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Conseil Municipal - 17 2023 68
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 2023 68)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Délibération n°2023-68 du 15/05/23
Le lundi 15 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 9 mai 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M.
Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame
Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène
WUNSCH.
Excusé(s) (5) : M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à
Mme Catherine DUPONT, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration
à Mme Catherine RUET, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration
à M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
17 : Convention cadre relative à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général et de travaux non rémunérés
Dans une démarche partenariale à visée sociale et éducative, la Ville de Châteauroux et Châteauroux Métropole souhaitent établir un partenariat avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) et le Service territorail éducatif de milieu ouvert Berry de la Protection Judiciaire de la Jeunesse afin d’accueillir des personnes condamnées par le juge, à effectuer une peine de Travaux d’Intérêt Général (TIG) ou de Travaux Non Rémunérés (TNR).
Le T.I.G. a été institué par la loi du 10 juin 1983 et mis en œuvre à compter de 1984. Il s’agit d’une peine alternative à l’emprisonnement comportant l’obligation d’accomplir une activité non rémunérée au profit d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d’une association habilitée.
Cette peine impose à la personne condamnée de donner entre 40 et 280 heures de travail à la société. Outre la sanction, l’objectif des TIG reste de favoriser l’insertion sociale et professionnelle.
A la différence des autres sanctions judiciaires, le TIG est mis en place seulement si la personne concernée donne son accord préalable. Les travaux non rémunérés (TNR) sont une des mesures de la composition pénale. Celle-ci permet au ministère public de proposer une santion à l’auteur des faits délictuels ou contraventionnels, lorsqu’il reconnait sa culpabilité, en évitant un procès.
Les TNR peuvent être prononcés uniquement pour les délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement dont la durée n’excède pas 5 ans.
A la différence des TIG, les TNR sont une mesure alternative aux poursuites de composition pénale. La durée maximale pouvant être prononcée est de 100 heures en matière délictuelle et de 30 heures en matière contraventionnelle. L’exécution du TNR éteint l’action publique. Les missions proposées dans le cadre de TIG ou de TNR sont les mêmes.
Compte tenu des objectifs visés, ces dispositifs s’inscrivent parfaitement dans le cadre des actions du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance (C.L.S.P.D.) A ce titre, les T.I.G et les TNR complètent les dispositifs déjà mis en place par la Municipalité, notamment le Contrat de Sécurité Intégrée signé en 2021 et le rappel à l’ordre en 2022, afin de participer à la baisse de l’insécurité et de la délinquance et limiter les risques de récidive.
Ces dispositifs répondent aux objectifs suivants :
- Sanctionner le condamné en lui faisant effectuer, dans une démarche réparatrice, une activité au profit de la collectivité, tout en lui laissant la possibilité d’assumer des responsabilités familiales, sociales et matérielles,
- Permettre au tribunal d’éviter de prononcer une peine d’emprisonnement de courte durée, dès lors qu’elle ne s’avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés,
- Impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la présente convention,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour la mise en œuvre de travaux d’intérêt général (TIG) et de travaux non rémunérés pour une durée de cinq ans.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# 1
Convention cadre relative à la mise en œuvre de travaux d’Intérêt Général (TIG) et de travaux non rémunérés (TNR)
Ville de Châteauroux
Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole
Services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Indre
Service territorial éducatif de milieu ouvert Berry de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Entre les soussignés :
La Ville de Châteauroux, sise 1 Place de la République à Châteauroux, représentée par son Maire, Monsieur Gil AVEROUS, habilité en vertu de la délibération n° , en date du 15 mai 2023
Ci-après dénommée « la Ville »,
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, sise 1 Place de la République à Châteauroux, représentée par son Président, Monsieur Gil AVEROUS, habilité en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 16 mai 2023
Ci-après dénommée « la Communauté d’agglomération »,
Et
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Indre, sis 10 rue Bourdillon à Châteauroux
Représenté par M. Éric LOSTANLEN, Directeur Fonctionnel
Ci-après dénommé « le service pénitentiaire d’insertion et de probation » ou « le SPIP »,
Et
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Berry ci-après dénommé le « STEMO Berry » dépendant de la Direction Territoriale Touraine Berry de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, sise 17 rue de la Dolve, BP 3741, 37038 Tours Cedex 1, représenté par M. Emmanuel VALETTE, directeur de service sur délégation de M. Denis LEBOUC, Directeur Territorial de la Direction Territoriale Touraine Berry. 2
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Indre (SPIP Indre), service déconcentré de
l'administration pénitentiaire compétent au niveau départemental et le service territorial éducatif de
milieu ouvert Berry (STEMO Berry), service déconcentré de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
compétent sur le département de l’Indre, assurent le contrôle et le suivi des personnes majeures et
mineures placées sous-main de justice, qu'elles soient en milieu ouvert ou en milieu fermé.
