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Compte-Rendu - conseil 11 decembre registre
Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 11 decembre registre)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Démocratie,
2014/ 119
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 11 décembre 2014
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 11 décembre 2014 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur VRAMMOUT Jacky, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Madame HERVE Annie, Monsieur RAVERAT Laurent, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PAUMIER Régis, Madame MAUDET Corinne, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame BART Stéphanie, Madame COLIN Stéphanie, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Madame AUBRY Delphine, Madame GAIGNARD Marion, Monsieur LEVESQUE Pierre, Monsieur GUERIN Jean-François, Monsieur CHEVREUL Emmanuel, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.
Absente et excusée avec pouvoirs :
Madame LOUVARD Alice avec pouvoirs à Monsieur CHEVREUL Emmanuel.
Absente excusée
Madame BARRAUD Amélie.
Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 27
Date de la convocation : 02/12/2014
Date d'affichage : 04/12/2014
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 120
SOMMAIRE
Communication des décisions du maire (dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire) :
N° 2014/23 : Tarifs location de salles
N° 2014/24 : Tarifs cimetière à effet du 1er octobre 2014
N° 2014/25 : Tarif sortie SpeedPark – Espace jeunesse
N° 2014/26 : Vente table écolier hors d'usage
N° 2014/27 : Vente table écolier hors d'usage
2014/069 Motion d'opposition à la suppression et/ou au transfert des services publics
actuellement situés sur la commune de Mamers
2014/070 Budget Ville – décision modificative n° 2
2014/071 Exercice du droit à formation des membres du Conseil Municipal
2014/072 Personnel communal - modification du tableau des emplois
2014/073 Piscine : règlement intérieur
2014/074 Foyer des Cytises : mise en place d'un règlement intérieur
2014/075 Remise gracieuse de pénalités d'urbanisme
2014/076 Cession d'un terrain rue Châtelaine : déclassement du domaine public
2014/077 Désignation des représentants du conseil municipal : Collège Mauboussin et
Lycée Perseigne
2014/078 Approbation du Traité de fusion entre la Société d’Equipement et de
Construction de la Sarthe (SECOS) et la Société SAS Patrimoniale
2014/079 CDC du Saosnois : modification des statuts – compétences optionnelles et
facultatives
Le compte rendu de la séance du 13 novembre 2014 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 121
Motion d'opposition à la suppression et/ou au transfert des services publics actuellement situés sur la commune de Mamers
Comme suite à la précédente séance du conseil municipal, Monsieur le Maire propose d'adopter une motion protestant contre la suppression et le transfert de services publics locaux sur la Ville de Mamers. Il précise qu'il souhaite ajouter un paragraphe dans cette motion concernant les professions réglementées. En effet, avec le projet de loi Macron, elles se trouvent dans l'œil du cyclone ; pourtant, de façon incontestable, elles ont, en zone rurale, un rôle qui s'apparente à du service public.
Sur la demande de Monsieur le Maire, Monsieur VILLE précise qu'il y a eu quelques évolutions du projet de loi, mais que celui-ci reste flou cependant, et surtout, comporte des dispositions inconstitutionnelles. Au passage, cet état de fait montre que ce projet n'a pas été bien rédigé. La première distorsion se situe au niveau de la tarification des actes de vente : il y aurait une liberté tarifaire pour ceux d'un montant de 0 à 100 000 €, et au-delà, une proportionnalité du tarif par rapport au montant de la transaction. Cette différenciation induit une inégalité de service public vis-à-vis de l'ensemble des citoyens. La deuxième concerne la liberté d'installation, dont l'objectif est l'augmentation du nombre de professionnels. Elle va tendre à accroître la désertification rurale, et en conséquence, la disparition du maillage territorial.
Monsieur GUERIN intervient pour dire qu'il faudrait clarifier les choses : à son sens, les services de l'Etat doivent être distingués des professions libérales telles que les avocats, huissiers, notaires, même s'il souhaite évidemment que les notaires restent installés sur Mamers.
Monsieur RAVERAT prend la parole pour préciser que ces professionnels sont des officiers ministériels nommés par l'Etat ; certes, ce sont des professions libérales, mais qui assurent des missions de service public.
Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de motion.
"Au cours des années 2009 et 2010, l'Etat a décidé de fermer les tribunaux de commerce et d'instance à Mamers.
Depuis quelques mois, la population de l'arrondissement de Mamers doit faire face à la fermeture au public des bureaux de la Sous-Préfecture de Mamers.
A présent, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques annonce la fermeture programmée au 1er septembre 2015 du service de publicité foncière actuellement situé à Mamers.
La suppression et/ou le transfert de tous ces services se traduit par une dégradation progressive du niveau de service offert aux professionnels et à la population de Mamers et du Nord Sarthe, mais aussi et surtout par la perte de nombreux emplois publics à Mamers.
Pour ces raisons, le conseil municipal de la Ville de Mamers, lors de sa séance du 11 décembre 2014, a estimé que cette situation, et les projets annoncés par l'Etat et ses représentants, ne sont absolument pas acceptables.
Par cette motion, le Conseil Municipal de la Ville de Mamers, avec le soutien de sa population, souhaite à l'unanimité manifester son opposition à la suppression et/ou au transfert des services publics actuellement situés sur la commune de Mamers.
