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Déliberation - DEC.2026 005 Location du garage n° 17 28 Rue du Haut Mesnil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEC.2026 005 Location du garage n° 17 28 Rue du Haut Mesnil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département
du CALVADOS
Registre
des
délibérations
et des
Arrondissement
de
VIRE
pt
.
,
Ville
de
CONDÉ-EN-NORMANDIE
décisions
du
conseil
municipal
pornnnnnnennenn nee DÉC.2026-005
-
Location
des garages
n°17 - 28 Rue du Haut Mesnil
LE
MAIRE
de
la commune
de
Condé-en-Normandie
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article L.2122-22,
>
Vu
la délibération
n°1/5.4
en
date
du
15 juin
2020
autorisant
le maire
à décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
chose
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
>
Considérant
la demande
de
Monsieur
de
louer un
garage
-— 28
rue du
Haut
Mesnil
— Condé-
sur-Noireau
à Condé-en-Normandie
à partir du
mois de janvier 2026,
Y >
Considérant
que
la commune
dispose
d'un
ensemble
de
28 garages
rue
du
Haut
Mesnil,
dont
27
disponibles
à la location.
DÉCIDE
Article
1 — De
louer à Monsieur
le garage
n°17
à compter
du
21
janvier 2026.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à 40€
par
garage,
hors
révision
des
loyers
dont
les
modalités
sont
prévues
à l'article
5 du
contrat
de
location. Article
2
- Les
présentes
locations
sont
consenties
et
acceptées
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
tacitement
et annuellement
pour
une
durée
maximum
de
cinq
ans.
Le
contrat
est
résiliable
pour
les
deux
parties
en
respectant
un
préavis
d'un
mois
formalisé
par
un
courrier
en
lettre recommandée
avec
accusé
de réception
à l'adresse
ci-dessus.
A
l'issue de
la durée
maximum
de
cinq
ans,
un
nouveau
bail devra
être conclu
entre
les parties.
DIT
Article
3 - Que
les crédits
sont
inscrits au
budget.
Article
4 - Que
la présente
décision
sera
insérée
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et exposée
au
Conseil
Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie,
le 20 janvier 2026
LE
MAIRE
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20260120-26_07594-AU Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026