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Compte-Rendu - conseil 26 juin 2014 registre Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 26 juin 2014 registre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Économie et finances, 2014/ 71

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 26 juin 2014

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 26 juin 2014 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur VRAMMOUT Jacky, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Monsieur PAUMIER Régis, Madame MAUDET Corinne, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame BART Stéphanie, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Madame AUBRY Delphine, Madame GAIGNARD Marion, Monsieur LEVESQUE Pierre, Monsieur GUERIN Jean-François, Monsieur CHEVREUL Emmanuel, Madame LOUVARD Alice, Madame BAYLE DE JESSE Cécile (arrivée au point 2014/041).

Absentes et excusées avec pouvoirs :

Madame HERVE Annie avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine,

Madame COLIN Stéphanie avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric.

Absents et excusés

Monsieur RAVERAT Laurent,

Monsieur VILLE Christophe,

Madame BARRAUD Amélie,

Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud.

Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 29

Présents : 23

Date de la convocation : 18/06/2014

Date d'affichage : 19/06/2014

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 72

SOMMAIRE

Communication des décisions du maire (dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire) :

N° 2014/10 : Tarif barbecue du 25 avril et 23 mai 2014 – espace jeunesse

N° 2014/11 : Augmentation du montant maximum de la ligne de trésorerie

N° 2014/12 : Tarifs vide grenier 2014 – espace jeunesse

N° 2014/13 : Vente épave tracteur tondeuse

N° 2014/14 : Souscription d’un prêt – investissements 2014

N° 2014/15 : Vente poutrelle IPN

Adhésion renouvelée en 2014 à l’association Acteurs Publics Contre les Emprunts

Toxiques

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2014/039 Règlement intérieur du Conseil Municipal

2014/040 Budget Ville – décision modificative n° 1

2014/041 Subventions aux associations – budget Ville 2014

2014/042 Indemnité au trésorier

2014/043 Demande de subvention - 2014 – Aménagement de l'impasse du Haut-Eclair

et de l’accès à la ZA du Haut-Eclair

2014/044 Personnel – recrutement d’agents contractuels

2014/045 Désignation d'un représentant du conseil municipal à la Fédération Française

des Stations Vertes de Vacances

2014/046 Projet d'échange de terrain entre la Ville de Mamers et Sarthe Habitat – rue

de Verdun et rue aux Cordiers

2014/047 Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs

publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

2014/048 Motion de soutien à l’action des agents du Centre Hospitalier Intercommunal

d’Alençon Mamers (CHICAM) contre le plan de redressement de la direction de

cet établissement



Monsieur CHEVREUL demande des précisions sur la décision n° 2014/14, notamment pour savoir si la Ville a reçu plusieurs propositions, puisque l’année passée, elle n’avait eu que celle de Dexia Crédit Local. Monsieur le Maire indique que la Ville a fait le tour des banques, notamment celles disposant d’agences locales à Mamers. Finalement, elle a réussi à convaincre le Crédit Mutuel de lui accorder un prêt de 290 k€. Monsieur BEAUCHEF remercie le Crédit Mutuel pour ce financement. Il précise que cette obtention ne fut pas gagnée d’avance. Il revient sur la décision n° 2014/11 : elle concerne l’augmentation de la ligne de trésorerie (de 300 à 450 k€), que le Crédit Agricole, banque très impliquée sur les territoires locaux, a consenti à la Ville. Le travail mené dans le domaine financier est donc satisfaisant,

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 73

dans le sens, où il est notamment une avancée vers une issue dans le tête-à-tête malsain qui s’est instauré avec Dexia Crédit Local.

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Règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une obligation, du fait de la taille de la Commune. Il aurait été possible de repousser son adoption à la rentrée. Cependant, compte tenu que son inexistence momentanée a permis de ne pas mener de Débat d’Orientation Budgétaire en 2014, et qu’à présent, son adoption ne va pas remettre en cause cet état de fait, il paraît opportun de le porter sans plus attendre au vote de l’assemblée. Monsieur le Maire souhaite le parcourir rapidement pour savoir si chaque chapitre remporte l’adhésion des uns et des autres ; un vote global sera effectué en fin de lecture.

Concernant les comités consultatifs dont il est question à l’article 9 du chapitre II, il précise que ceux-ci seront créés à la rentrée, sans doute au nombre de trois. Un encart à ce sujet sera réalisé dans le journal municipal afin de rechercher des bonnes volontés qui seraient intéressées pour intégrer ces comités consultatifs. Ces personnes sont peut-être parmi le public présent. Monsieur le Maire remercie au passage le public pour sa persévérance à suivre les affaires communales.