En parallèle, le projet de loi relatif aux professions réglementées n'est pas acceptable en l'état au regard des missions de service public qu'elles exercent.
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 122
La commune de Mamers demande à l'Etat et à ses représentants de revoir leur position afin de préserver les services existants à Mamers."
Monsieur CHEVREUL demande où en est l'état d'avancement de ce projet de loi. Monsieur VILLE répond qu'il a été débattu la veille en conseil des ministres et qu'il sera proposé à l'Assemblée Nationale le 22 janvier 2015. Le projet n'étant pas encore finalisé ou étant susceptible d'évoluer, Monsieur CHEVREUL suggère de décorréler les deux sujets, et de reporter au début de l'année prochaine le vote d'une motion portant sur les professions réglementées.
Monsieur RAVERAT intervient pour expliquer que le projet de loi, qui a été d'ores et déjà adopté en conseil des ministres, est un texte définitif et complètement clair. A cette occasion, il n'a pas été amendé malgré un avis du Conseil d'Etat. Cet avis a été diffusé sur le site internet de France Inter, et, comme l'a dit Monsieur VILLE, il précise que deux points sont inconstitutionnels. Des amendements pourront être proposés par les parlementaires, et c'est ce texte éventuellement modifié par leur travail qui sera présenté en séance plénière. Si le texte restait dans sa forme actuelle, un recours pourrait être possible compte tenu qu'il faut uniquement 60 députés ou 60 sénateurs qui le proposent.
Madame BAYLE DE JESSE intervient pour dire qu'à son sens il vaut mieux reporter à une séance ultérieure du conseil municipal une motion portant sur ce projet de loi, compte tenu qu'il semble inconstitutionnel. De plus, il n'est jamais très bon de mélanger deux sujets, l'un risquant d'être occulté. Enfin, d'autres professionnels risquent d'être touchés, tels que les commissaires-priseurs et huissiers.
Monsieur BEAUCHEF reprend la parole pour dire qu'il est tout à fait possible de reporter le vote sur ce sujet à une autre séance, précisant toutefois que l'appellation "professions réglementées" concerne également ces métiers.
Monsieur RAVERAT abonde dans le sens des différents intervenants, précisant que sa conviction est faite sur le principe que ces sujets reposent sur deux fondements différents, et qu'il est préférable d'attendre le travail des parlementaires sur le projet de loi Macron. Il précise enfin qu'il est tout à fait favorable à une motion d'opposition à la suppression et/ou au transfert des services publics situés sur la commune de Mamers, mais qu'il s'abstiendra compte tenu de son statut professionnel.
Monsieur BEAUCHEF ajoute qu'il comprend tout à fait que l'Etat se réforme, compte tenu de son état d'endettement, mais que cela ne doit pas toujours être au détriment des mêmes. Les collectivités structurantes de moyenne taille en secteur rural telles que Mamers sont souvent les variables d'ajustement de toutes ces réformes, et dépérissent à petit feu, tandis que les grandes agglomérations semblent privilégiées.
Monsieur CHEVREUL pense également qu'il faut s'en tenir au texte initialement proposé dans la synthèse de la séance, qui reprend expressément ce qui avait été débattu la fois dernière, et l'historique de la situation. Il se réjouit que ce sujet puisse faire l'unanimité, car il pense qu'il est important de défendre les services publics locaux, et les fonctionnaires qui s'y consacrent, ces derniers subissant aussi beaucoup les réformes de l'Etat. Au-delà de cette motion, Monsieur CHEVREUL pense qu'une action doit être menée avec les mamertins pour la préservation des services publics. Enfin, il termine en indiquant qu'une autre action sera sans doute à mener si la fermeture de la rédaction du Maine Libre sur Mamers est confirmée.
Monsieur BEAUCHEF indique qu'il a aussi eu connaissance, sans confirmation, de cette fermeture ainsi que celle de Château-du-Loir, précisant qu'il y a parfois des coïncidences malheureuses. Il précise qu'il a demandé d'ores et déjà un rendez-vous à la direction du
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 123
Maine Libre. Monsieur BEAUCHEF et Monsieur CHEVREUL sont unanimes pour dire qu'il faut agir, la fermeture d'une rédaction dans une ville conduisant très souvent à la disparition d'une page dédiée à celle-ci, ce qui nuirait fortement à son rayonnement.
Monsieur GUERIN s'interroge sur la portée possible au final d'une telle motion. Monsieur BEAUCHEF lui répond qu'effectivement il n'est pas garanti d'obtenir un résultat, mais plutôt que de se taire, les collectivités disposent de ce droit de réagir, et qu'ensuite graduellement, il faudra songer à différentes actions. Monsieur le Maire évoque une prochaine entrevue avec Madame la Préfète, à laquelle il souhaitera associer l'ensemble du conseil, qui pourra exprimer son ras-le-bol sur ces réformes de l'Etat. Il précise également que défendre les services publics, c'est aussi les valoriser, et mettre en avant le dévouement de tous les fonctionnaires de terrain. Lorsque l'Etat centralise dans la Sarthe, il le fait au Mans, et à terme, ce sera à Nantes. Il n'est pas admissible que ces fonctionnaires de terrain subissent ces transferts. Comme sous la troisième république, Monsieur le Maire pense que l'Etat devrait être le garant d'une présence du service public en milieu rural, puisqu'il est le vecteur de développement économique. De nos jours, cela est de plus facilité avec les possibilités offertes par le télétravail et les procédures dématérialisées.
