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Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cm du
Déliberation - liste des deliberations cm du 02 07
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Épinay-sous-Sénart.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations cm du 02 07)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE D'EPINAY SOUS SENART
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2025
Procès-verbal synthétique
La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
PRESENTS
Damien ALLOUCH, Constant LEKIBY, Sabine PELLON, Samir SLIMANI, Valérie NEDAUD, Fula MESIKA, (arrivée 20h41), Ghislaine THUAUD, Emmanuel GAUVRY, Delicia SOUKA, Stéphanie LEBEGUE, Hanane GHAZAL, Mamadou BATHILY, Keltouma SEMGANI, Ludivine MALEK (arrivée 20h54), Mona BEN BELGACEM, Dora MEVAA BEKOLO, Daniel CHABANE, Michel LE TEXIER, Danielle MARIE-LOUISE, Georges PUJALS (arrivé 21h15), Aurore BAYERE (arrivée à 21h15)
POUVOIRS
Mahël GUECHI a donné pouvoir à Sabine PELLON
Jérôme GUIERRIERO a donné pouvoir à Stéphanie LEBEGUE
Daoud BRUNEL a donné pouvoir à Mamadou BATHILY
Liliane MATTE] a donné pouvoir à Fula MESIKA
Gülsüm KOCA a donné pouvoir à Ludivine MALEK
Raphaël MARTEYN a donné pouvoir à Delicia SOUKA
Dominique CIARD a donné pouvoir à Constant LEKIBY
ABSENTS
Khellaf BENIDJER, Sami HEDJEM, Yacine ANASSE, Marc-André NYAMA, Vincent GAUDIN CAGNAC,
SECRETAIRE DE SEANCE
Mamadou BATHILY
Approbation du procès-verbal de la séance du 02 avril 2025
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 02 avril 2025 à l'unanimité par 28 voix
I-Communication délibération :
1-Communication de l’Avis de la Chambre Régionale des Comptes l'Ile de France portant sur le Budget Primitif 2025 puis de l’Arrêté Préfectoral portant Règlement du Budget Primitif 2025
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
Il--Petite Enfance - Enfance -:Jeunesse et Politique de la Ville
1-Conventions relatives à la participation des Communes aux frais d’écolage (Fonctionnement et
Périscolaire) pour la période 2024/2026 Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 28 voix.
2-Modification du règlement de fonctionnement de la Crèche Collective.
Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 28 voix.
Il) Solidarités, Santé et Politique de la Ville.
1-Convention de partenariat entre la Commune et l'Association Numérique Solidaire
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
2-Convention de partenariat entre la Commune et l'Association Petits Frères des Pauvres pour la
mise en place du Dispositif Chasseur de solitude
Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 28 voix.
3-Adhésion de la ville d’'Epinay-sous-Sénart à l'Association Un abri qui sauve des vies - hébergement citoyen des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales
Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 28 voix.
IV-Travaux, Aménagement et Cadre de vie
1-Convention départementale de Renouvellement Urbain du PRIN La Plaine à Epinay-sous-Sénart
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
V) Finances, Ressources humaines, et Vie économique
1-Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine dans le cadre d’un accord local Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 28 voix.
2-Rapport d'activité annuel SEMGEP -— Exercice 2024
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
3-Protection sociale complémentaire : renouvellement de la convention participation santé du CIG
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
4-Actualisation du tableau des emplois et des effectifs.
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
5-Institution Redevance Déchets et dépôts sauvages
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
6-Rapport annuel FSRIF
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 28 voix.
7-Admission en non-valeur de Créances irrécouvrables
Le Conseil municipal approuve la délibération par 26 voix pour et 2 abstentions Aurore BAYERE et Georges PUJALS.
8-Adhésion au groupement de commandes CAVYVS accord-cadre de fournitures de mobilier de bureau
Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 28 voix.
9-Transfert de compétences voirie d'intérêt communautaire
Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 28 voix. Communication du Maire
Décisions n°34 à 76/2025 en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h41 Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE -Li dk 30 Ah de Chef-Lieu de Canton
13h. 30 - 17h. 30 MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 13/2025
OBJET : COMMUNICATION DE L'AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ILE DE FRANCE PORTANT SUR LE BUDGET PRIMITIF 2025 PUIS DE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-8 à 1612-19,
VU la délibération n°13-2024 du Conseil Municipal du 2 avril 2025 approuvant le vote du Budget Primitif 2025,
VU la lettre du 13 mai 2025 par laquelle la Préfète de l'Essonne a saisi la Chambre Régionale des Comptes lle de France sur le fondement de l'article L.1612-14 du CGCT,
VU l'avis N°A-14 rendu par la Chambre Régionale des Comptes Ile de France,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-PREF-DRCL/141 portant règlement du Budget Primitif 2025 de la commune d'Epinay sous Sénart
CONSIDERANT qu'il convient de porter à la connaissance de l'assemblée délibérante les observations de la Chambre Régionale des Comptes Ile de France et également ledit arrêté préfectoral,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie Economique.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE des documents précités et annexés à la présente délibération :
Rapport de la Chambre Régionale des Comptes Ile de France approuvant le Budget Primitif 2025.
Arrêté préfectoral portant règlement du Budget Primitif 2025.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents Expédition certifiée conforme.
ohseiller Départemental
e la Communauté d'agglomération
d'Yerres Val de Seine
ETS Damien ALLOUCH
DA: ôñiçe d'Epinay-sous-Sénart Là
$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-$85-00 Télécopieur : 0 1-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Aceusé de réception en préfecture . | 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-A1
Date de télétransmission: 04/07/2025 Daie de réceplion préfecture: GO/202S
inner |
COLE LRAR CA 2647432 #53 4 | Evrÿ-Couiéouronnés, lé
te de l'Essonne
3
Monsieur. lé maire d'Épinaÿ:
Obiet ; Arrêté portant glemeñts du budgét primitifs 2025 .
Bj:: Un arrêté et sés: annexes
.… fai Ionneur dé'-vous- adresier d oint: mon arrêté péfome ï _N° 2 DRÇL AA du
is ns de l'article
côllectivités. tétri (CGCT), lé & | municipal d
pioche réunion de l'avis précitéet cetavis doit faire Ï ebjét d'une publicité immé
Enfin, compte tenu d'un déficit inférieur à à 10% dy compte: administr F2 d'uñ budget primitif 2025 éh équilibre, il est mis uñ terme au plän de tédressementt pluriannuel 2022/2626.
Je vous demandé de bien vouloir veiller au respect de cet arrêté.
Bon à VOS y
Copie du préserit courrier adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et au greffe de la CRC Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
E c $ ;
PRÉFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DRCL/1 duf 0 JA 2025
portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif 2025
de la commune d'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-14 et L1612-19 ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.2321;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU la lettre du 13 mai 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne a transmis à la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Île-de-France, sur le fondement de l'article L1612-14 du CGCT, le budget primitif 2025 de la commune d'Épinay-sous-Sénart ;
VU la lettre du 15 mai 2025 par laquelle le président de la quatrième section a invité le maire de la commune d'Épinay-sous-Sénart à présenter ses observations, lesdites observations ayant été entendues le 22 mai 2025 ;
VU l'avis A0 du 28 juillet 2022 rendu par la CRC sur le compte administratif 2021 de la commune;
VU l'avis A1 du 15 juin 2023 rendu par la CRC sur le budget primitif 2023 de la commune ;
VU l'avis A42 du 11 juin 2024 rendu par la CRC sur le budget primitif 2024 de la commune;
VU le compte administratif de l'exercice 2024 voté par le conseil municipal de la commune le 2 avril 2025;
VU le budget primitif de 2025 adopté par le conseil municipal de la commune le 2 avril 2025 portant sur le budget principal, en l'absence de budget annexe; Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
VU le plan de redressement, s'étalant sur cinq ans à compter de 2023, adopté par la
commune le 9 juin 2023;
VU l'avis A44 du 12 juin 2025 rendu par la CRC sur le budget primitif 2025 de la
commune et réceptionné en préfecture le 20 juin 2025 ;
CONSIDERANT: que l& démpte administratif et que le compte de gestion 2023 ont
été transmis à la CRC par la commune d'Épinay-sous-Sénart et qu'ils présentent une
discordance de 87 861€ correspondant à une irrégularité sur l'apurement du compte
1069 ; .
CONSIDERANT qu'après vérification des justificatifs, la CRC a validé la sincérité des
restes à réaliser inscrits en recettes d'investissement (794 923,91€) et en dépenses d'investissement (430 481,93€) ;
CONSIDERANT que l'arrêté des comptes de l'exercice 2024 de la commune présente
un résultat global de clôture déficitaire de -855 310,28€ (restes à réaliser
d'investissement compris), soit 3,7 % des recettes réelles de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le budget primitif 2025 a été adopté en équilibre en section de
fonctionnement et en section d'investissement en intégrant les restes à réaliser et les
résultats reportés ;
CONSIDERANT l’ensemble des propositions formulées par la CRC d'Île-de-France
pour le règlement du budget de l'exercice 2025 ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la préfète de l'Essonne de régler le budget primitif
2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a.lieu, pour la section de fonctionnement, de suivre la
proposition d'ajustement formulée par la CRC d'Île-de-France dans l'avis A4 du 12
juin 2025 d'une part, en dépenses, sur le chapitre O11 « Charges à caractère général »
avec une baisse de 84 256€ compte tenu de la consommation de crédit au 3 juin
2025 et sur le chapitre 66 « Charges financières » avec une diminution de 80 001€ du
fait de la suppression d'une ligne de trésorerie de 1,5ME et, d'autre part, en recettes,
sur le chapitre 73 « Impôts et taxes » avec une baisse de 17 439€, sur le chapitre 74
« Dotations et participations » avec une diminution de 146 817€ et sur le chapitre 75
« Autres produits de gestion courante » avec une hausse de 1 116 000€ suite à une
erreur d'imputation comptable ramenant à 0€ le chapitre 77 « Produits spécifiques » ;
CONSIDERANT qu'il y a également lieu, pour la section d'investissement, de suivre la
proposition d'ajustement formulée par la CRC d'Île-de-France dans l'avis A-14 du 12 juin 2025, à savoir :
- l'augmentation des crédits au chapitre 13 « Subventions d'investissement » pour
54 929€ ;
_ la diminution des crédits au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » pour -
54929€; ‘ Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025
CONSIDERANT que le budget primitif 2025 présente in fine une section de fonctionnement et une section d'investissement en équilibre ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La section de fonctionnement est arrêtée en équilibre après prise en compte des ajustements, conformément aux tableaux figurant en annexe n° 1.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 23 911 654€
Recettes : 23 911 654€
ARTICLE 2: La section d'investissement est arrêtée en équilibre après prise en compte des ajustements, conformément aux tableaux figurant en annexe n° 2.
Section d'investissement :
Dépenses : 9 555 628€ dont 430 481,93€ de restes à réaliser
Recettes : 9 555 628€ dont 794 923,91€ de restes à réaliser
ARTICLE 3 : Le budget primitif 2025 de la commune d'Épinay-sous-Sénart est réglé et rendu exécutoire, conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Compte tenu d'un déficit inférieur à 10 % du compte administratif 2024 et d’un budget primitif 2025 en équilibre, il est mis un terme au plan de redressement pluriannuel 2022 à 2026.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire d'Épinay-sous-Sénart qui a la possibilité de contester cet arrêté dans un délai de deux mois, en formant un recours devant la juridiction administrative par un écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis. Une copie de la décision contestée devra être jointe à ce recours qui devra être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif situé 56 avenue de Saint-Cloud - 78 010 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et le maire d'Épinay-sous-Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025
ANNEXE 1 - BUDGET PRIMITIF 2025 MODIFIE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap {Libellé BP 2025 Ajustements [Budget Ra par la
011 Charges à caractère général 6 521 055,00] -84 256,00] 6 436 799,00)
012 Charges de personnel et frais assimilés 11 220 499,00) 0,00) 11 220 499,00)
014 lAtténuations de produits 158 248,00] 0,00! 158 248,00
65 lAutres charges de gestion courante (saut 656) 1 576 743,00 0,00! 1 576 743,00,
6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00] 0,00
[Total des dépenses de gestion courante 19 476 545,00) -84 256,00 19 392 289,00
66 Charges financières 620 905,00 -80 001,00 540 804,00
68 Dotations aux prov. et dépréciations 58 126,00 0,00 58 125,00]
Total des dépenses réelles de fonctionnement 20 155 575,00 -164 257,00 19 991 318,00)
023 Virement à la section d'investissement 1 770 947,00) 0,00 1 770 947,00
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 2 149 389,00) 0,00) 2 149 389,00!
043 Opé. D'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00] 0,00)
[Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 920 336,00 0,00] 3 920 336,00)
D002 ÎRésuitat reporté 0,00 0,00 0,00! TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES 24 075 911,00 -164 257,00 23 911 654,00)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé BP 2025 Ajustements [Budget dr pALIe
013 Atténuation de charges 30 000,00 0,00 30 000,00
70 Produits des sérvices, du domaine et ventes 1 037 281,00! 0,00) 1 037 281,00
73 Impôts et taxes 1 484 523,00, 0,00 1 484 523,00
731 Fiscalité locale 7 046 325,00) -17 439,00 7 028 886,00
74 Dotations et participations 12 043 131,00) -146 817,00 11 896 314,00
76 Autres produits de gestion courante 1 318 650,00 1 116 000,00! 2 434 650,00
Total des recettes de gestion courante LA 22 959 910,00 951 744,00 23 911 654,00
77 [Produits spécifiques 1 116 000,00! -1 116 000,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 24 075 910,00 -164 256,00 23 911 654,00
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00! 0,00 0,00
043 Opé. D'ordre à l'intérieur de la section 0,00! 0,00! 0,00,
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00] 0,00 0,00
RO02 ÎRésuitat reporté 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES 24 075 910,00 -164 256,00 23 911 654,00
Vu pour être annexé à mon arrêté N° 2025-PREF-DRCL/ 1,1
en date de ce jour
La préfète,
Frédérique GAMILLERI ) Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
ANNEXE 2 - BUDGET PRIMITIF 2025 MODIFIE
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé ‘ BP 2025 Ajustements [Budget Rae par la
20 Immobilisations incorporelles 110 100, 110 100
21 {Immobilisations corporelles 2 202 021 2202 021 Total des opérations d'équipement 1 652 161 1 652 161 Total des dépenses d'équipement 3 964 282 3 964 282 10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 2 562 489] 2 562 489
Total des dépenses réelles d'investissement 6 526771 6 526 771
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections
041 Opé. Patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
D001 Solde d'exécution négatif reporté . 2 598 375) 2 598 375]
Restes à réaliser dépenses 430 482] 430 482,
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 555 628 9 555 628
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap [Libellé BP 2025 Ajustements [Budget De paris
13 Subventions d'investissement (hors 138) 200 000, 54 929), 254 929
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 100 355 -54 929 2 045 426
Total des recettes d'équipement 2 300 355, 0 2 300 355
10 Dotations, fonds divers et réserves 350 000! 0 350 000
1068 Excédent de fonct. Capitalisés 1 730 513 0 1730 513
024 Produits des cessions 459 500 0 459 500
Total des recettes réelles d'investissement 4 840 369, ( 4 840 369
021 Virement section de fonctionnement 1 770 947] 0! 1770 947
040 IOpé. D'ordre transferts entre sections 2 149 389 0 2 149 389
041 [Opé. Patrimoniales 0 0 0
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 920 336 0 3 920 336
ROO Solde d'exécution positif reporté 0 0 0
Restes à réaliser recettes 794 924 0 794 924
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 9 555 628 û 9 555 628
Vu pour être annexé à mon arrêté N° 2025-PREF-DRCLJ AK A
en date de ce jour
La préfète,
Frédérique CAMILLERI ) Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 04/07/2025
Rels2 IVe Date de réception préfecture : 04/07/2025
091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Chambre régionale
des comptes
Île-de-France
Le président
N°/G/285/2025-0327B Noisiel, le 20juin 2025
ENVOI DEMATERIALISE à
AVEC ACCUSE DE RECEPTION
(Article R. 241-9 du code des juridictions financières) Monsieur Damien Allouch
Maire d'Épinay-sous-Sénart d.allouch@ville-epinay-senart.fr
f.desousa@ville-epinay-senart.fr
k.deiva@ville-epinay-senart.fr
Mairie
8 rue Saint-Geneviève
91860 ÉPINAY-SOUS-SÉNART
Dossier suivi par:
Emmanuelle Ferrandez, greffière
Tél. : 01 64 80 88 64
Courriel : emmanuelle.ferrandez@crtc.ccomptes.fr
REF.: Contrôle n° 2025-001692
OBJET : Déficit du compte administratif de l'exercice 2024 de la commune d'Épinay-sous-Sénart et équilibre du budget primitif 2025
P.J.: 1-avis
J'ai l'honneur de vous notifier l'avis n° A-14 rendu le 12 juin 2026 par la chambre régionale des comptes Île-de-France en application des articles L. 232-1 et R.232-1 du code des juridictions financières et de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
La chambre constate que la clôture des comptes de la commune d'Épinay-sous-Sénart pour l'exercice 2024 fait apparaître un déficit inférieur aux seuils fixés par les dispositions de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
En application des dispositions de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le présent avis doit être porté à la connaissance de votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle cette réunion interviendra, et ce dès sa convocation,
Je vous informe par ailleurs que cet avis doit faire l'objet par vos soins d'une publicité immédiate, sans attendre cette réunion, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
Pour le président et par délégation,
Lionelle Nivore
Greffière
6 cours des Roches — Noisiel - BP 187 - 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2
Standard : 01.64.80.88.88 — Courriel : iledefrance@crtc.ccomptes.fr — Site : htips://www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025
Chambre régionale
des comptes
Île-de-France
PET CE
COMMUNE
D’'BPINAY-SOUS-SÉNART
(21)
Article L. 1612-14 du code général
des collectivités territoriales
délibérée 12 juin 2025
6 cours des Roches - Noisiel - BP 187 - 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2
Standard : OL 64 SO.8SSS - Courriel : iledefrance@erte.ccomptes.fr - Site : https://www.ccomptes.fr/fr/erc-ile-de-france Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransrnission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025
Chambre régionale
des cômptes
Île-de-France
ème section
N° G/285/A-14
Séance du 12 juin 2025
AVIS
Commune d’Épinay-sous-Sénart (91)
Budget primitif de 2025
Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
La chambre régionale des comptes Île-de-France,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 1612-14 et
EL. 1612-19 ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU la lettre en date du 13 mai 2025, enregistrée au greffe le 13 mai 2025, par laquelle la préfète de Essonne a transmis à la chambre régionale des comptes Île-de-France, sur le fondement de l’article L. 1612-14, 2°" alinéa, du CGCT, le budget primitif de 2025 de la commune
d'Épinay-sous-Sénart ;
VU la lettre en date du 15 mai 2025 par laquelle le président de la quatrième section a invité le maire de la commune d’Épinay-sous-Sénart à présenter ses observations, lesdites observations ayant été entendues Le 22 mai 2025 ;
VU lavis n° A-10 du 28 juillet 2022 rendu par la chambre régionale des comptes sur le compte
administratif de 2021 de la commune d’Épinay-sous-Sénart ;
VU l’avis n° A-11 du 15 juin 2023 rendu par la chambre régionale des comptes sur le budget primitif de 2023 de la commune d’Épinay-sous-Sénart ;
VU l’avis n°A-12 du 11 juin 2024 rendu par la chambre régionale des comptes sur le budget primitif de 2024 de la commune d'Épinay-sous-Sénart ;
VU le compte administratif de l’exercice 2024 voté par le conseil municipal de la commune le
2 avril 2025 ;
VU le budget primitif de 2025 adopté par le conseil municipal de la commune le 2 avril 2025 portant sur le budget principal, en l'absence de budget annexe ; Accusé de réceplion en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-A
Commune d’Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT ARE RME Ecre: c407/2025
VU l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Andréa Cognet, conseiller, en son rapport ;
REND L’AVIS SUIVANT
Considérant ce qui suit :
1. SUR LA SAISINE
1.1. La recevabilité de la saisine
Aux termes des 2°" et 3°" alinéas de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit,
elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de | ‘État
règle le budget et le rend exécutoire {...). »
Par lettre du 13 mai 2025, la préfète de l'Essonne a transmis à la chambre le budget primitif de 2025 de la commune d’Epinay-sous-Sénart sur le fondement de l’article précité. Cette transmission est consécutive au plan de redressement pluriannuel ouvert par l’avis
n° A-10 du 28 juillet 2022.
Dès lors, les dispositions précitées de l’article L. 1612-14 sont applicables. Il appartient à la chambre, si elle estime que la commune n’a pas pris les mesures suffisantes pour résorber le déficit, de proposer à la préfète du département les mesures nécessaires au règlement du
budget.
En conséquence, la transmission de la préfète est recevable.
1.2. Le délai imparti à la chambre pour statuer
Aux termes de l’article R. 1612-8 du CGCT, le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de
l'ensemble des documents dont la production est requise.
Au cas d'espèce, la transmission de la préfète du département de l'Essonne réceptionnée Le 13 mai 2025 était accompagnée des documents mentionnés à l’article R. 1612-27 du CGCT. Le délai d’un mois imparti à la chambre pour formuler ses propositions court ainsi à compter
de cette date. Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
Commune d’Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT - kvis budgétaire
2. SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT EN VIGUEUR
Dans son avis n° A-10 du 28 juillet 2022, la chambre a arrêté le déficit global du compte administratif pour 2021 de la commune à 3 083 938 € représentant 14,3 % des recettes de fonctionnement.
La chambre a demandé à la commune de s’engager dans un plan pluriannuel de redressement de son équilibre budgétaire jusqu’à la fin de l’exercice 2025 en suivant la trajectoire suivante :
- les charges à caractère général sont à réduire de 2 % par an ;
- l’augmentation des charges de personnel est à limiter à 0,5 % par an ;
- les subventions de fonctionnement versées aux associations, au centre communal d’action sociale et à la caisse des écoles sont à maintenir au montant constaté au budget de 2022 ;
- présenter à l’appui de son débat d’orientation budgétaire de 2023 un plan pluriannuel détaillé d’investissements de 2023 à 2025 ;
- les dépenses annuelles d'équipement doivent être ramenées dès 2023 à un montant annuel maximum de 4 ME ;
- un programme de cessions d’actifs de 2,5 ME est à réaliser d’ici 2025.
Par délibération du 9 juin 2023, la commune a adopté son propre plan de redressement de 2023 à 2026.
Dans son avis n° A-11 du 15 juin 2023, la chambre a prolongé la trajectoire de retour à l'équilibre en visant une sortie du déficit excessif en 2025 et un retour à l’excédent en 2026.
Dans son avis n° A-12 du 11 juin 2024, la chambre a constaté que les mesures de redressement de la commune s’inscrivaient dans la trajectoire fixée dans le plan de redressement figurant dans son avis du 15 juin 2023.
3. SUR LE DÉFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF
3.1. Le compte administratif voté
La chambre a constaté une discordance entre les résultats de exercice 2024 figurant aux comptes administratif et de gestion, avec un écart de 87 861 €. Ce montant correspond à l’apurement du compte 1069, rendu nécessaire avec le passage à la nomenclature M57 en 2023. Par délibération du 14 décembre 2022, Ia commune a établi un étalement de cette charge jusqu’en 2032, à raison de 12 552 € par an. Toutefois, le comptable a repris l’entièreté du solde débiteur (100 413 €) sur l’exercice 2024, ce qui entraine une discordance entre les deux comptes. Cette dernière se poursuivra jusqu’à la fin de l’échéancier en 2032.
En application de l’article L. 1612-14 du CGCT, la chambre doit s'assurer de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses figurant aux comptes de la commune d’Épinay-sous-Sénart avant de se prononcer sur le niveau de déficit du compte administratif.
Le 2 avril 2025, le conseil municipal a arrêté les comptes de la commune pour lexercice 2024 avec un résultat global de clôture déficitaire de 855 310,28 €, déterminé comme suit: Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT SATA RE : 4/07/2025
Tableau n° 1 : Compte administratif de 2024
Section de fonctionnement
Recettes 23 032 435,20 0 23 032 435,20
Dépenses 21 301 921,74 0 21 301 921,74
Résultat de l'exercice 1 730 513,46 0 1 730 513,46
TS Résultat cumulé (A) 1 730 513,46 0 1 730 513,46
Section d'investissement
Recettes 9 624 743,03 794 923,91 10 419 666,94
Dépenses 5673111,12 430 480,93 6 103 592,05
Résultat de l'exercice 3 951 631,91 364 442,98 4 316 074,89
RAS - 6 901 898,63 - 6 901 898,63
Résultat cumulé (B) - 2 950 266,72 364 442,98 -2 585 823,74
Résultat total (A+B) - 1219 753,26 364 442,98 - 855 310,28
Source : compte administratif 2024
La commune a inscrit 794 923,91 € de restes à réaliser en recettes d'investissement,
correspondant à trois subventions d’investissement. La vérification des justificatifs attachés à ces montants permet d’attester de leur sincérité. Les rattachements et les dépenses inscrites en restes à réaliser n’appellent pas d'observations.
