Ce tableau récapitulatif, construit à partir des pastilles “ ou Æ choisies
pour chacun des
encadrés, dresse un état des lieux synthétique des thèmes maîtrisées et de ceux pour lesquels des
axes d'amélioration existent.
il permet d'avoir un visuel rapide des objectifs à atteindre en termes de qualité comptable,
de
déterminer les actions à mener en priorité et de suivre facilement l'évolution des chantiers menés
au sein de la collectivité.
“ Maîtrisé # À améliorer
- Le traitement des frais d’études, de recherche
et de développement et frais d’insertion (sauf
BA 20508)
- Le suivi des avances versées sur commandes
d’immobilisation
- Les sorties d’immobilisation à titre onéreux
- Les immobilisations financières
- Les amortissements
- Les restes à recouvrer
- Les dépréciations et provisions
- Le suivi des opérations sous mandat
- L’ajustement des emprunts
- Le suivi des flux financiers réciproques
- Les intérêts courus non échus (ICNE)
|- Le sens des soldes
- L'apurement des comptes d’imputation
provisoire (CIP)
- La qualité du mandatement (bilan CHD)
- La concordance du solde des comptes
d’immobilisation
- L'intégration des immobilisations en cours (en
cours de régularisation en 2025)
- La mise à la réforme
- Le suivi des immobilisations mises à
disposition ou reçues en affectation
- La gestion des stocks
- Le suivi des subventions transférables (en
cours de régularisation en 2025)
- Le rattachement des charges et des produits à
l'exercice (prise en compte pour 2025
-Le dispositif de contrôle interne comptable et
financier et de maîtrise des risques
1D : 062-200069672:20251022-20_22102025-DE L F
255 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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1. L'examen des postes du bilan
Le bilan est un document comptable qui présente une photographie de la situation patrimoniale de la collectivité à Un instant donné. La présente synthèse s'appuie sur la situation du bilan arrêtée à la clôture de l'exercice, soit au 31 décembre 2024.
11 Les immobilisations
» Les immobilisations
sont des biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la
collectivité et constituent un poste important du bilan. Elles comprennent notamment : - les immobilisations corporelles (ex. : terrains, bâtiments, véhicules, installations, matériel et outillage techniques, etc.) ;
- les immobilisations incorporelles (ex. : frais d'études et de recherche, brevets, licences) : - les immobilisations financières (ex. : titres de participation, prêts).
> La concordance du solde des comptes d'immobilisation Ci
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l'ordonnateur et au comptable public.
Dans Un premier temps, l'ordonnateur actualise l'inventaire comptable en le rapprochant de son inventaire physique (recensement des biens et identification). Cet inventaire est ensuite ajusté avec l'état de l'actif du comptable (enregistrement des immobilisations et Suivi).
Sur la tenue de l'inventaire sique
La CC du Ternois a réalisé un inventaire physique à 90% du matériel informatique (postes, tel, serveurs...).
S'agissant des autres biens, une démarche digitale va être lancée, pilotée conjointement par le Pôle Ressources et le Pôle du système d'information et culture, afin de procéder au recensement de l'ensemble des biens de l'EPCI.
Sur la mise à jour de l'actif
L'ordonnateur transmet en temps voulu les fiches inventaire permettant la mise à jour de l’état de l'actif mais ne transmet pas à ce jour de flux inventaire
Sur l'ajustement comptabilité -actif du comptable et inventaire de l’ordonnateur
Le tableau ci-dessous reprend les montants à la balance, à l'actif et à l'inventaire
Les corrections visant à ajuster l'état de l'actif et la comptabilité ont débuté mais il s'agit d'un travail chronophage et qui nécessite une certaine rigueur tant en recherche qu'en formalisation.
150 Au niveau de l'inventaire il s’agit d'une première photographie de la si
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l'état de l'actif restent à examiner
De façon générale, on peut constater que cé sont le budget principal (20500) et le
budget
assainissement collectif (20508) qui posent le plus de difficultés en terme de suivi de l'actif
Différence lActif - ifférence
E |Actif ance Observations nventaire Inventaire — Actif (Observations
72 620 367,04 72 620 367, 0,00 76 374 831, 3 754 463, revoir divers anomall
P issements 13 830 490,9 13 729 548,19] -100 942, 72JA revoir 13 974 521, 244 973, F =
1 168 349, 1168 349, 0, 1 168 349, ü,
SP ANVIN 519 552, 519 519 0 O,D4€ sur le bien 2012-MSP-H
63901 6 390,1 0! 4755 -1 634, PC n°SPANC-201601 absent
'ANC 6 390, 6 390,1 0, 4 -1 634,
s) _ fiche réservoir non
834 592, 834 592, 0, 779 526, -55 066, à l'actif
T RELAIS 318 916,5 318 916, 0, 318 91! 0,
2 495 488, 2 495 488,1 0, 2 495 488, U
GAUCHIN 635 087, 635 087, 0, 635 087, 0,
27 38 222, 21 338 222, 0, 21 595 933,1 257 710,2 revoir _début des corrections revoir_divers anomalies
COLL 9 036 414, 8 958 923, -77 491, 2025 9 866 137, 907 213,
276 530, 276 539, 0, 216 530, 0.
FLORINGHEM 65 786, 65 786, LA 65 786, 0,
205 1177 558, 1177 558, 0, 1177 558, 0,
anque 0,01€ sur le bien F-1-1/2006 et
FREVENT 276 122, 216 122, 0, 276 122, -0,02/0,01€ sur le bien F-1/2006
17 837 508,5 17 837 508, 0, 17 863 426, 25 917, ifférence entre 2 comptes
‘amortissement_ rectification en vers anomalies (montant , bien présent
CTE 6 112 827, 6 112 827, 9, 5 6 125 848, 33 020,508 l'inventaire et pas à l'acti
8 015 940, 8 019 940, 0! 6 695 231, -1 324 709, ence sur le revoir
INDUSTRIEL ements 1 424 124, 1 424 124, -0, 75 Correction SGC mai 2025 510 242, 86 118,
jt 56 780, 56 780, 0, 56 780, 0,
HEP PERNES __ JAmortissements | 0.04 0,00! 0,00] | 0,00! 0,00! 5]
> L'intégration des immobilisations en cours À
Les comptes 23x «immobilisations en Cours » enregistrent les dépenses afférentes aux
immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice.
