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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200227 09 ANNEXE guide pratique EOLIEN en RUFFECOIS Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200227 09 ANNEXE guide pratique EOLIEN en RUFFECOIS)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, AR PREFECTURE

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Communauté

de Communes

Pays

des

jardins

Charente RueCOIS

PETR Pays du Ruffécois

Guide des bonnes

pratiques des projets

éoliens en Pays du

Ruffecois

Version 20 février 2020

crédit photos

: PETR du Pays du Ruffécois

- 2

019AR PREFECTURT

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Guide des bonnes pratiques des projets éoliens en Pays du Ruffecois

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Version du 20 février 2020

SOMMAIRE

Introduction ______________________________________________________________3

1. État des lieux __________________________________________________________5

1.1 Consommation et production d’énergie _______________________________________ 5

1.2 Objectifs des Territoires à Énergie Positive et stratégie ___________________________ 5

1.3 Carte des implantations existantes et projets éoliens connus en 2020 _______________ 7

1.4 Carte des unités paysagères du territoire du SCoT _______________________________ 8

1.5 Cartes des trames vertes et bleues du SCoT ____________________________________ 9

2. Se réapproprier le processus de décision de la production d’énergie éolienne ____12

2.1 Engagements en amont des projets _________________________________________ 12

2.2 Qualité de l’échange d’information entre le porteur de projet et les collectivités _____ 13

2.3 Principe de transparence __________________________________________________ 14

2.4 Organisation de la concertation ____________________________________________ 15

2.5 Mesures de compensation et d’accompagnement ______________________________ 16

2.6 Retombées économiques (hors fiscalité) _____________________________________ 17

2.7 Densification ou renouvellement d’un parc ___________________________________ 19

2.8 Modalités du démantèlement du parc _______________________________________ 19

2.9 Prise en compte des objectifs des Plans Climat Air Energie Territoriaux _____________ 20

2.10 Liste non exhaustive des organismes ressource du territoire ___________________ 20

3. Maîtriser les évolutions du cadre de vie et du paysage _______________________21

3.1 Glossaire de l’analyse du paysage ___________________________________________ 21

3.2 Configurations paysagères et environnementales sensibles ______________________ 22

3.3 Points de vue identifiés comme très sensibles _________________________________ 24

3.4 Simulation de l’impact paysager des éoliennes ________________________________ 28

3.5 Cumul de nuisances ______________________________________________________ 28

3.6 Impact sur la biodiversité _________________________________________________ 29

4. ANNEXE – Liste des points de vue du Territoire _____________________________30

Photos de couverture © PETR du Pays du RuffécoisAR PREFECTURT

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Version du 20 février 2020

Introduction

Au regard des enjeux liés au changement climatique, il apparaît nécessaire de créer, sur le territoire du PETR du Pays du ruffecois, un contexte favorable au développement des énergies renouvelables conjointement aux actions menées pour les économies d’énergie. Cependant, le développement désordonné actuel des projets de production d’énergies renouvelables entraîne l’appréhension d’une atteinte à la qualité des paysages. Ces paysages étant généralement reconnus comme une ressource importante pour l’attractivité du Pays du ruffécois et la qualité de vie de ses habitants, les élus du PETR ont donc estimé indispensable d’élaborer un schéma directeur des énergies renouvelables. Ce schéma directeur exprime la volonté du territoire et définit les conditions d’acceptabilité de ces installations.

La première partie de ce schéma directeur concerne l’énergie éolienne. L’inquiétude suscitée chez une partie des habitants et des élus par la multiplication récente des parcs éoliens dans le périmètre du Pays du ruffécois et sur les territoires voisins a donné lieu au vote d’une motion par le comité syndical du PETR du 5 juin 2019. Cette inquiétude nous amène, de plus, à définir, au-delà des contraintes réglementaires, les bonnes pratiques répondant au souhait des élus et des habitants de se réapproprier le processus de décision des projets éoliens.

Il paraît donc indispensable que les collectivités soient mieux associées à l’élaboration des projets dans une concertation précoce d’une part et, d’autre part, qu’elles se donnent les moyens d’évaluer leur impact. Les outils d’évaluation de l’impact paysager des projets proposés en faciliteront la compréhension par tous les acteurs. Il s’agit ici de proposer le cadre qui assurera un haut niveau de prise en compte des enjeux locaux dans un « Guide des bonnes pratiques des projets éoliens en Pays du ruffecois ». Ce guide pourra servir de base à une charte définissant les conditions locales pour l’étude, la réalisation et l’exploitation du parc éolien entre le porteur de projet et les collectivités parties prenantes.

Ce guide est conçu comme un outil d’aide à la négociation puis à la décision. Il a été élaboré selon une démarche itérative qui a récolté les propositions, lors de trois ateliers participatifs, des élus des deux communautés de communes du Pays du ruffécois, des citoyens, des associations hostiles au développement local de l’éolien, des associations de protection du patrimoine et de l’environnement, et des représentants des porteurs de projets éoliens. Les observations exprimées par les participants à ces ateliers ont été soumises, et débattues lors de cinq réunions du comité de pilotage commun au programme Territoire à Énergie Positive (TEPOS) du PETR du Pays du Ruffecois et aux Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET) des deux communautés de communes du PETR. Le guide a été approuvé lors du comité syndical du 29 janvier 2020.

Isabelle Auricoste Laurent Danède

Présidente du PETR du Pays du Ruffécois Vice-président du PETR du Pays du Ruffécois en charge de l’environnement et du

développement durableAR PREFECTUR” .

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MOTION du comité syndical du PETR du Pays du Ruffécois votée le 5 juin 2019

Devant l’urgence d’une réponse au changement climatique en cours, la nécessité de remplacer les énergies carbonées par des énergies renouvelables et non-productrices de gaz à effet de serre devrait s’imposer à tous les territoires. Les élus du PETR du Pays du Ruffécois se sont engagés dans une démarche « Territoire à Énergie Positive (TEPOS) » et dans l’élaboration de Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) en se donnant pour objectifs de réduire les consommations d’énergie et parallèlement de favoriser l’implantation d’énergies renouvelables. Mais aujourd’hui ils constatent que ce dernier objectif est très inégalement partagé entre l’ensemble des territoires de la Région Nouvelle Aquitaine.

Actuellement le territoire du Pays du Ruffecois accueille déjà 52 éoliennes, 20 éoliennes supplémentaires y sont autorisées, 32 éoliennes y sont en cours d’instruction et plus d’une cinquantaine y seraient en projet. Sur l’ensemble du territoire de la grande région Nouvelle Aquitaine, les éoliennes sont pour la quasi-totalité concentrées sur certains secteurs des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux- Sèvres et de la Vienne. On peut noter à l’occasion que ces implantations concernent principalement des territoires ruraux pauvres et dont les ressources fiscales sont donc faibles.

Les élus du Pays du Ruffecois constatent aussi qu’actuellement la concrétisation des projets éoliens résulte avant tout des négociations initiales menées entre développeurs éoliens et propriétaires fonciers, voire à un moindre degré avec le conseil municipal de la commune et est arbitrée in fine par les services instructeurs de l’État. Les opinions des autres habitants de la commune et de tous ceux des communes voisines, même exprimées lors de l’enquête publique n’ont que moindre valeur.

Ainsi, le développement rapide des parcs éoliens sur le Pays du Ruffécois ne relève ni d’une approche coordonnée à une échelle plus vaste que celle de la commune ni d’une concertation au sein de territoires pertinents et ne conduit pas une redistribution équitable locale des profits financiers engendrés. À ceci s’ajoute le constat fait par les élus que les parcs existants ou projetés ne tiennent guère compte des politiques locales construites par les élus du Pays du Ruffécois en matière de paysage, de tourisme et d’impact social.

Face à cette situation, les élus du Pays du Ruffécois ont élaboré un document « Guide de l’éolien en Pays du Ruffecois » dans lequel sont regroupées un ensemble de recommandations qu’ils souhaitent voir prises en compte par les développeurs de parcs éoliens et les services de l’État pour limiter l’impact des projets sur la qualité des paysages naturels et bâtis et sur l’attractivité touristique du territoire.

