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Arrêté - 1649164927 S25C 922031415142
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois.
Lien du pdf (Arrêté - 1649164927 S25C 922031415142)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
MAIRIE de JOUET - SUR - L’AUBOIS
4 Bis Rue des Ecoles
Code Postal : 18320 Téléphone 02 48 76 43 26
E-mail : mairie.jouet(@wanadoo.fr Télécopie 02 48 76 06 22
Site internet : mairie.jouet.free.fr
DEPARTEMENT du CHER
Arrondissement
de ST AMAND MONTROND
Arrêté municipal permanent du 07 décembre
2017
Interdiction de circuler
en raison d'une limitation de tonnage
rue des petits champs et rue du moulin de
pruniers
dans l'agglomération de JOUET SUR
L'AUBOIS
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R
411.18, R 411.25 à R 411.28 et R 422.4;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977 modifié) ;
Considérant que les caractéristiques géométriques de la rue des petits champs et de la rue du moulin de pruniers, dans l'agglomération de JOUET SUR L'AUBOIS ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur ces sections la circulation des véhicules de transport de marchandise d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes;
Considérant que l'ouvrage d'art franchissant la rivière "L'Aubois” n'étant pas en capacité d'accepter régulièrement des charges supérieures à 3.5 tonnes, il y a lieu d'interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes; MAIRIE de JOUET -— SUR - L’AUBOIS
4 Bis Rue des Ecoles
Code Postal : 18320 Téléphone 02 48 76 43 26
E-mail : mairie jouet(@wanadoo.fr Télécopie 02 48 76 06 22
Site internet : mairie.jouet.free.fr
DEPARTEMENT du CHER
Arrondissement
de ST AMAND MONTROND
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules de transport de marchandise dont le poids total
roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes est interdite dans l'agglomération de JOUET SUR L'AUBOIS sur les deux voies de la rue des petits champs et la rue du moulin de pruniers.
ARTICLE 2: Sont autorisés à utiliser ces voies communales, les véhicules de plus de 3.5
tonnes suivants, justifiant de leur activité sur la commune:
- Véhicules de déménagements, de transports scolaires, de livraisons, de collecte des
ordures ménagères, desservant les entreprises installées dans ces voies, qui pour
approvisionner un chantier, bénéficient d'une autorisation municipale et se conforment au plan de circulation qui leur est imposé.
ARTICLE _ 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la
charge de la commune de JOUET SUR L'AUBOIS.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE _5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Jouet sur l'Aubois.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de JOUET-sur-L'AUBOIS, - M. le Garde Champèêtre chef,
Ils seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à JOUET-SUR -L'AUBOIS, le 07 décembre 2017
Le Maire
Serge LAURENT