Lorsque les travaux sont achevés et que l'immobilisation est mise en service, le montant des
dépenses inscrit aux comptes 23x est intégré aux comptes 21x « immobilisations corporelles », qui
sont des comptes d'imputation définitive.
Les immobilisations no n terminées à la clôture de l'exercice sont bien enregistrées aux comptes 23
Les opérations d'intégration des immobilisations en cours ne sont pas comptabilisées dès la mise en
service du bien mais un travail important est en cours pour régularisation des opérations des 3
budgets annexes concernés (Assainissement collectif, industriel et ordures ménagères) et du budget
principal
2ST Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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JD ; 062-200069672-20251922-20_22102025-DE Te Ce travail ne pouvait commencer qu'après avoir intégré tous les frais a été fait en 2024
Le travail peut s'avérer chronophage car il subsiste des travaux en cours issus de mise à disposition (station épuration de Saint-Pol, donjon de Bours) qui nécessitent des recherches
> Le traitement des frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion x
Les frais d'études et de recherche (compte 2031) correspondent aux dépenses effectuées par la collectivité en vue de la réalisation d’investissements. Les frais d'insertion (compte 2033) correspondent aux dépenses de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse, engagées de manière obligatoire par la collectivité dans le cadre de la passation des marchés publics.
Si les études ou appels d'offres sont suivis de travaux, les frais engagés doivent être intégrés au montant des travaux dès leur commencement, par transfert du compte 203x au profit d'un compte 23x. Les frais deviennent ainsi éligibles au fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
À contrario, s'ils ne sont pas suivis de travaux, les frais doivent être amortis sur une durée déterminée par la commune, dans la limite de 5 ans maximum. in fine, le frais sont sortis du bilan
Sur indication de l’ordonnateur (certificat administratif attestant que l'immobilisation n'est pas réalisée). |
Les frais d'étude générales qui ne sont pas menées en vue de la réalisation d'un investissement s'imputent au compte 617 « Études et recherches » et deviennent une charge de fonctionnement.
La CC du Ternois engage régulièrement des frais d'études et des frais d'insertion.
Suite à un travail conséquent mené en 2024, l'item 10.02 dédié au contrôle de l'apurement des
immobilisations incorporelles est validé au 31/12/2024 sur tous les budgets sauf le budget d'assainissement collectif pour lequel le travail reste à faire
Le solde des comptes 203* du budget principal est justifié et doit faire l’objet d’un suivi régulier afin de maintenir un apurement/intégration régulier
> Le suivi des avances versées sur commandes d’immobilisations (comptes 237 et 238) v
Les avances correspondent aux sommes versées au titulaire d’un marché public d'investissement (d'un montant supérieur à 50 000€ H T) avant tout commencement d'exécution de commandes ou en dépassement de la valeur des fournitures déjà faites ou des travaux déjà exécutés. l'avance versée doit être récupérée sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public. Dans le silence du marché :
- Ja récupération commence lorsque le montant des Prestations exécutées atteint ou dépasse 65 % du montant TTC du marché public ;
- la récupération de l'avance doit être complète lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 %.
La CC du Ternois verse régulièrement des avances (réhabilitation tiers lieu Auxi , tiers lieu St Pol, Elaboration PLUI Habitat Mobilité) qui sont bien suivies et reprises en temps voulu
Au 31/12/2024, sur le budget principal, le compte 237 « avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles » présente un solde de 15 10767€ correspondant à un marché en cours (Elaboration PLUI Habitat Mobilité) dont l’avance ne doit pas encore être récupérée
252 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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ID : 062-200069672-20251022-20. 22102025-DE . +
Au 31/12/2024 , sur le budget principal, le compte 238 présente Un SG =
avance étant inventoriée « espaces verts ZAC » avec une date d'acquisition au 06/02/2014 et qui n'a
pas été récupérée
Des recherches doivent être menées pour retrouver l'origine de cette somme et procéder à son apurement
> Les amortissements
> Thème facultatif pour les collectivités de moins de 3 500 habitants
L'amortissement est la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des actifs subie
du fait de l'usure, du temps ou de l'obsolescence. L'amortissement comptable permet d'étaler le
coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation.
Les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. ils sont facultatifs s'agissant des réseaux et installations de voirie.
Ils se traduisent annuellement par l'émission de mandat de dépense en section de
fonctionnement et de titre de recette en section d'investissement. Financièrement, les
amortissements sont donc neutres pour la collectivité.
La CC du Ternois est soumise à l'obligation d'amortir et applique bien la règle du prorata
temporis
pour ses budgets en M57
La durée des amortissements est fixée par délibération du 19/03/2021 , complétée le 13/04/2022
(durée d'amortissement des subventions d'équipement)-puis par délibération du 13/03/2024 (mise à
jour de la durée et du mode de gestion des amortissements en M57).II a été décidé
de maintenir la
majorité des durées d'amortissement antérieures appliquées dans le cadre de la M14. Compte tenu
du passage à la M57, la règle du prorata temporis s'applique pour les biens acquis à
la date du 1er
janvier 2024 et à compter de la date de mise en service de l’immobilisstion. La délibération du 13
mars 2024 prévoit de déroger à la règle du prorata temporis pour certains biens (biens de faible
valeur, subventions d'équipement versées, frais d'études et d'insertion)
De façon générale, la délibération est appliquée et la CC du Ternois fournit les fiches inventaires
permettant la mise à jour des biens
Deux budgets présentent une anomalie relative à l'absence d'amortissements obligatoires :
- Le budget principal sur des comptes de subventions d'équipement versées
- Le budget « ordures ménagères » sur des comptes de mise à disposition (21721 plantations et
217828 autres immobilisations corporelles mises à disposition (bennes))
Des recherches doivent être menées pour identifier l'origine des biens et procéder au rattrapage
des amortissements si nécessaire
Remarque : Par délibération du 10 octobre 2024, la CC du Ternois a acté la décision de
neutraliser
l'amortissement des subventions d'équipement versées afin de limiter les conséquences budgétaires de cette opération
> _Les sorties d’immobilisation à titre onéreux ou par mise à la réforme.