Monsieur RAVERAT prend la parole pour expliquer que le sens de l'évolution est effectivement celui que Monsieur le Maire a décrit. Depuis trois mois, à peu près tous les ministères travaillent sur une recentralisation des fonctionnaires des services déconcentrés, dans un premier temps au chef-lieu de département, et au final au chef-lieu de région : il s'agit d'un "big-bang" qui avait déjà commencé par la disparition ou la modification de directions ancestrales telle la Direction Départementale de l'Equipement. Cette recentralisation est d'ailleurs consensuelle droite gauche. Alors que tout le monde s'intéresse désormais à la désertification de territoires ruraux de la taille de Mamers, représentant environ 60 à 70 % du territoire national, personne ne travaille à des adaptations de cette recentralisation sur ces mêmes zones. Il pense comme Monsieur le Maire que l'on se doit de ne pas rester silencieux, et qu'une délibération sur un tel sujet prise à l'unanimité pourra être porteuse, même s'il devra pour sa part ne pas prendre part au vote.
Monsieur BEAUCHEF revient sur le fait qu'il souhaite que ce sujet soit abordé avec la Préfète lors de sa venue, afin de lui démontrer que des villes telles que Mamers sont des villes structurantes et des pôles d'équilibre, et que par conséquent, tout ne doit pas être concentré sur les plus grosses agglomérations. Monsieur CHEVREUL acquiesce et exprime que toutes ces réformes sont de plus en opposition avec des mouvements sociologiques de certaines populations qui aspirent à vivre en milieu rural par choix et non pas contrainte.
Monsieur LE MEN prend la parole pour indiquer que c'est effectivement souvent ceux qui se manifestent le plus qui se font entendre. Monsieur RAVERAT rebondit sur cette remarque pour évoquer l'interview percutant de Monsieur BEAUCHEF accordé au Maine Libre pour déplorer le refus du dossier centre-bourg par le Ministère de l'égalité des territoires : celui-ci figure dans la revue de presse de la ministre. Monsieur le Maire revient quelques instants sur cet évènement, précisant notamment que cet interview lui a valu de nombreuses lettres, qui il espère, sont avant-coureuses de financements plus larges pour les années à venir.
Réf : 2014/069
Le Conseil Municipal,
Compte tenu des débats en séance,
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
Adopte la motion suivante.
Au cours des années 2009 et 2010, l'Etat a décidé de fermer les tribunaux de commerce et d'instance à Mamers.
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 124
Depuis quelques mois, la population de l'arrondissement de Mamers doit faire face à la fermeture au public des bureaux de la Sous-Préfecture de Mamers.
A présent, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques annonce la fermeture programmée au 1er septembre 2015 du service de publicité foncière actuellement situé à Mamers.
La suppression et/ou le transfert de tous ces services se traduit par une dégradation progressive du niveau de service offert aux professionnels et à la population de Mamers et du Nord Sarthe, mais aussi et surtout par la perte de nombreux emplois publics à Mamers. Pour ces raisons, le conseil municipal de la Ville de Mamers, lors de sa séance du 11 décembre 2014, a estimé que cette situation, et les projets annoncés par l'Etat et ses représentants, ne sont absolument pas acceptables.
Par cette motion, le Conseil Municipal de la Ville de Mamers, avec le soutien de sa population, souhaite à l'unanimité manifester son opposition à la suppression et/ou au transfert des services publics actuellement situés sur la commune de Mamers. La commune de Mamers demande à l'Etat et à ses représentants de revoir leur position afin de préserver les services existants à Mamers.
Budget Ville – décision modificative n° 2
Réf : 2014/070
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, comportant notamment la mise en provision de l'échéance DEXIA CREDIT LOCAL à hauteur du montant historique délibéré en séance du conseil municipal (délibération 2014/023),
Considérant que les masses budgétaires sont ainsi portées :
de 11 750 402,51 € à 11 771 408,64 € pour la section de fonctionnement, de 4 616 422,14 € à 4 557 228,27 € pour la section d'investissement, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la décision modificative n°2 ci-dessous au budget primitif de la Ville.
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 125
Exercice du droit à formation des membres du Conseil Municipal
L’article L.2123-12 du CGCT dispose que "les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions".
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 126
Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes). Les frais de formation comprennent :
les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration) ;
les frais d’enseignement ;
la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Monsieur GUERIN demande quelles seraient les personnes concernées, et indique qu'il serait volontaire. Il pense également qu'il faudrait d'abord préciser les besoins.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un droit accessible à tous, et qu'il convient de voir ensemble à le plafonner, les formations pouvant être très onéreuses, et de déterminer un montant moyen par personne par an, des souplesses étant possibles si tout le monde ne souhaite pas participer à une formation.