Afin de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes condamnées, ils concourent à
l'individualisation des peines privatives de liberté et à la préparation des décisions de justice à
caractère pénal.
Sur mandat du juge d’application des peines ou du juge des enfants, le SPIP Indre et le STEMO Berry
s’assurent en milieu ouvert du respect des obligations imposées aux personnes condamnées à des
peines restrictives de liberté (sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, placement à l’extérieur, semi- liberté, placement sous surveillance électronique, travail d’intérêt général...).
Dans ce contexte, la Ville de Châteauroux s’implique pleinement dans la mise en œuvre d’actions
préventives. Ainsi, depuis 2008, elle encourage et développe au sein des services l’accueil des
personnes condamnées à effectuer un Travail d’Intérêt Général (TIG) ou un Travail Non Rémunéré
(TNR).
Si ces 2 dispositifs consistent en l’exercice d’un travail non rémunéré au sein d’une personne morale
de droit public, d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, d’une
collectivité ou d’une association habilitée, leur nature juridique diverge :
- Le travail non rémunéré est une mesure de la composition pénale, et constitue donc une
alternative aux poursuites.
- Le travail d’intérêt général est prononcé par une juridiction pénale. Il peut être prononcé
comme peine principale (article 131-8 du CP), ou comme obligation accompagnant
l’exécution d’une autre peine (articles 132-45 du CP).
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les engagements et définit les objectifs des quatre parties dans le cadre
de l’accueil par la Ville et la Communauté d’agglomération, de personnes mineures âgées de 16 ans et
plus et majeures concernées par des travaux d’intérêt général et des travaux non rémunérés. Les
engagements sont révisables en fonction du cadre légal, des dispositifs et orientations des politiques
publiques.
Cette convention précise par ailleurs les modalités d’accueil des publics concernés par cette mesure
par les services de la Ville et de la Communauté d’agglomération. 3
Article 2 : le cadre juridique
Les articles 61 et 71 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) du 23
mars 2019 prévoient une augmentation de la durée maximale de la peine de TIG (jusqu’à 400H), la
facilitation de son prononcé lorsque le prévenu ne comparait pas à l’audience (accord différé), ou est
un mineur de 16 ans, son prononcé dans le cadre de l’ordonnance pénale, et une extension à titre
expérimental du champ des personnes morales de droit privé (champ de l’Economie Sociale Solidaire) au profit desquelles il peut être effectué.
Ces dispositions, accompagnées de la création de l’ATIGIP (agence nationale du travail d’intérêt
général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice), répondent à la volonté du législateur de :
- Renforcer la place du TIG au sein de l’arsenal répressif et de limiter le recours aux courtes
peines d’emprisonnement.
- Développer le recours au TNR comme mesure alternative aux poursuites pénales.
En permettant la confrontation à des situations réelles pour découvrir un métier, un secteur d’activité,
confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement, la Ville et la Communauté
d’agglomération se positionnent en partenaires incontournables concernant l’insertion sociale et
professionnelle.
Article 3 : Cadre des interventions
1. Engagements de la Ville et de la Communauté d’agglomération :
La Ville et la Communauté d’agglomération s’engagent à effectuer les formalités nécessaires et à
définir, en lien avec le Directeur Fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de
l’Indre, et le Directeur fonctionnel du STEMO Berry, représentés par la Référente Territoriale du travail
d’intérêt général, les moyens d’accompagnement et conditions nécessaires pour pouvoir accueillir des
personnes effectuant un travail d’intérêt général ou un travail non rémunéré.
La Ville et la Communauté d’agglomération s’engagent dans la mesure de leurs capacités à accueillir
au sein des services concernés les personnes condamnées pour y effectuer le travail d’intérêt général
ou suivies dans le cadre d’une mesure de travail non rémunéré.
La Direction Municipale de la Sécurité Publique (D.M.S.P.) de la Ville et est chargée de :
- Veiller à l’application du cadre de la convention.