3.2. Le déficit constaté
Le résultat global de clôture de l'exercice 2025 s’élève à un déficit de 855 310,28 €, soit
3,7 % des recettes réelles de fonctionnement. Le déficit est inférieur au seuil de 10 % des
receltes de fonctionnement prévu à l’article L. 1612-14 du CGCT.
4. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2025
Lors de sa séance du 2 avril 2025, le conseil municipal a adopté le budget primitif pour
2025 avec les équilibres suivants : Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Commune d’Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT -lawvi birkhiaire
Tableau n° 2 : Budget primitif pour 2025
Section de fonctionnement
Recettes 24 075 910 24 075 910
Dépenses 24 075 910 24 075 910
Résultat de l'exercice (A) 0 0
Section d’investissement
Recettes 8 760 704,09 794 923,91 |9 555 628,00
Dépenses 6 526 771,70 430 480,93 | 6957 252,63
Solde exécution reporté - 2 598 375,70 - 2 598 375
Résultat de l'exercice (B) - 364 442,98 364 442,98 0
Résultat total (A+B) - 364 442,98 364 442,98 0
Source : budget primitif 2025
Le budget primitif a été adopté en intégrant les restes à réaliser, qui s’élèvent à 794 923,91 € en recettes et à 430 480,93 € en dépenses. Le budget primitif 2025 a ainsi été voté en équilibre en section de fonctionnement et en section d’investissement après reprise des résultats reportés.
4.1. Sur la section de fonctionnement
En dépenses
Le chapitre O11 «charges à caractère général » est estimé à 6 521 055€ par la commune, soit une augmentation de 7,6 % par rapport au montant exécuté en 2024. Compte tenu de la consommation des crédits au 3 juin 2025, ce chapitre est porté à 6 436 799 €, soit une baisse de 84 256 €. Cette nouvelle prévision maintient une progression de 6,2 % par rapport à 2024.
Le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » est estimé à 11 220 498,83 € par la commune, en hausse de 4,6 % par rapport aux crédits exécutés en 2024. Cette prévision apparaît sincère compte tenu de la hausse des cotisations employeurs et de la reprise de certains recrutements suspendus lors des exercices précédents.
Le chapitre 66 «charges financières » est diminué de 80 001 € du fait de la suppression d’une ligne de trésorerie de 1,5 ME, ce qui le porte à 540 904 €.
Les autres postes n’appellent pas d'observations.
Le montant total des dépenses de fonctionnement est arrêté à 23 911 654 €.
En recettes
Le chapitre 73 «impôts et taxes », y compris le chapitre 731 « fiscalité locale » est estimé à 8 530 848 €. Après examen des pièces justificatives, cette prévision doit être ramenée à 8 513 409 €, soit une diminution de 17 439 €. Accusé de réceplion en préfecture 091-218102159-20250702-DELIS-13-2025-AI
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT | RSR a 07/2028
Le chapitre 74 « dotations et participations » est estimé à 12 043 131 € par la commune.
Après examen des pièces justificatives, il est porté à 11 896 314 €, en raison d’une baisse du
montant de la dotation globale de fonctionnement de 152 817 € et de l’inscription d’une
subvention du conseil régional pour un montant de 6 000 €.
Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante » est estimé à 1 318 650 € par
la commune. Après examen des pièces justificatives, il est augmenté de 1 116 000 € en raison
de la mauvaise imputation comptable d'une subvention exceptionnelle. En conséquence, le chapitre 77 « produits spécifiques » est ramené à 0 €.
Les autres postes n'appellent pas d'observations.
Le montant total des recettes de fonctionnement cumulées s'élève à 23 911 654 €.
42. Sur la section d'investissement
En dépenses
Le montant total des dépenses d'équipement est estimé à 3 964282,53€. Cette
inscription budgétaire s'inscrit dans la trajectoire du plan de redressement avec un montant
annuel inférieur à 4 ME.
Le report du déficit antérieur s'élève à 2 598 375,37 €. Il correspond au montant inscrit
au compte administratif auquel s’ajoute un montant de 12 552 € lié à l’apurement du compte 1069, nécessaire dans le cadre du passage à la nomenclature M57.
Les autres postes n’appellent pas d'observations.
Le montant total des dépenses d'investissement cumulées incluant les restes à réaliser
s'élève à 9 555 628 €.
En recettes
Le chapitre 13 « subventions d'investissement » est estimé à 200 000 €. Après examen
des pièces transmises par la commune, il est porté à 254 929 €, au titre de la suppression d’une
subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (- 200 000 €) et de l'inscription d’une subvention départementale (254 929 €).
Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » s'élève à 2 100 355€. À fin d’équilibre,
ce chapitre est porté à 2 045 425,71 €, soit une baisse de 54 929 €.
Les autres postes n’appellent pas d'observations.
Le montant total des recettes d’investissement incluant les restes à réaliser s'établit
à9 555 628€. Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025 1 Date de réception préfecture : 04/07/2025 ï
Commune d'Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT - kvis-budgétaire
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE recevable la saisine de la préfèête de l’Essonne sur le budget primitif pour l’exercice 2025 de la commune d’Épinay-sous-Sénart, au titre de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
CONSTATE que le compte administratif de 2024 de la commune d’Épinay-sous-Sénart, présente un déficit représentant 3,7 % des recettes de fonctionnement ;
PROPOSE à la préfète de l'Essonne de régler le budget primitif pour l'exercice 2025 de la commune conformément aux modifications figurant en annexe 1 ;
CONSTATE que le budget primitif de 2025, tel que proposé par la chambre, est équilibré en section de fonctionnement et en section d’investissement ;
DIT que, compte tenu d’un déficit inférieur à 10 % du compte administratif de 2024 et d’un budget primitif 2025 en équilibre, il est mis un terme au plan de redressement pluriannuel 2022 à 2026 :
RAPPELLE que le conseil municipal doit être informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate ;
DIT que le présent avis sera notifié à la préfète de l'Essonne, à l’ordonnateur et au comptable de la commune.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Île-de-France, à Noisiel, en sa séance du douze juin deux mille vingt-cinq.
Présents au délibéré: M. Vidal, président de section, président de séance; M. Middione, premier conseiller; Mme Le Pape, première conseillère; M. Vendeville, conseiller; M. Cognet, conseiller rapporteur.
Philippe Vidal,
Président de séance Commune d'Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT DRE
Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Annexe n° 1. Budget primitif 2025 modifié
Libellé
LEACCETA DELL ELU
AA
Ajustements de
luchambre
régionale des
comptes
ission : 04/07/2025
FStéfécture : 04/07/2025
Budgetprimitif
2025/modifié
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 6 521 055 - 84256 6 436 799
012 Charges de personnel & frais assimilés 11 220 499 0 11 220 499
014 Atténuation de produits 158 248 0 158 248
65 Autres charges gestion courantes 1 576 743 0 1 576 743
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0 0 0
Total dépenses gestion courante 19 476 545 - 84 256 19 392 289
66 Charges financières 620 905 - 80 001 540 904
68 Dotations provisions semi-budgétaires 58 125 0 58 125
Total dépenses réelles fonctionnement 20 155 574 - 164 256 19 991 318
023 Virement à la section d'investissement 1 770 947 0 1 770 947
042 Opérations d'ordre transferts entre sections 2 149 389 0 2 149 389
043 Opérations d'ordre intérieur de la section 0 0 0
Total dépenses d'ordre fonctionnement 3 920 336 0 3 920 336
Restes à réaliser 0 0 0
D 002 Report déficit antérieur budget annexe 0 0 0
Total dépenses de fonctionnement cumulées 24 075 910 - 164256 23 911 654
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuations de charges 30 000 0 30 000
70 Produits des services, domaine, ventes. 1037281 0 1037281
73 Impôts & taxes 1 484 523 0 1 484 523
(731 Fiscalité locale 7 046 325 - 17439 7 028 886
74 Dotations & participations 12043 131 - 146 817 11 896 314
75 Autres produits de gestion courante 1318 650 1 116 000 2 434 650
Total recettes gestion courante 22 959 910 951 744 23911 654
77 Produits spécifiques 1 116 000 - 1116 000 0
Total recettes réelles fonctionnement 24 075 910 -164 256 23911 654
042 Opérations d'ordre transferts entre sections 0 0 0
043 Opérations d'ordre intérieur de la section 0 0 0
Total recettes d'ordre fonctionnement 0 0 0]
R 002 Report excédent antérieur
Total recettes de fonctionnement cumulées 24 075 910 - 164256 23 911 654
SOLDE SECTION FONCTIONNEMENT 0 0 Commune d'Épinay-sous-Sénart (91), article L. 1612-14 du CGCT - avisb tdgétair
CHU Budget primitif PA
Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025
Ajustements de
la chambre
régionale des
comptes
Budget primitit
PANNES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 110 100 0 110 100
21 Immobilisations corporelles 2 202 021,53 0 2 202 021,53
Opérations d'équipement 1 652 161 0 1 652 161
Total dépenses d'équipement 3 964 282,53 0 3 964 282,53
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0 0
13 Subventions d'investissement 0 0 0
16 Emprunts & dettes assimilées 2 562 489,17 0 2 562 489,17
Total dépenses financières 2 562 489,17 0 2 562 489,17
Total dépenses réelles d'investissement 6 526 771,70 0 6 526 771,70
040 Opérations d'ordre transferts entre sections 0 0 0
041 Opérations patrimoniales 0 0
Total dépenses d'ordre d'investissement 0 0 0
Total dépenses d'investissement 6 526 771,70 0 6 526 771,70
D 001 Report déficit antérieur 2 598 375,37 0 2 598 375,37
Total dépenses d'investissement 9 125 147,07 0 9 125 147,07
Restes à réaliser en dépenses 430 481,93 0 430 481,93
Total dépenses d'investissement 9 555 628 0 9 555 628
RECETTES D'INVESTISSEMENT
13 Subventions d'investissement 200 000 54 929 254 929
16 Emprunts et dettes assimilées 2 100 354,71 - 54 929 2 045 425,71
Total recettes d'équipement 2 300 354,71 0 2 300 425,71
10 Dotations, fonds divers & réserves 350 000,39 0 350 000,39
1068 Affectation (excédents de fonctionnement 1 730 513,46 0 1 730 513,46 capitalisés)
024 Produits des cessions d'immobilisations 459 500 0 459 500
Total recettes financières 2 540 013,85 0 2 540 013,85
Total recettes réelles d'investissement 4 840 368,56 0 4 840 368,56
021 Virement de la section de fonctionnement 1770 947 0 1 770 947
040 Opérations d'ordre transferts entre sections 2 149 388,53 0 2 149 388,53
041 Opérations patrimoniales 0 0 0
Total recettes d'ordre d'investissement 3 920 335,53 0 3 920 335,53
Total recettes d'investissement 8 760 704,09 0 8 760 704,09
RO001 Report excédent antérieur 0 0 0
Total recettes investissement 8 760 704,09 0 8 760 704,09
Restes à réaliser en recettes 794 923,91 794 923,91
Total recettes investissement cumulées 9555 628| 0 9 555 628
TOTAL CUMULÉ DES DÉPENSES 33 631 538 - 164256 33 467 282
TOTAL CUMULÉ DES RECETTES 33 631 538 _- 164256 33 467 282
EXCÉDENT OU DÉFICIT avec RAR 0 0 0 DÉFICIT avee RAR / Recettes réelles de û 0 fonctionnement (en %) Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-13-2025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025
«QLassociété atle droit de demander compte | COTE RONA UN
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Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france Accusé de réception en préfecture 091-219102189-20250704-DELIB-14-2028-DE
Date de tététransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30- 1h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 14/2025
OBJET: CONVENTIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS D'ÉCOLAGE (FONCTIONNEMENT ET PÉRISCOLAIRE) POUR LA PÉRIODE 2024/2026
L’an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 26 juin 2025, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALEOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.212-8 du Code de l'Education, modifié par la loi 2005-157 du 23 février 2005,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 portant conventions relatives à la participation des communes aux frais d'écolage {Fonctionnement & périscolaire) pour ia période 2021/2026,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2023 portant conventions relatives à la participation des communes aux frais d'écolage (Fonctionnement & périscolaire) pour la période 2022/2026,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2024 portant conventions relatives à la participation des communes aux frais d'écolage (Fonctionnement & périscolaire) pour la période 2023/2026,
CONSIDERANT que lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, les frais d'écolage sont fixés d'un commun accord entre la Commune d'accueil et la Commune de résidence,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une convention concernant les accords de dérogation entre les communes pour la période 2024/2026,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse & Education du 23 juin 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention type 2024/2026, jointe en annexe de la présente délibération, relative à la participation des frais d'écolage d'enfants Spinoliens accueillis dans d'autres communes et des enfants extérieurs scolarisés dans une des écoles d'Epinay-sous-Sénart, avec la commune suivante : Lisses.
APPROUVE le montant desdites participations aux frais d'écolage, tant en recettes qu'en dépenses.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte s'y rapportant.
8 Rue Sainte Genevièie 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60.47-8$-00 Télécopieur : 01-601.46-6$-24 Toute correspandance dait être adressée à Monsieur de Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-14-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
PRECISE que les recettes et dépenses seront inscrites aux budgets correspondants.
Ainsi délibéré les jour, mois el an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-so us-Sénart
Conseiller Départemental
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-$5-00 Télécopieur : 01-60-16-6$-34 ée à Monsieur le Mair Toute correspondance doit être adre: Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30- 11h.45 13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15/2025
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE COLLECTIVE.
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin 2025, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement de fonctionnement de la crèche collective,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025,
CONSIDERANT que le règlement de fonctionnement de la crèche collective précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement de la crèche collective afin d'une part de le mettre en conformité avec la règlementation en vigueur, et d'autre part de prendre en compte l'accueil des enfants à partir de l'âge de 4 mois,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse & Education du 23 juin 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement de la crèche collective de la Ville d'Epinay-sous-Sénart annexé à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
inay-sous-Sénart
$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-$5-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire J’ \Q SSénart ir SOU E£ Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
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Date de réception préfecture : 09/07/2025
PREAMBULE
Je souhaite tout d’abord la bienvenue à votre enfant accueilli dans un établissement d'accueil de
jeunes enfants de la ville d'Epinay-sous-Sénart.
Je vous invite à lire attentivement le règlement de fonctionnement qui est en votre possession puis
à signer et retourner la fiche « attestation et acceptation du règlement ».
Ce document que vous pourrez conserver vous apportera les précisions relatives au fonctionnement
de l'établissement, à l'accueil de votre enfant et aux conditions sanitaires et financières.
La responsable de la structure se tient naturellement à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Cet établissement fonctionne conformément aux dispositions suivantes :
Code de l'Action Sociale et des Familles
Charte de la Laïcité
Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Décrets :
> Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des
familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant
> Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants
> Décret n° 2021 - 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de
contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux
locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
> Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles
et au métier d’assistants maternels.
> Décrets n° 2010-613 du 07 juin 2010, relatifs aux établissements et service d'accueil des enfants
de moins de 6 ans.
> Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006, relatif à l'accueil des jeunes enfants des
bénéficiaires de certaines prestations sociales.
Arrêtés :
> Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
> Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune
Enfant Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
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Foinoy” ARE
> Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en
établissement et service d'accueil du jeune enfant
Réglementations
> Règlementation relative à l'autorité parentale : loi n°2002-305 du 04 mars 2002.
> Règlementation relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires : loi 2019-721 du 10
juillet 2019.
> Règlementation relative à la vaccination obligatoire : décret n°2018-42 du 25 janvier 2018.
> Règlementation relative à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux : décret n°2019-
149 du 27 février 2019 modifiant le décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation |
vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG. |
> Règlementation pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées : loi n°2005-102 du 11/02/2005.
Aux conditions d'agrément de la Direction de la protection maternelle et infantile et de la santé
du Conseil Départemental de l'Essonne.
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification
étant applicable. Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
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Epinay” Sénart
SOMMAIRE
PREAMBULE eme 2
PRESENTATION DU GESTIONNAIRE
PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT...
LES MODALITES D'ACCUEIL... inner 7
2.1 Les jours et heures d'ouverture... ss 8
2.2 Les périodes de fermeture de l'établissement... 8
2.3 Les différents types d'accueil... 8
2.3.1 L'accueil régulier .…
2.3.2 L'accueil occasionnel
2.33 l'accueil d'Ufgehéésssensmmmnnmmenennannnennaninnnnannnnennsennennnsenienesdinenensensnes 9
2.3.4 l'accueil en surnombre...... ss 10
LE PROJET D'ÉTABLISSEMENT issue 10
LES CONDITIONS D'ADMISSION ET D'ACCUEIL... eines 11
4.1 L'inscription.
4.2 L'examen de la demande
4.3 L'admission ss 13
4.2.1 lesconditons d'OdiMISSiOMissvsstessssmnvenenemenunereenerenesennersnneeenseenrenmennnenennenmestiers 13
4.3.2 lédossier d'admisslolissssremmnmmmmannmennnnnennenrnenncnmenrninemeenenrennenrennnenens 13
4.3.3 les informations nécessaires au contrat... see 14
4.3.4 le dossier médical de l'enfant
4.4 le contrat d'accueil
4.4.1 la modification du contrat sise 15
4.4.2 la rupture du contrat... sn 15
4.4.3. larésiliation ducoNtratisssssssssssssnensrnseresensneeneennsnnnennnennennnmennnnennenstteteriett 16
4.4.4 Les congés.
4.5 La période d'adaptation
4.6 Le personnel... 18
4:61 laidirection.de l'établissementssssisesscisessrsenenssnsseenmenensnnnsenpnnneneneereneeses 19
416.2 la continulté de diréctiohssmmsmnmnemnrennmannnenenenennennnmeniesnennennennenmerraramnnenvnte 19
4,6.3 l'éducatrice de jeunes enfants ….ssssssssssscnssenssnnnnisennnnnnmensrenemnnnrernrisrens 20
4.6.5 la référente santé et Accueil Inclusif (RSAI) / infirmière …
4.6.6 les agents de service
VIE QUOTIDIENNE DE L'ENFANT ET IMPLICATION DES FAMILLES 21
5.1 fréquentation de l’établissement 21 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
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9 Epinay
JS Sénart
5.1.1 l’arrivée et le départ de l'enfant... sisi 21
5,1.2-les:personnes'autoriséeSsssssssnrsmmnsnnmnnnmnnnmmanmmenmnnanannnnnnananmnne 21
5:1:3. l'autorité parentale mme nn nero nn nn nine 22
5.2 Participation des familles à la vie de la collectivité..." 23
5.3 l’hygiène, les changes, les vêtements …
5.3.1 les vêtements et les objets personnels de l'enfant... ss 24
5,3:2:les produits d'hYalNEsrnnnronenmannnesnnnennnn nn nr nn OCR 24
He MOteNIÈlesrisntstentemnetenntmetontensetonerotiienntnnesnetntonmmnnn 24
5.6 la sécurité
SANTE ETACCUEILINGLOSIE ac srieiesseriennermninnénteinnnnetienenteneneterenriennententenrearenssenennt 27
6.1 les missions de la Référente Santé et Accueil Inclusif 27
6:2 Les vaccinations obligatolres.:sssssrmenennimniesnmenmmnenemnmnnnsminnnarnnrnenenre 28
6,3 LE gUIde Santé marne nn LENS 28
6.4 l'administration des médicaments
6,5 l'enfant Malade siennes 30
6.6 les maladies chroniques, allergies ou handicap 30
7 LES URSS nm anne ne a ae Pr eur een se 30
CONTRACTUALISATION — FACTURATION - PAIEMENT ne 31
7,1:1es dispositions financières. 31
7.2 Le taux d’effort.
78 La ta riNCAUON sms amnennrodrura nd irnciiendeennillenenstennnireneesrserendilennnses 32
7.3;1 Tarification: DartiCUlIBREccssssnnentenntenemenenerennmnecnenaniieniinntinonteianens 33
RS EU LCL 34
241 L'accuelbréquiier snmsmmmmenemmammanemnsnennesnnasennnsn anna Ta MN NE 34
7.4.2 l'accueil occasionnel
74,3: Lestabsences'ebrelGrSsrssssrrenenirenneneeninanauneaaneemaneantientennennnnerenenneanenenenennend 34
244. OCCUEI I d'OFOENCE rrnssmressremmenenren sn sn e rec egern ca ou NN APE UT PTT 34
7.45 l'énrégistrément des heures Réalisés... imnmenernnnentinnnteienetteesnennnnetétinnnns 35
7.5 les modalités de paiements... ss 35
PR6'Examen dereCOU NS esrrsmnneenannennreennennnenenmennrenenenennnnenennEre ne er Inn 36
LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE RGPD
DIFFUSION ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 37
ANNEXES crrueremenennnsemerenemnnenneneenenenns unes pu sense ne es ne nn eremrnn 38 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
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9
Epinoy #Sénor
PRESENTATION DU GESTIONNAIRE
La crèche collective, placée sous l'autorité du Maire est rattachée hiérarchiquement à la Direction de la Petite
Enfance de la ville d’Epinay-sous-Sénart.
Elle est située dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance et est sous la responsabilité d’une éducatrice
de jeunes enfants.
Adresse de la structure : 3 rue Alsace Lorraine —- 91860 Epinay-sous-Sénart
‘3 01.60.48.88.96
“creche.co@ville-epinay-senart.fr
Adresse du gestionnaire :
Hôtel de Ville —8 rue Sainte Geneviève - 91860 Epinay-sous-Sénart
© 01.60.47.85.00
#01.60.47.68.34
Site web : www.ville-epinay-senart.fr
L'Assurance
La municipalité est couverte par une police d'assurance « Responsabilité Civile » liée aux activités sanitaires
et sociales. La garantie est étendue en cas d'accident subi par l'enfant sous la garde de la collectivité si la
responsabilité de celle-ci est reconnue et engagée. Les déplacements qui pourraient avoir lieu dans ce cadre
sont également couverts.
Toutefois, la garantie communale ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité des parents quand
ceux-ci sont présents.
Tout événement relatif à d'éventuels accidents fera l’objet d’un rapport d’incident/accident qui sera transmis
dans les 48 heures au service assurance de la commune.
Le gestionnaire est tenu de signaler au Président du Conseil Départemental tout accident grave survenu dans
les locaux de l'établissement ou à l’occasion de son fonctionnement. Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025
Epinay” SOUS Sénart
PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
L'établissement a pour mission :
> De veiller au bien-être, à la santé, à la sécurité des enfants ainsi qu’à leur développement,
> D'aider les parents ou les représentants légaux à concilier vie familiale et vie professionnelle,
> D'accompagner les familles dans leurs fonctions éducatives,
> De concourir à l'accueil des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique. L'accueil d’un
enfant en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique est compatible avec le projet de
l'établissement,
D'accueillir les enfants dont le ou les parent (s) sont inscrits dans un parcours d'insertion sociale et
professionnelle.
Y
Selon l'avis d'ouverture autorisée par le Conseil Départemental, la crèche collective a une capacité d'accueil
de 35 places.
l'encadrement des enfants est fixé à :
> Un professionnel pour cinq enfants non marcheurs
> Un professionnel pour huit enfants qui marchent
Les types d'accueil proposés :
> L'accueil régulier,
> L'accueil occasionnel,
> L'accueil d'urgence,
LES MODALITES D'ACCUEIL
La crèche collective accueille les enfants de 4 mois jusqu'à leur entrée à l’école maternelle (3 ans révolus).
C'est un lieu d'accueil réservé aux familles résidant sur la commune d’Epinay-sous-Sénart.
L'accueil des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique est compatible avec les
conditions d'accueil au sein de la structure. Toutefois, en l'absence de médecin attaché à l’établissement, ces
accueils se feront au cas par cas et après avis d’un médecin. Cet accueil fera l’objet d’une concertation avec
les parents, les différents intervenants de sa prise en charge thérapeutique, la Référente Santé et Accueil
Inclusif (RSAI), la responsable de la crèche et l’équipe.
Pour les enfants non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, l'accueil pourra être effectif jusqu’à leur 6i°"°
anniversaire. Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Fpinou” RIRES
Dans tous les cas, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), co-signé par le médecin traitant, l’infirmière/RSAI, la
famille et la responsable de l'établissement sera mis en place pour une durée d’un an renouvelable.
2.1 Les jours et heures d'ouverture
La structure accueille les enfants de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi.
Dans l'intérêt de chaque enfant et pour respecter le rythme de vie au sein de l'établissement, des horaires
d'arrivée et de départ sont définis.
Heure d'arrivée : de 7h30 à 9h30.
