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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff17 cc29.05.2026 dsgn representants pdalhpd tampon Document publié le Vendredi 29 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff17 cc29.05.2026 dsgn representants pdalhpd tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 36

Absents représentés : 12

Absents : 00

Déport des conseillers

intéressés à l'affaire ou

ne prenant pas part au

vote : 02

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le S L or

ID : 974-249740085-20260529-AFF17_CC290526-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 29 MAI 2026

AFFAIRE N° 17-20260529

COMITE RESPONSABLE DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE LA REUNION 2023/2027 (COREP) - DESIGNATION DES

REPRESENTANTS DE LA CASUD

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de mai à dix heures et douze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 22 mai 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 35-20260529 et de l'affaire n° 37 à 44-20260529, puis à l'affaire n° 46-20260529), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1% Vice-Président (à l'affaire n° 36- 20260529), ainsi que de celle de Monsieur MUSSARD Harry, 4° Vice- Président (à l'affaire n° 45-20260529).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes.

BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE

Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick (à l’affaire n° 01 et de l'affaire n° 32 à n° 46-20260529), BENARD Fiona, HOAREAU Sylvain, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIÈRE Garry.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIÈRE Olivier, TURPIN Clarita.Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le S'LOS

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260529-AFF17_CC290526-DE

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

DUCROUX Éric représenté par PICARD Aurélien, LAURET Pauline

représentée par OTAL CANDY, IDMONT Corentin représenté par

DIJOUX Cédric, NATY Nadège représentée par ODAYEN Danon.

THIEN-AH-KOON Patrice représenté par BENARD Monique, PICARDO

Bernard représenté par ABMON Liliane.

- Commune de Saint-Joseph -

MUSSARD Rose Andrée représentée par JAVELLE Blanche Reine,

LEBON David représenté par LANDRY Christian, HUET Henri Claude

représenté par VIENNE Axel, COURTOIS Lucette représentée par

LEJOYEUX Marie-Andrée, LEBRETON Patrick représenté par

CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 31-20260529).

- Commune de l’Entre-Deux -

BEGUE Patrick représenté par HOARAU Jacquet.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,

conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En

application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame OTAL Candy

a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 17-20260529 du CC du 29/05/2026 - « Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées de la Réunion 2023/2027 (COREP) - Désignation des représentants de la 2/5

CASUD »Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Communauté d'Agglomération du Sud

Publié le S L or

ID : 974-249740085-20260529-AFF17_CC290526-DE

AFFAIRE N° 17-20260529

COMITE RESPONSABLE DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE LA REUNION 2023/2027 (COREP) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CASUD

Le Président informe que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Réunion 2023/2027 est un dispositif partenarial piloté conjointement par l'État et le Département.

Il définit, pour une période de cinq ans, la politique départementale en faveur de l'accès et du maintien dans le logement des publics défavorisés ainsi qu’en faveur de l'hébergement et du logement adapté en faveur des personnes sans-abri, mal logées ou rencontrant des difficultés à occuper un logement autonome.

Suivant le principe du « logement d’abord », qui vise à privilégier l'accès prioritaire au logement, le plan poursuit des objectifs de fluidification des parcours résidentiels entre les dispositifs d'hébergement et de logement, et de mise en adéquation des réponses apportées aux besoins des ménages.

Le plan définit en fonction des périmètres de compétence des acteurs, les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre ainsi que les mesures et les actions à mettre en œuvre en vue de la mobilisation, du développement ou de l’évolution de l'offre de logements, d'hébergement, d'accueil et d'accompagnement.

Il fixe les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan, la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile.

A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :

- le suivi des demandes de logement et d'hébergement du public concerné par le plan local ;

- la création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ;

- les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;

- la prévention des expulsions locatives et l'organisation des acteurs qui y contribuent, ainsi que les actions d'enquête, de diagnostic et d'accompagnements sociaux correspondants ;

- la contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;

- le repérage et la résorption des logements indignes et non décents, des locaux impropres à l'habitation, et s'il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;

- la mobilisation de logements dans le parc privé (notamment par des actions d'intermédiation locative) ;

Affaire n° 17-20260529 du CC du 29/05/2026 - « Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Réunion 2023/2027 (COREP) - Désignation des représentants de la CASUD »Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Publié le

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260529-AFF17_CC290526-DE

Reçu en préfecture le FRE L 9

- les objectifs de développement où d'évolution de l'offre existante relevant du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement (objectifs ajoutés par la loi ALUR) ;

- l'offre globale des services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement ;

- la lutte contre la précarité énergétique.

L'arrêté n° 1740 conjointement signé par monsieur le Préfet et par monsieur le Président du conseil départemental en date du 18 août 2023 fixe la composition du COREP.

Un siège est attribué pour chacun des Établissements public de coopération intercommunale (EPCI).

Il convient de désigner le représentant titulaire de la CASUD ainsi que son suppléant.

Le Président indique qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, il appartient à l'organisme de fixer les règles applicables dans ses statuts. À défaut, il revient à chaque collectivité membre de déterminer elle-même les modalités de désignation de ses représentants.

De ce fait, il revient au Conseil communautaire de la CASUD de fixer les modalités de désignation de ses délégués au sein du COREP du PDALHPD 2023/2027.

Pour la désignation des représentants de la CASUD au sein du COREP du PDALHPD 2023/2027, il est proposé de retenir comme mode de scrutin : le scrutin uninominal majoritaire.

Afin de procéder à l'élection, le Président propose que les candidatures lui soient communiquées.

Le Président informe qu’une seule candidature lui est parvenue pour le poste de titulaire, celle de M. RIVIERE Garry.

Il'informe, de même, qu'il n’a reçu qu'une seule candidature pour le poste de suppléant, celle de Mme LEICHNIG Stéphanie.

En application de l'article L. 2121-21 par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation. Le Conseil communautaire peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée.

Il'est donc proposé à l'Assemblée :

Affaire n° 17-20260529 du CC du 29/05/2026 - « Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Réunion 2023/2027 (COREP) - Désignation des représentants de la CASUD »

415Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Publié le

Communauté d'Agglomération du Sud

Reçu en préfecture le 16/06/2026 S [ 9

ID : 974-249740085-20260529-AFF17_CC290526-DE

- de retenir comme mode, le scrutin uninominal majoritaire,

- d'opter pour le vote à main levée, si accord unanime du Conseil,

- de désigner le représentant titulaire de la CASUD et son suppléant au sein du COREP du PDALHPD 2023/2027,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

A l’unanimité des membres, décide de ne pas procéder au scrutin secret, mais à un vote à main levée,

Après en avoir délibéré, (M. RIVIERE Garry et Mme LEICHNIG Stéphanie ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à l'unanimité des suffrages exprimés,

retient comme mode, le scrutin uninominal majoritaire,

désigne, par 40 voix, M. RIVIERE Garry en qualité de représentant titulaire de la CASUD au sein du COREP du PDALHPD 2023/2027,

désigne, par 40 voix, Mme LEICHNIG Stéphanie en qualité de représentante suppléante de la CASUD au sein du COREP du PDALHPD 2023/2027,

autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de séance, Le Président de la CA "

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Affaire n° 17-20260529 du CC du 29/05/2026 - « Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Réunion 2023/2027 (COREP) - Désignation des représentants de la CASUD »

16/06/2026