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unknown - Communauté de communes - Ternois - Ternoiscom Deliberations cc 26112025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ternois - Ternoiscom Deliberations cc 26112025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Li ae F CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 NOVEMBRE 2025
LISTE DES DELIBERATIONS
NUMERO DE OBJET VOTE PAGES
DELIBERATION
01/26.11.2025 | Concession du service public d'assainissement collectif-Choix | ADOPTEE Voir du concessionnaire et approbation du contrat de concession CCT_DELIB_01_26112075
02/26.11.2025 | Approbation du règlement de service d'assainissement | ADOPTEE 1 à 29 collectif
03/26.11.2025 | Transfert de la compétence eau à la Communauté de ADOPTEE 30 à 32 communes du Ternois — Modification des statuts de la
Communauté de communes du Ternois
04/26.11.2025 | Rapport thématique régional de la chambre régionale des | ADOPTEE 33 à 97 comptes sur la revitalisation des centres-villes et centres-
bourgs en Hauts de France et les réponses qui y ont été
apportées
05/26.11.2025 | Aliénation du quai de l’ancienne gare SNCF à Auxi le Château | ADOPTEE 98 à 99
06/26.11.2025 | Budget Principal — Autorisation de programme (AP) pour | ADOPTEE 100 à 102 l'opération « tiers-lieu culturel de Saint-Pol-sur-Ternoise » -
Révision et modification de l’échéancier des crédits de
paiement — Mise à jour
07/26.11.2025 | Budget Principal — Exécution des dépenses avant le vote du ADOPTEE 103 à 104 budget primitif 2026
08/26.11.2025 | Budget annexe assainissement collectif — Exécution des | ADOPTEE 105 à 106 dépenses avant le vote du budget primitif 2026
09/26.11.2025 | Budget annexe collecte tr traitement — Exécution des | ADOPTEE 107 à 108 dépenses avant le vote du budget primitif 2026
10/26.11.2025 | Modification du tableau des emplois permanents et des | ADOPTEE 109 à 112 effectifs
11/26.11.2025 | Mise à disposition d’un agent fonctionnaire du Centre | ADOPTEE 113 à 117 Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) auprès de la
Communauté de communes du Ternois
12/26.11.2025 | Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non | ADOPTÉE 118 à 119 permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire ou à un accroissement saisonnier d'activité pour
le service Collecte
13/26.11.2025 | Révision de l’organisation du temps de travail du personnel du | ADOPTEE 120 à 123 service Jeunesse
14/26.11.2025 | Augmentation du montant de la participation employeur au | ADOPTEE 124 à 126 titre du contrat de complémentaire santé à compter du 1‘
janvier 2026
15/26.11.2025 | Réalisation d’un ouvrage de lutte contre les inondations à | ADOPTEE 127 à 128 Boubers sur Canche
16/26.11.2025 | Fixation de la contre-valeur au titre des redevances pour la | ADOPTEE 129 à 131 performance des systèmes d'assainissement collectif
17/26.11.2025 | Nouvelles adhésions au SIDEN SIAN suite aux comités | ADOPTEE 132 à 134 syndicaux des 20 mars, 17 juin et 18 septembre 2025
18/26.11.2025 | Adoption d'un accompagnement de partenariat avec la FDE 62 | ADOPTEE 135 à 136 sur le projet contrat chaleur renouvelable territorial (CCRt)
19/26.11.2025 | Validation du règlement et de la procédure de gestion des | ADOPTEE 137 à 151 annulations tardives et des absences du service de transport à
la demande inter-EPCI PASS PASS TAD
20/26.11.2025 | Renouvellement de la convention pour le développement de | ADOPTEE 152 à 153 séjours enfants avec la CAF pour les années 2026 et 207
21/26.11.2025 | Saison culturelle 2026 ADOPTEE 154 à 156 EF Len A CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 NOVEMBRE 2025
LISTE DES DELIBERATIONS
NUMERO DE OBJET VOTE PAGES
DELIBERATION
22/26.11.2025 | Micro-folies mobile — Groupement de commande avec | ADOPTEE 157 à 165
l'établissement public de la Villette et charte d'adhésion au
réseau micro-folies
23/26.11.2025 | Suivi du chantier de désherbage du réseau des médiathèques | ADOPTEE 166 à 169
communautaires et élargissement du dispositif de dons
d'ouvrage TERNOISCOM
MN: — TÉRRED AVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES OU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 19/11/2025 Délibération n°02/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoïise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Bunesville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d'Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M, Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Bouca, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS
Approbation du règlement de service
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 d'assainissement collectif PRESENTS : 83 CONTRE : O
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : 0
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-
12 relatifs aux services publics d’eau et d’assainissement ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 et suivants relatifs à
l'assainissement collectif;
Vu la délibération prise séance tenante confiant la gestion du service public d'assainissement
collectif à la société VEOLIA et portant approbation du contrat de concession de service à
intervenir entre la Communauté de communes et la Société VEOLIA ;
Considérant que le nouveau contrat de délégation de service public prend effet à la date du
ler janvier 2026 ;
Considérant qu'un règlement de service de l’assainissement collectif associé audit contrat doit
être approuvé afin de fixer les droits et obligations respectifs de la collectivité, du délégataire
et des usagers ;
Considérant que ce document encadre les conditions de raccordement, d'exploitation et
d'entretien des ouvrages, ainsi que les modalités de facturation et de contrôle.
Considérant qu’il convient d’actualiser le règlement, afin de tenir compte du renouvellement
du contrat de délégation de service public. Les principales évolutions du projet de règlement portent notamment sur :
- une présentation des schémas et des annexes tarifaires et un glossaire ;
- une définition des notions de branchement et de raccordement, et les délais pour se
raccorder ;
- une répartition précise des responsabilités entre la collectivité, le délégataire et les
usagers, notamment pour l'entretien et les interventions :
- des engagements de qualité de service du délégataire, assortis de garanties pour
l’usager (dédommagement en cas de non-respect, accessibilité du service client, assistance
24h/24, médiation de l’eau...) ;
Le présent règlement, joint en annexe, sera adressé à chaque usager et mis en ligne sur le site
internet de TERNOISCOM.
M. le Président demande au Conseil communautaire d'approuver le règlement de service de
l'assainissement collectif de la Communauté de communes du Ternois, annexé à la préserite
délibération, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE:
d'approuver le règlement de service de l'assainissement collectif de la Communauté de
communes du Ternois, annexé à la présente délibération, applicable à compter du 1er janvier
2026;
d'autoriser le Président à signer le règlement de service et tous documents s’y rapportant.
Il est précisé que le règlement s'applique à l'ensemble des usagers du service public
d'assainissement collectif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
8 1 À
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le © À | A2 | AS
et publication et notification le à 4 l AT | 26 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le .
1D : 062-200069672-20251126-02_2611 2025-DE
conaitions et Modalités ae
rejet des eaux usées
www.ternoiscon.fr Q
Siège : 03 21 41 98 45
assainissement@ternoiscom.fr Ê
Ligne directe : 03 21 47 78 63 ,
400 Rue de Maisnil ©
Parc des Moulins
62130 Herlin Le Sec O
TERNOISCOM — TERRE D'AUENIR — Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
1D : 062-200069672-20251126-02_26112025-DE
Table des matières
Carte du territoire... seems En memes ee 3
Les mots pour se comprendre... sense 4-5
DISPOSITIONS GENERALES
1 - Le branchement au réseau public
1.1 La description... seen 7
1.2 Les eaux admises et les déversements interdits... 7
D Les EAUX AdmISes..nnnnnnrrrninnnrnennernnien 7-8
> Les déversements interdits... esse 8
1.3 L'installation et la mise en service... scies 8-9
1.4 L'entretien et le renouvellement... 9
1.5 La suppression ou la modification sense 10
2 - Le raccordement des immeubles 10
2.1 Les obligations... ns irnennnsennnnnnenrenenenncenns 10
> Pour les eaux usées domestiques... 10-11
> Pour les eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques... 11
> Pour les eaux usées autres que domestiques... 11
2.2 La demande de raccordement nine 12
> Procédure de raccordement... 12-13
3- Votre Contrat ns snnenesennneennnrrrernennnennnenrnennnnennenennnnse 13
3.1 La souscription du contrat... ss 13-14
3.2 La résiliation du contrat... 14
3.3 Si vous habitez un immeuble collectif... nn nmmensmesnannennnnse 14
3.4 Les engagements de l'exploitant rennes ever 15-16-17
3,5 Le règlement des réclamations nn nnnsrnrsrrerereremenesenrsnenenessenneeennnee 17
3.6 La médiation de l'eau... rnrrrrrreneeneennenenenennnnnennneseeesensnnsne 17
eo 1 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251126-02_26112025-DE
3,7 La juridiction COMPÉTENTE ....nenenneenennnnnnennnnnNnnNenNenNNmnnnnt 17
3-8 Les interruptions du SETVICE seen 17
3-9 Les modifications du SETVICE sen 18
4 - Les installations PriVÉES.enneeeenenenennennnenennenternnnnennt 18
}> Les caractéristiqueS.....smeemeeceeeneennneeenennnt 18-19
> L'entretien et le renouvellement... 20
> Le cas des rétrocessions de TÉSQAUX privés... 20
> Les contrôles de conformité... 20
> _Les aides de l'Agence de l'Eau... 20
5- Votre fACTUTE susrrsnsenenenemenneneenennenennnnennennnennnennntaneneneennenee entre nner ner terne 20
5.1 La présentation de la facture... 20-21
5.2 L'actualisation des tarifSusseeeennenennmenennnenennennnennenenenennnennennennnn 21
5.3 Les modalités et délais de paiement een 22
5.4 En cas de NON-PAÏEMENT = nrrnrnrrmnrnnennmenennenneneenenrennenennennnnnennte 22
5,5 Les cas d'exonération ou de réduction meme 22-23
DISPOSITIONS FINALES mn nessnenrenmmnnenenenenenenennennnennnenennenennennennnnnnt 23
RGPDrrrannenneernmnnennnennennnenennnnnennennennenennenennannennnenneeneneneee PR Rerenee ter Rae 23
Annexes et SOUTCES vsrrsuvmenerrnmenennemenensenennenennenennenenenneenennnennnenenennennannneneneenrennernette 24-25
Le petit cycle de l'eau En IMAgE.....ennnneNNNennNenNNEnNNNEnNNNenNnEenNNneennnr 26
2 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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ORGANISATION DE L’ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
FONTAINE-LESHERMANS
FCORINGHEM
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R-W/AVANS: Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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DISPOSITIONS GENERALES
Le Service de l’Assainissement désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation des eaux usées et pluviales (dans le cas d'un réseau unitaire) :
Y collecte,
YŸ transport,
Ÿ épuration,
ainsi que le service aux usagers.
Le présent règlement définit les conditions et modalités de fonctionnement du service public d'assainissement collectif de la Communauté de Communes du Ternois, concédé par contrat de délégation de service public à Véolia. 11 précise les droits et obligations réciproques du service et des usagers, dans le respect du Code de la santé publique, du Code général des
collectivités territoriales, du Code de l’environnement et des délibérations de J'EPCI en vigueur, notamment celles relatives à la PFAC et aux tarifs divers.
Le présent règlement s'applique à l’ensemble des usagers raccordés ou raccordables au réseau public d'assainissement collectif de la Communauté de communes du Ternois suivant le zonage en vigueur. Il précise les modalités de raccordement, d'exploitation, d'entretien et de facturation du service.
1 — Le branchement au réseau public
Le branchement comprend la canalisation reliant l'immeuble de l’usager au réseau public, ainsi que les ouvrages accessoires.
DOMAINE PUBLIC Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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1.1 La description
Le branchement comprend les éléments suivants :
Ÿ Une boite de branchement située sur le domaine public et si possible en limite de propriété, visible et accessible, pour le contrôle et l'entretien. L'emplacement de la boite de branchement peut être étudié au cas par cas le cas échéant.
Ÿ_ Une canalisation située tant en domaine public qu'en domaine privé ; Ÿ _ Un dispositif de raccordement au réseau public.
Les éléments du branchement sont pris en charge par l'usager, qui peut faire appel à l'Exploitant ou à une entreprise de son choix pour effectuer leur mise en place et leur réhabilitation, La partie publique du branchement ainsi que la boite intègrent les ouvrages du Service de l'Assainissement et sont gérés dans le cadre de l'exploitation. Sur les réseaux anciens, lorsque la boîte de branchement existe mais nécessite une remise en état ou une adaptation, le coût correspondant reste à la charge de l'usager, conformément aux délibérations de l'EPCIL
1.2 Les eaux admises et les déversements interdits
> Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou assimilables et les eaux pluviales (cas d’un réseau unitaire)
peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement.
On entend par eaux usées domestiques :
Ÿ_ les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes
etinstallations similaires … ;
Ÿ_ eaux usées provenant d'utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique et résultant de certaines activités (petites entreprises …) ;
Selon la nature des réseaux d'assainissement, les rejets sont collectés de manière dissociée dans le cas d'un réseau séparatif, Les eaux usées sont collectées après autorisation du SPAC dans le réseau d'eaux usées. Les eaux pluviales sont gérées obligatoirement, sous l’autorité de la commune, en respect des préconisations règlementaires.
Dans le cas des réseaux unitaires, le rejet d'eaux pluviales est à éviter. Cette solution n’est à retenir que lorsqu'il est démontré qu'aucune autre solution n'est possible telles que l'infiltration, le rejet direct au milieu naturel...
En cas de branchement pour l'évacuation des eaux pluviales dans les réseaux unitaires la Collectivité peut imposer à l'usager la construction préalable en propriété privée de dispositifs particuliers de prétraitement (dessableurs, déshuileurs, ….) ou d'ouvrages tels que bâche de stockage, plan d'eau régulateur limitant le débit des rejets.
Jo Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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L'usager peut contacter à tout moment le service assainissement pour connaître
les
conditions de déversement des eaux usées dans les réseaux d'assainissement ainsi que les
modalités d'obtention d'une autorisation particulière si nécessaire,
> Les déversements interdits
En bénéficiant du Service de l'Assainissement, l'usager s'engage à respecter les règles de salubrité publique et de protection de l'environnement.
D'une manière générale, ces règles interdisent l'usager de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
Y_ causer un danger au personnel d'exploitation,
Y_ dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement,
Ÿ créer une menace pour l'environnement.
Il est donc formellement interdit de déverser :
les eaux de rabattage de nappe ou d'épuisement,
les eaux d'une température supérieure à 30° C,
le contenu des fosses étanches,
l'effluent des fosses septiques,
les ordures ménagères et les déchets solides même broyés,
toutes les huiles, hydrocarbures divers et solvants,
les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles,
les produits encrassants (boues, sable, gravats, graisse, cendres, colles, goudrons,
etc.),
les déjections solides ou liquides d'origine animale, notamment le purin,
les produits nocifs, toxiques ou radioactifs,
les eaux de vidange des bassins de natation, des piscines privées,
le trop plein des systèmes de récupération des eaux de pluie,
les eaux en provenance des pompes à chaleur,
les lingettes utilisées pour la toilette ou le ménage. LRO
RKEKRR
REY
Attention : le rejet des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer les
eaux
pluviales et réciproquement est strictement interdit.
Le non-respect de ces règles peut entraîner la mise hors service du branchement,
après
l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé.
Dans le cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l’environnement, la
mise
hors service du branchement peut être immédiate afin de protéger les intérêts des autres usagers ou faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
1.3 L'installation et la mise en service
Le nombre de branchements à installer est obligatoirement limité à un par logement. Le
raccordement sur la boite de branchement du voisin est strictement interdit.
m Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251126-02_26112025-DE
Les travaux d'installation de pose de boite de branchement sont réalisés par l’Exploitant du service ou par l’entreprise choisie par l'usager, sous le contrôle de l'Exploitant du service. Les travaux ne comprennent que le terrassement et la pose nécessaires à la mise en place du
branchement, à l'exclusion des démolitions, transformations et réfections des aménagements
propres à la propriété privée.
L’Exploitant du service est seul habilité à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées.
Lors de la mise en place d'un nouveau réseau public d'assainissement, la Collectivité exécute, pour toutes les propriétés riveraines existantes, la partie des branchements située en domaine public, y compris le regard de branchement.
Les travaux d'extension ou de renforcement des réseaux sont réalisés par la Collectivité selon les conditions adaptées à chaque situation.
1.4 L'entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien et de réparation des réseaux publics sont à la charge de la collectivité ou de l'exploitant du service selon les termes du contrat de DSP.
Ces travaux ne comprennent pas les prestations suivantes, qui restent à la charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires :
Ÿ la remise en état des aménagements réalisés postérieurement à l'installation du branchement, pour la partie située en propriété privée (reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de jardins ou espaces aménagés...) ;
YŸ le déplacement, la modification ou la suppression du branchement effectué à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Le renouvellement et la réparation de la boite de branchement et du réseau privatif sont à la charge de l'usager.
L'usager est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en propriété privée. En conséquence, l'Exploitant du service ainsi que la Collectivité ne sont pas responsables des dommages, à l'encontre des tiers, résultant d’un sinistre survenant en propriété privée et lié à un défaut de garde ou de surveillance.
S'il est établi que des dommages au réseau collectif résultent d’une faute de l'usager, il prend à sa charge les frais de remise en état, sur la base des tarifs fixés sur le bordereau des prix annexé au contrat de délégation du service public.
En cas d'inobservation du présent règlement ou de risque pour la sécurité, l'exploitant du service peut exécuter d'office et aux frais de l'usager, tous les travaux rendus nécessaires. Sauf cas d'urgence, l’usager sera informé préalablement à la réalisation des travaux.
29 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié te
ID : 062-200069672-20251126-02_26112025-DE
1.5 La suppression ou la modification
Lorsque la démolition ou la transformation d'une propriété entraîne la suppression du
branchement ou sa modification, les frais correspondants sont à la charge du propriétaire ou
du syndicat des copropriétaires ayant déposé le permis de démolition ou de construire,
2 — Le raccordement des immeubles
2.1 Les obligations
> Pour les eaux usées domestiques
Tout immeuble situé dans une zone d’assainissement collectif doit être raccordé au réseau public, dans un délai maximum de deux ans, après la mise en service du réseau. Le
raccordement comprend les travaux nécessaires sur la propriété privée jusqu’au réseau en
passant par la boîte de branchement.
Le branchement peut se faire soit directement de l'habitation au réseau, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, sous condition de fournir tout acte notarié au SPAC.
L'Exploitant du service procède à une vérification de conformité du raccordement, avant la mise en service. La redevance d'assainissement devient exigible dès que le raccordement est opérationnel.
Au terme du délai de deux ans, si l'habitation n’est toujours pas raccordée, des pénalités sont appliquées au propriétaire du logement, conformément à la délibération de l'EPCI. Les pénalités sont calculées selon une formule se référant à la consommation d'eau potable de l'année N-1.
Si la mise en œuvre des travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques
significatifs et si le coût de mise en œuvre est démesuré, le SPAC étudiera spécifiquement toute demande de dérogation à l'obligation de raccordement. La propriété devra, dans ce cas, être équipée d’une installation d'assainissement non collectif conforme, attestée par voie de
contrôle du délégataire.
10
ec
ÀS Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture ls 01/12/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251 126-02_261 12025-DE
canalisation
d'assainissement
IE
| publique
responsabilité du réseau
privée
> Pour les eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques
Lorsque l’activité implique des utilisations de l'eau assimilable à des usages domestiques, l'usager peut demander le raccordement des eaux usées au réseau public d'assainissement, conformément aux dispositions prévues à cet effet.
En cas d'acceptation de la demande de l'usager, le Service de l’assainissement lui indique : Ÿ _les règles et prescriptions techniques applicables à l’activité ;
Ÿ les caractéristiques de l'ouvrage de raccordement, y compris les prétraitements éventuels et les volumes acceptés.
> Pour les eaux usées autres que domestiques
Le raccordement au réseau public d'assainissement est soumis à l'obtention d’une
autorisation préalable de la Collectivité. Une convention d'autorisation établie par le
délégataire et le SPAC peut prévoir des conditions techniques et financières adaptées à
chaque cas. Il peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement dans
les installations privées.
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2.2 La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires auprès du Service Assainissement de la collectivité.
Conformément à l'article L1331-6 du Code la Santé Publique (CSP) en cas de non-respect par le propriétaire des obligations édictées aux articles L1331-1 à L1331-7 du CSP relatives aux obligations de raccordement, la Collectivité peut, après mise en demeure, procéder d'office et
aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
> Procédure de raccordement
Lors de la demande de raccordement, il incombe à l'usager de :
Compléter le formulaire de raccordement (disponible sur le site de TERNOISCOM) ;
Ÿ Fournir un plan de masse ou de cadastre permettant d'indiquer le positionnement de
Ja boite en limite de propriété sur le domaine privé fpublic.
Un devis est déclenché automatiquement et transmis à l'usager accompagné des
prescriptions techniques. Celui-ci est à signer et à renvoyer au SPAC complété de la mention manuscrite indiquée.
Dès que les travaux de pose de boîte sont réalisés, l'usager procède au raccordement
de
l'habitation à la boite et contacte le SPAC immédiatement les travaux terminés, afin
de
diligenter le contrôle obligatoire et payant préalable à l'obtention du constat de conformité. Entre la pose de la boite etle contrôle obligatoire, le délai ne peut excéder 3 mois sous réserve de disponibilité du service de contrôle.
Le raccordement effectif intervient sous condition de conformité des installations privées. CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS
AU CONTROLE DES CONTRE VISITES
CONTRÔLE
D'ACHEVEMENT DÉ
‘TRAVAUX PAYANT
CONTRÔLE CONTRÔLE
CONFORME NON CONFORME
Fin de fa procédure 1
FRAVAUXET CONTRÔLE
RÉAUISÉS SOUS 1 AN TRAVAUX ET CONTRÔLE RÉALISÉS AU DELÀ DE TAN
BE \ > NON CONFORME : [| COoNFOoRME: en CORroRRe-
RARE L CONTRE VISITE
CONTRE VISITE EUR re
“PAYANTE GRATUITE
ë ds
.
—_——— —
Fin de la procédure FES poursuivié pin de la procédure Procédure poursuivie
FRS
jusqu'à la conformité
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Le
PE
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POUR BIEN SE RACCORDER : — ASSURER UHE BONNE VENTILATION sr nuit Une règle : bien séparer les eaux usées
des eaux pluviales.
De Ja qualité de vos raccordements dépendent
à la fois votre confort et l'efficacité de tout le
système de récupération et de traitement
des eaux résiduaires.
1
aa
Loeb cena rosnes dom nantes
Schôma de principe à adlopler où cas por cos.
3- Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l'Assainissement, vous devez souscrire auprès de l’Exploitant du service un contrat dit « de déversement ».
3.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement est obligatoire, il peut être souscrit par le propriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi, ou le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Vous devez déclarer, auprès du service consommateurs de l’Exploitant du service, la nature de l’activité exercée dans la propriété raccordée lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences sur la qualité des eaux rejetées. Les informations que vous donnerez seront réputées sincères et pourront faire l’objet d’un contrôle par l’Exploitant du service. De même, en cas de changement d'activité, vous êtes tenus d'en informer l’Exploitant du service.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la demande par écrit (internet ou courrier) ou par téléphone auprès du service consommateurs de l’Exploitant du service.
Lorsque les Services de l'Eau et de l’Assainissement sont confiés à un même exploitant, la souscription du contrat d'abonnement au Service de l’Eau entraîne en règle générale la souscription automatique du contrat de déversement.
Vous recevez les informations précontractuelles nécessaires à la souscription de votre
contrat, le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat, la fiche tarifaire,
des informations sur le Service de l'Assainissement et les modalités d'exercice du droit de rétractation.
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Votre première facture, dite facture d'accès au service, peut comprendre des frais d'accès au service dont le montant figure en annexe de ce règlement.
Le règlement de votre première facture vaut accusé de réception du présent règlement. À défaut de paiement dans le délai indiqué, le service ne sera pas mis en œuvre.
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours, à compter de la conclusion de votre contrat
d'abonnement, pour exercer votre droit de rétractation. L'exercice de votre droit de rétractation donnera lieu au paiement selon votre consommation.
3.2 La résilistion du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Lorsque vous décidez d'y mettre fin, vous devez le résilier soit par écrit (internet ou courrier) soit par téléphone, avec un préavis de 15 jours, auprès du service consommateurs de
l'Exploitant du service en indiquant le relevé du compteur d’eau. La facture d'arrêt de compte, établie à partir de ce relevé vous est alors adressée.
Cette résiliation ne peut intervenir tant que votre installation rejette des eaux dans le réseau de collecte.
A défaut de résiliation, vous pouvez être tenu au paiement des consommations effectuées après votre départ.
Lorsque les Services de l'Eau et de l'Assainissement sont confiés à un même exploitant, la résiliation du contrat d'abonnement au Service de l'eau entraîne en règle générale la
résiliation automatique du contrat de déversement avec la même date d'effet.
L'Exploitant du service peut pour sa part résilier votre contrat :
- si vous ne respectez pas les règles d'usage du service ;
- si vous n'avez effectué aucune démarche auprès du Servicé de l’'Assainissement dans les 6
mois qui suivent la mise hors service du branchement.
3,3 Si vous habitez un immeuble coliectif
Quand un contrat d'individualisation de la fourniture d’eau a été passé pour votre immeuble
avec l’Exploitant du service de l’eau, vous devez souscrire un contrat individuel au Service de l’Assainissement.
Si le contrat d’individualisation est résilié, les contrats individuels le sont aussi de plein droit et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour l'immeuble, un contrat unique au Service de l’Assainissement,
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Lo
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3.4 Les engagements de l’exploitant
En collectant vos eaux usées, l’Exploitant du service s'engage à :
- offrir une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux
urgences survenant sur le réseau public ;
- respecter les horaires de rendez- vous fixés à votre domicile ;
- étudier et réaliser rapidement l'installation d'un nouveau branchement d'assainissement.
L'Exploitant du service met à votre disposition un service consommateurs dont les coordonnées figurent sur la facture pour répondre à toutes vos demandes ou questions relatives au service.
Un service d'accueil de la clientèle est assuré par le délégataire :
1. | Accueil téléphonique Plage d'accueil élargie du lundi au vendredi de 8 h à
19 het le samedi de 9h à 12h - Urgences techniques
7j/7 et 24h/24 - N° 03 21 14 02 02 à tarification
locale et sans taxation du temps d'attente
Réception de tous les appels : demande ou résiliation
d'abonnement, facturation, demande d'intervention
2. | Site internet https://www.service.eau.veolia.fr
3. | Rendez-vous Proposition d’un créneau de rendez-vous à domicile
dans une plage horaire de 2 heures
4. | Réponse à une demande écrite | Réponse dans un délai de 5 jours ouvrés maximum
par courrier et 2 jours maximum par e-mail
5. | Intervention d'urgence Intervention 24 heures sur 24, 7j/7 suivant leur
sollicitation, en cas d'incident sur le réseau public.
6. | Délai de première intervention | 1 heure
suite à incident
7. | Délai d'intervention avec | 2 heures
réparation en cas d’obstruction
(dans ou hors période
d’astreinte)
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AS Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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8. | Abonnés en situation de | Les personnes en situation de handicap auditif
handicap bénéficient d'une mise en relation avec un conseiller
clientèle formé à la langue des signes. Cette
fonctionnalité est disponible de chez soi, en cliquant
sur l'icône appropriée dès la page d'accueil du site
internet. Il suffit d'être équipé d'une webcam et d'une
connexion internet standard.
Les personnes non-voyantes ou malvoyantes ont la
possibilité de recevoir gratuitement les documents
émis par le service, en braille. Grâce au partenariat
conclu avec l’association «Donne-moi tes yeux», les
documents sont transmis 72 heures après demande,
le temps de les traduire.
9, | Devis branchement Remise du devis de branchement au plus tard 8 jours
ouvrés après la visite technique effectuée au domicile
du client
10. | Travaux de branchement Engagement de réaliser sur demande du client les travaux de branchement dans un délai de 15 jours
ouvrés après réception des autorisations
administratives
11. | Recours médiateur En cas de difficulté, le Concessionnaire s'engage à donner à ses clients la possibilité d’avoir recours à un
médiateur de l’eau
12. | Social Adhésion à la Convention Départementale « Solidarité Eau »
13. | Autres Une relation Client certifiée 100% France
Toute modification des horaires d'ouverture minimum des accueils physique et téléphonique feront l'objet d'une information et de l'accord préalables de la Collectivité.
Ces engagements, qui portent sur des délais, des droits ou des notions de disponibilité, sont tous mesurables et donc suivis. Le non-respect de l'un d'entre eux donne droit au
consommateur qui le demande à un dédommagement de 30€ par engagement non respecté dans les cas suivants :
o Dépassement du délai d'intervention en cas d'urgence chez l’usager ;
o Non-respect d'une plage horaire de 2 heures (rendez-vous non urgents) ;
£
© Réponse à une demande d'échéancier au-delà de 2 jours ;
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o Réponse à réclamation au-delà de 7 jours.
(* Les dédommagements se font sur demande, sous 7 jours, sur le site internet du Concessionnaire)
3.5 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service consommateurs de l'Exploitant du service, dont les coordonnées figurent sur la facture, par tout moyen mis à votre disposition (téléphone, internet, courrier).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation écrite au Directeur des consommateurs de votre région pour demander que votre dossier soit examiné.
3.6 La médiation de l’eau
Si vous avez écrit au Directeur des consommateurs de votre région et si dans le délai de deux mois aucune réponse ne vous est adressée ou que la réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau pour rechercher une solution de règlement à l'amiable à votre litige. Coordonnées : Médiation de l’eau, BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08, contact@mediation-eau.fr (informations disponibles sur www.mediation-eau.fr)
3.7 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d'habitation ou du siège de l’Exploitant du service sont compétents pour tout litige qui vous opposerait au Service d'Assainissement.
Si l'assainissement concerne l'exploitation de votre commerce, le tribunal de commerce est compétent.
3.8 Les interruptions du service
L'exploitation du Service de l’Assainissement peut nécessiter des interventions sur les installations de collecte des eaux entraînant une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l’Exploitant du service vous informe des interruptions du
service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien), au plus tard 48
heures avant le début de l’interruption.
L'Exploitant du service ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation ou d’une interruption dans l'évacuation des eaux due à des travaux de réparation urgents non prévus à l'avance ou à un cas de force majeure (le gel, les inondations ou autres catastrophes naturelles, pourraient être assimilés à la force majeure..).
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3.9 Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la Collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a connaissance, l'Exploitant du service doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences correspondantes.
4- Les installations privées
On appelle «installations privées », les installations de collecte des eaux usées et/ou pluviales
situées en amont du regard de branchement de la propriété privée.
Réduction CR: scie à e de Boi Es néhiemen
Fe j branchement des SE ERURS !
3
DOMAINE PRIVE DOMAINE PUBLIC
> Les caractéristiques
La partie privée du branchement est exécutée aux frais de l'usager par ses soins ou par l'entrepreneur de son choix.
Les installations ne doivent présenter aucun danger pour le Service de l’Assainissement et
doivent être conformes aux règles de l’art ainsi qu'aux dispositions du règlement sanitaire départemental.
L'usager doit notamment respecter les règles de base suivantes : 18
oo
A Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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Ÿ ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau potable et les canalisations d'eaux usées et /ou pluviales, ni installer de dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées et/ou pluviales pénétrer dans les conduites d’eau potable ou vice- versa. “ ne pas utiliser les descentes de gouttières pour l'évacuation des eaux usées ou assimilées.
* s'assurer que les installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre tout reflux d'eaux usées ou pluviales en provenance du réseau public notamment lors de sa mise en charge (joints et tampons étanches, dispositif anti-refoulement...).
De même, l'usager s'engage à :
* équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de toilettes, grilles de jardin, .),
Ÿ_ poser toutes les colonnes de chutes d'eaux usées verticalement et les munir de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la propriété ou de tout dispositif permettant de les maintenir à la pression atmosphérique,
“installer les dispositifs particuliers de prétraitement (des-sableur, déshuileur) ou ouvrages prescrits par la Collectivité tels que bâche de stockage ou plan d’eau régulateur limitant les rejets d'eaux pluviales,
* assurer l’accessibilité des descentes de gouttières dès lors qu’elles se trouvent à l'intérieur,
Ÿ assurer une collecte séparée des eaux usées et pluviales jusqu'aux regards de branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder un équipement (douche, machine à laver, …) ou une installation (descente de gouttière, grille de cour, …) l'usager respecte les circuits d'évacuation (les eaux usées et les eaux pluviales dans leurs canalisations respectives).
Lors d’un contrôle, l'exploitant du service doit pouvoir constater que les installations privées remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont identifiés, l'usager doit y remédier à ses frais.
Les travaux de mise en conformité peuvent être exécutés par l'usager ou par une entreprise de son choix.
L'usager informe la Collectivité de la fin des travaux. Une visite de contrôle est facturée selon le tarif établi dans le cadre de la délégation de service public.
Conformément à la délibération relative à la mise en place des pénalités en cas de non raccordement ou de non-conformité de raccordements à l'égout, les installations non conformes sont soumises à des pénalités. Elles sont réclamées chaque année jusqu’au bon raccordement de la résidence concernée.
En cas de non-conformité, la Collectivité peut, après mise en demeure, procéder ou faire procéder d'office, les travaux indispensables, aux frais de l'usager.
Attention : dès la mise en service d’un branchement raccordé au réseau public
d'assainissement, l'usager doit mettre hors d'état ses installations d'assainissement
autonome (dégraisseurs, fosses, filtres.) dans les règles de l’art.
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> L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations privées
n’incombent ni à l'Exploitant du service ni à la collectivité qui ne peuvent être tenus
pour
responsables des dommages causés par les manquements de l'usager.
> Lecas des rétrocessions de réseaux privés
Toute intégration, au réseau public d'assainissement, de réseaux privés réalisés par des
aménageurs privés, donne lieu à la conclusion d'une convention entre la Communauté de
Communes du Ternois, la commune concernée et l'aménageur,
Avant cette intégration, l’Exploitant du service contrôle la conformité d’exécution des réseaux et branchements privés.
Dans le cas où des désordres sont constatés par l'Exploitant du service, les travaux de
mise
en conformité sont effectués par les soins et aux frais de l'aménageur.
> Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées, réalisés par l’'Exploitant du Service à la
demande des propriétaires ou de leurs notaires, sont facturés aux propriétaires, selon le tarif
indiqué en annexe au présent règlement de service.
> Les aides de l'Agence de l'Eau
Des subventions sont susceptibles d'être accordées sous certaines conditions. Le SPAC est à disposition de l'usager pour toutes informations.
5- Votre facture
En règle générale, le Service de l’Assainissement est facturé en même temps que le Service de
l'Eau (cas d'un même délégataire). Votre facture est calculée sur la base de
votre
consommation d'eau.
5.1 La présentation de la facture
Le Service de l'Assainissement est facturé sous la forme d’une redevance dite « redevance
d'assainissement ».
La redevance d'assainissement comprend une part revenant à l'Exploitant du service et une
part revenant à la Collectivité. Elle couvre l’ensemble des frais de fonctionnement du Service de l'Assainissement (collecte et épuration), et des charges d'investissement.
