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Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cm du 24 01 24
Document publié le Samedi 24 février 2024 par la commune d'Épinay-sous-Sénart.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cm du 24 01 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D'EPINAY SOUS SENART
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2024
Liste des délibérations
La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.
PRESENTS
Damien ALLOUCH, Constant LEKIBY, Sabine PELLON, Valérie NEDAUP, Ghislaine THUAUD, Samir SLIMANI, Emmanuel GAUVRY, Délicia SOUKA (arrivée à 20h35), Stéphanie LEBEGUE (arrivée à 20h43), Khellaf BENIDJER, Sami HEDJEM, Hanane GHAZAL, Jérôme GUERRIERO, Keltouma SEMGANI, Daoud BRUNEL, Yacine ANASSE, Dora MEVAA BEKOLO, Mona BEN BELGACEM BONNAIRE, Daniel CHABANE, Michel LE TEXIER.
POUVOIRS
Fula MESIKA a donné pouvoir à Délicia SOUKA
Mahel GUECHI a donné pouvoir à Valérie NEDAUD
Liliane MATTEI a donné pouvoir à Monsieur le Maire
Mamadou BATHILY a donné pouvoir à Daoud BRUNEL
Gülsüm KOCA a donné pouvoir à Sami HEDJEM
Raphaël MARTEYN a donné pouvoir à Samir SLIMANI
Ludivine MALEK a donné pouvoir à Khellaf BENIDJER
Dominique CIARD a donné pouvoir à Constant LEKIBY
Danielle MARIE-LOUISE a donné pouvoir à Daniel CHABANE
ABSENTS : Georges PUJALS et Aurore BAYERE, Marc-André NYAMA & Vincent GAUDIN CAGNAC
SECRETAIRE DE SEANCE : Yacine ANASSE.
Le Conseil municipal se recueille en mémoire de Madame LEGRIS décédée récemment.
Approbation des procès-verbaux des séances de 22 novembre et du 13 décembre 2023.
1-Appobatioon du procès-verbal de la séance du 22 novembre 2023
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2023 à l'unanimité par 28
voix
2-Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 à l'unanimité par 28
voix
Le Conseil municipal observe une minute de silence en hommage à Madame LEGRIS, spinolienne de
longue date
h Administration Générale
4- Signature de la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne relative à la gestion du référent déontologue des élus locaux. Le Conseil municipal approuve la signature de la convention à l'unanimité par 29 voix.
11} Finances.
1 — Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2024
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du DOB à l’unanimité par 29 voix.
2 — Approbation du règlement budgétaire et financier
Le Conseil municipal approuve le règlement budgétaire à l'unanimité par 29 voix pour.
3- Fixation de la règle des amortissements au prorata temporis en M57.
Le Conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité par 29 voix pour.
4- Validation de la fongibilité des crédits en M57
Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 29 voix pour.
Il) Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Education
1- Financement des projets des écoles de la Ville 2023-2024
Le Conseil municipal approuve le financement des projets des écoles à l’unanimité par 29 voix pour.
IV Ressources Humaines
1-Autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie A
Le Conseil municipal approuve le recrutement à l'unanimité par 29 voix pour.
2-Définition des modalités d'organisation des cycles de travail
Le Conseil municipal approuve le recrutement à l’unanimité par 29 voix pour.
Dispositions relatives au don de jours de repos
Le Conseil municipal approuve les dispositions relatives au don de jours à l’unanimité par 29 voix pour.
Communication du Maire
Décisions 144 à 160/2023 et 1 à 2/2024 en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h10 Accusé de réceplian en préfecture 091-219102159-20240129-DELIB-1-2024-DE
Date de télétransmission : 20/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton
8h. 30- 11h. 45
13h. 30- 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 112024
OBJET : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 18 janvier 2024, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A. à R.1111-1-D,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 4562-40,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU la délibération 2023-56 du CIG de la Grande couronne en date du 5 décembre 2023,
CONSIDERANT que la joi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
CONSIDERANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
CONSIDERANT que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences,
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines & Vie Economique du 15 janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande couronne.
DECIDE que le référent déontologue est nommé à compter du 24/04/2024 jusqu'à l'expiration du mandat.
FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les
modalités de rémunération conformément à la délibération du CIG de la Grande couronne jointe.
INDIQUE que le tarif forfaitaire annuel applicable est fixé par délibération du CIG de la Grande couronne jointe. Soit
pour l'année 2024 : 320 euros (collectivités de 5001 à 20 000 habitants).
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone © OE-60-17-85-00 Télécopieur : O1 -60-46-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur ke Maire AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépensetététénlesaubudget. Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240129-DELIB-2-2024-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE 8h. 30- 1h. 45
13h. 30- 17h. 30 Chef-Lieu de Canton MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2/ 2024
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 18 janvier 2024, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU l'article L 2312-1, D 2312-3 et R 2313-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et le décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016,
VU le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2024,
CONSIDERANT que les communes de 3500 habitants et plus, ont nécessité d'organiser un débat sur les orientations
générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen et le vote du budget,
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines & Vie Economique du 15 janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND acte de l'examen du rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2024, joint en annexe de la présente délibération.
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2024 avant le vote du Budget Primitif.
Ainsi délibéré les, jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Nago q éération
au _
8 Rue Sainte Geneviève 21500 E Spinay ay-Sous- rue art - ie 01- 60- vi 85- 00] HÉléeopieur : 01-60-46-68-34 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240129-DELIB-2-2024-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20240129-DELIB-3-2024-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton
8h. 30 - 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 3/ 2024
OBJET: APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 18 janvier 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU l'article 2321-2 22 bis du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°118 du 15 Décembre 1995 relative à la mise en place de l'amortissement,
VU la délibération n°183 du 15 Juin 2009 relative à la durée des amortissements,
VU la délibération n°67 du 11 octobre 2012 relative à la durée des amortissements,
VU la délibération n°23 du 09 Juin 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1e Janvier 2024,
CONSIDERANT l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de procéder à l'adoption d'un règlement budgétaire financier qui fixe les règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus,
CONSIDERANT que la nomenclature M57 s'applique au budget principal de la commune,
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines & Vie Economique du 15 janvier 2024.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la commune d'Epinay-Sous-Sénart.
PRECISE que ce règlement s'appliquera au budget principal de la Ville
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
Es EN 7
01-60-16-68-34 8 Rue Sainte Geneviève - 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone 7 01-60-17 Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240129-DELIB-3-2024-DE
Oate de télétransmission : 28/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024 Accusé de réception en préfecture 091-219102189-20240129-DELIB-4-2024-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30 - 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30-i1h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 4/ 2024
OBJET : FIXATION DE LA REGLE DES AMORTISSEMENTS AU PRORATA TEMPORIS EN M57
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 18 janvier 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU l'article 2321-2 22 bis du Code Générai des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°118 du 15 Décembre 1995 relative à la mise en place de l'amortissement,
VU la délibération n°183 du 15 Juin 2009 relative à la durée des amortissements,
VU la délibération n°67 du 11 octobre 2012 relative à la durée des amortissements,
VU la délibération n°23 du 09 Juin 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° Janvier 2024,
CONSIDERANT l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations,
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser le tableau d'amortissement comme suit,
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines & Vie Économique du 15 janvier 2024.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de mise en service de l'immobilisation ou du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation pour tous les biens acquis à compter du fer janvier 2024.
DEROGE à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1000 € HT.
APPLIQUE l'amortissement par composant dès lors que l'enjeu est significatif.
APPROUVE la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée.
DECIDE la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées.
8 Rue Sainte Geneviève - 91860 Epinav-saus-Sénant - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopicur : D1-60-46-68-44 z . Accusé de réception en préfecture APPROUVE le tableau d'amortissements ci-dessous. 091-219102159-20240129-DELIB-4-2024-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024
Article Type de bien et durée d'amortissement
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € HT (seuil unitaire) lan
Immobilisations incorporelles
202 Frais liés à La réalisation des documents urbanisme. | 10 ans 203x Frais d'études, frais de recherche et développement, 5 ans frais d'insertion {non suivis de travaux).
204%. vec | Subventions d'équipement destinées à financer des 5 ans terminaison : ont quip ra 2 ent biens mobiliers, des matériels ou des études.
ner Subventions d'équipement destinées à financer des | 20 ans
eng" | biens immobiliers, ou des installations.
uma Subventions d'équipement destinées à financer des | 30 ans
eng | projets d'infrastructures d'intérêt national.