Monsieur CHEVREUL intervient également pour demander comment les uns et les autres peuvent être informés des formations, c'est souvent le ressenti d'élus qu'il peut côtoyer par ailleurs.
Madame BAYLE DE JESSE rend hommage à cette municipalité qui a pris le soin de donner cette possibilité en son sein, cela n'avait jamais été le cas auparavant. Elle pense que la constitution d'un groupe avec la venue d'un formateur sur place à Mamers pourrait être une solution plus économique. Elle pense également que seuls les frais de formation devront être réglés par la Ville, et pas tous les frais annexes (transport, restauration).
Des différents échanges, il ressort qu'un montant moyen de 90 € par élu et par an, avec des souplesses possibles (non utilisation par d'autres élus et besoin précis), est retenu sur le principe et un montant de 3 000 € sera en conséquence porté sur les prochains budgets.
Réf : 2014/071
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Locales qui dispose que "les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions", Considérant que les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide l'inscription annuelle de 3 000 € au budget de la Ville de Mamers pour la formation des élus.
Personnel communal - modification du tableau des emplois
Tout d'abord, Monsieur le Maire propose d'examiner une augmentation du temps de travail concernant deux postes d'agents actuellement à temps non complet. Il s'agit pour le premier poste de pérenniser des heures relatives au temps d'activités périscolaire. L'agent effectue ces heures depuis la rentrée 2013, et est actuellement rémunéré en heures complémentaires.
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 127
Concernant le second poste, il s'agit d'un agent actuellement à 50 % qui réalise des heures complémentaires en entretien dans divers bâtiments. L'avis du comité technique sera également recueilli sur ces deux modifications.
Il convient donc d'approuver une modification de leur temps de travail comme suit à effet du 1er janvier 2015 :
un poste d'adjoint technique de 2ème classe de 28 heures augmenté à 35 heures ; un poste d'adjoint technique de 2ème classe de 17,50 heures augmenté à 35 heures.
Enfin, il propose également de modifier un autre poste pour promouvoir un agent ayant réussi l'examen professionnel d'avancement de grade.
Il convient en conséquence d'approuver la suppression d'un poste d'adjoint d'animation de 2ème classe et la création d'un poste d'adjoint d'animation de 1ère classe en lieu et place à effet du 1er janvier 2015.
Réf : 2014/072
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les modifications suivantes dans le tableau des emplois à la date du 1er janvier 2015 :
suppression d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à 28 heures ; création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à 35 heures ; suppression d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à 17,5 heures ; création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à 35 heures ; suppression d'un poste d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps complet ; création d'un poste d'adjoint d'animation de 1ère classe à temps complet.
Piscine : règlement intérieur
Monsieur le Maire propose d'approuver le règlement intérieur de la piscine, suite à sa mise à jour.
Madame BART demande s'il a bien été communiqué aux établissements scolaires que le port du tee-shirt blanc était réservé aux maîtres-nageurs, car elle ne connaissait pas l'existence de ce moyen d'identification.
Monsieur GOMAS précise que, suite à la demande d'associations et établissements scolaires, le règlement permet désormais l'utilisation de cabines individuelles par les enfants et les adolescents, alors qu'auparavant cela était interdit.
Madame BAYLE DE JESSE prend la parole pour faire remonter des problèmes d'enfants qui ont été embêtés, et ce en l'absence des maîtres-nageurs. Cela a été un motif pour leurs parents de leur faire fréquenter dorénavant les piscines d'Alençon ou de Mortagne-au- Perche. Monsieur le Maire répond que les problèmes ont été identifiés, et qu'il a procédé à une interdiction ; le deuxième individu ne fréquente plus la piscine. Tout est à présent revenu dans l'ordre. Madame BAYLE DE JESSE appelle tout de même à la vigilance, et une intervention des maîtres-nageurs en cas de ce genre de problème.
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 128
Réf : 2014/073
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le règlement intérieur de la piscine municipale ci-annexé à la délibération.
Foyer des Cytises : mise en place d'un règlement intérieur
Monsieur le Maire propose d'approuver la mise en place du règlement intérieur ci-joint en annexe. Il précise que les Foyers de Personnes Agées (FPA) doivent monter en gamme, notamment en termes de mise en place d'activités et de développement de vie sociale. L'adoption d'un règlement intérieur est une étape de cette montée en gamme. Sur le foyer des Baronnières, des activités commencent à être mise en place.
Monsieur CHEVREUL demande si un règlement existait antérieurement et pourquoi seul celui du foyer ces Cytises est proposé ce soir au vote. Madame PLESSIX lui répond qu'il s'agit bien de mise en place de règlements, et celui sur le foyer des Baronnières a d'ores et déjà été approuvé par le CCAS de la Ville de Mamers ; en effet, ces foyers ne sont pas gérés sur les mêmes budgets, il faudra réfléchir à les rassembler.
Madame BAYLE DE JESSE intervient pour préciser qu'elle a l'occasion de se rendre régulièrement dans les deux foyers, et qu'elle est honteuse de constater que très peu d'activités sont proposées aux résidents. Elle pense que quelque chose doit être fait pour changer la situation.
