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Déliberation - 10 nouvelles adhesions siden sian comites syndicaux 22 sept 2022 10 mars 2022 21 juin 2022
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 10 nouvelles adhesions siden sian comites syndicaux 22 sept 2022 10 mars 2022 21 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de séance : 12 OCTOBRE 2023
Date de convocation : 6 OCTOBRE 2023
Date d'affichage : 6 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 21
Présents : 18
Votants : 21
L'an deux mille vingt-trois, le 12 octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni à la salle
des fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie,
conformément à la loi.
PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P., Maire + PERTOLDI C., ère Adjointe + MURCIA B,
2ème Adjoint + MAYEUX M., 3ème Adjointe + FERAHTIA A. 4ème Adjoint +
DHAUSSY L., 5°" Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint + CARLIER N. +
GIRARD J.C + LEFEBVRE B. + PLANTIN M.F. + CLOSSE E. + GLORIA D. +
BUONGIORNO G. + KRYSZTOF J. + CHATELLAIN J. + GARCIA M.+
DELBECQ D.
EXCUSES : MM. PERNAK C. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + CASABIANCA M. qui
donne pouvoir à MAYEUX M. + BOCQUILLION KR. qui donne pouvoir à
PERTOLDI C.
ABSENTS : MM. /
Secrétaire de séance : Mme MAYEUX M.
Délibération N° 2023-05-10
OBJET
Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN — Comités
Syndicaux des 22 septembre 2022,
10 mars 2023 et 21 juin 2023
Date de publication : 18 OCTOBRE 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement
du Nord (SIAN},
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et
notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et
Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN
avec transfert de la compétence “Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance
devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment
ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune de TORTEQUESNE {Pas-
de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre
l'incendie »,
Vu la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 septembre 2022 par
laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SiDEN-SIAN de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) avec
transfert de ia compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,
Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'ENQUIN-LEZ-
GUINEGATTE {Pas-de-Calais} sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération n° 21/18 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par
laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-
Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’AVELIN (Nord)
sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre
l'incendie »,
Vu la délibération n° 19/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN iors de sa réunion du 10 mars 2023 par
laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AVELIN (Nord) avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre Fincendie »,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'IWUY (Nord)
sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre
l’Incendie »,
Vu la délibération n° 20/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par
laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IWUYŸ (Nord) avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles
adhésions au SIDEN-SIAN, Après en avoir délibéré, à l’unanimité (21 voix « POUR »),
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
ARTICLE 1
— D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
o des communes de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais), ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais),
AVELIN (Nord) et IWUY (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre
l’Incendie.
Le Conseil Municipal souhaïte que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que
prévues dans la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 septembre 2022,
les délibérations 19/16, 20/17 et 21/18 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 10 mars 2023.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le
Président du SIDEN-SIAN,
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux
mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un
recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou .
implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
4 lp /
Mariette MAYEUX Jean-Paul RYCKELYNCK
Le Maire,