Les écritures relatives aux cessions sont correctement enregistrées au fil de l'eau
dans la
comptabilité de l'exercice
En 2024, la CC du Ternois n'a pas réalisé de mises à la réforme de biens
Il ne s'agit pas d'une opération régulièrement effectuée, la dernière mise à la réforme date de 2023
pour un montant de 53 382,89€ et concernait uniquement une dizaine de biens (matériel
technique)
| 2S9 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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Par conséquent, l'inventaire présente de nombreux biens pour lesqu
probablement à envisager
> Le suivi des immobilisations mises à disposition ou reçues en affectation
Les comptes 242x retracent les immobilisations mises à disposition par la collectivité à d'autres collectivités dans le cadre de transfert de compétences. Chez les collectivités bénéficiaires de la mise à disposition, ces biens doivent également être présents à l'actif, aux subdivisions des comptes 217%.
Inversement, les biens reçus en affectation par la collectivité doivent d’une part figurer à son actif. aux comptes 217x, et d'autre part figurer à l'actif des collectivités remettantes aux comptes 242x.
La CC du Ternois (BP 20500) a mis à disposition des biens :
- dans le cadre du transfert de compétences aux collèges (compte 2421)
- à priori au budget annexe « collecte » (compte 2423): déchetterie, benne, matériel roulant mais les biens ne sont pas identifiables dans l'inventaire du budget collecte
- dans le cadre du transfert de compétences au service départemental d'incendie et de secours (compte 2424)
- Un bien identifié « affectations » -n°inventaire SP - 1996 - 18 - H d'un montant de 1 370 69411€ (compte 248)
Pour les comptes 2423 et 248, l'inventaire actuel ne permet pas de corroborer les biens avec ceux présents notamment dans le budget collecte sur les comptes 217*
La CC du Ternois a reçu en affectation de nombreux biens provenant des transferts de
compétence. La corroboration des biens reçus en affectation et figurant à l'actif de la CC du Ternois avec les biens des collectivités remettantes est à envisager dans le cadre d’un ajustement des états de l'actif
l'inventaire actuel ne permet pas cette corroboration: les libellés sont peu précis (pas d'immatriculation, pas d'indication sur la collectivité remettante) et les montants sont différents
On retrouve toutefois :
sur le budget principal :la piscine de Frévent, le donjon de Bours, l'école musique de Saint-Pol
sur le budget collecte : les déchetteries d'Auxi et de Frévent , du matériel technique et du matériel roulant
> Les immobilisations financières
Les immobilisations financières sont inscrites à l'actif du bilan sur les comptes 26x « participations et créances rattachées à des participations » et 27x « autres immobilisations financières ». Constituent des participations, les droits dans le capital d'établissements publics, semi-publics ou privés (S.E.M. - société d'économie mixte) matérialisés ou non par des titres, destinés à contribuer de manière utile à l’activité de la collectivité.
Les « autres immobilisations financières » comprennent :
- les titres, autres que les titres de participation, que Ja collectivité acquiert dans le cadre des placements budgétaires ou qu'elle a reçus en donation ;
- les créances assimilables à des prêts (dépôts et cautionnements notamment).
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.1D :.062-200069672-20251022-20_22102025-DE
9Co Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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Sur le budget principal, les compte 266, 2745 et 275 présentent re
000€, 556 306,68€ et 13,72€
_Le solde du compte 266 est justifié par l'achat de 14 actions à la SPL Arras Pays d'Artois en 2022
_Le solde du compte 2745 « avances remboursables » n'est pas justifié. Il ne s'agit pas d’une avance remboursable mais d'un transfert de prêt qui devait figurer au compte 276351 en flux réciproque avec le 168751 du budget annexe « ZAL AUXI »
Les écritures de remboursement entre budget principal et budgets annexes (MSP Anvin, Bâtiment relais et ZAL AUXI) sont cependant bien comptabilisées chaque année
La rectification de compte sera effectuée en 2025.
- Le solde du compte 275 laisse apparaître un solde de 13,72€ relatif au cautionnement d'une bouteille de gaz. Il convient de procéder à la sortie de cette immobilisation.
1.2 Les stocks
> La gestion des stocks #
> Thème facultatif pour les collectivités de moins de 3 500 habitants.
Les stocks et production en-cours correspondent à l'ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d‘exploitation de la collectivité pour être :
* soit vendu en l'état ou au terme d'un processus de production à venir OU en COUrS ;
+ soit consommé au premier Usage.
La politique d'achat de la collectivité conditionne la tenue d'une comptabilité des stocks, qui peut être simplifiée (à l'exception des médicaments pour lesquels la comptabilité des stocks est obligatoire).
Les achats stockés font l'objet d'un suivi en comptabilité de stocks suivie dans 2 budgets annexes (20507_ZAL PERNES et 20511_ZAL AUXI)
Cependant, le budget principal contient une écriture de 33 918,34€ au compte 3355 « stocks de
terrains aménagés », écriture qui ressort en anomalie étant donnée l'absence de mouvement de
stocks sur ce budget
il s'agirait d'une écriture de la ZAL d'Auxi suite au commencement des travaux avant création de la
zone
Si les items relatifs aux stocks sont bien validés, il est prévu de reprendre les écritures de stocks des
ZAL afin d'identifier la correction à apporter et de mieux suivre les terrains
1.3 Les créances
> Les restes à recouvrer Y
Les restes à recouvrer sont constitués des sommes ayant donné lieu à l'émission d'un titre de
recettes imputées sur un compte d’imputation définitive de recettes mais non encore recouvrées.