Concernant le bulletin d’information générale dont il est question à l’article 31 du chapitre VI, le prochain numéro présentera essentiellement la mise en place du nouveau conseil municipal et des différentes instances. Il y aura un mot d’expression pour la majorité.

Réf : 2014/039

Le Conseil Municipal,

Considérant le règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal.

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Budget Ville – décision modificative n° 1

Monsieur le Maire propose une décision modificative permettant d’augmenter les crédits en dépenses pour les subventions aux associations qui vont être présentées dans le point suivant à l’ordre du jour. Le montant au compte 6574 est porté de 66 000 € à 71 000 €, afin de tenir compte du fait que l’équipe municipale précédente avait déjà fait le choix par délibération n° 2014/009 d’octroyer en 2014 une subvention à deux associations.

Réf : 2014/040

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la décision modificative n°1 suivante au budget de la Ville sur l’exercice 2014.

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

6574 5 000,00 € 7325 5 000,00 €

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Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 74

Subventions aux associations – budget Ville 2014

Tout d’abord, Monsieur le Maire souhaite souligner la qualité du travail participatif mené par la Commission Vie Associative, présidée par Vincent GOMAS, dans ce dossier. Il précise que la liste présentée est le fruit de son travail, ne lui ayant apporté aucune modification. Il donne la parole à Monsieur Vincent GOMAS. Celui-ci indique que d’une part, la Commission a hérité d’une proposition de dossiers élaborée par l’ancienne commission, et d’autre part, que le montant total à attribuer était contraint par le budget 2014. Seules des modifications à la marge ont été apportées, afin de maintenir une stabilité dans le financement apporté aux différentes associations de la Ville. En effet, la vie associative est très riche sur Mamers, et il est important que la Ville la soutienne.

Monsieur CHEVREUL demande si des dossiers ont été recalés, et si oui, pour quelles raisons. Monsieur GOMAS indique que globalement toutes les demandes ont été satisfaites, avec seulement des modifications somme toute mineures. Il cite cependant le cas d’une association dont le cas n’est pas à la marge. Il s’agit de l’Union Cycliste Perseigne Saosnois, pour laquelle il est proposé d’attribuer uniquement 3 000 €, au lieu de 5 000 € en 2013. Cela tient au fait que le nombre de licenciés de Mamers dans ce club est très faible au regard du nombre total de licenciés, et à celui du montant total de subventions publiques obtenues par cette association. Monsieur le Maire précise que la feuille de route pour l’attribution des subventions est relativement simple et repose sur les critères suivants : nombre de licenciés, activités, progression sportive, impacts sur les jeunes. Comme Vincent GOMAS, il déclare que la Vie associative mérite d’être soutenue à Mamers.

Monsieur GOMAS précise que deux nouvelles associations sont subventionnées cette année : tout d’abord, « Ensemble pour Océane » pour venir en aide à une petite fille atteinte d’une maladie orpheline, et le « Comité de la Galoche ».

Monsieur LE MEN demande pourquoi la Ville apporte une subvention aux conciliateurs de justice de la Cour d’Appel d’Angers, alors que ceux-ci dépendent de la Cour d’Appel. Il comprend mieux que l’on puisse soutenir l’association « Service associatif d’appui judiciaire ». Monsieur le Maire et Monsieur GOMAS précisent que les conciliateurs de justice de la Cour d’Appel d’Angers tiennent des permanences à la mairie de Mamers, très utiles aux administrés. Puisqu’ils font une demande expresse de les soutenir financièrement, ils sont favorables à répondre à leur demande.

Monsieur GOMAS précise bien qu’il n’y a aucune automaticité d’obtention d’une subvention qui s’instaure d’année en année, et qu’en conséquence, toute association souhaitant obtenir un financement doit en faire la demande expresse chaque année.

Réf : 2014/041

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur GOMAS,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité*,

Approuve l’octroi des subventions aux associations pour l’année 2014 telles qu’elles figurent dans le tableau suivant. Ces dépenses seront imputées à l’article 6574 sur le budget de la Ville – exercice 2014.

*Il est précisé que pour les associations « Au panier solidaire », « Tennis club de Mamers » et « Comité des Fêtes de Mamers », chaque président, membre du conseil municipal et présent à la séance, est sorti de la salle du Conseil Municipal et n’a donc pas participé au vote de la subvention afférente à son association.