Heure de départ : à 12h00 (après les repas) et à partir de 15h jusqu’à 18h30.
Ce temps d'accueil défini est à respecter par les familles, ceci afin d'éviter au maximum les mouvements et
les passages d'adultes susceptibles de gêner la tranquillité des enfants.
En cas de non-respect des horaires et malgré un rappel de la direction, l'accueil de l'enfant pourra être refusé.
2.2 Les périodes de fermeture de l'établissement
La crèche est fermée :
> les jours fériés,
une semaine pour les fêtes de fin d'année,
4 semaines au mois d'août,
le pont de l'ascension,
trois journées pédagogiques annuelles. VNVNN
VV
Un calendrier des fermetures prévues dans l'année en cours est remis au mois de janvier.
La crèche peut aussi fermer de façon exceptionnelle si toutes les conditions de sécurité pour l’accueil du jeune
enfant ne sont pas réunies.
2.3 Les différents types d'accueil
Trois types d'accueil sont proposés aux familles.
2.3.1 L'accueil réaulier
L'accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l'avance, récurrents, de faible ou fort volume horaire.
L'enfant est inscrit dans la structure selon un contrat établi avec les parents, avec les jours et heures de
présence de l'enfant ou sur la base d’un nombre d'heures mensuel. Il est établi en fonction des besoins des
familles et de la capacité d'accueil de la structure. Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un an
maximum avec tacite reconduction; il peut couvrir une période inférieure si l’enfant est accueilli en cours
d'année.
Ce contrat mentionne les jours et l'amplitude horaire de présence des enfants ainsi que le nombre de congés
estimé par la famille. Pour tout contrat d’une durée inférieure à un an, le nombre de jour de congés sera
calculé au prorata de la période d'accueil. Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Epinay” Bab
Si les parents le souhaitent, une période d'essai du contrat sera établie sur une durée de trois mois. Elle
permet aux familles et à l'établissement de s'assurer que l'amplitude horaire du contrat convient. A l'issue de
cette période, soit un nouveau contrat sera proposé, soit le contrat initial sera validé.
Quotidiennement, les heures de présence de chaque enfant sont enregistrées par l’accompagnateur à l’aide
d’un système de pointage à l’arrivée de l'enfant dans la structure.
De plus, une feuille de présence est remplie par les professionnelles afin d'indiquer les heures d'arrivée et de
départ des enfants. Le non-respect des horaires définis dans le contrat entrainera une surfacturation.
2.3.2 L'accueil occasionnel
C'est un mode d'accueil qui répond à un besoin ponctuel, non récurrent, à durée limitée et ne se renouvelant
pas à un rythme régulier.
Les enfants sont accueillis par demi-journée du lundi au vendredi de 9h à 12h dans la limite de 3 demi-
journées par semaine.
Néanmoins, les familles qui le souhaitent ont la possibilité de bénéficier d’une à deux journées entières
d'accueil de 9 heures à 16 heures en fonction de la disponibilité des places.
Un contrat est établi avec la direction de la structure.
l'amplitude horaire est fixée selon les besoins des parents et en accord avec l'effectif de la structure. Selon
les disponibilités de l'établissement, il est possible que les parents n’obtiennent pas entière satisfaction ou se
voient proposer une autre plage horaire.
En cas d'absence non prévue la réservation faite au préalable sera facturée.
2.3.3 L'accueil d'urgence
L'accueil est qualifié d'urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. L'enfant n’a
jamais fréquenté la structure et ses parents souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence pour des motifs
exceptionnels.
Est considéré comme une situation d'urgence une rupture brutale et immédiate de l'équilibre social ou
familial ayant des répercussions sur l'accueil d’un enfant. Lorsque cela est possible, l'accueil d'urgence est une
possibilité réservée aux familles confrontées à des difficultés aiguës et ponctuelles.
Cela concerne également les familles orientées par les partenaires de la crèche.
Cet accueil se fait sur une durée maximum d’un mois pour permettre à la famille de trouver une solution
pérenne.
Les décisions d'accueil d'urgence sont déléguées à la directrice de la maison de la Petite Enfance sur avis de
la responsable de la structure.
Si la famille souhaite poursuivre cet accueil en régulier ou occasionnel, elle devra s'adresser auprès de la
secrétaire de la MPE pour la prise d’un rendez-vous avec la responsable ou l’animatrice du Relais Petite
Enfance afin de constituer un dossier.
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité, défini au
sixième alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de
l'article L. 214-7 du même code. Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025
9
Epinou 5Sénort
Dans ce cadre, une priorité sera accordée aux enfants âgés de moins de trois ans dont le parent ou
responsable légal s'inscrit dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
L'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou
en raison de la faiblesse de leurs ressources sera facilité, selon l'Article L214-2 alinéa 6 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
2.3.4 l'accueil en surnombre
Conformément à l'article R2324-27 de l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de
l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant, l’accueil en surnombre est à
115 % des places dès lors que le taux d'occupation hebdomadaire n'excède pas 100% de la capacité horaire
hebdomadaire, calculé en fonction du nombre d'heures de présences totales des enfants effectivement
accueillis.
Ce surnombre est dépendant de la répartition de l'accueil en cours de journée.
L'accueil est réalisé à partir du moment où les règles d'encadrement et les conditions matérielles le
permettent.
Ces règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant.
Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la Protection
Maternelle et Infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la famille.
L'accueil en surnombre est réservé aux enfants accueillis en accueil régulier à temps partiel ou en occasionnel,
selon les places disponibles. Les parents peuvent faire une réservation sur ces places quand elles sont
connues, ou s'inscrire sur une liste d'attente propre à la crèche.
Les familles en recherche d'emploi ou inscrites dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle sont
prioritaires.
LE PROJET D’ETABLISSEMENT
En référence aux articles R2324-29 et R2324-31 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, le projet d'accueil
met en œuvre la charte nationale d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l’article L214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Le projet d'établissement, composé d’un projet d'accueil, d'un projet éducatif, d'un projet social et de
développement durable est élaboré et fait l’objet d'une validation de la Ville d’Epinay-sous-Sénart, de la
Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne et De la Protection Maternelle et infantile de l'Essonne.
Le projet est réactualisé dès que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans.
Le projet d'établissement, de même que le règlement de fonctionnement sont consultables sur place par les
parents. Ils sont présents dans le hall de la crèche.
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Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025
Epina QIo
Aux côtés de la commune, la CAF de l'Essonne contribue à la création et à la gestion des EAJE du territoire. La
Protection Maternelle et Infantile de l'Essonne veille à l'application des réglementations en vigueur des structures d'accueil du jeune enfant.
9
t
Le président du Conseil Départemental, via les services de la Protection Maternelle et Infantile de l'Essonne,
est garant des normes issues du cadre législatif et réglementaire relatives aux établissements d'accueil du
jeune enfant. La Protection Maternelle et Infantile de l'Essonne concoure et s'assure que les conditions
d'accueil réservées aux enfants garantissent leur santé, leur sécurité, leur bien-être, leur développement, tant
physique, cognitif et social qu'affectif et émotionnel.
La crèche est engagée dans une démarche éducative et pédagogique bienveillante auprès des enfants et de
leurs parents. Ces derniers, doivent, en échange, s'engager à respecter le personnel et le projet de la
structure.
LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D'ACCUEIL
4.1 L'inscription
L'inscription est ouverte exclusivement aux familles habitant la ville d’Epinay-sous-Sénart.
Avant l'inscription au Relais Petite Enfance, les familles sont vivement invitées à participer au « Point
Information Famille Petite Enfance ». Lors de cette rencontre, toutes les informations liées aux différents
modes d'accueil pour les moins de 3 ans, existant sur la ville (assistantes maternelles, gardes à domicile,
crèches municipales collective et familiale) leur sont fournies.
Cette rencontre se déroule une fois par trimestre.
Les familles spinoliennes peuvent obtenir la fiche de pré-inscription sur le site de la ville, à l'accueil de la
mairie ou à l'accueil de la Maison de la Petite Enfance, située au 3 rue Alsace Lorraine,
À partir du 3%" mois révolus de grossesse ou quand l'enfant est né, un rendez-vous leur est proposé. Celui-
ci se déroule au Relais Petite Enfance, service qui se trouve à la Maison de la Petite Enfance et qui représente
le guichet unique petite enfance. Ce rendez-vous avec la responsable ou l’animatrice du relais permet
d'étudier les besoins en mode d'accueil de la famille afin de constituer le dossier de demande de place en
crèche.
Les pièces à fournir, originales et copies, qui seront gardées, sont :
justificatif d'identité des représentants légaux de l'enfant à accueillir.
> Certificat de grossesse à compter de 3 mois de grossesse révolus ou extrait d'acte de naissance de
moins de 3 mois.
> Justificatifs d'activité de moins de 3 mois des représentants légaux de l'enfant à accueillir : contrat
de travail, contrat d'intérim, formation, inscription à France Travail pour le demandeur d'emploi.
> Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance loyer / avis de taxe foncière).
> Attestation d’allocataire CAF avec le quotient familial.
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Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025
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Epinay Fe SSénort
> Copie éventuelle d’une attestation d'orientation par une institution.
> Copies éventuelles des décisions de justice concernant la garde de l'enfant.
> Copie éventuelle de la notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) du parent ou de l'enfant.
A dater de septembre 2025, et, conformément à la règlementation de la Prestation de Service Unique, les
dossiers des familles sont classés par nombre de points.
Ces critères prennent en compte la situation professionnelle et familiale des parents demandeurs tout en
veillant à respecter l'accessibilité de la structure à tous, la structure favorisant la mixité sociale.
Une attention particulière est apportée aux familles en situation de pauvreté conformément à la Stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publiée le 13 septembre 2018 et de la circulaire CNAF
2018-002 portant les bonus inclusion handicap et mixité sociale.
La demande de place en crèche est examinée lors d’un passage en commission d'attribution d’un mode
d'accueil.
4.2 L'examen de la demande
Une rencontre a lieu chaque année avec les professionnels de la Protection Maternelle et Infantile du
Département, l'infirmière / RSAI et la directrice de la Maison de la Petite Enfance afin d'échanger, d'étudier,
de proposer et de soutenir des dossiers d'inscription de familles dans le cadre de partenariat et de contrats
tripartites.
La commission d'admission où siègent l’élu(e) déléguée à la Petite Enfance, la directeur(rice) petite enfance,
les responsables des deux crèches, la responsable du Relais Petite Enfance, la référente Santé Accueil Inclusif/
infirmière et la secrétaire en charge de la gestion des inscriptions se réunit une fois par an pour statuer sur
les attributions des places dans les différents établissements d'accueil de la Ville d’Epinay- sous-Sénart. Lors
de cette commission, les dossiers sont traités anonymement.
Dans le respect de la politique Petite Enfance décidée par la Municipalité et en lien avec la Convention
Territoriale Globale signée entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne et la Ville d’Epinay-sous-
Sénart, la commission attribue les places en établissement d'accueil du jeune enfant avec pour objectifs de :
Répondre au mieux aux besoins des parents,
Traiter les demandes des parents de manière uniforme,
Evaluer régulièrement les besoins d'accueil du territoire en vue d'adapter l'offre d'accueil,
Favoriser la mixité sociale et la pluralité d'offres dans les modes accueils,
Répartir les réponses apportées de manière équilibrée dans les structures et sur le territoire.
VVNNYY
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A cet effet, la Ville prévoit courant 2025, la mise en place d'une grille de points, dispositif destiné à rendre
transparent le processus d'attribution des places en établissements d'accueil. Cette grille est établie lors de la
constitution du dossier de pré-inscription.
À l'issue de l'examen du dossier, le parent est informé de la décision de la commission que la réponse soit
positive ou négative par courrier.
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Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025
Epinay” SSénor
4.3 l'admission
4.3.1 les conditions d'admission
La décision de la commission est adressée aux parents spécifiant les temps d'accueil définis.
Les familles disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du courrier pour confirmer l'accueil
de l'enfant sur la boite mail de la Maison de la Petite Enfance : accueil. mpe@epinay-senart.fr.
Elles seront ensuite contactées par la responsable de la structure afin de procéder à l'inscription définitive.
Passé le délai des 15 jours, la demande est caduque et la place peut être attribuée à une autre famille.
En amont de cette admission, la famille doit avoir régularisé ses créances vis-à-vis de la commune, sur
l'ensemble des prestations afin que la place soit définitivement attribuée. Si tel n'est pas le cas, l'enfant ne
sera pas admis.
La constitution d’un dossier d'admission et l'établissement d’un contrat d'accueil signé sont obligatoires. Ils
se font sur rendez-vous auprès de la responsable de la structure, par les parents ou les représentants légaux.
L'accueil de l’enfant ne peut être effectif qu’une fois les démarches administratives abouties et l’adaptation
effectuée.
Les enfants en situation de handicap ou de maladies chroniques peuvent être admis si leur état de santé est
compatible avec la vie en collectivité, après avis de leur médecin traitant et si la structure permet d'adapter
les conditions d'accueil aux besoins de l'enfant.
Un projet d'accueil individualisé (PAI), co-signé par le médecin traitant, l'infirmière / RSAI, la famille et la
responsable, sera alors obligatoirement mis en place si besoin.
4.3.2 le dossier d'admission
Le dossier d'admission comprend :
e Le nom, prénom, date de naissance de l’enfant,
+ Le nom, prénom, adresse précise et numéro de téléphone du (ou des) parent (s) ; de même que la
photocopie de leurs pièces d’identités,
e Le nom, prénom, téléphone, des personnes de plus de 16 ans révolus si fratrie, et 18 ans révolus pour
les autres personnes autorisées à venir chercher l'enfant. Ces personnes seront obligatoirement
munies de leur carte d'identité.
° Le nomet adresse de l'employeur où il est possible de les joindre durant la journée,
+ Le numéro d’allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales afin d'accéder au service « Compte
Partenaire ». Pour information, le service « Compte Partenaire » est un service de communication
électronique mis en place par la CAF de l'Essonne permettant un accès direct à la consultation des
dossiers CAF des familles. Seules les informations relatives aux ressources et nombre d'enfants à
charge peuvent être consultées. Ce dispositif respecte les règles de confidentialité et fait l’objet d'un
avis favorable de la CNIL. Le parent doit signer une autorisation d'accès au Compte Partenaire.
° Le nom, adresse et numéro de téléphone du médecin traitant,
° Une attestation d'assurance responsabilité civile au nom et prénom de l'enfant et couvrant les risques
pouvant être occasionnés par l'enfant à des tiers.
° Le certificat d'aptitude à la vie en collectivité,
e Les vaccinations à jour,
e L'acceptation signée du règlement de fonctionnement,
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Epinay Re
e _Le contrat signé et remis à la responsable avant le début de la période d'adaptation de l'enfant,
e La feuille des autorisations parentales,
e Un justificatif de domicile des deux parents en cas de séparation,
e La décision du juge aux Affaires Familiales en cas de divorce ou de séparation ou dans le cadre d'une
mesure de protection de l'enfant
4.3.3 les informations nécessaires au contrat
e Jours et heures d’accueil de l'enfant,
° Nombre d’heures de congés prévues par la famille sur la période du contrat,
e Date de début et de fin de contrat
Les horaires contractualisés doivent être respectés.
4.3.4 le dossier médical de l'enfant
Pour chaque enfant admis, la responsable de l'établissement s'assure de la remise par les titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux à l'établissement des documents suivants :
e Un certificat médical daté de moins de 2 mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les 15
jours suivant l'admission.
e Une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve, jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant, les documents médicaux
indiqués ci-dessus.
e Une ordonnance d’antipyrétiques de moins de 6 mois (les parents doivent fournir un thermomètre
et un flacon d’antipyrétique non ouvert), à renouveler autant que de besoin.
e Les coordonnées du médecin traitant de l'enfant.
e En cas de contre-indication, un certificat médical précisant cette contre-indication et sa durée est
fourni. Dans ce cas, seule la Référente Santé et Accueil Inclusif de la crèche confirmera l'acceptation
de l'entrée en structure.
e Le Projet d'Accueil Individualisé pour les enfants en situation de handicap ou de maladie chronique si
nécessaire, fourni par la responsable de la structure, rempli par le médecin et co-signé par celui-ci, la
famille et la responsable de l'établissement.
Lors de l'admission, la responsable, en lien avec le Référent Santé et Accueil Inclusif mentionné à l'article
R.2324-39, informe les titulaires de l’autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions
dans lesquelles les soins et traitements médicaux mentionnés à l’article R.2111-1 peuvent le cas échéant être
administrés à leur enfant.
4.4 le contrat d'accueil
Les parents sont reçus avant l'adaptation par la responsable. Elle présente le projet d'établissement, le
règlement de fonctionnement, ainsi que les modalités d'accueil.
Au cours de cet entretien, les besoins exprimés lors du rendez-vous au Relais Petite Enfance sont validés et
permettent de constituer le dossier administratif de l'enfant ainsi que le contrat d'accueil.
Celui-ci comprend :
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Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025
Foinoy” RSS
e Les renseignements relatifs à la famille et à l'enfant,
e La durée du contrat,
e L’amplitude journalière de l'accueil de l'enfant,
e Le nombre de semaines et de mois compris dans le contrat,
e Le nombre d’heures par mois à régler,
+ Le nombre de congés estimé par la famille,
e Letarif horaire,
e Le montant des revenus des parents,
e Le taux d'effort appliqué.
L'enfant est inscrit dans la structure selon le contrat établi avec les parents avec les jours et heures de
présence de l'enfant ou sur la base d’un nombre d'heures mensuel. Le contrat est établi en fonction des
besoins des familles et de la capacité d'accueil de l'établissement.
Le contrat est un engagement signé entre la famille et la structure. Il doit être signé OBLIGATOIREMENT
avant l'accueil de l’enfant. L'enfant est accueilli uniquement si le contrat est signé.
Le contrat d'accueil est signé pour une durée d’un an maximum mais il peut couvrir une période inférieure si
l'enfant est accueilli en cours d'année.
Pour tout contrat d’une durée inférieure à 1 an, le nombre de congés sera calculé au prorata de la période
d'accueil.
Si la famille le souhaite, une période d'essai du contrat sera établie sur une durée de trois mois. Elle permet
aux familles et à l’établissement de s'assurer que l'amplitude horaire du contrat convient. A l'issue de cette
période, soit un nouveau contrat sera proposé, soit le contrat initial sera validé.
Quotidiennement, une feuille de présence est remplie par les professionnelles afin d'indiquer les heures
d'arrivée et de départ des enfants. Le non-respect des horaires définis dans le contrat entrainera une
facturation.
Un exemplaire de ce contrat est remis aux parents.
4.4.1 la modification du contrat
La révision du contrat est possible en cours d'année et en fonction de la capacité du service en cas de :
e Changement d’horaire de la famille non prévisible à l'avance,
e D'un contrat inadapté aux heures réelles de présence de l'enfant,
e D'un changement de situation familiale,
+ D'un changement de situation professionnelle.
Cette modification devra être dûment justifiée. La demande devra se faire par écrit auprès de la responsable
de la structure qui en évaluera les possibilités.
Toute modification de contrat ou de départ anticipé entrainera une régularisation sur la tarification.
4.4.2 la rupture du contrat
Les parents peuvent mettre fin au contrat de leur enfant à tout moment.
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Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
9 °
Epinay ITA
ils doivent adresser un courrier de sortie à la responsable de l’établissement en respectant un délai de
prévenance d’un mois. La fin du contrat ne prendra effet qu'à l'issue du délai de préavis; en cas de départ
non signalé à l'établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d’un mois de
préavis (sans prise en compte du droit aux congés).
Pour les enfants rentrant à l’école maternelle, la contractualisation se fait de janvier à juillet. Le lissage du
tarif et des congés sont lissés selon cette amplitude calendaire.
4.4.3 la résiliation du contrat
La structure se réserve le droit de rompre le contrat en cas de :
° _ Non-respect du règlement de fonctionnement.
e Déménagement de la famille hors de la commune.
e Défaut de paiement des frais d'accueil, au-delà du non-paiement de trois factures.
e Non-respect des heures contractualisées, arrivée ou départ avant ou après les heures
contractualisées, au-delà d’une heure cumulée.
e _Absences non justifiées de l’enfant par un appel téléphonique avant 9h30, au-delà de trois absences.
e Absences non signalées à compter du huitième jour sans justificatif de congés ou de certificat
médical. La place au sein de la structure devient disponible pour une autre famille. L'établissement
en informe la famille par écrit (courrier recommandé).
e Défaut des vaccinations obligatoires: lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font
défaut, l'enfant est provisoirement admis. Le maintien de l'enfant dans la crèche est subordonné à la
réalisation des vaccinations faisant défaut qui doivent être effectuées dans les trois mois de
l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l’article L. 3111-1.
e Conduites irrespectueuses des parents envers l'équipe et / ou les enfants et toute forme de violence
au sein de la Maison de la Petite Enfance.
En cas de non-respect, une lettre de rappel sera envoyée à la famille.
Des démarches de médiation auront été conduites auparavant entre la responsable de la structure et les
parents.
Les modalités :
En cas de nécessité et à la demande de la famille ou de la direction, une rencontre de médiation entre la
directrice de la structure et les parents où représentants légaux peut être mise en œuvre pour évoquer les
problèmes, permettre aux parents ou responsables légaux de réaffirmer leur volonté à poursuivre l'accueil de
leur enfant dans la structure tout en respectant le règlement de fonctionnement.
En cas de non-respect des accords passés précédemment, dans un délai d'un mois, un courrier
d'avertissement signé par un représentant du gestionnaire sera adressé aux parents ou représentants légaux.
Si, malgré ce courrier d'avertissement, un comportement inadapté persiste, un courrier recommandé avec
accusé de réception signé par un représentant du gestionnaire sera envoyé aux parents ou représentants
légaux, signifiant la rupture définitive du contrat d'accueil de leur enfant dans la structure avec effet immédiat.
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Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Epinay La procédure d'exclusion 9 t
La procédure établie est la suivante :
e Rapport de l'incident à la Direction de la Petite Enfance,
e Information au Maire et à l'élue Petite Enfance,
e Décision collégiale d'exclusion à effet immédiat.
4.4.4 Les congés
Les familles disposent de congés, déductibles de la mensualisation, qui peuvent être pris en dehors des jours
de fermeture de la crèche. Ces congés sont déduits de la facture correspondant au mois de la prise des congés.
Les familles peuvent prendre ces jours selon leur convenance, mais elles doivent informer préalablement la
crèche de la prise de ces congés.
Ilest demandé aux familles de poser ces congés :
e Une semaine avant pour les congés pris hors des vacances scolaires,
e 1 mois avant pour les congés pris durant les vacances scolaires
Tout jour de congé doit être déposé par écrit au préalable auprès de la responsable de la crèche. La demande
écrite doit être datée et signée par le parent.
Si les dates de congés ne sont pas signalées à la responsable dans les délais impartis, les heures réservées
seront facturées. Aucune modification ne pourra avoir lieu après avoir décompté l’absence de l'enfant.
Une feuille de congés est remise à la famille avant chaque période de vacances scolaires ou pont. Si la famille
ne rend pas ce formulaire à la date demandée, l’enfant sera compté absent et cette absence sera facturée.
4.5 La période d'adaptation
Avant l'admission définitive de l'enfant, une période d'adaptation d'au minimum une semaine est nécessaire
et sera planifiée avec la famille. Elle consiste à accueillir progressivement l'enfant au sein de l'établissement
accompagné d’un de ses parents puis seul sur des plages horaires de plus en plus longues.
Cette période d'adaptation peut être variable dans sa durée, selon les capacités de l'enfant à éprouver la
séparation.
Durant cette période d'adaptation, 10 heures seront facturées. Elles apparaitront sur la première facture à la
place de la première semaine du contrat.
La période d'adaptation est une étape essentielle pour l'enfant, pour les parents mais aussi pour la
professionnelle référente qui prend en charge l’enfant. En premier lieu, c'est un temps privilégié pour établir
une relation de confiance réciproque et de faire connaissance.
L'enfant va pouvoir s’habituer progressivement à son nouvel environnement quotidien. Durant cette période,
il va se familiariser avec de nouvelles personnes, nouer un attachement nécessaire à sa sécurité affective. ||
va faire l’expérience de nouvelles habitudes.
Pour les parents, ce sera l’occasion d'apprendre à se séparer de leur enfant en douceur, d'évoquer leur vécu
ou leur appréhension et d'exposer leurs attentes. Durant ce premier temps d'échange, ils vont pouvoir
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Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
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Epinoy Q Sénart
préciser les habitudes de vie de leur enfant que la référente complétera dans un livret d'adaptation qui sert
de support au dialogue.
L'équipe va pouvoir faire connaissance avec l'enfant, observer la manière dont il se comporte pour répondre
au mieux à ses demandes.