Sur le plan budgétaire, la recette est comptabilisée mais la somme n'a pas été encaissée, ce qui constitue un manque de trésorerie pour la collectivité
Au 31/12/2024, les restes à recouvrer du budget principal s'élèvent à 436 532,17€ répartis sur 709
titres.
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264 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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Les créances de l'exercice courant s'élèvent à 432 009,49€ et représentent 98,96 % des restes à recouvrer .
Sur ce montant, 413 768,97€ représentant 612 titres ont été émis au dernier trimestre 2024 dont
252 508,21€ de restes correspondant à des émissions de titres en journée complémentaire du budget principal vers les budgets annexes.
Les exercices précédents et antérieurs constituent donc 1,04 % des restes pour une somme de 4522,68€ répartie sur 59 titres dont la majorité à l'encontre de particuliers (inscriptions école de
musique — repas à domicile -centre de loisirs...)
Sur les 7 budgets annexes présentant des restes à recouvrer, 4 (20501-20508-20509 et 20512) ne présentent quasiment aucun reste antérieur à l'exercice 2024
Les 3 autres budgets présentent des restes précédents et antérieurs d'environ 5000€ En montant, c'est le budget collecte qui présente le plus de restes à recouvrer au 31/12/2024 avec un total de 516 889,76€ répartis sur 302 titres mais 9918 % concernent l'exercice 2024
Les restes à recouvrer du budget de la maison de santé De Vinci s'élèvent à 22 084,89€ mais avec 75,48 % de créances de l'exercice 2024 donc 24,52 % sur l'exercice précédent et quelques dossiers qui méritent une attention particulière. |
Avec la constitution d'une provision progressive dès l'exercice précédent, la CC du Ternois a une politique de dépréciation qui prend bien en compte les risques en cours liés aux créances non recouvrées (délibération du 9 avril 2024-méthode de provisionnement des créances douteuses prenant en compte l'ancienneté de la créance pour tous les budgets)
Les admissions en non valeurs et effacement de dettes sont prises en compte dès demande du comptable.
Il n'existe pas de politique d'apurement ni de convention de recouvrement mais c'est un sujet qui pourra être évoqué dans un futur engagement partenarial
> Les dépréciations
Lorsque, malgré les dilijgences du comptable, le recouvrement d'une créance est compromis, une dépréciation de celle-ci doit être constatée. Cette opération à pour but d'anticiper le risque de non recouvrement de la créance, en provisionnant à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité. Elle permet ainsi d'anticiper la neutralisation de la charge potentielle relative à l'admission en non valeur de la créance correspondante.
Les provisions sont semi-budgétaires
Par délibération du 9 avril 2024, la CC du Ternois a fixé les règles en matière de provisions avec application, pour les dépréciations pour créances douteuses, d'un taux différencié selon l'ancienneté des créances. Cette délibération permet de justifier la méthode de provisionnement appliquée et le calcul de la provision
Les dotations aux dépréciations relatives aux créances de plus de deux ans ont bien été constatées en 2024 sur les budgets concernés
- dotation complémentaire sur le budget principal (soit 1291,22€ au compte 4911 au 31/12/2024) - constat d'une dépréciation sur le budget « ordures ménagères » (soit 833,85€ au compte 4911 au 31/12/2024)
Ces provisions ne sont pas reprises dans l'annexe dédiée du compte administratif
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269 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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1.4 Les opérations pour le compte de tiers
> Le suivi des opérations sous mandat “
> Thème facultatif pour les collectivités de moins de 3 500 habitants.
Les comptes 458x enregistrent les opérations d'investissement ou de fonctionnement réalisées pour le compte de tiers.
À l'issue de l'opération, les comptes 4581 (dépenses) et 4582 (recettes) sont soldés l‘un par l’autre
par le comptable, sur indication de la collectivité. Ils doivent présenter un solde équivalent et
s’équilibrer, de manière à être neutre, financièrement, pour la collectivité.
Les opérations pour compte de tiers sont correctement suivies en comptabilité et bien sorties du
bilan lors de leur achèvement
Au 31/12/2024, la CC du Ternois suit une seule opération pour compte de tiers :
- L'opération 458*2021 « hôtel de formation » relatif aux travaux sur le bâtiment 8 Place François Mitterrand à Saint-Pol-sur-Ternoise appartenant à la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise
L'exécution est conforme aux termes de la convention dans la mesure où il s’agit bien de
travaux
d'aménagement, l'enveloppe financière a été ajustée par avenant (délibération du 17 juin 2025)
Cette opération devrait être soldée en 2025 (opérations de clôture en cours)
L'annexe B5 du compte administratif reprend les informations de cette opération pour compte de
tiers
1.5 Les dettes
> L’ajustement des emprunts
W
Létat de la dette doit faire l'objet d'un suivi rigoureux tant par lordonnateur que
par le
comptable, en comptabilité générale comme en comptabilité auxiliaire dans Hélios, afin de s'assurer de la structure des emprunts et du capital restant dû.
A noter que sur le plan budgétaire, les crédits nécessaires au remboursement des annuités de
l'emprunt, intérêts et capital, doivent être évalués de façon sincère. Le remboursement du capital
de la dette doit par ailleurs être couvert par des ressources propres, cé qui constitue une condition essentielle de l'équilibre budgétaire. Enfin, il est rappelé que l'acquittement de la dette constitue une dépense obligatoire, qu'il s'agisse du remboursement du capital ou des frais financiers. Les comptes 164 représentent le solde des emprunts dus par la commune.