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 75

Organisme Montant de la subvention 2014

SAM SECTION FOOTBALL 9 800,00

MAMERS ATHLETIQUE CLUB 4 640,00

HAND BALL CLUB MAMERS 4 000,00

AU PANIER SOLIDAIRE 4 000,00

AMICALE SAPEURS POMPIERS 3 800,00

ASSO SPORTIVE TIR (ASTMS) 3 800,00

CSM TENNIS DE TABLE 3 700,00 UNION CYCLISTE PERSEIGNE SAOSNOIS 3 000,00

TENNIS CLUB DE MAMERS 2 500,00

LA RUCHE 2 000,00

MAMERS ROLLER SPORT 2 000,00

COLLEGE MAUBOUSSIN 2 000,00

CONCOURS ANIMAUX DE VIANDE 1 830,00

SAM SECTION BASKET 1 653,00

COLLEGE SAINT PAUL - OGEC COMPTE THEATRE 1 464,00

CSM SECTION VOLLEY BALL 1 200,00

COMITE DES FETES MAMERS 1 000,00

ARCHERS DU SAOSNOIS 1 000,00

SOCIETE COURSES HIPPIQUES 815,00

CLUB IMAGE MAMERS 800,00

COMITE JUMELAGE GEROLZHOFEN 610,00

JUDO CLUB MAMERTIN 600,00

COMITE ORGANISATION DES MANIFESTATIONS MA-

MERTINES 580,00

OGEC ST JOSEPH 500,00

ASSO SPORTIVE COLLEGE MAUBOUSSIN 500,00

OGEC INSTITUTION ST PAUL STE MARIE 500,00

ECOLE SAONOISE KARATE SHOTOKAN 460,00

COOP ECOLE PAUL FORT 360,00

CLUB CHIFFRES ET LETTRES 305,00

TWIRLING DU SAOSNOIS 300,00

ASSO SPORTIVE LYCEE POLYVALENT PERSEIGNE 300,00

ASIDPA 300,00

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 76

Organisme Montant de la subvention 2014

ADMR MAMERS LA FRESNAYE 250,00

MUSICALE ECOLE /POINTS ARTS MUSIQUE 200,00

VMEH 200,00

FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE MAUBOUSSIN 200,00

LES AMIS DE JULES VERNE 200,00

ASP ORNE 200,00

DON DU SANG 200,00

BADMINTON MAMERS 200,00

RUGBY AVENIR MAMERS 200,00

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 200,00

VELO LOISIRS DU SAOSNOIS 200,00

COMITE DE LA GALOCHE 200,00

LA GAULE DU SAOSNOIS 185,00

GENERATIONS MOUVEMENT - CLUB DE L'AMITIE - MA-

MERS 155,00

CONCILIATEURS DE JUSTICE CA ANGERS 150,00

RETRAITE SPORTIVE MAMERS ANCINNES 150,00

CRPEPNS BIBLIOTHEQUE PEDAGOGIQUE 150,00

AMICALE DES MEDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL 110,00

AFMTELETHON 100

MARCHEURS DU SAOSNOIS 100,00

3IFA CENTRE FORMATION APPRENTIS 100,00

ASSO DEPORTES INTERNES 85,00

LA PREVENTION ROUTIERE 80,00

MAISON FAMILIALE RURALE NOGENT LE BERNARD 60,00

CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE FORMATION 60,00

SERVICE ASSOCIATIF D'APPUI JUDICIAIRE 50,00

DIABETIQUES SARTHE 50,00

MOM ART 50,00

Ligue contre le cancer 50,00

LES RESTAURANTS DU CŒUR 50,00

MOTO CLUB DES HALLES 50,00

CHAMBRE METIERS ARTISANAT SARTHE 40,00

BTP CFA SARTHE 20,00

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 77

Organisme Montant de la subvention 2014

ASSO INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX SARTHE 20,00

MAISON FAMILIALE RURALE FYE 20,00

MAISON FAMILIALE RURALE VIMOUTIERS 20,00

CFA COIFFURE SARTHE 20,00

ENSEMBLE POUR OCEANE 20,00

BTP CFA ORNE 20,00

GRPT EMBELLISSEMEMENT ANIMATION CANTON MA-

MERS 20,00

UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE SARTHE 20,00

Total 64 772,00 €

Pour mémoire subventions déjà attribuées par délibération n° 2014/009 aux associations suivantes

SAM SECTION FOOTBALL 4 200,00

AU PANIER SOLIDAIRE 2 000,00

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Indemnité au trésorier

Après le renouvellement des conseils municipaux, il convient de délibérer sur l’octroi d’une indemnité de conseil et de budget allouée au comptable public chargé des fonctions de receveur municipal pour la mandature. A cette occasion, Monsieur le Maire fait part du départ de Monsieur Benoît HELIAS, actuel receveur municipal, au 30 juin 2014. Il sera remplacé par Madame Chrystèle LEFEVRE à compter du 1er septembre 2014. Dans les entrefaites, un intérim sera assuré par Monsieur Bruno BUCHET, trésorier de Saint-Paterne et ancien trésorier de Mamers, pendant les mois de juillet et août.