205% Concessions et droits similaires, brevets, licences. 2 ans
208% Autres immobilisations incorporelles. Sans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes. 20 ans 21321 Bâtiments privés : immeubles de rapport 30 ans 2135x Installations, agencements, aménagements des 15 ans constructions auf bâtiments modulaires).
2152 Installations de voirie : panneaux, lampadaires, feux... | 6 ans Installations de voirie : caméras vidéosurveillance. 20 ans
2153x ps : : Te de : sauf 21534 Réseaux divers fsauf réseaux d'électrification). 20 ans
21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile. 6 ans 2157%—, Matériel et outillage technique, de voirie, scolaire. 6 ans et 2158 Matériel de transport {de marchandises), de 8 ans propreté.
Gros matériel et outillage pour garage, atelier. 15 ans
2181 Install, agencements et aménagements divers. 15 ans
21828 Autres matériels de transport {de personnes). Sans 2183x Matériel informatique. 3 ans 2184x Matériel de bureau et mobilier. 15 ans 2185 Matériel de téléphonie. Sans 2188 Autres immob. corpo : matériels classiques. 6ans Autres immob. corpo : équip” des cuisines, ménagerd 6 ans
Autres immob. corpo : équip' électoral. 15 ans
Autres immob. corpo : équip® de chauffage. 15 ans
Autres immob. corpo : équip® scéniques. 15 ans
Autres immob. corpo : équip® sportifs, aires de jeux. 15 ans
Autres immob. corpo : mobilier urbain. 20 ans
Autres immob. corpo : coffre-fort. 30 ans
DIT que toute immobilisation d'un montant inférieur à 1.000 € HT est amortie sur un exercice.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinaÿ=Souk$énart
8 Rue Sainte Geneviève - 91860 Epinay-sous-Sénant - Téléphone : 01-60-47-85% f: 01-60-46-68-34 loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240129-DELIB-5-2024-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30 -11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 5/ 2024
OBJET : VALIDATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN M57
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 18 janvier 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU l'article 2321-2 22 bis du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°23 du 9 Juin 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable en M57,
CONSIDERANT l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 donne lieu à un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres,
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines & Vie Economique du 15 janvier 2024.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
VALIDE l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 57.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
Vice-Président de la KM agglomération
3-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 - Téléphone : 01-60:
RIRE AUS SMTATRE SANT 8 Rue Sainte Geneviève - 91860 Epinay -sous-Sé Tai 1 Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20240129-DELIB-6-2024-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
8h. 30 - 11h. 45 | 13h. 30- 17h. 30 Chef-Lieu de Canton
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 6 / 2024
OBJET : FINANCEMENT DES PROJETS DES ECOLES DE LA VILLE 2023-2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 18 janvier 2024, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Municipalité souhaite proposer aux écoles une aide financière pour leurs projets à partir d'une enveloppe allouée par élève,
CONSIDERANT l'intérêt des projets développés par chaque école de la Ville,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse & Education du 16 janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE l'attribution de la participation financière de 6,60 euros pour chaque élève de maternelle, versée au profit de la coopérative des écoles.
