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Déliberation - 2019.04 opposition au transfert de la competence e

unknown - Communauté de communes - Ternois - Ternoiscom Deliberation Competence EAU Potable cc 03072025 Document publié le Vendredi 7 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ternois - Ternoiscom Deliberation Competence EAU Potable cc 03072025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, TERNOISCOM

» — TERRE D'AVENIR — COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Oë juillet 2025

Date de la convocation : 26/06/2825 Délibération n°01/03.07.2025

L'an deux mil vingt-cinq et le trois juillet à neuf heures trente, les Membres du Conseil

Communautaire se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint Pol sur

Ternoise, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.

Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de : M. Francis FAYE d’Aubrometz, Mme

Marie-losé DUFOSSE-FRASER d’Auxi le Château, M. Christopher BEHARELLE de Bergueneuse, M. Arnaud

FAUQUEMBERGUE de Bermicourt, M. Xavier COLIN de Blangerval-Blangermont, M. Cédric DEMOULIN de Brias,

M. Eric POMART de Fontaine les Hermans, M. Jean-François THERET, Mme Solweig OBIN, M. Patrick DELEU,

M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Bernard HENNO de Gennes lvergny, M. Léon VISCHERY

de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Jean-Daniel CAPON de Herlin le Sec, M. Philippe DUCATEL de

Hestrus, M. Denis GOURDIN de Humeroeuille, M. Sébastien BOCQUILLON de Humières, M. Jean-Noël FOURDINIER

de Linzeux, M. Willy GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de Marest,

Mme Julie HERTAULT de Moncheaux les Frévent, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M. François DELEAU

de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Eric ROUSSEL d'Oeuf en Ternois, M. Richard

LEWANDOWICZ, M. Jérôme JOSSIEN de Pernes en Artois, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, M. Bruno GUILBERT,

M. Maurice LOUF de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Régis BEZU de Tollent, M. Hugues

BELVAS de Vacquerie le Boucq, M. Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.

Secrétaire de Séance : M. André GENELLE de Siracourt

NOMBRE DE VOTE Obiet de la Délibération :

CONSEILLERS | | Exercice de la compétence eau potable sur une

EN EXERCICE : 133 POUR : 88 partie du territoire de la Communauté de

PRESENTS : 83 CONTRE : 6 communes du Ternois et modification des POUVOIRS : 13 ABSTENTION : 2 statuts de la Communauté de communes VOTANTS : 96

La séance ouverte, M. le Président rappelle aux Délégués Communautaires l’évolution de la

législation. Il souligne par ailleurs que la compétence « eau » vise tout service assurant tout ou

partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la

consommation humaine.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7, L.5214-16

et suivants, l’article L.5211-17-2 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux Communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et

assainissement ;

Vu la délibération n°12 du 9 avril 2024 portant sur le recours à une mission d'assistance à

maîtrise d'ouvrage en vue du transfert de la compétence eau potable ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes, approuvés par délibérations

successives des 07/02/2017, 29/11/2017, 19/03/2021 et 24/03/2022 ;

Vu les études antérieures et les prescriptions du schéma directeur de l’eau potable ;Vu les échanges avec les communes membres de la Communauté de communes, dans le cadre

de la réorganisation de la compétence de l’eau potable et du transfert facultatif de

compétence ;

Considérant que le législateur a décidé d’un changement d'orientation en revenant sur le

caractère obligatoire du transfert de la compétence eau aux Communautés de communes qui devait intervenir au 1er janvier 2026 ;

Considérant que la suppression récente du caractère obligatoire du transfert de compétences

n’a pas modifié le souhait de TernoisCom d'intégrer la compétence « eau ». Cette orientation

est conforme à la réflexion engagée par notre structure, assistée par une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), afin de préparer cette échéance ;

Considérant que la loi du 11 avril 2025 permet désormais un exercice partiel de la compétence

"eau" sur une partie du territoire d’un EPCI à fiscalité propre, sous réserve d’un accord

formalisé entre l’EPCI et les communes ayant manifesté ce choix délibéré, sans obligation

d'uniformité territoriale ;

Considérant que la Communauté de Communes du Ternois entend exercer ladite compétence

uniquement sur le périmètre des communes qui décident d’y adhérer, courant 2026 ;

Considérant que les autres communes membres conservent, à ce stade, la gestion de la

compétence "eau » ;

Considérant le maintien des structures existantes en charge de la compétence eau potable

pour assurer la continuité et l'efficacité du service public ;

Considérant que ce transfert partiel vise à permettre une montée en charge progressive de la

compétence, en cohérence avec les réalités techniques, humaines et financières du territoire ;

Considérant que la Communauté de communes entend mener une concertation avec

l'ensemble des communes membres, afin de déterminer le périmètre du transfert volontaire ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de procéder à la modification des statuts de la

Communauté de communes pour intégrer ce transfert de compétence.

Ilest demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le transfert partiel de la compétence "eau", à la Communauté de

communes du Ternois, conformément aux dispositions de la loi du 11 avril 2025

susvisée ;

- de modifier les statuts de la Communauté de communes, en conséquence, afin d'y

intégrer la compétence eau, à titre facultatif ;

- de notifier la présente délibération aux maires des communes lesquels disposent d’un

délai de trois mois, à compter de la présente notification, pour se prononcer sur le

transfert proposé. À défaut de délibération dans le délai, la décision est réputée

favorable ;

- d'adresser les statuts modifiés aux conseils municipaux des communes,

conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, pour approbation ;

- d'autoriser le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre

opérationnelle de cette prise de compétence facultative, ainsi qu'à engager les

démarches nécessaires auprès des services de l'État ;

Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux Membres du Conseil

Communautaire de bien vouloir en délibérer ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

ENTENDU l'exposé de son Président ;

APRES en avoir délibéré et à la majorité des Membres présents ou représentés ;DECIDE :

d'approuver le transfert partiel de la compétence "eau", à la Communauté de

communes du Ternois, conformément aux dispositions de la loi du 11 avril 2025

susvisée ;

de modifier les statuts de la Communauté de communes, en conséquence, afin d'y

intégrer la compétence eau, à titre facultatif ;

de notifier la présente délibération aux maires des communes lesquels disposent d’un

délai de trois mois, à compter de la présente notification, pour se prononcer sur le

transfert proposé. A défaut de délibération dans le délai, la décision est réputée

favorable ;

d'adresser les statuts modifiés aux conseils municipaux des communes,

conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, pour approbation ;

d'autoriser le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre

opérationnelle de cette prise de compétence facultative, ainsi qu'à engager les

démarches nécessaires auprès des services de l'État ;

d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente

délibération.

La présente délibération sera transmise au Préfet du Pas-de-Calais.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures.

Pour extrait certifié conforme

a Président

SÉECo ; v

@

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le 1& / ot [20925

et publication et notification le LS lo [222S arg/BRIDOUX