Monsieur le Maire souhaite souligner la bonne collaboration et le travail important réalisé par Monsieur Hélias. C’est un trésorier très professionnel et disponible, de très bon conseil, disposant de grandes qualités ; il sera regretté.

Monsieur le Maire propose de délibérer sur l’attribution d’une telle indemnité à :  Monsieur Benoît HELIAS, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2014 ;  Monsieur Bruno BUCHET, pour l’intérim pendant les mois de juillet et août 2014 ;  Madame Chrystèle LEFEVRE, à compter du 1er septembre 2014 et pour toute la mandature.

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 78

Réf : 2014/042a

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements public locaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, ainsi que l’indemnité de confection des budgets.

 Décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’article interministériel précité, et sera attribuée à Monsieur Benoît HELIAS pour la période du 1er janvier au 30 juin 2014. L’indemnité de confection des budgets pour l’année 2014 est attribuée en totalité à Monsieur Benoît HELIAS.

Réf : 2014/042b

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements public locaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, ainsi que l’indemnité de confection des budgets.

 Décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’article interministériel précité, et sera attribuée à Monsieur Bruno BUCHET pour la période du 1er juillet au 31 août 2014.

Réf : 2014/042c

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 79

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements public locaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, ainsi que l’indemnité de confection des budgets.

 Décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’article interministériel précité, et sera attribuée à Madame Chrystèle LEFEVRE pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2014. L’indemnité de confection des budgets est attribuée en totalité à Madame Chrystèle LEFEVRE à compter de l’exercice 2015.



Demande de subvention - 2014 – Aménagement de l'impasse du Haut-Eclair et de l’accès à la ZA du Haut-Eclair

Compte tenu de nouveaux contacts pris dans ce dossier, Monsieur le Maire propose de nouveau de délibérer sur une autorisation de demande de subvention dans le cadre de ce dossier. Cette délibération aura vocation à annuler et remplacer la délibération n° 2014/025.

Le montant prévisionnel des travaux est de 57 500 € HT, Monsieur le Maire propose de demander un financement au Conseil Général de la Sarthe dans le cadre de la convention de développement local, en lieu et place d’une réserve parlementaire. Il serait à hauteur de 17 000 €. La dotation aux amendes de police pourrait être de 20 % du montant en € HT des travaux.

Réf : 2014/043

Le Conseil Municipal,

Vu les conditions d'éligibilité à la dotation pour l'année 2014 du produit des amendes de police du Conseil Général de la Sarthe,

Entendu la proposition de Monsieur le Maire concernant des travaux de voirie et de sécurisation de l'impasse du Haut-Eclair et de l’accès à la ZA du Haut-Eclair pour un montant prévisionnel de 57 500 € HT ; dans ce cadre, la participation du Département pourrait être de 20 % du montant des travaux hors taxes ;

Entendu la possibilité de solliciter sur ce dossier un financement dans le cadre d’une convention de développement local d’un montant de 17 000 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous documents pour demander une subvention dans le cadre de la dotation pour l’année 2014 du produit des amendes de police pour le projet des travaux de voirie et de sécurisation de l'impasse du Haut-Eclair et de l’accès à la ZA du Haut-Eclair pour un montant prévisionnel de 57 500 € HT ;

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous documents pour demander l’obtention d’une convention de développement local dans le cadre de ce projet.

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Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 80

Personnel – recrutement d’agents contractuels

Monsieur le Maire propose de l’autoriser, pour la durée de mon mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels :

 pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 pour répondre à des besoins temporaires pour assurer le remplacement des

agents autorisés à exercer leur fonction à temps partiel, ou indisponibles en raison d’un congé (annuel, maladie, maternité, parental …)

Pour ce faire, il serait autorisé à constater les besoins concernés, et à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions à exercer et de leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Réf : 2014/044

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 1° et/ou l’article 3 2° (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité), l’article 3-1 (remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents non titulaires indisponibles). Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels :

 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (pour un accroissement temporaire d’activité : contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs - pour un accroissement saisonnier d’activité : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs) ;

 pour répondre à des besoins temporaires pour assurer le remplacement sur des

postes permanents, des agents autorisés à exercer leur fonction à temps partiel, ou indisponibles en raison d’un congé (annuel, maladie, maternité, parental …) ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels :

 pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 pour répondre à des besoins temporaires pour assurer le remplacement des

agents autorisés à exercer leur fonction à temps partiel, ou indisponibles en raison d’un congé (annuel, maladie, maternité, parental …) ;

Autorise Monsieur le Maire à constater les besoins concernés, et à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions à exercer et de leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

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Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 81

Désignation d'un représentant du conseil municipal à la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances

La Ville de Mamers adhère à la Fédération Française des Stations Vertes. A ce titre, la Ville de Mamers verse une cotisation annuelle à cette fédération d'un montant de 2 211 € pour l'année 2014. Ce montant est revalorisé chaque année.