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Les montants facturés se décomposent en une part fixe (abonnement) et une part variable. La part variable est calculée en fonction des volumes d’eau prélevés sur Le réseau public de distribution d'eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement, à partir d’une ressource qui ne relève pas du service public (puits, forage ou installation de réutilisation des eaux de pluie), vous êtes tenu d’en faire la déclaration en Mairie et d'en avertir l’Exploitant du service. Vous devez en particulier indiquer les usages effectués à partir de cette ressource en eau ainsi que les volumes utilisés.
Dans ce cas, la redevance d'assainissement applicable à vos rejets est calculée :
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus à vos frais ;
- soit sur la base de critères définis par la Collectivité et permettant d'évaluer les volumes prélevés.
Outre la redevance d'assainissement, la facture comporte également des sommes perçues pour le compte d’autres organismes (Agence de l’eau..).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de modification de la réglementation en vigueur.
5.2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
- selon les termes du contrat de délégation de service public pour la part revenant à l'Exploitant du service ;
- par décision de la Collectivité, pour la part qui lui est destinée ;
- sur notification des organismes pour les redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l'Assainissement, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
La date d'actualisation des tarifs pour la part revenant à l'Exploitant du service est au plus tard celle du début d'une période de consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des changements significatifs de tarifs ou au plus tard, à l'occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont tenus à votre disposition par l'Exploitant du service.
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5.3 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite et selon les modalités indiquées sur
la
facture. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe) payable à terme échu. En cas
de
période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours de période de consommation), il
vous est facturé ou remboursé prorata-temporis.
Votre consommation (part variable) est facturée à terme échu. Pour chaque période
sans
relevé, le volume facturé est estimé à partir de la consommation annuelle précédente
ou, à
défaut, des informations disponibles.
Lorsque la redevance d'assainissement est facturée par le Service de l'Eau sur une même facture, les conditions de paiement sont celles applicables à la facture d'eau.
En cas de difficultés de paiement du fait d’une situation de précarité, vous êtes invité
à en
faire part à l’Exploitant du service sans délai, pour obtenir les renseignements utiles
à
l'obtention d'une aide financière, en application de la réglementation en vigueur.
En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
- d'un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée ;
- d'un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée.
5.4 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez pas réglé votre facture, celle-ci est majorée
d'une
pénalité forfaitaire fixée en annexe de ce règlement.
En cas de non-paiement à la date limite, un courrier vous sera adressé par l’Exploitant, ce courrier rappelle la possibilité de saisir les services sociaux si vous estimez que voire situation relève des dispositions règlementaires en vigueur du fait d'une situation de
précarité.
A défaut de paiement dans un délai de trois mois, la redevance d'assainissement est majorée de 25% dans les 15 jours qui suivent l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de non-paiement, l'Exploitant du service poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
5.5 Les cas d'exonération ou de réduction
Vous pouvez bénéficier d'exonération ou de réduction:
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Reçu en préfecture le 01/12/2025
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- si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du Service de l'Eau des contrats particuliers (irrigation, arrosage, piscine...) excluant tout rejet d'eaux usées,
- en cas de fuite dans les conditions prévues dans la réglementation.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date d'approbation par le Conseil
Communautaire. Il annule et remplace toute version antérieure, Le règlement est mis à
disposition du public auprès du service et sur le site de la Communauté de Communes.
RGPD
La protection des données VEOLIA
Les informations recueillies pour la fourniture du service sont conservées pendant une durée de 4 ans après le terme de votre contrat. Elles sont traitées par le service consommateurs de l'Exploitant du Service et ses sous-traitants: accueil téléphonique, réalisation des interventions, facturation, encaissement, recouvrement, gestion des contentieux. Elles sont également destinées aux entités contribuant au Service de l’Assainissement. Vous bénéficiez du droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d'opposition au traitement de vos données, prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ce droit s'exerce auprès du service consommateurs de l’Exploitant du service par courrier où par internet.
L’Exploitant du service dispose d’un Délégué à la Protection des données joignable par mail : yeolia-eau-France.dpo@veolia.com.
Vous pouvez, par ailleurs déposer toute réclamation auprès de la CNIL.
La protection des données TERNOISCOM
Le service assainissement traite et communique vos données dans les services concernés de TERNOISCOM et auprès de notre délégataire dans le cadre de vos demandes en assainissement collectif et non collectif, Il s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. Elles sont conservées durant trente ans. Passé ce délai, elles seront détruites définitivement dans le cadre des règles légales de conservation. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification, d’effacement de vos données, ou encore de limitation de leurs traitements. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant en raison d’un motif légitime et si aucune obligation légale ne s’y oppose. Pour exercer vos droits, contacter-nous en nous adressant un courrier postal à l'adresse TERNOISCOM, Parc des Moulins, 400 rue de Maisnil 62130 HERLIN LE SEC ou en ligne sur le site https://www.ternoiscom.fr/mentions+legales
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Annexe
Annexe 1 : Tarifs
Annexe 2 : Délibération du 10 avril 2019 évolution des tarifs
Annexe 3 : Délibération du 10 avril 2019 mise en place des pénalités
Annexe 4 : L'eau pluviale
Sources
Page 1ère de couverture :
https://www.ihemi.fr/articles/ face-la-crise-mondiale-de-leau-apprendre-mieux-gerer-la-ressource
Page 13:
https://www.grandarras.fr/ assainissement-collectif-collecte-et-traitement
Page 16:
https://www.versaillesgrandparc.fr/fileadmin/user upload/au auotidien/le cycle de l eau/Assaini
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G
A Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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Annexe 1 : TARIFS
LES TARIFS FORFAITAIRES
Frais Coût HT en euros (1)
Duplicata de facture 11€ HT
Pénalités pour retard de paiement de votre facture - 1ere relance 10 € HT
Pénalités pour retard de paiement de votre facture - 2eme relance 25 € HT
Pénalités pour retard de paiement de votre facture - 3eme relance 35 €HT
Le contrôle de conformité 172,47 €
Contrôle de conformité des installations lors des cessions 188,52 €
La contre visite des installations lors des cessions 122,54 €
La contre visite (si conforme sous 1 an) Gratuité
La contre visite (si conforme >1 an) 122,54€
La contre visite (non conforme) 122,54€
PFAC 1 100,00 €
Pénalités : selon la formule ci-dessous
[Abonnement + (redevance part distributeur en vigueur*consommation annuelle en eau) + (redevance part communautaire en Selon calcul vigueur*consommation annuelle en eau)]*2
Les tarifs ci-dessus sont indiqués à la date de signature du contrat de délégation de service avec la
collectivité. Ces tarifs variant selon la formule de révision des prix prévus dans le contrat de délégation
de service public.
La surconsommation liée à une fuite sur les installations privées entraine automatiquement une augmentation du montant correspondant à la redevance assainissement collectif
25
92 |
|
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251126-02_26112025-DE
LES CIRCUITS DE L'EAU
FRAÏTEMERT
g POMPAGE
3
STOCKAGE Fi 6 RÉATICAOU SAUT
EAUX USÉES MiLIEU HATUREL
HET
Source : agence de l’eau
Le service Assainissement vous accueille du lundi au vendredi aux horaires suivants :
Le lundi de 8h30 à 12h00
Le mardi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le mercredi de 14h00 à 17h00
Le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Ou sur rendez-vous
assainissement@ternoiscom.fr / ligne directe 03 21 47 78 63
26
29 TERNOISCOM
x — TERRE D'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de le convocation : 19/11/2025 Délibération n°03/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS u
.
Transfert de la compétence eau à la
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 Communauté de communes du Ternois—
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 Modification des statuts de la Communauté de
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : éoiiniunes du Témos
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17-2;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux Communautés de communes ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes, approuvés par délibérations
successives des 07/02/2017, 29/11/2017, 19/03/2021 et 24/03/2022 ;
Vu la délibération n°1 du 3 juillet 2025 du Conseil communautaire ;
Vu les études antérieures et les prescriptions du schéma directeur de l’eau potable ; Vu les échanges avec les services de la Préfecture portant sur les modalités de transfert dla compétence eau ;
Vu le courrier du Président de la Communauté de communes du Ternois en date du 1° octobre
2025, adressé à l’ensemble des Maires ;
Considérant que la loi du 11 avril 2025 susvisée permet à la Communauté de communes du
Ternois de se doter de la compétence « eau » de manière différenciée, soit uniquement sur le
territoire des communes l'ayant sollicité, conformément à l’article L.5211-17-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil communautaire a, par délibération du 3 juillet dernier, décidé le
transfert de la compétence eau pour l'exercer uniquement sur le territoire des communes qui
le souhaitent ;
Considérant que l’ensemble des communes relevant de la Communauté de communes du
Ternois a dû se prononcer sur le transfert ou non de la compétence « eau » à la Communauté
de communes du Ternois, par voie de délibération ;
Considérant que les communes listées ci-après ont exprimé le souhait de transférer la
compétence eau à la Communauté de communes du Ternois ;
Vu les délibérations des communes ayant accepté le transfert de la compétence « eau »;
M. le Président demande au Conseil communautaire :
- d'approuver le transfert de la compétence “eau”, à la Communauté de communes du
Ternois, de manière différenciée, pour les communes volontaires suivantes :
Aubrometz, Bonnières, Boubers sur Canche, Conchy sur Canche, Conteville, Gouy en
Ternois, Hestrus, Huclier, Ligny sur Canche, Monchel sur Canche, Quoeux Haut Maisnil,
Tangry, Troisvaux, Valhuon ;
- d'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes, en
conséquence, afin d'y intégrer la compétence eau.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'approuver le transfert de la compétence "eau", à la Communauté de communes du Ternois,
de manière différenciée, pour les communes volontaires suivantes : Aubrometz, Bonnières,
Boubers sur Canche, Conchy sur Canche, Conteville, Gouy en Ternois, Hestrus, Huclier, Ligny
sur Canche, Monchel sur Canche, Quoeux Haut Maisnil, Tangry, Troisvaux, Valhuon ;
d'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes, en conséquence,
afin d'y intégrer la compétence eau.
d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents et actes se rapportant à la présente délibération.
La présente délibération permet d'engager la modification statutaire selon les modalités décrites ci-dessous.
ZA em Les conseils municipaux des 103 communes membres de la Communauté de Communes
devront délibérer dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la présente
délibération du conseil communautaire. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du
conseil municipal est réputée favorable.
La majorité qualifiée est atteinte aux conditions ci-après :
- soit après avis favorable de la moitié des conseils municipaux des communes
représentant deux tiers de la population,
- soit après avis favorable des conseils municipaux des deux tiers des communes
représentant la moitié de la population.
Un arrêté préfectoral entérinera ce transfert pour les seules communes l’ayant sollicité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
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Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le O4| AT àS
et publication et notification le Q 4 | À LJa Ç
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62139-
San
32, DC TERNOISCOM
» — TERRED'AVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 19/4/2025 Délibération n°04/26 12075
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoït HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS EE Rapport thématique régional de la chambre
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 régionale des comptes sur la revitalisation des PRESENTS : 83 CONTRE : 0 centres-villes et centres-bourgs en Hauts de POUVOIRS : 11 ABSTENTION :0 | France et les réponses qui y ont été apportées VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Le Président informe l’assemblée que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a réalisé un
rapport thématique régional sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts
de France et plus précisément, l'apport des dispositifs « Action Cœur de Ville » et « Petites
Villes de Demain ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Considérant que le rapport thématique régional et ses réponses ont été arrêtés par la CRC et
notifiés à la Communauté de Communes du Ternois le 5 novembre 2025 ;
Considérant que ce rapport et ses réponses doivent être présentés lors de la plus proche
séance de Conseil communautaire et qu’il donne lieu à débat;
Considérant l'inscription de la présentation dudit rapport et ses réponses ci-annexés à l’ordre
du jour du Conseil communautaire en date du 26 novembre 2025 ;
Considérant que ce rapport et les réponses deviennent communicables à toute personne qui
en a fait la demande, dès la tenue de la réunion de Conseil communautaire ;
33 Considérant les débats lors de la séance du 26 novembre 2025;
M. le Président demande au Conseil communautaire de prendre acte de la communication du
rapport thématique régional sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en
Hauts- de-France et les réponses qui y ont été apportées.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
PREND ACTE :
de la communication du rapport thématique régional sur la revitalisation des centres-villes et
centres-bourgs en Hauts-de-France et les réponses qui y ont été apportées ;
de la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
rc sax
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le O4 | At | 1
et publication et notification le Q À] AT ] 16 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251126-04_26112025-DE
Chambre régionale |, des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL
LA REVITALISATION
DES CENTRES-VILLES
ET CENTRES-BOURGS
EN HAUTS-DE-FRANCE
Quel apport des dispositifs
« Action Cœur de Ville » et
« Petites Villes de Demain » ?
Novembre 2025
Rapport d'initiative citoyenne
25 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié te
1D : 062-200069672-20251126-04_26112025-DE
SOMMAIRE
PROCÉDURE ssrsrrnrernrene cent ns nn n net en ns ns ant en ose een eee net mnt seen tone po nenn ces pe esse meute ane nsndeneu es À
SYNTHÈSE mener Mn ee |
1- CONSTRUIRE UN PROGRAMME DE REVITALISATION sense 11
A. Connaître ses besoins pour mieux fixer Les buts d'uné stratégie de revitalisation. 12
7. Les programmes de revitalisation suppôsent des diagnostics d'entrée précis nu rene 12
2. Les périmètres d'intervention doivent être définis en fonctien des spécificités locales. 13
3. Des besoins de redynarnisation commerciale et d'amélioration de l'habitat. ur Rss 14
B. Définir ses ambitions en cohérence avec ses capacités... en 16
1. Des périrnètres en marique de cohérence, par excès ou par manque d'ambition uen 16
2. Des périmètres parfois décorrélés de La capacité d'action des collectivités Lasers 17
3. La plupart des périmètres d'action se soñt élargis avec le Rertips dense 18
€. Maîtriser ses coûts STE TT Re een oem or quee ve dre ,20
1. Un chiffrage prévisionnel pas toujours exhaustif Ar verres 2O
2. Un niveau réel de dépenses très variable. . homme. sue 20
2-RÉUSSIR LES PROJETS DE REVITALISATION nn nnsrsssssenarveseerronsnonsrsessesrererenrenseneses LS
À. Articuler tous Les acteurs impliqués et piloter au plus juste ses projets... PC 2à
1. Des dispositifs qui supposent une réelle coopération entre commune et intercommunalité 24
2. Des dispositifs qui nécessitent un réel pilotage ennemies 25
B. Se donner les moyens internes de porter ses projets... 20
4. Un chef de projet dont {a place traduit la priorité donnée à la mise en œuvre effective du projet... 26
2. L'intérêt de disposer d'agents chargés spécifiquement du programme de revitalisation... 27
C. Être capable de mobiliser Les ressources externes et notamment financières us 20
1 Des expertises externes souvent indispensables (SE men. ns nn en 29
2 L'importance d'aller chercher les financements disponibles... unies 30
. 2.
1 L NOTIONS CESR tree tanenniten nee es alle nee ne 32
2-LOCALISATION DES TERRITOIRES CONTRÔLÉS POUR L'ENQUÊTE see 33
3 - RÉFÉRENCES su ucrnernreerererenraenneresrnaenrnenessansee ennnernesnee enr astenerenseseneeneparenosuensasee DÉ
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 2
25 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2028
Publié le
| ID : 062-200069672-20251126-04_26112025-DE
PROCÉDURE
| Trois principes fondamentaux gouvernent l'organisation
et l'activité des
juridictions financières : l'indépendance, la contradiction et la collégialité.
statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et Les
|
| L'indépendance institutionnelle des juridictions et
indépendance
|
| condusions tirées Le sont en toute tiberté d'appréciation.
La contradiction implique que les observations et recommandations
formulées à l'issue d'un contrôle sont systématiquement
sournises aux
responsables des administrations ou organismes concernés
; elles ne
peuvent être rendues définitives qu'après prise en compte
des réponses |
reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés.
|
La collégialité sécurise Les principales étapes de La procédure
de contrôle.
Ainsi, les projets d'observations et de recommandations,
provisoires et
définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale.
kXxk
En 2023, à la suite d’une initiative citoyenne formulée sur La
plateforme des
juridictions financières, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
a décidé de conduire une enquête Sur la revitalisation des centres-villes
et
centres-bourgs. À cette fin, elle a réalisé 11 contrôles dont la
liste figure en
annexe.
Le présent rapport thématique régional fait La synthèse des
observations
définitives issues de ces travaux, conformément aux articles
L. 243-11 et
R. 243-15-1 du code des juridictions financières. IL a été
délibéré le
25 septembre 2025 par la chambre régionale des comptes.
XXkk
Tous les rapports de La chambre régionale des comptes
sont publics et
| accessibles en ligne sur son site internet.
Rapport thématique régional-La revitalisation des
centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France
3
2t Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié te
{D : 062-200069672-20251126-04_26112025-DE
SYNTHÈSE
Les dispositifs déployés par l'État « Action Cœur de Ville » et « Petites villes de demain » visent
à redynamiser Les territoires urbains en difficulté. Ils ont été déployés dans plusieurs dizaines
de communes des Hauts-de-France, qui ont parfois également bénéficié d'appuis
complémentaires de la région. Les objectifs poursuivis visent à la revitalisation commerciale,
l'amélioration de l'habitat, et le renforcement de l'attractivité des centres-villes et centres-
bourgs.
LR RTE Res Re
unestrat
[re TS ter 0
Les proie Aux bi
Lo) SE DONNER TOUTES LES CHANCES D'UNE ge
il _ |} REVITALISATION RÉUSSIE DU TERRITOIRE
: 4 ÉRCTUeTATES EUNStUIre Une
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d'ensemble pérenne ALTER Te
Orientation 1 : Inscrire Le programme de revitalisation dans une stratégie urbaine
globale, tout en veillant à adapter Les opérations en cours aux besoins
Sans stratégie urbaîne globale des collectivités à l'initiative de projets de revitalisation, Les
actions conduites ne peuvent répondre aux besoins spécifiques du territoire ni être adaptées
aux évolutions locales. Les réflexions sur l'accessibilité, la mobilité, l'accès aux équipements et
les grands projets d'aménagement doivent être très tôt envisagées pour enclencher une
dynamique d'ensemble autour d'actions pour le commerce et le logement.
Pour assurer la flexibilité et l'adaptabilité des projets, il importe de définir au plus juste le
périmètre d'intervention. La convention-cadre « Action cœur de ville » initiale, ou « Petite ville
de Demain », passée entre l'État et La collectivité candidate, doit ainsi prévoir La réalisation
d'un diagnostic de la situation du cœur d'agglomération, afin d'adapter les projets d'actions
aux besoins locaux.
Rapport thématique régional La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 4 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le |
| ID : 062-200069672-20251126-04_26112025-DE
Pour Les décideurs locaux, les programmes nationaux « Action Cœur de Ville » ou « Petites
Villes de Demain » sont des outils au service des choix politiques de développement urbain.
Ils constituent des portes d'entrée pour mobiliser des financements auprès d'acteurs
nationaux mobilisés pour les aider. Ce constat vaut aussi pour Les programmes régionaux,
compte tenu de leur caractère diffus et des faibles volumes financiers effectivement
mobilisés. Ni Les premiers ni Les seconds ne constituent Le facteur déclencheur, le catalyseur
d'une volonté nouvelle de revitaliser Les territoires urbains centraux.
La préexistence d’une vision politique locale concourt fortement à La réussite, au long cours,
d'un programme de revitalisation, IL est, à ce titre, essentiel que La convention initiale précise
la stratégie et Le projet du territoire, et qu'elle Le décline en plan d'action en matière d'habitat
et de logement, de développement économique et commercial, d'accessibilité et de mobilité,
Orientation 2 : Construire une gouvernance d'ensemble robuste, sur la base d’une
coordination interinstitutionnelle et d’une participation des acteurs intéressés
Une gouvernance d'ensemble pérenne et une participation de tous les acteurs intéressés sont
indispensables, ce qui suppose une organisation décisionnelle claire dès La convention initiale.
Cela passe par La meilleure et La plus étroite coordination possible entre La commune-centre
et son intercommunalité. Le plus souvent, cette dernière possède l'ingénierie à même de
mettre en œuvre des compétences en matière d'urbanisme, d'aménagement, d'habitat, de
foncier, de voierie-espaces publics, de mobilité-transport et de développement économique.
Une gouvernance efficace suppose un comité de pilotage du projet chargé de valider les
orientations retenues et de suivre l'avancement du projet. Cette instance doit être Le lieu d'une
large participation des acteurs politiques et techniques, des financeurs afin de garantir une
bonne circulation des informations.
Au-delà, Les collectivités ont tout à gagner à informer les habitants et acteurs économiques
locaux des opérations en cours et à venir et assurer ainsi La visibilité du projet de revitalisation.
Les canaux de communication peuvent être variés : point d'information, y compris sur les aides
disponibles, magazine municipal, etc. IL importe aussi que tous Les élus soient informés du suivi
des différents dossiers. Cela peut passer par une commission ad hoc au sein des conseils
municipaux où communautaires, mais surtout par une information la plus complète possible
lors des discussions budgétaires de la collectivité.
Rapport thématique régional- La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France
29 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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1D : 062-200069672-20251126-04 26112025-DE
Orientation 3 : Se doter des capacités de pilotage suffisantes et renforcer Le suivi
et l'évaluation des projets de revitalisation
Tenir le calendrier d'un projet de revitalisation et en accomplir les buts suppose, pour les
collectivités concernées, de se doter des capacités de pilotage interne suffisantes afin
d'assurer un suivi fin des opérations et de pouvoir en évaluer efficacement Les résultats.
Les communes et intercommunalités ont souvent renforcé leur ingénierie en recrutant un chef
de projet. Son positionnement varle selon quelle direction œuvre au développement urbain et
porte les dossiers de revitalisation et, dans certains cas, il s'appuie sur un comité technique
local. La convention initiale a tout intérêt à laisser une relative souplesse d'organisation pour
faciliter des contacts permanents avec Les partenaires. Un manager de centre-ville peut être
chargé de consolider les liens avec Les commerçants, afin d'accompagner Les porteurs de
projet dans leurs démarches, mais aussi de contribuer à La mise à jour des bases de données.
Il importe que Les parties prenantes s'accordent, dès le départ, sur Les indicateurs précis et
mesurables à même de faciliter Le suivi et l'évaluation des projets de revitalisation, ce qui
renvoie à La nécessité de mettre en place des outils de pilotage et de Les exploiter, qu'il s'agisse
de tableau collaboratif ou de tout autre dispositif permettant de connaître l’état réel des plans
d'action, que les actions soient terminées, en cours, réorientées ou abandonnées.
Orientation 4 : Optimiser les ressources financières
Afin de pouvoir conduire sur La durée un programme de revitalisation, les collectivités doivent
être capables de mobiliser et optimiser l'ensemble des ressources financières qui s'offrent à
elles. Elles ont ainsi tout intérêt à diversifier Les sources de financement public, de l'État et de
la région, voire européennes, mais aussi Les dispositifs portés par la Banque des Territoires
(Caisse des dépôts), l'Agence nationale de l'habitat ou Action logement. À cette fin, elles ont
intérêt à mobiliser Leurs référents, élus comme agents, à La recherche des subventions utiles.
Une mobilisation efficiente de ces ressources passe par une planification rigoureuse et une
gestion efficace des fonds, au regard des actions engagées et celles qui restent à conduire. Les
collectivités porteuses de projets doivent très tôt réaliser des études de faisabilité et des
analyses coûts-bénéfices pour pouvoir définir leurs priorités. L'ensemble des partenaires du
projet et des élus locaux doivent disposer d’une information transparente. Cela suppose un
suivi financier rigoureux des plans d'action. Le comité de pilotage doit disposer de bilans
financiers réguliers, par action livrée et en cours, pour mieux appréhender Les coûts réels et
les financements nécessaires et, en tant que de besoin, ajuster Le plan d'action.
Rapport thématique régional - La revitalisation dés centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France G Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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| ID : 062-200069672-20251126-04_26112025-DE
INTRODUCTION
Les politiques publiques de revitalisation urbaine sont nées en
réponse à la dévitalisation progressive
e des relais de croissance et des pôles des cœurs de villes moyennes. Longtemps vues comm
d'équilibre du territoire, ces dernières ont souffert de La
désindustrialisation, de l'étalement urbain, de
la perte de services publics, ainsi que d’un transfert des activités
commerciales vers les périphéries.
Ces évolutions ont entraîné une dégradation du cadre de vie
en centre-ville, une vacance croissante
des logements et des commerces et un sentiment de relégation qui
a renforcé La fracture territoriale.
Schéma n° 1 : Les enjeux de revitalisation des villes
HENSGe hausse de ta . mm) PEISSE
des
die: pauvreté _ recettes
fiscales NN
: de la collectivité
émigration . Daisse du pouvoir
| El sélective a” vacances
( nn. commerciales
mm gl ACTE OU dégradation dogement
\ ditficuité à attirer / du bâti
retenir des ménages
ou des entreprises
À ; : : image négative de ia ville _f Vanne
Source : chambre régionale des comptes, à partir de Foi, S. (2012),
Urban Shrinkage and Socio-Spatial Disparities:
Are the Remedies Worse than the Disease, Built Environment,
Voi 38 N° 2, pp. 259-275
œur de Ville » (ACV), lancé en 2018, a été conçu comme
Une
Le programme national « Action C
réponse transversale pour redynarniser les villes moyennes
exerçant une fonction de centralité.
À ce jour, il concerne 244 communes représentant 20
millions d'habitants, soit 23 % de la
population française. Porté par L'État, en partenariat avec
La Banque des Territoires (Caisse des
dépôts), Action logement et l'Agence nationale de Phabitat
{Anah), il repose sur une approche
ascendante et contractualisée. Les projets sont proposés
par les décideurs locaux, autour de cinq
veloppement économique et commercial, la mobilité et
Les
axes majeurs : le logement, Le dé
connexions, l'aménagement des espaces publics et la valorisation
du patrimoine, l'accès aux
services et à La qualité de vie. Un acte plurilatéral engage
ensuite les acteurs publics concernés,
sous la forme d’une convention d'opération de revitalisation
de territoire (ORT).
Les enjeux du programme sont multiples. It s’agit d’abord de freiner
la désertification des centres-
villes et de renforcer Leur attractivité, résidentielle et commerciale.
L'objectif est aussi d'améliorer
l'offre de logement, en réhabilitant l'habitat ancien et en
luttant contre la vacance. Il s’agit, en
outre, de répondre aux défis environnementaux par une
gestion plus sobre du foncier et une
meilleure prise en compte des mobilités douces. Enfin, « Action
Cœur de Ville » entend renforcer
la cohésion sociale en maintenant les services de proximité
et en valorisant le patrimoine local.
Le programme national « Petites Villes de Demain » (PVD),
lancé en octobre 2020 et piloté par
FAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT),
vise à accompagner les communes de
moins de 20 000 habitants avec un rôle de centralité dans
les territoires ruraux ou périurbains.
L'objectif est ici de revitaliser Les centres-bourgs,
d'améliorer le cadre de vie, de renforcer les
services à la population et d'accompagner les transitions
écologique, démographique, numérique
et économique. Pour être efficace, ce dispositif doit pleinement
s'inscrire dans l'écosystème local
des politiques publiques. ÎL repose, en effet, sur Une démarche
transversale, articulée autour d'un
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et centres-bourgs en Hauts-de-France
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projet de territoire coconstruit entre La commune, son intercommunalité et l’ensemble des acteurs locaux. IL s'appuie sur une ingénierie renforcée : chaque collectivité bénéficie d'un chef de projet financé en partie par l'État, chargé d’orchestrer les actions et d'assurer la cohérence entre Les volets urbanistiques, économiques, sociaux et environnementaux.
l'articulation du programme se fait également à travers des partenariats stratégiques entre l'État, via ses services déconcentrés, L'ANCT (animateur et facilitateur) et plusieurs partenaires nationaux en appui technique, juridique ou financier : Banque des Territoires (Caisse des dépôts), Action logement, Anah, Ademne, Cerema, notamment.
Schéma n° 2 : Les dispositifs nationaux en faveur de la revitalisation
Action Cœur de Ville RUE eo nt
Qui: villes Jusque 20 000 habitants, exerçant
des fonctions de centralité
sCombien: 51 communes
-Objectifs :
«Accompagner Là transition écologique :
améliorer la qualité de vie et engager une
transition écologique dans le cadre des
Contrats pour la réussite de La transition
écologique.
«Renforcer les capacités des collectivités :
financer des postes de chefs de projet et
accompagner Les collectivités pour
concrétiser leurs projets: mobiliser des
outils et des partenaires institutionnets et
associatifs afin d'offrir un accompagnement
dans l'élaboration de leurs projets de
territoires; fournir les moyens nécessaires à
La revitalisation des territoires jusqu'en
2025.
»Revitaliser Les petites centralités : améliorer
la qualité de vie des habitants.
Source : chambre régionale des comptes, à partir des éléments de l'ANCT'et du Cerema.
Ces deux programmes nationaux s’articulent avec les autres dispositifs publics territorialisés, comme Territoires d'industrie, les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE), ou Les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (Opah-RU).
Schéma n° 3 : Quels sont Les buts des dispositifs nationaux en Lien avec la revitalisation ?
_ Projet de territoire
Actioncæœurde [MMpetites Villes den ler tac MU ï Er Prograrnrée relanteet de transition
(Sas (ist
Source : chambre régionale des comptes.
Raäpport thématique régional - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 8
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Tous visent à revitaliser des centralités urbaines en difficulté.
Bien qu'ils aient leurs spécificités
propres, Leur articulation est essentielle pour transformer
durablement les territoires, sachant
que, dans certains cas, plusieurs programmes peuvent être
menés de front dans un même
territoire. Une gouvernance claire s'impose donc sur Le terrain.
Entre 2018 et 2024, 244 communes ont été retenues dans
le programme « Action Cœur de
Ville », pour 11,57 Md£ d'engagements de la part des différents
acteurs, soit au travers de
financements spécifiques, comme ceux d'Action logement,
ou par le fléchage de crédits de droit
commun, comme les aides de l'Anah et les dotations de
l'État (source: Rapport du comité
d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur Action-Cœur
de Ville, juin 2025).
Graphique n° 1: Engagements nationaux ACV depuis 2018
(cumulen ME)
12 000 » Caisse des dépôts m ActionLogement #Anah
# État total 11575
10 000 8 395
8 dû
—
6075
6 000
3861
à 000
2 100
di EE
293 =
= er ERA
Ne
2018 20179 2020 2021
2022 2023 2024
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données
ANCT, DGDTR/ACV.
En dépit de ces engagements financiers nationaux, Les projets «
Action Cœur de Ville » réalisés
restent majoritairement financés par les collectivités. D'après Les
données fournies par l'ANCT au
comité d'évaluation parlementaire susmentionné, les communes
ont pris en charge environ un
tiers du montant des projets livrés et les intercommunalités
plus de 15%. Suivent les
financements étatiques, privés {environ 10 %), ceux des
trois partenaires principaux {Anah,
Action logement et Banque des Territoires), à hauteur d'environ
5 % chacun.
Selon le comité d'évaluation et de contrôle des politiques
publiques, un ciblage très large des
villes bénéficiaires, sans hiérarchisation claire selon Les besoins
réels, a conduit à inclure des
territoires très hétérogènes, parfois moins en difficulté, et donc
à diluer Les efforts financiers sur
l'ensemble du territoire, plutôt qu'à les concentrer Sur les
communes les plus fragiles.
KX%
À ces programmes nationaux, s'ajoutent ceux déployés dans
les Hauts-de-France. Dès 2016, la
région a engagé sa propre politique d'aménagement et d'équilibre
des territoires (Pradet), qui a
posé Les bases de ses actions en faveur des centralités locales.
Cette dynamique à été renforcée
en 2022 par Le lancement de la politique « Aides aux Communes
et aux Territoires » (ACTes), qui
inclut notamment un appel à projets (AAP) et un appel à manifestation
d'intérêt (AMD).
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centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France
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À travers ces dispositifs, la région a accompagné plus de 160 communes, avec des cofinancements ciblés sur des projets de redynamisation urbaine, commerciale et sociale,
Son intervention s'articule avec Les programmes nationaux. Dans Le cadre d'Action Cœur de Ville, la région soutient 23 communes, notamment via des avenants aux conventions nationales, en cofinançant des actions concrètes de requalification urbaine. Pour « Petites Villes de Demain », elle agit en délégation de crédits de La Caïsse des dépôts pour 51 communes, en facilitant le financement d'études pré-opérationnelles et de postes d'ingénierie territoriale {chefs de projet, managers de centre-ville),
Graphique n° 2 : Communes aidées par la région Hauts-de-France par département
m Aisne
46
40
2 Nord 28
25 27
s Oise
8 Pas-de-Calais
5 13 42 10 11
1
on EN où EE ke communes ACV Petites Villes de Demain dispositifs régionaux s Somme
(AAP/AMI)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la région Hauts-de-France et de la Caisse des dépôts
L’enveloppe budgétaire des interventions régionales était initialement prévue à 60 M€. Dans les faits, les actions concernées ont, à ce jour, consommé 30 M£ de crédits pour Les communes sélectionnées.
Kkk
La présente enquête, issue d'une initiative citoyenne formulée sur La plateforme des juridictions financières, a porté sur dix territoires des Hauts-de-France, huit engagés dans Le programme « Action Cœur de Ville » et deux dans « Petites Villes de Demain ». S’y est ajouté le contrôle des
politiques conduites par la région en faveur de la revitalisation.
kkE
Réaménager durablement les espaces urbains, par nature complexes, peut rencontrer de nombreux écueils. Pour y parvenir, Les acteurs locaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale (désignés sous le terme englobant de « collectivités » dans le présent rapport), doivent dispaser d’une connaissance fine des besoins de teur territoire.
Réussir à revitaliser Les centres-villes et centres-bourgs impose, au premier chef, d'inscrire les projets en question dans une stratégie plus large d'aménagement du territoire et de s’y tenir dans la durée (1). Cela implique aussi de conduire de façon adaptable et résiliente les opérations projetées, en s'étant assuré au préalable de leur soutenabilité, notamment financière (2).
Rapport thématique régional- La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de France 10
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1 - CONSTRUIRE UN PROGRAMME DE
REVITALISATION
La réussite des projets de revitalisation des centres-villes (Action Cœur
de Ville) et centres-bourgs
{Petites Villes de Demain) pose La question des périmètres et objectifs
initiaux qui leur ont été
assignés. Ces derniers sont assez variés et devraient, en théorie,
être adaptés aux spécificités
locales. En effet, un choix éclairé des décideurs locaux quant aux actions
à conduire sur plusieurs
années suppose de disposer de diagnostics détaillés préalables,
de manière à construire une
stratégie globale pour le territoire concerné.
d'intervention des programmes de revitalisation sont souvent redéfinis,
non
lusions des études initiales, mais aussi en cours d'opération.
Si
elle renvole aussi parfois à des projets mal calibrés au
Or, les périmètres
seulement en fonction des conc
cette adaptabilité est souvent opportune,
départ.
Les objectifs initiaux se concentrent d'abord
revitalisation des zones commerciales centrales,
villes et centres-bourgs. En matière d'habitat, ils
etructurelle et l'habitat indigne, de façon à améliorer
immobilier et à favoriser Le retour des habitants.
La question du coût des projets de revitalisation est complexe.