- Communiquer autour de ce partenariat auprès des services.
- Actualiser les informations sur TIG360°, notamment relatives aux responsables de poste et
tuteur de TIG. 4
- Réaliser un bilan annuel concernant les personnes condamnées aux travaux d’intérêt général
ou ayant effectué un travail non rémunéré accueillies dans les services de la Ville et de la
Communauté d’agglomération.
Les services concernés par l’accueil de TIG et de TNR sont chargés de :
- Donner une réponse dans la semaine aux candidatures de TIG proposées par le SPIP.
- S’assurer que la personne accueillie en TIG ait un travail effectif à exécuter et un tuteur pour
la durée de la mesure.
- Aviser dans les plus brefs délais le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou le service
territorial éducatif de milieu ouvert de toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la
mesure imputable à l’intéressé (retard, absence, comportement inadapté, etc).
- S’assurer de la bonne intégration de la personne concernée sur le site d’affectation en prenant
contact avec le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ou l’éducateur de la PJJ en
cours de mesure.
- Prendre en compte la dimension éducative de la peine ou mesure mise en œuvre et ce afin
que le mineur ou le majeur se réapproprie les règles et contraintes liées à la réalisation
d’activités professionnelles (assiduité, respect, engagement, responsabilité, ...).
- Transmettre aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ou aux éducateurs PJJ
en charge de la mesure la fiche horaire de travail effectivement accompli et un compte-rendu
relatif au service effectué.
2. Engagement du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation et du Service Territorial
Educatif de Milieu Ouvert Berry
- La mise en œuvre du travail d’intérêt général et du travail non rémunéré est confiée aux
antennes de milieu ouvert de Châteauroux du service pénitentiaire d’insertion et de probation
et du STEMO Berry.
- Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et les éducateurs PJJ seront les
interlocuteurs privilégiés de la Ville et de la Communauté d’agglomération en cours
d’exécution de la peine.
- Le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le STEMO Berry s’engagent à donner
toutes les informations utiles et permettant d’appréhender la globalité de la situation de la
personne concernée par le TIG ou le TNR. En revanche, le code de déontologie n’autorise pas
le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le STEMO Berry à divulguer le motif de
la condamnation ou de la mesure de TNR. 5
Article 4 : modalités de mise en œuvre
Les actions mises en œuvre s’inscrivent dans le cadre des missions propres à chaque service, à la Ville
et à la Communauté d’agglomération.
1. Les postes disponibles à la Ville et à la Communauté d’agglomération
En 2023, 17 postes sont ouverts pour les personnes mineures ou majeures en travail d’intérêt général
ou en travail non rémunéré :
- 1 poste au service des espaces verts
- 1 poste au service de la propreté
- 1 poste au service Fêtes et cérémonies
- 10 postes au service Restauration Municipale
- 1 poste au service Réseau des Bibliothèques
- 1 poste au service Archives
- 1 poste au Musée Bertrand
- 1 poste à la Direction de la Culture.
Les agents tutorant les personnes mineures ou majeures condamnées au Travail d’Intérêt Général ou
devant effectuer un Travail non rémunéré le font sur la base du volontariat, dans le cadre de leurs
missions. Il peut parfois exister des réticences à l’accueil des personnes sous mains de Justice dont
l’encadrement est un poids supplémentaire à une charge de travail déjà importante. La référente
territoriale du Travail d’Intérêt Général proposera des sessions de formation pour les professionnels
des services partenaires afin de garantir un meilleur accueil, une bonne réactivité en cas de difficulté
et pour faciliter la future insertion professionnelle des personnes accueillies.
2. Le public accueilli
L’orientation du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou du STEMO Berry vers un poste de
travail d’intérêt général ou de travail non rémunéré de la Ville et de la Communauté d’agglomération
prendra donc en compte :
- La nécessaire adéquation entre les caractéristiques du poste et le profil de la personne
condamnée ou suivie.
- Les éléments disponibles du dossier pour assurer les meilleures conditions de sécurité des
agents et du public par l’exécution du travail d’intérêt général ou du travail non rémunéré.
3. L’orientation et l’accueil de la personne concernée par un travail d’intérêt général ou un travail
non rémunéré.
Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ou l’éducateur de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse prend contact par mail ou par téléphone avec le responsable du poste, en reprenant toutes
les informations nécessaires à la construction du projet d’accueil de la personne sous main de justice.