Elle va pouvoir appréhender le rythme de l'enfant, s'y adapter et favoriser son bien-être dans la continuité de
ce que font ses parents.
4.6 Le personnel
Une équipe pluridisciplinaire accueille le jeune enfant et sa famille. Elle est composée :
° D'une responsable,
e D'une référente Santé et Accueil Inclusif,
e D'une éducatrice de jeunes enfants,
e De cinq auxiliaires de puériculture dont deux à temps partiel,
e De six auxiliaires de soin,
e De deux agents d'entretien,
Dès son entrée en fonction, le personnel doit se soumettre à un examen médical et être à jour de ses
vaccinations obligatoires.
Une demande de casiers judiciaires et une attestation d’honorabilité sont réalisées au préalable par le
gestionnaire conformément :
e à l’article R.2324-33 du code de la Santé Publique,
e _àlaloin° 2022-140 du 7 février 2022, relative à la protection de l'enfance,
e puis à la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
Ces lois qui ont étendu et renforcé l'obligation de contrôle des antécédents judiciaires prévoit désormais que
le contrôle de ces antécédents concernant certaines catégories de professionnels et de bénévoles soit
systématiquement assuré par la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) et du fichier judiciaire
automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
L'équipe est chargée de l'accueil de l'enfant avec des compétences différentes et complémentaires au service
du bien-être de l'enfant.
Un planning hebdomadaire du personnel est établi par la responsable sur l'amplitude horaire de la crèche.
Des temps d'analyses de pratiques professionnelles sont organisés pour les membres de l'équipe de
l'établissement chargés de l'encadrement des enfants. Chaque professionnelle bénéficie d’un minimum de
six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre.
Les séances d'analyses de pratiques professionnelles se déroulent en dehors de la présence des enfants. Les
séances sont animées par un professionnel ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de
la famille et qui n'appartient pas à l’équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n’a pas de lien
hiérarchique avec ses membres.
Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel de l'établissement présent auprès des enfants
effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux, dont au moins un des professionnels est une
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Epina RL
diplômée d’Etat (mentionnés au 1° de l’article R.2324-42). Les auxiliaires de puériculture sont donc autorisées
à assurer les ouvertures et fermetures des structures avec la mise en place de la continuité de direction.
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L'ensemble de l’équipe travaille en complémentarité pour assurer le bon déroulement de la journée de
l'enfant.
La structure peut accueillir des stagiaires et des apprentis liés aux métiers de la petite enfance, selon une
convention de stage ainsi qu’une charte d'accueil élaborée par l'équipe de la structure.
Des intervenants extérieurs peuvent proposer ponctuellement des temps d'éveil culturels et artistiques.
L'entretien des locaux est délégué à une société de nettoyage, selon un cahier des charges défini au préalable
avec la Ville d’Epinay-sous-Sénart.
L'entretien du linge destiné à l'enfant (draps, bavoirs, serviettes de toilette) est réalisé par les agents
techniques de la structure.
4.6.1 la direction de l'établissement
Elle a pour mission de diriger et de coordonner le fonctionnement :
+ Elle participe à la définition, la mise en œuvre et la coordination des projets de l'établissement en
cohérence avec les orientations des élus et des politiques publiques petite enfance.
e Elle s'assure que le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement sont bien respectés.
e Elle veille à la qualité de l’ensemble des services proposés dans la structure et au respect des contrats.
e Elle est garante de la sécurité physique et affective des enfants accueillis et veille, avec l'ensemble de
l’équipe, à la santé et au bien-être de l'enfant.
e Elle accueille, oriente et coordonne les relations aux familles.
+ Elle manage et encadre les agents de la structure, les évalue et les accompagne dans leur pratique au
quotidien.
e Elle organise et anime les différentes réunions de service, participe aux réunions de direction ainsi
qu'aux commissions d'attribution pour un mode d'accueil.
e Elle contribue à la mise en place et à l'harmonisation des procédures et pratiques du service, pilote
les différents projets éducatifs/pédagogiques et est garante de leur application.
e Elle assure la gestion administrative et budgétaire de la crèche en lien avec le pôle administratif du
service petite enfance de la Maison de la Petite Enfance.
e Elle évalue l’activité et les projets de la structure.
e Elle travaille en collaboration avec l'ensemble de l’équipe de la Maison de la Petite enfance.
La responsable est administrativement rattachée à la Direction Générale Adjointe des services à la Population,
sous l’autorité de la Directrice Petite Enfance.
La responsable est tenue d'établir des dossiers personnels pour chaque enfant et un registre de présences
journalières qu'elle doit présenter lors des visites de contrôle.
4.6.2 la continuité de direction
En l'absence de la responsable (maladie, formation, congés, ….), une continuité de direction est déléguée à
l'éducatrice de jeunes enfants et en dernier lieu à une des auxiliaires de puériculture présentes sur la
structure.
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Epinay” pinouy 5Sénart
4.6.3 l'éducatrice de jeunes enfants
Présente à 50% sur la crèche collective, l'éducatrice de jeunes enfants met en place et impulse le
développement des activités pédagogiques. Elle soutient les équipes dans leurs pratiques professionnelles ;
les accompagne et les conseille sur l'aménagement des espaces.
Elle formule des propositions concernant l'accueil des enfants et leur famille, et accompagne le jeune enfant
dans son quotidien.
Elle assure le suivi lors des adaptations et instaure un lien de confiance entre les familles et les
professionnelles.
Elle propose et organise selon les centres d'intérêt des enfants, des ateliers d'éveil adaptées aux jeunes
enfants ; elle favorise également le développement psychologique, affectif et moteur des enfants.
Elle participe aux réunions de service.
Elle assure la continuité de direction en l'absence de la responsable suivant le planning défini.
4.6.4 les auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soin
Les auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soin proposent des soins spécifiques, adaptés et individualisés
à chaque enfant. Elles accueillent le jeune enfant et sa famille selon les orientations déterminées dans les
projets éducatifs et pédagogiques.
Elles assurent la responsabilité d’un groupe d'enfants, réalisent les soins de la vie quotidienne et proposent
des activités en fonction de leur développement psychomoteur et affectif en créant autour d'eux un cadre
sécurisant.
Elles participent à la réflexion et à la mise en place des projets éducatifs et pédagogiques de la structure en
collaboration avec la responsable et l'éducatrice.
Les auxiliaires de puériculture assurent la continuité de direction en l'absence de la responsable et de
l'éducatrice de jeunes enfants.
4.6.5 la référente santé et Accueil Inclusif (RSAI) / infirmière
En collaboration avec la responsable de la structure, elle veille à la santé globale des enfants en tenant compte
des facteurs familiaux, psychologiques et sociaux.
Elle intervient à 50% au sein de la Maison de la Petite Enfance sur les deux structures : crèche familiale et
crèche collective. Son temps de travail est réparti entre :
e RSAI > 6 heures par trimestre
e Tempsinfirmier > 1 journée par semaine
Ses missions sont détaillées en page 27.
4.6.6 les agents de service
Au nombre de deux, elles s'occupent de réceptionner les repas livrés en liaison froide par un prestataire
extérieur et assurent leur réchauffage avant la distribution dans le service.
Elles s'occupent également de l'hygiène et de l'entretien des locaux durant la journée.
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VIE QUOTIDIENNE DE L'ENFANT ET IMPLICATION DES FAMILLES
5.1 fréquentation de l'établissement
Les enfants accueillis ainsi que leur fratrie sont sous la responsabilité de leurs parents lorsque ceux-ci sont
présents.
5.1.1 l'arrivée et le départ de l'enfant
Le petit déjeuner du matin et la toilette quotidienne sont assurés par les parents avant l’arrivée de l'enfant
sur la structure.
Les jours et les heures d'arrivée et de départ convenues doivent être respectés pour permettre de maintenir
des conditions relationnelles et organisationnelles satisfaisantes. La ponctualité est impérative pour le calcul
des heures et pour le bon fonctionnement du service.
De préférence, dans le respect du bien-être de l'enfant, le départ de celui-ci se fait à 12h00 (après les repas)
et à partir de 15h jusqu'à 18h30.
Les parents sont tenus de prévenir la crèche de tout retard (arrivée ou départ) et de toute absence non prévue
avant l'heure d'arrivée et au plus tard avant 9h30 que l'enfant soit accueilli en journée continue ou en demi-
journée. Ils doivent également avertir l'établissement d'éventuels changements d'horaires et des absences
non prévues (par écrit ou par mail).
Les heures de présence de chaque enfant sont enregistrées à l’aide d’un système de pointage qui doit être
effectué par les parents.
Pour ce faire, il est remis à chaque famille, un code personnalisé. Il ne doit pas être divulgué.
L'écran est mis à disposition dans le hall d'entrée. Seuls les adultes peuvent pointer.
Les enfants ne doivent en aucun cas toucher à l'outil.
IMPORTANT : toute absence de pointage de la famille donnera lieu à une facturation maximum de l'amplitude horaire quotidienne à l'ouverture de l'établissement.
En parallèle, les professionnelles notent sur une feuille de présence, les horaires d'arrivée et de départ chaque
jour pour chaque enfant.
Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant
le barème institutionnel des participations familiales. Dès lors, chaque demi-heure commencée est due et
comptabilisée tant du côté des heures facturées que réalisées.
Une rupture du contrat peut être envisagée si les dépassements d'horaires sont récurrents.
5.1.2 les personnes autorisées
Lors de l'admission, les parents désignent par écrit les noms/prénoms et coordonnées des personnes
majeures ou de plus de 16 ans révolues (si fratrie), habilitées à reprendre l'enfant de façon permanente ou
occasionnelle. Cette autorisation est notifiée sur le contrat d'accueil.
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Une pièce d'identité sera demandée pour vérifier l'identité de la personne désignée à venir chercher
l'enfant. Chaque personne autorisée doit être en mesure de la présenter. Cela concerne également les
parents.
Ainsi, toute personne non autorisée par écrit par les parents ou se présentant sans sa pièce d'identité ne
pourra repartir avec l'enfant.
Est considérée comme une pièce d'identité :
e La carte nationale d'identité française ou étrangère
e Le passeport français ou étranger
e Le permis de conduire français ou étranger
e La carte de séjour temporaire
Dans tous les cas, aucune autorisation orale ne sera prise en compte.
En cas de nouvelles personnes autorisées de manière ponctuelle, une demande écrite, datée et signée, devra
être transmise à la direction, avant la date prévue. Il doit y être précisé les coordonnées de la personne
(noms/prénoms, numéro de téléphone). Cette personne ne sera pas automatiquement notifiée sur le contrat.
En cas d'annulation d’une ou plusieurs personnes autorisées de manière permanente, une demande écrite
devra être transmise à la direction.
Si les personnes habilitées à venir chercher l'enfant, malgré les tentatives d'appels téléphoniques, ne se sont
pas présentées à la crèche à 18h30 ou après l'heure mentionnée au contrat d'accueil, l’astreinte de service
sera avertie et prendra toutes les mesures nécessaires,
Les parents peuvent vérifier les personnes autorisées en demandant à consulter le contrat auprès de la
direction.
Le parent doit OBLIGATOIREMENT prévenir la crèche de l'identité de la personne qui viendra chercher son
enfant le matin à l'accueil, par téléphone ou par mail durant la journée.
Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, l'enfant part avec l’un ou l’autre des
parents indifféremment.
Si un seul parent a reconnu l'enfant, l'autorité parentale n'est alors pas partagée. L'équipe ne peut remettre
l'enfant qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'elle donnerait au bénéfice
d’une autre personne lors de l'admission. Cette autorisation peut être révocable à tout moment.
En cas de séparation des parents et / ou en cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire
par le juge aux Affaires Familiales, les parents transmettront à la directrice une copie de l'extrait de la décision
du jugement de divorce ou une copie fixant les modalités de garde de l'enfant du juge des Affaires Familiales.
Sans ce document, l'enfant sera remis indifféremment à l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité
parentale.
En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit
être remise à la responsable.
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Fpinoy” RL
Si, lors de la remise de l'enfant, l’équipe constate que le parent autorisée est susceptible de le mettre en
danger (exemple: cas d'ivresse, prise de stupéfiants,...), elle peut lui refuser et confier l'enfant à une
personne mandatée dans son dossier. Les services de protection de l'enfance pourront en être informés.
Dans l'hypothèse où la personne qui a confié un enfant à la structure, ne se présenterait pas à la fermeture
de l'établissement et dans la mesure où aucune personne autorisée à reprendre l'enfant ne peut être
contactée, alors la responsable ou la personne assurant la continuité de direction devra en aviser le cadre
d’astreinte de la ville et le commissariat de police.
5.2 Participation des familles à la vie de la collectivité
Durant tout le temps de l’accueil, la direction doit pouvoir joindre un parent.
Les transmissions :
Un échange oral a lieu entre les parents et les professionnelles à l’arrivée et au départ de l'enfant. Ainsi,
chaque matin, l'accompagnant communique les informations nécessaires à la prise en charge de l'enfant. Ces
transmissions sont notées sur une feuille de transmissions intégrée dans le classeur de la section.
Tout au long de l'accueil, l'équipe encadrante peut solliciter la famille pour un entretien. Le parent peut aussi,
à sa demande, solliciter Un entretien avec la responsable de l'établissement et / ou l’éducatrice de jeunes
enfants en fonction des problématiques qu’il rencontre et bénéficier de conseils ou d'orientation vers un
partenaire compétent selon ses attentes.
Des temps festifs et sorties sont proposés dans l’année auxquels les familles sont conviées. Cela leur permet
des moments d'échanges entre elles et avec l'équipe de manière conviviale.
Le conseil des parents
Le décret du 1° août 2000 prévoit la mise en place de conseil de parents. Cette instance a pour vocation de
favoriser leur participation à la vie quotidienne de leur enfant au sein des structures.
Le conseil des parents leur permet d’être informés sur la vie et les projets de l'établissement. Ceux-ci sont
invités à transmettre aux représentants des parents leurs questions ou suggestions. Des élections de
représentants pour le conseil des parents sont organisées une fois par an au mois de novembre.
Les parents peuvent être force de proposition auprès de l’équipe, de l'éducatrice ou à la direction.
La participation des parents au sein de l'établissement est envisageable dès lors que le contexte épidémique
et / ou sanitaire et les recommandations nationales le permettent.
Le conseil des parents n'exerce en aucun cas une tutelle sur les responsables de service et ne se substitue pas
à leur rôle ou à celui de l’équipe.
5.3 l'hygiène, les changes, les vêtements
La toilette, le change et le bain qui constituent des moments privilégiés sont donnés par les parents avant
l'arrivée de l'enfant au sein de la structure.
Les couches sont fournies par la collectivité. La marque est choisie par le gestionnaire. En cas de spécificité
pour certains enfants, celles-ci sont fournies par les parents sans déduction de leur participation familiale.
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9
ar 5 Épi 5.3.1 les vêtements et les objets personnels de l'enfant
Les parents fournissent :
e Des vêtements de rechange en quantité suffisante, adaptés à son âge et à la saison,
e _Latétine et / ou le doudou s'ils en ont,
e Une photo de l'enfant et un album photo (pour les familles qui le souhaitent),
e Pour la petite section (espace bleu) deux biberons marqués au nom de l'enfant,
e Un chapeau, utile pour les périodes ensoleillées,
e Une paire de chaussons ou de chaussure à semelle propre pour le confort de l'enfant et adapté à
son âge.
Tous les effets personnels de l'enfant seront marqués à son nom.
Les objets interdits
Compte tenu des risques d'accidents ou de perte, le port de bijoux (colliers, bracelets, gourmettes, chaines),
boucles d'oreille, barrettes, attaches tétine en perles et cordons sont strictement interdits. Il appartient aux
parents de les enlever avant l’accueil au sein de la structure.
5.3.2 les produits d'hygiène
Les parents fournissent :
e Unthermomètre,
e La crème pour le siège,
e Une boite de sérum physiologique,
Non entamés et nécessaires à leur enfant.
S'il s’agit d’une crème prescrite par le médecin traitant, le parent devra apporter le produit adapté à l'enfant
avec une ordonnance spécifique.
5.3.3 le matériel
L'établissement est équipé d’un ensemble de fournitures et de mobiliers adaptés à l'âge de l'enfant et en
conformité avec la recommandation en vigueur.
Des structures de motricité sont installées dans des pièces de l'établissement. Ces structures sont réservées
aux enfants de la crèche sous la responsabilité d’un professionnel de cette crèche. Leur utilisation par toute
autre personne ou tout autre enfant est strictement interdit.
5.4 le sommeil
Chaque enfant bénéficie de son espace personnel de sommeil. Son rythme individuel est suivi dans le respect
des conditions de sécurité affective et physique.
L'utilisation des couettes, tours de lit et oreillers est interdite.
Un enfant endormi ne sera pas réveillé par les professionnelles. Il est conseillé aux parents de venir chercher
l'enfant avant ou après la sieste, sauf en cas de nécessité absolue (rendez-vous médical par exemple).
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Epinoy” SOUS Sénart
5,5 l'alimentation
Le petit déjeuner ou le biberon et le repas du soir ou dernier biberon ne sont pas fournis par la crèche. Ils
devront être pris à la maison.
Le lait infantile (marque choisie par le gestionnaire) est fourni par le service. La marque est indiquée lors de
l'admission. Pour les enfants consommant un lait spécifique, les parents devront fournir les boites neuves,
fermées hermétiquement et étiquetées au nom et prénom de l'enfant. Le lait choisi sera à usage personnel
et aucune déduction financière ne sera faite.
Pour la reconstitution des biberons, l’eau utilisée est de l’eau en bouteille, fournie par le service (marque
choisie par le gestionnaire). La marque est indiquée lors de l'admission.
l'allaitement maternel est encouragé. Un espace adapté dédié à l'allaitement maternel est prévu.
La poursuite de l'allaitement au sein, de recueil du lait maternel, de son transport, de sa conservation et de
son utilisation sont déterminées en lien avec la responsable et selon le protocole établi sur la base des règles
d'hygiène en restauration collective.
L'établissement fournit les repas (déjeuner, goûter)en tenant compte des besoins de l'enfant et de leur
diversification alimentaire. Leur coût est compris dans le montant de la participation familiale.
Les repas sont livrés en liaison froide par une société de restauration privée. Ces repas sont élaborés dans le
respect des normes GEMRCN (Groupement d'Etude des Marchés en Restauration Collective et en Nutrition).
L'ensemble des composants du repas est servi à l'enfant : entrée, protéine, accompagnement, laitage, dessert.
Lorsque le menu comporte du porc, une protéine de substitution sera proposée en remplacement pour les
enfants concernés.
Les régimes alimentaires pour des raisons médicales (sur présentation d’une ordonnance médicale et d’un
PAI) sont respectés.
Le Protocole d'Accueil Individualisé indiquant le régime de l'enfant sera défini entre les parents, le médecin
traitant, le référent santé et accueil inclusif et la responsable. Il sera alors transmis à l’équipe.
La famille s'engage à fournir un panier repas à leur enfant, apporté dans le strict respect des règles d'hygiène
et de sécurité qui sera communiqué par l'établissement aux parents concernés.
Pour des raisons de sécurité alimentaire, il est interdit d'apporter des aliments dans l'enceinte de la Maison
de la Petite Enfance.
La fourniture d’un lait s bénéficier
d’une réduction de la tarification en crèche. En effet, leur coût est compris dans le montant de la participation
familiale.
,
5.6 la sécurité
Les enfants restent sous la responsabilité des parents à l’intérieur de l'établissement tant qu'ils ne sont pas
confiés à la professionnelle qui les accueillent.
L'équipe veille à interdire l'entrée des jouets ne répondant pas aux normes de sécurité en vigueur, compte
tenu des risques de perte ou d'accident pour les autres enfants. Les parents sont tenus également de vérifier
les poches de leurs enfants. Les petits objets comprenant un risque d’ingestion (billes, pièces...) sont
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Epinay? CRE
proscrits. Le port de bijoux est strictement interdit. L'établissement décline toute responsabilité en cas de vol
ou de perte.
Lors des sorties organisées par la crèche, les parents présents sont responsables de leur enfant.
l'encadrement maximum prévu par le décret du 30 août 2021, est d'un professionnel pour cinq enfants.
Cependant, la Ville d'Epinay-sous-Sénart applique l'encadrement suivant: 1 adulte pour 2 enfants qui
marchent.
La responsable s'organise pour que l'encadrement assuré soit respecté afin de garantir la sécurité des enfants
quel que soient les conditions de déplacement et l’âge des enfants. Tous les adultes accompagnants doivent
justifier d’une certification attestant leur compétence dans le champs de l'accueil des jeunes enfants. Les
parents peuvent accompagner en plus, mais ils ne prendront en charge que leur (s) enfant (s). ( Cf en annexe
le protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son
espace extérieur privatif).
Lors des fêtes organisées par la crèche, les parents présents sont responsables de leur enfant.
L'accès des frères et sœurs peut être toléré sous l'entière responsabilité des parents dès lors que leurs
présences n'engendrent pas de risque ou gène pour les autres enfants accueillis. Ils ne sont en aucun cas
autorisés à utiliser le matériel de la crèche tant à l’intérieur qu'à l'extérieur. Les parents sont responsables des
détériorations engendrées.
Dans le cadre du plan Vigipirate, la responsable et son équipe se réserve le droit de ne pas ouvrir à quelqu'un
qui ne s’identifierait pas.
Un protocole qui assure la mise en sureté des enfants en cas de situation de danger est mis en place au sein
de l'établissement comme l'exige la circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016.
La directrice de la Maison de la Petite Enfance établit un protocole de mise en sureté détaillant les actions à
prendre face au risque d’attentat. Le document sera transmis pour information au maire de la ville d'Epinay-
sous-Sénart ainsi qu’au préfet, représentant de l'Etat.
La responsable de la crèche se charge de l'application de ce protocole au sein de son service.
Ilest demandé aux familles de faire preuve de vigilance lors de l'entrée dans l'établissement :
e De veiller à ne laisser entrer personne avec eux qu'ils ne connaissent pas,
° De veiller à bien fermer la porte derrière eux,
° Derespecter les horaires.
En cas de déclenchement d’une alerte, les parents seront prévenus dès que la situation le permettra. Il est
demandé aux familles de ne pas aller chercher leur enfant et de ne pas téléphoner tant que l'alerte n'est pas
levée.
L'accès dans les locaux de l'établissement est réservé uniquement aux parents des enfants accueillis ou
personnes qui disposent d'une autorisation parentale pour amener l'enfant. Le contrôle des entrées se fait
par un visiophone situé à l'entrée de la structure.
Le droit à l’image est un droit exclusif que toute personne a sur son image et l’utilisation qui en est faite. De
ce fait, il est interdit de photographier ou filmer les autres enfants de la crèche et Maison de la Petite Enfance.
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Fpinoy” HD
Les ondes électromagnétiques émises par les téléphones portables, les tablettes tactiles ou les jouets
connectés peuvent avoir des effets sur les fonctions cognitives, à savoir la mémoire, l'attention et la
coordination de l'enfant (rapport de l'Agence Sanitaire - ANSES - de juin 2016).
Ainsi, l’utilisation du portable est interdite au sein de la crèche (téléphone, image, internet, musique,...).
SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF
l'obligation de disposer d’un médecin référent est remplacée par l'obligation, pour tous les EAJE
(Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants), de désigner un référent « Santé et accueil Inclusif » RSAI (article
R.2324-39-I|| du Code de l’action sociale et des familles).
Au sein de la Maison de la Petite Enfance, la référente Santé et Accueil Inclusif est infirmière diplômée d'Etat.
Elle est présente à 50 % et intervient sur les deux structures, la crèche collective et la crèche familiale.
La RSAI/IDE travaille en collaboration avec les professionnels de la Protection Maternelle et Infantile (PMI),
mentionné à l’article L.2112—1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap.
Elle peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant, consulter le
médecin traitant de celui-ci.
6.1 les missions de la Référente Santé et Accueil Inclusif
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de la crèche en matière de santé du jeune enfant et
d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II
de l’article R.2324-30.
Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être,
au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins au sein de la crèche.
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap, vivant avec une affection chronique, où présentant tout problème de santé nécessitant un
traitement où une attention particulière.
Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de la structure dans la
compréhension et la mise en œuvre d’un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de
l'enfant en accord avec sa famille.
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en
matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et
de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux
puissent être associés à ces actions.
Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes
mentionné à l’article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec la direction de
la crèche, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des
professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations.
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Epinay” RL
Contribuer, en concertation avec la direction de la crèche, à l'établissement des protocoles annexés au
règlement de fonctionnement prévus au Il de l’article R.2324-30 du présent code et veiller à leur bonne
compréhension par l'équipe.
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande de la direction de la crèche, à
un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale.
La Référente Santé et Accueil Inclusif collabore avec la responsable de l'établissement afin que celle-ci mette
en application l’ensemble des protocoles et assure le suivi médical et vaccinal des enfants accueillis.