AUTORISE l'attribution de la participation financière de 9,90 euros pour chaque élève en élémentaire, versée au profit de la coopérative des écoles.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
à Monsieur le Maire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone :
Toute correspondance doit être adress Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240124-DELIB-7-2024-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024 REPUBLIQUE FR NRERAÏSE”" préfecture : 09/02/2024
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30 - 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30 - 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 7 / 2024
OBJET : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION - CATEGORIE A
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 18 janvier 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU la délibération N°351/2009 relative au Régime Indemnitaire de la filière administrative,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté,
CONSIDERANT qu'en raison de la technicité des tâches à effectuer, il est proposé ‘établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie économique du 15 janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent du grade d'attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique À pour effectuer les missions de Directeur de la Communication à temps complet, pour une durée de 3 ans maximum renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. A l'issue de la période maximale de 6 années, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
PRECISE que le poste créé bénéficiera du régime Indemnitaire tel qu'institué par les délibérations susvisées,
DIT que la dépense afférente à la rémunération est inscrite au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240129-DELIB-7-2024-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30- 11h. 45
13h. 30 - 17h. 30
MERCREDI et SAMEDI
8h. 30-11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 8 / 2024
OBJET : DÉFINITION DES MODALITÉS D'ORGANISATION DES CYCLES DE TRAVAIL
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 18 janvier 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,
VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du 4 janvier 1990 relative à la gestion du temps,
VU la délibération n°109/95 du Conseil Municipal du 28/09/1995 relative à l’organisation de temps de travail,
VU la délibération n°7/2003 du Conseil Municipal du 21/01/2003 relative à l'avenant au protocole d'accord sur l'ARTT,
VU la délibération n°35/2022 du Conseil Municipal du 8/06/2022 relative à l'organisation du temps de travail au sein de la commune d'Epinay-sous-Sénart,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 Janvier 2024,
CONSIDERANT la nécessité de définir l'organisation des cycles de travail, en conservant le rythme de travail défini dans la délibération n°35/2022 du Conseil Municipal du 8/06/2022 relative à l'organisation du temps de travail au sein de la commune,
CONSIDERANT l'importance de garantir une qualité de service tout en assurant le respect de la réglementation en
vigueur,
8 Luc Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénant - Téléphon : D1-60-417-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire CONSIDERANT la nécessité de permettre aux administrés d'avoir un accès PléR taste MEeopullics, en augmentant le temps d'ouverture des services, Date de ré erton protect 2UO 2024
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie économique du 15 janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail en vigueur au sein de la commune d'Epinay-sous-Sénart est fixé à 37h30 par semaine, pour l'ensemble des agents.
Les agents bénéficient de 15 jours de réduction de temps de travail (ARTT), afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Durée hebdomadaire de travail 37 heures 30 minutes
Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 15 jours
Temps partiel 90% 13,5 jours
Temps partiel 80% 12 jours
Temps partiel 70% 10,5 jours
Temps partiel 60% 9 jours
Temps partiel 50% 7,5 jours
Les absences au titre des congés pour raison de santé et/ou d'autorisations spéciales d'absence réduisent à proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
Durée maximale hebdomadaire
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe
20 minutes pour une période de 6 heures de
travail effectif quotidien" En
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
Travail de nuit une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures
Pause
8 Rue Sainte Genres iève 91860 Epinay -sous-Sénart - Téléphon:
Poute correspondance ait être adr
:01-69-47-85-00 Télécapieur : 01-60-46-68-34
à Monsieur ke Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240129-DELIB-7-2024-DE
Date de télétransmissian : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024
Article 2 : Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la ville d'Epinay-sous-Sénart est fixée de la manière suivante : Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :
f Les cycles hebdomadaires
C4 Les cycles annualisés
1. Les cycles hebdomadaires
Les agents des services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37 heures 30 minutes répartis sur 4.5 jours, du lundi au samedi, les durées quotidiennes de travail étant différenciées pour permettre à chaque service de s'adapter à sa charge de travail. Les services soumis à une réglementation spécifique pourront, après avis du CST voir la répartition du temps de travail modulée.
Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents seront soumis à des horaires fixes, selon les horaires d'ouverture du service au public, relevant de la compétence de l'autorité territoriale.
Une plage horaire d'arrivée de 30 minutes journalières en accord avec le responsable hiérarchique dans le respect des horaires d'ouverture et du temps de travail hebdomadaire et des nécessités des services.
Toutefois, en fonction de la nature des activités exercées et de l'intérêt du service, l'agent pourra être soumis à des horaires variables sur une amplitude de 6h à 20h dont une pause méridienne flottante entre 12h et 14h00 d'une durée minimum obligatoire de 45 minutes.
2. Les cycles annualisés
Le cycle de travail dit « annualisé », est une pratique utilisée pour les services alternant sur le temps de travail giobal de 1607h, des périodes de haute activité et de faible activité.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés, avec la possibilité de l’étendre à d’autres services.
L'annualisation permettra de faire apparaitre par un planning annuel de travail pour chaque agent, les périodes de « congés annuels » ainsi que les périodes de « jours non travaillés », ces dernières étant la conséquence des périodes à fortes activités horaires.
