Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 103 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 103 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 103 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2A-2024-103

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2024-07-22-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la commune

de Coti-Chiavari (20138), de respecter certaines dispositions

réglementaires (3 pages) Page 3

2A-2024-07-22-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS

AGORA, pour les installations exploitées sur la parcelle cadastrée AK

05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines

dispositions réglementaires (3 pages) Page 7

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2024-07-23-00003 - Arrêté portant désignation du référent

sureté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud (2 pages) Page 11

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-07-22-00002

22/07/2024

Arrêté portant mise en demeure de la commune

de Coti-Chiavari (20138),

de respecter certaines dispositions

réglementaires

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138), de respecter certaines dispositions réglementaires 3ME Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2024

Portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138),

de respecter certaines dispositions réglementaires

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L 171-7 L. 171-8, L. 5111, L. 514-5, et L. 51211;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 512-47 et suivants et R 512-55;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 28 mai 2024 faisant suite à la visite d'inspection du 24 mai 2024 ;

VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise‘en demeure faite à l'exploitant par courrier LRAR du 7 juin 2024; rte “fa

VU la réponse formulée par l'exploitant en date du 17 juin 2024 stipulant qu'il n'avait pas d'observations particulières sur le projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT que la commune de Coti-Chiavari n’a pas effectué de déclaration au titre de l'exploitation d'une installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial, sous la rubrique 2710/2° et ne dispose pas de son dossier « installation classée » devant comprendre notamment, la preuve de dépôt, les rapports de visite de l'organisme agréé, les divers documents et justificatifs mentionnés dans l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138), de respecter certaines dispositions réglementaires 4CONSIDERANT l'absence de réalisation de tout contrôle périodique effectué par un organisme agréé, dans cette installation de collecte de déchets non dangereux soumis au régime de {a déclaration contrôlée (DC) ;

CONSIDERANT que l'installation de collecte de déchets non dangereux ne respecte pas certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012, notamment l'absence ;

- d'un dispositif anti-chute adapté aux piétons et aux véhicules dans la zone de déchargement en hauteur,

- de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule dans un conteneur en cas de fausse manœuvre,

- d'extincteurs portatifs sur les aires extérieures,

- d’un revêtement étanche et d’une capacité de rétention au niveau de l'aire de stockage des produits dangereux.

CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Coti-Chiavari de respecter les dispositions des articles R 512-47 et suivants, R 512-565 du Code de l'environnement et les prescriptions visées dans l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : Régularisation administrative au titre de la réglementation ICPE

La commune de Coti-Chiavari (SIRET 212 000 988 00015), dont la mairie est située 925 avenue Jean Murzi 20138 Coti-Chiavari, exploitant une installation de collecte de déchets non dangereux, route d'Acqua Doria, sur la parcelle G518, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant Un dossier de demande de déclaration sur le site « entreprendre.service-public.fr », conformément à l’article R 512-47 et suivants du Code de l'environnement.

Ceci dans un délai de 1 mois à compter de la notification à la commune du présent arrêté.

Article 2 - Respect des prescriptions techniques

La commune de Coti-Chiavari, exploitant une installation de collecte de déchets non dangereux sous le régime de la déclaration contrôlée est mise en demeure de respecter les mesures suivantes, dans un délai de 3 mois.

1- contrôle périodique de l'installation par un organisme agréé en application dE l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012,

2- installation d'un dispositif anti-chutes adapté aux piétons et véhicules en application de l'article 2.3 et de l'article 4.5 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012,

3- pose d’un revêtement étanche et d’une rétention au niveau de l'aire de stockage de produits dangereux en application de l’article 2.6 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012,

4- installation d'extincteurs portatifs au niveau des aires extérieures en application de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012.

Ces délais courent à compter de la date de notification à la commune du présent arrêté.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138), de respecter certaines dispositions réglementaires 5Article 3 : Obligations prévues aux articles 1 et 2

A défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia.

1° par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou l'affichage de la présente décision ;

2° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° susvisés.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Pour lePréfet et par délégation,

Le secrétaire général,

fi

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138), de respecter certaines dispositions réglementaires 6PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-07-22-00003

22/07/2024

Arrêté portant mise en demeure de la SAS

AGORA, pour les installations exploitées sur la

parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la

commune de Propriano, de respecter certaines

dispositions réglementaires

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations exploitées sur la parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions 7à Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2024

Portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations exploitées sur la parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions réglementaires

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L 171-7 à 8, L 511-1, L 5121 et L 2114;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L'121-1 et 1224;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2024 relatif aux constats réalisés le 24 mai 2024 et transmis à l'exploitant par courrier du 4 juin 2024 conformément aux articles L171-6 et L 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU le courrier de la SAS AGORA en date du 12/12/2023 indiquant être à l'origine du dépôt de déchets sur la parcelle AKOS sur la commune de Propriano ;

VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté l'exploitation sans autorisation, par la SAS AGORA, des installations soumises à autorisation au titré de la rubrique 2760-2- b de la nomenclature des installations classées ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles L 5121 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions de l'article L 512-1 du Code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L 5111 du Code de l'environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations exploitées sur la parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°

La SAS AGORA (SIRET 53860792000021), 5 route de la corniche, 20110 PROPRIANO, exploite une

installation de stockage de déchets sur la parcelle cadastrée AKOS de la commune de Propriano.

Article 2 - Régularisation des activités de stockage de déchets (rubrique 2760.2.b de la nomenclature des installations classées)

L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de Propriano, relevant de la rubrique 2760 de la réglementation des installations classées, soit :

+ Option 1: En déposant un dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R181-12 et suivants du Code de l'environnement pour ses activités visées à la rubrique 2760-2-b.

+ __ Option 2: En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2760-2-b et en procédant à la mise en sécurité de l'ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R 512-39 et suivants du Code de l’environnement. Cette mise en sécurité comprend notamment l'évacuation de la totalité des déchets entreposés sur site vers des installations prévues par la réglementation en vigueur.

Dans Un délai d'un mois, l'exploitant doit faire connaître à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse laquelle des deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.

Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1:

+ le dossier de la demande est déposé selon les dispositions prévues aux articles R 181-12 et suivants du Code de l'environnement dans un délai de 6 mois.

Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2:

* l'exploitant procède à la mise en sécurité de l'ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R 512-39 et suivants du Code de l'environnement dans un délai de 1 mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 3 - Information des tiers - publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois. : . ot

Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles L 1171-11, L 514-6 et R 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal

administratif de Bastia :

* par le demandeur ou l'exploitant, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations exploitées sur la parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions 9+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fR

Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

POU éfet et par délégation,

le secrétaire général

4

“ape CZERWINSKI

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations exploitées sur la parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions 10PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-07-23-00003

23/07/2024

Arrêté portant désignation du référent sureté

des ports et installations portuaires de

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00003 - Arrêté portant désignation du référent sureté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud 11EH

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant désignation du référent sûreté

des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre nationale du Mérite

Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code internationale pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1°” décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 ;

Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;

VU le Code des transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00003 - Arrêté portant désignation du référent sureté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud 12ARRÊTE

Article 1:

Monsieur Jacques JONOT, commandant du port d'Ajaccio, est désigné référent sûreté chargé de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté par les exploitants de ports ou d'installations portuaires de Corse-du-Sud.

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le président du Conseil exécutif de Corse, le général de division commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse- du-Sud.

Ajaccio, le

Pour le Préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

lorian STRASER

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00003 - Arrêté portant désignation du référent sureté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud 13