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Conseil Municipal - 17 2023 9
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 2023 9)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Économie et finances,
Délibération n°2023-9 du 7 févr. 2023
Le mardi 7 février 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 30 janvier 2023
et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
La délibération affichée
le :
et transmise à la Préfecture
le :
est exécutoire
le :
Présents (39) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme
Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme
Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M.
Michel GEORJON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane
ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony
IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU,
M. Matthieu PRUDHOMME, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme
Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (4) : Mme Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à
M. Gil AVÉROUS, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration à M.
Roland VRILLON, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à M.
Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M.
Michaël POINTIERE.
17 : Convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" entre le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse et la Ville de Châteauroux - année 2022-2023
Depuis mai 2021, la ville de Châteauroux en partenariat avec l’Éducation Nationale propose un petit déjeuner gratuit aux enfants du quartier prioritaire Saint Jean-Saint Jacques. Les services de l’éducation nationale sont porteurs de ce dispositif et garant des apports pédagogiques. La collectivité, quant à elle, est responsable de l’aspect logistique et apporte son expertise en matière de restauration.
Dans ce cadre, la présente convention formalise l’organisation du dispositif "Petits déjeuners" pour les écoles du Rep+. Ce document notifie également l’engagement financier de l’Éducation Nationale, envers la Ville de Châteauroux, à hauteur de 1,30 € par petits déjeuners distribués.
ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention, et ses avenants éventuels, de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" dans la commune de Châteauroux du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité. #signature# CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE CHATEAUROUX
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la délibération n°
Entre :
Le Ministère de l'Education Nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l’Indre, M. Jean-Paul Obellianne, agissant sur délégation de la rectrice de l'académie d’Orléans-Tours
et
Le Maire de la commune de Châteauroux, M. Gil Avérous, agissant en vertu de la délibération précitée du Conseil Municipal
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que leur alimentation a une grande importance pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la Ville), la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de la commune et de l'école.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune durant la période du 1er septembre 2022 au 31 Août 2023
Maternelle Charbonnier 155 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 36 semaines
Maternelle Buffon, 55 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 36 semaines Maternelle Michelet, 100 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 36 semaines Elémentaire Frontenac, 140 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 36 semaines
Elémentaire Buffon 30 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 36 semaines Elémentaire Michelet, 55 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 36 semaines Vacances apprenantes juillet/Août 2023 : 115 enfants bénéficiant d’un petit déjeuner par jour pendant 6
semaines Soit un total de prévisionnel de 21 930 petits déjeuners.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'Education Nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30 € en métropole et 2 € en outre- mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol1.
Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de Châteauroux, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 28 509 €.
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP- fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d’exécution
En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement d’ajuster le budget de l’opération. Article 7 — Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE : Banque de France, 1 rue de la vrillière 75001 Paris
IBAN N° : FR55 3000 1002 86C3 6100 0000 097
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est : le service gestion comptable, 4B rue 14ème régt – algérien 36018 Châteauroux Cedex.
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan : - si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune de Châteauroux des obligations nées de la présente convention.
Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MENJS et commune bénéficiaire).
La rectrice de l’académie d’Orléans-Tours et le maire de la commune de Châteauroux sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires à Châteauroux, le
Le maire de la commune de Châteauroux Pour le recteur et par délégation Le directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Indre
1 http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-deieuners.html