Il convient de désigner un délégué pour siéger aux assemblées délibérantes de la Fédération.

Ce délégué pourra, s'il le souhaite, faire acte de candidature au poste d'administrateur de la Fédération.

Monsieur le Maire propose que ce délégué soit Madame MAUDET Corinne et lui laisse la parole. Elle explique que dans ce cadre une charte de qualité a été mise en place, et qu’elle s’occupera, en étroite collaboration avec l’Office du tourisme, de veiller à ce que les points de cette charte (40), notamment ceux obligatoires (5), soient respectés. Ce travail sera entrepris également en lien avec les professionnels du tourisme en rapport avec la nature. Monsieur le Maire précise qu’au départ il aurait bien abandonné ce label dans un souci de faire des économies pour la Ville, mais que Madame MAUDET l’a convaincu du contraire.

Réf : 2014/045

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Madame MAUDET,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne Madame MAUDET Corinne déléguée de la Ville de Mamers à la Fédération des Stations Vertes de Vacances.

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Projet d'échange de terrain entre la Ville de Mamers et Sarthe Habitat – rue de Verdun et rue aux Cordiers

Sarthe Habitat a mené au cours de l'année 2013 une opération de déconstruction d'un immeuble de 29 logements rue de Verdun. Cette opération se poursuit par une opération de construction de 10 logements de plein pied en lieu et place de cet immeuble. La demande d'autorisation de permis de construire est actuellement en cours d'instruction par les services municipaux.

Dans le cadre des travaux préparatoires à cette opération, il est apparu opportun de procéder à un échange de terrain afin de clarifier les limites de propriété et de supprimer toute enclave.

Ainsi, la Ville de Mamers céderait à Sarthe Habitat un terrain d'une emprise de 1a 76ca et Sarthe Habitat à la Ville de Mamers un terrain d'une emprise de 1a 22ca. Cet échange de terrains se ferait au prix d'un euro symbolique. Vous trouverez toutefois ci- joint l'estimation du service des domaines ainsi qu'un plan de localisation des terrains concernés.

Réf : 2014/046

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que Sarthe Habitat a mené au cours de l'année 2013 une opération de déconstruction d'un immeuble de 29 logements rue de Verdun. Cette opération se poursuit par une opération de construction de 10 logements de plein pied en lieu et place de cet immeuble. La demande d'autorisation de permis de construire est actuellement en cours d'instruction par les services municipaux.

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 82

Considérant que dans le cadre des travaux préparatoires à cette opération, il est apparu opportun de procéder à un échange de terrain afin de clarifier les limites de propriété et de supprimer toute enclave ; à cette fin, la Ville de Mamers céderait à Sarthe Habitat un terrain d'une emprise de 1a 76ca et, en échange, Sarthe Habitat céderait à la Ville de Mamers un terrain d'une emprise de 1a 22ca.

Considérant que cet échange se ferait au prix d’un euro symbolique, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Emet un avis favorable sur ce projet d'échange de terrains et autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir et toutes pièces afférentes à cet échange aux conditions suivantes :  terrain cédé par la Ville de Mamers au profit de Sarthe Habitat : section AN n°369 d'une superficie de 1a 76ca,

 terrain cédé par Sarthe Habitat au profit de la Ville de Mamers : section AN n°367

d'une superficie de 1a 22ca,

 l'échange de terrain se fera au prix d'un euro symbolique,

 l'acte sera rédigé aux frais de Sarthe Habitat pour régulariser cet échange,

 les frais inhérents à la cession seront à la charge de Sarthe Habitat (frais de

géomètre, de publication de l'acte, etc.).

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Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

L’Association des Maires de France engage une action collective avec les communes et intercommunalités de France pour alerter le gouvernement sur les conséquences de la baisse des dotations.