Tout en réaffirmant leur volonté que le Pays du Ruffecois prenne de manière ambitieuse sa part dans la réponse à l’urgence climatique :

 ils insistent sur le fait que le territoire a déjà consenti un effort important pour le développement

éolien et que la poursuite de ce développement futur devrait être maitrisé et limité aux zones aux enjeux les plus faibles (touristiques, paysagers et sociaux);

 ils demandent qu’une stratégie territoriale et régionale de développement maîtrisé des éoliennes soit

élaborée dans les meilleurs délais et que les différentes politiques territoriales soient prises en compte et respectées dans les futurs projets éoliens ;

 ils demandent aussi qu’une concertation élargie soit mise en place dès l’amont du projet, qu’elle

prenne en compte le tourisme et les paysages naturels ou bâtis et intègre des conditions de financement participatif et citoyen.

Les élus du Pays du Ruffecois ont la volonté de répondre de manière ambitieuse au changement climatique. Le développement de l’éolien est une réponse parmi d’autres qui doit rester cohérente avec les travaux qu’ils mènent avec détermination pour conserver un territoire vivant et attractif. Ils demandent donc avec insistance que les recommandations développées dans ce guide des bonnes pratiques du développement éolien sur le territoire du Pays du Ruffecois soient entendues, comprises et respectées par les développeurs éoliens, dès les premières démarches menées, et, in fine, qu’elles soient prises en considération par les services de la préfecture dans le cadre des futures demandes d’autorisation unique de développement de parcs éoliens.AR PREFECTURT

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1. État des lieux

1.1 Consommation et production d’énergie

En 2016, la production d’énergie renouvelable (330 GWh) à l’échelle du Pays du Ruffécois représentait environ 25 % de la consommation d’énergie totale (1300 GWh). La production électrique (180 GWh) a dépassé légèrement la production d’énergie thermique (bois principalement). L’électricité renouvelable locale est produite principalement grâce aux éoliennes, à un parc photovoltaïque, à des installations photovoltaïques sur des toitures (entreprises, hangars agricoles, maisons) et à trois centrales hydroélectriques sur la Charente.

En 2022, après la construction de quatre nouveaux parcs éoliens autorisés, de plusieurs nouvelles centrales photovoltaïques au sol, et d’un nouveau poste électrique sur la commune de Villegats la production d’énergie (estimée à 500 GWh) représentera 38% de la consommation totale. La production électrique va atteindre environ 340 GWh.

Il faut rappeler néanmoins que la production d’énergie renouvelable locale doit aussi contribuer aux objectifs nationaux. Les élus ont unanimement rappelé leur souhait de développer le mix énergétique sur le territoire. De plus le développement de l’énergie éolienne ne doit pas se faire au détriment du cadre de vie local.

1.2 Objectifs des Territoires à Énergie Positive et stratégie

Un territoire à énergie positive (TEPOS) est un territoire qui produit autant d’énergie qu’il en consomme, voire davantage. Pour que l'ensemble des besoins énergétiques du territoire soit couvert par la production d'énergie renouvelable, il faut :

- réduire au maximum les consommations énergétiques de tous les acteurs du territoire : particuliers, entreprises, agriculteurs, équipements publics ;

- réduire la consommation énergétique liée aux transports ;

- développer les énergies renouvelables localement.

Pour atteindre l’objectif souhaité de devenir un territoire TEPOS en 2050, une baisse de la consommation d’environ 50 % est nécessaire dans tous les secteurs d’activité (y compris les nouvelles constructions). Actuellement les aides de l’État ou de la Région ne permettent pas une dynamique pour atteindre cet objectif. Les retombées économiques du territoire ne suffisent pas pour mettre en place un système d’aides supplémentaires aux entreprises et aux particuliers. Ainsi l’un des enjeux du territoire est d’augmenter les retombées économiques locales pour pouvoir mettre en place des dispositifs favorables à la réduction de consommation d’énergie.AR PREFECTURT

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Les objectifs quantitatifs de production d’énergie sont établis dans les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) des communautés de communes Cœur de Charente et Val de Charente à l’horizon 2030. Les PCAET constituent la base de la stratégie énergétique du territoire, notamment concernant l’éolien. Ainsi, le porteur de projet et les élus devront se référer aux documents des PCAET dans leur dernière version.

Source : PETR1 du Pays du Ruffécois, AREC2, Axenne3

Schéma TEPOS à l’échelle du Pays du ruffécois

1 Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

2 AREC : Agence Régionale Energie Climat

3 Axenne : bureau d’étude de conseil en énergies renouvelables

Développer la Production d’Énergie

Renouvelable

Réduire les Consommations

d’Énergie

2016 2050

- Bâtiments publics

- Particuliers : « Réussir

Ma Rénov’ »

- Mobilité

- Entreprises

- Agriculteurs

- Photovoltaïque

- Éolien

- Bois

- Méthanisation

- …

Énergie

1300 GWh

330 GWh

700 GWhAR PREFECTURE

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Parcs éoliens sur le territoire du Ruffécois au

ler janvier 2020

88

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Marcillac NY

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Guide des bonnes pratiques des projets éoliens en Pays

Ruffécois

Réalisation PETR du Pays Ruffécois

COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES

Sources : ©IGN Paris 2020 - BD TOPO® 2018 ; OSIGENA

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Légende

| e Eoliennes en fonctionnement W

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© Eoliennes en instruction

e Eoliennes en projet

e Eoliennes refusées

)Zones de prospection

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1.3 Carte des implantations existantes et projets éoliens connus en 2020

La carte présente les projets identifiés existants, autorisés, refusés (ou au tribunal), en cours d’étude ou en cours de prospection foncière active au niveau du territoire du Pays du Ruffécois et des communes voisines. Cette carte doit être mise à jour et complétée régulièrement au-delà de 2020.AR PREFECTUR” “

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1.4 Carte des unités paysagères du territoire du SCoT

Les unités paysagères rendent compte des interactions entre les différents éléments de composition marquants du paysage tel que le relief, la nature du couvert végétal et du réseau hydrographique, l’occupation humaine de l’espace. Lorsqu’une variation de ces interactions devient particulièrement visible, on admet que l’on change d’unité paysagère. La carte des unités paysagères qui sert de référence au SCoT4 est celle de la « Charte de Paysage du Pays Ruffécois (1997)5 », elle distingue 4 unités différentes.

4 SCoT : Schéma de Cohérence Territorial. Les documents du SCoT sont consultables sur

https://www.paysduruffecois.com ˃ Scot > consultation. La carte des unités paysagères et les détails de ces unités sont dans le livre 1.3 Etat initial de l’environnement.

5 La charte ainsi que le carnet des paysages du Pays du Ruffécois sont consultables sur

https://www.paysduruffecois.com > environnement > Préserver les paysages

« Les Petites Vallées »

« Le Grand Plateau »

« La Bande Boisée »

« La Bande Boisée »

« Les Petites Vallées »

« La Large Vallée

de la Charente»

« Le Grand Plateau »

Limites plus ou moins

marquées entre les

unités paysagères

Carte : Even conseil / Citadia

Source : Charte de Paysage du Pays Ruffecois (1997)AR PREFECTUR” “

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Trame Verte : réservoirs et corridors arborés

Eléments de la trame verte

M Réservoirs de biodiversité forestiers

EM Boisements relais supports de corridors

Corridors dominant à protéger

€ Corridors à renforcer

#> Corridors à renforcer : haies basses

Eléments fragmentants

— LGV

= Autres voies ferrées

—RN10

SCoTW et du MATRC Ok

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1.5 Cartes des trames vertes et bleues du SCoT

« La conservation du patrimoine naturel de ce territoire passe par un maillage renforcé de corridors efficaces en faveur de la faune et de la flore sauvage, dont la biodiversité est un atout essentiel pour l’équilibre des activités humaines » (extrait SCoT du Pays du Ruffécois). Les trois cartes suivantes, extraites du SCoT, présentent les réservoirs et les corridors de la trame verte (arborés et les pelouses calcaires) et de la trame bleue dans leur état en 2019.

« Corridor

dominant »

« Corridor

dominant »AR PREFECTUR” “

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Trame verte : les pelouses calcaires

EM Réservoirs de biodivesité : les pelouses calcaires

#7 Réservoirs de biodiversité : les pelouses en clairière

EM Pelouses relais supports de corridors

Œb Corridors des pelouses calcaires à renforcer

0 25 5 75: 10 km

Eléments fragmentants

— LGV

Autres voies ferrées

—— RN10

Cor

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Réservoirs et corridors de la Trame Bleue

EM Réservoirs de biodiversité zones humides Eléments fragmentants UM Prairies de Leigné

— Fleuve Charente — LGV

— Cours d'eau secondaires Autres voies ferrées <> Corridors à créer — RN10

SCoTW Pan Ou M ftecon

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2. Se réapproprier le processus de décision de la

production d’énergie éolienne

Utilité d’une concertation :

Un maire est garant de l’ordre public sur sa commune et est donc responsable à ce titre de la sécurité publique, de la tranquillité publique et de la salubrité publique. Or de plus en plus fréquemment tout projet de parc éolien divise la population d’une commune et génère souvent des conflits entre ceux qui sont favorables au projet et ceux qui s’y opposent tandis que la discrétion qui marque les premiers contacts fonciers suscite de la suspicion à l’égard des élus et de la jalousie entre familles.