Au 31/12/2024, la CC du Ternois (BP +BA) a 63 emprunts en cours pour un capital initial de
40 945 983€
Le capital restant dû dans Hélios (comptes 164116781681 -tous budgets) est de 22 098 002€ et est
conforme aux fiches emprunts. La dette est contractée auprès de 7 prêteurs au 31/12/2024.
Le stock de dette est à 90,4 % à taux fixe. Le taux moyen de la dette est de 2,31 %
Le capital restant dû sur le budget principal est de 10 875 817€ , est conforme aux fiches
emprunt et
conforme aux annexes du CA du budget principal
Le capital restant dû sur les budgets annexes est conforme aux fiches emprunt et aux annexes du
CA sauf pour 3 budgets sur 12
- le budget assainissement collectif (capital restant dû Hélios de 5 592 24313€ et 5 500 343,84€ sur
le CA soit une différence de 91 899,29€ à pointer -plusieurs emprunts en différence)
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nG3 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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le budget assainissement industriel (capital restant dû Hélios de 3 05 ren AE 020 27 0802S-DE le CA soit une différence de 205 43760€ -différence sur emprunt agence de l'eau référencé 20002 sur le CA)
- le budget ZAL Auxi (capital restant dû Hélios de 234 099,51€ et 229 59759€ sur le CA - cependant, sur le rapport de présentation de mars, le montant était correct soit 234 099,51€ )
Les numéros d'emprunt « ordonnateur » ne sont pas toujours renseignés sur les fiches Hélios
Le remboursement des annuïités est correctement comptabilisé.
1.6 Les subventions
> Le suivi des subventions transférables
Les subventions d'équipement reçues pour financer lachat de biens amortis doivent faire l'objet d'un amortissement au même rythme que le bien financé.
Ces subventions sont qualifiées de « transférables »’. À ce titre, elles sont imputées aux comptes 137X et doivent faire l'objet d'une reprise au compte de résultat afin d’atténuer la charge d'amortissement du bien par une recette d'exploitation Le suivi de ces opérations est en général assuré parallèlement à la préparation des amortissements.
La CC du Ternois enregistre des subventions amortissables (compte 131*) et non amortissables (compte 132*)
4 budgets sont concernés par la présence de subventions amortissables et donc le transfert des subventions au compte de résultat
- Sur le budget 20515_HEP, la comptabilisation est effective et l'item est validé
- Sur le budget 20514_assainissement industriel, l'absence de transfert des subventions au compte de résultat est liée à l'absence d'apurement du compte 23* (ler apurement par certificat du 22 mai 2025) Les subventions ont été revues afin de déterminer le détail par rapport à la comptabilité et les reprises au compte de résultat seront corrigées selon l'avancée des travaux de recherches SUr d'anciennes écritures
La délibération du 17 juin 2025 prévoit les crédits budgétaires supplémentaires permettant la reprise au compte de résultat des subventions perçues pour la réhabilitation de la STEP de St Pol (Agence de l'eau et Etat) à compter du 1* janvier 2025 (subventions reçues amorties au même rythme que le bien financé)
- Sur le budget principal et le budget assainissement collectif, une partie seulement des comptes 131* est bien amortie. Il convient de répertorier les subventions afin de déterminer les corrections à effectuer . Ce travail chronophage reste à faire
Lorsque les subventions sont amorties, elles le sont au même rythme que la durée d'amortissement du bien
1.7 Les provisions
> Le suivi des provisions (compte 15)
Les provisions (compte 15) constatent un risque ou une charge probable. En application du Principe comptable de prudence, la collectivité constitue une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de la conduire à une sortie de ressources significative. Le montant de la provision
2 Par opposition, les subventions reçues pour les biens non amortis sont dites « non transférables ». Elles constituent la plupart des subventions reçues, car elles concernent pour la plupart des travaux de voirie ou des constructions.
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26 Envoyé en préfeciure le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
D :062-200069672-20251022-20 22102025-DE
correspond au montant de la charge estimé par la collectivité, en fonction
AU risque TINancier
encouru par cette dernière.
La constatation de provisions contribue à la sincérité des comptes. Les états financiers intègrent
ainsi l'ensemble des risques et charges qui, même s'ils ne sont pas encore décaissés, le seront très
probablement sur un exercice futur.
On distingue ici les provisions pour risques et charges (compte 15) des provisions pour
dépréciations
(notamment des comptes clients-comptes 49) évoquées supra
Aucune provision pour risques et charges n'a été constatée en 2024 ou sur les années
antérieures
1.8 Les flux financiers réciproques
> _Le suivi des flux financiers réciproques
Les flux financiers réciproques, ou flux croisés, correspondent à des flux
échangés entre deux
entités, disposant ou non de la personnalité morale. Ils se traduisent par l'enregistrement, dans les
deux comptabilités, d'opérations au compte de résultat ou au bilan de manière
symétrique, sur la
même période comptable et sur la base des mêmes pièces justificatives.
Les comptes représentatifs de flux réciproques sont égaux et de sens contraire
dans la
comptabilité des deux entités.
Les flux financiers réciproques sont de deux natures :
- internes à la collectivité, entre un budget principal et un budget annexe par exemple ;
- externes, entre collectivités.
Les flux externes correspondent notamment aux flux entre EPCI et communes
membres parmi
lesquels figurent :
-_ les attributions de compensation concernant les communes et les EPCI à fiscalité
professionnelle unique ;
- les opérations liées aux mises à disposition de personnel, aux remboursements
de frais
(eutres que les charges de personnel), aux subventions et fonds de concours,
ainsi qu'aux
emprunts entre EPCI et communes membres.
L'utilisation de comptes spécifiques pour ces flux croisés permet ainsi de
mesurer l'interaction
entre les communes membres et les groupements.