Y répondre suppose, POUF les
acteurs locaux impliqués, une gestion rigoureuse des ressources financières
à Leur disposition. Or,
dans les projets contrôlés, les actions entreprises n'ont pas fait L'objet
d'un chiffrage précis.
sur la lutte contre la vacance commerciale et la
de façon à accroître l'attractivité des centres-
se concentrent sur la lutte contre la vacance
l'état des logements, à moderniser le parc
Schéma n° 4 : Les étapes à suivre pour un projet mené dans Le cadre
d’Action cœur de ville
convention
c Li
1: r # Ke)
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Source : chambre régionale des comptés, à partir du Guide du programme
national Action Cœur de Ville de
l'ANCT
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes
et centres-bourgs en Hauts-de-France 11
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À. Connaître ses besoins pour mieux fixer Les buts d’une stratégie de
revitalisation
La définition initiale des besoins et du périmètre des projets « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » est essentielle pour éviter l'effet du saupoudrage des soutiens publics, c'est-à- dire une dispersion des moyens sur une multitude d’opérations peu ciblées et aux effets limités. Or, des objectifs parfois insuffisamment précis et des périmètres mal définis ont entraîné une grande variabilité dans la qualité et la cohérence des projets locaux retenus, ce qui peut freiner, à terme, La capacité des acteurs à en évaluer l'efficacité.
Réussir ses projets suppose de fonder leur périmètre sur un diagnostic territorial précis, à partir d'un état des lieux complet des enjeux locaux (vacance commerciale, dégradation de Fhabitat,
mobilité, accès aux services), Le tout appuyé sur des données actualisées et des indicateurs partagés. Tout ceci illustre les défis liés à la définition des périmètres d'opérations de
revitalisation, qui doivent équilibrer La nécessité d'une intervention ciblée et La prise en compte de dynamiques territoriales plus larges.
1. Les programmes de revitalisation
supposent des diagnostics
d’entrée précis
La question de la redynamisation des
centres-villes était déjà intégrée dans tes
préoccupations des communes, bien avant
l'instauration des programmes nationaux
« Action Cœur de Ville » et « Petites Villes
de Demain » ou des actions régionales. Ces
initiatives locales de redynamisation ont
été antérieurement abordées à travers
divers documents de planification élaborés
à l'échelle communale ou intercommunale.
À Dunkerque, la commune a développé,
depuis le début des années 2000, plusieurs
projets de revitalisation, dont le dernier,
Phoenix, était porté depuis 2014. Celui-ci
vise à renforcer à la fois l'aspect commercial,
tertiaire, résidentiel et l'embellissement du
centre d'agglomération.
La commune de Ham a ainsi lancé des
actions relatives à la revitalisation de son
centre-ville avant même La création du
programme « Petites Villes de Demain».
Dès 2014, elle a été lauréate de l'appel à
manifestation d'intérêt national « centres-
bourgs », puis en juin 2019, de l'appel à
projets « redynamisons nos centres-villes et
centres-bourgs » lancé par la région.
À Beauvais, les 13 actions engagées dès
2018 et 2019, comme la création du poste
de manager de centre-ville, le
développement du pôle santé Clémenceau
ou la mise en place d'un observatoire des
locaux commerciaux, sont en lien direct avec
le projet précédent, déjà mature, de
revitalisation du centre-ville,
À Laon, la volonté de redynamisation
s'inscrit dans une stratégie municipale
«Cœur de Ville 2025», en lien avec la
communauté d'agglomération du Pays de
Laon, étroitement associée au programme.
Pour autant, ces programmes nationaux
ont facilité La mobilisation des études et
des expertises nécessaires pour établir un
diagnostic précis et élaborer des stratégies
de redynamisation des centres urbains,
indépendamment de l'analyse des
résultats obtenus in fine, cet exercice
préalable représente un cadre utile, à
Vavenir, au déploiement de politiques
publiques.
À Maubeuge, l'important travail de
préparation de la convention-cadre, piloté par
l'agence de développement et d'ürbanisme
Sambre-Avesnois Hainaut Thiérache, a
orienté le projet de revitalisation vers une
approche élargie du cœur de ville. Sur cette
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 12
h£ base, et à partir des études
complémentaires réalisées durant la phase
initiale de diagnostic, un plan global
d'intervention a été défini. Les différents
volets du projet de revitalisation ont été
conçus comme devant participer d’un projet
urbain global, avec pour ambition de
transformer l'image de Maubeuge en
contribuant à sa restructuration. Tant en
matière de commerce que d'habitat,
Vintercommunalité et La commune ont pu
s'appuyer sur des diagnostics solides,
permettant d'asseoir la stratégie de
revitalisation sur un état des lieux précis.
À Noyon, l'agence d'urbanisme Oîse-les-
Vallées a présenté un premier diagnostic à
l'occasion du comité de pilotage inaugural
du programme « Petites Villes de Demain ».
Le résultat final a permis de dresser un
tableau précis de la situation du territoire en
matière socio-démographique, d'habitat et
d'équipements, complété d'éclairages
particuliers sur la mobilité et les espaces
(équipements, nature, patrimoine, etc.)
Parallèlement à La nomination d’un chef de
projet à compter du 1% novembre 2022, des
ateliers (commerce, habitat, environnement
et patrimoine) associant les élus, Les services
ainsi que les principaux partenaires
{Chambre de commerce et d'industrie de
l'Oise, Office public d'aménagement et de
construction de l'Oise, Établissement public
foncier local des territoires Oise et Aisne,
agence d'urbanisme, etc.) ont permis de
faciliter l'émergence et la définition des
projets structurants.
À Abbeville, Félaboration de la convention
« Action Cœur de Ville » a affermi ta volonté
d'agir dans un centre-ville resserré, autour
de L'offre commerciale, identifiée comme
enjeu majeur. Les études réalisées pour ce
diagnostic initial ont permis de préparer la
signature de la convention d'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat -
Renouvellement Urbain.
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2. Les périmètres d'intervention
doivent être définis en fonction
des spécificités Locales
Les périmètres d'intervention des
programmes de revitalisation sont
susceptibles de varier en fonction des
spécificités locales.
Dans certains cas, les communes ont
intégré leur programme au sein d'un
périmètre préexistant, en l'adaptant selon
les conclusions de l'évaluation du projet,
comme à Beauvais. En revanche, dans
d'autres situations, La définition du
périmètre a pu sembler moins cohérente.
À Beauvais, Le périmètre géographique initial
de l'opération de revitalisation de territoire
était identique à celui du projet « cœur de
ville, cœur de vie » développé à partir de
2011, antérieurement à « Action Cœur de
Ville ». En octobre 2023, le périmètre du
programme a été adapté, en l'élargissant à La
zone d'activité commerciale de Ther, située à
l'entrée de la ville. Cette intégration à pour
objectif la requalification de la zone, décrite
par les intervenants commé Vieillissante et
peu attractive, avec pour objectif d'atteindre
une complémentarité et un équilibre
commercial avec Le cœur de ville.
De son côté, en l'absence de définition claire
d'un périmètre d'opération de revitalisation
de territoire intercommunal à Douai, un
risque pèse sur la cohérence géographique
du projet. En effet, le périmètre du
programme de la commune-centre a été
adopté avant même qu’une autre commune
de l'agglomération, Sin-le-Noble, soit
retenue dans «Action Cœur de Ville »,
sachant que la commune-centre n’a pas été
associée à la définition de ce projet voisin
postérieur. IL importe ici que
lintercommunalité, responsable de la
cohérence du périmètre, précise rapidement
le périmètre des secteurs d'intervention
dans la convention-chapeau pour écarter
tout risque de concurrence délétère, ce
qu'elle s'est engagée à faire par voie
d'avenant.
bourgs en Hauts-de-France 13 IL ést essentiel de veiller à ce que le
périmètre du programme de revitalisation
soit défini de façon à inclure toutes Les
centralités du territoire.
À Lens et Liévin, le périmètre géographique
de la convention, intercommunal, englobe
deux cornmunes dont les centres-villes
présentent des problématiques différentes.
Celui de Lens, imposé par l'État, subit
particulièrement la concurrence de centres
commerciaux périphériques. En matière
d'habitat, Le périmètre de mise en œuvre du
dispositif se limite, à l'opposé, au centre-ville
et aux entrées principales,
Par ailleurs, certaines communes n'ont pas
été associées à La définition du périmètre
intercommunal, comme à Douai.
3. Des besoins de redynamisation
commerciale et d'amélioration de
Phabitat
Les initiatives entreprises dans le domaine
du commerce ont pour objectif principal de
combattre La Vacance commerciale et de
revitaliser l'attractivité des espaces urbains
concernés, au premier chef desquets Les
centres-villes. Parmi Les actions notables
mises en œuvre dans le cadre des
programmes de revitalisation, certaines
résultent de projets antérieurs aux
dispositifs nationaux dans lesquels elles
s'inscrivent aujourd’hui.
Ainsi, à Beauvais, l'objectif affiché dans le
diagnostic du programme préexistant était
de libérer les rues comimerçantes, d'embellir
et de mettre en scène le décor urbain pour
accroître l'attractivité des lieux, ce qui à
motivé la mise en place d’un observatoire
des locaux commerciaux.
Les études réalisées dans les territoires
contrôlés ont mis en évidence les faiblesses
affectant l'habitat des centres urbains, Les
actions mises en place sur le terrain ont
donc eu pour objectif de lutter contre la
vacance structurelle, habitat indigne et
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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dégradé, de façon à faire revenir les
habitants dans ces quartiers.
À Beauvais, les faiblesses mises en avant
dans les études conduites pour entrer dans
« Action Cœur de Ville » pointaient un parc
de logements essentiellement composé de
copropriétés et de Logements sociaux, dont
la moitié avait plus de 25 ans.
De son côté, le diagnostic pré-opérationnel
Opah-RU réalisé par la commune de Lens
identifiait un parc ancien important, une
part élevée de logements locatifs privés et
de logements vacants, et un parc privé
potentiellement indigne supérieur à La
moyenne du territoire. H soulignait La
vacance de logements et la nécessité de
veiller à ce que l'offre neuve ne crée pas de
vacance supplémentaire.
Les conclusions étaient similaires à
Abbeville. s'agissait ici de répondre à un
parc vieillissant et dégradé à l’origine d’une
vacance structurelle, notamment s'agissant
d’un parc de copropriétés du cœur de ville.
SN
Action principale dans le programme « Petites villes
de Demain », l'opération « réhabilitation de La friche
commerciale » est identifiée comme prioritaire dès
2018. En effet, fin janvier de cette même année,
l'entreprise d'outils agricoles, installée dans le
centre-ville ferme. Dès lors, la commune a lancé Les
premières études et démarches.
L'intérêt de réhabiliter Les friches :
l'exemple d'Auxi-le-Château
Elle s'est notamment engagée à aménager un
espace public de qualité valorisant la présence de
lAuthie, Celui-ci à vocation à accueillir une
plateforme de mobilité,
En mars 2039, cette opération fait l'objet d'une
candidature auprès de la région Hauts-de-France
sur l'appel à projets relatif à la redynarmisation des
centres-bourgs et centres-villes. Lacandidatureaété
retenue en juin 2019.
La commune a signé, en 2020, une convention avec
l'établissement public foncier de Hauts-de-France
pour Le portage de la friche Courey.
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 14 L'étude de l'agence d'urbanisme réalisée
dans le cadre d'Action Cœur de Ville à
Maubeuge a été, à ce titre, plus aboutie et a
permis d'objectiver la situation des
4212logements identifiés dans le
périmètre à revitaliser. Sur cette base de
Bonne pratique 1 : Construire un diagnostic initial des besoins
à
Source : chambre régionale des comptes.
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes
et cent
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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travail solide, La commune s'est fixée un
objectif ambitieux : faire revenir les
habitants en centre-ville en proposant une
offre diversifiée et modernisée de logements
à l'issue du programme.
u territoire à revitaliser
res-bourgs en Hauts-de-France 15
h9 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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B. Définir ses ambitions en cohérence avec ses capacités
Savoir adapter au mieux, en cours de programme, Le périmètre des projets « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Dernain » est indispensable pour permettre de les conduire à leur
terme. Cela renvoie à La nécessité initiale d’un périmètre largement partagé afin, notamment, d'éviter qu’il soit trop vaste ou trop ambitieux.
Mieux vaut concentrer Les efforts sur des secteurs prioritaires à fort potentiel de transformation
(centre-ville, quartiers en déprise, entrées de ville stratégiques) que diluer les moyens dans l'ensemble du territoire. En effet, Les acteurs locaux doivent s'assurer que le périmètre corresponde à ce qu'ils peuvent effectivement porter, en termes d'ingénierie, de financement, de calendrier et de compétences.
Pour autant, il leur faut disposer de marges d'ajustement et ne pas s’interdire toute flexibilité, en faisant évoluer ce périmètre par avenant, selon l'avancée du projet et Les résultats obtenus, afin de s'adapter aux contraintes imprévues tout en gardant Le cap.
Les dispositifs « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Dernain » tendent à relever, sur Le terrain, plus d’une logique de « guichet », saisie en cours de projet, qu'à tenir lieu de catalyseur à l'origine d’une stratégie nouvelle de renouveau urbain.
1. Des périmètres en manque de
cohérence, par excès ou par
manque d’ambition
L'enquête à montré un nombre récurrent
d'opérations rattachées de manière assez
artificielle à ces deux dispositifs nationaux,
au détriment d’une cohérence d'ensemble
du projet local de redynamisation de
l'espace urbain.
À Noyon, le large périmètre retenu pour
l'opération de revitalisation de territoire
dépasse largement celui du centre-ville.
Seuts 43 sites sur Les 74 identifiés dans ce
cadre y sont localisés. Les actions retenues
paraissent davantage agréger des projets
stratégiques intéressant Le développement
du territoire (canal Seine Nord Europe,
Programme de renouvellement urbain
d'intérêt régional du quartier Beauséjour,
requalification des friches situées sur ses
bordures extérieures, etc.) que répondre à la
stricte problématique de redynamisation du
cœur de ville,
Pour Douai, deux projets symboliques ont
été intégrés de manière assez artificielle à la
convention Action Cœur de Ville: La
transformation de larrière-gare en quartier
d'affaires, EuraDouai, et la réhabilitation de
l'ancien hospice en hôtel de luxe et
logements. ici, Le rattachement au dispositif
national n'a pas eu l'effet catalyseur
escompté, et la date de livraison a été
repoussée pour Le second chantier.
À Laon, ‘enquête a montré une
juxtaposition de projets et d'actions de
revitalisation, divers et sectorisés dans trois
quartiers (le plateau, La gare et Vaux), sans
qu’il soit possible de Les lier.
À Eopposé, d'autres collectivités avaient
adopté, initialement, une approche très
restrictive du périmêtre.
Ainsi, le périmètre initial du programme
« Cœur de Ville, Cœur de Vie » à Beauvais
était limité à l'intérieur des boulevards de
ceinture du centre-ville. IL a assez vite été
jugé trop restrictif, car il ne permettait pas
de prendre en compte des zones adjacentes
importantes pour la revitalisation, comme Le
site de l'ancienne maison d'arrêt et le futur
pôle d'échange multimodal.
Ne pas définir avec suffisamment de clarté
le périmètre d'opérations de revitalisation
de territoire conduit à des difficultés dans
la mise en œuvre des actions prévues.
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 16 Ainsi, la convention-cadre « Petites villes de
Demain » valant opération de revitalisation
de territoire pour Auxi-le-Château, signée en
décembre 2022, a montré une insuffisante
coordination entre les collectivités
bénéficiaires. Cela a entraîné des
imprécisions dans la définition des projets et
le rôle des participants, rendant difficile la
mise en œuvre des actions du programme,
notamment en ce qui concerné la promotion
du commerce. La commune €t Son
intercommunalité travaillent à mieux
conduire des actions communes.
2. Des périmètres parfois décorrélés
de la capacité d’action des
collectivités
Du caractère parfois hétéroclite des zones
arrêtées par Les collectivités porteuses de
projets « Action Cœur de Ville »et« Petites
Villes de Dernain », il résulte souvent de
faibles taux de réalisation et des reports
au-delà de la période de convention.
À Laon, certaines actions, figurant au
programme initial, ont été abandonnées,
faute de plan de financement.
À Noyon, les moyens très réduits de la
commune et de l'intercommunalité limitent
fortement leur capacité d'investissement à
court terme. Le programme, ambitieux, est
en décalage avec la réalité de cette situation
financière, ce qui incite à réévaluer l'étendue
du périmètre.
À Auxi-le-Château, les principaux retards
constatés ont concerné l'axe n° 2
économique et commercial du programme.
La complexité de l'opération de recyclage
d'une friche en centre-ville a nécessité sa
reconfiguration, présentée en commission
communale « Petites Villes de Demain », en
janvier 2024.
À l'opposé, d’autres collectivités ont d'ores
et déjà mené à bien une part significative de
leur programme. À Beauvais, sur les
76 actions du volet n° 1 d'Action Cœur de
Ville, 23 étaient réalisées en 2024, soit un
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes
et centres-bourgs en
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taux d'exécution de 33 %. Pour les autres
actions restant à conduire, le maire et là
présidente de La communauté
d'agglomération ont souligné leur manque
de maturité, d'où une réalisation parfois
reportée au-delà du terme de La convention.
Les réalisations dés programmes de
revitalisation sont, dans l'ensemble, assez
peu nombreuses. Celles ayant abouti
portent principalement sur des projets
d'ampteur limitée ou des requalifications.
Les projets majeurs sont, pour la plupart,
en cours, voire non commencés où bloqués
au stade d'études.
À Noyon, sur les 31 actions inscrites dans le
programme « Petites Villes de Demain»,
seules trois peuvent être considérées
comme achevées à ce jour. Parmi elles, deux
revêtent une importance modeste au regard
de l'ensemble du projet (création d'un
manuel d'installation des commerçants et
d'une charte pour les façades du centre-
ville). :
À Lens, la mise en œuvre d’ « Action Cœur de
Ville » se traduit surtout par une plateforme
de e-commerce, là création d’un office
municipal du commerce et le recrutement
d’un manager de centre-ville.
Pour Laon, la situation est également
contrastée. De nombreuses études ont été
livrées jusqu'en 2023, un projet de
concession d'aménagement est en cours de
finalisation, et d'autres projets (cinéma
multiplex, abbaye Saint-Vincent) sont en
discussion. Pourtant, à l'exception notable
d'une halle inaugurée en 2023 dans le
quartier de Vaux, il n'a pas été réalisé
d'investissement structurant.
À Ham, si les réalisations renvoient à ce jour
essentiellement à la requalification des rues
principales du centre-ville, en voie
d'achèvement, et à diverses études, ceci
n'apparaît pas illogique au vu des capacités
de la collectivité et de ses ambitions. En
effet, une commune de cette taille ne peut
efficacement pas porter un projet démesuré.
Hauts-de-France 17
SA Au contraire, lorsqu'il est bien dimensionné,
il peut aboutir à des réalisations concrètes.
À l'opposé, quelques projets majeurs ont
abouti dans le cadre des dispositifs
nationaux, comme la Halle de Laon ou le
pôle d'échange multimodal à Maubeuge.
Les principales réalisations consistent en La
création de lieux d'échanges entre acteurs
locaux concernés par la revitalisation de
l'habitat et du commerce, sans que cela ne
débouche suffisamment sur des
réalisations concrètes.
À Maubeuge, la mise en œuvre du
programme opérationnel de prévention et
d'accompagnement des copropriétés a été
confiée par la communauté d'agglomération
à un groupement, avec un concours financier
de l’Anah et de la Banque des territoires,
H s'agit d'identifier et d'accompagner les
copropriétés dysfonctionnelles et d'inciter
les copropriétaires à s'inscrire dans le
dispositif. L'objectif, qui portait sur
35 copropriétés en trois ans, n'a pas été
atteint. Mi-2024, seules 22 copropriétés y
avaient adhéré.
Ce bilan mitigé s'explique, en partie, par les
difficultés rencontrées dans l'identification
précise des copropriétaires. Leur
mobilisation, dans une démarche
d'accompagnement non coercitive, a
constitué un autre défi. Elle représente un
effort important et a porté sur 21 % de
l'ensemble des copropriétés du centre-ville
de Maubeuge. Cela à, en outre, permis des
avancées importantes sur Le plan juridique.
Un travail important reste nécessaire pour
mieux structurer les copropriétés du centre-
ville, sachant que l'absence de volet coëercitif
constitue un frein.
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3. La plupart des périmètres d'action
se sont élargis avec le temps
De nombreuses collectivités ont utilisé La
possibilité ouverte par le deuxième
programme « Action Cœur de Ville » lancé
par le gouvernement en 2022 pour élargir
le périmètre de leurs projets aux entrées de
ville ét au secteur des gares.
La plupart des périmètres contrôlés se sont
élargis avec Le temps. Parfois, pour
permettre un développement plus
harmonieux et cohérent, comme à Douai ou
à Lens, parfois de manière anarchique,
laissant poindre un risque de dispersion au-
deià du cœur de ville, dans une logique de
recyclage d'autres projets sous la bannière
du dispositif national, comme à Noyon.
À Beauvais Le périmètre du programme à fait
l'objet, en octobre 2023, d'un nouvel
élargissement à La zone d'activité
commerciale de Ther, située à l'entrée de la
ville, pour permettre une requalification plus
globale et une complémentarité
commerciale avec Le cœur de ville.
ÎLen a été de même à Lens, où Le périmètre
d'intervention a été élargi à l'entrée de ville,
route de Lille.
Pour Dunkerque, La question s'était posée
antérieurement à ce nouveau cadre. Dès
septembre 2021, le périmètre de l'opération
de revitalisation de territoire était modifié
pour ajouter le secteur d'interface entre
l'hypercentre et le quartier balnéaire de
Malo et Le quartier dit du « môle 2 », Avec la
possibilité offerte par «Action Cœur de
Ville » 2, il a été élargi aux entrées de ville et
à la gare.
Des situations inverses sont néanmoins
possibles.
À Laon, par exemple, La signature de la
convention « Action Cœur de Ville» 2 a
conduit la commune à recentrer son projet
de revitalisation sur 21 actions.
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Bonne pratique 2 : Adapter au plus juste le périmètre en cours
d'opération
Pourquoi Le territoire évolue rapidement {nouvelles dynamiques
commerciaies,
quo ; ; F
O ste démographiques, etc.). Les documents
stratégiques (PLU, SCOT, etc.) sont
important ? aussi revus pour cette raison. Un périmètre
de revitalisation ñgé peut
deverir obsolète OÙ ROTtEuT de contradictions.
ÀÂquoicela Adapter le périmètre d'intervention permet de conserver
une stratégie
© va-t-il ciblée et cohérente avec les enjeux locaux. Cela
permet aussi de se saisir
servir ? d'opportunités nouvelles.
1. Suivre l'évolution du territoire :
_- Mettre en place des indicateurs de suivi pour évaluer Les
résultats
{taux de vacance, fréquentation, évolution des loyers, etc.).
Observer les dynamiques non prévues au lancement
du projet
(développement spontané de nouveaux pôles, etc.).
2. Se donner, dès Le départ, des marges de souplesse juridique
:
Les documents comme l'opération de revitalisation
de territoire
1F Comment
e EX
procéder ? permettent des ajustements du périmètre.
_ Prévoir des clauses de révision ou des annexes modifiables
dans Les
conventions.
3. Élaborer des bilans intermédiaires :
_ Lors des revues d'étape avec les partenaires, analyser
la pertinence
du périmètre initial au vu de l'avancée du projet.
Étudier toute une extension, réduction ou redéfinition
du
périmètre, selon les résultats ou nouveaux enjeux apparus
ter Le Per etre st es fp} structurant
voief L oûf TOXIMLE
Source : chambre régionale des comptes.
Rapport thématique réglonat- La revitalisation des centres-villes
et centres-bourgs en Hauts-de-France 19
S3 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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C. Mäîtriser ses coûts
Là question du coût des projets « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » est
cruciale pour expliquer leur réussite ou leur éventuel échec. En effet, sans une connaissance
précise des coûts, il est difficile de planifier efficacement les ressources et d'éviter Les dépassements de budget et les gaspillages. Cela renvoie au besoin de prévisions budgétaires réalistes et détaillées.
Un suivi rigoureux des dépenses par les acteurs locaux permet de détecter rapidement Les écarts par rapport aux prévisions et d'ajuster Les actions en conséquence. Cela permet aussi l'évaluation régulière des résultats obtenus en fonction des dépenses engagées, afin de mesurer l'efficacité des actions et d'ajuster les stratégies en conséquence. Conjuguée à une transparence financière, cette gestion rigoureuse des coûts renforce la confiance des partenaires financiers et des autres acteurs locaux, concourant ainsi à La réussite des projets.
1. Un chiffrage prévisionnel pas
toujours exhaustif
Dans les différents projets de revitalisation,
l’ensemble des actions n’ont pas fait l'objet
d'un chiffrage précis.
À Dunkerque, les documents communaux
répertorient 31 actions pour l'axe habitat et
34 pour l'axe commerce, mais ne permettent
pas d'identifier les concours financiers
mobilisés dans le cadre du programme
« Action Cœur de Ville ».
À Noyon, le coût total du programme
« Petites Villes de Demain» n'a pas fait
l'objet d’une évaluation giobale robuste. Une
faible part des 31 actions a donné lieu à un
calcul sur Fensemble de Leur périmètre, soit
13 actions (1,45 M€), neuf autres ne l'ont été
qu'à titre partiel (4,79 ME), sachant que les
montants des neuf dernières actions ne sont
pas estimés. De plus, le montant a été sous-
évalué pour certains projets, à l'instar de
celui relatif au déménagement du centre de
santé de Noyon.
À Abbeville, la mise en œuvre du programme
de revitalisation s'est caractérisée par un
suivi financier très perfectible, une absence
d'indicateur permettant un suivi fiable et
une évaluation de la réussite du programme.
2. Un niveau réel de dépenses très
variable
Au-delà des ambitions affichées, Le taux
réel d'engagement des dépenses est en fin
de compte très variable,
À Maubeuge, Les dépenses d'investissement
réalisées par la commune dans Le cadre
d'Action Cœur de Ville ont atteint 15,3 M€
sur La période 2019-2023, soit près de 27 %
des 57,3M€ de dépenses d'équipement
cumulées de La collectivité sur La période.
Pour Laon, hormis une halle inaugurée en
2023, il na pas encore été réalisé
d'investissement structurant, en raison d’un
programme de revitalisation résultant de
projets et d'actions hétéroclites, dont
certains ont été abandonnés faute de plan
de financement et d'ingénierie financière. La
commune affiche ainsi un faible taux
d'engagement. En octobre 2024, Les actions
de revitalisation à son bénéfice
représentaient près de 105 ME HT, dont
82 M€ en phase de démarrage (y compris au
stade d'études) et seulement 9 M€ pour
celles achevées.
Rapport thématique régional- La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 20 Pour les communes impliquées dans le
dispositif « Petites Villes de Demain », la
quasi-totalité de leurs crédits
d'investissement sur la période ont été
fléchés au bénéfice des actions de
revitalisation concernées.
S'agissant de Noyon, Le caractère disparate
de projets sans assise financière agrégés
sous le label « Petites Villes de Demain » a
pesé. Le coût global des actions de
revitalisation y atteint à ce jour environ 1ME.
Après prise en compte des participations
financières attendues des partenaires, le
reste-à-charge s'élève à environ 0,5 ME pour
La commune et l'intercommunalité.
Le faible niveau global d'avancement des
opérations s'y explique autant par des
facteurs politiques et juridiques (avec une
convention-cadre formalisée en 2023) que
par Les moyens financiers très dégradés de la
commune et de lintercommunalité qui
timitent fortement leur capacité
d'investissement.
S'il existe une forte disparité des
enveloppes allouées aux projets de
revitalisation, en lien avec la nature des
projets, il apparaît aussi que la présence
d’un projet structurant, emblématique de
La démarche de revitalisation, est moteur à
l'échelle d’un territoire,
À Auxi-le-Château, La réhabilitation de
l'ancienne gare en tiers-lieu a constitué le
cœur du programme de revitalisation.
Inauguré en juin 2024, ce bâtiment
comprend plusieurs USages : l'espace accueil
de la communauté de communes, le centre
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et centres-bourgs en Hauts-de-France
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intercommunal d’action sociale, un relais
petite enfance, un espace de travail partagé,
des bureaux en location, un espace de
permanence France services, l'école de
musique. Proche de l'estimation
prévisionnelle {environ 3 ME), son coût total
s'élève à près de 3,2 M£, avec un taux de
subventionnement de 45,7 %. Maître
d'ouvrage, la communauté de communes du
Termois a participé à hauteur de 1,7 M€.
Afin de lutter contre La désertion avancée de
son centre, Douai a construit un programme
de revitalisation, dont Le coût est estimé à
plus de 150 ME, répartis entre différents
acteurs. Cette enveloppe budgétaire est
d'abord focalisée sur Le projet EuraDouai, qui
représente à Lui seul près de 73,5 M€. De
surcroît, 44 ME sont amenés par un porteur
de projet privé pour la réhabilitation de
l'ancien hospice.
Ces deux projets majeurs, soutenus par
lintercommunalité et un porteur privé,
représentent un peu plus des trois quarts
des coûts du programme « Action Cœur de
Ville» à Douai. En août 2024, 50,8 M€
avaient été engagés, soit près d'un tiers du
coût total, dont 75 % pour EuraDouai.
À ce stade, il n’a pas été possible de mesurer
précisément Le niveau de subventions dont
ont bénéficié, pour ces projets, la commune
et lintercommunalité, du fait de
Péclatement des fonds et de La multiplicité
des sous-projets. L'absence de ventilation
précise ne permet pas, notamment aux
financeurs, de connaître efficacement l'état
de consommation des crédits alloués.
21 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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Bonne pratique 3 : Suivre rigoureusement Les engagements financiers du programme de revitalisation
Dour gar sAtcRb
© Far ess EE Piloter Sbacemert i& bag à tout à au long du programme. Es
4. Structurer un cadre budgétaire clair et RS :
— Élaborer un plan de financement prévisionnel pluriannuel
détaillant les coûts par action, par année, par financeur
- Distinguer les natures de dépenses : études, travaux, animation, acquisitions, subventions, fonctionnement
> Connent — Identifier Les sources de financement (État, collectivités, procéder ? partenaires privés, etc.) pour assurer l'équilibre du montage.
2. Mettre en place un système de pilotage budgétaire et analytique propre au programme pour en faciliter Le suivi :
— Construire un tableau de bord budgétaire global (par axes
du programme, par financeurs, par type d'action)
— Afficher régulièrement les indicateurs clés: engagement, paiement effectif, consommation, etc.
Source : chambre régionale des comptes.
Rapport thématique régional- La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 22
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2 - RÉUSSIR LES PROJETS DE
REVITALISATION
Le succès des projets de revitalisation des centres-villes et
centres-bourgs SUPPOSE un pitotage
resserré, tant stratégique qu'opérationnel. Le jeu des acteurs
est en effet complexe et appelle une
coordination efficace entre toutes Les parties prenantes, et notamment
entre communes et
intercommunalités. La gouvernance des opérations et leur
suivi au jour le jour ne sont pas
davantage à négliger, tant Les défis auxquels font face ces projets
sont nombreux: absence de
continuité de leur suivi, incohérence géographique des périmètres
d'intervention, nécessité de
mobiliser des ressources financières au long cours.
À cette fin, les collectivités concernées doivent se doter des ressources
internes suffisantes, y
compris en moyens humains qualifiés. Des efforts supplémentaires
sont souvent requis pour
renforcer Les équipes de pilotage en place et garantir une mise
en Œuvre cohérente des actions
entreprises tout au long des projets.
Au-delà, ces derniers supposent, pour réussir, La capacité
à aller chercher et mobiliser tous les
financements disponibles, que cela passe par des subventions
ou des partenariats avec des
acteurs privés. En contrepartie de quoi, Les collectivités bénéficiaires
doivent être capables de
mesurer précisément de l'état de consommation des crédits
alloués.
Schéma n° 5 : Facteurs de réussite d'un projet de revitalisation
urbaine
Analyser Les besoins et leur
évotution et adapter Le plan de
marchandisage
Concevoir des espaces publics
L adaptés et un environnement
Travailler sur la permettant de renforcer commercialité l'attractivité
sDéfinir Le périméêtre en amont et
identifier Les secteurs prioritaires
+fdentifier tous Les acteurs
concernés et mobiliser Les acteurs
privés
«Phaser le projet pour eptimiser les
ÿ
Entre Ati eES temps morts sDéterminer les morialités d'action REX Maîtriser le cadre de et outils à mobiliser subventionnement
Disposer d’une
Sariereite
ils
CÉSAR
projet
s Réaliser un diagnostic Initial et hiérarchiser Les actions
politique
Garantir La cohérence des politiques publiques en
d'ensemble
mobitisant tes documents de planification
Disposer d’une ingénierle suffisante et être organisé
dès te départ pour piloter Le projet
*Aller chercher tes ressources extérieures nécessaires
(expertises, financements).
Source : chambre régionale des comptes, à partir des travaux
du Cerema.
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes
et centres-bourgs en Hauts-de-France 23
MERE ESEEASS -Cadencer le projet pour éviter Les
s+ Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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À. Articuler tous Les acteurs impliqués et piloter au plus juste ses
projets
Les programmes « Action Cœur de Ville» et «Petites Villes de Demain», transversaux (logement, commerce, mobilité, patrimoine, services publics), reposent sur une grande diversité d'acteurs, de financements et de thématiques. Sans un pilotage fort et une coordination efficace, les projets risquent de se fragmenter, de perdre en cohérence ou d’échouer à produire des résultats visibles.
L'articulation entre la commune, lintercommunalité, les services de l'État, les partenaires financiers (Banque des Territoires, Anah, Action logement), les bailleurs, Les acteurs économiques ou sociaux est cruciale pour éviter Les chevauchements et maximiser l'effet de chaque intervention. L'intégration de l’intercommunalité dans la gouvernance du projet est cruciale pour coordonner les actions sur le bassin de vie, mutualiser Les ressources et éviter Les concurrences intra-territoriales. Une coordination efficace entre les partenaires doit garantir Le respect des calendriers, Le suivi des indicateurs de performance et la production des bilans, Pour ce faire, le pilotage ne doit pas être isolé et a besoin de s'appuyer sur des comités locaux, associant élus, techniciens, partenaires et habitants. L'absence d'outils consolidés de suivi et d'évaluation locale, couplée à un manque de coordination, a souvent limité La capacité à mesurer les résultats des programmes conduits localement.
de dépasser complètement le poids de La 1. Des dispositifs qui supposent une P L _— dualité des administrations. réelle coopération entre
commune et intercommunalité La mutualisation des moyens et des services
a parfois contribué à faciliter Le pilotage L'intercommunalité exerce généralement |
{notamment à Beauvais ou Noyon). les compétences de développement
économique et d'habitat. L'organisation
des moyens humains mis au service des
opérations de revitalisation implique donc
de bien définir les rôles de chaque
administration et particuliérement celle de
la commune bénéficiaire du dispositif
< Action Cœur de Ville » ou « Petite Ville de
Demain ».
À cet égard, les choix ont varié selon les
territoires. Ainsi, l'agglomération a-t-elle
souvent apporté son ingénierie
administrative ainsi que des moyens à Laon.
À l'opposé, La mise en œuvre du programme
de revitalisation a parfois révélé des
faiblesses administratives intercommunales,
comme par exemple à Abbeville.
