Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 054 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 054 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 8 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 054 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2A-2024-054

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2024-04-08-00004 - Arrêté n° du 8 avril 2024 portant

mise en demeure et mesure conservatoire de la société "BALESI

Automobiles", dont le siège social est situé lieu-dit Paretta sur la commune

de Porto-Vecchio (20137), de régulariser la situation administrative de ses

activités du centre de véhicules hors d'usage (VHU). (3 pages) Page 3

2A-2024-04-08-00001 - Arrêté n° du 8 avril 2024 portant

mise en demeure de M. SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur

les parcelles cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le territoire de la

commune de Sartène, de respecter certaines dispositions réglementaires.

(3 pages) Page 7

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-04-08-00004

08/04/2024

Arrêté n° du 8 avril 2024

portant mise en demeure et mesure

conservatoire de la société "BALESI

Automobiles", dont le siège social est situé

lieu-dit Paretta sur la commune de

Porto-Vecchio (20137), de régulariser la situation

administrative de ses activités du centre de

véhicules hors d'usage (VHU).

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00004 - Arrêté n° du 8 avril 2024 portant mise en demeure et mesure conservatoire de la société "BALESI Automobiles", dont le siège social est situé lieu-dit Paretta sur 3Direction régionale de l'environnement,

er de l'aménagement et du logement

DE LA CORSE- de Corse DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

- g AN, 2004 Arrêté n° du CU

Portant mise en demeure et mesure conservatoire de la société « BALESI AUTOMOBILES » dont le

siège social est situé lieu dit Paretta sur la commune de Porto Vecchio (20137) de régulariser la situation administrative de ses activités du centre de véhicules hors d’usages (VHU)

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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, et L. 51-15:

l'article L 513-15 du Code de l'environnement fixant pour certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement, la nécessité pour leur exploitation d'être subordonnée à la délivrance d’un agrément préfectoral ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

le décret 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques, codifié aux articles R. 543-153 à R. 543-171 du Code de l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations service soumises à déclaration sous la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centre VHU et aux agréments des exploitants des exploitants de broyage de véhicules hors d'usage ;

l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712/1° (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00004 - Arrêté n° du 8 avril 2024 portant mise en demeure et mesure conservatoire de la société "BALESI Automobiles", dont le siège social est situé lieu-dit Paretta sur 4VU l'arrêté préfectoral n° 03-0777 du 14 mai 2003 portant autorisation pour l'exploitation d'un centre VHU, d'une station service (distribution et stockage de carburants) et d’un atelier d'entretien et de réparation mécanique ;

VU le récépissé du droit d’antériorité du 20 avril 2011 pour la station-service (distribution) classable sous le régime déclaratif sous la rubrique 1435/3° ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 2 janvier 2024 faisant suite à la visite d'inspection du 22 décembre 2023 ;

VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l'exploitant par courrier électronique en date du 4 janvier 2024 ;

VU la réponse formulée par l'exploitant par courrier électronique en date du 10 janvier 2024 ;

CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 22 décembre 2023, l'inspecteur de l'environnement « spécialité installations classées » a constaté le fait suivant :

- l'absence de délivrance d'agrément VHU pour la SAS « Balesi Automobiles » alors que celle-ci est autorisée en tant que centre VHU depuis la notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 03-0777 en date du 14 mai 2003;

CONSIDERANT que ce constat d'absence d'agrément VHU constitue un manquement aux dispositions de l'article L 5513-15 du Code de l'environnement et aux prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centre VHU ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Mise en demeure

La société « SAS BALESI AUTOMOBILES» (SIRET 30058636900013) dont le siège social est situé au lieu dit « La Poretta » route nationale 198 sur la commune Porto Vecchio (20137), exploitant un centre de véhicules hors d'usage {VHU) à la même adresse est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

Option 1 : en cessant ces activités d'entreposage de véhicules hors d'usage, en procédant à la remise en état et à la réhabilitation du centre VHU,, prévues à l'article L 512-7-6 du Code de l'environnement. Les mesures à mettre en œuvre pour la cessation d'activité (mise en sécurité et réhabilitation) nécessitent la délivrance d'’attestations (mise en sécurité, réhabilitation et si nécessaire travaux) par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ;

Option 2 : en déposant un dossier complet et régulier de demande d'agrément dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants de centre de Véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- dans l'option 1, la cessation d'activité doit être effective dans un délai de 4 mois. L'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R 512-46-25 du Code de l'environnement ;

- dans l'option 2, le dossier de demande d'agrément doit être déposé dans un délai de 3 mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00004 - Arrêté n° du 8 avril 2024 portant mise en demeure et mesure conservatoire de la société "BALESI Automobiles", dont le siège social est situé lieu-dit Paretta sur 5Article 2 : Mesures conservatoires

La société « Balesi automobiles » ne réceptionne plus de véhicules hors d'usage au sein de l'installation classée (centre VHU) visée à l'article 1° du présent arrêté à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à la régularisation de sa situation administrative.