Seule une concertation partagée entre l’équipe municipale et le porteur de projet peut permettre au maire d’assumer ses responsabilités mais elle est aussi le gage du maintien entre les nombreuses parties prenantes au projet, porteur du projet compris, de l’objectivité nécessaire à une décision réfléchie et majoritairement partagée. Pour garder tout son intérêt le processus de concertation, ouvert dès les prémisses du projet, est à mener jusqu’à l’aboutissement technique de l’opération ou son abandon.

La signature par le porteur de projet d’une charte formalisant les conditions d’une telle concertation marque de sa part la volonté d’accepter les contraintes locales.

2.1 Engagements en amont des projets

Glossaire

Charte : accord signé entre le porteur de projet et la commune où se situe le projet définissant les souhaits des 2 partie et précisant les engagements de chacun afin que le développement du projet et l’exploitation si le projet est réalisé se passent dans de bonnes conditions. La charte peut aussi être co-signée par les communes les plus proches impactées par le projet et la CdC.

ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Objectif : Implication le plus en amont possible des communes impactées par le projet

 Le tout premier contact local d’un porteur de projet doit être l’équipe municipale et ce, avant même tout contact foncier. Cette première rencontre est l’occasion pour le porteur de projet d’exposer les grandes lignes de ses réflexions initiales et pour le maire et son conseil d’exprimer leur souhait d’une saine concertation que concrétisera la signature d’une charte.

 La rencontre permet de notifier au porteur de projet, s’il n’en a déjà connaissance, le « GUIDE DES BONNES PRATIQUES DES PROJETS EOLIENS EN PAYS DU RUFFECOIS » et de lui signaler l’approche pragmatique de deux documents, le guide « L’ELU & l’éolien6 » de l’association des

6 Document consultable sur https://amorce.asso.fr/ et https://www.ademe.fr > médiathèqueAR PREFECTUR” ‘

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collectivités AMORCE7 et de l’ADEME8 et le « Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres » du ministère de l’Environnement, dans leur version la plus récente.

 Dès que le porteur de projet fait part de son accord sur un processus de concertation, la commune en prend acte par une délibération. Au cas contraire la délibération acte le refus du porteur de projet d’associer la commune au montage de son projet. La mention spécifique « la délibération ne vaut pas avis favorable du projet par la commune » est recommandée, l’avis définitif et éclairé de la commune n’étant donné que dans le délai réglementaire de la procédure ICPE.

 Dès ce stade la commune juge aussi de l’opportunité d’associer à la démarche les communes voisines, la communauté de communes ou le PETR du Ruffecois et de les rendre signataires de la charte. Elle juge de même de l’intérêt d’informer sans attendre l’ensemble des propriétaires fonciers susceptibles d’être concernés par le projet sans pour autant s’engager sur celui-ci.

 La communauté de communes et le PETR apportent à la commune, à sa demande, un soutien technique dans l’analyse et dans la compréhension des enjeux environnementaux, paysagers, patrimoniaux, touristiques, économiques et agricoles. Ce soutien est accordé aussi, autant que possible, au porteur de projet et aux différentes parties prenantes.

2.2 Qualité de l’échange d’information entre le porteur de projet et les

collectivités

 La commune informe le porteur de projet de ses attentes en termes de développement, de mise en œuvre de la concertation avec la population, des règles d’urbanisme applicables.

 Le porteur de projet s’informe auprès des communautés de communes et du PETR du contexte local ; il étudie plus particulièrement :

o les documents d’urbanisme (SCoT, PLUi9, PLU…)

o le PCAET : objectifs, stratégie et plan d’action TEPOS (objectifs de production d’énergie et d’économie d’énergie),

o les contextes particuliers : contexte économique, agricole, enjeux de biodiversité, patrimoine, tourisme,…

o les autres projets de production d’énergie renouvelable existants, autorisés, refusés (ou au tribunal), en cours d’étude au niveau du territoire et les risques d’effets cumulatifs associés déjà identifiés,

o les réservoirs et corridors écologiques identifiés dans le cadre de la trame verte et bleue,

o les besoins déjà identifiés pour des actions d’accompagnement,

o les outils de financement locaux pour les énergies renouvelables déjà en place ou en réflexion.

7 AMORCE : association des collectivités territoriales et des professionnels (transition énergétique, gestion de l’eau,

déchets)

8 ADEME : Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie

9 PLU(i) : Plan Local d’Urbanisme (intercommunal)AR PREFECTUR” ‘

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 Le porteur de projet transmet régulièrement les informations sur l’avancement du projet aux collectivités concernées et il répond à leurs interrogations.

 Le porteur de projet sollicite au plus tôt les services de l’État (ex. : DREAL10, DRAC11…) pour avoir les éléments de cadrage de l’étude d’impact, en particulier concernant l’environnement et le patrimoine.

2.3 Principe de transparence

 Le porteur de projet présente son projet et ses intentions en termes de financement de celui-ci et de retombées pour le territoire et, présente ses expériences de concertation et de financement intégrant des collectivités.

 Les collectivités locales s’assurent que si un élu détient un intérêt direct ou indirect sur le projet, il s’abstiendra de toute participation aux séances, aux commissions, aux débats, aux votes et délibérations des conseils municipaux et communautaires concernant le projet.

 Le porteur de projet étudie les possibilités d’utiliser des parcelles communales et communautaires.

 Le porteur de projet présente un bilan carbone du projet (matériel, transport…) de la construction du parc jusqu’au démantèlement.

 Aucun porteur de projet ne pourra utiliser la maîtrise foncière qu’il aura acquise aux fins de bloquer un projet dont il ne serait pas le porteur exclusif. À cet effet, il inclura dans les compromis et baux le liant avec les propriétaires fonciers des clauses libératoires s’activant s’il abandonne volontairement le projet. Dans le cas où la maîtrise foncière des parcelles nécessaires à la réalisation d’un parc éolien serait partagée entre plusieurs porteurs de projet, il est souhaitable que ceux-ci s’engagent à s’entendre ou à s’associer dans le montage du projet.

 En phase d’exploitation, l’exploitant du parc transmet aux communes concernées un rapport annuel (production, bilan environnemental, bilan des actions d’accompagnement et de compensation).

Cas particulier d’une demande d’augmentation de hauteur et/ou puissance du parc une fois le parc autorisé et avant la construction

Cette demande de modification du permis de construire en préfecture est fréquente car les éoliennes progressent en performance ; aussi, pour garantir une plus grande pérennité des matériels et faciliter la maintenance, les porteurs de projets choisissent des modèles plus modernes.

 Dans ce cas, le porteur de projet justifiera le choix du nouveau modèle. Il sera vérifié et garanti que les éoliennes ne seront pas plus bruyantes que celles étudiées dans la phase de projet. La demande d’une augmentation de hauteur ou puissance avant la construction du parc doit faire l’objet d’une information et d’un échange en comité de pilotage12.

10 DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles

11 DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

12 Comité de pilotage (COPIL) : voir la définition au chapitre suivantAR PREFECTUR” ‘

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2.4 Organisation de la concertation

Le souhait des élus et des acteurs du territoire est d’avoir une concertation clairement définie, constructive et la plus en amont possible avec les acteurs et les habitants du territoire. Un comité de pilotage appelé « COPIL » peut être mis en place à l’initiative de la commune pour conduire cette concertation. Les propositions du COPIL doivent être étudiées et tout rejet de l’une d’entre elles justifiée par le porteur de projet.

Glossaire (source : Pierre-Yves Guiheneuf, association Geyser)

Information : action de porter à connaissance des éléments à une population, sans lui demander son avis. L’information ne constitue pas en soi un processus participatif.

Consultation : processus par lequel les décideurs demandent l’avis des habitants ou des usagers afin de connaitre leur opinion sans que celle-ci ne soit forcément prise en compte. Une enquête peut, par exemple, constituer un moyen de réaliser une consultation.

Concertation : la concertation est un processus de co-construction et de recherche d’accord, dont le but est de parvenir à des propositions acceptées par toutes les parties impliquées, des orientations ou des projets.

COPIL : comité de pilotage local du projet.