En toute hypothèse, si des contacts réguliers
ont nécessairement été noués entre les
services, comme à Douai, ils n'ont pas permis
Dans tous les exemples locaux contrôlés,
une bonne synergie entre {a commune et
son intercommunalité à été un facteur de
réussite du pilotage du projet de
revitalisation.
À Beauvais, Dunkerque ou Laon, les
mutualisations de services et la fluidité des
relations entre La commune et
lintercommunalité ont facilité la réunion du
comité de projet et l'exercice de ses missions.
À Abbeville, Le pilotage du projet relève
essentiellement de la communauté
d'agglomération de la Baie de Somme. La
commune, première bénéficiaire du
programme, semble peu impliquée dans Le
pilotage et La coordination de ces travaux.
Rapport thématique régianal - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 24 2. Des dispositifs qui nécessitent un
réel pilotage
L'organisation des programmes « Action
Cœur de Ville» ou « Petites Villes de
Demain» tend à faciliter le travail de
concertation entre acteurs.
En effet, ils prévoient l'instauration de
mécaniques coopératives, tel te comité de
projet, chargé de valider les orientations
retenues et de suivre l'avancement du
programme. Il réunit, sous la co-présidence
du maire et du président de
lintercommunalité, Le représentant de
l'État et les financeurs (Banque des
Territoires, Anah, Action logement, région,
etc.).
Or, les organisations locales ont parfois
manqué de pilotage, ce qui a pu avoir des
conséquences dans la définition ou Le suivi
des actions mises en œuvre.
De même, à Lens, ce comité n'a plus été réuni
sous cette forme à compter d'octobre 2018.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Lens a
pris l'initiative d'organiser et de présider, une
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[ ID : 062-200069672-20251126-04_26112025-DE
à deux fois par an, des réunions du comité de
projet associant des représentants de Lens
et Liévin et des partenaires.
À Douai, malgré La réduction de la fréquence
conventionnelle des réunions du comité, une
seule s'est tenue en 2023, et aucune en 2024.
Le maire indique que La réunion de 2024 se
serait tenue en janvier 2025.
D’autres communes et intercommunalités
ont, à l'inverse, effectivement conduit Le
projet à travers le comité de projet ou
d'autres instances.
Ainsi, cinq réunions de ce comité ont été
organisées entre 2019 et 2022 à Maubeuge.
De même, à Beauvais, il a pleinement joué
son rôle dans la conduite des projets
«Action Cœur de Ville », sachant que les
sujets de revitalisation sont également
abordés par thème en commissions du
conseil municipal. D’autres communes,
comme Auxi-le-Château et Laon, ont très
opportunément mis en place des
commissions municipales pour informer les
élus de l'avancée des programmes.
Bonne pratique 4 : Mettre en place une commission locale
d'information sur Le programme de
revitalisation
Déterminer ab initio son rôle exact (consultatif, informatif).
Définir sa composition selon Les équilibres locau ésentants d'associations, etc.).
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L A2
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procéder ? ne 2 citoyens tirés au sort, repr
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Source : chambre régionale des comptes.
Rapport thématique régional La revitalisation des centre
s-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France
25 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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B. Se donner Les moyens internes de porter ses projets
Pour réussir les projets « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain », Les collectivités
doivent impérativement disposer de ressources internes suffisantes, à La fois humaines, techniques et organisationnelles. Elles constituent Le socle de leur capacité à concevoir, piloter et conduire les projets jusqu’à leur terme, même en cas de changement politique ou administratif.
Le succès des programmes repose sur une gouvernance locale forte. Or, sans une équipe locale formée et un chef de projet compétent, le suivi des actions, la coordination des partenaires et la gestion administrative peuvent rapidement devenir défaillants. L'importance du rôle du chef de
projet, véritable « couteau suisse » du dispositif, est à cet égard à souligner. Ceci d'autant plus que Les projets « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » fonctionnent par appels à projets, subventions, cofinancements et partenariats, ce qui suppose une équipe capable de monter des dossiers solides, de suivre les procédures et de respecter les délais. Sans ingénierie
interne suffisante, les aides disponibles restent méconnues et sous-utilisées.
1. Un chef de projet dont La place
traduit La priorité donnée à La
mise en œuvre effective du projet
En fonction de La position qu’ils occupaient,
des responsabilités et des prérogatives
dont ils disposaient, ces agents ont pu
contribuer au dynamisme de La mise en
œuvre et du suivi des projets.
Ainsi, la ville de Douai a-t-elle choisi de
désigner Le directeur général des services et
de lui adjoindre une équipe, lorsque d’autres
collectivités ont choisi de confier cette
responsabilité au seul directeur général des
services,
Un chef de projet pour la revitalisation du
centre-ville a pu être nommé au sein
d’autres collectivités, comme à la
communauté d'agglomération de Lens
Liévin, certaines choisissant, à l’image de La
communauté d'agglomération de la Baie de
Somme, de se borner à désigner un agent au
sein d’une direction dont Les compétences
relevaient, au moins pour partie, de La mise
en œuvre du programme.
La commune de Maubeuge a, pour sa part,
renforcé son ingénierie en recrutant un chef
de projet «Action Cœur de Ville» au
lancement du programme. La chargée de
mission recrutée à ce titre a été placée au
sein de la direction du développement
urbain, qui assure Le portage et Le suivi des
dossiers de revitalisation. Elle s'appuie sur
une équipe réunie en comité technique locai,
dont la composition varie selon les axes du
dispositif: coordiriation, préparation et mise
en œuvre, volets financiers et juridiques,
communication, pilotage technique,
coordination avec l'intercommunalité, volets
habitat, commerce et culture. La convention
lui laisse une souplesse d'organisation, à
travers des contacts permanents avec les
partenaires. IL Lui est demandé d'établir et
mettre à jour Les tableaux de bord.
Sa stabilité n'a pas toujours été assurée.
Après deux ans au sein des services, la
première chargée de mission a quitté La
commune en juin 2023 et son remplacement
n'a pu intervenir qu’en septembre, dans un
contexte où la directrice du développement
urbain était elle-même partie. La reprise de
la charge par un ancien agent de la direction
de l'aménagement de l'intercommunalité,
en poste depuis 2014, a facilité la poursuite
du suivi du dispositif. En effet, au sein de la
communauté d'agglomération, « Action
Cœur de Ville » relève principalement des
directions chargées de lhabitat, de
l'aménagement et de l'urbanisme.
Au-delà des réunions du comité technique et
du comité de pilotage, Les contacts entre les
services communaux et intercommunaux
Rapport thématique régional- La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 26 sont réguliers pour suivre Les dossiers, Le fait
que la chargée de mission de La commune et
la directrice de l'habitat de lintercommunalité
soient bien identifiées comme
interlocutrices par les partenaires facilite Les
échanges et La coordination.
À l'opposé, Le choix de confier La mission de
chef de projet à la directrice du
développement économique de la
communauté d'agglomération de la Baie de
Somme à Abbeville, puis de l'agente chargée
de habitat du logement et de l'urbanisme, a
pu déséquilibrer le pilotage, ce que la
réorganisation de juillet 2024 a permis de
corriger.
L'inscription du chef de projet « Petites Villes
de Demain » porté par la communauté de
communes du Pays Noyonnais au sein du
pôle aménagement a pu, en revanche,
permettre une meilleure centralisation des
projets.
2. L'intérêt de disposer d'agents
chargés spécifiquement du
programme de revitalisation
Plusieurs communes et intercommunalités
ont accompagné la désignation d'un chef
de projet de celle d'une personne chargée
spécifiquement du management du centre-
ville.
Ainsi, Beauvais, Noyon, Maubeuge, Lens ou
la communauté d'agglomération de la Baie
de Somme se sont-elles dotées de telles
compétences.
À Dunkerque, la commune et son
intercommunalité se sont engagées, à
l'article 3 de la convention-cadre, à mettre
en place une équipe projet. La gouvernance
mise en place pour assurer le pilotage et Le
suivi du programme à toutefois connu des
changements liés à la fois à La mutualisation
de certains services de La commune et de la
communauté urbaine, et à de nombreux
départs. L'analyse de la grille comparative
des mouvements d’agents révèle une
Rapport thématique régional La revitalisation d
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Ed
L
f \
Fonds d'intervention pour {es services,
Partisanat et le commerce (Fisac)
Attribué à des opérations de création, de maintien,
de modernisation, d'adaptation ou de transmission
d'entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services, ce fonds vise à préserver ou développer un
tissu d'entreprises de proximité, IL finance,
notamment, l'ingénierie commerciale nécessaire
aux communes et inter commu nalités.
LL peut relever d'opérations coltectives (projets de
redynamisation) ou individuelles. Une priorité est
assignée aux actions inscrites dans une opération de
revitalisation de territoire où d'une convention-
cadre pluriannuelle « Action coeur de Ville ».
Les zones géographiques privilégiées sont les
communes classées en zon85 de revitalisation
rurale, les villes moyennes engagées dans un
processus contractuel avec PÉtat au titre d'une
opération de revitalisation de territoire, notamment
LL. Cœur de Ville ».
F
diminution, entre 2018 et 2021, des moyens
affectés au pilotage du projet.
La commune de Maubeuge a elle aussi
recruté un manager du commerce, à la
direction du développement urbain, chargé
de consolider les liens avec les
commerçants. IL accompagne les porteurs
de projet dans leurs démarches, actualise et
diffuse le quide d'accueil des nouveaux
commerçants et contribue, en lien avec
l'agence d'urbanisme, à la mise à jour des
bases de données.
La fonction de proximité assumée par le
manager de centre-ville a permis un
meilleur accompagnement des mesures de
revitalisation. Comme pour le chef de
projet, son rattachement hiérarchique a
conditionné l'efficacité de ses
interventions.
Ainsi, en préférant rattacher ce manager au
directeur général des services de la
commune chargé du commerce de
proximité, après l'avoir placé au sein de la
direction du développement économique de
l'agglomération, Beauvais a rendu plus
cohérente l'intervention de cet agent.
es centres-vitles et centres-bourgs en Hauts-de-France
27 Ces postes ont, en règle générale, été
temporairement financés par Les crédits
mobilisés au titre de la revitalisation, et
notamment le Fisac, à Beauvais, ou l'ANCT à
Lens.
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
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Relevant du directeur de projet, les
occupants successifs du poste ont eu pour
fonction le développement économique, en
assurant le lien entre la commune et les
commerçants. Faute de profils performants,
la commune n'a pas jugé utile de poursuivre
cette expérimentation. Ces tâches ont été
reprises par la première adjointe.
De son côté, la commune de Laon a recruté,
en2022, un manager de centre-ville.
Bonne pratique 5 : Se doter d'une organisation interne claire au profit du programme de
revitalisation
1. Désigner un | chef de projet du programme ACVPVD: È
- pour piloter le programme, servir d'interface entre les élus, les
services, les partenaires, et les financeurs,
— bienle positionner entre La commune et son intercommunalité
(mutualiser le poste si besoin} et mobiliser les financements de FANCT.
2. Créer une équipe projet ou une cellute spécialisée, selon la taille du
projet, avec des chargés de mission pour l'habitat ou le commerce, des
assistants administratifs et financiers, des animateurs de terrain, etc.
3. Impliquer les services existants :
— Organiser des réunions interservices régulières (urbanisme, voirie, commerce, finances, etc.)
— Intégrer les projets de revitalisation aux plans de charge des
services, aux comités de direction de La coltectivité, etc.
4. Prévoir un élu référent clairement identifié qui :
— travaille en tandem avec le chef de projet,
— préside les comités ad hoc.
Capitaliser sur les outils existants et les appuis extérieurs :
— Mobiliser les ressources disponibles auprès des partenaires, de
VANCT où du Cerema, et créer une base documentaire partagée
pour Le suivi du programme,
— Faire appel à des assistances à maîtrise d'ouvrage pour des phases critiques pour lesquelles {a collectivité n'est pas armée.
Comment
procéder ?
l) Facteurs de
réussite
Source : chambre régionale des comptes.
Rapport thématique régional- La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 28
CD Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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C. Être capable de mobiliser Les ressources externes et notamment
financières
Pour réussir Les projets « Action Cœur de Ville » et « Petites
Villes de Demain », les collectivités
doivent pouvoir s'appuyer sur des ressources externes suffisantes,
qu'il s'agisse de financements
ou de partenariats techniques et institutionnels. Les collectivités
petites et moyennes n'ont pas
toujours Les compétences nécessaires pour porter seules des
projets complexes.
Les ressources externes (agences d'urbanisme, Cerema,
bureaux d'études, opérateurs fonciers)
apportent un appui technique crucial en ingénierie, planification
et concertation.
De plus, ces projets de revitalisation reposent sur une logique
de cofinancement. Pour en
bénéficier, il faut mobiliser les aides de l'État, de l’Anah, d'Action
logement, de la Banque des
Territoires, voire des fonds européens, ce qui suppose une connaissance
fine des dispositifs et une
capacité à monter des dossiers adaptés.
1. Des expertises externes souvent
indispensables
Dans la plupart des territoires, le recours
aux établissements fonciers est essentiel
pour assurer Le portage et le financement
initial des projets d'aménagement.
Pour les concrétiser, plusieurs conventions
de portage ont été conclues par Beauvais
avec l'établissement public foncier de l'Oise,
partenaire d'Action Cœur de Ville. Dans ce
cadre, la commune délègue son droit de
préemption urbain à l'établissement foncier.
Les projets faisant l'objet d'une convention
de portage avec ce dernier peuvent
également bénéficier du financement d'un
autre partenaire du dispositif.
Les outils d'ingénierie locale, comme les
agences d'urbanisme, jouent également un
rôle déterminant dans La conception et {a
conduite des opérations « Action Cœur de
Ville » et « Petites Villes de Demain ».
La commune de Maubeuge à confié à
l'agence de développement et d'urbanisme
Sambre-Avesnois Hainaut Thiérache une
mission d'accompagnement et de suivi de la
conception, puis de la mise en œuvre, du
projet, En raison des compétences
techniques ainsi mobilisées, ce partenariat
s'est avéré particulièrement utile.
Rapport thématique régionat- La revitalisation des centre s-villes
et centres-bourgs en Hauts-de-France
Cette agence accompagne les collectivités
adhérentes et leurs groupements pour
élaborer des documents de planification
urbain et le suivi de la réalisation des projets.
Les missions qui lui sont confiées ont visé à
accompagner La définition d’une stratégie de
revitalisation commerciale et à finaliser le
diagnostic du programme pour mettre en
place l'opération de revitalisation.
Pour la mise en œuvre et le suivi du
programme, l'agence à réalisé plusieurs
études, tant pour la commune que pour son
intercommunalité. Elle a notamment été
chargée de mettre en place l'observatoire du
commerce et en œuvre le dispositif « veille
et observatoire des copropriétés ». En 2022,
elle a proposé un dispositif de suivi et
d'évaluation de avancement du
programme.
À Noyon, la commune a sollicité l'agence
d'urbanisme Oise-les-Vallées afin d'établir un
état des lieux et de l'aider à définir Les enjeux
du territoire, dans l'objectif d'obtenir sa
qualification en opération de revitalisation de
territoire. Noyon a également bénéficié d’un
accompagnement par Une mission
d'assistance au management de projet.
29
eZ 2. L'importance d'aller chercher les
financements disponibles
Les projets de revitalisation, fondés sur une
dynamique partenariale, impliquent des
financements variés.
Dans Les faits, lenquête a montré une très
forte disparité, entre collectivités
porteuses de projets, dans leur capacité à
mobiliser les différents canaux de
financement.
À Abbeville, le projet, mené essentiellement
par La communauté d'agglomération,
impliquait de rechercher toutes Les sources
de financement existantes (dotation de
soutien à l'investissement local, Fisac, Anah,
etc.). Or, leur mobilisation effective est restée
assez faible, compte tenu des difficultés de La
collectivité en matière de pilotage financier,
mais aussi des retours parfois insuffisants de
certains financeurs.
À Laon, certaines actions, figurant au
programme initial, ont été abandonnées,
faute de plan de financement, et en raison de
la faiblesse de l'ingénierie financière. Les
recherches de subventions y ont également
été insuffisantes, alors qu'il s’agit d’un levier
majeur pour La mise en œuvre effective d’un
projet de revitalisation.
À l'opposé, pour mener à bien ses projets, et
dans La logique partenariale promue par Le
dispositif «Action Cœur de Ville», la
commune de Maubeugeà démontré une
forte capacité à rechercher et obtenir des
subventions. Pour les actions inscrites dans
ce cadre, elle a obtenu, fin 2023, des
notifications pour plus de 14,5 M€:
— l'État et ses opérateurs ont accompagné
ses projets pour 7,24 M€ (DSIL, fonds
national d'aménagement et de
développement du territoire, subventions
de La direction régionale des affaires
culturelles, de l'Agence pour la transition
écologique, fonds friche) ;
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Reçu en préfecture le 01/12/2025
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es dispositifs financiers mis en place par
la région Hauts-de-France
L'appui apporté consiste à co-financer des projets
présentés par les communes éligibles dans les
Hauts-de-France, en lien avec les objectifs de
redynamisation poursuivis par la région. Cette
dernière verse l’aide après justification des travaux
réalisés par les communes. Ses co-financements
dépendent donc de la maturité des projets de
redynamisation qui lui sont souris.
La sélection des communes bénéficiaires a été
déterminée en adéquation avec Les docurnents
stratégiques régionaux. Elle a notamment été
fondée sur un critère de centralité des centres-villes
et centres-bourgs, mais aussi sur la base de critères
territoriaux, démographiques, économiques ou
fiscaux.
114 communes ont été retenues pour l'appel à
projets 2019-2022. Celui-ci comprenait trois volets :
— un volet projets d'aménagement urbain : la
subvention régionale (en complément des
dispositifs généraux) ne pouvait excéder 1 M€
sur trois ans par commune lauréate, quels que
soient Le nombre, le montant et le maître
d'ouvrage des opérations soutenues ;
— Un volet en faveur du commerce, de l'artisanat
et des services dans les territoires ; l'aide
régionale, entre 5 000 € et 60 000 €, selon Les
besoins et le niveau de maturité du projet, et
limitée à 50 % des dépenses éligibles, a pris ici
exclusivement là forme de subventions de
fonctionnement ; ‘
— un volet aide à la finalisation des projets, plus
lirnité, avec deux procédures spécifiques
(accompagnement en expertise et appui
participatif expérimental).
L'appel à manifestation d'intérêt 2023-2027 garde
les mémmes modalités de subventionnement. Sa
particularité réside dans le volet de l'aménagement
urbain, désormais conditionné à La mobilisation du
deuxième volet en faveur du commerce :
— Le taux d'intervention de La région, sur le volet
aménagement, est porté à 50 % maximum
pour les dossiers activant les deux volets
aménagement et économique ;
— ce dispositif est par définition fermé, dès lors
que seules les 148 communes prédéfinies
peuvent prétendre en bénéficier. Sa
géographie élargie comprend toutes les
communes identifiées comme des pôles
intermédiaires, toutes celles labellisées
«Petites Villes de Denain», ainsi que huit
communes exerçant des fonctions de
centralité dans une intercommunalité non
\ couverte par Les deux premières catégories.
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 30
[ N
GH _ La région Hauts-de-France l'a
accompagnée dans quaire projets,
sachant que Maubeuge fait partie des
quatre communes à avoir obtenu le
montant maximal, soit 0,5 M€, auxquels
s'ajoutent d’autres subventions ;
_ enfin, la commune à bénéficié de
subventions du département.
Dans le cas d'Auxi-le-Château, le taux de
subventionnement est de 41 % pour tout le
programme « Petites Villes de Demain ».Les
aides publiques portent d'abord sur de
L'investissement (friche, pensions de famille,
réhabilitation de La gare). Sur les 10 actions
programmées, trois font lobjet d'une
notification de subventions, Les sept autres
étant autofinancées.
À Beauvais, le programme « Action Cœur de
Ville» a donné lieu à la réalisation de
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10 études entre 2017 et 2022, financées
pour près d'un quart par les partenaires, au
premier chef desquels la Banque des
territoires et la région Hauts-de-France. Les
projets faisant l’objet d’une convention de
portage avec l'établissement public foncier
de l'Oise ont pu bénéficier du financement
d'Action logement, soit trois opérations.
Pour Noyon, les plans de financement des
actions de revitalisation, et notamment les
niveaux de contributions des partenaires
(Banque des Territoires, département de
Oise, région Hauts-de-France, Feder,
agence de l'eau Artois-Picardie, etc.}, restent
pour l'essentiel indéterminés. Si La commune
a été déclarée éligible au dispositif régional
de redynamisation centres-villes et centres-
bourgs, les financements associés n'ont pas
été mobilisés à ce jour.
Bonne pratique 6 : Aller chercher efficacement ces ressOUrces externes
Le cofinan ÂAquoicela Ce évite de
vart-il ou d'augmenter F : ent. ER EE > AUTRE = ORAN
DSiL,Le Fonds Vert, le Fisac, etc.) offr servir ? Certains dispositifs (comme La DSIL fenêtres d'opportunité àsaisir à court terme
4. Cartographier les dispositifs mobilisables : habitat, commerce,
ec.
{sources : Banque des Territoires, ANCT, Aderme, État, Région,
etc.).
1F Comment 3. Constituer une « veille financière
» active en mobilisant L
procéder ?
simplifiées, se
Source : chambre régionale des comptes.
Rapport thématique régional - La revitalisat
rvices de
élu référent du
projet de revitalisation, en nomment un référent subventions
pour suivre
tes appels à projets et subventions (portails des acteurs,
démarches
la préfecture, newsletters, etc.).
ion des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France
31
GS ACV
Anah
ANCT
CRTE
Fisac
Habitat
indigne
ORT
PLH
PLU
PVD
SCoT
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{D : 062-200069672-20251126-04_26112025-DE
ANNEXES
1-NOTIONS CLÉS
Programme national d'investissement public sur cinq ans (2018-2022) à destination des 222 villes intermédiaires qui structurént le territoire national. IL cible plus spécifiquement Leurs centres-villes, qui rayonnent sur de larges bassins de vie. IL a été prolongé sur La période 2023-2026.
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public placé sous la tutelle de l'État. Sa mission est d'améliorer l'état du parc de logements privés existants
pour lutter contre les fractures sociales et territoriales en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriété fragiles ét en difficulté,
L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de conseiller et d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupernents dans la conception, La définition et La mise en œuvre de leur projet de territoire.
Le contrat de relance et de transition écologique vise à faciliter La relance économique, la transition écologique et La cohésion des territoires.
Fonds d'intervention pour Les services, l'artisanat et Le commerce.
Lieux utilisés à des fins d'habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet ou logement ou bâtiment qui expose ses occupants à des risques dus à une dégradation forte du bâti.
L'opération de revitalisation de territoire vise une requalification d’ensemble d'un centre-ville dont elle facilite La rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
Document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de ta politique locale de l'habitat.
Document d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUI) qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols.
Programme porté par l'ANCT pour améliorer la qualité de vie dans Les petites centralités et les territoires ruraux alentours, par des trajectoires dynamiques et engagées dans là transition écologique.
Outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l'échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d'aménagement stratégique.
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 32
GB Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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2- LOCALISATION DES TERRITOIRES
CONTRÔLÉS POUR L'ENQUÊTE
©
Dunkerque
Q@ Action Coeur de Ville
© petite Ville de Dernain
æ
Douai
2 +
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»
Source : chambre régionale des comptes d'après la cartothègue
ANCT fin 2023
ional- La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France
33
Rapport thématique rég _ Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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3-RÉFÉRENCES
Contrôles réalisés par La chambre pour l'enquête régionale
— Commune de Dunkerque, février 2025
— Région Hauts-de-France, mai 2025
Noyonnals, juin 2025
- SEE 2025
Val-de-Sambre, juin 2025
L Sérnpaure de tan fuflet 2025
dE Soie, bre 2025
— Commune de Ham, novembre 2025
Autres publications des juridictions financières
— Le programme Action cœur de ville, septembre 2022
Références externes
matière d'innénierie territertale. IGF. IGA, IGEDD, lgas, juillet 2025
Rapport thématique régional - La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts-de-France 34
G£ Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Le présent rapport
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
GA Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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1D : 062-200069672-20251126-04_26112025-DE
RÉPONSES DES COLLECTIVITÉS ET
ORGANISMES CONCERNÉS
LA REVITALISATION
DES CENTRES-VILLES
ET CENTRES-BOURGS
EN HAUTS-DE-FRANCE
Quel apport des dispositifs
Action Cœur de Ville et
Petites Villes de Demain ?
Rapport thématique régional
Novembre 2025 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Regçu en préfecture le 01/12/2025
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CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES HAUTS-DE-FRANCE
RÉPONSES DES COLLECTIVITÉS
ET ORGANISMES CONCERNES
à l'échéance du délai prévu à l’article L. 243-5 du code des
juridictions financières (3 novembre 2025)
Réponses reçues
Réponse 1 : commune de Douai
Réponse 2 : commune de Lens
Réponse 3 : Douaisis agglomération
Réponse 4 : région Hauts-de-France
Réponse 5 : commune d’Auxi-le-Château |
Réponse 6 : commune de Ham
Réponse 7 : commune de Dunkerque
Réponse 8 : communauté de communes du pays Noyonnais
#4 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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RÉPONSES DES COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES CONCERNÉS
RÉPONSE 1 : COMMUNE DE DOUAI
VILLE DE DOUAI
Coitrier airiée
n° 298 du 1010802
Douai, le û8 OCT. 55
Chembre Réginme des Comptes
Monsisur Jedn-Psui ALBERTIN
Présiiem
DGS / 2025-CY7079 / SA
per : Azzouz Selma défaire suivie
Téi: 03 27 93 58.40
Observañons- - notiécafion du rapport thématique régional eur la revitatsafion des Objet: catireu-viles et cenires-hourgs en Hauts de France
Mocsisur le Présent,
de ls suite à La notification du rapport thémg régional
sut le revialisation des cantrei-viles et En bouge en as de
France étvous pris de trouver céaprès mes olicervabons
Tout d'abord, Je me file Que catla enquête régiongle sur
ce sujet si important de Fattactivéé de nos centres-viles et centres
bourgs aitété conduite par 15 chambre sptès une demande riéposés sur
voire plateforme de conçuflation choyenne, Caits prise de conscience
soksctive, inde par Villes de France dés 2074 64 désornels scie
A een pour an Somprendre les enjoux on questioh
arf de nos teritoires afles transferts des conires de vie
vers les de nos commises.
est pardoufièrement correct d'indiquer dans votre rapport
de avons qe PNR PEL dr dais vi rip
se DS NE En péimètré d'inténiention
J'ajputerai qu'i est également primordial qe les d'épüsiits
re y Entégrem parfaïtement ls nouveles règles posées
d'élustre mon propos par un prenier exemple, celui du
fonctionnement de la commission départementale d'aménagement
commercial, es par ta Préfacture, Le majorité des deriandes
d'instalation d'une nouvels enseigne que doit Instrube In COAC
tonceme des implantations en périphèse des contes vlles du des
Re TEEN ANR OX Ces TIR
que celles qui possèdent tre OR
Adresse“ C& K9826 - 89808 DOUAI C'EDEN- Tel:03 27 03 58 00
Frost: pere Pailenlope Er « SFe ?wnar dna.fr
+2 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES HAUTS-DE-FRANCE
Dans tous ces car. le mains de la cumeune inscrite dens
cata ORT n'esi niinfommé de ls demande d'ivsisiiation, ni ponsuié. PIUS
surprenant, Iavis rendu par 1a CDAC ne fail aucunsmenl référence
aù
Gaposil Cœur de vile. Les avis de ls CDAC sont sisi
éminents de in gouvemence au , En revanche le début
érient de M ag Meiniane 58 réunk (ous Les MO pour
un suivi très opérationnel de Tensemible di programme œ
ACV 5»),
DR Jus
er
ÉHEREAU
« Le COPIL dousisen s'est réuni en 2019, deux fois en
blanche be au COVID, 2022, 2023 et début 2023. Le
2025. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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RÉPONSES DES COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES CONCERNÉS
RÉPONSE 2 : COMMUNE DE LENS
Courier anivée j g N° 609 du pat
ie delens LENS Ie 14 OCT, 2025
En DENT Fsdeen de atouts Monsieur Jean-Paul ALRERTIN(
Shaphetratien dt Lens Lies Président de te Charnbre régionale des comptes
Rares Hôtel Dubois de Fosseust ET RESOURCES PNTHÈNES 44, tue du Marché au Fité
Affaire suivie par ɣ. GONZALEZ 62 012 ARRAS Cedex
Directeur général mjoln der sences
SGATROISt
Monsieur le Présitient
Par counier en date du 29 septembre 2025, vous m'avez adressé le rapport
thématique reprehant fa synthèse des observations définitives arrêtées lors des contréles
en lien avec {a revitalisation des centres-vibes centires-bourgs en Hauts de France,
Je tiens tout d'abord$ rappeler que l'adhésion de la ville de Lens au programme Action Cœur de Ville s'est inscrite dans te cadre d'une stratégie globale et coordbnnée du tenitoie portée par le municipalité de Lens qui s pour objectif une vansicrmation profonde at progressive du territpire dans te but d'asseoir fa dimension métropohtaine de Lens,
Pour mener à bien cette stratégie commune, ls municipalité de Lens a travailté
pour que soif confortée la centralité forte de son territoire permettant ainsi de s'affirmer
comme Wile centre d'agglomération située au cœur du Bassin Minier et être positionnée au rang de potarité métropolitaine dans la région
Pour cela, le prajnt de la ville s'appuie sur un centre-ville dynamique et attractif, la polarité de grands équipements 4 vocation intercommunale et sa capacité 4 accueillir de nouvelles populations.
Ces orientations ont elles-mêmes 6t£ dédinées su fil des ans, l'accueï du Musée
du Léuvre-Lens, voicl un peu plus de 10 ans a pernis de renforcer le dmamique alors créée
Fo ts es mar aTe DIJON TSede
RATER facDt2 ais
rare Tec lerss Er
per Envoyé en préfecture le 01/1212025
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Aujourd'hui, elle se traduit dans un certain nombre de projets tels que lacréation
d'un secteur à vocation tertiaire {projet Quartierdes Garesk, de programmes immobillers
rédigentiels (projets Gaïin, Apollo et Dumortier), ou encore d'unprèet
de développement
d'un sacteur tertiaire et de l'habitat avec la création d'un complese culturel
et ce IoËsirs
gsecteur Bollaerh le tout accompagné de volets mobilité et qualité urbaine
et paysage
de grande empieur.
Ces projets s'inscrivent notamment dans le cadre de La ZAC Cntralité
(décèrie
d'imérét communautaire en 2019) principal instument d'aménagement
et caûre
opérationnel de cette stratégie consistant à canstrire le maillage urbain
entre le certe
vie « historique » de: Lens ec les grands équipements (Louvre-Lers,
stade Bollaert-Deleli,
Université een -Perrin, Gare TGV mais aussi notre Centre Hospitalier.
La ZAC Centralité a été mise en couvre à partir de 2015 et son périmétr
6 3 été
intégré dans celui de PORT.
Dans le même temps, la Ville s'est inscrite pour es quaitiers darss des programmes
de rénovation ambitieux conventionnés dans le cadre du NPNRL (dité
12/4) et del'EREM
{Ché 4).
En parsilète de ces démarches, ls Cornmunsuté d'Agglomération de Lens-Liévin
accompagne l'emsemible des communes du territeire et notamment
le Ville de Lens dans
leurs projetsde développement dans le cadre d'un partenariet tro.
Le projet de teritore dont Fagglomération d'est dotée en 2017
place te
renforcament des fonctions de cantralité correne un axe fort de sa stratégie,
et elle s'est
dotée des moyens nécessaires au pilotage stratégique et opérationnel
des programs
é'ections relevant de ses compétences.
C'est sinéi que, parallèlement à 1e mise en ceuvre de a ZAC Centralité aie
conduit
avec les communes volsines des réflenions de prospective urbaine QMasterilan
Nord et
Sud, schéme directeur de requalification de la Route de Béthune, réflexion
concertée SU
larequalification de l'entrée de ville Lens-Centre.} qui ont vocation
àguider l'élaboration
des programmes futurs.
Dans ce contexte, Ia Ville de Lenr s'est logiquement engagée
dans le cèdre du
dispositif Action Cœur de Ville (ACV) en 2018.
Le périmètre d'intervention (CRT) défini au titre du programme
Acton Cœur de
Ville s'Inserivait donc dns ta continuité de l'action conduite par ls municipalité
depuis de
nombreuses années dons la cadre ci-dessusrappelé.
Je Kens également à rappeler que l'adhésion de ls ville de Leris au Programme
Action Cœur de Ville avait également pour ambition d'obtenir
des moyens
complémentaires lui permettant d'accélérer la transformation de san centre-ville.
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Cr, et très rapidement, À a pu être constaté que la ville de Lens, comme toutes fes
communes inscrites au tre du programme ACV, n'avait pas d'accès prioritaire aux dotations de l'Etet, et ce contrairement oux annonces initisies,
C'est ce que confirme le Sénat, dans son rapport consacré à ls revitalisation des
centres-villes et des centres-bourgs de septernbre 2022. {}soufigne qu'en 2020, seuts 7,1% des enveloppes DSIL, DETR et FNADT étalent attribuées aux villes ACV, et 6.86% en 2021 (Revitéiisation des centresvilles et des centres-bourgs: entre enthousiasme et frusteations, rapport d'information n°510 dépose le 29 septembre 2022, page 77}
De plus, les financements spécifiques de l'État étaient et demeurent nettement
suffisants, En effet, l'Etat n'apporte qu'une part ménoritaire des financements des projets ACV estimésentre 20 et 25%, ce qui revient à faire supporter à le commune le plus grande perte du coût des pets, comme te souligne le rapport du Sénat consacré à ta revitalisation des cantres-Willes et des centres-bourgs de septembre 2022 (Revitalisation des centres-villes at des centres-bourgs: etre entfousinsme et frustrations, répport d'information n°919 dépoci le 29 septembre 2022, pags 79)
Aucun finsncement spécifique n'a té nés en place par Et, comme f confirme
Civier Sichet, Directeur de là Banque des Territoires, le 10 décembre 2024 lors des
rencontres Action cour de ville.
Ces constats ont été égafement établis par l'Assemblée Nationale dans son rapport
daté de juillet 2025 {rapport d'information n°1647 « Action cœur de ville etattractivité des
villes moyeanes) qui constate que si les poor finaniers de l'Etat ont un effet accétérateur des projets, il s'agit néanmoins de moyens redéployés ei ces moyens restent fnpuffisants.
Cependant, malgré ce manque de moyens ef d'accempagrement financier, je Rens également à rappeler que sur le gérimétre ORT, pour is période 2019-2024 se sont 86 millions d'euros isestis par {a ville de Lens pour snéliorer {a qualité des espaces pubiics du centre-ville, qui participent de son attractivité,
Au titre des réalisations majeures on peut citer quelques exemples : le réfection
des voieries et des trottoirs sur les parcours chalands de centra-ville (1 088 DO0 €}. la
rénovation de l'éclairage £lectrique de centre-ville (385 000 €}, les travaux d'aménagement du parking république - parking de centre-ville (650 000€), la requafification des entrées de ville (pour un montant total de 2 SDT OO0 6}, {a rénovation das écoles de centre-ville (501 009 ©, le créstion d'un Skate Park (739 000 €), l'instaïiation en centre-ville d'une micro olie {102 000 ©), le rénovation du conservatoire de musique {488 000 €), la création d'uhe forêt urbaîne (50 0006), l'installation de bornes de recharges électriques 170 000€)
Sur ces investissements, ea périmètre CAT, paur un montant total d'investissement
de 8,6 Millions d'euros, l'Etat a suübventionné Îs ville de Lens à hauteur de 5,8 millions d'euros, soi à hauteur de 25% {DSIL, FNADT, Pofitique de ta Ville, fonds vert.