Monsieur BEAUCHEF lui répond qu'elle a tout à fait raison. Les choses sont en train d'évoluer à l'occasion d'un départ en retraite. Ce n'est pas un "gardien" qui a été recruté, mais une personne disposant d'un profil d'animateur. D'ailleurs, prochainement, ce nouvel agent pourra disposer du minibus de la Ville pour emmener les résidents au marché ou pour des petites sorties. Monsieur le Maire ajoute que les deux foyers sont extrêmement compétitifs en termes de coût financier, permettant leur accès à des personnes disposant de retraites modestes. Enfin, il ajoute que depuis que de la publicité a été faite autour de la mise en place des nouveautés au foyer des Baronnières, celui-ci a connu un regain d'intérêt, alors que son taux de vacance était jusqu'alors en augmentation.
Madame PLESSIX termine en disant qu'une enquête a été réalisée auprès de résidents, qui a mis en évidence cette demande pour des sorties au marché. La seconde concerne des activités à faire sur place. Une réflexion est donc en cours pour constituer un lieu de vie avec des activités aux horaires qui conviendraient aux personnes. Certaines activités pourront viser également à développer la mémoire et la motricité.
Réf : 2014/074
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le règlement intérieur du Foyer des Cytises ci-annexé à la délibération.
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 129
Remise gracieuse de pénalités d'urbanisme
La Trésorerie Municipale de la Flèche a adressé à la Ville de Mamers une demande de remise gracieuse de pénalités pour retard de paiement sur taxe d'urbanisme concernant Interface Développement SAS, pour son permis n° PC18111Z0014. A l'origine, ce permis a été déposé par la société Rhin & Danube, qui n'a a priori pas porté à la connaissance de cette société l'existence de cette créance impayée. Interface Développement SAS a finalement bien acquittée cette taxe d'urbanisme, mais donc avec retard.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit des locaux occupés par Pôle Emploi, qui fait souvent appel à des propriétaires privées pour la construction de locaux, qu'il leur loue ensuite.
Réf : 2014/075
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier de la Trésorerie Municipale de la Flèche adressé à la Ville de Mamers concernant une demande de remise gracieuse de pénalités pour retard de paiement sur taxe d'urbanisme concernant Interface Développement SAS, pour son permis n° PC18111Z0014 ; à l'origine, ce permis a été déposé par la société Rhin & Danube, qui n'a a priori pas porté à la connaissance de cette société l'existence de cette créance impayée. Considérant qu'Interface Développement SAS a finalement bien acquittée cette taxe d'urbanisme, mais donc avec retard,
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
Approuve la remise gracieuse de pénalités (1 080,00 €) à Interface Développement SAS dans le cadre du permis de construire n° PC18111Z0014.
Cession d'un terrain rue Châtelaine : déclassement du domaine public
Lors de sa séance du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de céder une coulée en impasse rue Châtelaine à Monsieur et Madame Louis Baché. Afin que la vente puisse se faire, le Conseil Municipal doit approuver le déclassement de cette coulée du domaine public de la Ville dans son domaine privé.
Réf : 2014/076
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L141-3,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire rappelant que dans sa séance du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de céder une coulée en impasse rue Châtelaine à Monsieur et Madame Louis Baché (délibération 2014/061),
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
Approuve le déclassement de la coulée en impasse rue Châtelaine du domaine public de la Ville dans son domaine privé.
Désignation des représentants du conseil municipal : Collège Mauboussin et Lycée Perseigne
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 130
Après son installation, le Conseil Municipal avait notamment désigné par délibération n° 2014/022 les représentants suivants :
Conseil d'administration du Collège Mauboussin
o 3 titulaires : AUBRY Delphine, MAUDET Corinne, BART Stéphanie o 3 suppléants : COLIN Stéphanie, BARRAUD Amélie, LE MEN Michel
Conseil d'administration du Lycée Perseigne (polyvalent et professionnel) o 3 titulaires : BARRAUD Amélie, GOMAS Vincent, BRYJA Caroline
o 3 suppléants : COLIN Stéphanie, LE MEN Michel, AUBRY Delphine
Le décret n° 2014-1236 entrant en application le 3 novembre est venu modifier le système de représentation dans ces deux instances : ainsi, le Conseil Municipal doit désigner pour chaque seulement 1 titulaire et 1 suppléant contre 3 auparavant.
C'est l'ensemble de la gouvernance des établissements scolaires qui a été modifié. Il précise que la Communauté de Communes a désigné très récemment ses deux représentants, que sont Vincent GOMAS pour le Collège et Jean-François GUERIN pour le Lycée.
Monsieur le Maire propose des candidatures :
Pour le Lycée : Caroline BRYJA en titulaire et Michel LE MEN en suppléant. Il n'y a pas d'autre candidature. Cette proposition reçoit l'unanimité.
Pour le Collège : Delphine AUBRY en titulaire et Stéphanie COLIN en suppléant. Monsieur GUERIN propose la candidature d'Alice LOUVARD. D'un commun accord, elle est proposée en membre suppléant. Cette nouvelle proposition reçoit l'unanimité.
