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Déliberation - 1657206628 Delib2022 07 01 2 Cession dune parcelle pour partie sise avenue Fernand Talandier
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1657206628 Delib2022 07 01 2 Cession dune parcelle pour partie sise avenue Fernand Talandier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le 07/07/2022
ID : 015-211501200-20220701-DELB20220701_2-DE
CET
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux, le premier juillet à dix- Présents :
huit heures, le Conseil Municipal de la Commune Edwige ZANCHI
de Mauriac était assemblé en session ordinaire, au Cyrille ROLLIN
lieu habituel de ses séances, après convocation Raymonde THESSANDIER légale en date du vingt-quatre juin, sous la Jean Jacques VAISSIER
présidence de Madame Edwige ZANCHI, Maire de Béatrice CARTAYRADE Mauriac. Olivier PRAT
Maryse BONNET
Elisabeth BALADUC
Date affichage convocation : 24 juin 2022 Geneviève RONGERE
Jacques SERRAT
Gille FRUTIERE
Nombre de membres Sabine RIVET
: on Bruno DUFAVYET Afférents au Conseil : 27 Guillaume POINAT
En exercice : 27 Géraud MAZE
Qui ont pris part à la délibération : 27 Audrey LAFARGE
Claudine HEBRARD
Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Georges ALBESSARD ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Sylvie FENIES ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Edwige ZANCHI,
Etaient excusés :
À été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2022-07-01/2 Cession d'une parcelle pour partie sise avenue Fernand Talandier
- Page 1 sur 2
2022-07-01 / 2 Cession d’une parcelle pour partie sise avenue Fernand Talandier
Madame le Maire expose que la commune a été sollicitée par un investisseur en vue de l'acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section AH n° 251, afin de pouvoir desservir la parcelle AH n° 276 dont il souhaite se porter acquéreur dans la zone de Marsalou.
Considérant l’accord amiable intervenu avec IMMALDI et COMPAGNIE, 13, rue Clément
Ader 77 234 DAMMARTIN en GOELE en vue de la cession d’une portion d’environ 1800 m? de la parcelle AH n° 251 au prix de 30 € le m°.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis des services fiscaux,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
27 0 0
Vote
APPROUVE la cession amiable à la société IMMALDI et COMPAGNIE, 13, rue Clément
Ader 77 234 DAMMARTIN en GOELE d’une portion d’environ 1800 m° de la parcelle AH n° 251 au prix de 30 € le m°.
DIT que les frais de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire à signer un compromis de vente assorti de conditions suspensives (dont signature du bornage, obtention par l’acquéreur des autorisations d’urbanismes nécessaires au projet desservi par la parcelle et purgées des délais de recours), l'acte authentique et tous les actes nécessaires pour concrétiser la cession.
Fait et délibéré rairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre som les Signatures
A Mauriac, le re 2022
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
M À Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le 07/07/2022
ID : 015-211501200-20220701-DELB20220701_2-DE
2022-07-01/2 Cession d'une parcelle pour partie sise avenue Fernand Talandier - Page 2 sur 2 r
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Fraternité
Direction Départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Pôle d'évaluation domaniale
2, rue Gilbert Morel
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Mél. : ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Eric BARTHOMEUF
téléphone : 06 12 84 88 27
courriel : eric.barthomeuf@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7908422
Réf. OSE : 2022-15120-16328
T FINANCES PUBLIQUES
Le 09/03/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
à
COMMUNE DE MAURIAC
MAIRIE
PL GEORGES POMPIDOU
15200 MAURIAC
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : avenue Fernand Talandier 15200 Mauriac
Département : CANTAL
Valeur vénale : 27 000 € HT (15€ /m°) +/-15%
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
ET Affiché le 07/07/2022
ID : 015-211501200-20220701-DELB20220701 2-DE
Il est rappelé que tes collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
6 — SITUATION JURIDIQUE Affiché le 07/07/2022 ID :015-211501200-20220701-DELB20220701 2-DE
- nom du propriétaire : Commune de Mauriac
- situation d'occupation : libre
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Secteur 1AUY2zp de la Zone 1AUY : la zone 1AUY est réservée à l'implantation d'activités dans laquelle l'urbanisation doit se faire par une opération d'ensemble.
L'ouverture de l'urbanisation peut s'effectuer en dehors de là modernisation du PLU.
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La parcelle concernée est située en espace vert protégé (EVP). L'emprise mentionnée doit être maintenve ou reconstituée en espaces verts, en l'absence d'espace vert. De même, les alignements d'arbres doivent être maintenus ou.reconstitués sur l'emprise globale lors de renouvellements sanitaires et les haies ou rideaux d'arbres doivent être maintenus (sauf au droit des accès aux parcelles).
A l'intérieur des EVP la végétation arborée doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l'unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.
De plus, dans le secteur 1AUY2p les dispositions de la ZPPAUP s'appliquent.
L'organisation du front végétal le long de la RD 922 doit obligatoirement être mis en œuvre à l'aide d'arbres à hautes tiges d'essences locales. Ceux-ci doivent être implantés à une distance d'environ 8 mètres de la voie, laissant libre une bande verte engazonnée.
Entre ce rideau d'arbres et la limite constructible (30 m de l'axe de la RD 922), doit être aménagée une bande en espace vert de taille basse (pelouse et arbustes d’essences locales...) permettant une vision d'ensemble très végétalisée.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
l
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
1: = SERVICE CONSULTANT Affiché le 07/07/2022 ID :015-211501200-20220701-DELB20220701 2-DE
Commune de Mauriac
affaire suivie par : Edwige ZANCHI
2 - DATE
de consultation : 01/03/2022
de réception : 01/03/2022
de visite : /
de dossier en état : 01/03/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession d'un terrain (espace vert protégé) destiné à la création d'un accès à la parcelle AH n° 276.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Emprise d'environ 1 800 m° à prélever partie Sud/Est de la parcelle AH n° 251 de 4 375 m° ;
commune de Mauriac.
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#4
Il s'agit d'une bande de terrain en espace vert protégé, portant un alignement d'arbres et située en bordure de la RD 922. Compte tenu des caractéristiques actuelles, physiques et légales de cette propriété, des cessions de biens de même nature dans un environnement immédiat et des éléments de contexte, la valeur vénale est estimée à 27 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 15 %.
Une cession à un prix supérieur dans l'intérêt de la collectivité n’appelle pas d'observation de la part du service.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
an.
10 - OBSERVATIONS
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ov de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022 Barthomeuf Eric,
Affiché le 07/07/2022 | nspecteur
ID :015-211501200-20220701-DELB20220701 2-DE