La responsable de l'établissement relaie les informations de la Référente Santé et Accueil Inclusif et concoure
à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap.
6.2 Les vaccinations obligatoires
L'enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires en référence au calendrier vaccinal et au décret n°2018-
42 du 25 janvier 2018.
Depuis le 1° janvier 2025, 12 vaccins sont obligatoires pour toute entrée en collectivité. L'admission en
collectivité d'enfants est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document
attestant du respect des obligations vaccinales. Les parents doivent informer la responsable au fur et à mesure
des vaccinations de l'enfant et fournir une copie du carnet de santé à chaque nouvelle vaccination.
Si le jeune enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, une admission provisoire est possible durant 3 mois
pour le faire vacciner. Cette période transitoire permet à la famille de faire le nécessaire auprès du médecin
traitant ou du pédiatre, afin d'effectuer les vaccinations manquantes et les poursuivre conformément au
calendrier des vaccinations.
Au-delà de trois mois, la responsable de la crèche peut exclure l'enfant (sauf contre-indication médicale
reconnue). Après chaque vaccination, les parents doivent présenter le justificatif de vaccination (copie du
carnet de santé).
Le protocole de vaccination en annexe explique les conditions de mise en application de cette mesure.
6.3 Le guide santé
Les protocoles d'actions et de conduites à tenir s'appliquent sous la responsabilité de la responsable de
l'établissement en lien avec le concours de la Référente Santé et Accueil Inclusif.
Quelles que soient les situations médicales, l’équipe encadrante est tenue d'informer la direction ou la
personne en charge de la continuité de direction ou l’astreinte.
L'ensemble des protocoles sont rédigés et validés par la référente Santé et Accueil Inclusif en concertation
avec les responsables de structure.
Chaque professionnelle en prend connaissance.
6.4 l'administration des médicaments
Tout en offrant un encadrement de qualité, la vie en collectivité ne peut satisfaire les besoins physiques et
affectifs d’un enfant malade. C'est pourquoi, il est nécessaire de communiquer à l'équipe toutes les
informations pertinentes lorsque l'enfant présente des signes de fatigue/faiblesse/maladie (s'il a passé une
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Foinoy” RIOU
mauvaise nuit, s’il a de la fièvre, a pris un médicament, etc...). Ces informations sont précieuses pour l'équipe
qui prend le relais de la famille.
Afin d'éviter au maximum l'administration de médicament au sein de la structure, les parents doivent
informer le médecin que l'enfant est accueilli en collectivité et ainsi privilégier la prise du traitement le matin
et le soir au domicile familial.
Toutes les professionnelles prenant en charge les enfants, peuvent leur administrer des traitements
médicaux, à la demande de leurs parents, dès lors que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une
prescription médicale (article R.2111-1.1 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021) et que le médecin
prescripteur n’a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical dès lors que cette
administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l’article L
313-26 du même code. . Une copie de cette ordonnance reste dans la structure tout le temps du traitement.
Aucun traitement ne sera donné sans prescription médicale (y compris les granules d'homéopathie).
l'ordonnance doit être nominative, datée, tamponnée et signée par le médecin.
La structure possède pour chaque enfant une feuille de traçabilité du traitement/médicament qui lui est
dédié. Il doit y être inscrit le nom du médicament, la posologie, la date et l’heure exacte à laquelle la
prescription a été donnée.
Les médicaments fournis pour le traitement doivent être neufs et fermés. Ils doivent rester au sein de la
structure (pas d’aller-retour des médicaments entre le domicile familial et la structure). Aucun médicament
déjà ouvert ne sera donné à l'enfant.
Les familles sont informées par courrier de la nécessité de renouveler l'ordonnance de leur enfant. Une fois
le sirop d’antipyrétique ouvert (valable un mois), il est demandé à la famille de fournir un flacon neuf.
Tout incident médical (fièvre, diarrhée...) doit être signalé à l’arrivée de l'enfant par le parent.
Ilest impératif de signaler tout traitement médicamenteux donné à la maison, les allergies connues et
maladies contagieuses dans la famille. L'équipe transmettra à son tour à la direction.
La fièvre est une température supérieure à 38°C. La fièvre n'est pas une maladie en soi, mais une
manifestation signalant une réaction de l'organisme, le plus souvent face à une infection.
Tout enfant présentant une température supérieure ou égale à 38,5°C et / ou si son état général ne le permet
pas ne sera pas accueilli.
En cas de fièvre ou de douleurs survenant au cours de l'accueil de l’enfant, les professionnelles pourront,
suivant le protocole présent dans le dossier de l'enfant, administrer un antipyrétique, et prévenir les parents.
Les suppositoires sont proscrits sauf si demande express d’un professionnel du SAMU.
Les modalités de prise en charge de la fièvre se trouvent en annexe (Cf protocole infirmier: « En cas de
fièvre »).
L'autorisation parentale d'administration du traitement est notifiée sur le contrat d'accueil de l’enfant que le
parent signe. En cas de refus de signer l'autorisation d'administration d’antipyrétique, les parents ou
représentants légaux seront prévenus de la fièvre et seront tenus de venir immédiatement chercher leur
enfant en raison des risques encourus.
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Date de réception préfecture : 09/07/2025
Foinau? PIQOU
6.5 l'enfant malade
L'enfant malade peut être accueilli sous certaines conditions de son bien-être. Toutefois, il est fortement
recommandé qu'il reste au domicile durant la phase aigüe de la maladie. Il doit au préalable avoir été vu par
un médecin.
Selon le contexte à l’arrivée de l'enfant, la responsable, la professionnelle assurant la continuité de direction
ou la professionnelle d’astreinte donnera un avis favorable ou défavorable à l'accueil de l'enfant pour la
journée.
Si une maladie se déclare dans la journée, les parents sont rapidement contactés et doivent assurer la prise
en charge de leur enfant. Si les parents n’interviennent pas dans l'heure qui suit, le SAMU est alors contacté
en cas de détresse vitale engagée.
Afin de surveiller l'enfant, il est indispensable de signaler toute fièvre ou médicament administré au domicile
afin d'éviter le surdosage.
Afin de préserver la santé des autres enfants accueillis, les parents où représentants légaux doivent informer
l'équipe et la responsable de toute maladie contagieuse dans les plus brefs délais y compris s’il y a d'autres
personnes touchées dans la famille.
En ce qui concerne les maladies qui engendrent une éviction, la responsable de la crèche se référera au
protocole présent dans le guide santé.
À cette liste, il convient de rajouter le contexte épidémique et/ou sanitaire et de se référer au guide ministériel
ainsi qu'aux recommandations nationales.
6.6 les maladies chroniques, allergies ou handicap
L'enfant en situation de handicap, de maladie chronique ou atteint d’une allergie et dont l'état est compatible
avec la vie en collectivité, peut bénéficier d’un aménagement spécifique d'accueil en concertation avec les
parents, la Référente Santé et Accueil Inclusif, la responsable de la structure et l’équipe afin de mieux prendre
en charge ses besoins.
Au préalable, la responsable et l'équipe pourront réfléchir et mettre en place les modalités de cet accueil et
échanger sur d'éventuelles difficultés en cours d'accueil. Certains handicaps peuvent être plus lourds à gérer
au quotidien : les enfants ont besoin d’appareillage, d’un mode d'alimentation différent, ou des besoins
spécifiques liés à une surveillance médicale où une stimulation particulière.
IL est nécessaire de mettre par écrit les points importants et certaines informations médicales dans un
Protocole d'Accueil Individualisé qui peut être rédigé avec la famille par le médecin traitant, la Référente Santé
et Accueil Inclusif ainsi que la responsable de la crèche et il doit être signé par toutes les parties (famille,
médecin, RSAI, responsable). Ce document définissant les dispositions du cadre d'accueil devra être mis à
jour chaque année. Sans PAI, l'accueil de l'enfant ne sera pas possible, sur la journée ou sur les temps de repas
(en cas d'allergie alimentaire). Par ailleurs, aucun régime alimentaire ne sera pris en compte par la
responsable de la crèche en l'absence de PAI.
6.7 Les urgences
En cas d'urgence médicale, la responsable de la structure, la professionnelle désignée pour assurer la
continuité de direction ou la professionnelle d’astreinte prendra les dispositions nécessaires (appel au SAMU)
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Foinoy” RES
pour diriger l'enfant vers le centre hospitalier, avec l'autorisation parentale dûment signée lors de l'entrée de
l'enfant. (Cf les protocoles d'urgence précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide
médicale d'urgence en annexe).
CONTRACTUALISATION — FACTURATION - PAIEMENT
7.1 les dispositions financières
La facturation est établie en fonction du contrat d'heures de présence, signé au moment de l'admission. Sur
ce contrat figure un tarif horaire calculé d’après les ressources imposables déclarées auxquelles est appliqué
le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).
Selon la circulaire n°2014-009, CNAF du 26 mars 2014 concernant les contrats réguliers :
« Chaque demi-heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures
facturées ».
Tout contrat sera établi à demi-heure cadran.
La mensualisation permet à la famille de régler la même dépense tous les mois, hormis les éventuelles heures
supplémentaires.
Toute demi-heure entamée est due dès la 1ere minute. Aussi, nous invitons les familles à récupérer leur
enfant un quart d'heure avant la fin de leur contrat pour permettre des transmissions correctes sur la journée
de leur enfant et ne pas être facturées en heures supplémentaires.
La mensualisation se calcule à partir de la formule suivante :
Nombre d'heures réservées sur la période du contrat ( - moins les heures de congés) X tarif horaire
Nombre de mois retenu pour la mensualisation
S'agissant de l’accueil occasionnel, la mensualisation n'est pas applicable. La tarification est néanmoins
calculée par application du barème national des participations familiales.
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne est partenaire des crèches de la Ville avec lesquels une
convention de Prestation de Service Unique a été signée. En tant que gestionnaire, la Ville d'Epinay-sous-
Sénart contribue au fonctionnement de la structure.
L'établissement informe les parents, par voie d'affichage, de l’arrêté de tarification en vigueur.
Conformément aux obligations du service de la Prestation de Service Unique, l'établissement applique les
règles suivantes :
° Absence de conditions liées à l’activité (accessibilité à tous),
e Pas de tarification au forfait
Ilest important que les parents respectent les heures prévues au contrat (heures facturées) pour que l'écart
entre les heures réalisées et les heures facturées soit minime : la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne
verse des subventions à la Ville d'Epinay-sous-Sénart en corrélation avec cette différence.
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Date de réception préfecture : 09/07/2025
Foinoy? QIJON
7.2 Le taux d'effort
Le taux d'effort des familles tient compte du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales et
des ressources annuelles imposables des parents où représentants légaux. Ce taux d'effort est délimité par
un montant plafond et un montant plancher redéfinis chaque année par la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales.
me ee Accueil collectif ét Micro-crèche
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 enfants 0,0310%
5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants 0,0206%
9 enfants 0,0206%
10 enfants 0,0206%
Le service CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) mis à disposition par la Caisse
d’Allocations Familiales permet de visualiser les ressources des familles et d'établir leur tarif horaire.
Les ressources mensuelles prises en compte sont celles retenues par la Caisse d'Allocations Familiales ou
celles figurant sur l'avis d'imposition N-1 pour les revenus N-2 avant abattement des 10 % ou des frais réels,
pour les familles non allocataires. Dans ce dernier cas, seules sont déductibles les pensions alimentaires
versées telles que figurant sur l'avis d'imposition.
En l’absence de ressources, sans justificatifs ou à défaut du numéro d’allocataires dans les délais impartis, la
participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents sans effet
rétroactif et conformément aux directives de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Ilest important de prévenir la responsable de la structure pour tout changement lié à la composition familiale
et/ou pour un changement d'ordre professionnel ainsi que tout changement d'ordre médical. Ils doivent être
signalés par écrit par la famille. Ces changements peuvent induire la révision du contrat. Il est donc impératif
de les signaler à la Caisse d'Allocations Familiales pour les intégrer dans le Compte Partenaire.
Une rétroactivité du tarif sera appliquée à la date du changement de situation indiqué par la famille et lisible
sur le CDAP.
7.3 La tarification
Le tarif horaire est calculé en fonction :
e Des ressources N-2 de la famille qui inscrit l'enfant.
e De la composition de la famille qui inscrit l'enfant.
e Du barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF)
Le tarif horaire est révisé :
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Foinoy? ae
e Chaque année au 1er janvier, sur la base des revenus N-2 pris en compte.
e Ouen cours d'année en fonction des changements de situations familiales ou professionnelles que
les parents sont tenus de communiquer à la structure après mise à jour du dossier allocataire de la
famille à la Caisse d'Allocations Familiales.
e Et à chaque modification ou renouvellement du contrat d'accueil.
La participation journalière des parents aux frais d'accueil de leur enfant est calculée en fonction du nombre
d'heures de présences par mois, suivant un barème national établi par la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales qui prend en compte un prix plancher et un prix plafond.
Pour les familles soumises au régime général, la Ville D'Epinay-sous-Sénart a signé une convention spécifique
permettant l'accès direct et sécurisé aux dossiers des allocataires via le service internet « CAF / CDAP ». Par
conséquent, l'acceptation de ce présent règlement vaut acceptation des parents où responsables légaux de
l'enfant, de l'échange de données les concernant entre la Ville d'Epinay-sous-Sénart et la Caisse d’Allocations
Familiales de l'Essonne. Une autorisation spécifique sera signée par les parents ou représentants légaux pour
les services de la facturation de la Ville d’Epinay-sous-Sénart concernés, d'accéder aux données les
concernant via « CAF / CDAP » et d'en conserver une copie ainsi que pour renseigner les enquêtes FILOUE.
7.3.1 Tarification particulière
La présence d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap à la charge de la famille (bénéficiaire de l'AEEH
ou reconnu par la MDPH) permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur même si l'enfant n’est
pas celui accueilli au sein de l'établissement.
Quand un enfant est détecté, par les professionnelles de la crèche, avec une particularité, le taux d'effort
immédiatement inférieur est appliqué sur présentation d’un justificatif de rendez-vous au CAMPS ou à tout
autre organisme spécialisé ou si un médecin signale un suivi.
Participation des familles pour l'accueil d'urgence ou qui sont dans l'impossibilité de pouvoir fournir les
justificatifs de revenus : le tarif plancher dont le montant est fixé annuellement par la CAF est appliqué.
Dans le cas où la famille régularise sa situation, une nouvelle étude de la tarification sera effectuée.
Pour les non-allocataires : les revenus imposables de l'année N-2 seront pris en compte sur l’année N.
Pour les non-allocataires sans avis d'imposition, ni fiche de salaire : le montant des ressources plafond sera
appliqué.
Participation des familles qui accueillent un enfant relevant des services de l'ASE : pour les enfants accueillis
par des assistants familiaux, le montant des ressources plancher sera également appliqué.
Pour les familles ne souhaitant pas transmettre les éléments de leurs revenus, le tarif plafond sera appliqué.
Pour les enfants en résidence alternée, deux contrats sont établis en fonction du planning propre à chaque
parent et avec une prise en compte distincte de leurs ressources de l’année N-2.
Le tarif horaire comprend les fournitures du quotidien (repas et couches) de l’enfant, exceptés les
prescriptions spécifiques d'alimentation ou de médicaments qui seront fournis par les parents sans
diminution du tarif horaire.
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Fpinoy’ 7.4, La facturation
7.4.1 L'accueil réqulier
Le nombre d'heures sur la durée du contrat est lissé pour obtenir un nombre moyen d'heure d'accueil
mensuel.
Le contrat de présence pour l'accueil régulier formalise le temps d'accueil de l'enfant, selon :
e La période de contractualisation.
e La définition de la séquence horaire par jour, par semaine et par mois.
Toutes les heures réservées sont facturées.
Toute heure réalisée au-delà du contrat prévu est facturée en plus aux familles en appliquant le barème
institutionnel des participations familiales.
Chaque % heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées, que des heures facturées.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des
enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent
au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct
enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur
dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par
la CAF.
Toute absence ou retard doit être signalé sans délai à la direction de la structure.
Le non-respect des horaires d'accueil contractualisés donnera lieu à un paiement d'heures supplémentaires
non majorées. En cas d'heures supplémentaires trop fréquentes, la responsable peut convoquer la famille
pour revoir ses besoins et lui proposer un avenant ou nouveau contrat au regard des nouveaux besoins.
7.4.2 L'accueil occasionnel
L'accueil occasionnel fait l'objet d'une réservation d'heures par les parents. Une facture sera établie en
fonction des heures réservées. La tarification est néanmoins calculée par application du barème institutionnel
des participations familiales.
7.4.3 Les absences et retards
Le délai de prévenance pour informer la structure est fixé avant l'heure prévue de l'accueil définie au contrat
où au plus tard à 9h30 le matin du jour de l'accueil.
Passé ce délai, l'absence sera considérée comme non prévenue et donc facturée.
7.4.4 L'accueil d'urgence
Ne pouvant être anticipée, la facturation s'effectuera sur la base des heures réellement effectuées par
l'enfant.
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Foinay” RUES
7.4,5 L'enregistrement des heures réalisées
Les heures de présence de chaque enfant sont enregistrées à l'aide d'un système de pointage qui est effectué
par les familles à l’arrivée dans l'établissement :
- avant même d’avoir confié l'enfant à l'équipe,
- au départ, avant d'avoir été cherché leur enfant dans la section.
Une exonération sera appliquée dans les cas suivants :
e Les fermetures exceptionnelles de la structure.
e Les jours fériés.
e L'éviction prononcée par la Référente Santé et Accueil Inclusif, la responsable, la professionnelle
assurant la continuité de direction où la personne d'astreinte à l'arrivée de l'enfant dès le premier
jour.
e Les absences pour hospitalisation de l'enfant, dès le premier jour et sur présentation du bulletin
d'hospitalisation.
e Les absences pour maladie concernant l'enfant où les parents où représentants légaux, sur
présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif de consultation médicale, à compter du 4ï"°
jour d'absence.
Aucune exonération ne sera appliquée pour les jours d'absences des enfants non déclarés selon les délais
prévus. En cas d’oubli de justificatif d'absence, aucune demande de réduction ne sera possible le mois
suivant.
Il n'y a pas de déduction pour convenances personnelles.
7.5 les modalités de paiements
Le paiement des factures se fait auprès du service facturation de la ville selon les modalités suivantes :
e Espèces
e Cartes bleues
e Chèque bancaire
e Chèque CESU (chèque emploi service universel)
e Prélèvement bancaire
Toute contestation de la facture doit être signalée au service facturation ou à la responsable de la structure.
Ces contestations ne seront plus recevables au-delà de la date limite de paiement de la facture concernée.
En cas de difficultés financières, les parents ou représentants légaux sont invités à prendre rendez-vous avec
le service facturation pour évoquer la situation en toute confidentialité et trouver une solution appropriée.
Passé le délai d'encaissement, notifié sur les factures, celles-ci seront envoyées à la Trésorerie Générale qui
en assurera la perception. Dès lors que la collectivité a saisi la trésorerie, celle-ci appliquera l'instruction
codificatrice N° 11-022-MO du 16 décembre 2011 (recouvrement des recettes des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux).
Charge alors aux parents ou représentants légaux de régler directement leur facture au Trésor Public, à
réception de l'avis de rappel émis par la Trésorerie.
Après trois factures impayées, si la famille ne s'engage à tenter de régulariser la situation, la direction petite
enfance se réserve le droit de procéder soit :
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Epinou” #55 Sénart
e À une rupture du contrat signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception prenant
effet immédiatement.
° Au non- renouvellement du contrat sur une nouvelle période.
7.6 Examen de recours
Toutes contestations relatives au tarif applicable ou au règlement de fonctionnement sont recevables par
écrit auprès de la structure ou par courrier à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
8 rue Sainte Geneviève
91860 Epinay-sous-Sénart
LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE RGPD
Protection des données personnelles
L'établissement collecte et traite des données personnelles concernant la famille et l'enfant aux fins de :
e Gérer l'admission de l'enfant au sein de la structure,
e Gérer le contrat d'accueil de l'enfant au sein la structure,
e Gérer la facturation,
e Assurer la prise en charge et le suivi éducatif et médical de l'enfant,
° Organiser des sorties pour l'enfant,
e Organiser les évènements permettant aux parents de participer à la vie de l'établissement,
e Échanger avec les parents sur la vie de l'établissement.
Les données personnelles et celles de l'enfant sont uniquement destinées au personnel de l'établissement.
Certaines d’entre elles peuvent être transmises :
° Pour remplir nos obligations légales et assurer le suivi de l'enfant : à la Caisse d’Allocations Familiales,
au service départemental de Protection Maternelle et Infantile, à la municipalité, ou aux
professionnels de santé.
e Pour l'hébergement et la maintenance de notre prestataire du logiciel informatique.
Les données personnelles et celles de l'enfant sont conservées jusqu'à son départ de l'établissement puis
archivées, selon les délais légaux et réglementaires applicables. Conformément au Règlement général sur la
protection des données personnelles et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le Ler juin
2019, les parents disposent d’un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité
aux données qui les concernent.
Afin d'évaluer l’action de la branche famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Caisse
Nationale d'Allocations Familiales souhaite mieux connaitre le profil des enfants fréquentant les EAJE et leurs
familles. Dans le cadre de l'enquête FILOUE (Fichier Localisé des usagers des Établissements d'Accueil du Jeune
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Date de réception préfecture : 09/07/2025
BON
Enfant), les données personnelles anonymisées peuvent être transmises à la Caisse Nationale d'Allocations
Familiales, 1 fois par an.
À la signature du contrat, les parents valident que leurs données à caractère personnel soient transmises à la
Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
DIFFUSION ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
La responsable de la structure est chargée au quotidien de veiller au respect du présent règlement et à son
application. Il annule et remplace le précédent règlement.
Un exemplaire du règlement de fonctionnement est remis à chaque famille lors de l'admission de l'enfant.
Une attestation portant signature des parents où représentants légaux sera à porter au dossier d'inscription.
Un exemplaire restera à disposition des familles sur le panneau d'affichage de la structure.
Le présent règlement est voté par le Conseil Municipal de la Ville d'Epinay-sous-Senart et adressé à la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Essonne et aux services de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil
Départemental de l'Essonne.
Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont datés et actualisés aussi
souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans avec la participation du personnel.
Il'entre en vigueur le : 1er septembre 2025
Fait à Epinay-sous-Senart, Le Maire d'Epinay-sous-Sénart
Monsieur Damien ALLOUCH
! Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes
enfants, article R.2324-31 chapitre IV.
37 Ep INOU 5Sén
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9
Qt
ANNEXES
F
Annexe 1: Protocole détaillant les mesures à prendre dans les
situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours
aux services d'aide médicale d'urgence.
Annexe 2: Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène
générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de
maladies contagieuses ou d'épidémie, ou tout autre situation
dangereuse pour la santé.
Annexe 3 : Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins
spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours
de professionnels médicaux où paramédicaux extérieurs à la structure.
Annexe 4 : Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à
prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant
un danger pour l'enfant.
Annexe 5 : Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des
sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles
que visées à l’article R.2324-43-2 du présent code.
Annexe 6 : Protocole de mise en sureté face au risque d’attentat
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Epinay? SOUS Sénor
Annexe 1 : Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les
conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
PROTOCOLE D'URGENCE : APPEL URGENCE MEDICALE
A afficher près des téléphones
© e 112
Renseignement à donner dans l’ordre suivant :
o Je m'appelle:
o Je travaille à la crèche (nom de la crèche)
o L'adresse exacte de la crèche/adresse du domicile pour les AM de la C.FA :
o On peut accéder directement par le la porte sur... rue
o Le numéro de téléphone est le:.
o Je vous appelle au sujet de l'enfant :
D:Sa:date de NAISSANCE nnnamanmemadanmenammmnsmHeEmmnenn
o Il présente :
- Une convulsion
- Une perte de connaissance avec ou sans traumatisme
- Une gêne pour respirer
- Une éruption généralisée (boutons) avec gonflements (urticaire)
"AUTPES sos
o Répondre au mieux aux questions du SAMU notamment, préciser heure de début des symptômes et heure
si adrninistration de médicament.
o Suivre les instructions du médecin régulateur.
© ATTENTION ! Ne raccrocher que lorsque le RÉGULATEUR vous l'indique (Bien raccrocher le combiné)
9 Si possible envoyez une personne pour accueillir les pompiers/SAMU.
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Eoinouy? Les
Annexe 2: Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène
renforcées à prendre en cas de maladies contagieuses ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour
la santé.
Le guide santé est un document présent au sein de la Maison de la Petite Enfance. Il est destiné à toutes les
professionnelles responsables et en charge de l'accueil de jeunes enfants.