Monsieur BEAUCHEF ajoute que la voix de la collectivité est très importante dans ces deux instances. Pour le collège, il y a un enjeu important qu'est sa reconstruction. Il précise que le Département de la Sarthe vient d'adopter un budget de 4 millions supplémentaires, passant ainsi à 18 millions, pour ce projet. Une réflexion sera à mener pour sécuriser son accès par la rue Jean Jaurès qui pourrait se faire par un dépose-minute sur l'emprise de la Cité Scolaire, patrimoine appartenant à la Région. Concernant le lycée, il est important d'être présent pour la garantie du maintien des formations. A ce sujet, et en lien avec les débats sur le premier point de la séance, Monsieur le Maire indique que par le passé la municipalité a su se mobiliser par différentes actions qui ont eu des résultats, à savoir le maintien de la pluralité des formations. Enfin, la Ville doit accompagner le lycée dans l'élaboration de nouvelles filières qui correspondraient à des besoins nouveaux des entreprises locales, car c'est également un vecteur de développement économique.
Réf : 2014/077
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2014/022 du Conseil Municipal pour sa partie concernant les représentants aux conseil d'administration du Collège Mauboussin et du Lycée Perseigne (polyvalent et professionnel),
Vu le décret n° 2014-1236 modifiant le système de représentation dans ces deux instances, à savoir qu'ainsi le Conseil Municipal doit désigner pour chaque seulement 1 titulaire et 1 suppléant contre 3 auparavant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Désigne les représentants suivants en lieux et places de ceux figurant dans la délibération 2014/022 :
Conseil d'administration du Collège Mauboussin
o 1 titulaire : AUBRY Delphine
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 131
o 1 suppléant : LOUVARD Alice
Conseil d'administration du Lycée Perseigne (polyvalent et professionnel) o 1 titulaire : BRYJA Caroline
o 1 suppléant : LE MEN Michel
Approbation du Traité de fusion entre la Société d’Equipement et de Construction de la Sarthe (SECOS) et la Société SAS Patrimoniale
La SECOS, SEM départementale, est sur le point de finaliser sa consolidation. Le Conseil d’Administration de la SECOS qui s’est réuni le 27 octobre a nommé Monsieur Jean-Marie GEVEAUX Président Directeur Général, en remplacement de M. Louis Jean DE NICOLAY, démissionnaire suite aux élections sénatoriales.
Le Conseil d’Administration a adopté le principe d’une fusion entre la SECOS, dont la Ville de Mamers est actionnaire, et la SAS Patrimoniale 72, pour une concrétisation effective lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du Jeudi 18 Décembre 2014 à 17h. Cette fusion s’accompagnera d’un apport en capital de 1 500 000 € du Conseil Général voté par l’Assemblée Départementale en décembre dernier.
La volonté du Conseil Général de la Sarthe, confirmée depuis 2011, est en effet de disposer avec la SECOS d’un outil efficace au service du développement des collectivités locales et des entreprises de la Sarthe.
Après 3 années consacrées au développement commercial et l’établissement d’un plan d’affaires consolidées, cette fusion et cette augmentation de capital permettront aussi de remédier à la coexistence de deux outils, la SECOS et la SAS Patrimoniale sur des activités totalement équivalentes.
L’étude réalisée par la SCET (filiale de la Caisse des Dépôts) confirme la pertinence et le bon positionnement de l’outil SECOS.
Le projet de restructuration capitalistique a reçu l’accord de l’ensemble des actionnaires de la SECOS et de la SAS et doit être maintenant impérativement réalisé avant la fin de l’année 2014.
Réf : 2014/078
La Ville de MAMERS est actionnaire de la SECOS depuis sa création, à savoir le 12 juillet 1963. Elle est représentée au sein de l’Assemblée Spéciale (entité regroupant les plus petites actionnaires) par M Frédéric BEAUCHEF
Elle détient à ce jour 60 actions sur un capital social composé de 73.000 actions, soit 0,08 % du capital social.
La SECOS projette de lancer de nouveaux programmes de construction. Pour ce faire, elle doit disposer d’un apport supplémentaire en numéraire d’un montant minimum d’un million cinq cent mille euros (1 500 000 €). Le Conseil Général de la Sarthe est disposé à lui apporter ces fonds.
Toutefois, l’article L.1522-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes, les départements, les régions et leurs groupements ne peuvent détenir plus de 85% du capital d’une société anonyme d’économie mixte locale.
Par ailleurs, la SECOS détient à ce jour 444 actions en pleine propriété de la société SAS PATRIMONIALE 72 (soit près de 37 % du capital social de cette société), structure créée sous son initiative le 5 décembre 2005.
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 132
Il est aujourd’hui envisagé que la SECOS procède à l’absorption de la SAS PATRIMONIALE 72.
Cette opération de fusion permettrait d’augmenter la participation des actionnaires privés au capital de la société SECOS. Le Conseil Général de la Sarthe pourrait alors souscrire à une augmentation de capital et apporter les fonds nécessaires, sans dépasser ce seuil de 85 %. En outre, la fusion permettra également une simplification des structures juridiques dans la mesure où la société SECOS exerce notamment une activité identique à celle de la société SAS PATRIMONIALE 72, à savoir la location d’immeubles à usage industriel et commercial aux entreprises dans le but de leur permettre d’en acquérir la propriété.