Article 3 - Respect des délais impartis

A défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du Code de l'environnement.

Article 4 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant mentionné à l’article 1, et copie en sera adressée au maire de Porto Vecchio.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Enfin, conformément à l’article R 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : voies et délais de recours

En application de l’article L 171-11 et L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia.

1° par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou l'affichage de la présente décision ;

2° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

secrétaire général

Xavier CZERWINSKI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00004 - Arrêté n° du 8 avril 2024 portant mise en demeure et mesure conservatoire de la société "BALESI Automobiles", dont le siège social est situé lieu-dit Paretta sur 6PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-04-08-00001

08/04/2024

Arrêté n° du 8 avril 2024

portant mise en demeure de M. SOUBHI Tibari,

pour les installations exploitées sur les parcelles

cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le territoire

de la commune de Sartène, de respecter

certaines dispositions réglementaires.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00001 - Arrêté n° du 8 avril 2024 portant mise en demeure de M. SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur les parcelles cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le 7LE GORE Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement

Fraternité de Corse

- 8 AVR. 2024

Arrêté n° du

Portant mise en demeure de M.SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur les parcelles cadastrées D n°943 et D n°946, sur le territoire de la commune de Sartène, de respecter certaines dispositions réglementaires

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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 L. 171-8, L. 5111, L. 51216 et L. 211-1 du code de l’environnement ;

le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L.122-1;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous- préfet de Sartène ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00003 du 6 février 2024 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

le rapport de l'inspection des installations classées du 10 novembre 2023 relatif aux constats réalisés le 13 octobre 2023 et transmis à l'exploitant par courrier du 13 novembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours;

les observations formulées par l'exploitant par courrier en date du 22 novembre 2023:

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 13 octobre 2023, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

- l'exploitant, M.SOUBHI Tibari, exploite sans autorisation des installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, dans

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00001 - Arrêté n° du 8 avril 2024 portant mise en demeure de M. SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur les parcelles cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le 8la mesure où le seuil de l'enregistrement fixé à 100m?° pour cette rubrique est dépassé (la surface occupée par des VHU est estimée à 300m° );

CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l’article L. 512-7 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article EL. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°:

M.SOUBHI Tibari exploite une installation d'entreposage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU)}, sur les parcelles cadastrées D n°943 et D n°946 de la commune de Sartène.

Article 2: Régularisation des activités d'entreposage, dépollution de VHU (rubrique 27121 de la nomenclature des installations classées)

L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de Sartène, relevant de la rubrique 2712 de la réglementation des installations classées, soit :

+ _ Option 1: En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2712 et en procédant à la mise en sécurité de l’ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Cette mise en sécurité comprend notamment l'évacuation de la totalité des déchets entreposés sur site vers des installations prévues par la réglementation en vigueur ;

* __ Option 2: En déposant un dossier de demande d'enregistrement prévu à l'article R. 512-46-8 du Code de l'environnement pour ses activités visées à la rubrique 2712.

Dans un délai d'un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse laquelle des deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.

- Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1 : l'exploitant procède à la mise en sécurité de l'ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement dans un délai de 3 mois.

- Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2: le dossier de la demande est déposé selon les dispositions prévues aux articles R. 512-46-8 et suivants du code de l'environnement dans un délai de 6 mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 3 : Information des tiers - publication

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant mentionné à l'article 1, et copie en sera adressée au maire de Sartène.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00001 - Arrêté n° du 8 avril 2024 portant mise en demeure de M. SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur les parcelles cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le 9Enfin, conformément à l'article R 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement,

le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :

*__ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication;

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.

Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

XBvier CZERWINSKI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-08-00001 - Arrêté n° du 8 avril 2024 portant mise en demeure de M. SOUBHI Tibari, pour les installations exploitées sur les parcelles cadastrées D n° 943 et D n° 946 sur le 10