Un COPIL est composé du porteur de projet (puis exploitant) et des acteurs du territoire : élus de la commune, des communes voisines, des CdC et du PETR, représentants d’associations, groupe d’habitants, profession agricole... Le COPIL participe à la démarche de concertation.

Souhait des élus concernant la concertation

 La méthode de concertation est définie au début du projet et validée par la commune et les communes voisines s’il y a lieu. La concertation doit comporter, au moins, les points suivants :

o Le porteur de projet définit, en étroite collaboration avec le COPIL, le calendrier et les modalités de concertation et de communication auprès de la population. Les besoins en information du COPIL sont aussi définis et pourront être ajustés tout au long du parcours.

o Des séances d’information, des rencontres d’experts, des visites terrain sont organisées.

o Une étude paysagère co-construite avec le bureau d’étude paysager, les élus et les habitants est réalisée :

. Intervention du COPIL dans la définition des points de vue locaux,

. Analyse des photo-montages des situations paysagères,

. Propositions de modification d’implantation et des mesures de compensation.

o La prise en compte des autres projets du territoire intervient en phase de concertation. Les impacts globaux peuvent être analysés (paysages, risques de saturation, biodiversité, ambiance sonore en particulier).

o Les propositions sont établies lors des réunions de concertation. Un rapport des propositions est rédigé à l’issue de la phase de concertation (implantation, compléments demandés, compensations, accompagnement…).

o Des propositions sont effectuées dans le cadre de la démarche de compensation incluant une démarche possible avec les propriétaires de la zone (plantation d’arbres, haies...).

o Une réunion locale d’information avec présentation des propositions du COPIL et du positionnement du porteur de projet sur celles-ci est organisée.AR PREFECTUR” ‘

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 Le COPIL se réunit à l’initiative des élus ou du porteur de projet autant de fois que nécessaire. Il constitue le groupe de concertation locale pour le projet. Il est souhaitable que le COPIL soit maintenu en phase d’exploitation avec un minimum d’une réunion une fois par an.

 Le porteur de projet partage les informations sur le projet et son avancement en phase de développement ; celles-ci peuvent être complétées à la demande des collectivités. Dans le cas où le projet est autorisé, l’exploitant transmet les informations de suivi régulièrement. Les communes partagent l’information aux habitants (par exemple : dans les bulletins communaux).

 Le processus de concertation est mené conjointement par le porteur de projet ou par la commune qui peut se faire accompagner par un organisme de son choix ou utiliser l’ingénierie territoriale.

 En cas de difficultés, il est rappelé qu’un appui d’organismes extérieurs (CAUE, aide juridique, experts…) peut être demandé par la commune (voir chapitre 2.10 Liste non exhaustive des organismes ressource du territoire).

 Un bilan de fin de concertation est effectué en présence du comité de pilotage.

2.5 Mesures de compensation et d’accompagnement

Glossaire

Mesures de compensation : les mesures de compensation visent uniquement à réduire l'impact des projets dans leur environnement.

Mesures d’accompagnement : les mesures d’accompagnement n’ont pas vocation à compenser les incidences du projet ; elles visent à renforcer les effets bénéfiques du projet sur l’environnement. Il s’agit de mesures volontaires qui doivent avoir un lien direct avec l’objet du projet. Elles doivent s’inscrire dans la mission de l’entreprise et leur financement ne peut commencer qu’après autorisation de l’installation.

Une vérification de la légalité de certaines mesures proposées peut être nécessaire.

Mesures de compensation

 Le porteur de projet met en place une démarche « ERC ». E comme éviter en priorité les incidences, R comme réduire celles que l’on n’a pas pu éviter, C comme compenser les incidences résiduelles quand elles peuvent l’être.

 Dans le cas où une destruction de haies ou d’arbres est consentie, il est demandé la plantation du double au minimum (en pieds) avec la mise en place d’une garantie de reprise.

 Le porteur de projet doit proposer au titre des mesures compensatoires des actions globales de préservation et/ou de valorisation d’enjeux environnementaux au niveau du territoire (à une échelle qui peut dépasser la commune si plusieurs communes sont concernées par le projet). Les mesures compensatoires peuvent aussi concerner le renforcement de la trame verte et bleue.AR PREFECTUR” ‘

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Mesures d’accompagnement

 La promotion et le financement de mesures d’accompagnement favorisant la biodiversité locale sont souhaitables.

 Les mesures d’accompagnement de l’installation éolienne peuvent être en partie des actions pédagogiques (animations, visites, ateliers...) dès la phase chantier et en exploitation. Les publics ciblés peuvent être : scolaires et leurs parents, touristes, artisans, clubs de randonnées... Les actions pédagogiques couvrent toutes les composantes du mix énergétique local et non la seule énergie éolienne, et toute la gamme de la transition énergétique (mobilité, construction et rénovation de l’habitat, optimisation de la consommation d’énergie...).

 Lors de manifestations plus importantes autour du parc, il pourra être demandé de monter en haut d’une éolienne. Ceci demande une concertation et une rotation entre exploitants des parcs et un partenariat avec l’Office de tourisme. La saison touristique est privilégiée avec une fréquence à définir.

 D’autres mesures d’accompagnement touchant un des domaines de la transition énergétique et écologique peuvent être négociées avec le porteur de projet.

 La société d’exploitation peut s’impliquer dans la vie locale dans le cadre du mécénat et du sponsoring. Des sociétés implantées depuis plusieurs années peuvent recourir à des financements d’activités locales (patrimoine, emploi, économie sociale et solidaire, environnement, sport…). Il peut être intéressant de connaitre les implications locales des porteurs de projet sur le territoire ou d’autres territoires.

2.6 Retombées économiques (hors fiscalité)

Il est souvent proposé un financement participatif pour améliorer l’acceptabilité locale. Le moyen le plus structurant et pérenne pour maximiser les retombées économiques locales consiste à participer à l’investissement dans le projet éolien.

Glossaire

Financement participatif : financement de la dette par les habitants du territoire, le taux d’intérêt et la durée du prêt sont fixés. Le financement participatif est possible pour financer les études ainsi que la construction du parc.

Financement ou investissement citoyen : participation au capital du parc porté par des citoyens avec une société citoyenne de production d’énergie renouvelable (SCIC13 ou SAS14) ou par les collectivités ou par leurs regroupements (directement ou via une SEM15). Cet investissement est possible pour financer les études dans la société de projet et aussi pour financer la construction du parc.

13 SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif

14 SAS : Société par Actions Simplifiée

15 SEM : Société d’Economie Mixte (société publique-privé, détenue à plus de 50% par des organismes publics)AR PREFECTUR” ‘

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Société de projet : société créée par le porteur de projet en vue de porter l’étude du parc éolien. Une fois l’étude réalisée et le projet autorisé le porteur de projet peut décider d’investir lui-même dans la construction ou bien de vendre les actions valorisées de la société de projet (avec plus-value).

Souhait des élus concernant les dispositions pour augmenter les retombées économiques locales

 L’ouverture du capital à un niveau minimum de 20 % pour l’investissement local. Cet investissement peut être réparti entre une ou plusieurs des structures suivantes :

o collectivités ou leurs groupements et/ou sociétés locales,

o société citoyenne locale,

o société publique ou publique-privée au niveau du département (ex : Sol’R Parc Charente),

o société publique ou publique-privée au niveau régional (ex : fonds régional Terra Énergie).

 Le porteur de projet ouvre le capital de la société de projet puis la prise de participation à l’actionnariat du parc éolien (permis depuis la loi de transition énergétique de 2015) aux collectivités et leurs groupements. Ce principe est proposé avant la création de la société de projet.

 Des dispositifs d'aides tels que « EnRCiT 16», la création d’une SEM ou d’autres mécanismes particuliers peuvent être étudiés afin de faciliter la participation des collectivités et de leurs groupements. L’ingénierie territoriale (si elle est en charge de l’information, de la concertation, etc.) constitue un apport en nature valorisable dans la société de projet.

 L’ouverture du capital est proposée par le porteur de projet et maintenue tout au long du projet. Puis le choix d’investir ou non dans le parc est décidé par les communes concernées et/ou par leurs regroupements et/ou par les sociétés locales. Il est souhaitable que la prise de participation au capital ne soit pas limitée dans le temps sauf accord réciproque.

Participation à l’emploi local

 Le porteur de projet consulte les entreprises locales, susceptibles d’intervenir aux différentes étapes du projet.

 Les lots des prestations à effectuer doivent être adaptés à la taille des acteurs locaux.

