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Déliberation - Délibération 95 du 30 11 2023 Modification des montants et des taux de cotisations au Comité des Oeuvres Sociales Adoptée
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 95 du 30 11 2023 Modification des montants et des taux de cotisations au Comité des Oeuvres Sociales Adoptée)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le trente novembre Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nornbre de conseillers présents :26
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Marie Noël BERGER, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Fabien DOUCET en date du 28 novembre 2023
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 28 novembre 2023
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 28 novembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 29 novembre 2023
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 30 novembre 2023 Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 30 novembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Jocelyne LAVERDURE DELHOUME
Objet: Modification des montants et des taux de cotisations au comité des œuvres sociales
(C.0.5.)
Délibération 2023 - 95
L'Action sociale est une mission obligatoire des collectivités envers leur personnel. Pour assurer cette mission, La collectivité de Panazol cotise auprès du Centre de Gestion de la Haute Vienne (CDG 87). En 2023, 120 agents actifs de la collectivité et 26 agents retraités en étaient bénéficiaires.
Les prestations du Comité des Œuvres Sociales, association Loi 1901 placée auprès du Centre
de Gestion, répondent à cette obligation d'action sociale. Ainsi, il convient pour la collectivité
d'acter les nouveaux montants des cotisations effectifs à compter du 1% janvier 2024
(montants votés par Le bureau du COS 87 Le 14 avril 2023). Les nouveaux montants et Les taux de cotisation sont les suivants :
- Part patronale: 0,85 % de la masse salariale totale avec une somme
minimale de 145 € / agent et 72.50 € pour les mi-temps sur 2 collectivités.
Ce pourcentage est à appliquer sur Le montant annuel déclaré à l'URSSAF
année N -1 (Régime général et Régime particulier).
- Cotisations de retraités : 25 € (pas de part patronale).
Pour mémoire, Les taux de cotisation en 2023 étaient de 0.80 %, avec une somme
minimale de 140 €. La cotisation pour les retraités était de 25 €.
Le Conseil Municipal est invité à adopter Les nouveaux montants et taux de cotisation du
COS 87.
DÉLIBÉRATION
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
VU a Loi n°2077-209 du 19 février 2007 relative à La Fonction Publique Territoriale ; VU l'avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2023 ;
VU {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- D'adopter les montants et Les taux de cotisation du Comité des Œuvres Sociales à compter du 1% janvier 2024 de la façon suivante :
-__ Part patronale : 0,85 % de la masse salariale totale avec 1 minimum de 145 euros / agent et 72.50 € pour les mi-temps sur 2 collectivités. Ce
pourcentage est à appliquer sur le montant annuel déclaré à l'URSSAF
année N -1 (Régime général et Régime particulier).
- Cotisations de retraités : 25 € (pas de part patronale).
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 1°" décembre 2023 _—_—_— Le Maireg 0E PAYS
; È O F
AS AV
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le OU1A2/9083
Publié ou notifié
OSJALI 2083 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB95 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 01/12/2023
Objet : Modification des montants et des taux de cotisations au COS
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Divers
Date de télétransmission : 04/12/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DÉLIBÉRATION 95 -Modification des montants et des taux de cotisations au comité des uvres sociales.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
mu à =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20231201-DELIB95-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/12/2023