Arrêté - 1657107719 S25C 922070611440

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Arrêté - 1657107719 S25C 922070611440 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Arrêté - 1657107719 S25C 922070611440)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE de JOUET -— SUR - L’AUBOIS

4 Bis Rue des Ecoles

Code Postal : 18320 Téléphone 02 48 76 43 26

E-mail : mairie.jouet{üwanadoo.fr Télécopie 02 48 76 06 22

Site internet : mairie.jouet.free.fr

DEPARTEMENT du CHER

Arrondissement

de ST AMAND MONTROND

Arrêté municipal n°30/2022 du 22 juin 2022

Arrêté permanent réglementant le stationnement arrêt

minute

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-1 à 4 et L 2122-24,

Vu le code de la route, et notamment l'article R 417-3,

Vu le code pénal, et notamment son article R 610-5,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules,

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement, à proximité des commerces du centre-ville de Jouet sur l'Aubois et d'instituer des places « arrêt minute » afin d'y règlementer la durée du stationnement,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des commerces du centre-ville, il est institué des places « arrêt minute ». Ces places de stationnement s'appliquent aux emplacements matérialisés au sol par une peinture bleue et mentionnant également la durée de stationnement de 15 minutes. Cette signalisation horizontale sera accompagnée d'une signalisation verticale par la pose de panneaux règlementaires. Ces places sont crées sur la Place Daumy aux emplacements suivants:

- 2 places de stationnement de type “arrêt minute" face à la pharmacie installée au numéro 3 de la Place Daumy.

- 2 places de stationnement de type “arrêt minute" face au bar tabac "chez Sarah" installé au numéro 22 de la Place Daumy.

- 2 places de stationnement de type "arrêt minute" face à la boulangerie installée au numéro 14 de la Place Daumy.MAIRIE de JOUET - SUR - L’AUBOIS

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ARTICLE 2: RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

La durée de stationnement de tout véhicule est limitée à 15 minutes.

ARTICLE 3 DISPOSITIF DE CONTROLE

Sur les places matérialisées au sol et mentionnées à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du Ministère de l'Intérieur.

Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. II doit faire apparaitre l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en service.

ARTICLE 4: DEFAUT DE DISQUE

Est assimilé à un défaut de disque d'apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des

indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été

remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la

faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé

entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaïtraïit

comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.

ARTICLE 5 : INFRACTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : APPLICATION

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la

signalisation règlementaire par les services concernés.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Commandant de la communauté de brigades de Baugy,

- M. le Garde Champèêtre chef,

Ils seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à JOUET-SUR -L'AUBOIS, le 22 juin 2022

Le Maire

Serge LAURENT

Ts