16 « EnRCiT » : dispositif de financement dont l’objectif est d’accompagner le développement des projets d’énergies

renouvelables (EnR) portés par les citoyens et par les collectivités dans les territoires. Il intervient pour financer la phase de développement des projets et permettre leur concrétisation. On trouve parmi les fondateurs : la Caisse des Dépôts et consignations et l’ADEME.AR PREFECTURT

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2.7 Densification ou renouvellement d’un parc

 Tous les projets éoliens de renouvellement des installations ou de densification d’un parc doivent respecter les conditions des élus exprimées dans ce document.

Il est possible qu’un parc existant ne soit pas compatible avec certaines préconisations de ce guide et ainsi que son renouvellement ne soit pas souhaité.

 Une analyse du parc existant est réalisée et présentée suivant les préconisations de ce guide dans sa version la plus récente à titre informatif, ainsi qu’un état des lieux concernant la biodiversité (écart entre l’état initial et la dernière étude de suivi).

 Dans le cas d’un renouvellement, le porteur de projet étudie au moins une version du parc proposant une réduction du nombre d’éoliennes pour une puissance totale égale ou supérieure, en supprimant en premier lieu les éoliennes les plus proches des zones d’habitat.

2.8 Modalités du démantèlement du parc

 Le projet doit présenter les engagements du porteur de projet et du futur propriétaire pour des modalités de démantèlement du parc plus exigeantes que celles de la réglementation en vigueur afin de répondre au plus près aux souhaits du territoire. En effet, il est souhaité une remise à l’état du site identique à ce qu’il était avant la construction du parc éolien (incluant l’enlèvement de toute la partie bétonnée et de tous les câbles électriques).

 Les voiries, chemin, plates-formes sont remises en état selon la demande des propriétaires.

 Les modalités du démantèlement sont de nouveau présentées au COPIL au plus tard trois ans avant la date prévue du démantèlement. Cette présentation inclue :

o une estimation du coût du démantèlement complet,

o les provisions réalisées pour le démantèlement, et le chiffrage des gains potentiels liés à la revente des matériaux (recyclage).

 En cas d’écart financier défavorable au niveau du démantèlement, il peut être demandé au propriétaire et à l’exploitant un complément de la provision à réaliser sur les dernières années d’exploitation.AR PREFECTUR” ‘

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2.9 Prise en compte des objectifs des Plans Climat Air Energie

Territoriaux

 Il est demandé de tenir compte des objectifs et des échéances (étapes) des Plans Climats Air Énergie Territoriaux des communautés de communes de Cœur de Charente et de Val de Charente en cours ou validés par les élus. Ces objectifs sont en adéquation avec les objectifs du SRADDET17 de la Région Nouvelle Aquitaine.

 Le porteur de projet insère sa proposition dans les schémas des collectivités relatifs à la transition écologique, en allant au-delà de la simple justification du projet. Il le fait en dialogue avec les collectivités concernées (communauté de communes, PETR, Région). Il confirme le positionnement du projet dans le mix énergétique du territoire et son développement en cours.

 Le porteur de projet examine la possibilité de réduire le nombre d’éoliennes en augmentant la puissance des machines. En considérant les technologies éoliennes de 2020, la puissance minimum souhaitée d’une éolienne est de 3,5 MW.

2.10 Liste non exhaustive des organismes ressource du territoire

- Services des communautés de communes (urbanisme, patrimoine, économie…) - Office du Tourisme du Pays du Ruffécois

- Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois - PETR

- Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement - CAUE

- Direction Départementale des Territoires - DDT

- Direction Régionale des Affaires Culturelles - DRAC

- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL - Agence Régionale de Santé - ARS

- Association Charente Nature

- Associations locales de protection du patrimoine

- Ligue de Protection des Oiseaux - LPO

- Chambres consulaires départementales : Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et de l’Industrie

- Syndicats du bâtiment : CAPEB, FFB…

- Architectes des bâtiments de France

- Syndicats d’eau

- …

17 SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des TerritoiresAR PREFECTURT

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3. Maîtriser les évolutions du cadre de vie et du

paysage

Un paysage est un ensemble complexe d’éléments perçus simultanément par l’œil, dont l’association fait sens pour un observateur. Chaque paysage possède des particularités objectives que l’on peut décrire ou définir, et une valeur symbolique qui peut être exprimée. L’installation de nouveaux objets dans les paysages en modifie la perception.

La définition des termes qui expriment la relation sensible des objets du paysage entre eux doit permettre de mieux partager l’appréciation de ces modifications, de les analyser afin de prendre une position favorable ou défavorable vis-à-vis du projet.

3.1 Glossaire de l’analyse du paysage

Vocabulaire caractérisant la perception de la situation des éoliennes dans le champ visuel

Ligne d’horizon : « ligne circulaire dont l’observateur est le centre et où le ciel et la terre semblent se joindre. » (Larousse) En fonction du relief, la ligne d’horizon peut être proche ou lointaine par rapport à l’observateur.

Champ visuel : portion d’espace qu’embrasse l’œil. Le champ visuel peut s’étendre jusqu’à la ligne d’horizon et dans ce cas inclut toute portion d’éolienne visible sur cette ligne. Le champ visuel comprend tous les plans successifs jusqu’à la ligne d’horizon.

Cône de vue : le cône de vue définit l’orientation et la valeur de l’angle d’ouverture du champ visuel à partir d’un point particulier. Cet angle peut être cadré par des écrans visuels proches ou lointains.

Écran visuel : élément matériel masquant la vue totale ou partielle d’une ou plusieurs éoliennes.

Visibilité directe : vue sans écran visuel intermédiaire sur une ou plusieurs éoliennes.

Visibilité depuis : vue depuis un monument ou lieu accessible au public ou de l’intérieur d’un village d’une ou plusieurs éoliennes.

Distance : distance entre le point d’où l’on voit et les éoliennes vues. La distance atténue l’impact visuel des éoliennes.

Co-visibilité : « visible avec ». Possibilité de voir simultanément plusieurs éoliennes proches ou éloignées et un monument ou un motif paysager ou plusieurs parcs éoliens.

Visibilité en premier plan ou en arrière-plan : co-visibilité d’un monument, d’un ensemble de bâtiments ou d’un motif paysager avec une ou plusieurs éoliennes situées soit en avant soit en arrière qui en modifient la perception depuis un point de vue identifié.

Concurrence avec un monument ou un paysage : présence d’éoliennes co-visibles avec un monument ou un paysage qui nuisent à leur lecture symbolique et/ou leur compréhension.AR PREFECTUR” .

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Dominance : situation dominante d’un ou de plusieurs objets (éoliennes) sur un paysage ou sur un bâtiment qui augmente la perception de la hauteur de l’objet. La dominance peut induire un sentiment d’écrasement du paysage ou du monument.

Effet d’oppression : sentiment induit lié à la taille apparente des éoliennes et un phénomène de surplomb.

Saturation visuelle : sentiment induit par le cumul de la visibilité directe d’éoliennes depuis l’observateur jusqu’à l’horizon ou avec d’autres objets artificiels de grande dimension.

Encerclement : sentiment induit par le cumul de la visibilité directe d’éoliennes depuis des habitations, des monuments ou des lieux ouverts au public dans un champ visuel de plus de 180°.

Cumul de nuisances : sentiment de cumul induit par un projet de parc éolien situé à proximité d’installations anthropiques existantes créant déjà des nuisances auditives, olfactives et/ou visuelles.

3.2 Configurations paysagères et environnementales sensibles

Le territoire du Pays du Ruffécois comporte des paysages variés qui sont repérés dans la carte des unités paysagères (voir chapitre 1.4). Certains de ces paysages sont plus sensibles du point de vue du patrimoine, du tourisme et de la biodiversité. Les descriptions suivantes soulignent ces sensibilités particulières. Dans ce cas des précautions approfondies sont demandées qui peuvent aller jusqu’à l’exclusion d’installations éoliennes.

Les vallées

Le Pays du Ruffécois comporte de nombreuses vallées dont la configuration et les paysages constituent des unités paysagères emblématiques d’une partie importante du territoire. Ces vallées sont donc des espaces sensibles qui appellent une considération particulière. Deux types de vallées doivent être prises en compte : la large vallée du fleuve Charente et les vallons plus étroits de ses affluents. Dans les deux cas, on considère que l’emprise de la vallée comprend tout l’espace qui s’étend entre les lignes de crête des deux versants qui limitent le lit majeur du cours d’eau. La protection des milieux naturels et des paysages des vallées constitue un enjeu patrimonial et touristique important. Il importe donc de ne pas dégrader leurs qualités environnementales et de ne pas banaliser leurs paysages. À cet effet, on considère qu’il est nécessaire d’éviter les effets de dominance et de concurrence des installations éoliennes et donc de définir une zone d’exclusion totale dans le lit majeur.

