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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff18 cc29.05.2026 dsgn representants cdac tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff18 cc29.05.2026 dsgn representants cdac tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 36

Absents représentés : 12

Absents : 00

Déport des conseillers

intéressés à l'affaire ou

ne prenant pas part au

vote : 01

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le S L or

ID : 974-249740085-20260529-AFF18_CC290526-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 29 MAI 2026

AFFAIRE N° 18-20260529

CDAC (COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT

COMMERCIAL) : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA CASUD EN CAS D’EMPECHEMENT

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de mai à dix heures et douze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 22 mai 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 35-20260529 et de l'affaire n° 37 à 44-20260529, puis à l'affaire n° 46-20260529), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1° Vice-Président (à l'affaire n° 36- 20260529), ainsi que de celle de Monsieur MUSSARD Harry, 4° Vice- Président (à l'affaire n° 45-20260529).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes.

BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE

Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick (à l'affaire n° 01 et de l'affaire n° 32 à n° 46-20260529), BENARD Fiona, HOAREAU Sylvain, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIÈRE Garry.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, TURPIN Clarita.Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le FEES L 9

Publié le

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260529-AFF18_CC290526-DE

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

DUCROUX Éric représenté par PICARD Aurélien, LAURET Pauline

représentée par OTAL CANDY, IDMONT Corentin représenté par

DIJOUX Cédric, NATY Nadège représentée par ODAYEN Danon.

THIEN-AH-KOON Patrice représenté par BENARD Monique, PICARDO

Bernard représenté par ABMON Liliane.

- Commune de Saint-Joseph -

MUSSARD Rose Andrée représentée par JAVELLE Blanche Reine,

LEBON David représenté par LANDRY Christian, HUET Henri Claude

représenté par VIENNE Axel, COURTOIS Lucette représentée par

LEJOYEUX Marie-Andrée, LEBRETON Patrick représenté par

CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 31-20260529).

- Commune de l’Entre-Deux -

BEGUE Patrick représenté par HOARAU Jacquet.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,

conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En

application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame OTAL Candy

a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 18-20260529 du CC du 29/05/2026 - « CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) désignation d’un représentant de la CASUD en cas d'empêchement » 1 =Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le S L or

Communauté d'Agalemération du Sud ID : 974-249740085-20260529-AFF18_CC290526-DE

AFFAIRE N° 18-20260529

CDAC (COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL) :

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA CASUD EN CAS D'EMPECHEMENT

Le Président informe que la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d'exploitation commerciale. Elle examine les projets de création et d'extension de magasin de commerce de détail supérieur à 1000 m? de surface de vente.

La CDAC est instituée par un arrêté préfectoral prévu à l'article R 751-1 du

code du commerce.

L'article R-751-2 du code du commerce prévoit que 5 élus sont désignés pour la zone de chalandise du projet dont le Président de l'EPCI.

Le Président informe que le président de l'EPCI est membre de droit pour un projet relevant de la zone de chalandise concernée par l'EPCI. Il précise qu'en tant que Maire de la Commune du Tampon, il est aussi membre de droit pour un projet relevant de sa commune.

Il indique qu'il peut aussi y avoir une situation d'empêchement du Président.

Il convient de désigner un représentant de la CASUD pouvant siéger à la CDAC à la demande du Préfet dans le cas des situations citées ci-dessus.

Le Président indique qu’en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, il appartient à l'organisme de fixer les règles applicables dans ses statuts. À défaut, il revient à chaque collectivité membre de déterminer elle-même les modalités de désignation de ses représentants.

De ce fait, il revient au Conseil communautaire de la CASUD de fixer les

modalités de désignation de son délégué au sein de la CDAC.

Pour la désignation du représentant de la CASUD au sein de la CDAC, il est proposé de retenir comme mode de scrutin : le scrutin uninominal majoritaire.

Afin de procéder à l'élection, le Président propose que les candidatures lui

soient communiquées.

Le Président informe qu'une seule candidature lui est parvenue, celle de M. DUCROUX Eric.

En application de l'article L. 2121-21 par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation. Le Conseil communautaire peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée.

Affaire n° 18-20260529 du CC du 29/05/2026 - « CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) : désignation d'un représentant de la CASUD en cas d'empêchement » Us &Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026 S [ 9

Publié le

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260529-AFF18_CC290526-DE

Il est donc proposé à l'Assemblée :

-_ de retenir comme mode, le scrutin uninominal majoritaire,

-_ d'opter pour le vote à main levée, si accord unanime du Conseil,

-_ de désigner le représentant de la CASUD pour siéger à la CDAC,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

À l'unanimité des membres, décide de ne pas procéder au scrutin secret, mais à un vote à main levée,

Après en avoir délibéré, (M. DUCROUX Eric ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire), à l'unanimité des suffrages exprimés,

retient comme mode, le scrutin uninominal majoritaire,

désigne, par 40 voix, M. DUCROUX Eric en qualité de représentant de la CASUD pour siéger à la CDAC,

autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD),

Tite /, #4

FE Candy OTAL

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

HE

“Affaire n° 18-20260529 du CC du 29/05/2026 - « CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial)

désignation d'un représentant de la CASUD en cas d'empêchement » 4/4

16/06/2026