Il a pour objectif d'indiquer, d’actualiser et de faire appliquer les consignes de soins ainsi que les différents
protocoles afin de prendre toutes les mesures spécifiques et nécessaires dans le but d'améliorer la qualité et
la sécurité des enfants qui nous sont confiés.
La sécurité physique et sanitaire du jeune enfant commence par la prévention.
1) Proposer un environnement sécurisé
Identifier et anticiper les potentiels dangers.
Eliminer les causes entrainant des accidents.
2) Proposer un environnement sain
Aérer régulièrement tous les espaces.
Mettre les sur-chaussures à disposition à l'entrée de la Maison de la Petite Enfance (ou se déchausser).
Procéder à un nettoyage rigoureux et fréquent des sols, des surfaces ainsi que des jouets.
Un plan de nettoyage des locaux, porté à la connaissance de chaque membre de l’équipe, décrit :
° La liste des tâches à effectuer,
e Le matériel et les produits à utiliser pour chaque tâche,
° Le rythme de nettoyage et de désinfection,
. La ou les personnes désignée(s) pour chaque tâche.
Une traçabilité est assurée par les signatures des personnes qui ont réalisé le nettoyage dans les feuilles
prévues à cet effet.
En cas d’épidémie, un dispositif de désinfection renforcée est mis en place, qui suit les préconisations des
autorités de santé.
3) Respecter les règles et les gestes d'hygiène
Se laver régulièrement les mains en respectant le protocole de soins du lavage de mains
Se laver les mains systématiquement :
e Après avoir éternué, toussé, s'être mouché.
e Après avoir mouché un enfant.
° Avant de préparer, manipuler ou servir des aliments à un enfant.
0 Avant et après chaque repas.
Q Avant et après le change de la couche.
Q Proposer et inciter l’enfant à se laver les mains avant et après chaque repas.
La solution hydro alcoolique ne remplace pas le lavage des mains il vient renforcer l'action du lavage des
mains, le gel s'utilise sur des mains non souillées.
Ilest strictement interdit d'utiliser le gel hydro alcoolique pour le jeune enfant.
En cas de maladies contagieuses, le port du masque est recommandé pour éviter d'éventuelles contagions.
4) Maladie contagieuse
Si un enfant fréquentant la structure (ou un membre de sa famille) déclare une maladie contagieuse, les parents
doivent la déclarer immédiatement à l'équipe afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises.
40 Epinay?
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LUS SÉnar
Le plan de nettoyage des locaux est renforcé. (Désinfection accrue)
Les autres familles sont prévenues de la survenue de cette maladie contagieuse soit par mail soit par affichage.
En cas d'épidémie, des dispositions plus importantes sont prises, qui suivent les préconisations des autorités de
santé.
5) Surveillance médicale
L'équipe éducative dispose d’un droit d'appréciation en ce qui concerne l’admission ou le renvoi d’un enfant
présentant les symptômes suivants :
Altération de l'état de conscience
Trouble du comportement habituel : enfant prostré, très agité ou atone
Lèvres bleues
Pleurs inhabituellement importants
Fièvre supérieure durablement à 39° ou mal tolérée
Difficultés respiratoires
Difficultés alimentaires (refus prolongé du biberon, plusieurs vomissements ou diarrhées...)
Ecoulement important au niveau des yeux ou des oreilles
Eruption de plaques où boutons sur la peau
Un protocole précisant les maladies infantiles nécessitant une éviction de l’enfant est à disposition au bureau de
la direction.
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Fpinou? HAE
Annexe 3 : Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le
cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure
PROTOCOLE : ADMINISTRATION MEDICAMENTEUSE
Rappel :
Les professionnelles de la Maison de la Petite Enfance en charge de l'accueil des enfants sont habilitées à
administrer tous les médicaments de la vie quotidienne sur prescription médicale.
L'article L2111-3-1 précise «les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces
derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la
demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette
administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l’article L313-
26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d’une prescription médicale et que le médecin
prescripteur n'à pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical »|
L'infirmière s'assure que les professionnelles savent, comprennent et acceptent d'administrer le médicament.
Les médicaments doivent être fermés et neufs.
CONDUITE A TENIR PAR LES PROFESSIONNELLES :
+ Vérifier la date de péremption du médicament
Inscrire le NOM et Prénom de l'enfant sur l'emballage du médicament
- Noter la date d'ouverture sur la boite
- Mettre les médicaments au réfrigérateur si nécessaire
Si PAI en place s'y référer
NOM et PRENOM de L'ENFANT :
Date de naissance :
Ordonnance faite par :
Si reconstitution faite par :
Dosage administré :
Nom du médicament Date de | Date de | Administré Administré | Heure | Signature
début [fin PAR LE
IL EST OBLIGATOIRE DE DISPOSER D'UNE ORDONNANCE POUR TOUT TRAITEMENT MEDICAMENTEUX OU
DE SOINS.
LE PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI)
Le projet d'accueil individualisé (PAI) est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la vie de
l'enfant en collectivité.
42 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Epinay Us Sénar
Il concerne les enfants atteints de troubles de la santé comme une pathologie chronique (par exemple,
l'asthme), une allergie, une intolérance alimentaire ou les enfants atteints d'une maladie de longue durée. Le
PAl est élaboré à la demande de la famille et/ou de l’équipe encadrante avec l'accord de la famille. Il est établi
en concertation avec le médecin traitant ou le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI), et
l'infirmier de la collectivité d'accueil.
Le document est signé par les différents partenaires et les professionnelles en charge de l'accueil de l'enfant.
La durée d’un PAI varie en fonction de l’évolution des besoins du jeune enfant. Le dispositif peut être établi
pour une année scolaire, modifié en cours d'année ou reconduit à la rentrée suivante. C'est la famille qui en
demande l’actualisation auprès du médecin.
Dès sa réception, le P.A.I. est remis avec la trousse d'urgence étiquetée au nom de l'enfant. Elle contient le
PA. et les médicaments (non ouverts et vérifiés par le RSAI).
La trousse de PAI doit rester à porter de main du professionnel mais hors de portée des enfants. Il est
obligatoire de l'avoir avec soi lors de tout déplacement ainsi qu’un téléphone portable (pour communiquer
avec les secours si besoin).
POUR TOUTES LES TROUSSES LA DATE DE PEREMPTION DES PRODUITS DOIT ETRE VERIFIEE
REGULIEREMENT.
43 Epinay” #35 Sénart
Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Annexe 4 :Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant.
INFORMATION PREOCCUPANTE?
1-PRESENTATION
Commission de Prévention
Les professionnels peuvent également saisir la Commission de Prévention de la MDS qui se déroule une fois
par mois en équipe pluridisciplinaire afin d'évoquer une situation familiale spécifique.
Les supports : coordonnées, organigramme et fiche de saisine sont en annexes.
Information préoccupante et secret professionnel
Une transmission « sans délai de toute information permettant d'assurer la protection des mineurs en danger
ou en risque de danger » (art. L221-6 CASF).
Cette transmission d’information « ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son
auteur » (art.226-14 Code pénal).
Lorsqu'une situation d’un mineur peut laisser craindre que « sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en
danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation où de son développement physique,
affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être » les professionnels de
l'établissement accueillant l'enfant doivent en faire part aux autorités compétentes, le conseil départemental
Via la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Cette transmission d'éléments objectifs quant
aux inquiétudes repérées, est « une information préoccupante » et a pour but d’alerter sur la situation d’un
enfant afin de l’évaluer et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille
peuvent bénéficier.
Une situation me préoccupe je ne reste pas seul, j'en parle en équipe,
En matière de Santé En matière de Sécurité En matière de Moralité En matière d'Education
eNégligences (défaut de
soins/d'hygiène, carences
alimentaires, défaut de
surveillance...) e Troubles
du comportement, de
l'appétit, du sommeil,
eEnfant témoin de
violences intrafamiliales,
eNon prise en compte des
rythmes et besoins de
l'enfant, +Violences
physiques,
psychologiques, sexuelles,
eNégligences lourdes...
Défaut de surveillance
eViolences physiques
Violences psychologiques
eViolences sexuelles
eNégligences lourdes.
eViolences intrafamiliales
eConduite à risque …
Enfant témoin ou acteur
de comportements
inadaptés eIncitation à
commettre des actes
délictueux...
+Absence de repères et de
limites éducatives
eManquement à
l'obligation scolaire
eAbsence de socialisation
de l'enfant (enfant
confiné...) eRigidité
éducative.
2 Extrait du Guide Santé de la Maison de la Petite Enfance
44 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
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Epinay” 2S$énar
Signes physiques Signes de négligences
lourdes
Signes comportementaux Signes de l'entourage vis-
à-vis de l'enfant
eEcchymoses chez un
enfant qui ne se déplace
pas tout seul, et/ou sur
des zones cutanées non
habituellement exposées
eBrulures sur des zones
habituellement protégées
par des vêtements
eL'association de lésions
de types différents
(morsures, griffures,
brulures, ecchymoses.
eRapport à l'alimentation
+Le rythme du sommeil
eL’hygiène, les soins
médicaux eLa sécurité au
domicile ou en dehors...
eToutes modification du
comportement habituel de
l'enfant pour laquelle il
n'existe pas d'explication
claire eUn comportement
d'enfant craintif, replié sur
lui-même et présentant un
évitement du regard eUn
comportement
d'opposition, une
agressivité ou au
contraire, une recherche
eIndifférence notoire de
l'adulte vis-à-vis de
l'enfant (absence de geste,
de parole) -Parent ou
adulte ayant une proximité
corporelle exagérée ou
inadaptée avec l'enfant ;
eMinimisation,
banalisation ou
contestation des
symptômes ou des dires
de
de contact et d'affection
sans discernement...
2-METHODOLOGIE
En pratique, le recueil des faits par les professionnels de la petite enfance
Les professionnels de la Petite Enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal). La
loi du 5 mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d'informations à caractère secret
dans l'intérêt de l'enfant.
1-La responsable de la structure et la référente santé accueil inclusif recueillent les observations de l'équipe
qui doivent être les plus objectives et factuelles possible.
Ces observations peuvent être notamment échangées et recueillies lors des réunions d'équipes
hebdomadaires ou bien lors des visites à domiciles/points spécifiques pour la crèche familiale. Les
observations sont notées sur un document spécifique dans le dossier de l'enfant précisant :
e La date et l'observation des signes
e Leur nature (physique, psychologiques, comportementale, négligence)
e Le cas échéant, la localisation des signes physiques sur le corps de l'enfant, leur nature (plaie, brulure,
ecchymose...)
° Les informations données par la famille concernant les signes observés
2-La responsable de la structure et la référente santé accueil inclusif s'entretiennent avec la famille
En posant des questions ouvertes pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été
observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter. En l'absence de la RSAI, cet entretien se déroule en
présence de la directrice de la MPE.
3-Une réunion en présence de la responsable de la structure, de la RSAI, de la directrice MPE et du ou des
professionnels
Permettra de reprendre les éléments de la situation et d'envisager d'émettre une information préoccupante
auprès de la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes).
45 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
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; 9
Epinay En conclusion, conduite à tenir par les professionnels de la petite enfance
© Observation de l'enfant dans sa globalité (développement, comportement, alimentation, sommeil,
interactions avec son environnement, lien avec la famille)
© Echanges en réunion d'équipe (professionnel de terrain, responsable et RSAI) compléter les observations
© Informer de la situation à la DIR MPE
© La famille est reçue une première fois par la responsable de la crèche avec RSAI ou Dir MPE O Réalisation
d’un compte rendu d'entretien
© Réunion entre Responsable, RSAI, EJE, professionnelle terrain, Dir MPE et/ou psychologue
© Un écrit est établi par l’équipe d'encadrement à l’aide des observations recueillies
© Informer de la situation à la DGAS par la DIR MPE
© La famille est informée de la démarche de transmission de l'information préoccupante au département
s'il y a lieu
INFORMATION PREOCCUPANTE
Loi n° 2007-293-JO 55 du 06/03/2007 relative à la Protection de l'Enfance
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l'Enfance
DATE: HEURE: crip@cd-essonne.fr
SERVICE: Tel : 01 60 91 66 44
NOM ET FONCTION DU REDACTEUR: BSHEINtE OEGDOLEL EN MDS BRUNOY
COORDONNES (adresse, téléphone et email:): 12 avenue des Peupliers (91800) Tél. : 01 60 47 94 00
SIGNATURE
MINEUR CONCERNE
NOM: PRENOM:
DATE ET LIEU DE NAISSANCE:
SEXE:
ADRESSE:
PERSONNES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE: mère, père, autre à préciser:
NOM ET PRENOM DE CHACUN DES PARENTS
NOM: PRENOM:
NOM: PRENOM:
ADRESSE SI DIFFÉRENTE DU MINEUR
ELEMENTS DE RISQUE DE DANGER
Un préalable : l'information au détenteur de l’autorité parentale Le père, la mère, toute autre personne
exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont
préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt
de l'enfant. (art. L221-2-2 CASF)
46 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
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9
t Epinay V5 Sénarl
FAITS CONTEXTE
Quelle est la nature du danger? Préciser les éléments contextuels?
Quelle est sa récurrence? Les liens avec le mineur concerné?
Dans quel contexte se sont déroulés les faits? La composition familiale?
Un certificat médical a-t-il été établi? La capacité du détenteur de l'autorité parentale à
protéger le mineur?
Quelles sont les informations sur l'auteur supposé? | La famille a-t-elle été informée de la démarche de P
l'information préoccupante? Si oui comment a-t-
elle réagi?
une plainte a-t-elle été déposée ?
OBSERVATIONS/REMARQUES/ELEMENTS À TRANSMETTRE
Les décisions prises suite à un recueil d’information:
eRéorientation de l'information
la situation ne relève pas de la compétence de la CRIP, et transmet au service pouvant apporter une
réponse adaptée (Services déjà en charge de la mesure ASE, Juge des Enfants, autre Département...)
eClassement sans objet
danger insuffisamment caractérisé, parents mobilisés dans la protection de leur enfant, parents en
demande de soutien... La situation ne nécessite pas d'action au titre de la protection de l’enfance.
eSignalement aux autorités judiciaires
les éléments présentent un danger grave et imminent, des éléments à caractère pénal sans action de
protection de la part des détenteurs de l'autorité parentale.
eEvaluation
l'information est préoccupante et nécessite d'être évaluée pour identifier le risque ou le danger, la
capacité des parents à se mobiliser, les soutiens où mesures éventuelles à mettre en œuvre dans un délai
de 90 jours maximum.
47 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
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Epinay” R ON
Annexe 5 : Protocole détaillant les mesures de sécurité lors des sorties hors de l'établissement ou de son
espace extérieur privatif, telles que visées à l’article R.2324-43-2 du présent code
Toute sortie à l'extérieur de l'établissement est soumise à l'accord écrit des parents ou des représentants
légaux, signé par les parents à l'admission de l’enfant.
Les sorties :
> L'effectif du personnel pour la sortie ne peut pas être inférieur à deux et au moins un des
professionnels doit être diplômé (Puéricultrice, EJE, auxiliaire de puériculture, infirmier, psychomotricien).
> Afin d'assurer la sécurité et un accompagnement individualisé, l'établissement privilégie un
encadrement d’un référent pour deux enfants à pied, ou en poussette triple a 3 enfants.
> La sortie et les conditions de la sortie sont validées par un membre de l'encadrement.
> Le nom des enfants et professionnelles sortis sont notifiés dans le cahier de transmission, sur le
bureau de la responsable.
> Vérifier si la tenue des enfants est adaptée à la température extérieure et si les chaussures permettent
la marche en extérieur.
> Les horaires de départ, de retour, le lieu et le trajet sont définis à l'avance.
> Le sac prévu à cet effet, est vérifié en amont et accompagne les professionnelles durant cette sortie
(trousse de secours, couche et lingettes, coordonnées des familles)
> Des gilets jaunes sont mis aux enfants pour assurer une meilleure visibilité.
> Une professionnelle possède un téléphone portable avec de la batterie.
La sortie de fin d'année :
Transport des enfants dans le bus, avec sièges autos adaptés.
Les professionnels s'assurent de la bonne fixation des sièges auto et que tous les enfants soient
correctement attachés. Durant le trajet, les adultes présents s’assoient auprès des enfants ou encadre le
groupe d'enfant afin d’être disponible.
Dès que le bus aura été stationné sur l'aire d'arrivée, la sortie des enfants est organisée en s’assurant que
dès leur descente ils sont pris en charge par un adulte référent qui restera en responsabilité jusqu'au retour
dans le véhicule, durant la sortie.
Les responsables de l'encadrement, restent disponibles pour assurer la sécurité du groupe en amont et en
fin de groupe.
Le retour vers la structure d'accueil est organisé de la même manière.
Lors des sorties, les parents qui accompagnent sont responsables uniquement de leur enfant.
48 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Epinay? SOUS Sénart
Annexe 6 : Protocole de mise en sureté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat
Le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est interne à la Maison de la Petite Enfance. Celui-ci est en cours
de finalisation et sera par la suite adressé aux autorités compétentes (Maire de la ville et représentant de
l'Etat dans le département). Il prévoit :
La règle générale de l'accès à l'établissement
Réserver l’accès aux personnes connues parents, enfants et professionnels.
Exiger la prise d’un rendez-vous préalable pour toute personne ou entreprise extérieure ou étrangère à la
structure.
Rappeler aux parents de bien refermer la porte après leur passage.
Le danger est à l’intérieur avec l’intrusion d'une personne considérée comme présentant un risque
Déclenchement du système d'alarme sonore et lumineux pour alerter les professionnelles
Analyser la situation et organiser la réponse en se répartissant les tâches d'alerte et de mise en sureté des
enfants
Mettre les enfants et les collègues à l'abri dans les espaces de confinement dédiés, en appliquant le protocole
de confinement qui sera mis en vigueur dans l'établissement
Alerter, autant que l'urgence le permet, les forces de l'ordre en appelant le 17 :
e donner son nom et le lieu de son appel
e décrire la situation (nombre d'individus, localisation, type de menace supposée, objets dont seraient
porteurs ces personnes)
Puis en fonction de la conception des locaux, du risque et des indications des forces de l'ordre, maintenir le
confinement ou procéder à l'évacuation.
Le danger est à l'extérieur et une autorité vous alerte d’un risque
Suivre les indications données par les forces de l’ordre en fonction de la situation :
e Soit confinement : Mettre les enfants et les collègues à l'abri dans les espaces de confinement dédiés.
e Soit évacuation : Procéder à l'évacuation et signaler aux autorités l'emplacement du point de
rassemblement.
49 Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250704-DELIB-15-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Epinay” 5 Sénart
Crèche collective
Maison de la Petite Enfance
3 rue Alsace Lorraine
91860 EPINAY-SOUS-SENART
Tel : 01.60.48.88.93
Je soussigné (e),
Agissant en qualité de :
Certifie avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et m'engage à en respecter toutes les
conditions.
Epinay:sous-Sénart, lisa
Signature
Précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation »
50 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250704-DELIB-16-2025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Ti 2h 00 in de Chef-Lieu de Canton
13h. 30- 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 16/2025
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET _ L'ASSOCIATION NUMERIQUE SOLIDAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juin à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin, s'est réuni dans la salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de promouvoir la lutte contre la précarité numérique, le développement de l'inclusion numérique et la réduction des déchets numériques grâce à leur réemploi,
CONSIDERANT les finalités poursuivies par l'association Action Numérique Solidaire, notamment d'œuvrer contre la
fracture et l'exclusion numériques,
CONSIDERANT La volonté de la Municipalité de consolider son partenariat avec l'association Action Numérique Solidaire
dans le but de permettre aux Spinoliens de bénéficier d'équipements informatiques reconditionnés par l'association,
VU l'avis de la Commission Solidarités, Santé et Politique de la Ville en date du 23 juin 2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la conventionde partenariat avec l'association Action Numérique Solidaire, relative à la lutte contre la précarité numérique, le développement de l'inclusion numérique et la réduction des déchets numériques par le réemploi, annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention entre la ville d'Epinay-sous-Sénart et l'association Action numérique solidaire ainsi que tout document afférent.
PRECISE que le matériel informatique remis dans le cadre de la présente convention bénéficiera, à titre gracieux, aux Spinoliens identifiés par les services communaux.
Ainsi délibéré les jour, mois el an susdits, Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
d'Epinay-sous-Sénart
\ller Départemental
ommunauté d'agglomération
erres Val de Seine
$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Senart - Téléphone : 01-60-47-K5-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250702-DELIB-17-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE -Li à 20 AI Chef-Lieu de Canton
13h. 30- 17h. 30 MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 17/2025
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION PETITS FRERES DES PAUVRES POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF CHASSEUR DE SOLITUDE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin, s’est réuni dans la salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de lutter contre l'isolement et la solitude des personnes âgées, prioritairement
les plus vulnérables au travers d'actions de sensibilisation et d'engagements citoyens à destination des professionnels et des administrés.
CONSIDERANT l'intérêt du dispositif Chasseur de solitude porté par l'association Petits Frères des Pauvres, qui peut répondre à à des situations de solitude identifiées sur notre territoire et en particulier les personnes vulnérables,
CONSIDERANT L'intérêt de la démarche citoyenne portée au travers de Chasseur de solitude qui vise à favoriser
l'engagement citoyen, développer la cohésion sociale et l'intergénérationnel sur notre territoire,
VU l'avis de la Commission Solidarités, Santé et Politique de la Ville en date du 23 juin 2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la convention de partenariat avec l'association Petits Frères des Pauvres, relative à la mise en place du dispositif Chasseur de solitude sur la commune, annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association Petits Frères de Pauvres pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa signature par les parties et tout document afférent.
PRECISE que ce partenariat n'engage pas de dépenses d'adhésion ou d'acquisition d'équipements par la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
à Epinay-sous-Sénart
7 ler Dél
Vice-Fé 5 Cormunauté d'agglomération
eres Val de Seine
$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-$5-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-18-2025-DE
Date de télétransmission : 05/08/2025 Date de réception préfecture : 05/08/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE a BR SU hi 40 Chef-Lieu de Canton
13h. 30- 17h. 30 MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 18 / 2025
OBJET: ADHÉSION DE LA VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART À L'ASSOCIATION UN ABRI QUI SAUVE DES VIES - HÉBERGEMENT CITOYEN DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin 2025, s’est réuni dans la salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité d'accompagner au mieux les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, de porter des actions de lutte contre les violences faites aux femmes dans le but est de prévenir les situations d'inégalité, de violence et de discrimination au travers d'actions de sensibilisation et de prévention annuelles à destination des professionnels et des administrés.
CONSIDERANT les finalités poursuivies par l'association Un abri qui sauve des vies, notamment grâce à l'engagement citoyen de particuliers qui prêtent une chambre ou un espace, formalisant une solution humanisante, bienveillante et sécurisante pour mettre à l'abri des victimes, constituant ainsi le premier pas vers leur reconstruction.
CONSIDERANT l'intérêt de la démarche citoyenne proposée par l'association Un abri qui sauve des vies et notamment, la
possibilité pour les Spinoliens d'y contribuer par un prêt de logement ou une cohabitation à titre gratuit pour héberger
temporairement des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
CONSIDERANT l'avis de la Commission Solidarités, Santé et Politique de la Ville en date du 23 juin 2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE l'adhésion de la Commune d'Epinay-sous-Sénart à l'association Un abri qui sauve des vies.
AUTORISE le Maire à verser la cotisation annuelle pour un montant de 1.000.00 € pour douze mois à compter de la date
de l'adhésion.