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Par aflleurs, 66 dossiers de réhabilitation de fogements situés en centre-ville ont
été soutenus dons le cadre de l'Opération Programmée de l'Amélioration de THebitat »
Renouvellement Lirbain (OPAH-RU) mise en osuvre à partis de l'année 2022 dans lecadre
du programme ACV.
Cela représente un montant Iotal de travaux 7,5 Mibions d'eros, financés & hauteur
de 40%, grâce à riontre capacité à mobiliser les moyens d'Action Logement et de l'Agence
Nationale d'amélioration de FRatitat.
Nous n'avons pu cependant aller besucoup plus Join compte tenu cie l'insuffisance
des enveloppes consacrées su territoire dans le domaine de là réhabilitation des
logements, comme cela a été réguiérement souligné par la communauté
d'aggtomération de Lens-Liévin
Pour conciure, je regreite que !e programme ACV, malgré les annonces
gouvemementaies lars de sa crise en place, n'ait connu, faste de finsncements, qu'une
empieur fmitée, it n'a donc pes contribué autant que nous laurions souinité à nous
sscormpegner dens le mise ent ouvre de la stratégie de nedynamisafion du centre-ville
portée par la municipalité, et ce d'autant que la crise sanitaire intervenue quelques mois
après 22 sigristure a considérebiement modifié le contexte Économique national.
Je reste convaincu que la revitalisation des centras-vibes nécessite on engagement fort er durable de l'État, en compiément des effarts d8j8 consentis par les collectivités
locales.
le vous prie d'ageéer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
disunguée. Ben Asp L, nt,
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RÉPONSE 3 : DOUAISIS AGLLO
Dorirric kG:
Ne 818 da 1PAOPOZS
D} Decpen Gérrair fre Series CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Parc d'actwéls de Dos Dorian V@rue du Marché qu Fié UP 206 SNA Déunl Cages
mets ee
At mie suc: Cnil PERL ERD12 ARRAS CEDEX se2mue
Fcasagémnisi-pagn tons
Ho ol :2023 008814 Douai, à 17 OCT. 2025 Vos ait: ATR MS 01
Obtet : Hobitahon du rapport Bémaiqué Hgionsldur Le reListen ds centas-vies of cprires. DoUrgS en Hauts de France |
Monsieur ls Préfidnt,
Per-céonier semis le £ ocotre 2025, rovr-riracer nouüh le rappor Mémabque régional rotatif Gatvhéseon des contesailes #1 corims-bourtt en Hetés-de-France, dans le care des disposiits ACV et PVD. Vous trosveree, après , lo shponse de is commonsuts d'egglomérabon Dousrsie Aggfo gux obaervations qui lu
La communauté d'eggloméreton rocaneait ke manque de fornahgn concernent le parmis ééecominunat de rovhalsston (ORT) Cet pourquoi un mvarant à in convention ORT és e6 cours de finsksahon gén de Siacéer les périmètres d'intervention entres communes concembes noisaunent Piotint Sin-le-Noble. Une
S'agtssant des opérabons EvraDoumi ef Ge: te rtatiipbon du l'ancien hospice,à eue Higration au HsposRit Acton Coeur de ile raéut 1ne volonté afimée de stucuralon urbsine anibiiguis À dés quéneres aenares ont 616 nécmssnres, les sugatenients Ananclors aont ploiement maintenus, Comme Vous le oubguer, prés de 91ME-ontu4fh 618 mobisés &.ce jour, nier ln Concentration de 75 % de ces montants sur EureDous come, dans la contes contrainl st mfetiontia que nous avons traversé. 40e vériatle
Enfin. jai bien pris note de vos cbrarvations générales concerant le aurvi budoètaice dies croate. et je tiens & oxpiier mon déseccod dagiszent de coune relevant de Douaiss Agglo Hs font rotjef d'un sui
Paricukérement rigoureux, conformément sen: atentes diviser de nos partenaires Énanclers, reconius pour feu: sujente ef sur SOU Bu Géat
Em:
Xe 10
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Goyez aeuré Douaisis Agglo des phonemel
de POUN G br ke côté ha vaspy
So CRE de 85 schons sa rise de retatesbon Earhcriss
1 VOUS rie Monsieur le Président,
rexpression de rs Make consifératon
fr EME note. cor
+3 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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il
RÉPONSE 4 : RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
IX F0 au ORNE
Région | .
_ ss ibid doré
Le (ram Henés de Fe k Hitel Dubois de Fosssux
44, tue do Marriié aos F4 GADLLARRAS Cadex
Le.
à: de: CRC. RIR 205-0138 - Le tyvhalçahon des contres- Es ment Papers - fire Rapport Pécistgue répsonsi eur
Monsieur fs Président,
rs nn NE vous n'avez fait parvenir Es rapport thématique étabt par ts Chambre en synthèses des observations défindives arrêtées fors des différents contes en Sen avec ts reviaiisation des canires-viles et contres-boirgs en Hauts-deFrance. Vous Dintee à AUS COMENT Jen Pcstque cer 19e COURES GE coca le Râgion Hauts-de-France.
Para présente, je vous informe que le document appelle les remarques tuRanies :
Dans le cadre d'Action Cœur de Vike, RU Eee 9 Su MEEOr que + M MES scubeni 23 communes ». Or, 25 commines sont désomas concarndes par le: Éd) De CD ER PA DR Ps er RE FRE. Un etret, les communes de el Sn-Le-Noble ont rejoint la démarche.
Pie age D de Toners dpt fe RE qu le PAS Os de-fanre oscitpegee actuellement 104 communes dans le cadre de son dispositif ségionst « Centre-Ville/Centre Bourg », ces communes ayant lé lnuréates do f'Appel à Menifestatos d'Intérét mac en 2023 et couvrant la période 2023-2027,
En effet, si le Région à blen affiché en 2019 un pblectif global Iniiaï de GCME eur pesieuré années pour l'ensemble de £a potlique de rodynamisation, ls réelité da is misa en œuvre au 8 octobre 2026 ei la suivante :
194, avenus du Président Hogver - 50555 Lis Codex - Acoës méiro : Lie Grand Paisie FL (OS 74 27 00 00 'iex {098 74 47 QG 05 - housdefance tr
Deflercaberatt Aus 2PLches 29 22 prunes dede an PE 47 que à armé F3) ronde. ler ad dance e1 A oeil erabR es terme TT DOC SE CC T1 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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- La Région a volé des subventions aux communes pour ieurs seuis projsis
d'investissement en arnagement urbain à hauteur de :
e _B7 014773 au Üte du volet Aménagement urbain du disposiif Centre-Vike/
+ Centre Bourg (CVCB).
e 17 032 052€ au Etre de AC.
Sokh un total de 84 046 825€ d'affectation de subventions.
. ET DEEE En Un eù non Are ON
proists :
e 49560 84€ sux communes sur les opérations réalistes au Étre da CVCB,
« 12375 637€ eux communes ar des opérations réalisées su üitre de ACV.
Soit un total de #1 996 281 € de paiements,
La Région Haute-de-France continuera à honcrer ses engagements au fur et à mesure de la CADRE SRE DEA FIRE PEER Es OPERA Eten cs sen OR ee A noter qu'il s'ogi Ge projets d'investissement louis temps pour chaque projet. DA ; ,
Les autres éléments du rapport faisant référence à La Répion Hauts-de-Francs n'appellent pas Üs remarques.
Je vous prie d'agréer. Monsieur je Président, l'expietsion de ma considération distinguée.
amies pese
Lure =,
Xavier BERTRAND
22 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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RÉPONSE 5 : COMMUNE D'AUXI-LE-CHÂTEAU
N° 627 du 235 | Autis-Chitesu, ta 25 nctobre 2025
Dossier eudipar Menstour te Président de La chanbre régioneio
Pescaia Gerdien, graffièrn axtfoint des comptes des Hauts-de-France Ÿ09218075 07 Hétal Dubois Ge Fossoine
ox Aäpue du Msiché au F8
RUE. : RIR 2025-0156 FAD12 ArSs Codex
‘Graffe 2008-1104
Objet: Notifiontion du rappost thémètique régions sur te revitalisation des centres-vilas at ‘rantnai-Doirge en Heuta-de-France
Horisour le Présutant,
L'estevac ta plus manie tendon que ji pis conaaissines du reppôrt thématique régionel our la rovihaliestion des vontresnilles et certres-bouné 80 Hauts-ds-Frènce, uçu 19 30 saptambrs 200, Éstesre ste notémment au contrèle coordonné sffoctué sur in corinune 4'A-1e Chétseuatia communauté de communes fu Temeois, dontie /anpon nous savon été commaniqué per Céurrier an date du'26 juin 2085,
Nous prenons acte dei observations émiens dens Le reéport thémetique régions S'agérint
spéctiiquement des cbenvetions rolatNos à L5 ieston de ia commune d'Aiseite-Chitset, j'ei honneur de vous informer qu'à où stade, Le-Smimuns n'a pou.de répsness supiémentairés à apporter colles déjà tunemises at intégrées su rapport d'übsanenions définitives.
Nous Iéitons le lecteur qui sounaherait prendre connsissante Ge l'ansbrabie de de doesles coriprenantis sapport d'observation définitives et Les riponies die La coléctivité à consuiter ta &ta infmat de te communs à l'édrésss afin 2 Irene je rhess oo fpybe stons mises
“Enfin, fa tenais à vous renouveler mes rermecciements pour ia QUEUE du contrôle effectué qui.»
perrnts de conduire 5 une snake approfondie doklaboretion eths rise pn œuvre des projets de
raitäliéntionrotsvantdunméannie PYD, Le tire pour ma partuh sonstat positif de cuite miskion quinous servira pour mensr à bien notro projet ds revitalisation.
de vols prie d'agrber, Monsieur le Président, l'expression de marée haute consiiération.
$2) Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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RÉPONSE 6 : COMMUNE DE HAM
€ DE RÉPUBLIQUE € Re : #4, FRANÇAIS
Monsieur Jean-Paul ALBERTINI
Président de le chambre régionale
des corptes des Hauts-de-France
Courier antivés F
cn nes Hôtel Dubois de Fosseux 44 rve du Marché Bu FI
qu 05 2381 0000 62012 ARRAS Cedex
Lacs Fr
Référence : 109/2025/E1U/IM
Pesser sum per: Julie MEZROUR-DOC HA,
le 77 octobre 2025
ai : make@vile-heun.fi
des camgies consacré à le reviahsption des centres-viles et cenires-bourgs dons
les Hout-der
France. Je vous remercie pour ls transmission de ce docurment, qui fire un
regard d'ensemble 847
La mice en œuvre des programmes Action Coeur ce Vie ct Potles VIRE
de Der.
redmemisetion du coeur die vile.La commune fat dalleurs partie des premières en France
à avoir
oué une convendion DRT, confmant ainsi son re précurseur et
#0n engagement volante
dans cette démarchie.
z Une défwition rigoureuse du périmètre et des oijectifs
La rapport souigne que, dans de nombreuses colectiviés, tes pédimètres d'intervention
ont dû Étre
révisses eprès coup. À Horn, aucune redéfnkion ns Été nécessaire : La délimitation
du périnète =
dé fixée ds l'origine à lssue de nombreux échanges associant a commune,
là communauté de
Coreunes, les services de l'Etat et 1es membres du comé ce projet Ce avril préparatoire
à PRrTis
de garanti La mabIIté du cadre d'intervention et la cohérence du projet dans La durée.
3. Un projet cohérent et mecrit dans une vision de lorwg Lamne
Aloes que le rapport pointe parfois un manque de cohérence entre les
actions menées, le VU 0e
Han à œacu son projet de terrtore dans une logique ensemble, ertiauiant
les diférertes
Mairie de Ham — 7 Place de t'Hôel de Vile - BP SADES - 50400 Ham
22 Envoyé en préfecture te 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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RÉPONSES DES COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES CONCERNÉS
15
thématiques d'intervention (habitat, équipements, espaces publics, mobfité} autour dune vision de M) Des
Cette stratégie gisbaie se traduit per le mise en œuvre d'urt plan pluriannuel ambitieune, qui vise potenment à réhabliker durablement te centreile tout en renforçant l'attractivité de £on ærwironnement immérist (patrimoine, parc ocaRf et résidentiel, équisaments structrants, mobilité).
4. ne gouvernance sobde et continue
Le rapport évoque également des dficuités de gosrvernance et de suivi dans certaines communes. Ce nest pas le ces à Ham : depuis le fancement du programme, L collectivité à mis en place une structure de plotage Hable et active, réunissant régulièrement l'ensemble des partenaires, À ce jour, des comités de potage ant été organisés, & un rythme semestrisl, permettant un suivi précis de Favancement des ppédations, des plans de financement et des calendriers.
De ph, la purnicipallté s'est dotée dès l'origine, d'une chargée de miscion dédiée au dispoctif Petites
Villes de Demain, assurant ls continuité du péotage 2€ be coordination quotk£ienne du programme Sens #)oun changement de personne nl de rupture-dans le su,
Le repport suggère par aileurs que la régsaite des dposiifs repose souvent sur un portage intercommunsi fort, Sur ce point, fs ViSe de Ham constitue 407 confre-exemgie : si les Bens avec ls communauté de connues restent fnètés, fa présence du poste de chargée de projet au ssin même de la aïe s'est révélée être un véritable afout. Cette proximité quotidienne avec les hrs, les Services techriques et ls population à permis une réactivité accrue, une melieure connaissance du terrain et une mise en oeuvre pragmatique das opérations, Cetie prganésation, à tios yeux, exptique en partie te réusshe du disposiif locmiement.
S. Une maibise financière exemplaire et un investissement souterne
La Cour insiste, à juste titre, sur la nécessité de calbrer les projuts ation les copacRés financières
locales, La Vike de Ham à fai te choix politique assumé d'investir nvessivement en s'appuyent sur te dispositif « Petite Ville de Denain » tout en maintenant une gestion rigoureuse et rnaîtrisle,
Obs le début dis mandat et après une anatyse aporofonetie de ls situation fiscaie de a cocctivité, la
courageux et assumé à perriis d'impulser une véritable dynamique d'investissement au service du berritoire,
Dès à signature de ia convention-cadre, une enveloppe prévisionnetlé à Sté estimée et vakdée en en avec les partenaires, AujourS'hut, les coûts résiités demeurent sensiblenient cohérents avec les prévisions fétidles, témoignant de la fisblité da ls programmatian et du sérieux du su burigétaire.
À ce jour, le taux de réaHsation des kvestissements s'élève à près de 20%6, pour un total engagé d'environ 10 440 SODE confirment le hout niveau d'avancement du programme et l'engagement constant de la cofectiviié,
6 Une mobilisation partensriale à chaque étape
Fjors que le ropport mentionne la Œicuté de certaines collectivités & mobiliser des ressources extemes, Ham a su s'appuyer sur un large réseau de partenaires : L'Etat, la Région, le Département, le PETR, la Communauté de Communes, l'Etablissement Public Foncier, fs Barque des Temitoires, FANCT, le CALE, le CEREMA, des architectes et paycagites conicepieürs.
Mate de Ham — 7 Place de f'Hôtel de Ville + BF SODGS + 80400 Ham Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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cette coopération étroite à permis d'éffer expertise technique, accompagnement financier et
qualité
de conception. Au tntal, pas loin de 50% des dépenses d'investissement ont pu Être SOUIRNIES
PB
des cofinancements extérieurs,démontrent la confiance et la mobisation des partensires publics
ét
privés aux côtés de le Ville de Hem.
Le projet de trriiore a c'aleurz été isboré en interne, de manière colaborativ, asaocant
les élus
et le chef de prafet luk-même forné à F'aménagement du territoire.
7. Une dynamique locale visible et mesurable
Grhoe au disposait Petiles Vies de Demain, la Vie de Hem 8 pu transformer
en profondeur son
centre vie et relancer une dynamique d'ettrectité durable gräce eux nombreux chantiers
mis en
œuvre. Les réalisations ervblémetques que constient la requalification des rues du centre-ville,
réhabilitation de l'Abbatiale Natre-Dane et de Son Orgue, te réhabilitation de la Selle
des Fêtes avec
ba création d'une halle de marché couvert ou encore prochainement à rénovation du stade municipal,
flusstrent la cohérence et l'efficacité de ki stratégie engsgée.
(Comme j'aime à le rappeler, le programme Petites Visles de Dern» ouvert pour
Ham, ja décennie
au side en matière d'investissement local,
8. Ure ilustration de le pertinence du dispositif
En concusion, si is place de Es Vide de Ham dans i rapport thématique se Amie
à quelques EQnes,
je acës que notre commune Husire pleinement l'esp, le cohérence, et Le réussie
possible
dispositif Petites Viles de Demain lorsqu'E est porté par une gouvernance solide at un engagement
poltique constant,
Malgré les réserves émises au sein du rapport, la Ville de Harr demeure convaincue de la pertinenee
de ces poltiques pubiques et plaide pour leur maintien et leur renforcement
eu Sevic 6e
Mairie de Ham = 7Place de l'Hôtel de Vite « BP 50065 - 80400 Ham
2S Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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RÉPONSE 7 : COMMUNE DE DUNKERQUE
DUNNERQUE
Dunkerque, le 28 octobre 2025
Courrier srivés gré 1° 636 du ORDRE ;
Sionsieur Jeen-Paul ALBERTENT
COMPTES Hôtel Dubois de Fosseux
34 rue du Marché aus FIlé
62912 ARRAS CEDEX
sécs BÂt : . Réf : ROF 2025-5136
Greffe No 2025-1107
Qist: Observations Sur le rapport thématique régionst
provisoire consacré à a revKalestion Des centrer-viies et canires-bourRs
‘Monsieur le Président,
Dans ta continuité du contrôle des comptes et de ts gestion de le commune de Dunkerque auquel otre Chambre 8 procédé dans Le cire de l'enquête relative à tn revitatisetion des céntrés-viles. etcetres-hourgs, vous m'avez transit le TN Er l'enquête régionale sur Ja revitafisation des centres-villes et cœntres-büurgs, reçue ie 29 séplembre dernier.
Cette synthése provisoire appelle de mx port les chéervations suivantes.
Le rapport régionaf provisoiré soutigne, page 20, intensité du programme d'actions pour l'ai } “habiiat-et l'axe commerce de Dunkerque mais nols que les conchurs financiers moblials dans ! le codre duprogremme sont diffictiemtent ldentfianles,
Sur£e pol, la commiune et ls communauté urbaine ont en effet utiisé dés outils propres et sttechés à chacun des projets, plus que les outils Wutiés dons le cxdre du programme nétionial de révitehisation. Étant entendus que le report d'obrervæions de l'enquête probre 8 Dunkerque ‘de 2024 recommanéait sur ce point de se doter d'outils permettant de tracer pus précisément tes finsncements perçus au titre du programme »# Action cœur de Vie » et de pourguivré là Lt RTE PAR ANNS DURE, B commune de Dunkérque à bien étendu suit cette recoiiméndétion et #, eu demeurant, midé.ce travel dent aile à présenté les previlers éléments dès le com de projet du 5 soptembre 202 4.
Par-allfeurs, ja Charitre précise dans ls paitie 2, page 27, « réussir le projet de mvitalisation », l'intérêt de disposer d'agents chargés sfécifituement du progrèmme dé revitétisation et que l'équipe-projet, mise en place par le commune, à évolué dans se composition en lien avéc des départs etia mutumiisation de Ses services avec œux tie ls communauté urbaine. Ebe en conclut que les mayens engagés sactés au pilétege du projet ont diminué entre 2018 et 2021.
Hônsieur le maire de Dunkerque- BP 6.537- 50388 Ounkerque cedex t
TéL, 03 28 59 12 34- conteceviie-durierque. fr
&S 18
inâidies, à
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è U
service et Fa fluidité des rekati Us et ler
L y de l'équipe-projet à été avant mur d'aboutir à un résukat corressondent
aux sites
Ne, oi en l'espéce, fes muipies actions mises en œuvre
pour 4 renforcement de
thé commerciale du centre-viie de Dunkerque, les interventions sur
l'espsce puit
Pain ou encore 1a revitalisation du parc de logements et ie développement
d'uhe Gffre
attractive d'hebRet.
Telles sont les abservalions qu'i m'importalt de Formuler.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments
les maïllours.
Patrice VERGRIETE
Matre
Ancien Ministre
Président de nauté urbaine de
Dunkerque
sacnsisur le metre de Durdergue - BP 6,537 -59396 Dunkerque cedex 1
T4 0228 59 12 54 - contactémie-diurherque.fs
mr
a
mr
our
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RÉPONSE 8 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE NOYON
h
RÉPONSE DE
MADAME SANDRINE DAUCHELLE
PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS NOYONNAÏS
CONCERNANT LE RAPPORT
THEMATIQUE REGIONAL SUR LA
REVITALISATION DES CENTRES-VILLES
ET CENTRES-BOURGS EN HAUTS-DE-
FRANCE
g£ 29
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Madame la Présidente de La
Communauté de communes du Pays noyonnais
Sandrine DAUCHELLE
Monsieur Jean-Paul ALBERTINI
Président de La Chambre régionale des comples
des Hauts-de-France
Häel Dubois de Fosseux
14 ruc du Marché au Filé
62012 Arras Cedex
Référence : RTR 2025-0136
Greffe n°2025-1100
Monsieur je Président,
Par letire du 29 septembre 2025, vous m'avez notifié, en ma qualité d'ordomnaleur le PRIE)
dématique régional sur le revitalisation des centres-viles et centres-bourgs
en Hauts-de-
France,
Comme le prévoit T'aricle L. 243.5 du ende des juridictions financières, je
vous communique
Le réponse que la coramureuté de communes souhaite apporter aux Observations
qui nous
concernent dns és ranporl thématique régional.
Le tiens en premier lieu à remercier la Chambre pour ls condution de cetie
enquéte mur La
revitalisation des cenires-villes et des centres-boues.
Les rapports thémetiques sont des outils précieux à destination des décideurs
politiques,
apporient une vision teritorisie élargie, tout en proposant des pistes de réflexion
qui pourront
être l'objet de discussions ei d'échanges dans ce nifme terroir.
je Comeunenté de Communes du Pays noyonnais et la ville de Noyon.
Je souhaîteapporter, en complément des infonmations présentées dans ce
rapport thématiqwe,
les observations et les précisions suivantes :
. SYNTHESE:
Je défende depuis Le début de mon mandat de Présidente de La Commuauié de
communes du
Pays noyonmais (CCEN) et de Msire de Nogon une sutégle uibaine et rule
ceninée au le
reatalisstian commerciale, l'améléoration de l'hsbltai et l'atractivié du centre-ville
de Noyon
e des centre-bourgs des différentes consaunes rurales entourant la ville centre,
C'est pour eels
Que j'el répondu avec enthousiasme en 2021 à la demande du Ministère de
la Cohésion des
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lemitoires d'intégmdion de la ville de Noyon au disposiif des « Petiles villes de demain » PVD).
Comme vous le réppelez, une gouversane d'ensemble pérènne et une participation de tous les acteurs sont des conditions nécessaires su déploientent des dispositifs « Action Creur de Ville # tx Petites villes de demain x, J'ai, dés mon arrivée, intégré les maires ruraux à l'exécuiif de ln CCEN afin que snient co-coustruites les actions à réaliser sur Le territoire. [1 est importer, comme vous l'écrivez, que ls collaborstion entre n ville-centre et l'intercommninalié goût « }a
meilleure et plus étrolt » S'ai bou espoir qu'une majorité de maires ruraux de mon inercommunalité ont afonrd'ien la pleine vigbiisé sur mes intentions et celle de mes vice- présidents an service du territoire.
LDRs l'adoption du programme PVD sa avril 2021, j'ai lancé le recrutement d’un chargé dé toission PVD afin de rnlorees ingénierie de ta ville de Noyon, En effet, le chargé PVD) pilote techniquement le programme, tou co sssuremiem snfvi fin des opérations et évaluz élMiracement
les résultuis, J'ai également recvulé nn manager du centreswville, qui à pour mission d'eccompegner les portmurs de projel, loul en dynkrnisant Le iorritoire ef en mccoimpagnant les etéreprises déjà implantées dans la ville de Noyon,
Enfin, ls question des ressources finaneïères a 646 une préoccupation majeure, L'anticutetion catre les ressources comntuneles et Amtercommunales d'une part, et ln diversité des financements de différents partenaires d'entre part, a rende complexe la réalisation de projets dom Lo synergie en matière de enédis n'a pas pu toujours étre au rendez-vous, En tant que toliectivilés, actrices t3 moieus de ce proict, 1a CCPN et La ville de Noyon auraient souhaité ue méllleute concoitetion avec es financeurs és aront des projets, sur le modèle de projéte stratégiques oûeme Le Canal Baine Mod Etuoge st le PRIR.
- INTRODUCTION:
La dévitaliéation progressive du carire-ville de Noyon eit ls conséquence de nréftigles facteurs, qu'ils soien endogénes au vrngénes,
Parmi les facicurs exoglges, je poux citer ln désindustrialisation, le départ d’un certain nombre de services publics ou je transfer de cernines sctivités commnerciales vers Es périphérie. Ces
facteurs, que l'ou retrouve pestot eg France ont aussi itrpecté notre ville d'art et d'histoire,
Cels étant, il me semble important de citer cectnins facteurs endognes, conne l'absence de vison pour l'intercosmmalité de La part d'un ancien président plus préoconpé à imaginer des fisionis d'imercommunalités {en 2020, Pancien président « préparait # une fusion entre la communauté de communes du Pays Noyonnais € 1 commonanté de communcs du Grand Roye) plutét qu'à recentrer l’action de da CCPN air la ville de Noyon et sue les centres-bourga des communes ruraies voisines, obmme Guiscard ou Carlepont,
Avbrs facteur endogène, la volonté de l'ancien raire cette fois d'accélérer Je transfert des activiiés économiques et des services du centre-ville ds Nogon vers k périphérie, Citons La volonté de fermer Îa piscine communale altuée à proximité du centre-ville pour créer un
hypothétique pôle aquatique dans la zone commerciale, en périphérie de Noyon, où la participation, avec des deniers publics, à la construction d'un cinéma en entrés de ville.
Depuis mon élection en tant que Présidente de l’intercoinmunalité e1 maire de Noyon, je ne cesse de défendre Les intérêts de toutes les communes, que ce soif en metière de développement
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économique, de mobilité ou des services à 1a personne. J'ai fit aussi de
1a défense de note
patrimoine un axe majeur. en pennetient par exemple que pour là premiére fois
de l'histoire de
Fe ville de Noyon, les mécènes paient panisiper financièrement à la restaurtion
des
monuments historiques.
La inbeltisaion de Ja Ville de Noyon en tnt que “Petite Ville de Demain” a conforié
ma volonté
de m'impliquer dans a revitalisation du ceire-ville, Après un long travail d'échanges
avee les
parienaires, notamment ls Chambre de commerce, OPAC de l'Oise ou l'RPFLO,
nos NE
pu adopter pour Ia ville de Noyon en sepicrtibre 2023 La convention cadre
« Petives villes de
Eain » (PVD) valz « Opération de Revitlimtion du Terisaire
» (ORT). Nous avons pè
ainat articuler le dispositif PVD avec La nésessalre adoption d'un ORT visant
à consolider les
fonctions de erniraliié que soit l'habitaï, les commerces où l'emploi.
Dai la continuité de cette volesé de déployer au mécux les ressources pour
Îa commune de
Noyon, j'ai pris ue défibération permettant à note commune d'séhérer au dispositif
régionnt
« Rodynamisaion entres-villes et centres-bourgs #
- {_CONSTRUIRE UN PROGRAMME DE REVITALISATION :
- À CONNAITRE SES BESOINS POUR MIEUX FINER LES BUTS
D'UNE
STRATEGIE DE REVITALISATION
_ 1_Les programmes de revitalisstion supposent des disgrasiics d'entrée précis
L'obiecsif premier de ta lsbellisstion de La Ville de Noyon en tant que Pelé Ville de Dermair
ex d'apporter une analyse stmeturame du Leriioire, de ses problémariques,
de ses fl et
de ses atouis, afin d'en dégager une stratégie globe, Appuyée par l'agence d'urbanisme
Oise-
Les-Vallées e1 à l'issue d’enc large concertation, tant en interne qu'a
pas nombreux
Sartenaires (comme évoqué précédemment) un disgnostic approfondie permis
a ras en plane
de l'Opération de Reviulisation du Tesrioire (ORT), marquent Le lancement
de opte
Petites Villes de Demain. L'objectif affiché, à travers la définition du
périmètre et des
enemtions, es de construire un programme de revitalisation efficace, cohérent,
diversifié et
eclapré sun spécificités Jocales. L'ivtégration de la corumiune de Noyon
ar dispasiiif Perfies
Mes de Derair a ainsi constitué l'opportunité de mettre eu place un cadre
structuré poux le
éépioiement d’une politique territoriale adaptée.
. 2. Les péimbtres d'intervention doivent êre définis en Fonction des spécificités
locales
À Novon, les périmêtres d'intervention ont été défininaves rigueur afin de
répondre aux enjeux
ét probénasiques idcouflés lors de l'étude iniinie ayant conduit à Le mise en place de
PORT,
tout en tenant compte de nos spécificités locales.
_3_Des besoins de redynamisation commerciale et d'amétioretion de habitat
L'Opération de Reïiafisation du Territoire (ORT) définie pour La commune
de Noyon est
aticulée autour de cinq axes :
. Faire revenir les habitenes et Les familles eu centre-ville, développer {'habitat et résorber les
friches ;
. Redynsmiser Le commerce el redonner de l'anractivité économique :
« Apaiser le centre-ville, animer les espaces publics et faciliter les circulations actives : Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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+ Mere en valeur le centre ancien ei son patrimoine, et développer ie tourisme ; » Renstrerke centre-ville ot res abords.
Nous avons à cœur de répondre aux besoins de-redynamisation commerciale et d'amélioration 92 Mhabiar ue nous considésons eorume essentiels à note objoci de esialisation da cœur se ville de Noyon.
Dans ce cadre, ln commune, en plus d'avoir certé an menuger de centre-ville, a engagé ee tte SEEN ramatle de acer de ls ER
participe notamment au dispositif Bostignes à l'exui, destiné à accocppgner les commerçants en phasc de fancrrbent de projet, et a pris part à l'opéraiion Mr centre-bourg a us iscroehle commerce, visent à soutenir les porteurs de projet souhsitant s'installer à Noyon et à valoriser les locaux commerciaux vecents, Par ailleurs, 1s comnmne a condufl une &ude de sonner ci» Maboré ue mani d'insliation des commerçants ainsi qu'une chère do valorisation des devantues comunesciles afin d'affiner ss stratégie de développement éconcniqie local,
Dans le même temps, Is vacance structurelle du parc de logements, ainsi que la présence d'un habit indigne où dégradé, ont enndui à le rénfisation d'une étude étude pré-opérationnelle OPAFL
Celle-ci a mis en évidence lu nécessité de mettre en glace Sne CFAH aux le centre-ville et un
POPAC sur une parie du queutier pricriteire de Beanséjaur,
L'ensemble de ces otigne a été mené dans le cadre du programme Faites Villes de Demain et s'inscrit dus l'engagement que Îs commune de Noyon s'esi fixé pour revitaliser le centre-ville.
- B_DEFINIR SES AMBITIONS EN COHERENCE AVEC SES CAPACITES
= 1_Des pédntétrés en foanqne dé cohérence, pur excËs où par manque d'ambition
Les concheäons de l'aratyse menée dans le cridre de la m£ss en place de l'ORT ont conduit à intégrer des pésimétres situ en debors de la fimite strific du cœur de vllle, expliquent l'ampleur du périmètre retenx, Nous avons ddeidé d'inclure La rone centrale du cenire-bourg, délimitée par les boulevards gui forment on disant, ainsi que plusieurs secteurs pr£sentant des enjeux teritotiaux majeurs, ectretenant des Hens précxistents avor Île centre-ville 9 nffrent eux aussi un poténiiel de revialisulon urbaine. D convient de préciser que Le travail sur ces pétiméires d'imervention a été réalisé en concertation avez l'ensenble des paresaires de 1. Ville de Noyon. Les pétitièues raemis rémuhent d'une snolyse mirutiense, pour luquelle chaque parcelle à 616 sélectionnée pour une raison précise ot valable.
Cette mrétégie a permis dans le même temps de enfoncer les connexions avec d'autres prolete sucturants de Îs commons e de {a comarmhauté de comraunes, 1eis que le PRIR de Beauséjour, Le projet du Canal Scine-Nord Europe on encore le reconvenion dy site inovia, À court, moyen et long teme, cos projets ont ou auront tn Împsci el une fnfluence réels sur le cœur de ville de Noyon.
11 ent à noter également que plus de la moitié des projets se situent en cœur de ville 43 silos Memtifiés sur 74), lequel constitue à loi seul ve zone relativement restreinte. Par ailleurs, les prajete implantés hors du cœur de ville contribuent À Ja revitalisation du territoire (touriane, RL ares. .}et exercent un effet bénéfique sur le centre-ville en favorisant les flux ct en renforçam son attrectivité,
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Bafin, nous evons parfois vonstaié une certaine « rigidité à dans Le dispositif PVD,
notumment
Ro a és question de redéfiir des projet. À plusieues reprises,
je ipanoeurs nous ou LS
Sarendre que le remet x eric » des Mches actions FVD conditions
le versemen dr
Dane. Nous étions done tes à nos a aperocher wa certaines fiches
actions qui auralèt
mérité certains amnRgeents.
-2_Des périmétres parfois décorrélés detu capacité d'action des colleciivités
H convient de reppeler que l'ORT en éué mdopeé en sepuerabre 2023
per les pssembilées
itterconimunalité, marquant à cette date le véritable
démarage du progrenme Perités Vülles de Detnain (PVD). Certains
projets, conséquents ét
Grace peur ls comumume de Noyon, nécessitent ua montage financier
el opérationnel À
Fois précis el conséquent, Ce premier élément permet d'expliquer
l'avancement oc a
progmme PVD à Noyon.
chalandise de Noyon, grève l'avancement de certains projets prévis darts ta convention
ORT.
Le rapport indique que seufes trois actions sur les 31 inscrites dans
le programme PUD peuvent
être considérées comme achevées à ce Jour. Il convient de préciser que Ge
études ont été
finalisées enfin d'année 2024 el que de Dombreuses actions 50pi en
COLE 64, en raison de lent
mportence et de leur complexté, sécessicnt davantage de temps pour
être mises 6 QUE,
notament en rnison du montage finnncier et opérmionnel.
Ainsi, les projets achevés sont les suivants :
Étude le OPAH (sous réserve de rédaction de la convession, ogtionnel),
qui int L Conrounasé de Cornmnes à mere en pince wo POPAC
dans quai
,
8
F
Deux études majeures, porte sur l'habitat et Je tourisme, ont été
finalisées er ont produit 4es
Dons entrant Le désisions futures dela communs et de l'istercommunalté
es matière
de développement temilorisl. parallélement, des susiégies commerciales ont
été mises en
œuvre, contribuant à ls dynemisstion du cœur de ville de Noyon.