A réception, le responsable du poste veillera à répondre dans un délai de 7 jours ouvrables maximum. 6
Dans le cadre d’une personne suivie par le SPIP pour la mise à exécution d’un travail d’intérêt général
ou d’un travail non rémunéré : dès qu’un service est en capacité de recevoir la personne concernée, le
conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation organise un rendez-vous de présentation entre le
service accueillant et la personne concernée par la mesure. Le CPIP pourra également être présent si la situation l’exige.
Dans le cadre d’une personne suivie par le STEMO Berry pour la mise à exécution d’un travail d’intérêt
général ou d’un travail non rémunéré : dès qu’un service est en capacité de recevoir la personne
concernée, l’éducateur PJJ organise un rendez-vous de présentation réunissant l’éducateur PJJ, la
personne concernée et ses représentants légaux le cas échéant, le responsable du service accueillant,
et si possible le tuteur de TIG.
Ce rendez-vous de présentation permettra :
- De rappeler le cadre du travail et les obligations de la personne (horaires, cadre d’emploi de la
fonction publique territoriale, les obligations en terme du devoir de réserve, prévenir pour les
absences, travail en équipe).
- De vérifier pour le service, sa capacité à accepter la personne au terme de la rencontre. Le
service peut lors de cet entretien revenir sur sa décision d’accueil.
- De déterminer la date d’arrivée de la personne et d’établir son planning horaire.
- De vérifier que la personne est bien équipée de ses équipements de protection individuelle si
nécessaire, notamment des chaussures de sécurité et tenue adaptée au travail.
Les moyens mis en œuvre
En dehors du service de Restauration Municipale, la Ville et la Communauté d’agglomération
n’assurent ni les repas ni les transports. Selon les postes, les effets vestimentaires nécessaires sont
fournis par les services des collectivités dans la limite des dotations annuelles par service. Les EPI liés
au COVID-19 (gel et masques) seront fournis par les collectivités.
Article 5- Responsabilité des parties
L’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par la personne concernée
par le travail d’intérêt général ou le travail non rémunéré et qui résulte directement de l’application
d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ou un travail non
rémunéré.
Article 6- Clause de confidentialité
Dans le cadre de ce partenariat, les parties sont tenues à un devoir de réserve et de confidentialité
s’agissant des situations individuelles des personnes accueillies dans le cadre du travail d’intérêt général ou de travail non rémunéré dont ils auront connaissance. 7
Article 7- Organisation du partenariat et évaluation
La Ville, la Communauté d’agglomération, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le
STEMO Berry s’engagent à informer respectivement l’ensemble de leurs services de l’existence de la
présente convention et des actions pédagogiques ou de formation qui en découlent.
La D.M.S.P. organisera une rencontre par an avec la référente territoriale du travail d’intérêt général,
la directrice de l’antenne milieu ouvert Châteauroux du service pénitentiaire d’insertion et de
probation de l’Indre et la responsable d’unité éducative de l’unité de Châteauroux du service territorial
éducatif de milieu ouvert de la PJJ. Cette rencontre permettra d’échanger sur le bilan global de
l’activité et de la coopération des services.
Le bilan annuel mettra en relief le nombre de personnes accueillies, le nombre de services accueillants, en vue d’une évaluation annuelle de développement de nouveaux postes.
A l’issue de la première année de mise en œuvre de la présente convention, les parties dresseront
conjointement un bilan d’évaluation et proposeront, le cas échéant, les évolutions nécessaires à la poursuite des actions entreprises.
Article 8- Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations figurant dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tout
autre droit qu’elles pourraient faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restées infructueuses. La Ville et la Communauté d’agglomération
devront en cas de résiliation de la convention solliciter leur radiation de la liste des structures habilitées
auprès de l’autorité compétente.
Article 9- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, à défaut de dénonciation par l’une des
parties par lettre recommandée en respectant un préavis de 3 mois.
Article 10 : Litiges
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Limoges. 8
Fait à Châteauroux, le
M. le Maire et Président de la Communauté d’agglomération
Gil Averous
Mr le Directeur Fonctionnel du SPIP de l’Indre
Eric Lostanlen
M. Le Directeur Territorial Touraine Berry de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Denis Lebouc.
Pour le Directeur Territorial et par délégation
M. Le Directeur du Service Territorial Educatif de Milieu ouvert du Berry
Emmanuel Valette