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Conseil Municipal - 17 2023 51
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 2023 51)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Transports,
Délibération n°2023-51 du 27/03/23
Le lundi 27 mars 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 17 mars 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, M. Jean-
Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M.
Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, M. Maxime GOURRU, M. Matthieu PRUDHOMME, Mme
Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (5) : M. Dominique TOURRES ayant donné procuration à Mme
Catherine DUPONT, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à M. Michaël POINTIERE, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, Mme Alix FRUCHON ayant
donné procuration à M. Jean-Paul BISIAUX, M. Thibault ROY ayant
donné procuration à M. Tony IMBERT.
17 : Mise à disposition de véhicules municipaux dans le cadre de l'exercice de certaines fonctions
Vu l’article L2123-18-1-1 du CGCT qui dispose que « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »
Vu l’article L721-3 du code général de la fonction publique,
Vu l’article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique,
Considérant que la Ville dispose d’un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à disposition des élus et des agents afin qu’ils exercent leurs fonctions,
Considérant qu’en vertu des textes règlementaires, seul le Directeur Général des Services est susceptible d’avoir un véhicule de fonction attribué pour nécessité absolue de service, pouvant être utilisé pour des déplacements privés et constituant un avantage en nature faisant l’objet d’une déclaration et d’une imposition,
Considérant qu’un tel avantage n’est pas accordé dans la collectivité,
Considérant que les véhicules de service mis à disposition des agents et des élus sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles, que toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation et dans le cadre de leurs missions, certains élus et agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile,
Considérant qu’une délibération est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents et élus de la commune,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les attributions de véhicules communaux de la façon suivante :
- Véhicule de fonction : Néant
-Véhicule de service dont le remisage est autorisé à domicile : Le Maire, le Directeur Général des services, les Directeurs Généraux Adjoints, les agents d’astreinte et à titre exceptionnel, les agents en mission ponctuelle sur autorisation du Directeur Général de Services et les élus en mission ponctuelle sur autorisation du Maire,
Il est précisé que pour le cas particulier du Maire, le véhicule de service est conduit par un chauffeur pour ses déplacements professionnels.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
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