Schéma de l'emprise d'exclusion pour une vallée

emprise de la vallée

lit majeur

lit mineur

zone d’exclusion

ligne de crêteAR PREFECTUR” ‘

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Le fleuve Charente et La large vallée de la Charente

Le fleuve Charente traverse le territoire sur une longueur de 90 km. C’est sur son parcours dans le Pays du Ruffécois que son lit majeur est le plus large. Il s’agit d’une vallée très ouverte et peu encaissée créée par les nombreux méandres et îles du fleuve. Les lits mineurs et majeurs du fleuve et de certains de ses affluents abritent des milieux naturels protégés par une zone Natura 2000 sur une partie de leurs parcours dans le Pays du Ruffécois. Le lit majeur du fleuve est soumis à un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI). Une distance d’exclusion d’un kilomètre en retrait et parallèle à la ligne de crête est préconisée pour toutes les parties de la vallée de la Charente.

En aval de Mansle les méandres deviennent plus amples et le lit majeur s’élargit. Les milieux naturels comportent des zones humides et une végétation spécifique. La vallée de l’Aume présente les mêmes caractéristiques de sol et de milieux que cette partie de la vallée de la Charente et avec elle constitue l’unité paysagère de la large vallée.

Les petites vallées

Les affluents du fleuve entaillent et morcèlent le plateau, créant un relief très vallonné, des vallées souvent étroites offrant peu de larges vues et des espaces cloisonnés de petite dimension ainsi qu’un habitat souvent dispersé. Les ripisylves et les versants sont abondamment boisés. Une distance d’exclusion d’un kilomètre en retrait et parallèle à la ligne de crête est préconisée.

La bande boisée

L’unité paysagère de la bande boisée s’étend du sud-est au nord-ouest du territoire sur une largeur d’environ quatre kilomètres. Ce massif forestier très ancien qui occupe une ligne de crête transversale au territoire est maintenant morcelé par les cultures, mais reste l’une des formations paysagères emblématiques du Ruffécois. Dans ce massif, les continuités écologiques doivent être préservées, car il constitue un élément majeur de la trame verte du territoire. Les implantations d’éoliennes qui pourraient avoir un impact paysager et/ou environnemental négatif n’y seront pas encouragées.

Les plateaux

Une large part des paysages du Ruffécois est constituée de vastes espaces de plateaux légèrement ondulés. Ces plateaux occupés par les cultures offrent des points de vue caractéristiques largement ouverts sur l’horizon. Les bourgs regroupent l’essentiel des habitations dont l’architecture traditionnelle en moellons de calcaire est souvent remarquable et fortement identitaire. Les boisements, résiduels et de faibles dimensions, sont très dispersés, mais constituent des éléments importants de la trame verte à protéger.

Dans ces paysages, plusieurs facteurs seront déterminants pour évaluer l’impact des installations d’éoliennes. Les effets de dominance, de saturation visuelle, d’encerclement et de cumul des nuisances seront examinés en priorité.

Les paysages artificialisés

La présence de réseaux aériens, de voies ferrées, de routes, de bâtiments industriels ou agricoles co-visibles avec une ou plusieurs éoliennes dans un champ visuel peut être évaluée soit comme une accumulation de nuisances sonores et/ou visuelles, soit provoquer un sentiment d’encerclement, soit comme une situation favorable à l’implantation d’un parc. Cette situation de co-visibilité doit faire l’objet d’une évaluation argumentée.AR PREFECTUR” ‘

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Distance entre un parc éolien et une habitation et un monument protégé

 La distance minimum éloignant les éoliennes des lieux habités et des monuments protégés accessibles au public est proportionnelle à la hauteur des mâts selon la règle suivante, sauf évolution réglementaire plus contraignante :

o la distance minimum entre une éolienne et une habitation est

équivalente à la hauteur du mât x 6,

o la distance minimum entre une éolienne ou un monument protégé accessible au public est équivalente à la hauteur du mât x 10.

La règle de proportionnalité est extrapolée de la distance réglementaire de 500m qui date des années 2000-2010 associé à une hauteur de mât de l’ordre de 80m. Ceci correspond à un angle de perception sur terrain plat de 6° et considéré comme acceptable.

 Le porteur de projet respecte le souhait des élus de conserver une distance minimum de : o 800 m entre une éolienne et une habitation ou une zone à urbaniser

o 1300 m entre une éolienne et un monument protégé accessible au public.

La distance minimum de 800m est liée à la règle de proportionnalité pour un mât de 130 m de hauteur, ce qui correspond à la tendance actuelle.

La distance plus grande entre les éoliennes et les bâtiments classés accessible au public se justifie par la volonté de développer l’intérêt touristique du patrimoine selon les objectifs du SCoT.

 L’éloignement à partir des monuments protégés non accessibles au public reste la distance réglementaire de protection des abords.

3.3 Points de vue identifiés comme très sensibles

Points de vue paysagers à analyser impérativement

 Trois types de points vue doivent être pris en compte :

o Les points de vue emblématiques du territoire considérés comme très sensibles,

o Les points de vue depuis les monuments et sites classés ou inscrits accessibles au public, et des points de vue en direction de ces mêmes sites et monuments,

o Les points de vue déterminés par les habitants et élus, localement en concertation.

Les points de vue emblématiques du territoire sont définis dans les paragraphes suivants de ce chapitre et plus précisément dans la carte ci-dessous et dans le tableau en annexe. Ce tableau indique les points de vue par leur géolocalisation, et précise les repères dans le paysage permettant de définir les angles des cônes de vue pour ceux classés A et B+.AR PREFECTUR” ‘

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Points de vue identifiés comme très sensibles par le territoire

 Certains monuments et/ou paysages sont estimés emblématiques du territoire. Les points de vue à partir desquels ils sont visibles directement ont fait l’objet d’un repérage précis géolocalisé et reporté sur une carte. L’angle du cône de vue et la distance du champ visuel dans lequel ils ne devraient pas être co-visibles avec une ou plusieurs éoliennes a été défini et cartographié. Ces indications cartographiques devront impérativement être prises en compte dans l’analyse paysagère de chaque projet éolien sur le territoire du Pays du Ruffécois. Certains de ces points ont été identifiés comme des vues permettant la mise en valeur de lectures de paysage. Ils pourraient faire l’objet d’aménagements spécifiques dans le cadre des mesures d’accompagnement des projets. De même, la création d’écrans végétaux améliorant la cohérence paysagère du cône de vue pourrait être proposée dans les mesures d’accompagnement.

Pour ces points de vus définis par le territoire, trois types de champs visuels sont identifiés par les lettres A, B+, B :

o Depuis un point A, aucune éolienne ne doit être visible dans le champ visuel défini jusqu’à l’horizon,

o Depuis un point B+, aucune éolienne ne doit être visible à moins de 6 km dans le cône de vue défini. Au-delà et jusqu’à 10 km, dans ce cône de vue, l’analyse paysagère étudiera d’une part plus finement la co-visibilité, et d’autre part l’organisation du parc la moins impactante pour ce point de vue.

o Depuis un point B, l’analyse paysagère prendra en compte les recommandations concernant les unités paysagères (voir chapitre 3.2), puis étudiera finement la co-visibilité et l’organisation du parc la moins impactante pour ce point de vue.

Concernant les points de vue A et B+, la direction vers le site et l’angle d’ouverture du cône de vue est défini par des repères fixes dans le paysage précisés « droite » et « gauche » dans le tableau en annexe.

Concernant les points de vue B, la direction de la vue est indiquée dans le tableau en annexe, l’ouverture du cône de vue est à définir au cas par cas en concertation avec toutes les communes concernées.

Pour ces points de vue identifiés comme importants pour le territoire il peut être souhaitable que la concertation soit élargie aux communautés de communes, au PETR, et à l’office du tourisme au moment de l’analyse paysagère et aux propositions d’implantation du porteur de projet.