En vue de la fusion des sociétés SAS PATRIMONIALE 72 et SECOS par absorption de la première par la seconde, la société SAS PATRIMONIALE 72 apporterait à la société SECOS, sous réserve de la réalisation définitive de la fusion, l’universalité de son patrimoine. Cette opération permettrait d’augmenter le capital social de la SECOS de 1.095.000 € à 1.485.405 €, soit une augmentation de 390.405 € correspond à 26.027 actions supplémentaires au prix nominal de 15 €.
Le nombre d’actions composant le capital social passerait de 73.000 à 99.027. La Ville de MAMERS conserverait ses 60 actions, et son pourcentage de détention du capital passerait de 0,08 % à 0,06 %.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de Traité de fusion entre la SECOS et la SAS PATRIMONIALE 72 et le document "Projet de Développement de la SECOS",
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Donne son accord au projet de fusion entre la SECOS et la SAS PATRIMONIALE 72, Donne pouvoir à son représentant au sein de l’Assemblée Générale de la SECOS, M Frédéric BEAUCHEF pour voter favorablement à ce projet de fusion pour le compte de la Commune.
CDC du Saosnois : modification des statuts – compétences optionnelles et facultatives
Le 30 septembre 2014, le Conseil Communautaire de la CDC du Saosnois a approuvé à l'unanimité une modification de ses statuts, compte tenu que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles impose désormais aux communautés de communes d'exercer au moins 3 compétences optionnelles sur une liste de 7, au lieu de 1 seule auparavant.
Monsieur le Maire précise donc qu'il n'y a aucun nouveau transfert de compétence vers la Communauté de Communes du Saosnois. Il s'agit d'un remaniement de l'ensemble de ses compétences tel que la loi l'impose.
Monsieur GUERIN s'interroge sur le fait que seules les écoles de deux communes soient de la compétence de la CC du Saosnois. Monsieur le Maire lui répond qu'il pense que c'est parce qu'elles sont gérées dans le cadre de SIVOS (Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire) qui ont pu bénéficier d'aides communautaires à la construction. A cette occasion, Monsieur BEAUCHEF appelle de tous ses vœux qu'un jour le transfert de la compétence école puisse se faire à la CC du Saosnois. Tout le monde aurait à y gagner, que se soient les enfants, les parents, les différents intervenants. Un projet éducatif sur un maillage territorial de cette taille aurait toute sa cohérence.
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 133
Réf : 2014/079
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L. 5211- 20, L.5214.27 et L.1425-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2014/101 du 30 septembre 2014, sollicitant la modification statutaire des compétences optionnelles et facultatives,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 71 de la loi précitée a modifié l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et impose désormais aux communautés de communes d’exercer au moins 3 compétences optionnelles sur une liste de 7, au lieu de 1 seule auparavant.
Les 7 groupes de compétences sont les suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peuvent, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ; 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Tout ou partie de l'assainissement.
A ce jour la communauté de communes exerce 2 compétences optionnelles et des compétences facultatives, ainsi il est proposé de modifier les compétences optionnelles et facultatives de la manière suivante :
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
- Politique du logement et du cadre de vie
Logement social à compter de la publication de l’arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et logements sociaux situés sur les communes suivantes : - Saint Calez en Saosnois, ancien presbytère, parcelle cadastrée section ZE n° 35 et parcelle de lotissement cadastrée section ZN n° 77,
- Mamers : rue Ernest Renan, parcelles cadastrées section AK n° 521 – 523 – 525,
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 134
- Saint Cosme en Vairais avenue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée section AE n° 349,
- Saint Rémy du Val, parcelle de lotissement cadastrée section ZO n° 240 - Saint Longis, parcelle cadastrée section ZL n° 36 – 37 – 48 – 49
Opération programmée de l’habitat ou toute autre procédure s’y substituant Conférence intercommunale du logement
Observatoire de l’habitat
- Action sociale d’intérêt communautaire
Maison de l’emploi ou tout autre organisme s’y substituant
PAIO ou tout autre organisme s’y substituant
CLIC ou tout autre organisme s’y substituant
Soutien aux associations d’insertion.
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés, Zone de développement éolien.
- Tout ou partie de l’assainissement
Assainissement non collectif : contrôle,
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
Espace social et de loisirs culturels sis à Saint-Vincent les Prés
Espace culturel du Saosnois sis à Mamers situé sur les parcelles cadastrées section AI n° 14 – 15 – 16 – 173
Programmation culturelle (fonctionnement et investissement) par la diffusion de spectacles vivants, fête de la musique, programmation cinématographique, au 1er juillet 2010
Ecoles de musique au 1er juillet 2011 (fonctionnement et investissement) Bibliothèques au 1er janvier 2012 (fonctionnement et investissement) Accès aux Technologies de l’Information et de la Communication : Cybercentre et Pôle informatique sis à Saint Cosme en Vairais ou toute autre dénomination s’y substituant
Locaux scolaires sis à Saint Rémy des Monts sur la parcelle cadastrée section A n° 758 et sis à Saint Rémy du Val sur les parcelles cadastrées section B n° 918 – 919 et sis à Saint Vincent des Prés sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 245 suivant le bornage établi le 11 décembre 2006
GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
- Divers
Accueil des gens du voyage
Fourrière pour les animaux errants
Soutien aux comices agricoles
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 135
Réalisation de travaux pour le compte des communes sous la forme de convention de mandat ; prestations de services ; dans le cadre des compétences de la communauté de communes pour les communes membres et en cas de carence de l’initiative privée pour les communes non-membres et les groupements de collectivités limitrophes. «Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L.1425-1 du CGCT. La Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte compétent en la matière, sans que cette adhésion ne soit subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres visé à l’article L.5214.27 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la modification statutaire de la Communauté de Communes du Saosnois telle que définie ci-dessus.