D'autres projets sont en phase de finalisation :
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e Réquafificatlon de la place du miwché Franc, réalisée dans Le cadre da PRIR, dont les
travaux, pouvant êfre souienus par le dispositif dé révitalisation Centre: Ville / Centre. Bourg de ls Région, dépuisront en 2027 ;
= Appel k manifestation d'intérêts pour lès locauc vacarits, projet désormais en lien avec le manager de centre-ville, Les initiatives lelles que Les bauigues à l'essai, le programme Mün.cenire-hours «un incroyable commerce et le programme de Boutiques poriagées, porté per Auxttin Conseils devenu /rèrapable Territoire, metient en avan T'Ensérei des locaux vacanis du centre-ville de Noyon et encouragent les porteurs de projet à s'inianter au cantre-ville plitôt qu'es périphérie :
+ Mise jour dela signalétique, dont l'étude Entre est finatisée et qui sera missen cuivre fin 2025.
Enfin, cerfainé préfets structurant pour le centre-ville son en cours :
«Les Capucines : sm appel à manifisintion d'intérêts d'acquisition et d'exploitation du bâtiment a été lancé en octobre 202$ :
5 Pasc des Tenneurs : l'étude de refonte din parc débutera en 2026, condnisant sux travasos psévas pour 2027.
Arf, bien que les capach£s d'action de la collectivité remen! Hnitées, plusieurs projets structurents ont pu se concrétiser dans le cadre dis progremme FVD grâce à ls détermination et l'iavestimement de Madame le Présidente- Maire, des Elus et de son adeninistration. Le travail accompli mt cours des deux dernières années à &i£ considérable et vonsiitue une Base slide pou les initiatives à venir,
—3_La plopart des périmètres d'action = sont étargis avec le éemps
Le rapport d'observations de ia CRC relatif à {a roviteliention des centres-villes ei centres. bourse, deté du 12 juin 2025, récormemande d'engager des dénisrches visant À adapter le périmètre et le nombre d'actions du programme PYD anx capacités Hrancitres de Îs commune et de son intercomanunalté, Je me montre favorable à cette démarche, mais je dénlo que certnint mates ruraux composanl l'éiéércommupalité refusent tonte section concernact Le ville. Centre que représenté Noyon.
+ C_MATTRISERSES COUTS
- 1_Un éhiffrage prévisionnel pes todjours exhauséf
L'Opéestion de Revitalisation du Teritnire (ORT) comprend des ficher-actions pour chacun
que les financements mobilisabies.
L'affinmation que le coût plobal Su progeamme et de son financement n'ont pes Bi l'objer d'une évaluation me sernbis infondèc. f convient de rappeler que chhque projet, qu'il soit déjà mis eœuvre ou en phare de préparation, fait l'objes d'üne Etude approfèndie sur le coûr ét les fitancements posfibles, Par ailleurs, es obicctfs du prigremme PVD sont réfvalués chaque année, notamment dans le cadre de la préparation des bisdgets,
SH 26
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Chaque projét fait également l'objet d'une recherche intensive
de financements, ED s'appuyant
En rmnbeetr perieraires en bien constant avec la collectivité. À titre d'esempile,
aposhiF
« Centres-Villes / Centres-Bourg » est à mobilisé
— et mobilissble — pour de
Shen projet liés eu commerce, tes que I signalétique, La requalification
de la phase 8
Pnché Frone Aa refonte du perc des Teineurs, alnai que les programmes
Mon centre-Dourg à
un Ireroyable commerce et Boutiques partagées.
+ 2_Un niveau réel de dépenses trés variable
Dans Le cendre du dispositif Petites Vlles de Demain, Les crédits d'investissement
ont été orientés
Pan los de revitalisalion concemées, Deux études sincnrantes
ont 1 finaliste et
leurs Bditives lées au commerce de centre-ville ont été mises en œuvre,
conrnrnt Air
ÀLa rcdynamisstion du cœur de ville.
Le nivere glbtel d'avancement est plutôt sstisfaient comte tenu de La mise
en œuvre tarde
Lee on cadre sinsi que de la sturtion politique de l'irdercommmallé
avec une partis
des maires rurzux qui s'opposent quast-systématiquement an projet
relatif à la ville centre.
Nous parngsons également l'avis sion lequel ls d'un
projet mrucuraril,
Mbcaiase de ln démarche de revitalisation, devient moteur pour
l'ensemble du tertoirs.
Dans le cas de Noyon, nous somues convaincus que les iniialives
srikes 0° PUS
Paceupaton du local commercial Capucine, la requalification de in
place du marché rap ©
Fe du pare des Termes — penettont d'ouvrir ke pemre-ville,
d'anirer Les M
Enenciaux de créer de vérébles espaces publics au bénäfioe
des administrés ei des babltetts
du Pays ñ sissi que de renalurer un éentre-ville jusque-l
très minéral. L'enseiile
Des slisges pour le logement et le tourisme, ninsi que les actions
engagées pour It
de là vacance commerciale, contribue dans le muême Lemps
à enfer un projet cohérent #
structure pour le territoire.
- 3 REUSSIR LES PROJETS DE REVITALISATION :
_ À ARTICULER TOUS LES ACTEURS IMFLIQUES ET FILOTER
AU FLES
JUSTE SES PROJETS
. 1Des dispositifs qui mupposent une réelle coopérlion enlre
comme 6
= té
La Isbellfsation du programme Perier Villes de Demain conceme
Le territoire de la entente
GE Noyon Ke que défi dans ie convention-cadre PVD valent
ORT, La Commummai êe
Communes de Pays Noyonnais on esl immefbis ésalement signstnire, poisqu'elle est identifiée
comme maître d'ouvrage pour La moitié dés ections prévues,
par ailleurs, ces actions s'inscrivent dans les compéiences déléguées
à La conmimau 0e
D nunes, au sein du péie erménagement, lequel pilote également de nombreux
autres polie
Sneuret (FRIR de Bestjour, Cal Scime-Nonl Euvpe,
Campus Inovis). Cete
érganisation permet de mainienir des iens de cohérence entre les différents
projets.
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La chargée de mission PVD est également en lien avec la responsable des affaires foncièces, le
manager de centre-ville aiaei que l'ensemble des services muualisés de l'intercommmallté, Ce
positionnement présente l'avantage d'assurer une gestion centralisé et uniforme des projels, La mutualisation des moyens c des services contribue ainsi À Faciliter Le pilotage des actions
Enfin, je tiens & rappeler qu'une partis des mehes nom du Pays noyounais remettent aujourd'hné en eat Le mutmalisation des services, ce qui de fario peui complètement remettre en cause Je programme PVD noyoontis. /
= 2_Des disposiiifs qui nécessitent on rés) pilotage
Le progremnie Pertes Villes de Demcin de Noyon est piiuté confonmésient à le convention tadre valanx ORT. Le suivi est amuré par la chargée de mission PV, qui entretient des liens constsnis et réguliers avec les élus ettechniciens de La commune os de l'intercornmmunalité, les partensires de l'Etaret lex financeurs.
- B_SE RONNEË LES MOYENS INTERNES DE PORTER SES PROJETS
= 1_Un chef de projet dont 1e place traduit la péocité donnée à ia mise en veuve effective du projet
Un chef de projet a été nommé dés la signature de Is convention-cadre volant ORT, en 202$. 5 est rattaché à la direction du plle aménagement de l’iniercommunalité, qui pilote les volets habite, aubanisme, commerce et onier, et prentf en charge des projets stuctorants {PRIR,
Cana Seine-Nord Europe, Cempus Inovis}. Cette organfsation offre une grande souplesse dans 1e coordination avc les différents partensires, fant intemes qu'extemes Depuis le début de mon reandat de présente de a CÜPN, j'affimme que Le centralisation des projets au sein dc Pintercommunalé, Bés à 2 revitalisstion du centre-ville de Noyon, consiitue on atout indénisble garantissant ls boone conduite da programme FVD,
- 2 L'intérér de déspcser d'agents chargés spécifiquement! du progrumme de revitalisxtion
En cümplénient de la chargée de misiion PVD, La coomuñe dé Noyon et soû
nervommunalité se sont doiées d'u manager de-centre-ville. Ce dernier Gablit des ons privilégiés avec les commerçants et assure le suivi de la vacance des locaux cotnemeeciaux, cbttribuant alneï à renforcor el consolider fe projet de revitalisation du éfeur de ville de Noyon.
- C ÊTRE CAPABLE DE MOBILISER LES RESSOURCES EXTERNES ET
NOTAMMENT FINANCIERES
- 1_Dés expértiees citernes souebt indispesigables
La Commune de Noyon et son féercommunalité n'hésitent pas à recourir À des expertises externes, qui se sont révélées indispensables, À ce titre, sous avons sollicité l'Établissement foncier de l'Oise pour dssurer le portage et le financement initial de l'acquisition de deux bâtiments, Capicines el Zeemon, dans le cadre des projels prévus per Ia convention-caûre valant ORT. Parallèlement, nous avons mobilisé les outils d'ingénierie locale via l'Agenec
36 28
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/1 212025
Putblié le
ID : 062-200069672-20251126-04_26112025-DE
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES HAUTS-DE-FRANCE
d'urbanisme Oise-Jes-Vallées, dont l'intervestion a &té déterminante pour
La rédaction de cetic
convention.
organisées par Ces SHTUCIATÉS, conrolidam ses connaissanses sut les nidesmobilisables.
La recherche de financements ne fait au cas par cas, en tenant cormpée
des spécificités de ctau
projet, À o jour, ls aides du disposif régional de redynamisaion des centre vite
ee (4
PL vahéation. Elles concement des prujess variés, tes que le
sigrsique piétonne. 18
requaification du marché Fran, la refonte da pare des Tanneurs
ainsi que les progres
Mon centre-bourg aun incroyable commerce ct Boutiques partagées,
Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir permis de répondre à ec rapport
et VOS
prie de croire À l'assurance de ma considération distinguée.
aquesmne D 10
h
du pays ghyonmalis
9% Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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ID : 062-200069672-20251126-04 26112025-DE TERNOISCOM
» — TERRE D'AUETIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 18/11/2025 Délibération
n°05/2641.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d'Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
© de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d'Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus,
M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternes, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz
sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS Aliénation du quai de l’ancienne gare SNCF à
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 Auxi le Château
PRESENTS : 83 CONTRE : O
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O
VOTANTS : 94
La séance ouverte, le Président rappelle que la Communauté de Communes du Ternois est
propriétaire des parcelles AD 166 et 177 à Auxi le Château, où se situe l’ancienne gare,
aujourd’hui transformée en tiers lieu.
Le Département du Pas-de-Calais est propriétaire de la parcelle AD 211, correspondant au quai
de l’ancienne gare d’Auxi le Château.
Dans le cadre d’une démarche de régularisation foncière entre les deux collectivités, le
Département du Pas-de-Calais envisage de rétrocéder à la Communauté de communes du
Ternois cette parcelle AD 211.
3€ Par une saisine en date du 26 août 2025, le Département du Pas-de-Calais a sollicité l’avis du
Pôle d'évaluation domaniale sur l'estimation de la valeur vénale de cette parcelle de 196 m?,
située lieu-dit « la gare » à Auxi le Château.
Compte tenu des informations transmises et du marché immobilier local, la valeur vénale de
cette emprise foncière de 196 m? est estimée à 882€ HT, sous réserve du métré à parfaire par
un expert géomètre.
M. le Président demande au Conseil communautaire d’accepter l'acquisition de la parcelle
AD211 d’une contenance de 196 m2 sur le territoire de la commune d’Auxi le Château, au
Département du Pas-de-Calais, pour un montant de 882€ HT.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'accepter l’acquisition de la parcelle AD211 d’une contenance de 196 m? sur le territoire de
la commune d’Auxi le Château, au Département du Pas-de-Calais, pour un montant de
882€ HT.
de donner délégation au Président à effet d'engager les démarches nécessaires à la procédure
d’aliénation foncière et de faire procéder au bornage de ces parcelles si nécessaire.
d'autoriser le Président à signer l’acte à intervenir en la forme administrative, aux conditions
précitées ainsi que tous les documents relatifs à cette cession, sachant que la procédure liée à
cette acquisition incombe au Département du Pas-de-Calais.
d'accepter la prise en charge des éventuels frais inhérents à l’acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le OÀ l42/ 2Ç
et publication et notification le O4 | AL Î 16 BRIBOUX
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39 A TERNOISCOM
J x — TÉRRE D'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 19/11/2025 Délibération n°06/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obijet de la Délibération :
CONSEILLERS
Ra Es Budget Principal - Autorisation de programme (AP) EN EXERCICE : 133 POUR : 94 pour l’opération « tiers-lieu culturel de Saint-Pol-sur-
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 Ternoise » - Révision et modification de l’échéancier
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O des crédits de paiement - Mise à jour
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311- 3 et R 2311-
9;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier et notamment les dispositions permettant de déroger
au principe de l’annualité budgétaire par la mise en place d’une AP-CP ;
Vu la délibération n° 10 du 9 avril 2024 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la
création d’une AP-CP d’un montant global de 5 000 000€ pour l'opération « tiers lieu culturel
de Saint-Pol-Sur-Ternoise » et accepté l’ouverture de crédits de paiement (CP) et leur
répartition 2024-2026 :
Vu les délibérations successives des 27 novembre 2024 et 19 mars 2025 du Conseil
communautaire ;
Considérant que la survenance de travaux imprévus (découverte d'amiante, diagnostic de
structure avec G2pro, suite à la non-démolition du bâtiment arrière existant, pose de 6
micropieux avec sondage...) a retardé le bon déroulement de l’opération projetée ;
Considérant la modification du calendrier prévisionnel lié à la réalisation des travaux qui en
oc
résulte ; Considérant qu'il est proposé, en conséquence, l'inscription de crédits de paiement (CP) au
titre de l'exercice 2027 et corrélativement une nouvelle répartition des CP correspondants sur
les exercices 2024-2027, conformément au tableau ci-dessous ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour l’échéancier des crédits de paiement, afin de tenir
compte de la nouvelle planification de la phase travaux et de l'état d'avancement de
l'opération projetée ;
Considérant que les crédits de paiement initialement prévus et votés au titre de l'exercice 2025
doivent être ajustés dans leur montant, selon les modalités prévues au tableau ci-après ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 18 novembre 2025,
BUDGET : Budget principal
Désignation: Tiers-lieu de St Pol
N° AP/CP n°1
N°opération: 933
Gestionnaire de crédits : Pôle culture
Délibération du 9 avril 2024
Création non
Révision et modification échéancier oui
N° de La modification 3
Montant AP Montant des CP échéancier
ser pre | A
Mrs D jme) Gun, SN Los | Le np prévision! | l'exercice {1 letercicet?} es pétsomel
ne | lisgl #7
5000000 . 10126 101246 4000000 100000 50000 338714 808714 3408714
M. le Président demande au Conseil communautaire :
- d'accepter l'ouverture de crédits de paiement (CP) et leur inscription en 2027 ;
d'autoriser la révision et la mise à jour de l’échéancier prévisionnel des crédits de
paiement (CP), selon le tableau ci-dessus ;
-_ d'arrêter la nouvelle répartition des CP, selon la nouvelle ventilation suivante :
Montant de l’AP (sans modification) : 5 000 000€
“ CP 2024 (mandatés) : 101 286€
= CP2025: 1000 000€
= CP2026: 3 498 714€
= CP2027: 400 000€
- d'autoriser le report automatique des CP non utilisés en fin d'exercice 2025, sur
l'exercice n+2, sans que le montant global de l'AP-CP ne puisse être modifié.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : a —————
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents ou représentés ; J À © DECIDE :
d'accepter l'ouverture de crédits de paiement (CP) et leur inscription en 2027 ;
d'autoriser la révision et la mise à jour de l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement
(CP), selon le tableau ci-dessus ;
d'arrêter la nouvelle répartition des CP, selon la nouvelle ventilation suivante :
Montant de l’AP (sans modification) : 5 000 000€
= CP 2024 (mandatés) : 101 286€
= CP2025: 1 000 000€
s CP2026: 3 498 714€
= CP2027: 400 000€
d'autoriser le report automatique des CP non utilisés en fin d'exercice 2025, sur l'exercice n+2,
sans que le montant global de l’AP-CP ne puisse être modifié.
d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente
délibération.
Outre les financements attendus de la Région, du Département, de la DRAC dont 923 720€ ont
été versés, du fonds vert et LEADER, le financement de l'opération sera assuré par
l’autofinancement, le FCTVA et l'emprunt.
Une demande de financement au titre de la DSIL a également été déposée pour 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, |
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le O1 Î At J LC
et publication et notification le OA At | 1
Jo 2, TERNOISCOM
x — TERRE D'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de le convacation : 19/11/2025 Délibération n°07/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Bunewville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d'Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Bouca, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS Budget Principal — Exécution des dépenses
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 avant le vote du budget primitif 2026
PRESENTS : 83 CONTRE : 0
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O0
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 qui prévoit
que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. »;
Considérant qu’il est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services, d'engager,
liquider et mandater une partie des dépenses d'investissement, avant le vote du budget
primitif de l’année 2026, après autorisation du Conseil Communautaire ;
Considérant qu’il y a lieu de reprendre des crédits uniquement sur certaines opérations du
budget principal ;
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif et aux décisions
modificatives 2025 s’établissent, selon la répartition ci-après ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 18 novembre 2025.
il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite
du quart des crédits ouverts en section d'investissement de l’exercice 2025, comme suit :
do Crédits votés en | Crédits ET être
Guen | agrée ab | Mémoires baron L.1612-1 du CGCT
chapitre 21 - Opérations non individualisées 680 000,00 €, 680 000,00 € 20 000,00 €
901 Action Economique 1119 146,00 € 79 146,00 € 1 040 000,00 € 260 000,00 €
904 Administration Générale 489 784,60 € 194 384,60 € 295 400,00 € 20 000,00 €
906 Services Techniques 188 572,68 € 3072.68 € 185 500,00 € 30 000,00 €
911 Environnement 512 274,00 € 112 274,00 € 400 000,00 € 100 000,00 €
916 Piscine 697 864,81 € 525 714,81 € 172 150,00 € 40 000,00 €
918 Espaces Publics Numériques 23 150,00 € 23 150,00 € 5 000,00 €
919 Donjon de Bours 456 000,00 € 456 000,00 € 30 000,00 €
923 Culture 39 229,40 € 173940 € 37 490,00 € 5 000,00 €
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
DECIDE :
d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant
le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts en section
d'investissement de l'exercice 2025, comme indiqué ci-dessus.
d'inscrire les crédits au budget 2026 lors de son adoption ;
d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Acte rendu exécutoire
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
après dépôt en Préfecture le OA [AZ ]L
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 18/1/2025 Délibération
n°08/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTÉ de Rougefay, Mme Pauline BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS Budget annexe assainissement collectif —
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 Exécution des dépenses avant le vote du budget
PRESENTS : 83 CONTRE : O primitif 2026
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 qui prévoit
que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. » ;
Considérant qu’il est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services, d'engager,
liquider et mandater une partie des dépenses d'investissement, avant le vote du budget
primitif de l’année 2026, après autorisation du Conseil Communautaire ;
Considérant qu'il y a lieu de reprendre des crédits uniquement sur certaines opérations du
budget annexe assainissement colectif ;
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif et aux décisions
modificatives 2025 s’établissent, selon la répartition ci-après.
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 18 novembre 2025.
il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite
du quart des crédits ouverts en section d'investissement de l'exercice 2025, pour les
opérations reprises ci-dessous : J os Crédits votés en , CAE pouyant si
Chapitres ou Opérations 2025 Ge D + ne per Tr RE pe Fr
L.1612-1 du CGCT
800 Travaux dans le Pemois 333 600,00€ 16 100,00 € 317 500,00 € 50 000,00 €
806 Branchements pour particuliers 169 720,77 € 25 720,77€ 144 000,00 € 36 000,00 €
807 Travaux sur St Pol 622560 € - € 62 256,00 € 10 000,00 €
809 Travauxsur Nuncq Hautecote 417 560,50 € 28 360,50 € 389 200,00 € 50 000,00 €
812 Travauxsur Boubers sur Canche 53 800,00 € 53 800,00 € 10 000,00 €
814 Travaux sur Croisette 61 835,00€ 61 835,00 € 10 000,00 €
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents ou représentés;
DECIDE :
d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant
le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts en section
d'investissement de l’exercice 2025, pour les opérations reprises ci-dessus ;
d'inscrire les crédits au budget 2026 lors de son adoption ;
d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le Oo AZ [LC
et publication et notification F4 j Al. At | 15e
{à = du
17
arc BRIDOUX Ê d
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Joe TERNOISCOM
MU, — TERRE D'AUERIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de le convocation : 18/11/2025 Délibération n°09/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER
d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d'Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffies, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois,
M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d'Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POIELION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus,
M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M.
Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz
sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE NOTE Obiet de ia Délibération :
CONSEILLERS Budget annexe collecte tri traitement —
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 Exécution des dépenses avant le vote du budget
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 primitif 2026
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O0
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 qui prévoit
que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du
budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. » ;
Considérant qu’il est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services, d'engager,
liquider et mandater une partie des dépenses d'investissement, avant le vote du
budget
primitif de l’année 2026, après autorisation du Conseil Communautaire ;
Considérant qu’il y a lieu de reprendre les crédits des chapitres 20 et 21 du budget
annexe
Collecte Tri Traitement ;
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif et aux décisions
modificatives 2025 s'établissent, selon la répartition ci-après.
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 18 novembre 2025.
Il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite
du quart des crédits ouverts en section d'investissement de l'exercice 2025, comme suit :
Jo Crédits pouvant être
Crédits votés en | ectes aréaliser | Montantäprendreen [ouverts par l'assemblée
CS ae Se RAR2O29) [compte (BP+DM-RAR)| au titre de l'article ) L.1612-1 du CGCT
Chapitre 20 - Immobilisations corporelles 15 000,00 € - € 15 000,00 €
3 750,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 314 744,80 € 6 244,80 € 308 500,00 €
77 125,00 €
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du
Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant
le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts en
section
d'investissement de l’exercice 2025, comme indiqué ci-dessus.
d'inscrire les crédits au budget 2026 lors de son adoption ;
d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le S 3} at} uw
et publication et notification fè, © À JAt Î if Marc BRIDOUX
JS TERNOISCOM
» — TERRE D'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de le convocation : 19/11/2075 Délibération n10/26.11.2075
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l’exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffies, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d'Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS Modification du tableau des emplois
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 permanents et des effectifs PRESENTS : 83 CONTRE : O0
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu ensemble les délibérations des 09 avril et 17 juin 2025 portant sur le tableau des emplois
permanents et des effectifs de la collectivité ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés,
modifiés et supprimés par l'organe délibérant et qu’il appartient au Conseil communautaire
de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services ;
Vu les besoins des services de la Collectivité ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif;
JS Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025 ;
M. le Président demande au Conseil communautaire :
1/ de modifier le tableau des emplois et des effectifs, comme suit, afin de tenir compte
des
besoins permanents des services :
Pôle système d’information et culture
Création d’un emploi permanent de professeur de chant-musiques actuelles à temps
non complet, 8.5/20ème, grade d'assistant d'enseignement artistique principal de
2ème classe, filière culturelle, catégorie B.
Modification du volume horaire de l'emploi de professeur de piano/orgue à tuyaux à
temps non complet, 2.75/20î"%, grade d'assistant d'enseignement artistique
principal de 2" classe, filière culturelle, catégorie B => 10.25/20°"°
Cette proposition de modification du tableau des emplois et des effectifs qui prendra
effet le
1° janvier 2026 se traduira par :
- la prise en charge par le budget principal de la Communauté de Communes
des
salaires et des charges des personnels concernés
- la diminution du montant de la subvention versée à l'Association Centre de Musique
Ancienne d’Auxi-le-Château a due concurrence du montant correspondant au coût
salarial des personnels concernés
création de deux emplois au service communication dont :
= Un chargé de communication, à temps complet, 35/35ème, grade
d’adjoint administratif territorial, filière administrative, catégorie C
= Un infographiste, à temps complet, 35/35ème, grade d’adjoint
administratif territorial, filière administrative, catégorie C
Pôle Services à la population
Ÿ Création de 2 emplois d'agent technique pour le service jeunesse, à temps non
complet 6.5/35°"%, grade d’adjoint technique territorial, filière technique, catégorie
C
Création d’un emploi d'agent technique pour le service jeunesse, à temps non
complet 3/35", grade d’adjoint technique territorial, filière technique, catégorie C
Pôle technique
Ÿ Création d’un emploi permanent de gestionnaire administratif à temps complet,
grade d’adjoint administratif territorial, filière administrative, catégorie C
Y_ Création d’un emploi d'agent de collecte à temps complet, grade d’adjoint technique territorial, filière technique, catégorie C
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : LE ND a —————
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
de modifier le tableau des emplois et des effectifs, comme suit, afin de tenir compte des
besoins permanents des services :
s 4
© Pôle système d’information et culture
* Création d’un emploi permanent de professeur de chant-musiques actuelles à temps
non complet, 8.5/20ème, grade d’assistant d'enseignement artistique principal de
2°" classe, filière culturelle, catégorie B
L'emploi ci-dessus sera en priorité pourvu par un agent fonctionnaire et sera susceptible
d’être pourvu par un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8
2°du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement d’un agent
contractuel (toute catégorie), lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code.
L'agent sera ainsi recruté par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée
maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent
l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le niveau de rémunération
de l'agent contractuel sera défini sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique
territoriale correspondant au grade de recrutement.
*_ Modification du volume horaire de l’emploi de professeur de piano/orgue à tuyaux à
temps non complet, 2.75/20Ÿ"%, grade d’assistant d'enseignement artistique
principal de 2°" classe, filière culturelle, catégorie B => 10.25/20"°
Cette proposition de modification du tableau des emplois et des effectifs qui prendra effet le
1°" janvier 2026 se traduira par :
- la prise en charge par le budget principal de la Communauté de Communes des
salaires et des charges des personnels concernés
- la diminution du montant de la subvention versée à l'Association Centre de Musique
Ancienne d’Auxi-le-Château a due concurrence du montant correspondant au coût
salarial des personnels concernés
Ÿ”_ Création de deux emplois au service communication dont : |
“Un chargé de communication, à temps complet, 35/35ème, grade
d’adjoint administratif territorial, filière administrative, catégorie C
"Un infographiste, à temps complet, 35/35ème, grade d’adjoint
administratif territorial, filière administrative, catégorie C
Les emplois ci-dessus seront en priorité pourvus par des agents fonctionnaires et seront
susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels en application des dispositions de
l'article L332-8 2°du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement d’un
agent contractuel (toute catégorie), lorsque la nature des fonctions ou les besoins des
services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code.
Les agents seront ainsi recrutés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de
trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne
peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le niveau de
rémunération de l'agent contractuel sera défini sur la base de la grille indiciaire de la fonction
publique territoriale correspondant au grade de recrutement.
Pôle Services à la population
* Création de 2 emplois d'agent technique pour le service jeunesse, à temps non
complet 6.5/35°"%, grade d’adjoint technique territorial, filière technique, catégorie
C.
Ÿ Création d’un emploi d'agent technique pour le service jeunesse, à temps non
complet 3/35°"%, grade d’adjoint technique territorial, filière technique, catégorie C.
JA Les agents ainsi recrutés seront chargés de la préparation des repas lors des accueils de loisirs
organisés par le service jeunesse.
Ces créations de postes et nomination sur emplois permanents se traduisent
concomitamment par le non-renouvellement d'emplois non permanents.
Les emplois permanents ci-dessus seront pourvus en application des dispositions de l’article
L.332-8 5°du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement d’un agent
contractuel (toute catégorie) pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité
de temps de travail est inférieure à 50% dans les conditions prévues par le présent code.
L'agent sera ainsi recruté par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée
maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent
l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le niveau de rémunération
de lagent contractuel sera défini sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique
territoriale correspondant au grade de recrutement.
Pôle technique
Ÿ Création d’un emploi permanent de gestionnaire administratif à temps complet,
grade d’adjoint administratif territorial, filière administrative, catégorie C
*_ Création d’un emploi d’agent de collecte à temps complet, grade d’adjoint technique
territorial, filière technique, catégorie C
Ces créations de postes et nomination sur emplois permanents se traduisent
concomitamment par le non-renouvellement d'emplois non permanents.
Les emplois ci-dessus seront en priorité pourvus par des agents fonctionnaires et seront
susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels en application des dispositions de
l’article L.332-8 2°du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement d’un
agent contractuel (toute catégorie), lorsque la nature des fonctions où les besoins des
services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code.
Les agents seront ainsi recrutés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de
trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne
peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le niveau de
rémunération de l’agent contractuel sera défini sur la base de la grille indiciaire de la fonction
publique territoriale correspondant au grade de recrutement.
de charger le Président de procéder aux recrutements des agents qui seront affectés à ces
emplois, de mettre en œuvre la procédure nécessaire aux recrutements et de signer toutes
les pièces et documents s’y rapportant.
d'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Présidént, TERNOISCOM
x — TERRE D'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES OU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 18/11/2025 Délibération
n0f1/26.11.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoït HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS RE Rs Mise à disposition d’un agent fonctionnaire du
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 auprès de la Communauté de Communes du
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : 0 Ternois
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, le Conseil d'administration du
CIAS du Ternois a été informé, lors de sa séance du 28 octobre 2025, de la mise à disposition
d’un agent relevant de ses effectifs auprès de la Communauté de Communes.
La mise à disposition sera prononcée par arrêté du Président du CIAS investi du pouvoir de
nomination, après accord de l'intéressé(e) et de l'organisme d'accueil, dans les conditions
définies par une convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit
notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses
conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention
peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature,
transmis au fonctionnaire intéressé, dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord
sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que la Communauté de Communes du Ternois a formulé une demande de mise à
disposition d’un agent relevant du CIAS du Ternois pour exercer les fonctions de responsable
du Pôle des services à la personne ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 04 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 octobre 2025 ;
Considérant que le Conseil d'administration du CIAS a été informé préalablément de la mise
à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
M. le Président demande au Conseil communautaire d'approuver le principe de la mise à
disposition d’un agent relevant du CIAS du Ternois, à compter du 1° décembre 2025, auprès
de la Communauté de Communes afin d’y exercer les fonctions de responsable du Pôle des
services à la personne.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents où représentés ;
DECIDE :
d'approuver le principe de la mise à disposition d'un agent relevant du CIAS du Ternois, à
compter du 1° décembre 2025, auprès de la Communauté de Communes afin d’y exercer les
fonctions de responsable du Pôle des services à la personne ;
d'approuver les termes de la convention de mise à disposition établie entre le CIAS du Ternois
et la Communauté de Communes, jointe en annexe ;
d’autoriser le Président à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires
à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, |
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le OÀ | AtIrS
et publication et PER EN | ñ | À
; =}
4} Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le E
k Convention de mise à qépésiion ID : 062-200069672-20251126-1 1_2611225-0E
De Madame Christelle DECROIX, exerçant les fonctions Te TES Ponsabte AU
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Ternois, auprès de la Communauté
de Communes du Ternois
Entre
LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) DU TERNOIS
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Marc BRIDOUX, dûment habilité par délibération du
conseil d'administration du 28 octobre 2025 ;
Dont le siège social se situe 400 Rue Maisnil, Parc des Moulins 62130 HERLIN-LE-SEC
D'UNE PART,
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
mes É son Président en exercice, Monsieur Marc BRIDOUX, dûment habilité par délibération
odlins 62130 MERLIN-LE-SEC d À Dont le siège social se situe 400 Rue Maisnil, Parc des M 4 j € D'AUTRE PART,
Vu le Code général des collectivités territoriales #* D.
Vu le Code général de la fonction publique, t
4
Vu le décret n°2008-580 du 18 juiné2008 modifiésieletif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements Publics administratifs locaux,
* \
Vu la demande formulée par la CôMimunauté de Corunes du Ternois de bénéficier de la mise à
disposition d'un agent adifinistratif reléVant du CIAS d&Ternois pour assurer la responsabilité du pôle
des services à la persônne,
EE Vu l'avis du Comité
Social Territorial en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l'infafmation préalable accord de principe favorable du conseil d'administration du CIAS du Ternofsquant à la Qise à dispôgition d'un agent du CIAS auprès de la Communauté de Communes du
Ternois eNidate dul?8 octobre 2025,
Vu l'informationspréalable et l'accord de principe favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ternois quant à la mise à disposition d'un agent du CIAS auprès de la
Communauté de Coigrunes du Ternois en date du 26 novembre 2025,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
si
IS Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Le CIAS du Ternois met Madame Christelle DECROIX, grade d'adjbh#Pédfninistratif principal de 2è"e classe, à disposition de la Communauté de Communes du Ternois. ID : 062-200069672-20251126-11_26112025-DE
Article 2 : Nature des fonctions exercées
Mme Christelle DECROIX est mise à disposition de la Communauté de Communes du Ternois pour exercer les fonctions de responsable du Pôle des services à la personne.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1° décembre 2025, pour une durée de trois années renouvelable.
Article 4 : Lieu d'exécution
Madame Christelle DECROIX continuera d'exercer ses fonctioauQiie administratif du CIAS du Ternois, 400 rue de Maisnil - 62130 HERLIN-LE-SEC
Article 5 : Conditions d'emploi
v \
> L'autorité hiérarchique Fa + 4
Pendant la durée de la mise à dispositif Mme Chr DECROIX est placée sous l'autorité hiérarchique du Président du CIAS du Ternois. *
A ce titre, le CIAS du Ternois contiquende gérer à Qi acm)étrtive du fonctionnaire mis à disposition.
? Le temps de travail |
Mme Christelle DECROIX este à disposition be la Communauté de Communes du Ternois à raison de 60% de sa géettédèmploi.
} Les conditiags de traÿail
Mffe Chriètelle DECROIX est placée sous l'autorité fonctionnelle de Madame Hélène DAVID, Managér. du pôle des services) à ls population et devra respecter les consignes et les directives tran$mises,
S > La discipline
L'agent mis à disfosition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le code général de la fonction publique et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la déontologie des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Président du CIAS du Ternois, éventuellement saisi par la Communauté de Communes du Ternois.
Article 6 : Rémunération
Le CIAS du Ternois continue de verser à l'agent la rémunération correspondant à ses grade et emploi d'origine (traitement de base, NBI, régime indemnitaire et le cas échéant, participations aux contrats collectifs complémentaire santé et prévoyance).
AG Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2026
Article 7 : Remboursement Publié le ID : 062-200069672-20251126-11_26112025-DE
Le montant de la rémunération de l'agent (traitement de base, NBI cotisations et contributions
afférentes et primes et indemnités + régime indemnitaire + le cas échéant, participations aux contrats
collectifs complémentaire santé et prévoyance + participations/cotisations au CNAS, AST, assurances
statutaires payées par le CIAS et afférentes à l'agent) est remboursé par la Communauté de Communes
au CIAS au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à disposition.
Un titre de recettes sera émis trimestriellement à l'encontre de la Communauté de Communes
du Ternois pour rembourser le CIAS du Ternois.
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
La Communauté de Communes et le CIAS établiront conjointenfent te compte-rendu de
l'entretien professionnel annuel de Mme Christelle DECROIX.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
> La fin anticipée $
La mise à disposition peut prendre fin, sans préévik à la demañgle: :
Du CIAS du Ternois #
De la Communauté de Communes du Ternois
De l'agent mis à disposition.