Monsieur le Maire souligne le désengagement historique de l’Etat. On en a déjà parlé de conseil en conseil. Cependant, jusqu’alors, il ne s’était jamais révélé à un niveau macroéconomique. Certes, certaines collectivités avaient moins de subventions, mais le budget des collectivités augmentait chaque année. Or, en 2014, il s’agit d’un retrait sans précédent vis-à-vis des collectivités locales, et en 2015, cela sera sans doute pire, pour décliner ensuite chaque année. Ce désengagement a un impact direct sur les collectivités locales qui ont pourtant un rôle économique central. Depuis 30 ans, l’Etat présente chaque année un budget en déséquilibre et affiche des niveaux de dette record. Les collectivités locales n’ont pas le droit quant à elles de présenter des budgets en déséquilibre et se doivent de maintenir un niveau d’endettement raisonné. Si l’Etat doit réduire et mieux gérer ses dépenses, qu’il le fasse d’abord pour lui-même et pas pour les autres. Certaines collectivités, qui disposent d’une surface financière importante, vont pouvoir s’en sortir. Cependant, si l’on fait une rapide règle de trois entre de telles collectivités et Mamers, la Ville ne pourra pas quant à elle s’en sortir.

Réf : 2014/047

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exception- nelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les an- nées 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :  de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

 soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pou- voirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et in- tercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dé-

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 83

penses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas ab- sorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les ser - vices publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Mamers rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action pu- blique pour tous les grands enjeux de notre société :

 elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

 elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;  enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà for- tement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant in - dispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Mamers estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Mamers, à l’unanimité de ses membres, soutient les demandes de l’AMF :

 réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

 arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’infla- tion de la dépense,

 réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Monsieur le Maire revient sur les propos des médias nationaux sur les collectivités. Il y a un climat qui pointe du doigt les collectivités, considérées comme sources de dépenses impor - tantes. A son sens, la proximité a beaucoup de sens, et il faut arrêter de faire la course aux grands ensembles. Si les collectivités ne réagissent pas à ces mesures, le risque est qu’elles perdent leurs capacités à décider localement, et qu’elles doivent se limiter uniquement aux dépenses obligatoires par absence de marge budgétaire.

Monsieur GUERIN intervient pour dire que lorsque l’on lit cette motion, on ne peut être que d’accord sur son contenu. Il regrette cependant qu’il n’y est jamais de proposition d’aména - gement du territoire pour parer à ces problèmes.

Madame BAYLE DE JESSE intervient pour préciser que l’Association des Maires de France est apolitique, et qu’en conséquence, cette motion peut être approuvée par toutes les com - munes.

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 84

Monsieur LE MEN précise que compte tenu des tendances qui avaient été présentées en commission des finances, cela veut dire qu’en 2015, la baisse de la dotation forfaitaire de l’Etat devrait se chiffrer aux alentours de 70 k€.

Monsieur CHEVREUL intervient pour dire qu’il est bien obligé aussi d’être d’accord avec la majorité municipale. Effectivement, un déficit de l’Etat qui existe depuis trente ans, et depuis dix ans environ, il y a eu différents rognages de l’autonomie financière des collectivités terri- toriales. Cela met en évidence un état centralisateur, bien que tout soit mis en œuvre pour faire croire le contraire. Il pense qu’il faudrait intervenir auprès des parlementaires pour qu’ils fassent remonter ces problèmes.

Monsieur le Maire en convient et intervient pour dire également qu’actuellement les com - munes ne savent pas avec quels partenaires elles vont continuer à travailler compte tenu du projet de réforme territoriale. Il précise que des parlementaires de même tendance que le gouvernement en place sont hostiles à la réforme territoriale, mais qu’ils voteront tout de même favorablement.

Il espère cependant que l’Etat sera sensible à la motion, car ce n’est pas une motion pour s’opposer, mais pour sensibiliser.

Monsieur LE MEN indique qu’il est tout à fait d’accord avec la motion, mais qu’il y a peu de chances qu’elle permette de changer les choses, car l’Etat doit parvenir à résorber son défi- cit. Comme Monsieur CHEVREUL, il pense que l’Etat est très centralisateur, malgré les diffé- rents actes de décentralisation menés depuis 1983.

Monsieur EVRARD intervient pour dire que les petites communes sont également en difficul - té, et il espère en conséquence qu’un maximum des 36 000 communes vont soutenir cette motion, car ce sont elles qui permettent au commerce de fonctionner en France. Peut -être qu’ainsi l’Etat pourrait fléchir.

Monsieur CHEVREUL reprend la parole pour indiquer qu’il faut profiter de l’organisation en 2014 des élections sénatoriales pour aller à la rencontre des candidats et leur apporter un maximum d’arguments pour qu’ils s’opposent à cette réforme. Seul le sénat pourrait s’oppo- ser à la mise en place de celle-ci.