La CC du Ternois pratique les flux croisés
- internes avec ses budgets annexes MSP Anvin, bâtiment relais et ZAL
Auxi dans le cadre des
remboursements de prêt transférés.
-internes avec ses budgets annexes SPANC, Assainissement collectif , collecte et assainissement
industriel pour la mise à disposition de personnel. Ces dépenses sont imputées
en remboursement
de frais au 708722 au lieu du 708421 mise à disposition de personnel facturé.
Elles sont cependant
prises en compte dans le retraitement des flux croisés
- internes avec le budget annexe collecte pour le reversement de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) bien imputé au compte 65736211 « subvention versée à
un BA à caractère
administratif non doté de la personnalité morale » au budget principal et
au compte 74751
« participation reçue du GFP de rattachement » au budget « collecte ». L' imputation au 65736211
permet bien le retraïitement du flux croisé dans l’ensemble consolidé
(la modification de
limputation comptable du reversement de la TEOM du budget principal au
budget annexe a été
actée par délibération du 10 octobre 2024 )
- internes avec les budgets annexes MSP Anvin, bâtiment relais et Pépinières entreprises Frévent
pour le versement d'une su bvention d'équilibre. Depuis 2024 et après rectification, ces subventions
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2CS Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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sont bien enregistrées au compte 65821 « déficit du budget annexe à 4279%2200069672:20251027-20 22102025 DE compte 75822 « prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal » (La délibération du 10 octobre 2024 a régularisé les subventions d'équilibre antérieures, les subventions d'équilibre couvrent le déficit du budget annexe et non le financement d'un bien)
- externes avec ses collectivités membres pour la mise à disposition des secrétaires Ternois Corn et des brigades vertes. Ces frais sont bien enregistrés au compte 70845 pour les communes et au 70848 pour les autres organismes type SIVU et syndicat des eaux
- externes avec son CIAS Versement d'une subvention au compte 657363 encaissée par le CIAS au compte 74758
“externes avec ses communes membres pour les attributions de compensation perçues ou négative qu'elle comptabilise bien respectivement au 73211 et au 739211
-externes avec ses communes membres pour les attributions de fonds de concours. Ces dépenses sont dûment comptabilisées au compte 2041412 « subvention d'équipement versées aux communes -bâtiments et installations »
Ces enregistrements sont justifiés et sont comptabilisés dans les entités concernées pour des montants identiques
2. Ler ct du principe d’indépendanc s exercices
> Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
? Thème facultatif pour les collectivités de moins de 3 500 habitants
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice est effectué en application du principe d'indépendance des exercices. Il est obligatoire pour les collectivités dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants. I! vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné tous les charges et les produits qui s'y rapportent. En effet, certaines opérations initiées pendant l'exercice N peuvent ne pas être achevées au 31 décembre ou à la fin de la journée
complémentaire. Ces opérations doivent être rattachées à l'exercice N Par la constatation :
- d’une charge à payer, concernant les dépenses engagées avec un service fait au 31/12/N mais qui n'ont pu être mandatées sur N (par exemple, facture non parvenue) ;
- d’un produit à recevoir, concernant les droits acquis au 31/12/N qui n'ont pu faire l'objet d’une mise en recouvrement au 31/12/N
Le rattachement de charges et de produits donne lieu en fin d'exercice N, à l'émission d’un mandat ou d'un titre de rattachement, qui sera con tre-passé sur l'exercice suivant. De là même manière, certaines opérations peuvent avoir donné lieu à émission d'un mandat ou d'un titre sur l'exercice N, alors qu'ils se rapportent partiellement ou totalement à l'exercice suivant (N+1). Ces opérations doivent faire l’objet d’une charge ou d’un produit constaté d'avance (émission d’un mandat ou d'un titre de réduction ou d'annulation sur N, puis émission d’un mandat ou d’un titre sur l'exercice N+1).
Les opérations de rattachement des charges et des produits ne sont pas comptabilisées sur 8 budgets annexes (SPANC - Bâtiment relais -ZAL Pernes- Assainissement collectif -Commerce Floringhem -ZAL Auxi — Assainissement industriel- Hôtel Entreprises Pernes), ce qui génère une anomalie sur l'IPC dans la mesure où le principe d'indépendance des exercices n'est pas respecté
En cas d'absence réelle de rattachement, il conviendrait de le justifier par certificat administratif
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2CG Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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| D. :.062-200068672-20251022-20_22102025-DE rer TE F Sur les autres budgets, des rattachements sont bien comptabilisé
produits et/ou des charges rattachés à N est effectuée en N+1.
> Les intérêts courus non échus (ICNE) 4
Les intérêts courus non échus (ICNE) sur emprunts constituent des charges financières juridiquement dues sur l'exercice N qu'il convient de rattacher à l'exercice (ces intérêts courent sur l'exercice N maïs ne sont payés que sur l'exercice suivant).
A l'inverse, certaines opérations peuvent avoir donné lieu à émission d'un mandat ou d'un titre sur
l'exercice N, alors qu'elles se rapportent, en tout ou partie, à l'exercice suivant (N+1). Ces opérations doivent faire l'objet d'une charge ou d’un produit constaté d'avance (émission d’un mandat ou d’un titre de réduction ou d'annulation sur l'exercice N, puis émission d'un mandat ou d'un titre sur l'exercice N+1).
Les ICNE sont correctement suivis, rattachés et contre-passés.
> Les charges à répartir sur plusieurs exercices
Les charges à répartir sur plusieurs exercices sont des charges qui affectent plusieurs exercices. Elles comprennent les frais d'émission des emprunts obligataires (compte 4816) et les indemnités de renégociation de la dette (compte 4817) et les charges différées liées à l'obligation d'équilibre budgétaire. Ces charges font l'objet d’un étalement dans des conditions spécifiques décrites dans l'instruction M57
La collectivité n’enregistre pas de charges à répartir sur plusieurs exercices.