En cas de faute disciplinairesfff peut étregmisMfin sans préavis à la mise à disposition, par accord
entre le CIAS et la Communauté d&#£ommunes. }
\
> La fin à l'échéance
Au terme ded# mise ä.dispositionseten l'absefice de renouvellement de la mise à disposition,
l'agent est réaffecté sur les fonctions qu'il exerçaitauparavant au sein du CIAS du Ternois.
Article 10 :kitiges/Coritentieux
En. cas dedifficultés symkinterprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent résoudre leur différend'à l'amiable. ”. /
En cas de désaccord persistant, les litiges nés de l'exécution de la présente convention relèvent
de la compétence du Hribanal Administratif de Lille, dans le respect du délai de recours de deux mois.
€
Fait à Herlin-le-Sec
Le en triple exemplaires
Pour le CIAS Pour la Communauté de Communes
Le Président Le Président
A4 TERNOISCOM
l » — TERRE D'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2023
Date de la convocation : 19/11/2075 Délibération n°12/2611.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS Recrutement d'agents contractuels sur des emplois
EN EXERCICE : 133 POUR : 93 non permanents pour faire face
à un besoin lié à un
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 accroissement temporaire ou à
un accroissement
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : 1 saisonnier d'activité pour le service
coliecte
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332- 23 ;
vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de faire appel à du personnel
recruté, en qualité d'agent contractuel, pour faire face à des besoins liés à un accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité, en application de l'article L.332-23 du Code Général de la
Fonction Publique susvisé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 09 avril 2025 donnant pouvoir au Président
pour recruter temporairement des agents contractuels, afin de faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité ;
Considérant qu’il est nécessaire de compléter la délibération susvisée afin de permettre le
recours à des agents contractuels pour assurer le bon fonctionnement du service « Collecte » ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 04 novembre 2025 ;
Vu F'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
12 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à la majorité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'autoriser le Président à recruter des agents contractuels ou à renouveler des contrats en cours,
dans les conditions fixées par la règlementation pour faire face à des besoins liés à un
accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, avant la fin de l’année 2025, soit :
- 2 emplois non permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints
techniques (catégorie C), afin d’exercer les fonctions d'agent de collecte/agent
d'entretien.
de charger le Président :
-__ dela détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon
la nature des fonctions et de leur profil. Le niveau de rémunération de l'agent
contractuel sera défini sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique
territoriale correspondant au grade de recrutement.
d'autoriser le Président à signer tous les documents et à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération ;
d'inscrire les crédits correspondants au budget concerné.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire j
après dépôt en Préfecture le OAJALIT Ç Î
et publication et notification le @ | Àt} aS C “poux
9 MA TERNOISCOM MN: — TERRED'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 19/1/2025 Délibération n413/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la saile des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M, Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d'Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUIEBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS
Révision de l’organisation du temps de travail
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 du personnel du service jeunesse PRESENTS : 83 CONTRE : 0
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : 0
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment
son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 relative à
l’organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes du Ternois ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 juin 2024 relative à aménagement
du temps de travail ;
Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d'accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées ; DE Considérant la nécessité de mettre à jour les modalités de gestion des temps de travail du
personnel du service jeunesse, à compter de l’année 2026, afin de répondre de manière plus
adaptée aux contraintes et spécificités des services concernés ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial (CST) en date du 17 novembre 2025 ;
M. le Président propose d'instaurer l’organisation du temps de travail pour les agents relevant
du service jeunesse, selon les modalités décrites ci-dessous :
COORDINATEUR JEUNESSE
Le temps de travail des coordinateurs continue à être organisé selon le principe de
l’annualisation, qui répond à un double objectif:
“ répartir le temps de travail des agents concernés pendant les périodes
de forte activité et les libérer pendant les périodes de faible activité,
voire d'inactivité
"maintenir une rémunération identique tout au long de l’année
3 périodes sont identifiées :
- période basse = 15 semaines de 4 jours par semaine à 28h30 par semaine
- période standard = 29 semaines de 5 jours par semaine à 35h par semaine
- période haute = 8 semaines de 5 jours par semaine à 48h par semaine
L’annualisation du temps de travail se traduit obligatoirement par la mise en place d’un
planning individuel strict remis à chaque agent, en début de chaque année, qui formalise très
clairement les différents temps de travail des agents annualisés, au nombre de trois :
1- Le temps de travail
Le temps de travail des agents concernés s'organise sur une moyenne de 35 heures par
semaine, soit 1 607h/an. Cet objectif annuel est à réajuster chaque année, en fonction du
nombre de jours fériés.
La gestion et le suivi des temps de travail sont automatisés.
Les agents sont tenus d’effectuer mensuellement un nombre d'heures de travail (décompte à
la minute) défini selon un planning annuel remis à chacun.
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 8
heures de travail d’un mois sur l’autre.
Les agents concernés ne bénéficient pas de jours de ARTT.
Les horaires de travail s'établissent comme suit :
= Plages fixes : 9h-12h/14h-17h
“ Plages variables :
o en période de vacances et le mercredi en période
scolaire = 7h30-9h / 17h-21h
o enpériode scolaire (sauf le mercredi) =8h15-9h /17h-
18h
La pause méridienne obligatoire est de 1h minimum, sauf pendant les vacances scolaires et le
mercredi en période scolaire où elle pourra être réduite à 20 mins si nécessités de service
{repas avec les enfants par exemple).
2- Les congés annuels
Les agents concernés bénéficient de 24 jours de congés annuels par an dont 4 jours sont à
poser impérativement en période basse et 20 jours sont à poser en période standard.
Aucun congé ne peut être posé en période haute. Ji 3- Les périodes de récupération
En période de faible activité dite période basse, le vendredi est une journée de repos.
GESTIONNAIRE LOGISTIQUE REFERENT Accueils Collectifs de Mineurs/RESPONSABLE
ADJOINTE/RESPONSABLE
Le temps de travail des gestionnaires logistique, référent ACM, responsable adjoint,
responsable était organisé, jusqu'à maintenant, selon le principe de l’annualisation.
Après une analyse des pratiques, il s'avère que les caractéristiques de l’organisation du temps
de travail applicable à ces agents ne justifient plus le recours à l’annualisation.
Aussi, il est proposé d'organiser, désormais, leur temps de travail de la manière suivante : o 36h/semaine avec 6 jours d'ARTT |
o 7h12/jour du lundi au vendredi (5 jours)
o Horaires de travail
= Plages fixes : 9h-12h/14h-17h
" Plages variables :
o en période de vacances et le mercredi en période
scolaire = 7h30-9h / 17h-21h
o enpériode scolaire (sauf le mercredi) = 8h15-9h /17h-
18h
o Pause méridienne d’1h minimum
Dispositif dé débit/crédit +/- 8 heures/mois
o Congés annuels : 25 jours
O
SECRETAIRE DE SERVICE
Le temps de travail de la secrétaire de service était organisé, jusqu’à maintenant, selon le principe de l’annualisation.
Après une analyse des pratiques, il s'avère que les caractéristiques de l’organisation du temps
de travail de cet agent ne justifient plus le recours à l’annualisation.
Aussi, il est proposé d'organiser, désormais, le temps de travail de la manière suivante : o 36h/semaine avec 6 jours d’ARTT
o 7h12/jour du lundi au vendredi (5 jours)
o Horaires de travail
= Plages fixes : 8h30-12h30/13h30-17h30
= Plages variables :
o en période de vacances et le mercredi en période
scolaire = 8h-8h30 / 17h30-18h30
o en période scolaire (sauf le mercredi) = 8h15-8h30 /
17h30-17h45
o Pause méridienne d’1h minimum
o Dispositif de débit/crédit +/- 8 heures/mois
o Congés annuels : 25 jours
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
A2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'instaurer l’organisation du temps de travail pour les agents relevant du service jeunesse,
selon les modalités décrites ci-dessus.
d'autoriser le Président à signer tous les documents et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, f)
- /
Acte rendu exécutoire 1
après dépôt en Préfecture le OA At 1 | et publication et notification le © À | AL | 26 Marc Ipoux| f
223 TERNOISCOM
» — TERRED AVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocstion: 18/11/20% Délibération n°14/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d'Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS | ne Augmentation du montant de la participation
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 employeur au titre du contrat de
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 complémentaire santé à compter du 1* janvier
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : 0 2026
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Ternois a, par délibération du 16 décembre 2020, décidé :
- de conclure une convention de participation « complémentaire santé » avec le
prestataire AMELLIS MUTUELLES pour une durée de 6 ans, à compter du 1° janvier
2021;
- de proposer une adhésion individuelle et facultative aux agents ;
- d'accorder une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et
agents de droit privé en activité d’un montant de 10 euros/mois et par agent ;
- d'autoriser le Président à signer tous documents s'y rapportant.
Le contrat COMPLEMENTAIRE SANTE (mutuelle) permet de compléter la prise en charge des
frais médicaux assurée par la Sécurité Sociale en cas de maladie, accident ou maternité et ainsi
de diminuer le reste à charge de l'agent.
En application des articles L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique et des
décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation de
l'employeur ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €, à
compter du 1° janvier 2026.
LH Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 portant sur la conclusion d’un contrat groupe,
sur la définition et le montant de la participation employeur à la protection sociale
complémentaire santé,
Vu les nouvelles dispositions législatives et règlementaires relatives à la participation de
l'employeur public, au titre de la protection sociale complémentaire et notamment de la complémentaire santé,
Vu l'avis favorable du bureau en date du 04 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025,
M. le Président demande au Conseil communautaire d'arrêter le montant de la participation
financière de la collectivité à 15€ bruts, par mois et par agent, quel que soit le temps de travail.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'arrêter le montant de la participation financière de la collectivité à 15€ bruts, par mois et par
agent, quel que soit le temps de travail.
Cette participation employeur permet de couvrir une partie de la cotisation due par l'agent,
sous réserve d’adhérer au contrat découlant de la convention de participation conclue avec
AMELLIS MUTUELLES. En cas de souscription à un contrat individuel auprès de prestataires
labellisés, l’agent ne peut bénéficier de la participation employeur.
d'inscrire les crédits nécessaires aux chapitre et article concernés au budget primitif 2026.
J2S d'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents se rapportant à la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le présidents \
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le © | A L) LS
et publication et notification le DA | Â t{ LS
925 TERNOISCOM
» — TERRE D'AUETIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 18/11/2025
Délibération n015/2611.2075
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d'Aubrometz, M. François COUVREUR d'Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d'Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur
Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS Réalisation d’un ouvrage de lutte contre les
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 inondations à Boubers sur Canche
PRÉSENTS : 83 CONTRE : 0
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O0
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
La Communauté de communes du Ternois a réalisé en 2021 une étude hydraulique pour la
définition d’un programme de lutte contre les inondations, visant à réduire les problématiques
de ruissellement que rencontrent plusieurs communes du territoire, notamment Aubrometz,
Conchy-sur-Canche, Monchel-sur-Canche, Blangerval-Blangermont et Boubers-sur-Canche.
Cette étude a été réalisée sur différents sous-bassins situés au nord et au sud de
la Canche.
Elle présente différentes solutions techniques allant de l’hydraulique douce aux projets
structurants.
Le présent projet, issu de cette étude, consiste à réaliser un ouvrage de ralentissement
des
écoulements en aval du sous-bassin « Le Sart », à l’origine de fréquentes coulées de boue, au
niveau de la commune de Boubers-sur-Canche. Le volume de stockage potentiel a été estimé
à 2 500 m3. La faisabilité opérationnelle du projet, au niveau des aspects fonciers et
environnementaux, ne présente pas de contrainte majeure.
Cet ouvrage structurant s'inscrit dans une démarche globale d'aménagement du sous-bassin
par des dispositifs d’hydraulique douce. Une sensibilisation à l’agroécologie est réalisée en
parallèle par le SYMCEA.
Le projet est éligible au Fonds vert, dans le cadre de l'enveloppe affectée à la mise en œuvre
du PCAET, ainsi qu’au dispositif Régional PREO (Préserver Retenir Evacuer Organiser).
Le plan de financement prévisionnel de l'opération se décompose comme suit : J0Y DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT Taux
Acquisition
foncière/bornage 30 000,00 £ | Fonds vert 215754,00€| 65,38%
Etudes (hydraulique, Région Hauts de
géotechnique, 75 000,00 € | France 48246,00€| 14,62%
écologique, dossier
réglementaire)
Maîtrise d'œuvre 25 000,00 €
Travaux (estimation sur la
base de 200 000,00 €
l'étude 2021 avec révision
de prix}
Sous-total 264 000,00 € 80%
Fonds propres 66 000,00 € 20%
TOTAL DES
TOTAL DES DEPENSES 330 000,00 € | RECETTES 330 000,00 € 100%
Les montants prévisionnels seront ajustés en fonction des résultats des appels d'offre et des
études techniques et environnementales réalisées dans le cadre de la conception du projet.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
de prendre acte :
+ du montant du projet d'ouvrage hydraulique envisagé à Boubers-sur-Canche ;
e du plan de financement prévisionnel lié au dépôt des demandes de
subventions
d'autoriser le Président à déposer les demandes de subventions, dans le cadre de ce projet et
à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. A
Pour extrait certifié conforme
Le Président, ‘
/ /
Acte rendu exécuto hs
après dépôt en Préfecture le © À |
et publication et notification le © À Marc BRIDOUX DA TERNOISCOM ON, — TERRE D'AVENR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNUIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 19/11/2025 Délibération
n216/26.11.2075
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du
Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André
OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d'Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au
Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus,
M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M.
Benoît HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de
Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOËETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de
Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS nn | Fixation de la contre-valeur au titre des
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 redevances pour la performance des systèmes
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 d'assainissement collectif
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : 0
VOTANTS : 94
La séance ouverte, M. le Président rappelle que l'article 101 de la loi n° 2023-1322
du 29
décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif
de
redevances des agences de l’eau a instauré, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour
la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d'assainissement
collectif
auxquelles sont assujettis les communes ou leurs établissements publics compétents en
matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du nouveau contrat
de
délégation de service public, il incombe à la Communauté de communes de définir la contre-
valeur de la redevance pour la performance, répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-12-2 à L.
2224-12- 4;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-
12-1 à D. 213-48-12-13 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
J2a Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau
Artois Picardie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin, pour avis conforme, et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion d'assainissement collectif passé
entre la Communauté de communes et la Société Véolia qui entre en vigueur le 1° janvier 2026
et notamment son chapitre 8 portant sur le recouvrement et le reversement de la part
collectivité ;
Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour
l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;
Considérant que la Communauté de communes du Ternois, en sa qualité d’assujettie à la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers
l'Agence de l’eau d'un montant égal au produit :
1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif,
2°) d’un tarif fixé par l'agence de l’eau,
3°) d’un coefficient de modulation ;
Considérant que l'Agence de l’eau Artois Picardie a fixé un tarif de O,10€HT (délibération n°24-
A-067) par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pour l’année 2026 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes
d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0,533 ;
Considérant que le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 susvisé pour
la prise en compte de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif est fixé à hauteur de 3 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire
maximal précité ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de l'assainissement collectif de facturer et de
recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser
à la Communauté de communes, les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat
et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;
Considérant qu'il appartient à la Communauté de fixer le montant forfaitaire pris en compte
dans la redevance d’assainissement, au titre la redevance pour là performance des systèmes
d'assainissement collectif, prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le
délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le
cadre du contrat et du mandat d’encaissement.
M. le Président propose au Conseil communautaire de fixer pour l’année 2026 le montant de
la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,0533 € HT/ m3.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
IN LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE:
de fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu, à 0,0533 € HT /m3;
Il'est précisé que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur.
d'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, /)
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le QÀ l4 t [£
et publication et notification le G } | At [es
AB TERNOISCOM
D COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DL REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation: 19/11/2025 Délibération
n07/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d'Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS Nouvelles adhésions au SIDEN SIAN suite aux
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 comités syndicaux des 20 mars, 17 juin et 18
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 septembre 2025 POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts
du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte
supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le
SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du
SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait
sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN
pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-
SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 21 novembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de
CHEVREGNY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la compétence
« Eau Potable »,
39% Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de
MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de NIZY-
LE-COMTE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la compétence
« Eau Potable »,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de
SAMOUSSY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 8 avril 2025 du Conseil Municipal de la commune d’AVESNES-LE-
SEC (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la compétence « Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 1° juillet 2025 du Conseil Municipal de la commune de
PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert des compétences
« Eau Potable » et « Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 23 juillet 2025 du Conseil Municipal de la commune de
CONCEVREUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert des compétences
« Assainissement Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération en date du 28 juillet 2025 du Conseil Municipal de là commune de LA VILLE-
AUX-BOIS-LES-PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la
compétence « Eau Potable »,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de communes du Ternois d'approuver ces
nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ———— ————————————
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
o des communes de CHEVREGNY, NIZY-LE-COMTE, PONTAVERT et LA VILLE-AUX-
BOIS-LES-PONTAVERT pour la compétence « Eau Potable »,
o des communes de PONTAVERT et CONCEVREUX pour la compétence
« Assainissement Collectif »,
© de la commune de CONCEVREUX pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines »,
o des communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT, SAMOUSSY et AVESNES-LE-SEC pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
Le Conseil Communautaire souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-
SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n°23/23, 24/24, 25/25 et 26/26 adoptées
par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 20 mars 2025, la délibération n°24/63 adoptée par le
Comité Syndical du 17 juin 2025 et dans les délibérations n°21/90, 22/91 et 23/92 adoptées
par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 18 septembre 2025.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité
et au Président du SIDEN-SIAN.
À33 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le JA J ATJLC
et publication et notification le © A | AL J 1< Marc BRIDOUX |
3h TERNOISCOM
x — TERRE D'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 19/1/2075 Délibération
n218/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d'Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d'Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GAELET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Bouca, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS | | Adoption d’un accompagnement de partenariat
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 avec la FDE 62 sur le projet contrat chaleur
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 renouvelable territorial (CCR) POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu les statuts de la Fédération Départementale de l'Energie du Pas-de-Calais (FDE 62),
Vu la présentation effective du Contrat Chaleur Renouvelable Territorial (CCRt) par la FDE 62
lors du bureau du 1° juillet 2025,
Considérant la volonté de la FDE 62 de porter un Contrat Chaleur Renouvelable Territorial à la
maille départementale sur les territoires non pourvus d'un CCRt, celui-ci étant cogéré avec
ADEME,
Considérant que l'objectif du CCRt est d'accompagner les projets de production de chaleur
renouvelable (solaire thermique, géothermie, chaleur fatale, réseaux de chaleur, chaudière
biomasse) publics et privés,
Considérant l'intérêt pour l’EPCI de nouer un partenariat avec la FDE 62 pour mettre en place
un CCRt,
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : a ——_—_———_——
ENTENDU l’exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ; J25 DECIDE :
de valider le projet de Contrat Chaleur Renouvelable Territorial porté par la FDE 62.
de solliciter les aides susceptibles d'intervenir dans le cadre des projets.
d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, /| |
Acte rendu exécutoire 7
après dépôt en Préfecture le ©4 | At | LS
et publication et notification le 4 À | At ] 1S
AzC | TERNOISCOM
Dee ERPEDAUENR COMMUNAUTE DE COMMUNES DL TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 28 novembre 2025
Date de le convocation : 19/11/2025 Délibération n°19/2611.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois,
M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOËTE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS VE | | Validation du règlement et de la procédure de
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 gestion des annulations tardives et des
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 absences du service de transport à la demande POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O inter-EPCI PASS PASS TAD
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L231-13,
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants,
Vu la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37,
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55,
Vu la Loi Notre du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Décret n°2017-516 du 10 avril 2017,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
Commande publique et son décret d'application 2018-1075 du 3 décembre 2018,
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019,
Vu la délibération en date du 19 mars 2021 portant sur la prise de compétence Mobilité de la
Communauté de Communes du Ternois, et la dotant du statut d’Autorité Organisatrice de la
Mobilité, lui permettant ainsi de mettre en place des services de mobilité sur son territoire,
J2 Vu la délibération en date du 24 mars 2022 portant adhésion de la Communauté de Communes
du Ternois au Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,
Vu la délibération n°2023-36 du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilité en date du 13
novembre 2023, portant création de la Centrale d'Achat,
Vu le courrier de la Communauté de Communes du Ternois à la Région Hauts-de-France en
date du 10 janvier 2024 soilicitant une délégation de compétence afin de mettre en place un
service de transport à la demande et de desservir des points d'intérêt à l'extérieur de son
ressort territorial,
Vu la délibération en date du 20 février 2024 portant adhésion de la Communauté de
Communes du Ternois à la Centrale d’Achat du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,
Vu la délibération en date du 13 mars 2024 donnant la possibilité à la Communauté de
communes du Ternois de souscrire au lancement d’un marché mutualisé de transport à la
demande, par la Centrale d'Achat Hauts-de-France Mobilités,
Vu l'avis favorable du 27 mars 2024 de la Région Hauts-de-France concernant la demande de
délégation de compétence en vue de la mise en place d’un service de Transport à la Demande
inter-EPCl au sein de la Communauté de Communes du Ternois,
Vu la délibération en date du 10 octobre 2024 portant sur la signature d’une convention de
délégation de la compétence « transport » en vue de la mise en place d’un service de transport
à la demande inter-EPCI,
Considérant la mission de coordination des services de transport organisés par les AOM
membres, mission inhérente aux syndicats mixtes SRU dont Hauts-de-France Mobilités,
Considérant la volonté exprimée par la Communauté de Communes du Ternois et d’autres
EPCI membres du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités d'améliorer l'accessibilité interne
et externe de leur territoire en proposant un service de Transport à la Demande tout public,
permettant de sortir de leur ressort territorial,
Considérant la possibilité d'opérer par le marché de Transport à la Demande un service inter-
AOM au bénéfice des usagers et de réduire les coûts en mutualisant certaines fonctions,
Considérant le travail collaboratif des EPCI impliqués, coordonné par Hauts-de-France
Mobilités, qui a permis la définition des besoins partagés et l'élaboration d’un cahier des
charges,
Considérant la sollicitation de la Région Hauts-de-France par là Communauté de communes du
Ternois pour établir une convention de délégation de compétences afin de desservir des points
d'intérêt à l’extérieur de notre territoire,
Le Président rappelle qu’en application de l’article L. 1231-4 du code des transports, la région
a délégué à la Communauté de communes du Ternois, par convention, la compétence pour
l’organisation d’un service de Transport à la demande. Le Président souligne que le Transport
à la demande dénommé PASS PASS TAD est en service depuis le 02 juin 2025. Il s'exerce au
sein du périmètre de l’EPCI et à destination des EPCI voisins. Le service PASS PASS TAD ne doit
pas concurrencer les services de transports ferrés ou routiers régionaux déjà existants.
Le service PASS PASS TAD est ouvert à toute personne résidant, travaillant ou étudiant au sein
de la Communauté de Communes du Ternois, à l'exception des scolaires qui disposent déjà
d’un service de transport dédié. Le service se fait sur réservation jusqu’à la veille du
déplacement avant 16h.
Pour une meilleure organisation du service, il convient d'encadrer la procédure des
annulations tardives et des absences injustifiées des usagers du service PASS PASS TAD, telle
que prévue au règlement, joint en annexe de la présente délibération.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer; J Z LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE:
de valider la proposition de suspendre l'accès de l’usager au service, pour une durée d’un mois,
à partir de deux annulations tardives ;
de valider la proposition de suspendre l’accès de l’usager au service, pour une durée de trois
mois, en cas d'absence injustifiée, dès lors qu’il ne se présente pas à l'arrêt ou n’est pas présent
à son domicile ;
de valider l’ensembie des dispositions du règlement et de la procédure de gestion des
annulations tardives et ou absences relatives au service PASS PASS TAD, ci-annexée ;
d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le QAÏJATITL Ç |
et publication et notification le à 4 | AL | 1< X
f\ Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
NYNNE poss pass
TAD | |
1D : 062-200069672-20251126-19_26112025-DE
REGLEMENT D'UTILISATION DU SERVICE PASS PASS TAD
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
La Communauté de Communes du Ternois facilite les déplacements de ses habitants sur son territoire
et en dehors, en mettant à leur disposition un service de transport à la demande tout public inter-EPCI,
incluant le transport de personnes à mobilité réduite.
Le service Pass Pass TAD assure les déplacements des usagers sur réservation avec des véhicules
accessibles.
Article 1 : Définition du service et conditions d'accès
Le service est ouvert à toute personne résidant, travaillant ou étudiant dans la Communauté de
Communes du Ternois, à l'exception des scolaires qui disposent déjà d’un service de transport dédié.
Le service est également accessible aux mineurs de plus de 16 ans se rendant sur leur lieu de formation
ou d’alternance (non desservi par le réseau de transport scolaire). Les mineurs de moins de 16 ans
devront être accompagnés d’un adulte, à l'exception des enfants en situation de handicap qui pourront
accéder au service dès l’âge de 12ans.
il s’agit d’un TAD zonal avec départ et dépôt auxarrêts matérialisés du territoire (principalement des
arrêts de cars existants). Les personnes à mobilité réduite {PMR), les personnes de plus de 75 ans, ou toute autre personne nécessitant une prise en charge particulière, pourront disposer d’un service en porte-à-porte (sur justificatif, et sans venir concurrencer les services d'ambulance).
Les points d'arrêt et destinations éligibles. sont regroupés en 3 catégories :
e _Les points d'arrêt et destinations internes à l'EPCI, accessibles à tous dans la limite d’un trajet de 25km;
e _Les points d'arrêt et destinations internes à l'EPCI dits « incontournables », accessibles à tous,
sans condition de distance ;
° Les points d'arrêt et destinations externes à l'EPCI dits « incontournables », accessible à tous, sans condition de distance.
La liste des.points d'arrêt et des destinations éligibles est annexée au présent règlement. Une liste restreinte de points d'arrêt pourra être définie par l'AOM en cas de service étendu au samedi, afin de
limiter le déclenchement d’un véhicule aux déplacements essentiels.
Aucun trajet entre l'origine et la destination d’un usager ne pourra être inférieur à 1 km.
Chaque usager inscrit au service peut réaliser jusqu’à 4 courses par semaine (soit 2 allers-retours). Des
dérogations sont octroyées aux personnes en formation (alternance, stage, apprentissage), en chantier d'insertion, en recherche d'emploi (entretien d'embauche) ou pour se rendre à un rdv médical ou au
chevet d’un proche hospitalisé. La dérogation est valable pour une durée maximum de 3 mois et pourra être renouvelée sur présentation d'un nouveau justificatif.
Article 2 : L'inscription au service
ho Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ANS pass poss
TA)...
L'utilisation du service est soumise à une inscription préalable auprès de la Centrale de réservation «Pass Pass TAD». L'inscription se fait moyennant la présentation a minima d’une carte d'identité et d’un justificatif de domicile ou d'employeur. Tout personne sollicitant une prise en charge en porte-à-porte (permanente ou temporaire} devra fournir le justificatif correspondant (carte d'invalidité, certificat médical etc.). Pour les incapacités temporaires de se déplacer, le justificatif devra être renouvelé à minima chaque année.
L'inscription peut s'effectuer :
e par courrier à l'adresse : TAD Pass Pass - Rue de Buridan- Saint-Quentin 02100 e par courriel à l’adresse : centrale.tadpasspass@transdev.com
Article 3 : La résiliation de l'adhésion
L'adhérent peut demander à tout instant sa désinscription au service. La résiliation peut également intervenir à l'initiative de la Communauté de Communes du Ternois en cas d'infraction de l’adhérent aux obligations de ce règlement.
Article 4 : Réservation des voyages
La Centrale de Réservation est ouverte du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00. Elle ne fonctionne pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Elle est accessible par téléphone aux horaires définis ci-dessus au : 03 83 73 73 44.
Il est également possible de réserver par courriel à l'adresse électronique suivante : centrale.tadpasspass@transdev.com. Un numéro d'urgence est disponible en dehors des heures d'ouverture de la Centrale de réservation (7h-9h, 17h-19h), au 03 83 73 73 44.
La réservation de la course est possible jusqu'à la veille du déplacement avant 16h. Pour les déplacements du lundi, la réservation peut se faire jusqu’au vendredi à 16h. Pour les lendemains de jours fériés, les courses doivent être réservées au plus tard le dernier jour ouvré précédent le jour férié à 16h00. Aucune réservation ne peut être enregistrée les samedis, dimanches et jours fériés.
il est recommandé d'anticiper la réservation, afin d'obtenir une réponse la plus conforme possible à la demande.
Au moment de la réservation, il est nécessaire de préciser, s’il s’agit d’un horaire souhaité ou bien d’un horaire impératif (horaire impératif = rendez-vous médical, début de réunion ou d'activité programmée, départ de train, etc.). L'opérateur vérifiera également qu'aucune autre solution de transport collectif n'existe dans un délai de 30 minutes avant ou après l'heure de réservation souhaitée, et dans un rayon de 500m autour du point de départ et d'arrivée.
La Centrale de réservation fait le maximum pour satisfaire la demande mais il peut être amené à :
° _ décaler de plus ou moins une % heure maximum la prise en charge pour un horaire souhaité ;
e avancer de 30 minutes maximum la prise en charge pour un horaire impératif.
Il est recommandé de réserver en dehors des heures les plus fréquentées pour les courses ne nécessitant pas d’horaire impératif.
Le service Pass Pass TAD est à l'écoute de ses adhérents pour que chaque course s'effectue dans les
meilleures conditions. C'est pourquoi, lors de la réservation, il est demandé à l'adhérent-e ayant des
2
ID : 062-200069672-20251126-19_26112025-DE
ÀLA Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
" 1D: 062-200069672-20251126-19_26112025-DE
NV pass pass
TAD difficultés de mobilité:
° de préciser le type de son handicap, le cas échant,
« de préciser son mode de locomotion particulier (avec un fauteuil routant manuel ou électrique, avec un scooter électrique...),
e _le cas échéant, de vérifier que le fauteuil roulant comporte les dispositifs permettant un
arrimage
sécurisé à bord du véhicule,
° le cas échéant, de vérifier la capacité de l'adhérent à se transférer seul sur
un siège du véhicule
ou non,
e de s'assurer de la présence d’un accompagnateur ou d’un ou plusieurs accompagnants,
e le cas échéant, de vérifier la présence d’un chien guide ou d'assistance,
° le cas échéant, de vérifier la présence d’un animal domestique,
° de formuler les adresses de départ et de destination avec précision (ville, rue, numéro
de rue,
bâtiment, interphone, code de porte, contraintes éventuelles d'accessibilité...)
° d'indiquer les horaires souhaïités et le cas échéant les horaires impératifs de départ ou
d'arrivée.
Article 5 : Les conditions de transport et le fonctionnement du service
Le service Pass Pass TAD fonctionne du lundi au vendredi, deZh à 19h.
Les horaires indiqués sont les horaires de prise en charge de l’adhérent pour le début de service et les
horaires estimés de dépose de ce dernier pour la fin de service.
Le service assure un transport collectif tout public, avec une aîde à la personne adaptée
au type de
handicap et définie comme suit :
° le conducteur vient chercher l'usager à l'accueil de l'établissement, ou de la
résidence, ou à la
porte d'entrée extérieure.de son domicile. Il nest pas habilité à monter dans les étages ou à venir
chercher l'usager à la porte de son appartement ou de sa chambre en cas d'hébergement,
* le conducteur'aide l’usager à se rendre au véhicule et à s'installer,
« le conducteur dépose l'usager au point de rendez-vous de la destination,
« le conducteur n’est pas auxiliaire de Vie. En conséquence il n’est pas habilité à aider l'usager pour
les actes essentiels de la vie (satisfaction des besoins naturels, transfert, déshabillage,
toilette,
etc.),
.- le conducteur ne peut pas aider l’usager à porter ses courses jusqu'au domicile,
° si Faccessibilité au point de rendez-vous est difficile, l'usager doit faire appel
à un
accompagnateur « actif » ou un accompagnant, en capacité de l'aider.
Le service Pass Pass TAD n'est pas un taxi. Par conséquent, le choix de véhicule, de
groupage et
d'itinéraire emprunté relèvent de la responsabilité de la Centrale de réservation. Tout
adhérent
refusant d'être groupé avec d'autres usagers - Ce qui est la vocation de ce transport collectif -ne peut
pas bénéficier du transport.
Le groupage de plusieurs utilisateurs peut entraîner un allongement du temps de parcours direct de
chaque personne transportée qui ne peut pas excéder :
À 192 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
AAA poss pass
. ID : 062-200069672-20251126-19_26112025-DE
1AD " | TERNOIS
Temps de parcours direct De O à 30 minutes Au-delà de 30 minutes
Le double du temps de parcours Temps de parcours maximum den 1,5 fois le temps de parcours direct
La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée directement auprès du conducteur.
Article 6 : Les accompagnateurs et accompagnants
Les mineurs de moins de 16 ans devront être accompagnés d’un adulte, à l'exception des enfants en situation de handicap qui pourront accéder au service seuls dès l'âge de 12ans.
Chaque adhérent a la possibilité de voyager avec une personne maximum.
<_ Accompagnateur obligatoire : L’adhérent détenteur d’une carte mobilité inclusion sur laquelle est
mentionnée « besoin d'accompagnement » et « cécité » peut bénéficier de la présence de son accompagnateur à titre gratuit. L'accompagnateur est une personne valide, majeure et autonome.
+ Accompagnant : Tout adhérent a la faculté d'être accompagné dans son déplacement par une personne(s) étrangère(s) au service, sous réserve que cette présence ne pénalise pas d’autres adhérents. Dans la limite des places disponibles, un accompagnant par adhérent (enfant, parent, ami...) est accepté dans le véhicule de transport. Le transport de l’accompagnant est payant. La tarification qui lui est appliquée est identique à celle de ladhérent. Le montant dû est facturé à l’'adhérent. Les accompagnants ne sont pas considérés comme prioritaires.
Article 7 : Les modalités de paiement, les tarifs, les remboursements
La tarification en vigueur et applicable aux usagers du service ‘Pass Pass TAD’ fait l’objet d’une grille tarifaire consultable sur le site internet www.passpass.fr et disponible sur demande auprès de la centrale de réservation.
Le paiement se fait en espèces, à bord des véhicules. Il est également possible de régler le paiement en carte bleue en achetant son titre de transport à bord du véhicule.
Article 8 : L’'annulation ou la modification de la réservation
Si, pour une raison quelconque, l’adhérent ne peut effectuer le déplacement réservé ou souhaite modifier sa réservation, il est tenu d'en informer le service le plus tôt possible et au plus tard la veille avant 16h.
Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, l'adhérent sera redevable du montant de la course prévue,
En cas de deux annulations tardives, l'accès de l’usager au service est suspendu pour une durée d’un mois.
Aucune annulation ne peut être enregistrée les samedis, dimanches et jours fériés.
L'adhérent a la possibilité d'annuler sa réservation par téléphone au 03 83 73 73 44 {coût d’un appel 4
Ah Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ANS pass pass
TAD.. | k local}, aux heures d'ouverture de la Centrale de réservation.
Article 9 : La ponctualité
À l'aller comme au retour, la présence de l’adhérent est exigée au point de rendez-vous 5 minutes avant l'horaire convenu lors de la réservation. En effet, tout retard pénalise les utilisateurs suivants. Les usagers appliqueront une tolérance de 10min en cas de retard d’un véhicule.