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Motion de soutien à l’action des agents du Centre Hospitalier Intercommunal d’Alençon Mamers (CHICAM) contre le plan de redressement de la direction de cet établissement

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite porter ce sujet à la connaissance du conseil munici- pal, qui s’impose par son actualité. Il souhaite que celui-ci adopte une motion pour montrer son attachement au CHIC, afficher sa solidarité vis-à-vis des salariés de l’hôpital, et rappeler l’importance du site mamertin dans le CHIC Alençon Mamers. Sur ce dernier point, il précise que le site mamertin ne doit pas devenir la variable d’ajustement du budget du CHIC. Il souhaite interpeller la direction de l’hôpital ainsi que l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour qu’elles adoptent une attitude raisonnable et revoit ce nième plan de redressement. En effet, ce plan de retour à l’équilibre ne repose que sur les salariés : 35 postes seraient sup- primés, et le nombre de jours de RTT serait diminué de 5. Or, les salariés ont déjà fait de gros efforts pour faire face aux difficultés de l’établissement, et il est inconcevable d’adopter de telles mesures. Monsieur le Maire indique qu’il s’est opposé à ce plan de redressement, lors de sa présentation en conseil de surveillance. De plus, la population s’y oppose égale-

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 85

ment car une pétition a reçu déjà de nombreuses signatures. Madame PLESSIX indique qu’il est possible de la signer à la mairie ; Monsieur CHEVREUL ajoute que c’est également fai- sable sur internet depuis cet après-midi.

Monsieur CHEVREUL intervient pour dire qu’il faudrait que les actions sur Mamers soient plus virulentes pour porter leurs fruits, en citant le cas de l’hôpital de Saint-Calais. Comme Mon - sieur le Maire, il pense que le site de Mamers ne doit pas être celui qui pâtisse le plus de cette situation. A l’origine de la fusion des deux sites, Mamers était encore dans une situa - tion viable alors qu’Alençon l’était beaucoup moins. Aujourd’hui, c’est l’ensemble des sites qui doit être sauvé. Il précise que les locaux d’Alençon sont très dégradés, et que c’est la rai - son pour laquelle, il le pense tout du moins, que la population désertifie ce site. Madame BAYLE DE JESSE intervient pour préciser que l’association de défense de l’hôpital de Mamers est en train de se réactiver. Elle rappelle qu’au départ de la création du CHIC, l’hôpi- tal de Mortagne-au-Perche aurait dû rejoindre Mamers et Alençon. Cela n’a pas été le cas, car les élus de Mortagne-au-Perche s’y sont opposés. Aujourd’hui, c’est un hôpital qui fonc- tionne bien. Elle cite aussi l’exemple de celui de la Ferté Bernard, plus petit à l’époque, qui se développe, étant notamment équipé d’un scanner à présent. Elle précise tout cela car beaucoup de regrets émergent, et notamment celui de ne pas avoir associé l’hôpital de Ma- mers à celui du Mans. En effet, comme le disait Monsieur CHEVREUL, la population ne sou- haite pas se faire soigner à Alençon, et s’oriente vers l’hôpital du Mans. Elle ajoute cepen - dant que c’est aussi à cause de problèmes de sécurité sur la santé.

Monsieur BEAUCHEF intervient pour dire qu’il va donner la parole à Monsieur EVRARD, vice- président de l’association, car il ne dispose pas des mêmes informations. Celui exprime son étonnement sur la réactivation, car le président lui-même, lui avait indiqué que l’association était mise en sommeil. Pour lui, les échanges dont parle Madame BAYLE DE JESSE, sont in - formels et ne se sont pas faits dans le cadre de l’association de défense de l’hôpital par les usagers. Monsieur BEAUCHEF clôt les échanges en indiquant qu’à son sens les présentes dis - cussions doivent juste être retenues pour mettre en évidence un premier écueil, dont la solu- tion est à l’évidence l’union sacrée. A son sens, le deuxième écueil est qu’il ne faut plus res - sasser le passé : oui, cette fusion s’est faite, et il faut s’unir pour trouver des solutions pour l’ensemble des deux sites, sans les opposer. Enfin, le troisième écueil est que, dans toutes les discussions sur le sujet, il ne faut pas dévaloriser l’établissement. Il ne s’agit pas d’un sauvetage, mais d’une organisation pour le protéger et le rendre attractif. Il faut convaincre l’ARS de moderniser le CHIC, et c’est comme cela que le redressement pourra se faire, et que les établissements pourront apporter un service de qualité.

Madame BAYLE DE JESSE reprend la parole pour dire qu’il ne faut pas se voiler la face sur la situation de l’hôpital, et qu’il faut entreprendre des actions fortes. Monsieur BEAUCHEF in- dique que par l’ensemble de ces propos, il ne veut pas minimiser la gravité de la situation. Il pense qu’il faut avoir un discours positif, qui de plus, donnera envie aux mamertins de se faire soigner sur les sites du CHIC. Les gens qui y sont pris en charge reçoivent des soins de bonne qualité. Quant aux actions à entreprendre, il indique qu’à son sens il faut procéder graduellement, et avoir d’abord des discussions avec l’ARS, la direction et les syndicats du personnel.