3. | co s à la clôture de l'exercice
Le sens des soldes comptables E
I! s'agit de vérifier que les comptes ne présentent pas un solde anormal et qu'ils sont dans le bon sens à la clôture de l'exercice.
Pour 2024, un seul compte présentait un solde anormalement créditeur sur le budget annexe « collecte »
Il s'agissait du compte 44566 de TVA déductible sur autres biens et services qui a fait l'objet d'une régularisation sur journée complémentaire
> L'apurement des comptes d'imputation provisoire (CIP) “
Il s'agit de s'assurer que les comptes d'’imputation provisoire (CIP) sont régulièrement apurés dans les délais prévus. En effet, les CIP doivent être régularisés rapidement afin que les recettes et les dépenses inscrites à ces comptes fassent l'objet de titres et de mandats et puissent ainsi être pris en compte dans le résultat de la collectivité.
Le délai d'apurement des CIP est de 6 mois pour les recettes et de 2 mois pour les dépenses.
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2C* Envoyé en préfecture le 27/10/2025
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1D : 062-200069672-20251022-2 as o FLE pe « . . « . : D L'utilisation des comptes d'imputation provisoire est normale en cour RO DE
effet, les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte
déterminé ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont
inscrites provisoirement sur les comptes 471x s'il s'agit de recettes ou 472x s'il s'agit de dépenses.
Ces comptes doivent être apurés dès que possible, par imputation au compte définitif,
En particulier, dans le domaine des recettes
— le compte 4711 doit être apuré en fin d'exercice ;
— les sommes enregistrées au compte 4712 doivent être régularisées dans les deux mois suivant leur
encaissement ;
— les sommes enregistrées sur les comptes 47 131 et 47 132 doivent être régularisées au plus tard en
fin d'exercice ;
— les sommes enregistrées sur les comptes 47 133, 47 134 et 47 138 doivent être régularisées dans les six mois suivant leur encaissement :
— les sommes enregistrées sur les comptes 4717x et 4718 doivent être régularisées dans les six mois
Suivant leur encaissement.
En matière de dépenses, les sommes enregistrées sur les subdivisions du compte 472 doivent être
régularisées dans les deux mois suivant la constatation de leur paiement et, en tout état de cause,
au plus tard, en fin d'exercice.
De façon générale, les CIP de recettes et les CIP de dépenses sont régulièrement apurés sur l’ensemble des budgets de la CC du Ternois
Au 31/12/2024, aucun budget ne comportait un CIP dont l'ancienneté était supérieure à 6 mois.
Hors CIP, on peut toutefois noter la présence de retenues de garantie assez anciennes (2017) sur deux budgets , retenues de garantie toujours présentes au 23/06/2025:
- le budget principal présente 2 retenues de garantie datant de 2017 pour 4 046,34€ (société PJEV)
- le budget ZAL Auxi présente 2 retenues de garantie reprises lors de la création de la CC en 2017 pour un montant de 175,25€
4. Le bilan des contrôles sélectifs de la dépense
La synthèse des comptes ne s‘attachant qu'au respect de la qualité comptable, seule l'exactitude de l'imputation comptable est traitée.
> _Le bilan du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) x
L'objectif du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) est de cibler les contréles en fonction des risques et des enjeux. Les contrôles sont concentrés sur les dépenses présentant les risques et enjeux les plus importants et allégés sur les autres dépenses. Le comptable définit un plan de contrôle au regard de la qualité de mandatement de l'ordonnateur, du type de dépense et du contexte local. Les contrôles de la dépense participent notamment à l'amélioration de la qualité du mandatement au travers de la restitution annuelle que le comptable adresse à l'ordonnateur.
En 2024, 10 budgets annexes présentaient un taux d'erreur patrimoniale significative inférieur à 1 % dont 8 budgets à 0 %
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2CÉ Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID; 062-200069672-20251022-20.22102025-DE
Le budget annexe « MSP Gauchin » et le budget annexe « Assainis
respectivement 63 et 71 lignes de mandats en 2024 dont respectivement 37 et 47 lignes ont été
contrôlées avec le constat d'1 seul rejet pour le même motif de liquidation erronée sur marché
complexe, ce qui conduit à un TEPS de 2,70 % pour le budget annexe de la MSP et
213 % pour le
budget annexe assainissement industriel
En 2024, le budget principal a émis 5606 mandats représentant 13 846 lignes de mandats dont 7280
lignes de mandats hors paie pour un montant de 29 990 274,69€
Sur 1214 lignes de mandats visées sur les 7280 lignes de mandats reçues (hors paie), le SGC
a
détecté 39 erreurs dont 11 erreurs patrimoniales significatives pour un montant de 326 321,08€ soit
un taux d'erreur patrimoniale significative de 0,91 %, ce qui est tout à fait correct
Les motifs des 11 erreurs patrimoniales significatives sont liquidation erronée (6) et mandat non
établi au nom du véritable créancier (5) et 8 erreurs concernent des marchés complexes
Pour les 28 autres erreurs CHD hors TEPS, il est relevé notamment 12 erreurs pour insuffisance de
pièces justificatives et 8 erreurs pour domiciliation absente ou erronée
De façon générale, sur l'ensemble des budgets, le faible taux d'erreurs reflète un mandatement de
bonne qualité avec toutefois une amélioration possible en termes de mandatement des marchés,
amélioration qui devrait avoir lieu avec la mise en place du PES marché.
> _Le bilan du contrôle allégé en partenariat (CAP)
LA
Le contrôle allégé en partenariat (CAP) vise à mieux coordonner les contrôles respectifs
de
l’ordonnateur et du comptable sur l'ensemble de la chaîne de la dépense, depuis la
réception de la
facture par les services du premier jusqu'au paiement du mandat de dépense par le second.
l'issue d'un diagnostic conjoint, une convention peut être conclue si la chaîne de
dépense est
suffisamment sécurisée.