Pour les mêmes raisons, le conducteur ne peut pas attendre plus de 5 minutes au-delà de l'horaire convenu.
Une absence non signalée au point de rendez-vous entraîne la suspension de l'adhésion pendant trois mois.
Article 10 : La sécurité
A bord du véhicule, les usagers doivent se conformer aux règles de sécurité, notamment en ce qui concerne le port de la ceinture et la fixation éventuelle du‘fauteuil. Touté opposition à cetté disposition entraîne le refus par le service Pass Pass TAD du transport.
L'exploitant met à disposition des usagers, sur réservation.et sans coût supplémentaire, des sièges pour bébés et jeunes enfants (maxi cosy, et groupes 1, 2, 3), suivant les dernières normes en vigueur, et en adéquation avec le poids et la taille de l'enfant passager.
Article 11 : Le comportement à bord du véhicule > Sureté du transport
L'adhérent doit rester assis à sa place pendant tout le trajet et se conformer aux règles suivantes :
° respecter le conducteur et ne pas le gêner de quelque façon que ce soit (agression physique ou verbale) ;
° ne pas fumer / « vapoter » ou utiliser allumettes ou briquets ;
° ne pas consommer d'alcool et/ou de produits illicites ;
« ne pas manipuler les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture et de fermeture des portes ;
« _ne.pas se pencher hors du véhicule ;
* “mettre ou faire mettre les bagages dans le coffre du véhicule ;
° ne pas troubler la tranquillité des autres usagers ;
+ ne pas dégrader le matériel ;
* ne pas introduire d'objets dangereux à bord du véhicule.
Toute personne qui, par son comportement, risque d’incommoder les autres usagers ou de créer un
trouble à l’intérieur du véhicule, peut se voir temporairement refuser l’accès au service.
Article 12 : Les animaux
Les animaux sont acceptés à bord des véhicules (chiens-accompagnateurs, petits animaux domestiques transportés en cage ou dans un sac). Ils ne devront pas occuper une place assise, salir ou incommoder d’autres passagers. Ils voyagent gratuitement et devront être signalés au moment de la prise de
réservation. Dans le cas contraire, le chauffeur se réserve le droit de leur refuser l'accès. ‘
ID : 062-200069672-20251126-19_26112025-DE
AhH Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Pass DASS Publié le _ M] 1D : 062-200069672-20251126:19_25112025-DE
TAD TERNOIS Article 13 : Les bagages
La prise en charge de deux bagages ou colis peu encombrants est autorisée dans la limite de deux
pièces et en tenant compte de la capacité des véhicules, sous l’entière responsabilité de l’adhérent.
Le conducteur peut refuser un transport s’il considère que les objets créent une gêne ou un danger pour les autres voyageurs : encombrement, odeurs, matières inflammables...
Atitre d'exemple, pour l'approvisionnement lourd ou en quantité (courses en supermarché), l'adhérent doit prévoir une livraison à domicile par un proche ou par un service ad hoc.
Les déplacements avec des bagages encombrants (déplacements vers gares, aéroports...) doivent faire l’objet d’un signalement au moment de la réservation. La présence d’un accompagnant est conseillée.
Article 14 : Les objets trouvés
Les objets égarés sont centralisés et mis à la disposition des adhérents au siège de la Communauté de Communes du Ternois. Ils peuvent également être restitués à l’occasion d’une prochaine course.
Article 15 : La mise à jour du dossier personnalisé
En cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone, d'adresse électronique ou de conditions de locomotion (changement de fauteuil par exemple), l'adhérent doit prévenir le service Pass Pass TAD par tout moyen à sa convenance, afin d'intégrer ces informations dans la programmation des transports.
Article 16 : L'expression des voyageurs et les réclamations
Le service Pass Pass TAD est à l'écoute de ses adhérents pour améliorer le service et rendre le transport le plus agréable et le plus confortable possible. L'adhérent peut adresser ses suggestions et réclamations par tout moyen à sa convenance, notamment par :
*_ courrier envoyé à : TAD Pass Pass - Rue de Buridan- Saint-Quentin 02100 ° courriel transmis à : centrale.tadpasspass@transdev.com.
Les réclamations sont traitées par le service Pass Pass TAD et une réponse est adressée à l'adhérent dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.
Article 17 : L'information du public
Le présent règlement est consultable à bord, téléchargeable sur le site internet www.passpass.fr et disponible sur demande auprès de la Centrale de Réservation.
hs Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
NA | pass poss ID : 062-200069672-20251126-19.2611 2025-DE
TAD... ee ANNEXE 1 GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE
PASS PASS TAD DANS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
Tarifs en vigueur depuis le lancement du Pass Pass TAD TERNOIS (02/06/2025)
3 € TTC pour un:trajet aller ou retour Tarif tout public
2€ TTC pour un trajet aller ou retour Tarif social (demandeurs d'emploi, allocataires du RSA}
personnes en formation)
kS Envoyé en préfecture le 01/12/2025
An en préfecture le 01/12/2025
Publié le
D: 062-200069672-20251 126-1 9_26112025-DE
ARS pass pass
TERNOIS TA)
ANNEXE 2 -
LISTE DES POINTS D'ARRET ET DES DESTINATIONS ELIGIBLES
> Arrêts internes :
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CRE AE TEA AR Ont LORS) -E L CORPAUNUUNS EN fes PMRet assimilés *
HAE IIS UE AIS
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Ann DE ride (Allocat Temols CCR 50236002 232644 NOM AVERDOINGT Moirie Allocat Ternois LS 5034478035 _Z 4408896 ; NON S + - —- —
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dt Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
1D : 062-200069672-20251126-19_26112025-DE
JMS pass pass
A) TERNOIS
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JHS Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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ID : 062-200069672-20251126-19_26112025-DE
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IVITZSURAUTHIE rue Ge régie | |WAVRANS SUR TERNOISE 31 rue de
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OR ERP UE CNE TR EE LS CAS
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EE Centre hospitalier d'Arras — RE … Ps6ne d'auchel _______ fue Léon Blum, 62260 Auchel
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10
Ja Envoyé en préfecture le 01/1 2/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
1D : 062-200069672-20251126-19_26112025-DE
LAANS pass Pposs
TAD Annexe 3 : Procédure de gestion des annulations tardives et absences- Service Pass Pass TAD
Encadrer les annulations tardives et absences injustifiées des usagers du service Pass Pass TAD, afin de
garantir un fonctionnement optimal du service de transport à la demande proposé par la Communauté de Communes.
Rappel des conditions d'annulation :
Les annulations de réservation doivent être effectuées au plus tard à 16h00 la veille du rendez-vous prévu.
Sanctions progressives :
En cas d'annulation tardive (après 16h00 la veille du rendez-vous)
Rappel du règlement au client, par la plateforme de réservation.
La Centrale de réservation informe la Communautéde Communes, du Ternois.
Le client sera redevable du coût de la course manquée, et ce dès la première annulation hors
délai.
* En cas de deux annulations tardives, l'accès de l'usager au service est suspendu pour une durée d’un mois.
° Au bout de ce délai d’un mois de suspension, la troisième annulation tardive entrainera une suspension de 3 mois du service.
e Demande de facturation de la course par l'exploitant (voirmodalités ci-dessous).
Pour les courses non annulées et absence de l'usager au point de rendez-vous
° La Centrale deféservation informela Communauté de Communes du Ternois.
_Le client ser4 redevable du coût de la course manquée, et ce dès la première absence
Une absénce non signalée au. point de rendez-vous entraîne la suspension de l’usager pendant trois mois.
Rappel du règlement au client, par la plateforme de réservation
Demande de facturation de la course par l'exploitant (voir modalités ci-dessous).
e Facturation de la courseprévue.
= Article 3 de la Convention de mandat : « En cas d’impayés, il appartiendra au
mandataire [Keolis Pays d'Artois] de bloquer le compte client concerné
instantanément et d'identifier l'adhérent ou les adhérents concernés par
l'impayé. Il adressera sous 72 heures à l’usager du service une invitation à
régulariser sa situation sous 10 jours ouvrés. En cas de non-régularisation dans
les 90 jours, il transmettra le dossier Communauté de Communes X pour mise
en recouvrement de créance publique ». « En cas de non-régularisation, le
Service de Gestion comptable ou la trésorerie ne pourront lancer les poursuites
que sur la base d’un titre émis par l'EPCI X ».
11
JSS Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ANS pass pass
TA)... | Reporting hebdomadaire :
e La centrale de réservation est tenue de transmettre chaque semaine à l’exploitant du service et à la Communauté de Communes du Ternois un reporting détaillé.
o Conformément au RGPD, le reporting doit contenir uniquement les données strictement nécessaires à la finalité nom, prénom, motif de l'annulation tardive ou absence. Les données telles que l'adresse, téléphone, ou mail ne doivent être transmises que si elles sont réellement nécessaires à la facturation ou aux relances. Ce transfert de données devra être sécurisé (ex: plateforme sécurisée, chiffrement des fichiers, accès limité aux personnes autorisées...).
e Ce reporting a pour objectif de permettre :
o L'établissement et l'envoi des courriers d’avertissement.
© La facturation des courses manquées.
Modalités de facturation :
Chaque course manquée ou non annulée est facturée selon le tarif habituel applicable à la zone ou au
type de service concerné. La facturation interviendra par envoi postal ou dématérialisé selon les
modalités de communication définies avec l'usager, par l'exploitant.
Non-règlement des courses dues :
En cas de non-paiement d’une course due à la suite d'une absence ou d’une annulation hors délai :
-__ L’usager sera suspendu immédiatement et intégralement de l'accès au service Pass Pass TAD.
- Cette suspension reste en vigueur jusqu’à régularisation complète du paiement - __ Conformément à l'Article 3 de la Convention de mandat, « en cas de non-régularisation dans les 90 jours, l'exploitant transmettra le dossier Communauté de Communes X pour mise en recouvrement de créance publique ».
- «En cas de non-régularisation, le Service de Gestion comptable ou la trésorerie ne pourront
lancer les poursuites que sur la base d'un titre émis par l'EPCI X ».
Réclamations :
Toute contestation concernant une annulation hors délai, une absence ou une facturation de course
doit être transmise par écrit à la Communauté de Communes dans un délai de 15 jours après réception du courrier d'avertissement ou de la facture.
Entrée en vigueur :
Cette procédure entre en vigueur à compter du .… Elle Sera communiquée à tous les usagers
du service lors de leur inscription ou lors de leur prochaine réservation.
12
10 : 062-200069672-20251126-19_26112025-DE PA TERNOISCOM De ERRED AVES — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNDIS
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 19/11/2022 Délibération
n°20/26.1.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d'Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d'Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUIEBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucd, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS . Renouvellement de la convention pour le
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 développement de séjours enfants avec la CAF
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 pour les années 2026 et 2027 POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O0
VOTANTS : 94
La séance ouverte,
Vu la convention signée avec la CAF du Pas-de-Calais le 24/07/2024 pour le « développement
des séjours enfants » pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de solliciter les services de la Caisse d’Allocations Familiales pour la
signature d’une nouvelle convention pour le développement des séjours enfants pour les
années 2026 et 2027. La Communauté de Communes proposera au total 295 places de séjours
aux enfants et aux jeunes par an.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : CC ——————————————
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec la CAF pour le développement
de séjours enfants pour les années 2026 et 2027.
152 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire A
après dépôt en Préfecture le OAJATIL&S (
et publication et notification le A | AL | 1 rcB X{
323 TERNOISCOM
» —— TERRED'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNDIS
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 19/11/2025 Délibération n°21/26.11.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d'Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCO
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Phitippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 133 POUR : 90 Saison culturelle 2026
PRESENTS : 83 CONTRE : 0
POUVOIRS : 11 ABSTENTIONS : 4
VOTANTS : 94
La séance ouverte, M. le Président rappelle que le service culture a mis en place une saison
culturelle variée et répartie sur l’ensemble du territoire du Ternois.
Cette saison se divise en plusieurs types d'évènements : les rendez-vous annuels dédiés au
tout-public, les spectacles scolaires, ainsi que les nouveautés. La saison prévoit également une
programmation culturelle mise en œuvre au sein de nos lieux de diffusion culturelle tels que
l’école de musique et les médiathèques intercommunales.
La saison 2026 vise à répondre à divers objectifs: varier les champs artistiques, cibler une
mixité de publics avec des actions de médiation auprès des scolaires, collégiens, lycéens et très
jeune public. Elle rayonnera sur l’ensemble du Ternois, dans plusieurs communes, avec des
spectacles de petites ou de grandes formes, ainsi que des spectacles itinérants.
La saison culturelle 2026 s'articule de la manière suivante :
- LES RENDEZ-VOUS ANNUELS TOUT-PUBLIC
°e Un spectacle d'humour.
+ Des contes tout public dans le cadre du festival Conteurs en campagne proposés
en itinérance sur le territoire aux communes volontaires, dans le cadre d’un appel
à candidature.
AS + - LES SPECTACLES INCLUANT UNE ACTION DE SENSIBILISATION ET DE MEDIATION :
Ces spectacles sont dédiés à des publics cibles du territoire, notamment à destination des
publics scolaires :
e Une représentation théâtrale intitulée En forme! à destination des écoles
maternelles.
e Une représentation mêlant théâtre, danse et poésie intitulée L’eau-là permettant
de sensibiliser les scolaires sur la thématique de l'eau.
° Un partenariat avec la Comédie de Béthune : Le journal de Maïa incluant une
représentation pour les collégiens, ainsi qu’un spectacle Hors Les Murs tout
public.
- LES NOUVEAUTES :
° Deux présentations de saison au premier et second semestre permettant de faire
connaitre au public le contenu de la programmation culturelle.
e Un projet de scènes ouvertes co-construit avec le service jeunesse et notamment
les adolescents du territoire en lien avec le Projet Educatif Territorial.
e __Unévènement dédié aux jeunes et très jeunes publics mêlant spectacles et ateliers
de pratiques artistiques.
° Un projet participatif autour de l'improvisation musicale et théâtrale donnant lieu
à une représentation en décembre 2026.
* La seconde édition du Baz’art du Ternois : un évènement mettant en valeur les
arts de la rue.
+ Des ateliers et spectacles programmés dans le cadre de l’ouverture du futur tiers-
lieu de Saint-Pol-sur-Ternoise.
- LA PROGRAMMATION CULTURELLE AU SEIN DE NOS LIEUX DE DIFFUSION :
o Dansles médiathèques :
=" Des concerts et ateliers de pratiques artistiques programmés à
l'échelle du réseau des médiathèques en lien avec l'association
Dynamo, dans le cadre du festival Live entre les livres.
" Des spectacles très jeunes publics en partenariat avec Droit de cité,
dans le cadre du festival Tio Loupiot.
o Dansles écoles de musique :
= Un concert de jazz en partenariat avec le conservatoire de Tourcoing.
= Un concert intitulé Les flûtes font leur cinéma rassemblant les élèves
et professeurs de flûte.
= Un opéra pour enfants.
= Un concert de corde mêlant chant, violon, guitare et piano orchestré
par les professeurs et les élèves.
=“ Un concert de l'orchestre de territoire, incluant en première partie un
quintette de cuivre (TWO).
= Une sortie Hors-les-Murs permettant aux habitants de découvrir la
programmation artistique et culturelle des territoires environnants.
Le budget pour l’ensemble de ces évènements est estimé à hauteur de 105 000€.
Vu l'avis favorable du bureau en date du 04 novembre 2025,
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : LC ———————
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à la majorité des Membres présents ou représentés ; JSS DECIDE:
d'approuver le projet de saison culturelle 2026 tel que présenté ci-dessus,
d'autoriser le Président à solliciter les financements auprès de partenaires publics ou privés,
permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre de cette programmation,
de donner pouvoir au Président afin de fixer les tarifs d'entrée,
d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le OÙ 14 à | Lo 1€
et publication et notification le QU | Aù | lo
JSG TERNOISCOM
QT, — TERRE D'AUENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 19/11/2075 Délibération n°22/26.11.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d'Aubrometz, M. François COUVREUR d'Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M.
Raymond CROISEL de Boffies, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe
DERISBOURG de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric
LECLERCQ d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE
de Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon
VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT
de la Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de
Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de
Monchy Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis
DEQUIDT de Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno
GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M.
Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Bouca, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :
CONSEILLERS | | . Micro-folies mobile — Groupement de
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 commande avec l'établissement public de la
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 Villette et charte d'adhésion au réseau
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O micro- folies
VOTANTS : 94
La séance ouverte, M. le Président rappelle que le dispositif Micro-Folie soutenu par l'État, supervisé par le Ministère de la Culture et accompagné par La Villette, s'articule autour d’un Musée numérique qui propose des contenus gratuits émanant d'établissements culturels nationaux, internationaux et régionaux.
implantée au plus proche des habitants, cette plateforme culturelle de proximité est un véritable outil au service de l'Education Artistique et Culturelle. Il permet de déployer autour du musée numérique plusieurs modules : un Fablab, un espace de réalité virtuelle, ainsi qu’une bibliothèque/ludothèque.
Le projet porté par le service culture de la Communauté de communes du Ternois consiste
en la création d'une micro-folie mobile qui serait déployée à la fois au tiers-lieu culturel de Saint-Pol-sur-Ternoise et sur l’ensemble du territoire (médiathèques, EPHAD, écoles, salles des fêtes, …). L'ensemble du matériel de la micro-folie sera accompagné d’un dispositif spécifique de transport sécurisé facilitant son déplacement.
Sous réserve des financements provénant d’autres partenaires, le service culture assurera les interventions auprès des habitants en leur offrant la possibilité de découvrir les trésors du patrimoine artistique de l'humanité et du patrimoine culturel local. Elles prendront la forme de conférences, médiations thématiques, ateliers créatifs ou artistiques, de temps d'échanges et de partage avec les habitants.
Dans ce cadre, un groupement de commandes a été constitué pour l'acquisition, le
montage et la livraison de kits Micro-Folie mobiles (comprenant flight cases, assemblage et
intégration des divers matériels audio, vidéo, informatique, électrique et électronique et
autres composants). Il est nécessaire d'’adhérer au réseau Micro-Folies.
JS Ÿ L'adhésion au réseau Micro-Folie est annuelle et renouvelable moyennant une contribution
forfaitaire de 1 000€ TTC, à partir de 2027.
Le plan de financement de l'opération s'établit comme suit :
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT Taux
Acquisition du 50 000 € | Région 15 000 € | 30,00 %
matériel : musée DETR/DSIL 12 500€ | 25,00 % numérique, Fablab,
mobile, ludothèque Fonds propres 22500€ | 45,00%
Total des dépenses 50 000 € | Total des Ressources 50 000 € | 100,00 %
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres
du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : a —————————
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'approuver l’adhésion de la Communauté de communes du Ternois au réseau national des Micro-folies ;
d'approuver la convention de groupement de commandes, jointe en annexe et présentée
par l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette ;
d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Il est précisé que les crédits ont été inscrits dans le cadre de l’AP-CP « Tiers-lieu culturel de Saint-Pol-sur-Ternoise ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le OA | A | LS
et publication et notification le O HEILS
ASS Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
D : 062-200069672-20251126-22_26112026-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du Commerce et
des Sociétés de Paris, sous le numéro 391 406 956, dont le siège social est établi au
211, Avenue
Jean Jaurès - 75019 PARIS, représenté par son Directeur Administratif ét
Financier, Monsieur
Sébastien Taupiac, ou son représentant,
Ci-après dénommé « l'EPPGHV » ou « le coordonnateur »
D'UNE PART
ET:
LES ADHERENTS DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Ci-après dénommés «les membres du groupement » précisés à l'article 2 de
la présente
convention
EN DEUXIEME PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Inspiré des Folies du Parc de La Villette conçues par l'architecte Bernard Tschumi, le projet novateur
Micro-Folie est porté par le Ministère de la Culture et coordonné par l'EPPGHV, avec un
ensemble
d'opérateurs nationaux:
Chaque Micro-Folie se doit de répondre à trois ambitions déclinables différemment selon les
spécificités de chaque territoire :
- Animér les territoires, pour créer de nouveaux lieux de vie populaires. ;
- Offrir à tous les chefs d'œuvre des plus grandes institutions culturelles, en diffusant
leurs
contenus via le dispositif du Musée Numérique. ;
- Favoriser le création, en permettant aux artistes locaux et aux habitants de
se produire au
sein du réseau Micro-Folie grâce à la mise à disposition d'une scène équipée et/ou à
la
création d’un espace atelier ou d'un FabLab.
En parallèle de ce déploiement, lEPPGHV a développé des Kits Micro-Folies
Mobiles, qui
reprennent les composantes essentielles d’une Micro-Folie conditionnées de façon modulaire
compacte et transportable (Musée Numérique, FabLab, Ludothèque, espace de réalité virtuelle).
Dans ce cadre, les parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer
un groupement de
commandes dont l’objet est l'acquisition, le montage et la livraison de Kits
Micro-Folie Mobiles
complets ou par modules (comprenant Flight cases, assemblage et intégration des divers matériels
audio, vidéo, informatique, électrique et électronique et autres composants selon les préconisations
de l'EPPGHV).
ss SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Envoyé en préfecture te 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 062-200069672-20251126-22_26112025-DE
ARTICLE 2. MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 3. DUREE DU GROUPEMENT
ARTICLE 4. MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT
ARTICLE 5. COORDONNATEUR ET SES MISSIONS
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 7. COMITE DES MARCHES
ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 9. RECOURS
ARTICLE 10. ANNEXE
ANNEXE 1 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES TON
D
A
OO
Un
BR
À
D
UC
2/7
AC Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
1D : 062-200069672-20251126-22_26112025-DE
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes et définir
les règles de
fonctionnement et d'organisation du groupement de commandes conformément aux
dispositions des
articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
Il s’agit d'un groupement ouvert qui a pour objectif de couvrir un besoin ponctuel. Chaque
membre
adhérant au groupement peut commander un kit micro-folie mobile par l'envoi
d'un bon de
commande au titulaire de l’accord-cadre mis en place à cet effet.
ARTICLE 2. MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est composé des membres fondateurs suivants
:
-_ EPPGHV
- Commune d'Amélie-les-Bains
- PEL Familles Rurales
- Centre culturel œcuménique Jean-Pierre Lachaize
- Commune de Lisieux
Ce groupement de commandes étant ouvert, d'autres structures peuvent adhérer tout
au long de sa
durée selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 3. DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle
produira ses effets
jusqu'à l’arrivée à échéance de l'accord-cadre relatif à l'acquisition et la livraison de
Kits Micro-Folie
Mobiles complets ou par modules: |
Le marché Kits Micro-Folies serä conclu pour une duréé d'un an à compter de sa date de
notification
et pourra être reconduit trois fois.
ARTICLE 4. MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT
4.1 Adhésion
Chaque nouveau membre adhère au groupement de commandes en complétant et en signant la
présente Convention. La Convention et sonannexe 1 sont transmises par courriel au coordonnateur
du groupement de commandes à l'adresse suivante : EPPGHV, Direction de
la production - Micro
Folies, 211 avenue Jean Jaurès 75935 Paris Cedex 19. La signature de la convention vaut adhésion
au groupement.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre
hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer Son rôle, il conviendra de
désigner un nouveau
coordonnateur par voie d'avenant.
4.2 Droit de retrait
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de
retrait est notifiée au
coordonnateur à l'adresse précisée à l’article 4.1, par tout moyen permettant
d'en assurer une date
certaine.
Le retrait prend effet à la date de notification de cette décision. Le membre exerçant
son droit de
retrait reste soumis au respect des engagements qu'il aurait déjà contractés auprès
du ou des
titulaires de l’accord-cadre.
L'exercice du droit de retrait d'un membre n'emporte pas résiliation de la
convention, laquelle
continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.
4.3 Résiliation de la convention ER © 2 D TAC LEE ELÈLS OS A LS 3/7
AcA Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
1D : 062-200069672-20251126-22_26112025-DE
La présente convention peut être résiliée à tout moment par les membres par décision concordante des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres. La résiliation de la présente convention ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 5. COORDONNATEUR ET SES MISSIONS
5.1 Désignation du coordonnateur
Les membres du groupement désignent l'EPPGHV comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder aux missions détaillées ci-après, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. Il a qualité de pouvoir adjudicateur.
Ilagit au nom et pour le compte de ses membres.
Le siège du coordonnateur est situé au : 211, Avenue Jean Jaurès - 75935 PARIS Cedex 19
5.2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement assure, dans le respect du codé de la commande publique, l'organisation des opérations de consultation en vue de la sélectién des candidats ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Le coordonnateur.a également pour mission de signer, notifier et assurer la bonne exécution du contrat, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.
Il'assure notamment les missions suivantes :
- le choix de la procédure de consultation
- l'élaboration des documents techniques et administratifs de la consültation (cahier des clauses techniques particulières, cahier .des clauses administratives particulières valant acte d'engagement, le bordereau de prix. unitaires, détail quantitatif estimatif, règlement de la consultation)
- la rédaction et la publication de l'avis d'appel public à là Concurrence, et de façon générale, tout document nécessaire au regard des textes en vigueur à la date de lancement de la consultation ou nécessaire à la compréhension du dossier par | les candidats
- l'information des candidats sur tous les aspects techniques et ou administratifs de la consultation
- l'organisation et la convocation du comité des marchés
- l'information des candidats sur les décisions du pouvoir adjudicateur
- la réponse à tout candidat ayant formulé une demande d'information écrite
- l'information des membres du groupement à toutes les étapes de la consultation (il transmet notamment, sur demande de l’autre membre, une copie des pièces de la procédure)
- la transmission aux membres du groupement de l'ensemble des documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle (CCAP-AE, CCTP, BPU / offres de prix retenues, compte rendu d'ouverture des candidatures et/ou des offres, rapport de présentation, procès- verbal faisant état de l'avis du comité des marchés).
Ilest précisé que chaque membre fait son affaire des éventuels visas (CGEFi, etc.) et du respect des éventuelles procédures internes préalables à la signature du marché. Il est précisé également que l'EPPGHV en qualité de mandataire du groupement de commande signe le marché avec le titulaire désigné par l'établissement mandataire et lui notifie directement.
- la publication de l'avis d'attribution
- la coordination des reconductions
4/7
A6A, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2028
Publié le
ID : 062-200069672-20251126-22_26112025-DE
- la préparation des avenants éventuels.
5.3 Responsabilité du coordonnateur
Il est convenu que l'établissement coordonnateur est responsable de l'organisation générale de la consultation et du choix des candidats présentant les offres économiquement la plus avantageuse pouvant prétendre à l'attribution des prestations. À ce titre, il prend en charge tout recours ou contestation fondé sur la procédure de consultation.
Tout recours ou contestation lié à l'exécution du marché reste à la charge exclusive de
l'établissement concemé, membre du groupement.
5 4 Rémunération de l'établissement coordonnateur
Compte tenu du caractère partenarial du groupement objet des présentes, il est expressément convenu que la mission du coordonnateur ne donne lieu au versement d'aucune rémunération ou
indemnité de quelque nature que ce soit.
Les frais directs et indirects de la consultation seront supportés par le coordonnateur, sans
qu'aucune indemnité ou remboursement de quelque nature que ce soit ne puisse être demandé aux autres membres du groupement.
Sont notamment entendus par frais directs, les coûts inhérents à la publication ‘de l'avis d'appel public à la concurrence ou des avis d'attribution au BOAMP/JOUE où dans une revue spécialisée ou non, ainsi que tous les frais d'acheminement des dossiers de consultation. Sont notamment entendus par frais indirects, tous les coûts liés à la‘ gestion administrative de la consultation.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s'éngage à È
- transmettre au coordonnateur une copie de la convention signée
- autoriser le coordonnateur du-groupement de commandes à signer et notifier le marché en son
nom et pour son compte :
- respecter le choix du titulaire
- respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti
-__ transmettre ses bons de commandes directement aux titulaires de l'accord-cadre
- assurer l'exécution du marché sous sa responsabilité propre
- assurer le paiement des prestations correspondantes dans le délai fixé au CCAP-AE
- _ participer au bilan de l'exécution du marché public concerné
ARTICLE 7. COMITE DES MARCHES
L'analyse des offres et la proposition de choix des attributaires du marché feront l'objet, d'un rapport
de présentation établi par l'EPPGHV.
Ce comité est présidé par la directrice générale de l'établissement coordonnateur, ou
son
représentant. Le comité émet un avis sur l'attribution du marché.
ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA CONVENTION
5/7
Ac Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
Toute modification de la présente convention prendra la forme d'un 4.!/2::062200069672:20251126-22, 26112025 DE dans les mêmes termes, par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres du groupement seront notifiées au coordonnateur par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle n'a pas d'effet rétroactif.
ARTICLE 9, RECOURS
Les litiges susceptibles de naître entre les membres et à l'occasion de la présente convention doivent faire l'objet d'une procédure de négociation amiable préalable
Si'aucun arrangement amiable n'est convenu, le litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera de la compétence des juridictions administratives de Paris.
ARTICLE 10. ANNEXE
L'annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
Pour l'EPPGHV Pour [A compléter]
Le Directeur Administratif et Financier,
ou son représentant
#signature2# #signaturei#
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CH ATUT DU
Annexe 1 : Adhésion au groupement de commandes
DU
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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ID : 062-200069672-2025t126-22 26112025-DE
cs TERNOISCOM
RS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 novembre 2025
Date de la convocation : 19/11/2025 Délibération n°23/26.11.2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six novembre à quatorze heures, les Membres du Conseil
Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Pol-
sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis
FAYE d’Aubrometz, M. François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Raymond
CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias, M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG
de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ
d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY
de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la
Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil,
M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. Benoit HOGUET de Monchy
Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M.
Benoit DEMAGNY et Guillaume YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY
de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucg, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie,
Secrétaire de Séance : Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent.
NOMBRE DE VOTE Objet de la Délibération :
CONSEILLERS L | } . Suivi du chantier de désherbage du réseau des
EN EXERCICE : 133 POUR : 94 médiathèques communautaires et
PRESENTS : 83 CONTRE : 0 élargissement du dispositif de dons d'ouvrage
POUVOIRS : 11 ABSTENTION : O
VOTANTS : 94
La séance ouverte, M. le Président rappelle qu’un chantier de désherbage a été mené en
septembre 2025, dans le cadre de la poursuite du travail de gestion et de valorisation des
collections du réseau des médiathèques.
À l'issue de cette opération, environ 10 000 ouvrages ont été retirés des collections du réseau.
Sur l'ensemble de ces documents :
- environ 4 500 ouvrages ont été donnés à l'association RecycLivre, conformément à la
convention signée entre la Communauté de communes et l’entreprise sociale et
solidaire ;
- une partie des ouvrages n'ayant pu être reprise par RecycLivre, en raison de leur état
d'usure ou de dégradation, a été détruite et acheminée vers la déchetterie.
Soucieuse de favoriser la réutilisation des documents et d'encourager la diffusion de la lecture
sur son territoire, la Communauté de communes souhaite désormais ouvrir la possibilité de
dons d'ouvrages désherbés à des associations locales qui en feraient la demande.
Afin d'assurer la continuité de la gestion qualitative des collections, il est précisé que le
désherbage sera désormais un chantier biannuel au sein du réseau des médiathèques, à
compter de l’année 2026.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil
Communautaire de bien vouloir en délibérer ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés ;
DECIDE :
d'autoriser les associations du territoire à solliciter un don d'ouvrages auprès du réseau des
médiathèques, sachant que :
O
©
la demande est formulée par courrier adressé au Président de la Communauté
de communes,
le nombre d'associations bénéficiaires est limité à trois (3) par médiathèque et
par an,
les dons sont encadrés par une charte signée conjointement par le Président
de la Communauté de communes et le représentant de l'association
bénéficiaire,
le nombre et la nature des ouvrages donnés sont déterminés par le service
Lecture publique, en concertation avec l'association concernée,
les dons sont répartis équitablement entre les associations.
d'autoriser le Président à signer la charte de don, ci-annexée, entre la Communauté de
communes et les associations bénéficiaires.
d'accepter la mise en œuvre d’un désherbage biannuel dans le réseau des médiathèques, à
compter de 2026.
d'autoriser le don d'ouvrages aux usagers participants aux jeux concours et animations
spécifiques, organisés ponctuellement au sein des médiathèques par les agents de la
collectivité.
d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, \
Acte rendu exécutoire 2
après dépôt en Préfecture le A | AT | ?£
et publication et notification le SAJAT | LS
VE CO4
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Reçu en préfecture le 01/12/2025
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ID : 062-200069672-20251126-23_26112025-DE
CHARTE DE DON D’OUVRAGES DÉSHERBÉS DU RÉSEAU DES
MÉDIATHÈQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
Préambule
Dans le cadre de la politique de gestion et de valorisation des collections, la Communauté de
communes procède régulièrement à des opérations de désherbage au sein du réseau des
médiathèques.
Ces opérations permettent de retirer des rayonnages les documents.obsolètes, peu empruntés
ou en mauvais état, conformément à la méthodologie définie paf le service Lecture publique.
Afin de favoriser la réutilisation de ces ouvrages et d’encoufager la diffusion de la lecture sur le
territoire, la Communauté de communes propose d’en faïre don à des associations locales.
La présente charte de don a pour objet de définir lés modalités et'engagements réciproques liés
à ces dons.
Article 1 — Objet du don
Les dons d'ouvrages effectués par la.Communauté de communes concernent exclusivement des ;2
documents issus du désherbage dés médiathèques.
Ces documents sortent définitivement de l'inventaire de la collectivité. Ils sont offerts à titre
gracieux et sans contrepartie financière.
Article 2 — Associations bénéficiaires
Peuvent bénéficier d'un don :
- Le associations situées sur le territoire de la Communauté de communes du Ternois et
ayant une activité en lien avec la lecture, la culture, l'éducation, la solidarité ou
animation locale.
- Chaque médiathèque peut attribuer des dons à un maximum de trois (3) associations par
an.
- Les associations intéressées doivent adresser une demande écrite au Président de la
Communauté de communes, précisant les besoins et les usages envisagés pour les
ouvrages.
Article 3 - Modalités d’attribution
- Le service Lecture publique étudie les demandes et détermine, en concertation
avec
l'association bénéficiaire, la quantité et la nature des ouvrages donnés.
- Les ouvrages sont attribués dans la limite des disponibilités et répartis équitablement
entre les associations demandeuses.
C2 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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ID : 062-200069672-20251126-23_26112025-DE - Aucun ouvrage ne peut faire l’objet d’une revente, d’un éch
commerciale.
Article 4 — Engagements de l’association bénéficiaire
L'association bénéficiaire s’engage à :
e Utiliser les ouvrages dans le cadre de ses activités associatives ;
e Respecter la présente charte.
Article 5 - Responsabilité
La Communauté de communes ne saurait être tenue responsable de l’état matériel des ouvrages
donnés. Aucun remplacement, échange ou reprise ne pourra être exigé. Les ouvrages sont remis
en l’état.
Article 6 — Suivi et évaluation
Le service Lecture publique peut, à tout moment, demander un retour d’expérience sur l’usage
des ouvrages donnés. En cas de non-respect dés engagements de la présente charte, la
Communauté de communes se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de don
émanant de l’association concernée.
Article 7 — Durée et signature
La présente charte est signée par les deux parties pour la durée nécessaire à la mise en œuvre du
don concerné.
Pour la Communauté de cornmunes
Le Président,
(Signature et cachet)
Pour l'association bénéficiaire
Le représentant légal,
(Nom, qualité, signature et cachet)
ea