Monsieur SEILLE intervient pour indiquer qu’il a lu récemment dans la presse que l’hôpital de Nogent-le-Rotrou était mis en avant et semblait disposer d’une gestion financière saine. Il ne comprend pas pourquoi cela ne pourrait pas être le cas du CHIC. Monsieur le Maire indique qu’il ne faut pas comparer les situations trop rapidement, étant convaincu notamment que cet hôpital ne réalise pas certaines prises en charge. Elles n’ont pas toutes le même coût, et cela peut expliquer les divergences.

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 86

Monsieur CHEVREUL souhaite préciser deux choses. D’une part, il regrette qu’au niveau na - tional, les maires ou élus concernés ne soient plus présidents du Conseil d’Administration ; en effet, au sein des conseils de surveillance, leur pouvoir reste somme toute très limité. D’autre part, sans vouloir s’opposer à Alençon, comme Monsieur le Maire le disait précé- demment, il pense donc objectivement que le site mamertin possède un avantage qui est de disposer de terrains autour de l’hôpital. Cet argument doit permettre à la Ville d’être force de proposition pour développer de nouveaux services.

Monsieur GUERIN indique qu’il faudrait intégrer dans cette problématique l’arrivée de la mai - son médicale. Monsieur le Maire répond que ce sujet est intéressant, mais propose que soit plutôt organisée une séance privée du conseil municipal pour aborder tous les sujets concer- nant le territoire de santé et ses problématiques connexes. Il pense que les projets de cam- pagne des trois listes sur Mamers contenaient des idées pertinentes, et qu’il y a déjà eu des consensus sur certains sujets. Collectivement, autour d’une table, un projet de territoire de santé pourra voir le jour.

Enfin, Monsieur le Maire précise que le conseil de surveillance du CHIC n’ayant pas adopté le budget, c’est l’ARS qui a la main pour prendre une décision. La prochaine réunion doit se te - nir le lundi 30 juin 2014.

Réf : 2014/048

Le CHICAM présente une situation financière extrêmement dégradée depuis de nombreuses années. La direction de cet établissement vient de présenter un plan de redressement afin de tenter d’améliorer cette situation financière. Ce plan de redressement se traduit essentiel - lement par la maîtrise des charges de personnel non médical (notamment maîtrise des dé- penses de formation, diminution du nombre de jours de RTT). Ces mesures vont sans nul doute aboutir à une dégradation des conditions de travail des agents de cet établissement, et par voie de conséquence, risquent même d’altérer la qualité des soins prodigués.

Pour ces raisons, le Conseil Municipal de la Ville de Mamers, lors de sa séance du 26 juin 2014, a estimé que le plan de redressement proposé par la direction du CHICAM n’était ab- solument pas acceptable en l’état.

Par cette motion, le Conseil Municipal de la Ville de Mamers, avec le soutien de sa popula - tion, souhaite à l’unanimité :

 manifester son attachement au CHIC Alençon Mamers, et à la qualité des soins pro- digués,

 afficher sa solidarité vis-à-vis des salariés de l’hôpital,

 rappeler l’importance du site mamertin dans le CHIC Alençon Mamers,  demander à la direction de l’établissement et à l’ARS de revoir leur position et de pro - poser un nouveau plan de redressement en concertation avec toutes les parties concernées.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

TITRE NOM PRENOM SIGNATURE

Monsieur BEAUCHEF Frédéric

Madame PLESSIX Sandrine

Compte rendu – séance du 26 juin 20142014/ 87

Monsieur EVRARD Gérard

Madame BRYJA Caroline

Monsieur GOMAS Vincent

Monsieur VRAMMOUT Jacky

Monsieur ETIENNE Jean-Michel

Monsieur SEILLE Bernard

Monsieur LE MEN Michel

Madame BRIANT Renée

Madame HERVE Annie

Monsieur RAVERAT Laurent

Monsieur VILLE Christophe

Monsieur PAUMIER Régis

Madame MAUDET Corinne

Monsieur DELAUNAY Jérôme

Madame BART Stéphanie

Madame COLIN Stéphanie

Monsieur RANNOU Ludovic

Madame CHAUDEMANCHE Delphine

Madame BARRAUD Amélie

Madame AUBRY Delphine

Madame GAIGNARD Marion

Monsieur LEVESQUE Pierre

Monsieur GUERIN Jean-François

Monsieur CHEVREUL Emmanuel

Madame LOUVARD Alice

Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud

Madame BAYLE de JESSÉ Cécile

Compte rendu – séance du 26 juin 2014