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Déliberation - 1657206649 Delib2022 07 01 3 Cession dune bande de terrain sise rue Blaise Pascal
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1657206649 Delib2022 07 01 3 Cession dune bande de terrain sise rue Blaise Pascal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le 07/07/2022
(CES
[ CINE
ID :015-211501200-20220701-DELB20220701 3-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux, le premier juillet à dix-
huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Mauriac était assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation
légale en date du vingt-quatre juin, sous la
présidence de Madame Edwige ZANCHI, Maire de
Mauriac.
Date affichage convocation : 24 juin 2022
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Présents :
Edwige ZANCHI
Cyrille ROLLIN
Raymonde THESSANDIER
Jean Jacques VAISSIER
Béatrice CARTAYRADE
Olivier PRAT
Maryse BONNET
Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Jacques SERRAT
Gille FRUTIERE
Sabine RIVET
Bruno DUFAYET
Guillaume POINAT
Géraud MAZE
Audrey LAFARGE
Claudine HEBRARD
Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Georges ALBESSARD ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Sylvie FENIES ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Edwige ZANCHI,
Etaient excusés :
À été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2022-07-04/3 Cession d'une bande de terrain sise rue Blaise Pascal
- Page 1 sur 2
2022-07-01 / 3 Cession d’une bande de terrain sise rue Blaise Pascal
Madame le Maire expose que la commune a été sollicitée par la SARL ECOSOLAIRE, en vue de l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 900 m? jouxtant la parcelle cadastrée section AE n° 459, afin de pouvoir stationner l’ensemble des véhicules de la société.
Considérant l’accord amiable intervenu avec la SARL ECOSOLAIRE boulevard Pasteur 15200 Mauriac, en vue de la cession d’une bande de terrain d’environ 900 m°? jouxtant la parcelle cadastrée section AE n° 459, au prix de 10 € le m°.
Considérant que ce terrain appartenant à la commune n’est pas affecté à l’usage direct du public et n’a fait l’objet d’aucun aménagement spécial affecté à un service public,
Le Conseil Municipal,
Vu Particle L211-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis des services fiscaux,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
27 0 0
Vote
APPROUVE la cession amiable à la SARL ECOSOLAIRE boulevard Pasteur 15200 Mauriac d’une bande de terrain d’environ 900 m? jouxtant la parcelle cadastrée section AE n° 459, au prix de 10 € le m?, conformément au plan annexé à la présente.
DIT qu’un accès à la parcelle cadastrée section AE n° 459 depuis la rue Blaise Pascale sera COnNServÉ.
DIT que les frais de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes nécessaires pour concrétiser la cession.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont ley Signatures
À Mauriac, le 1°" juillet 2022
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le 07/07/2022
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2022-07-01/3 Cession d'une bande de terrain sise rue Blaise Pascal
- Page 2 sur 2 LEIVOIEULEZ 1542 Aperçu d'impression
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Liberté
Égalité Éreteraité
Direction Départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Pôle d'évaluation domaniale
-2, rue Gilbert Morel
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Mél. : ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Eric BARTHOMEUF
téléphone : 06 12 84 88 27
courriel : eric.barthomeuf@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7488325
Réf. OSE : 2021-15120-05412
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
CEST Affiché le 07/07/2022
ID : 015-211501200-20220701-DELB20220701_8-DE
+
1 FINANCES PUBLIQUES
Le 09/03/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
à
COMMUNE DE MAURIAC
MAIRIE
PL GEORGES POMPIDOU
15200 MAURIAC
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
+
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : Avenue Augustin Chauvet 15200 Mauriac
Département : CANTAL
Valeur vénale : 9 750 € (11 E/m’)+/-15%
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de
cette valeur
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022 LE
Affiché le 07/07/2022
ID :015-211501200-20220701-DELB20220701 3-DE
1- SERVICE CONSULTANT
Commune de Mauriac
affaire suivie par : Edwige ZANCHI
2-DATE
de consultation : 21/02/2022
de réception : 21/01/2022
de visite : /
de dossier en état : 21/01/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession d'une emprise du domaine public.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Emprise de terrain d'environ 886 m? au droit de la parcelle AE n° 449 ; commune de Mauriac.
4 \
I! s'agit d'une bande d'une largeur d'environ 11 m de terrain stabilisé, non goudronnée, située dans le prolongement de la rue Blaise Pascal et dans une zone à vocation artisanale et industrielle.
mm Re
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022 erger
Affiché le 07/07/2022 GER
ID :015-211501200-20220701-DELB20220701 3-DE
5 - SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de Mauriac
- situation d'occupation : libre
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Zone UY: zone d'activités industrielles et artisanales, commerciales et d'équipements collectifs.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
/
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur ie marché immobilier local.
Compte tenu des caractéristiques actuelles, physiques et légales de cette propriété, des cessions de biens de même nature.dans un environnement immédiat et des éléments de contexte, la valeur vénale est estimée à 9 750 € HT (11 € /m?) et assortie, au regard du contexte actuel, d'une marge d'appréciation de 15 %.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
an. u
10 - OBSERVATIONS
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Barthomeuf Eric,
Inspecteur