Ainsi délibéré les jour, mois el an susdits,
Ont signé au registre les membres présents Expédition certifiée conforme
d'Epinay-sous-Sénart
|den Départemental
ä-Communauté d'agglomération
ÉYrres Val de Seine
(Es, on S Rue Sainte Geneviève 921860 Epinay-sous-Sénart- TéléphonèT@ 47-85-00 Télécopieur: 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250702-DELIB-19-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réceplion préfecture : 1607/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE _Li SE On a Chef-Lieu de Canton
13h. 30- 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 19/2025
OBJET: CONVENTION DÉPARTEMENTALE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU PRIN LA PLAINE À EPINAY-SOUS-SENART
L’an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH,
VU le Code générai des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1, L5211-10,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2019-PREF-DRCL-410 du 25 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020,
VU la loin° 2014-1783 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine instaurant, notamment, les nouveaux Contrats de ville,
VU le Règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en vigueur,
VU la délibération du Conseil communautaire n° 2023-027 du 13 avril 2023 qui approuve la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pourle Projet d'intérêt régional (PRIR) « La Prairie de l'Oly » à Montgeron et Vigneux-sur-Seine, le PRIR « La Croix Blanche » à Vigneux-sur-Seine et le Projet d'intérêt national (PRIN) « La Plaine » à Épinay-sous-Sénart,
VU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour le PRIR « La Prairie de l'Oly » à Montgeron et Vigneux -sur- Seine, le PRIR « La Croix Blanche » à Vigneux-sur-Seine et le PRIN « La Plaine » à Epinay-sous-Sénart, signée le 21 mars 2024,
VU la délibération départementale n°2017-03-0012 du 25 septembre 2017 eitn°2021-03-0001 du 8 février 2021 portant sur
la nouvelle Politique de la Ville départementale pour la cohésion sociale et le renouvellement urbain des quartiers
prioritaires de l'Essonne, et notamment le règlement spécifique relatif au Fonds départemental de renouvellement urbain {FDRU),
VU la délibération n° N°CP-2025-125 du 2 juin 2025 de la Commission permanente du Conseil départemental de l'Essonne approuvant les conventions départementales de renouvellement urbain des quatre projets de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine,
CONSIDERANT que les quatre projets de renouvellement urbain du territoire sont conventionnés avec l'ANRU,
$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay sous Sénart Téléphone : (1 60-47-8500 Télécopieur : DE-60-16-68-74 Toute correspandance doit être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250702-DELIB-19-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
CONSIDERANT que le Département de l'Essonne est signataire de cette convei urbain au titre de son soutien aux projets de renouvellement urbain du territoire du Val d'Yerres Val de Seine dans le cadre du FDRU,
CONSIDERANT que le règlement spécifique du FDRU prévoit que dans les dix-huit mois après la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain avec l'ANRU, il doit être établi entre le Département, l'intercommunalité et la commune une convention départementale de renouvellement urbain,
CONSIDERANT que cette convention définit le programme des opérations financées par le FDRU,
CONSIDERANT que la subvention du Département de l'Essonne dans le cadre du FDRU destinée au PRIN « La Plaine » à Epinay-sous-Sénart est de 1 969 367 €,
CONSIDERANT que cette subvention est destinée en totalité au financement de l'opération d'aménagement du PRIN « La Plaine » réalisée par l'aménageur CITALLIOS dans le cadre de la concession d'aménagement multisites,
CONSIDERANT qu'à ce titre CITALLIOS doit être signataire de la convention départementale de renouvellement urbain du PRIN « La Plaine » pour pouvoir bénéficier de cette subvention départementale,
CONSIDÉRANT qu'en tant que maître d'ouvrage d'une opération financée dans le cadre du FDRU, CITALLIOS s'engage à:
- Respecter le règlement financier départemental et le règlement particulier relatif aux opérations de renouvellement urbain ;
- Respecter le référentiel « construire et subventionner durable » ;
- S'assurer la maîtrise foncière de l'assiette de l'opération ;
- Ne pas commencer les travaux avant que la commission permanente du Conseil départemental ait délibéré et notifié la subvention ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Epinay-sous-Sénart, en tant que bénéficiaire des ouvrages réalisés dans le cadre d'une opération financée par le FDRU, s'engage à :
- Prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'entretien liées à l'opération ; - Maintenir la destination de l'équipement financé pendant au moins dix ans ;
CONSIDÉRANT la convention départementale de renouvellement urbain du PRIN « La Plaine » à Epinay-sous-Sénart,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Travaux, Aménagement et Cadre de Vie
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la Convention départementale de renouvellement urbain du PRIN « La Plaine » à Epinay-sous-Sénart,
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention départementale de renouvellement urbain du PRIN « La Plaine », et tous les documents s'y rapportant, avec le Conseil départemental de l'Essonne, la commue d'Epinay-sous-Sénart et CITALLIOS.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
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Vice-P munauté d'agglomération
al-de Seine
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay -sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire " S S S & S &
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Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30- 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30 MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°20/ 2025
OBJET: FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL DE SEINE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
CONSIDERANT qu'un accord local permettrait de répartir un nombre total de sièges qui ne pourra excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill, et des sièges de droit attribués conformément au IV du même article ;
CONSIDERANT que la répartition issue d'un tel accord local doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : - les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune doit disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions prévues au e) du 2° du | de l'article L. 5214-6-1 du CGCT.
CONSIDERANT qu'en l'absence d'un tel accord adopté par délibérations concordantes et dans les conditions de délais et de majorité requis, le représentant de l'Etat dans le département fixera, selon la procédure légale, à 56 sièges {e nombre de sièges du conseil communautaire, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, I, IV et V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT,
CONSIDERANT qu'un accord local fixant à 58 le nombre de sièges du conseil communautaire a été envisagé,
CONSIDERANT que cet accord local permettra d'assurer une répartition des sièges plus lisible et équitable que celle prévue par le droit commun, qui aboutirait à une recomposition potentiellement déséquilibrée, et qu'il contribuera à la stabilité institutionnelle de la Communauté d'Agglomération en évitant des changements trop importants,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - l'éléphonc 01-60-47-85-00 Eélécopieur : DI-60-46-68-54
Toute correspondance deit être adressée à Monsieur ke Maire Article 1 : Décide de fixer à 58 le nombre de sièges du conseil communautaire de-la-communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, répartis comme suit :
Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-20-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
Nom des communes
membres
Populations municipales
(ordre décroissant de Nombre de conseillers communautaires titulaires population)
Vigneux sur Seine 31 233 10 Draveil 29 824 10 Yerres 28 349 9 Brunoy 25 792 8 Montgeron 23 890 8 Epinay sous Sénart 11 783 4 Quincy sous Sénart 9 491 3 Crosne 9 606 3 Boussy Saint Antoine 7 986 3
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
onseiller Départemental
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8 Rue Sainte CGieneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-21-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
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VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30- 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°21/ 2025
OBJET: RAPPORT DE GESTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DE LA GEOTHERVMIE ET DES RESEAUX A EPINAY-SOUS-SENART (SEMGEP) - EXERCICE 2023/2024
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet , à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 5 et 8 de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales,
VU le rapport de gestion de la Société d'Economie Mixte pour la Gestion de la Géothermie et des réseaux à Epinay- sous-Sénart (SEMGEP) - Exercices 2023/2024,
CONSIDERANT que ce rapport doit être porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal,
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines & Vie Economique du 24 juin 2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
PREND ACTE du rapport de gestion annexé à la présente délibération de la Société d'Economie Mixte pour la Gestion de la Géothermie et des réseaux à Epinay-sous-Sénart (SEMGEP) - Exercice 2023/2024.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-21-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
Rapport de gestion de la SEMGEP
Exercice 2023/2024
A/ Activité et situation sociale
La SEMGEP, société anonyme d'économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux à
Epinay-sous-Sénart, est une SEM créée le 11 juillet 1986 dont le capital social ressort au 30 juin 2024 à 40.000 € divisé en 2.500 actions de 16 euros répartis entre :
e La Ville d'Epinay-sous-Sénart
e CDC HABITAT Social
e ICADE
e M.Jean-Pierre GOSSIN
e M.Jacques-Louis DÔLE
e AS la Guinet
e Copropriété Les Anémones
(représentée par son syndic)
83,40 % 2.085 soit 33.360 €
8,60 % 215 soit 3.440 €
712% 178 soit 2.848 €
0,40 % 10 soit 160 €
0,20 % 5 soit 80 €
0,20 % 5 soit 80 €
0,08 % 2 soit 32 €
Composition du Conseil d'Administration au 30 juin 2024:
Administrateurs Siège Représentant Expiration mandat
Ville d'Epinay-sous-Sénart 1 | M. Damien ALLOUCH Durée cu menGat municipal
Ville d'Epinay-sous-Sénart 1 M. Yacine ANASSE Dhree aù THIARE municipal
Durée di dat Ville d'Epinay-sous-Sénart 1 M. Emmanuel GAUVRY es & na d
municipal
Durée d dat Ville d'Epinay-sous-Sénart 1 Mme Sabine PELLON PTE AU à
municipal
Durée d dat Ville d'Epinay-sous-Sénart 1 Mme Keltouma SEMGANI HIES EN IMARPE
municipal
Duré dat Ville d'Epinay-sous-Sénart 1 Mme Ludivine MALEK M dy A
municipal
Ville d'Epinay-sous-Sénart 1 Mme Valérie NEDAUD Durée du FRANS municipal
Ville d'Epinay-sous-Sénart 1 | Mme Saadia BEN BELGACEM-BONNAIRE DEFSS AL HAIBE municipal
CDC HABITAT Social 1 M. Bernard PADÉ 12/2028
ICADE 1 M. Bruno COULON 12/2028
AS la Guinet 1 M. François-Xavier DESJARDINS 12/2028
Administrateur privé 1 M. Jacques-Louis DÔLE 12/2028
SEMGEP - Rapport de gestion exercice 2014/2015 Page 1/10 Accusé de réception en préfecture 091-219102169-20250702-DELIB-21-2025-DE
Oate de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
La direction générale de la société est assurée, sous sa responsabilité, par le président du conseil
d'administration, en l'occurrence pour l'exercice clos le 30 juin 2024, Monsieur Damien ALLOUCH
ou par son Directeur Général Délégué, Monsieur Emmanuel GAUVRY. La vice-présidence est
assurée par Monsieur Yacine ANASSE.
B/ Situation technique durant l'exercice
Créé en 1984, le réseau public de chaleur par géothermie d'Épinay-sous-Sénart dessert aujourd'hui
plus de 5 800 équivalents/logements auparavant alimentés par des chaufferies de quartier. Trois
d'entre elles ont été centralisées (les Cinéastes, Plaine H, la Croix Rochopt} et fournissent un appoint au gaz au réseau, les autres ont été démantelées ou converties en sous-stations principales (Guy Châtais, Plaine 1 nord, Plaine 1 sud/Hub322}. Le réseau de chaleur est principalement alimenté par une centrale de géothermie qui exploite l'aquifère du Dogger, puisant de l'eau salée à 72°C à un débit nominal de 255 m°/h. L'antenne principale du réseau dessert les quartiers Plaine 3, Plaine 2, les Cinéastes, Plaine 1 nord, Plaine 1 sud et Rochopt. Une seconde antenne alimente plusieurs abonnés en direction du quartier de Talma. Ce réseau alimente ainsi un total de 83 sous-stations.
L'ensemble de ces installations est propriété de ia Ville d'Épinay-sous-Sénart et placé sous la
responsabilité de la SEMGEP en vertu du contrat d'affermage.
Chiffres clés :
è SAISON AISON
DÉSIGNATION 2023/2024 2022/2023
Rigueur climatique 1886 DJU 2020 DJU
Énergie totale livrée en sous-stations 37 698 MWhu 39 890 MWhu
Taux de disponibilité géothermique 99,62 % 96,27 %
Taux de couverture géothermique _ 86,32 % 74,75 %
Appoint secours gaz (consommation gaz PCI) 6 306 MWh 11 685 MWh
La saison 2023/2024 a été particulièrement douce et représente 1886 DJU soit 24,26 % de moins
que la vateur de référence de 2 490 DJU. La tendance au radoucissement des saisons est toujours
aussi forte.
Réseau primaire:
Le taux de disponibilité s'est amélioré par rapport à l'an passé. Néanmoins, un événement majeur est venu entacher la saison, une fuite le 5 janvier 2024 sur le tuyau de gaz alimentant la chaufferie
des Cinéastes a été détectée occasionnant la coupuretotale de l'alimentation par GrDF, compensée par les chaufferies Plaine 2 et Rochopt. La fuite a été localisée le 12 janvier et une réparation
provisoire commencée dans la foulée. A compter du 16 janvier, les conditions de fonctionnement
du réseau primaire sont revenues à la normale. Pour éviter qu'un tel incident se reproduise dans le
futur, l'intégralité de la canalisation a été remplacée au printemps, ainsi que la canalisation d'alimentation en eau froide de la chaufferie, dont un niveau de corrosion important a été décelé
durant les travaux.
SEMGEP — Rapport de geslion exercice 2014/2015 Page 2/10 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-21-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
D'autres fuites sont survenues au cours de la saison, sans impact pour les usagers :
e En novembre 2023, une fuite rue Sainte Geneviève entre le magasin Aldi et l'école Talma a
occasionné la fermeture de la voirie du 28 novembre jusqu'au 11 décembre.
+ Début janvier, une fuite importante sur l'un des tubes du réseau primaire s'est déclarée dans
le vide sanitaire du lot 3.1.7 aux Cinéastes. L'autre tube avait déjà subi une fuite dans le passé. Après une réparation provisoire, il a été décidé de restructurer durablement l'arrivée
du réseau primaire dans ce vide sanitaire en permanence humide, qui engendre une corrosion externe accélérée. Ces travaux ont été réalisés au printemps.
e En février, Dalkia a constaté une chute de pression sur deux antennes au départ de Plaine 1
nord. En mars, une recherche de fuite à l'hélium a été lancée, la perte était de 38 m°/jour
avec une augmentation progressive. En mai, le réseau Plaine 1 nord a été isolé, limitant les pertes passant de 50 m°/jour à 6 m’/jour.
Pour mémoire, en 2021, une première partie de ces antennes avait été remplacée car il avait
été constaté un vieillissement inhabituel engendrant des fuites à répétition. Cette nouvelle fuite sur la partie amont de ces antennes nécessitant une réparation coûteuse sans garantie à terme.ll a donc été décidé de remplacer ces tronçons, en cohérence avec les travaux de 2021.
Ces travaux ont commencé en juin avec la modification de la chambre de vanne Plaine 1
Nord et le passage de fourreaux entre la chambre de vanne et la résidence les Muses. Le
remplacement des canalisations a été programmé plus tard dans l'été par manque de
disponibilité des intervenants.
e Le 13 mars 2024 : une zone chaude a été décelée devant le 2 Maupassant occasionnant une fuite de 27 m°/jour dont la réparation a été réalisée rapidement.
Les usagers et partenaires institutionnels ont été informés en toute transparence de l'ensemble de ces événements au fur et à mesure de leur déroulement via la rubrique « Info travaux » de la page d'accueil du site internet de la SEMGEP www.semgep.fr.
Réseaux secondaires :
e 12/2023: Clos Guillaume fuite sur réseau secondaire antenne villa Raphaël/1 villa Véronèse,
La Semgep a assuré un appoint d'eau complémentaire avec son réseau primaire, pour
compenser une perte d'environ 10m°/jour. En 03/2024, fuite réparée par le copropriétaire
du 9 Raphaël. Pour le 1 villa Véronèse, la copropriétaire est partie de son logement et le
cabinet de son assureur provoque une nouvelle expertise
e 01/2024 :2 fuites (22 et 24 rue Serpente) réparées et du 1 au 6 rue de la Fosse aux Loups
réparation en cours à partir du 22/01/24
La réflexion de fond reste à mener entre les différents acteurs pour anticiper de futurs sinistres sur les différents réseaux secondaires enterrés de la Ville (Plaine 2, Plaine 3, Cinéastes, .
Gestion de l'eau :
Cette année, environ 7 000 m° d'eau potable ont été consommés pour le fonctionnement du
réseau, soit 12 % de plus que l'an passé.
Les cas de figure sont identiques à ceux de l'an passé : micro-fuites au long court, les fuites
primaires ponctuelles et les fuites secondaires.
SEMGEP - Rapport de gestion exercice 2014/2015 Page 3/10 Accusé de réception en préfecture
091-219102158-20250702-DELIB-21-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025
C/ Situation sur le plan financier
Compte tenu de ce qui précède, le chiffre d'affaires réalisé par la SEMGEP sur l'exercice clos au 30
juin 2024 s'élève à 4 806 776,79 € pour un résultat bénéficiaire de 489 648,52 €, après impôts sur
les bénéfices de 163 217,00 €.
Ce résultat de l'exercice inclut :
+ _ Dotations aux amortissements : 322 296,95 €
+ Charges financières d'emprunt : 51 313,97 €
+ Dotation aux provisions pour gros entretien : 344 000,00 €
réajustée compte tenu du contexte inflationniste basée
sur l'estimation de la société Geotluid {en charge du suivi)
du cout d'entretien par puit de 550 K€
Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
+ Fourniture de gaz (ENDESA) : 661 447,68 € (-66,34%)
+ Contrat d'exploitation primaire (P2+P3 DALKIA): 996 113,21 € (-0,09%)
+ Redevance (Ville): 770 000,00 € (+0,0%, au plafond}
° Fourniture d'électricité (ENERCOOP) : 559 529,35 € (+15,00%)
+ Entretien du réseau 143 249,49 € (+0,49%)
Cette année encore, les abonnés de la SEMGEP, qui remplissaient les conditions fixées par l'état,
ont pu bénéficier d'une demande de bouclier tarifaire pour le solde de l'année 2023.
L'aide a été versée à la SEMGEP le 28/05/2024, qui a immédiatement émis des avoirs à ses abonnés
le 04/06/2024.
Les avoirs étaientà déduire de la facturation en cours et ont fait l'objet de virements le 05/06/2024
aux abonnés s'étant déjà acquitté de leur facture.
Il est à noter que les abonnés ont été informés que ce bouclier tarifaire ne s'appliquait qu'au
premier semestre 2023. Les prix du gaz étant redescendus en-dessous des seuils d'application au
cours du second semestre 2023.
L'assemblée générale de la SEMGEP a voté l'affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2024
d'un montant de 489 648,52 € en report à nouveau.
ilest précisé que les comptes annuels ont été établis sur la base :
* D'une TVA à taux réduit de 5,5% aussi bien pour la part variable R1 que pour la part fixe R2
pour les factures de vente de chaleur,
+ _ D'une TVA au taux de 20 % pour toutes les autres opérations,
et selon les mêmes principes comptables, de permanence des méthodes comptables et de
continuité d'exploitation ainsi que les mêmes méthodes d'évaluations que les années passées,
conformément aux dispositions en vigueur de F'ANC.
SEMGEP - Rapport de gestion exercice 2014/2615 Page 4/10 Accusé de réception en préfecture 991-219102159-20250702-DELIB-21-2025-DE
Date de télétransmissien : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
Capitaux propres
Le tableau ci-dessous indique l'évolution des capitaux propres de la société, hors subventions :
En k€ 30/06/2024 | 30/06/2023 | 30/06/2022 | 30/06/2021 | 30/06/2020
Capital souscrit 40,00 40,00 40,00 40,00 40,00
Réserve légale 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00
Report à nouveau 2 912,20 2 613,09 2 378,70 2 334,51 2 143,64
Résultat de l'exercice 489,65 299,10 234,40 44,18 190,87
Total 3 445,85 2 956,19 2 657,179 2 422,69 2 378,51
Information sur les engagements hors bilan
Il s'agit des emprunts souscrits par la SEMGEP :
+. Emprunt souscrit en juiltet 2011 : 1 000 K€
(durée 15 ans, garantie à 50 % par la ville d'Epinay)
°_ Emprunt souscrit en juillet 2012 700 K€ (durée 15 ans, garantie à 50 % par la ville d'Epinay)
e__ Emprunt souscrit en juillet 2018 1300 K€ (durée 15 ans, garantie à 50 % par la ville d'Epinay)
+ __PGE souscrit en décembre 2021 1000 K€ {amortissable sur 5 ans maximum, avec 1 an de différé) TT —
Total initial : 4 000 K€
Capital restant dû au 30 juin 2024: 1734 K€
D/ Évolution prévisible de la situation de la société
Pour anticiper de possibles demandes de subventions à l'ADEME et la région Île de France
(dispositif Fonds chaleur) dans le cadre du NPNRU, la SEMGEPa initié une actualisation du schéma
directeur de 2018. En effet, un schéma directeur de moins de 5 ans est un préalable nécessaire à toute demande de subvention.
NPNRU :
Première tranche du NPNRU :
Toute la partie ICF initialement prévue en 2024 a été reportée par leurs soins en 2025, reportant
d'autant les investissements liés aux nouvelles sous-stations ECS.
Conséquences du NPNRU sur les moyens de production :
Malgré la baisse de consommation de chauffage, l'augmentation de la demande en ECS sur Plaine 1 nord et Plaine 1 sud aura pour conséquence immédiate l'augmentation de consommation de gaz
en inter-saison sur la chaufferie des Cinéastes ce qui dégradera le taux de géothermie. En effet,
pour garantir une température de production ECS de l'ordre de 58-60°C, il faut un réseau primaire
proportionnellement plus chaud. Ainsi, il est nécessaire de retravailler le fonctionnement du point
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de mélange de la chaufferie des Cinéastes et d'étudier dès à présent l'installation d'un moyen de
production haute température de substitution à l'échelle du quartier, tel qu'une pompe à chaleur eau-eau qui pourrait trouver place dans les locaux de la chaufferie Plaine 1 nord. Cette installation
doit préalablement faire l'objet de la dépose des chaudières existantes, de leur éventuel
désamiantage, de la mise aux normes du bâtiment et de sa toiture. Un groupe de maintien de pression grand-débit pourra être intégré au projet pour sécuriser le réseau.
Dévoiements et réfection de réseau
Les dévoiements de réseau, en particulier la traversée de l'avenue Charles Gounod qui devait
intervenir en premier a été reportée. Concernant la démolition du 1 Mozart, des rencontres sont organisées avec l'OPCU. Les autres démolitions programmées dans le secteur Plaine 1 sud vont
nécessiter plusieurs dévoiements et déplacements de sous-stations. La programmation et le
financement de ces travaux reste à déterminer. Les bailleurs ont été fortement sensibilisés à la nécessité de transmettre très en amont les calendriers de manière à pouvoir anticiper les délais d'études et de passation de marchés, eux-mêmes contraints par la saisonnalité de l'activité. L'état général des antennes primaires du secteur Plaine nord doit susciter une grande vigilance : les secteurs n'ayant pas été remplacés à cette heure montrent des signes de fatigue évidents avec des fuites à répétition. Avec les nouveaux besoins en ECS dans le cadre du NPNRU, ces fuites engendreront une dégradation de la qualité de service encore plus importante dans le secteur. Par ailleurs, ces projets nécessitent de reconsidérer certains dimensionnements. Aussi, la pertinence d'un remplacement de l'intégralité du linéaire de réseau primaire dans te secteur Maupassant - Anatole France (ICF) doit être rapidement étudiée pour une réalisation en amont du déploiement de la production d'ECS.
Projet de raccordement de la résidence Talma :
Dès le mois de mai un calendrier de rencontres et d'échanges avec l'ensemble des parties
prenantes a été établi. Ces rencontres se sont concrétisées avec le groupe de travail chauffage de FASL puis avec les membres des CS des 5 tranches. Le Semgep a été présente sur le terrain à
l’occasion de pieds d'immeuble en anticipation des assemblées générales des 5 tranches où, à
l'exception de Talma 2 la question du principe de raccordement a été soumise à l'approbation des
copropriétaires, Cette méthodologie a été développée en collaboration étroite avec le Président de
l'ASL et avec monsieur le Maire de Brunoy en soutien. Ce soutien s'est manifesté à l'occasion des
pieds d'immeubles ainsi qu'à l'occasion des assemblées générales de Talma 3, 4A, 4B et 1.
Après 40 ans de tentatives infructueuses, le raccordement de la Résidence Talma est aujourd'hui
acté. Ce succès a été rendu possible grâce à l'implication de tous. Le contexte géopolitique, comme
la méthode utilisée, y ont fortement contribué.
L'objectif visé par le projet estune mise en service pour le 1° janvier 2026, date de fin d'application du contrat d'engagement d'achat de gaz de l'ASL. L'utilisation de la chaufferie de la résidence en
appoint-secours de l'antenne Talma a été un point délicat à négocier. Les garanties apportées par la SEMGEP et la perspective d'une usure d'un matériel et d'une économie de fonctionnement bien
moindre qu'en mode 100% gaz a permis de convaincre la majorité des parties prenantes.
Le raccordement de la résidence devra nécessairement s'accompagner du renforcement des
moyens de production au niveau de la centrale de géothermie, qui participeront à la poursuite de
la décarbonation du réseau pour l'ensemble des abonnés. Ainsi, l'intégration d'une première
pompe à chaleur et le remplacement des échangeurs de la centrale font partie intégrante du projet
pour un coût d'infrastructure maîtrisé.
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Date de réception préfecture : 16/07/2025
Une seconde phase de renforcement de ces moyens de production devra être envisagée en
fonction de la dynamique de mise en œuvre du schéma directeur.
E/ Événements importants intervenus au cours de l'exercice
Depuis le début de mandat, des chantiers ambitieux sont mis en œuvre progressivement pour
corriger des choix de conception historiques qui restent des sources de désordres mais qui tendent
à considérablement diminuer grâce aux choix d'investissements effectués. Cela permet de redonnerà la SEMGEP la maîtrise du suivi de l'exploitation. Par ailleurs, la qualité de service aux abonnés, comme l'amélioration à grande échelle des performances énergétiques et l'optimisation des coûts de fonctionnement constituent eux aussi des priorités.
Modernisation des sous-stations et des systèmes de régulation :
Cette année encore, la SEMGEP à poursuivi sa démarche de modernisation des sous-stations
d'Épinay-sous-Sénart.