Aucun contrôle allégé en partenariat n'a été mis en place à ce jour mais la CC du Ternois
envisage la
démarche sous réserve de contraintes techniques
S. Le dispositif de contrôle interne comptable et financier (CICF) et de
ftris sri
— thème obligatoire pour les collectivités de plus de 10 000 habitants.
Le contrôle interne comptable et financier (CICF) (ou maîtrise des risques comptables et financiers)
désigne l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents, choisis par l'ordonnateur et le
comptable et mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, qui visent
à maîtriser les
risques liés à la réalisation de l'objectif de qualité comptable et financière pour chaque collectivité.
Ces dispositifs peuvent porter sur trois leviers :
- l'organisation de la fonction comptable: attribution et séparation des tâches,
suppléance et
supervision, points de contrôle (plan de contrôle) ;
-la documentation de l'organisation, des procédures à risques ;
- la traçabilité des acteurs et des opérations réalisées.
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°cs Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
Dans le cadre des travaux relatifs à la synthèse de la qualité des cork£
mise en place du contrôle interne au sein des services de l'ordonnateur est proposé sous la forme d'un questionnaire « d’auto-diagnostic ». Le questionnaire complété des réponses apportées par la collectivité est joint en annexe au présent support.
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Il est rappelé que la DGFiP met à la disposition des collectivités locales une documentation permettant d'initier ou de parfaire le dispositif de maîtrise des risques dans la sphère ordonnateur. Ainsi, plusieurs guides et référentiels de contrôle interne ont été confectionnés et sont mis à jour.
Dans le cadre du partenariat ordonnateur 1 comptable, vos interlocuteurs de la DGFiP se tiennent à disposition pour mettre à disposition et vous accompagner dans l'appropriation des outils
d'identification et de maîtrise des risques comptables et financiers, d'analyse de votre organisation, de renforcement des contrôles sur les procédures sensibles.
La communauté de communes du Ternois est engagée dans une démarche de maîtrise des risques.
Elle a d'ores et déjà formalisé ses procédures au travers d’un règlement budgétaire et financier qui formalise les règles de bonnes pratiques en matière de gestion comptable et budgétaire mais également via un règlement interne de la commande publique
Le règlement budgétaire et financier a été adopté par délibération du 13 mars 2024. Il regroupe en un document unique les règles fondamentales qui s'appliquent à la collectivité et a pour finalité de renforcer la cohérence et l'harmonisation des règles budgétaires et de gestion, d'en faciliter l'appropriation par l'ensemble des acteurs, dégageant ainsi une culture commune)
Le règlement de la commande publique a été adopté par délibération du 12 juin 2024 et vise à sécuriser les achats et homogénéiser les bonnes pratiques.
La CC du Ternoisa également produit des notes de service sur différents sujets ( opérations de fin d'exercice, restes à réaliser, rattachements, opérations de lissage pour les AP-CP ..)
Elle à connaissance de ses marges de progrès :
-d'un point de vue organisationnel (élaboration d'un organigramme fonctionnel avec les habilitations associées aux tâches)
- hiérarchie des contrôles (auto contrôles réalisés, renforcement des contrôles mutuels et de supervision via un plan de contrôle interne et formalisation des contrôles effectués)
La démarche de contrôle interne est en phase d'initialisation
> Le CICF dans la sphère compt able :
Le comptable public met en œuvre le dispositif de maîtrise des risques des services de gestion comptable de la DGFiP, piloté et animé localement par la DDFiP. Ce dispositif comporte notamment :
- Un Organigramme fonctionnel, établi à partir de la cartographie des risques et des processus de la DGFiP et d’une revue annuelle des habilitations informatiques ;
- l'accès aux ressources documentaires du service des collectivités locales de la DGFiP (guides de procédure, fiches pratiques Hélios, référentiels de contrôle interne) ainsi qu'aux supports et outils élaborés localement par la DDFiP ou le SGC lui-même :
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1D.: 062-200069672-20251022-20_22102025-DE
2+o Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
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ID :962-200069672-20251 022-20_22192025-DE
T+ al ue - la déclinaison annuelle du plan départemental de contrôle interr F
prioritaires de niveau national ou local, complété des contrôles de supervision conduits à l'initiative
du comptable.
- un suivi régulier des CCA avec envoi de courriers a l'ordonnateur par le comptable. Ce suivi des
CCA est complété par un envoi d’une analyse de l'IPC réalisée par le CDL ;
- la restitution du CHD; |
6. Conclusion
La qualité comptable est le fruit d'un travail conjoint entre les services de l’'ordonnateur, le
conseiller aux décideurs locaux et le poste comptable.
Au vu de la synthèse ci-dessus, les points forts et marges de progression de la communauté de
communes du Ternois ont été décrits tout au long du présent rapport.
Parmi les thématiques abordées, le suivi des immobilisations, qui compte pour une part importante dans l'indicateur de qualité comptable, est un point de fragilité
Cependant, la démarche de fiabilisation de l'actif est entamée et l'effort engagé contribue à une
amélioration de la qualité comptable
Les actions à mener en priorité, sont décrites, de manière détaillée, dans le tableau ci-dessous.
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2#2 TRd
Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2025
Publié
le
‘D : 062-200069672-20251022-20_22102025-DE
BP
20500
et|_,
|
»
.
u
.
.
Perses
BA
20508
et
Intégrer
les
comptes
13x
à l'inventaire
et
procéder
à
leur|Comptable
et|Dernier
trimestre!
subventions
effectuées
20514
reprise
au
compte
de
résultat.
ordonnateur
|2025
mais
subventions
anciennes
STEP
à
revoir
Contrôle
interne
:
:
a
ne
et
Re
Ar
or
D
CDIDE
ROCCO
nn UICE
Ordonnateur
|Avantle
31/12/2026
|Forte
inancier