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Arrêté - 2025 193
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 193)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
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2025-193
@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE PLACEMENT D'UN CHIEN DANGEREUX EN FOURRIERE
Le Maire,
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2542-1 à L.2542-4 et L2212-
1etL.2112-2 :
Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28 ainsi que l’article 232-1, l'article 2 alinéa 6 de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux
mordeurs où griffeurs ; : , 5
La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux ;
Le décret n°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L.211-14-1 du code rural :
L'arrêté préfectoral n°2013064-004 du 5 mars 2013 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines dans le Haut-Rhin en application de l’article L.211-14-1 du code
rural et de pêche maritime
L'arrêté municipal n°1256 en date du 4 juin 1998 portant obligation aux propriétaires des chiens potentiellement dangereux le port de muselière et d'être tenus en laisse ;
Les faits de morsure rapporté par le service de Police Municipale à la suite de l'incident survenu en face des locaux de la police survenus le 27/11/2025.
Considérant qu'un chien de race de type AMERICAN BULLY «NINO » transpondeur électronique
n°250269608497912 né le 26 février 2020 propriétaire Monsieur GILBART Bryan a mordu un enfant mineur au niveau de la rue Stiegele à 13h45 sur le plateau sportif —- 68490 Ottmarsheim
Considérant les circonstances graves des faits et du transport immédiat de la victime au CHEM de Mulhouse,
de la présence sur place des services de secours, de la gendarmerie et de la police municipal
justifie la prise de mesure immédiate.
Considérant Qu'en l'absence de mesures de nature à prévenir le danger susmentionné, il y a lieu de procéder
au placement immédiat de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde
pour la durée nécessaire à l'évaluation de son état comportementale et du classement de
catégorie dudit chien.
Considérant qu'il y a lieu de faire procéder à un examen de l'animal mordeur par un vétérinaire figurant sur la liste départementale du Haut-Rhin des vétérinaires inscrits pour procéder à l'évaluation comportementale du chien.
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des circonstances des faits graves, et du transport de la victime au CHEM de Mulhouse, le chien de race de type AMERICAN BULLY « NINO » transpondeur électronique n° n°250269608497912 né le 26 février 2020 détenu par Monsieur GILBART Bryan est placé en fourrière SPA de Mulhouse 21 rue Edouard Singer 68100 Mulhouse.
Article 2: Monsieur Bryan GILBART, demeurant au 24 rue de l'Eté - 68490 Ottmarsheim, détenteur du chien de race BULLY identifié sous le numéro n°250269608497912 est mis en demeure de faire procéder à l'évaluation comportementale dudit chien dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le propriétaire du chien transmettra à Monsieur le Maire, dans le délai de huit jours à compter
de l'examen de son chien, les résultats de l'évaluation comportementale.
Article 4: La totalité des frais de placement en fourrière ou de vétérinaires y compris les éventuels frais
supplémentaires liés à une évaluation complémentaire sont à la charge du propriétaire de l'animal ; Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2025-193
Le chien de race de type AMERICAN BULLY « NINO » transpondeur électronique n° n°250269608497912 né le 26 février 2020 détenu par Monsieur GILBART Bryan, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le détenteur de l’animal ne présente pas toutes les garanties quant à l'application de mesures prescrites par la réglementation, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire à en disposer dans les conditions prévues au Il de l’article L.21125.
Pendant toute la durée du suivi de l'animal, le propriétaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la tranquillité et la sécurité publique, à savoir notamment l'obligation d'un système de retenu de son animal sur la voie publique ainsi que le port d'une muselière ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Ottmarsheim dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Strasbourg à compter de sa notification ou de la publication ou de la réponse de Monsieur le Maire en cas de recours gracieux au préalable.
Monsieur le Maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie, la Police Municipale d'Ottmarsheim et le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
. Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie ;
- Police Municipale d'Ottmarsheim ;
. Centre d'Incendie et de Secours d'Ottmarsheim ;
Fait à Ottmarsheim, le 27 NO. 2025
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