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Déliberation - DEC.2025 124 Location des garages n.15 et 16 28 rue du Haut Mesnil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEC.2025 124 Location des garages n.15 et 16 28 rue du Haut Mesnil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département du CALVADOS
Registre
des
délibérations
et des
Arrondissement
de
VIRE
Fin!
:
.
Ville
de
CONDÉ-EN-NORMANDIE
décisions
du
conseil
municipal
LE
MAIRE
de
la commune
de
Condé-en-Normandie
Y
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L.2122-22,
>
Vu
la délibération
n°1/5.4
en
date
du
15 juin
2020
autorisant
le maire
à décider
de
la conclusion
et de
la
révision du louage
de chose
pour une durée
n'excédant pas douze
ans,
>
Considérant
la demande
de
Monsieur
de
louer deux
garages
— 28
rue
du
Haut
Mesnil - Condé-sur-Noireau
à Condé-en-Normandie
à partir du 2 janvier 2026.
>
Considérant que
la commune
dispose
d'un ensemble
de 28 garages
rue du
Haut
Mesnil,
dont
27 disponibles
à la location.
DÉCIDE
Article
4 —
De
louer
à
Monsieur
les
garages
n°15
et
16
du
2 janvier
2026
au
31
décembre
2026.
Le
loyer mensuel
est fixé à 40€
par garage
soit 80€
par mois,
hors
révision
des
loyers
dont les
modalités
sont prévues
à l'article 5 du contrat de location.
Article
2
- Les
présentes
locations
sont
consenties
et
acceptées
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
tacitement
et annuellement
pour
une
durée
maximum
de
cinq ans.
Le
contrat
est
résiliable
pour
les
deux
parties
en
respectant
un
préavis
d'un
mois
formalisé
par
un
courrier
en
lettre recommandée
avec
accusé
de réception
à l'adresse ci-dessus.
A l'issue de la durée
maximum
de cinq ans,
un nouveau
bail devra être conclu
entre
les parties.
DIT
Article 3 - Que
les crédits sont inscrits au budget.
Article
4 - Que
la présente
décision
sera
insérée
au
registre des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et exposée
au Conseil
Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie,
le 23 décembre
2025
LE
MAIRE
Valérie
DESQUESNE
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20251223-25_07529-AU Date de télétransmission : 24/12/2025 Date de réception préfecture : 24/12/2025