Cas particulier du Néolithique

 Certains points de vue concernent le patrimoine néolithique. « Le patrimoine mégalithique, pour partie protégé au titre des monuments historiques, a amené l'ensemble des communes du Pays à développer, avec l'appui des services de la DRAC et du département de la Charente, un programme de conservation, de mise en valeur et de développement touristique. » (Schéma Régional de l’Eolien de l’ex région Poitou-Charentes). La manière dont les monuments mégalithiques du Ruffécois sont installés sur les lignes de crêtes et co-visibles entre eux offre une possibilité rare de lecture de leur système d’implantation. Il est donc important d’en préserver la lisibilité. Pour cela on évitera la concurrence d’éléments de grandes dimensions qui peuvent perturber sa compréhension. C’est le cas notamment des monuments de Tusson, Luxé, Ligné, Fontenille.AR PREFECTURE

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[Réalisation PETR du Pays du Ruffécois

| COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE

- | Sources : ©IGN Paris 2020- BD TOPO® 2018 : OSIGENA

| ® Eoliennes en instruction

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| © Eoliennes refusées

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Cartes des points de vue du territoire :AR PREFECTURE

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Guide des bonnes pratiques éoliennes | Légende . oliennes : ngle d'ouverture et orientation : onuments concernés par les Points de vue secteur Nord (2/2) Lan DR Points de vue A Eoliennes autorisées b- s'applique à la ligne d'horizon Châteaux Eoliennes en instruction

Eoli ei 0 Points de vue B+ " Monuments CUPOMESSIRRERR s'applique à 6/10 kilomètres mégalithiques Eoliennes refusées .

d Points de vue B ë Eglises Zones de prospection

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Réalisation PETR du Pays du Ruüffécois

+ 4 COPIE ET-REPRODUCTION INTERDITES

Sources : OIGN Paris 2020 - BD TOPO® 2018 ; OSIGENA

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Guide des bonnes pratiques des projets éoliens en Pays du Ruffecois

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3.4 Simulation de l’impact paysager des éoliennes

 Lors de l’étude paysagère du projet, la représentation des différentes situations incluant toutes les machines visibles jusqu’à l’horizon, quel que soit leur éloignement, doit être réalisée et traduite dans des photo-montages ou toute autre méthode de visualisation, de façon à pouvoir évaluer les différentes situations dans le champ visuel.

 Les points B identifiés comme très sensibles en 3.3 doivent impérativement faire l’objet de simulations. D’autres points de vue peuvent être proposés par les élus et/ou les habitants lors de la concertation ; ils doivent également être pris en compte.

 Les photo-montages de simulation des implantations sont réalisés de façon à reproduire au maximum la vision de l’œil humain en suivant le protocole de l’Inventaire photographique régional.

 Dans tous les cas, l’étude paysagère doit produire des coupes topographiques permettant de bien percevoir les relations d’échelle entre tous les éléments du paysage et les éoliennes.

 Les simulations prennent en compte le caractère caduc du feuillage des arbres et espaces boisés le cas échéant.

 Les éléments décrits dans le chapitre vocabulaire 3.1 servent à apprécier et argumenter les photo-montages.

 Le porteur de projet se réfère également au « Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres » du Ministère de l’Environnement dans sa version la plus récente.

3.5 Cumul de nuisances

 Les incidences cumulées d’un développement de parc éolien avec d’autres parcs éoliens et/ou avec d’autres installations anthropiques existantes, projets en phase de développement, ou zones d’implantation potentielles actées dans les documents territoriaux, sont à considérer dans un rayon d’une dizaine de kilomètres. Les incidences sur le paysage, la biodiversité, et les nuisances olfactives ou auditives pour le voisinage sont à examiner en particulier pour apprécier la notion de cumul.

 La collectivité et le porteur de projet évaluent les incidences cumulées en incluant désormais le parc éolien.

 Les éléments décrits dans le chapitre vocabulaire 3.1 serviront à apprécier et argumenter les situations.AR PREFECTUR” ‘

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3.6 Impact sur la biodiversité

« Toutes les espèces ne réagissent pas de la même manière face à un parc éolien. Les espèces les plus sensibles au risque d’impact direct sont les rapaces et les migrateurs nocturnes. Pour ce qui est des chauves-souris, le risque est très fort pour les espèces de haut vol comme les noctules et les pipistrelles. Une colonie de pipistrelles se trouvant à proximité d’un parc éolien peut être décimée. L’impact direct sur les individus est de deux types : un choc direct avec les pales ou un barotraumatisme (implosion des organes) à cause de la pression de l’air généré en bout de pale. » (Charente Nature)

 Les 3 sites Natura 200018 concernés par le SCoT du Pays du Ruffécois ont été désignés comme Zones de Protection Spéciales (ZPS) au titre de la Directive Européenne « oiseaux ». Ces sites abritent également des habitats menacés. Considérant les objectifs du SCoT en terme de préservation de la biodiversité et de préservation des espèces, et le fait que d’autres sources de production d’énergie peuvent être installées dans ces zones, les élus confirment l’exclusion des éoliennes de grandes dimensions à des fins commerciales sur les zones Natura 2000.

 Le porteur de projet prend compte dans ses études des plans nationaux d’actions de sauvegarde des espèces en vigueur (ex. : Outarde Canepetière).

 Les impacts cumulés : la présence de nombreux parcs éoliens sur un même territoire peut rompre la continuité, modifier l’espace vital de certaines espèces et créer un effet barrière. Il peut être demandé des restrictions en exploitation (bridage) dans le cas des périodes de migration et de conditions météo défavorables (ex. : brouillard).

 Le porteur de projet s’appuie également sur les documents régionaux (SRADDET19) et locaux (SCoT) pour une première analyse des couloirs de migration et aussi sur les études des associations locales.

 Il est demandé le respect de la directive EUROBATS20 (Accord relatif à la conservation des populations de chauves-souris d’Europe) conformément au « Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres » du Ministère de l’Environnement dans sa version de décembre 2016.

 Dans tous les cas, il est demandé de respecter la démarche ERC et un suivi tout au long de la durée de vie du parc.

 Le constructeur veillera à ne pas introduire de plantes invasives sur le site à l’occasion du chantier, et à ne pas favoriser leur dispersion dans le cas où elles sont déjà présentes sur le site. C’est le cas en particulier de l’ambroisie et du datura sur notre territoire. Des mesures de suivi sont mises en place.

 Trame verte et bleue : le porteur de projet prend connaissance et tient compte du schéma des

trames vertes et bleues (SRADDET, SCoT), des études du PETR du Pays du Ruffécois et des projets associés.

18 Natura 2000 : réseau regroupant les zones de protection environnementale d’intérêt européen.

19 SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

20 Voir le site : https://www.eurobats.org/publications/eurobats_publication_series (ref : série n°6)AR PREFECTUR” “

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4. ANNEXE – Liste des points de vue du Territoire016-200072023-20200227-20200227_09-DE

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Annexe - Liste des points de vue du Territoire

Numéro Commune Classe ment Description (direction, angle21) Emplacement X (GPS) Y (GPS) Remarques

1 Lichères A

Vue sur l’église

Droite : chemin longeant le cimetière

Gauche : coin du mur du cimetière

Angle Nord Est du

cimetière donnant sur

l’église

0.229195 45.902105

2 Lichères A

Vue sur l’église de Lichères entre deux

lignes de crête

Droite : ligne de crête

Gauche : ligne de crête

Entrée de la voie

menant à la passerelle

du Perat

0.239150 45.900048

3 Saint Amant de Boixe A

Vue sur le village et l’église

Droite : éolienne de Xambes (extrême

Gauche)

Gauche : premières maisons du village

de Montignac

Depuis la route de Nitrat

D114 0.143273 45.793467 Vue éloignée

4 Verteuil sur Charente A

Vue sur le Château (et horizon) :

Droite : maison avant le pont

Gauche : Boucherie (à côté du moulin)

Pont de la D26 (Rue du

Docteur Deux Despres) 0.231688 45.981197

4 bis Verteuil sur Charente A

Vue sur l’Eglise (et horizon)

Droite : Angle de la Demeure des Roses

Gauche : axe de la rue direction

Poursac

Pont de la D26 (Rue du

Docteur Deux Despres) 0.231688 45.981197

5 Londigny A

Vue sur le château

Droite : route chez Savarit

Gauche : rue du lavoir longeant le parc

du château

Lavoir Liberté 0.143944 46.076171

21 « droite » et « gauche » permettent d’identifier les éléments fixes dans le paysage qui définissent l’angle du cône de vueAR PREFECTURE

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Numéro Commune Classe ment Description (direction, angle) Emplacement X (GPS) Y (GPS) Remarques

6 Saint Amant de Boixe B+

Vue sur l’Abbaye avec un cône de vue

étroit.