Tour de table
Madame BART souhaite informer les nouveaux représentants du conseil d'administration du Collège des prochaines séances : le 23 février 2015 et peut-être également le 3 mars.
Monsieur LE MEN observe que les automobilistes circulent avec une vitesse excessive rue Coru. Il pense qu'il faudrait y installer le radar pédagogique. Monsieur le Maire est d'accord, car ce type d'installation peut permettre de se rendre compte que l'on roule plus vite que ce qu'on ne croit ; cependant en matière de sécurité routière, dès qu'il y a relâchement quel qu'il soit, tous les automobilistes reprennent leurs mauvaises habitudes. Il pense donc qu'il est bien de demander des contrôles fréquents auprès des services de gendarmerie, de façon à rappeler à tout un chacun que vivre avec quiétude dans une ville agréable nécessite un comportement raisonnable au volant. Monsieur le Maire précise qu'après la réalisation du plateau rue du Docteur Godard, ce sont en priorité les aménagements aux abords des écoles qui seront réalisés.
Madame BRYJA rappelle que le marché de Noël est organisé demain de 10h à 21h.
Monsieur GUERIN a appris qu'il y avait eu un certain nombre de cambriolages sur Mamers. Il pense que l'absence de communication sur ces actes n'est pas une bonne chose. Monsieur BEAUCHEF est également au courant, et il rappelle qu'il faut être vigilant, et prendre certaines précautions simples qui peuvent être dissuasives comme l'avait rappelé la gendarmerie. Il ne faut pas hésiter à faire des signalements d'agissements louches ou de dégradations à la gendarmerie ou en appelant le 17.
Suite à une demande de Monsieur CHEVREUL, Monsieur le Maire revient sur le projet de santé intercommunal : quasiment à l'arrêt depuis des années, il a beaucoup avancé depuis l'installation des nouvelles équipes après les élections municipales, au point d'en être arrivé à sa signature par les professionnels de santé. A la question de Monsieur CHEVREUL, Madame PLESSIX, en charge de ce dossier, précise que bien entendu ce projet inclut l'hôpital de Mamers. Il doit recevoir dans un premier temps l'aval de l'Agence Régionale de Santé, puis sera présenté à la Région. Dès janvier 2015, il faudra s'atteler à la rédaction du protocole avant même que le projet immobilier ne démarre. Le projet de santé, qui fédère les professionnels de santé et prévoit des coopérations, est l'élément essentiel. La cause de maisons médicales vides est très souvent liée à un projet de santé qui n'a pas été assez
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 136
travaillé. Monsieur BEAUCHEF précise que la maison médicale ne verra le jour au plus tôt qu'en 2016. Cependant, tout ce travail permet également d'anticiper les départs en retraite. Ce qui intéresse les nouveaux professionnels de santé n'est pas seulement le côté immobilier de l'installation, mais surtout l'existence de coopérations permettant de ne pas devoir se consacrer entièrement à sa profession.
Monsieur VILLE rebondit sur ce sujet pour dire que le concept des maisons médicales, c'est ce qui existe pour les professions réglementées, et que la loi Macron tente de démolir. Monsieur le Maire en convient tout à fait et ferme ainsi la séance en souhaitant de bonnes fêtes à tous.
La séance est levée à 23 h 15.
Compte rendu – séance du 11 décembre 2014 2014/ 137
TITRE NOM PRENOM SIGNATURE
Monsieur BEAUCHEF Frédéric
Madame PLESSIX Sandrine
Monsieur EVRARD Gérard
Madame BRYJA Caroline
Monsieur GOMAS Vincent
Monsieur VRAMMOUT Jacky
Monsieur ETIENNE Jean-Michel
Monsieur SEILLE Bernard
Monsieur LE MEN Michel
Madame BRIANT Renée
Madame HERVE Annie
Monsieur RAVERAT Laurent
Monsieur VILLE Christophe
Monsieur PAUMIER Régis
Madame MAUDET Corinne
Monsieur DELAUNAY Jérôme
Madame BART Stéphanie
Madame COLIN Stéphanie
Monsieur RANNOU Ludovic
Madame CHAUDEMANCHE Delphine
Madame BARRAUD Amélie
Madame AUBRY Delphine
Madame GAIGNARD Marion
Monsieur LEVESQUE Pierre
Monsieur GUERIN Jean-François
Monsieur CHEVREUL Emmanuel
Madame LOUVARD Alice
Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
Madame BAYLE de JESSÉ Cécile
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Compte rendu – séance du 11 décembre 2014