Articles 3 : Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction d'une journée ARTT.
Article 4 : Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà du temps de travail hebdomadaire. Les heures complémentaires sont les heures accomplies par les agents (titulaires ou contractuels) à temps non complet, au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de
travail.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique.
Les heures complémentaires sont plafonnées à 1607 heures annuelles. Au-delà, il s'agira d'heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Article 5 : Suivi et évaluation
La mise en œuvre de l'annualisation du temps de travail et du maintien du cycle hebdomadaire pour les agents s'effectuera sous le contrôle du responsable hiérarchique en concertation avec les représentants du personnel.
Une révision pourra être réalisée annuellement pour ajuster les plages horaires variables.
Article 6 : Sur la durée annuelle des congés annuels
Le nombre de jours de congés annuels des agents de la ville d'Epinay-sous-Sénart est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels.
01-60-37-85-00 1 élécopieur : DL-60-46-68-34
à Monsieur le Maire
$ ue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Tétéphone
l'oute correspondance doit être adre Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240129-DELIB-7-2024-DE
Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la dés déRenRgas aNñlRls est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours tfavaillés dans la semaine)
En outre, un jour de congé supplémentaire, appelé « jour de fractionnement » est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours dans la limite de 2 jours. Ou 2 jours de congés supplémentaires lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la
même période.
Article 7 : Entrée en viqueur
Dans un premier temps, la présente délibération entre en vigueur à compter du 31/01/2024. Dans un second temps, et après avis du CST et/ou F3S, des règlements d'organisation interne par service interviendront afin de préciser les modalités horaires liées aux spécificités de services.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d'Epinay-sous-Sénart
Conseiller Départemental
ANA té d'agglomération
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay -sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-16-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20240129-DELIB-9-2024-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024 RE P U B L IQUE F RANÉAISE" préfecture : 29/01/2024
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h. 30 - 11h. 45 43h. 30 - 17h. 30 MERCREDI et SAMEDI
8h. 30- 11h. 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 9 / 2024
OBJET : DISPOSITIONS RELATIVES AU DON DE JOURS DE REPOS
L’an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 18 janvier 2024, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ie Cade Général de la Fonction Publique,
VU le décret 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
VU le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap,
VU le décret 2021-2569 du 9 mars 2021 élargi le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice d’un parent dont l'enfant où la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé avant l’âge de 25 ans,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie économique du 15 janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'autoriser le don de jours de repos à un agent ayant un enfant malade ou à un agent aidant familial selon les conditions et les modalités énoncées ci-dessous :
L'agent donateur : il peut, sur sa demande et en accord avec l'autorité territoriale, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (jours de congé annuel et RTT uniquement), au bénéfice d'un autre agent de la collectivité et à condition d’avoir posé 20 jours de congés annuels au cours de l'année. || devra adresser Un courrier d'intention de dons indiquant le nombre de jours entiers. Ces jours seront comptabilisés sur un pot commun RH, et ne pourront faire l'objet d'une restitution.
L'agent bénéficiaire : il doit se trouver dans l'une des-quatre situations suivantes : - I assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. -_ Il vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
-_ est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
-__ Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service incendie et de secours.
8 Rue Sainte Gene tève 91860 lpina -sous-Sénart - Téléphone : (1-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-16-68-34
loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire ecture
L'agent devra rédiger une demande écrite de bénéfice de dons indiquant le motif dé8à dermanne Sbetéompagnée de tout justificatif nécessaire à l'octroi des jours, conformément à l'article 4 du décret 26188042 ial 70 te
L'autorité territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions requises. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
L'agent bénéficiaire d'un ou plusieurs jours de repos conserve la totalité de sa rémunération hors primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail. La durée de ce congé est assimilées à une période de service effectif.
Le plafonnement est fixé à 90 jours/ an, fractionnement possible, sans possibilité de placement sur le Compte Epargne Temps, ni d'indemnisation.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Damien ALLOUCH
Maire d’ Epinay- sous-Sénart
Conseill ft emental
$ Rue Sainte Geneviève 918601 pina sous- sn art- Féléphone : 01-60- LL 85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Ponts carrsenancdan, doit tre adress à À feu ele Afaire