Droite : limite lisière forestière

Gauche : limite lisière forestière

Depuis la D18 au cœur

de la forêt de la Boixe 0.146727 45.822143

7 Tusson B+

Vue sur l’église et le village

Droite : hangar jaune (exploitation

entre la Rue de la Boucherie et la Rue

du Maussant)

Gauche : maison Ferme Robert du

bourg (ou éolienne en arrière-plan)

D40 au niveau du lieudit

« le Magnou » 0.073200 45.927505

8 Xambes B Vue sur Xambes Depuis les éoliennes de Xambes 0.103196 45.818432 Point de lecture de paysage à aménager

9 Xambes B+

Vue sur Angoulême et la grande vallée

Droite : ligne de crêtes de Vouharte

(sortie de la voie LGV)

Gauche : silo d’Anais

Depuis les éoliennes de

Xambes 0.103265 45.817942

10 Fontenille B+

Vue vers les Perottes

Droite : éoliennes extrême gauche de

St Fraigne

Gauche : château d’eau de Luxé

Depuis la lecture de

paysage aménagé sur le

tumulus

0.167688 45.907577

Point de lecture du

paysage déjà aménagéAR PREFECTURE

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Numéro Commune Classe ment Description (direction, angle) Emplacement X (GPS) Y (GPS) Remarques

11 Fontenille B+

Vue sur Mansle et la vallée de la

Charente

Droite : éoliennes de Xambes

Gauche : ligne de crête à hauteur de

l’antenne télécom et de l’ancien

télégraphe de la Chappe.

Depuis l’alignement de

la chambre du tumulus 0.167884 45.907617

Lecture de paysage à

aménager et attention

à porter sur la

saturation avec les

projets à venir

12 Bioussac B+

Vue sur « les petites vallées »

Droite : clocher de l’église

Gauche : porte d’entrée du cimetière

Promontoire aménagé

entre l’église et le

cimetière (bout de la

Rue des roses)

0.276066 46.031557

Point de lecture de

paysage à aménager

et une attention à

avoir sur la gestion du

vis-à-vis avec le

lotissement

13 Embourie B+

Vue sur le vallon

Droite : première éolienne du parc de

Theil Rabier

Gauche : ligne de crête du Peu

Vestige de la villa gallo-

romaine 0.038360 46.040756

Espace à aménager

(plantations

supplémentaires) pour

mieux signifier le

cheminement menant

à la Villa

16 Verteuil sur Charente B

Vue sur le Château depuis D31 entre :

Droite : la dernière maison du

lotissement

Gauche : la maison située juste après le

carrefour (direction Ruffec)

Dans l’axe de la route,

se situant entre les

lotissements et la haie

0.224728 45.978254

17 Verteuil sur Charente B Vue sur le château et le village

Esplanade des Tureaux

entre l’église et le

cimetière

0.231045 45.980457

Vue et lecture de

paysage à aménager

(entretien des

végétaux)AR PREFECTURE

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Numéro Commune Classe ment Description (direction, angle) Emplacement X (GPS) Y (GPS) Remarques

18 Barro B Vue sur la vallée de la Charente depuis la « Route des Coteaux » Les Touches le long du

point de vue de la

« Route des Coteaux »

0.243753 46.012196 Point de lecture de paysage à aménager

20 Poursac B

Vue sur la Vallée de la Charente et

Château de Chenon.

Des bois situés dans le virage à la

bâtisse « le Refuge »

Sortie de Poursac après

le virage sur la D187

face au Château de

Chenon

0.247273 45.955275

Panorama possible à

aménager avec

lecture de paysage et

une attention à avoir

sur la saturation

21 Souvigné B+

Vue sur le village de Tusson et les

mégalithes

Droite : premières éoliennes de Saint

Fraigne

Gauche : maison à la sortie du lieudit

de Souvigné

Sortie de Souvigné,

après le lieudit la

Garenne sur la « Route

des Jardiniers » D61

0.057521 45.964859

22 Tusson B Vue sur le village et le couvent des Hommes Sentier de randonnée à l’arrière du Prieuré 0.066554 45.930692

Attention à la

saturation et une

lecture de paysage

possible sur la vallée

de l’Aume

23 Tusson B Vue sur le paysage et grande vallée

D40 entre Luxé Tusson

(cône de vue donnant

sur le champ de Jarnac)

0.074974 45.924471 Point de lecture de paysage à aménager

24 Saint Fraigne B Vue sur le village et sur l’église

D182 entre Baunac et

Saint Fraigne avant le

cimetière

(-

0.002348) 45.956499

25 Luxé B Vue sur la vallée de la Charente Au pied du château d’eau

26 Montignac B Vue sur les lignes de crêtes et le village Depuis le Parvis du Donjon 0.124270 45.783971 Point de lecture de paysage à aménagerAR PREFECTURE

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Numéro Commune Classe ment Description (direction, angle) Emplacement X (GPS) Y (GPS) Remarques

28 Saint Angeau B Vue sur l’église et le presbytère Depuis le pont 0.124270 45.783971 Fenêtre sur paysage

28 bis Saint Angeau B Vue sur le logis, les deux églises et le village Depuis la D15 au niveau du Bois de la Garenne 0.295097 45.856725

29 Saint Front B Vue sur la façade de l’église et le paysage des petites vallées Esplanade face à l’église 0.293861 45.853821

Travail sur une lecture

du paysage et faire

attention à la

saturation

30 Cellefrouin B Vue sur le village et les crêtes depuis la lanterne des morts Depuis le cimetière 0.295097 45.856725 Co-visibilité avec le monument

31 Xambes B Vue sur Coulonges Depuis le pont venant de Vervant 0.289726 45.894067

32 Mansle B Vue sur le village Depuis le parc botanique 0.390882 45.889435

Lecture de paysage

déjà aménagée.

Attention à avoir sur

la saturation

33 bis Mansle B Vue sur le château de Goué

Depuis la sortie du

lieudit « La Cabane » sur

la D61 Route de Mansle.

0.177834 45.898304

34 bis Mouton B Vue sur les « petites vallées » Croisement D187 et Rte des 4 vents vers Villois 0.248797 45.898267

Vue proche de 360°

avec un changement

de confluence et porte

de confluence

35 Verteuil sur Charente B+

Vue sur l’église, le château et le village

Droite : Point haut de la ligne de crête à

côté du pont (lieudit « les Tuileries »)

Gauche : Bâtisse dans l’axe de la route

(corps de ferme « Le palais »)

Courbe du virage sur la

D31 0.249288 45.982827

Saturation : vérifier le

positionnement, le

nombre et la vue des

éoliennes derrière le

châteauAR PREFECTURE

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Version du 20 février 2020

Numéro Commune Classe ment Description (direction, angle) Emplacement X (GPS) Y (GPS) Remarques

36 Verteuil sur Charente B

Vue sur le château (dans l’alignement

de la Charente) depuis l’ancien pont

ferroviaire

Ancien pont ferroviaire

au sud de la commune 0.235390 45.976746

37 Nanteuil en Vallée B+

Vue sur le village et crêtes (colline dont

cimetière)

Droite : début du « Chemin de

Charlemagne » (toitures des maisons

situées Rue des Ors)

Gauche : Maison dominant le « Jardin

du Haut de Bureau) située entre la rue

du Treuil et la Rue de la Folatière

Croisement entre le

« Chemin des

Normands » et le

« Chemin de

Charlemagne »

0.321767 46.001417 Point de lecture de paysage à aménager

41 Courcôme B+

Vue sur le village

Droite : première éolienne du parc de

La Faye (extrême gauche)

Gauche : première éolienne du parc de

Saint Fraigne (extrême droite)

Sortie de Tuzie vers

Courcôme, au niveau du

virage de la D27

précédent la voie ferrée

0.143229 45.981170

42 Marcillac – Lanville B

Vue sur le Ruffécois, le Rouillacais, et la

vallée de la Charente à environ 220°.

Angle estimé du théâtre gallo-romain à

la grande vallée

Depuis la colline à

proximité du château

d’eau entre Ambérac et

Marcillac

0.029722 45.848923 Point de lecture de paysage à aménager

42 bis Marcillac- Lanville B+ Vue sur l’église et le prieuré Depuis la D736 venant de Gourville 0.005253 45.856299 L’angle reste à définir

44 Lichères B+

Vue sur l’église

Droite : carrefour entre la Rue de la

Cure et la poursuite du GR36

Gauche : maisons situées dans la Rue

du Bourg (numéro 6 et 7)

Route assurant la

jonction entre la D185

et la Rue de la Cure

0.230874 45.899828

Questionnement

possible sur le devenir

du parc de Fontenille

lors de son

renouvellement