Les cinq nouveaux sites concernés sont :
+ Plaine 1 sud — Les Harmonies
+ Plaine 1 sud - Le Montebello
+ __ Plaine 1 nord - Les Muses
+ Plaine 1 nord - Maupassant
«Plaine 2 - Bretagne / Berry-Touraine-Dauphiné
avec pour objectif l'amélioration de la distribution dans les tours de 9 à 10 étages, l'adaptation des sous-stations des résidences ayant effectué une rénovation thermique, la relocalisation de la production et la fiabilisation de la distribution de l'eau chaude sanitaire de la résidence Bretagne. Les travaux consistent à installer des échangeurs de séparation, des pompes à débit variable, des pots à boue et vase d'expansion, armoire électrique, liaison de supervision, nouveau préparateur ECS pour la résidence Bretagne avec épuisement des retours primaires.
Plusieurs avantages sont notés avec ces travaux : la séparation hydraulique des circuits primaire et secondaires, une meilleure maîtrise des pressions et débits respectifs, l'implantation d'organes de
gestion du circuit secondaire qualitatifs et dans les règles de l'art, d'un système de régulation entièrement programmable par la SEMGEP, d'une supervision à distance pour optimiser
l'exploitation et anticiper les incidents.
Résidence Berry-Touraine-Dauphiné :
Conformément aux engagements mis en œuvre ces dernières années pour les résidences ayant remplacé leurs tés de réglage, la SEMGEP a réalisé durant l'hiver l'équilibrage de la résidence Berry- Touraine-Dauphiné.
NPNRU - Rénovation des modules chauffage et ajout de modules ECS :
Le lancement des travaux Semgep a pris du retard suite à la transmission très tardive d'éléments de
la part du bailleur Vilogia. Sur cette saison seules les sous-stations 6,7,8,9 du quartier Plaine 1 Nord
ont été équipées de Géodune pour l'ECS ; la fourniture et la pose d'échangeurs chauffage ont dû
être reportées suite à un appel d'offres sans réponse.
Réseau de communication :
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Date de réception préfecture : 16/07/2025
Les travaux de déploiement du réseau de communication inter-sous-stations se sont poursuivis.
Désormais, les secteurs Plaine 2, Plaine 3 et Cinéastes, l'ensemble des bâtiments communaux
(excepté l'école Talma} et intercommunaux ainsi que les bâtiments collectifs du quartier de
Rochopt sont interconnectés, soit par fibre optique, soit par liaison cuivre. Une redondance de ces
liaisons est le plus souvent assurée.
Aujourd'hui ce sont 52 sites qui sont raccordés.
Remplacement des logiciels de supervision et suivi de comptage : Le logiciel de supervision géré par l'exploitant primaire, incomplet et obsolète, est en cours de
remplacement par un logiciel de supervision moderne géré par la SEMGEP. Cette opération ne
pouvant plus être réalisée en interne, elle a été confiée à la société ALPHA CIM {Évry) pour une pré-
livraison programmée pour décembre 2024.
Quartier de Rochopt :
Rétrocédé à la Ville d'Épinay-sous-Sénart, le réseau de galeries du quartier de Rochopt dessert 224
pavillons individuels et 10 bâtiments accueillant 164 appartements, qui constituent les copropriétés
Les Anémones et Les Bleuets. L'ensemble de ces logements est alimenté par le réseau de
géothermie, il s'agit d'un cas quasi unique en France à cette échelle.
La gestion d’un tel réseau de quartier âgé de 60 ans n'est pas sans difficultés et des problèmes de
chauffe récurrents sont constatés sur une petite dizaine de pavillons.
Pour effectuer l'analyse des problèmes rencontrés, de leurs causes supposées et déterminer un
plan d'actions efficace, la SEMGEP a organisé plusieurs réunions avec les syndics des résidences concernées, les membres des conseils syndicaux, les bureaux d'études et exploitants primaires et
secondaires.
Pour aller au bout de la démarche et permettre l'amélioration durable de la qualité de service, nous
avons poursuivi les travaux ces deux dernières années en améliorant davantage encore le système
de filtration de la chaufferie de Rochopt, en réalisant l'équilibrage des derniers logements collectifs
concernés et en remplaçant en galerie des vannes d'équilibrage des 86 derniers pavillons. Nous
avons également renouvelé durant l'été les automates de régulation des 10 bâtiments du quartier
et nous y étendons le nouveau réseau de supervision comme sur l'ensemble de la Ville.
La SEMGEP démontre par l'ensemble de ces actions qu'elle prend pleinement ses responsabilités
dans le périmètre qui lui incombe et mobilise les moyens techniques et financiers nécessaires.
Des compteurs d'énergie ont été installés danses sous-stations des trois bâtiments de logements
collectifs de la Résidence Les Bleuets pour faciliter le décompte des charges et anticiper les effets
des travaux d'isolation thermique des bâtiments.
Sécurisation des abords de la chaufferie des Cinéastes :
Les abords de la chaufferie ont été intégralement débroussaillés et la clôture refaite de manière à
sécuriser l'ensemble de ce périmètre, négligé depuis plusieurs décennies.
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F/ Événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date
d'établissement du rapport de gestion (article L. 232-111)
Réfection du réseau primaire entre la chaufferie Plaine 1 nord, les Muses et le CCP.
La deuxième phase a commencé avec la réfection des réseaux enterrés situés en amont depuis la sortie de la sous-station principale implantée rue Jean-Paris de Montmartel. Un nouveau cheminement a été étudié de manière à éviter d'impacter la végétation en place. Le réseau primaire passant dans le lot n°2 de Vilogia a également été remplacé.
Fuite au niveau du Cosec rue du Boisselet
Une fuite s'est déclarée le jeudi 3 octobre sur l'antenne principale rue du Boisselet au niveau du
piquage d'alimentation du COSEC. Des dispositions particulières ont été prises pour sécuriser le fonctionnement des installations durant le week-end, en attendant le démarrage des travaux de réparation début de semaine.
L'ensemble du réseau à été secouru par les chaufferies d'appoint-secours Plaine 2 et Cinéastes. Aucun abonné n'a été impacté.
L'arrêt brutal du réseau lié au déclenchement de cette fuite a une fois de plus mis à mal les
échangeurs géothermiques, provoquant une fuite sur l'un d'entre eux. Cela a eu pour conséquence
le fonctionnement de la centraleà 50% de ses capacités durant plusieurs semaines. L'obsolescence
de ces échangeurs devient très handicapante et leur remplacement à court terme devient nécessaire.
Quartier de Rochopt:
La SEMGEP poursuit son travail de fiabilisation et de sécurisation du réseau de chauffage urbain qui
alimente le quartier de Rochopt. Ainsi, les actions suivantes ont été mises en œuvre :
.<__ Rue de la Croix Rochopt: Remplacement d'un tronçon du réseau de chaleur principal en
galerie pour cause de corrosion externe provoquée par l'infiltration d'eaux pluviales à
l'aplomb d'une trappe d'accès.
+ _ Accès aux galeries : Sécurisation des tampons et des échelles de sept accès qui seront
désormais privilégiés pour descendre dans les galeries. Les 34 autres accès seront réservés aux travaux exceptionnels sous la responsabilité de la Ville.
NPNRU - Rénovation des modules chauffage et ajout de modules ECS :
En septembre, la CRAM a fourni etinstallé les échangeurs chauffages des sous-stations 6,7,8,9. La
mise au point et la mise en service ont été réalisées par la Semgep.
Le marché pour la rénovation des modules de chauffages et ajout de modules ECS des 4 sous-
stations 1,2,4,5 Vilogia — Plaine 1 Nord ilots 2 et 3 a été lancé début septembre et attribué le
30/09/2024. Les travaux sont commencés.
G/ Perspectives sur les recettes de vente de chaleur à prévoir
Le déploiement de l'ECS dans les immeubles VILOGIA permet en partie de limiter en partie cette
baisse.
Les travaux du bailleurs ICF La Sablière ont pris du retard et doivent démarrer courant 2025. La
baisse de consommation annoncée est de 35 %.
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Dans les saisons à venir, les ventes de chaleur seront fortement impactées lors de démolitions,
d'autant plus que la reconstruction des 160 logements neufs prévus ne compensera que très
partiellement ces baisses.
De même les travaux nécessaires pour le raccordement de la Résidence Talma vont impacter sur les dépenses de la SEMGEP avant la perception de recettes complémentaires.
H/ Modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels et dans les
méthodes d'évaluation retenues
Aucune modification n'est intervenue.
1/ Participation des salariés au capital de la société (article L.225-102)
Aucune participation n'est détenue par les salariés.
J/ Dividendes
En application de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous rappelons qu'aucun dividende
n'a été versé au cours des trois derniers exercices.
K/ Charges fiscaiement non déductibles
Charges non fiscalement déductibles : Montant global des charges non fiscalement déductibles en
application de l'article 39-4 du CGI: Néant.
Le Conseil d'Administration
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EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°22/2025
OBJET: _ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin 2025, s’est réuni dans la salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
Le Maire d'Epinay-sous-Sénart,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de de la Fonction Publique
VU Ie Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de ia fonction publique,
VU l'ordonnance n° 2021-1765 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU le décret N°2011-1474 du 8/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire N°RDFB12207899C du 25 Mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG)},
VU l'avis du Comité Social Territorial du CIG en date du 29 juin 2023,
8 Rue Sainte Geneviève 9ES60 Epinay -saus-Sénart - Téléphone : 1-60-47-85-00 lelécopieur : 01-60-46-68-44 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-22-2025-AI
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du OPpilet té Aechoix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
VU L'avis du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 17 Juin 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE :
L'accord de Isa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 15 euros par mois et par agent
L''adhésion à la convention de participation donnera lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG selon les modalités en vigueur.
En cas d'adhésion uniquement à la convention de participation Santé : 500 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents.
AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Santé et tout acte en découlant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénant - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : O1-60-46-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-23-25-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025
MERCREDI et SAMEDI
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23 / 2025
OBJET: ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la délibération 30-2024 fixant le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité
CONSIDERANT l'évolution des besoins en personnel de la Collectivité, exigent la création, la suppression et la modification des dits postes,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois comme présenté en annexe.
PRECISE que les postes créés bénéficieront du régime Indemnitaire tel qu'institué par délibération,
DIT que la dépense afférente à la rémunération est inscrite au budget communal.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits,
Ontsigné au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
aire d'Epinay-sous-Sénart
ù seiller Départemental
-DKe\a Communauté d'agglomération
Hde- Seine
° : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
: à Monsieur le Maire 091-219102159-20250702-DELIB-23-25-A1 Oate de télétransmission : 04/07/2025
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MERCREDI et SAMEDI
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°24/2025
OBJET _:INSTITUTION D'UNE REDEVANCE DUE PAR LES AUTEURS IDENTIFIES DE DEPÔTS SAUVAGES DE DECHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la propreté de la Ville demeure un des axes majeurs de l'action municipale,
CONSIDERANT que malgré la présence de déchetteries et de points d'apport volontaires, des personnes et des sociétés continuent à effectuer dépôts sauvages de toute nature sur le territoire de la commune, portant atteinte à la salubrité et à l'environnement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
INSTITUE une redevance due par les auteurs identifiés de dépôts sauvages de déchets sur le territoire de la Commune d'Epinay sous Sénart, composée :
° d'une part fixe, liée aux frais de recherche d'identification de l'auteur et autres frais de dossier, et
°< d'une part variable, proportionnée à l'ampleur des déchets sauvages à enlever et au rétablissement de la propreté;
FIXE à 300 euros la part fixe de ladite redevance :
FIXE la part variable de ladite redevance, comme suit :
+ __ Pour les déchets gérés en régie:
Quantité de déchetsMontant de la
gérés en régie redevance variable
0 à 20 kg 200 € Proportionnée à l'ampleur
21 à 40 kg 400 € des déchets sauvages à
_ kenlever et à apporter en
41 à 60 kg 600 € déchetterie et au
61 à 80 kg 800 € rétablissement de la
818 100 k0 1000 € propreté du lieu concerné.
>100 kg 2000 €
8 Rue Sainte Geneviève 91861) Epinas-sous-Sénan - Téléphone : @1-60-47-85-00 Télécopicur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur ke Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250702-DELIB-24-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025
etou
e pour les déchets gérés par une entreprise spécialisée missionnée par la Ville, suivant le constat visuel et la spécificité de ceux-ci (que le service en régie de la Commune ne peut pas gérer pour des raisons de dangerosité, de la prévention des conditions de sécurité santé des agents, d'indisponibilité de moyens humains, etc..): au prix de la facture TTC payée par la Commune d' Epinay sous Sénart;
.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents d'application de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : D1-60-46-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-25-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30- 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°25 / 2025 |
OBJET : FONDS DE SOLIDARITÉDES COMMUNES DE LA RÉGION ILE DE FRANCE RAPPORT D'ACTIVITÉ RETRACANT LES ACTIONS ENTREPRISES EN 2023 ET 2024
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant un fonds de solidarité des communes de la région Île de France,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2531-16,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la ville a bénéficié du fonds de solidarités des communes de la région Île de France (F.S.R.ILF.),
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de présenter un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
PREND ACTE:
Du rapport ci-annexé détaillant l'utilisation des fonds versés en 2023 et 2024 à la commune d'Epinay sous Sénart au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.).
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme
Damien ALLOUCH
ire d'Epinay-sous-Sénart
S Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay -sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : O1-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-25-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025
RAPPORT DETAILLANT L'UTILISATION DES FONDS VERSES EN 2023 ET 2024 À LA COMMUNE D'EPINAY SOUS SENART AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (F.S.R.LF.).
La loi du 13 mai 1991 (n°91.429) a institué le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.LF.). Il s'agit d'un mécanisme de péréquation et de redistribution entre collectivités territoriales franciliennes.
En application de l'article L. 2531-12 du Code général des collectivités territoriales, les communes bénéficiaires du Fonds de solidarité de la Région Ile de France (F.S.R.I.F.) doivent présenter chaque année un rapport au conseil municipal sur l'utilisation des fonds perçus, et le transmettre au préfet de région.
Le F.S.R.I.F. vise à renforcer la solidarité financière entre communes franciliennes afin de :
e Réduire les inégalités territoriales,
e Soutenir les politiques sociales, éducatives, culturelles et d'amélioration du cadre de vie, e Contribuer à la cohésion urbaine et sociale.
Les communes éligibles à une contribution au titre du F.S.R.I.F. sont celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant de la région.
Les communes éligibles à un reversement du F.S.R.I.F. sont les communes de plus de 5 000 habitants dont l'indice synthétique de référence est supérieur à la médiane régionale. La Ville de Vitry sur Seine est jusqu'à présent bénéficiaire de ce fonds au regard de ses indicateurs de richesse fiscale et de charges. Plus précisément sont ainsi pris en compte :
e le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de la région et celui de la commune (50 % de l'indice);
e le rapport entre la proportion de logements sociaux dans l'ensemble des logements de la commune et la proportion moyenne régionale (25 % de l'indice);
e le rapport entre le revenu moyen par habitant au niveau régional et communal (25% de l'indice).
La commune d'Epinay sous Sénart est bénéficiaire nette en 2024 pour un montant de 1 509 387 €. La notification pour 2025 n'a pas été encore adressée par les services de l'Etat.
Toutefois, le montant inscrit au budget primitif pour l'année 2025 s'élève à 1 484 523€.
FSRIF (evolution 2014-2025)
2 000000
1 500000
1 000000
500000
û
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Conformément à la loi, le F.S.R.LF. doit financer des actions de développement social urbain et celles entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des habitants. Ces actions doivent être présentées au conseil municipal.
Pour l'année 2023 et 2024, les dotations perçues par la Ville, ont été affectées à des opérations d'investissement (équipements, aménagements, travaux) et de fonctionnement (actions en direction des habitants) réalisées dans les quartiers dits prioritaires dans les domaines scolaire, éducatif, sportif, culturel, action sociale et d'amélioration de la vie quotidienne et du paysage urbain.
Pour les années 2023 et 2024, les principales actions déployées sont ci-après présentées.
S Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire Pour l’année 2023:
Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELI8-26-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
Domaine d’action publique et! Montant affecté (€) Description sommaire des actions financées d'intervention
[Action sociale 429 4927€ Subvention au CCAS pour les actions d'accompagnement social global, l' éépicerie sociale et le Point d'accès au droit)
Dotation de fonctionnement du Centre social pour les actions sociales à 36 008€ destination des habitants du QPV Actions en faveur des personnes âgées, personnes en perte d'autonomie 69 777€ (activités physiques adaptées, culturelles, ainsi que le dispositif Présent Pour Vous en soutien aux personnes âgées isolées ou en situation de précarité
TZCLD (dispositif Territoire Zéro chômeur de longue durée) : achat d'équipements de cuisine pour les actions de mobilisation et d'insertion professionnelle des publiques éloignés de l'emploi issus du QPV
5 183€
40 537€ . investissements renforcement des structures centre sociaux culturels, équipements sportifs où de loisir
Autres & préciser Dotation
politique de la Ville (D.P.V.)
subventions d'investissement
Éducation / Jeunesse 289 090€ . Subvention à la caisse des écoles, notamment pour les ateliers 160 000€ PRE, CLA
265 543 . Cité educative +____ Investissement écoles et projet enfance éducations
Politique de la ville 73 400€ , Subventions aux associations qui interviennent sur le quartier politique de la ville (Q.P.V.)
Amélioration du cadre de vie 5000 € . GUSP : chargée de développement social pour les actions] d'animation et de sensibilsation sur la preservation du cadre de vie au sein du QPV (jardin partagté, chargé de projet agriculture urbaine/jardins familiaux
165 300 euros
131 000euros
375 000 eurs
. Travaux de rénovation et de mise aux normes des écoles REFECTION WC (école maternelle Brel Brassens et primaire école élémentaire Pré aux Agneaux)+ jeux extérieurs (école élémentaire Brel Brassens, école élémentaire Pré aux Agneaux)
. Travaux de rénovation du Grand Chalet
. Equipements sportifs: cosec (fosse et relamping), complexe (relamping}, rue lle de France création city stade, rue Alfred Hitchkok création streetwork out.
Pour l'année 2024, les principales actions déployées sont ci-après présentées.
Domaine d’action publique et Montant affecté Description sommaire des actions financées d'intervention €
ction sociale 490 . Subvention au CCAS pour les actions 00€ d'accompagnement social global, l'épicerie sociale
36 008€
34 663€
Logement-Habiat/ Animations Seniors et le Point d'accès au
droit)
. Dotation de fonctionnement du Centre social pou
les actions sociales à destination des habitants du QPV
. Plan Seniors: actions en faveur de l'autonomie des
personnes âgées, personnes en perte d'autonomie (activités
hysiques adaptées, culturelles, dispositif. Présent Pour Vous
en soutien aux personnes âgées isolées ou en situation de
précarité.
Éducation Jeunesse
00€
310 ? Subvention à la caisse des écoles, notamment pour] les ateliers PRE, CLA
K Rue Sainte Geneviève YL8GO Epina-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-83-05 'élécopieur : M1 -60-46-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur ke Maire Accusé de réception en préfecture 891-219102159-20250702-DELIB-25-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Bete-de-ré. pré 18/072025
Cité educative
188 Investissement écoles et projet enfance éducation 00€
180
B6E
Politique de la ville 78 725le Subventions aux associations qui interviennent sur] le quartier politique de la ville (Q.P.V.)
. Dotation EBE actions de mediation sur l'espace
40 000€ public en direction des habitants du QPV
Amélioration du cadre de vie 2500€ | GUSP : chargée de développement social pour les
511 actions d'animation, de sensibilisation sur ta préservation du 22€ cadre de vie au sein du QPV . Investissements projets de renforcement à travers
structure sportives équipement de loisirs
Autres ‘à précis; DPV subventions 70 000€ | “Travaux système sécurité incendie (complexe, cosec, salle! L'investissement 29 000€ polyvalente, hub 322, autres bâtiments.) *Création rampe PMR Brassens élémentaire.
La commune réaffirme son engagement en faveur de la solidarité territoriale et de l’utilisation rigoureuse des fonds publics. Le FSRIF a permis de soutenir des actions concrètes au service des habitants les plus vulnérables.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du présent rapport.
8 Rue Sainte Generière 918611 Epinay -sous-Sénart - Téléphone : GL-69-47-S5-00 Lélécopieur : (1-1 16-88-31 lonte correspondance doit être adressée 1 Monsieur ke Maire Accusé de réception en préfecture 091-21910215920250702-DELIB-28-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h.30-11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°26/ 2025
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les états de créances irrécouvrables présentés par le comptable de la collectivité, sollicitant l'admission en non- valeur des titres de recettes pour les années 2006 à 2015
VU les états des produits irrécouvrables dressé par le service de gestion comptable de Yerres,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Comptable public du service de gestion comptable de Yerres dans les délais légaux,
CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ne font pas obstacle à l'exercice de poursuites et aux recouvrements de ces créances,
CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
29 voix pour
2 abstentions : Georges PUJALS, Aurore BAYERE
ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus pour un montant total de 72 987.20€, conformément à l'état joint. Ce montant se décompose comme suit:
- Liste n°4649980833 - Exercice 2020 : 27 438,62€
- Liste n°4706420233 - Exercice 2022 : 19 086,93€
- Liste n°5970390433 - Exercice 2023 : 2 528,13€
- Liste n°6832760033 - Exercice 2024 : 23 933,52€
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet
8 Rue Sainte Genesiève 9L880 Epinay -sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécapicur : @1-80-46-68-71 loute currespondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20250702-DELIB-26-2025-DE
Date.de télétransmission : 16/07/2025
ÉTAEIGNÉception préfecture : 16/07/2025 AUTORISE le Maire à signer tous les documents d'application de la présente délib
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
onseiller Départemental
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : (1-60-16-68-34 Toute correspondance doit ètre adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20250702-DELIB-27-2025-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton
8h. 30- 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°27/2025
OBJET :ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VYVS POUR LES FOURNITURES DE MOBILIER DE BUREAU ET FAUTEUIL ERGONONOMIQUE
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique,
CONSIDERANT l'intérêt économique lié à la massification des achats, ainsi que l'intérêt juridique et administratif lié au fait que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence,
CONSIDERANT l'intérêt communal pour avoir recours aux services d'achat centralisés proposés par la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine en tant que coordonnateur du groupement de commande,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines & Vie Economique du 24 juin 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APROUVE l'adhésion au groupement de commande de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d'adhésion ainsi que tout autre document s'y rapportant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
“de la Communauté d'agglomération
{Aenes Val de Seine
D . . XEsson® . . .
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénant - Téléphone01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219502159-20250702-DELIB-28-2025-0E
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réceplian préfecture : 16/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30- t1h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 41h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°28/ 2025
OBJET: MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 26 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
VU la note explicative et de synthèse de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L5211-1, L5211 10, L5211 17, L5211-17- 2, L5216-5, L2224-38 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine ;
VU la délibération n°DCC2022-069 du Conseil Communautaire du 20 octobre 2022, approuvant le Schéma Communautaire des Liaisons Douces,
VU la délibération n°DCC2015-XX du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 portant modification statutaire relative au transfert de la compétence voirie d'intérêt communautaire,
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L5216-5 Il du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération peut exercer des compétences relatives à la création ou à l'aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) souhaite se doter de cette compétence pour la voirie qu'elle aura défini comme étant d'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que cette prise de compétence permettra notamment à la CAVYVS de financer des aménagements cyclables sur la voirie définie comme d'intérêt communautaire :
CONSIDERANT l'avis sollicité des Communes membres de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission Solidarités, Santé et Politique de la Ville du 23 juin 2025
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
8 Rue Sainte Gencviéve 21860 Epinas -sous-Sénant - Téléphone : 01-60-17-85-00 Télécopieur : O1-60-46-68-F4 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture
APPROUVE les modifications statutaires suivantes, dont la nouvelle rédaction est mnexéeauxprése
091-219102159-20250702-DELIB-28-2025-DE
Date de télétransmission,: 16/07/2025
025
4,02 Compétences supplémentaires :
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de
l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement
et du cadre de vie.
La CAVYVS développe les études nécessaires au déploiement des énergies renouvelables sur son
territoire (géothermie, solaire, hydrogène, etc.) et à la préfiguration des outils, modes et structures
de gestion.
Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les territoires des
communes de Crosne, Draveil, Montgeron et Vigneux sur Seine.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire
Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
-__ création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement
-__ contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l’ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie
Haut-débit
Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux équipements
sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de subvention aux
associations et clubs
DIT que conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du VYVS.
La décision du Conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité.
DIT que conformément à l'article L5211-17 du CGCT, le transfert de compétences sera prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Fpinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : O1-60-46-68-34
loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire