Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1657206649 Delib2022 07 01 3 Cession dune bande de
Déliberation - 1671525274 Delib2022 12 09 5 Cession dune parcelle
Déliberation - 1671525226 Delib2022 12 09 4.2 Cession dune parcel
Déliberation - 1657206628 Delib2022 07 01 2 Cession dune parcelle
Déliberation - 1671102149 Delib2022 12 09 4 parcelle sise route d
Déliberation - 1678782772 Delib2023 03 03 3 Acquisition dune band
Déliberation - 1689588163 Delib2023 06 30 7 Cession dune bande de
Déliberation - 1671525494 Delib2022 12 09 6 Projet de cession dun
Déliberation - 1671525822 Delib2022 12 09 13 Subventions
Déliberation - 1657206666 Delib2022 07 01 4 Cession de lancien vi
Déliberation - 1671525790 Delib2022 12 09 23 Cession dune bande de terrain sise rue Blaise Pascal
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1671525790 Delib2022 12 09 23 Cession dune bande de terrain sise rue Blaise Pascal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Commune de Mauriac (Cantal)
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 {1
Publié le 19/12/2022 (EE
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux, le neuf décembre à dix-
huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Mauriac était assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation
légale en date du deux décembre, sous la
présidence de Madame Edwige ZANCHI, Maire de
Mauriac.
Date affichage convocation : 2 décembre 2022
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Présents :
Edwige ZANCHI
Cyrille ROLLIN
Raymonde THESSANDIER
Jean Jacques VAISSIER
Olivier PRAT
Maryse BONNET
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Jacqueline BORNE
Jacques SERRAT
Gille FRUTIERE
Sabine RIVET
Sylvie FENIES
Bruno DUFAYET
Guillaume POINAT
Géraud MAZE
Audrey LAFARGE
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Maryse BONNET, Geneviève RONGERE ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Claudine HEBRARD ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE
Etait excusé :
Julien CHAMBON
À été désigné en qualité de Secrétaire de séance : Olivier PRAT
2022-12-09/23 Cession d'une bande de terrain sise rue Blaise Pascal
- Page 1 sur 2
2022-12-09 / 23 Cession d’une bande de terrain sise rue Blaise Pascal
Madame le Maire expose que la commune a été sollicitée par la SAS ABCD SOLEIL, en vue de l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 963 m° jouxtant la parcelle cadastrée section AE n° 459, afin de pouvoir stationner l’ensemble des véhicules de la société.
Considérant l’accord amiable intervenu avec la SAS ABCD SOLEIL boulevard Pasteur 15200 Mauriac, en vue de la cession d’une bande de terrain d’environ 963 m° jouxtant la parcelle cadastrée section AE n° 459, au prix de 10 € le m°.
Considérant que ce terrain appartenant à la commune n’est pas affecté à l’usage direct du public et n’a fait l’objet d’aucun aménagement spécial affecté à un service public,
Le Conseil Municipal,
Vu Particle L211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'avis des services fiscaux,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
ME 26 0 0
APPROUVE la cession amiable à la SAS ABCD SOLEIL, 2 rue du Fraissy 15200 Mauriac, d’une bande de terrain d’environ 963 m° jouxtant la parcelle cadastrée section AE n° 459, au prix de 10 € le m°, conformément au plan annexé à la présente.
DIT qu’un accès à la parcelle cadastrée section AE n° 459 depuis la rue Blaise Pascal sera COnServé.
DIT que les frais de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes nécessaires pour concrétiser la cession.
ANNULE et remplace la délibération n° 2022-07-01-3 ayant le même objet.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
À Mauriac, 9 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le 19/12/2022 ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 23-DE 2022-12-09/23 Cession d'une bande de terrain sise rue Blaise Pascal - Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
22/06/2022 13:42 Aperçu d'impression Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 19/12/2022 EM
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 23-DE
Cadastre atlas
cantal
+ ; = | < ne à. PLU REUIST Ve 45°
1 à AE :ÿ8
LE 446 | AE 490 43 os
| ris _AE 508
ÂE446 | | AE 374
| | E +41 AE 359 At i 1 284 | | VA AÂ: te 21 K ATDE RE*S9 / / © Business Geograf - Ciril GROUP (htwww.b suess ou com) ” NOTES
Va jour de aus ÿ G dllridin
m° 2022 -12 -24/23 À à deientne fezr
Lhg, Le Leter
RE mr
htips:fatlas.cantal.frladws/app/64eb05b7-b6e2-11eb-8119-a598a555e367/print 4/1 ÉË
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé
Égalité Éreteraité
Direction Départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Pôle d'évaluation domaniale
-2, rue Gilbert Morel
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Mél. : ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Eric BARTHOMEUF
téléphone : 06 12 84 88 27
courriel : eric.barthomeuf@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, DS : 7488325
Réf. OSE : 2021-15120-05412
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
CET Publié le 19/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209 23-DE
TETE OET
<
1 FINANCES PUBLIQUES
Le 09/03/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
à
COMMUNE DE MAURIAC
MAIRIE
PL GEORGES POMPIDOU
15200 MAURIAC
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien :
Département : CANTAL
Valeur vénale :
t
Avenue Augustin Chauvet 15200 Mauriac
9750 € (11 E/m°) +/-15 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209_23-DE
CET
1- SERVICE CONSULTANT
Commune de Mauriac
affaire suivie par : Edwige ZANCHI
2 - DATE
de consultation : 21/02/2022
de réception : 21/01/2022
de visite : /
de dossier en état : 21/01/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession d'une emprise du domaine public.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Emprise de terrain d'environ 886 m? au droit de la parcelle AE n° 449 ; commune de Mauriac.
AY
Il s'agit d'une bande d'une largeur d'environ 11 m de terrain stabilisé, non goudronnée, située dans le prolongement de la rue Blaise Pascal et dans une zone à vocation artisanale et industrielle.
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 {1
Publié le 19/12/2022 CE
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 23-DE
5 - SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de Mauriac
- situation d'occupation : libre
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Zone UY: zone d'activités industrielles et artisanales, commerciales et d'équipements collectifs.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Î
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Compte tenu des caractéristiques actuelles, physiques et légales de cette propriété, des cessions de biens de même nature.dans un environnement immédiat et des éléments de contexte, la valeur vénale est estimée à 9 750€ HT (11 € /m) et assortie, au regard du contexte actuel, d'une marge d'appréciation de 15 %.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
an. ’
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Barthomeuf Eric,
Inspecteur