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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2020-184
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-12-16-003 - Arrêté portant suspension de l’accueil des élèves du collège Docteur
Pierre Jauréguy de Tardets (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-12-16-003
Arrêté portant suspension de l’accueil des élèves du
collège Docteur Pierre Jauréguy de Tardets
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-16-003 - Arrêté portant suspension de l’accueil des élèves du collège Docteur Pierre Jauréguy de Tardets 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté n°64-2020-12-
portant suspension de l’accueil des élèves du collège Docteur Pierre Jauréguy de Tardets
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du 16 décembre 2020 ;
VU la consultation de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire actuelle du département des Pyrénées-Atlantiques au regard de l’épidémie de la Covid19 ;
CONSIDÉRANT que le collège Docteur Pierre Jauréguy de Tardets accueille 12 enseignants et 73 élèves répartis sur 4 classes ;
CONSIDÉRANT que sur la semaine écoulée, 8 enseignants et 6 élèves, répartis sur différentes classes, ont été diagnostiqués positifs au Covid 19 ;
CONSIDÉRANT que même si le protocole sanitaire a été respecté pour l’accueil des élèves, il demeure néanmoins qu’un risque de contamination ne peut être exclu ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 29 du décret modifié n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du décret ;
CONSIDÉRANT que la suspension de l’accueil des élèves Docteur Pierre Jauréguy de Tardets constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-16-003 - Arrêté portant suspension de l’accueil des élèves du collège Docteur Pierre Jauréguy de Tardets 4 CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’accueil des élèves Docteur Pierre Jauréguy de Tardets est suspendu les 17 et 18 décembre 2020.
Article 2 : Pendant la durée d’application du présent arrêté, les services éducatifs mettent en place des conditions de continuité pédagogique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur académique des services de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à M. le président du Conseil départemental, Mme le Maire de TARDETS- SORHOLUS et à Mme la procureure de la République de Pau.
Pau, le 16 décembre 2020
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Christian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
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